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Arrêté - arrete n°144.2022 rue du Grand Pont barree du n°39 au n°45 avec deviation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°144.2022 rue du Grand Pont barree du n°39 au n°45 avec deviation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
2++
# ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue du Grand Pont
Arrêté provisoire n° 144/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise VEOLIA EAU — 5 rue Paul Demange — 78120 RAMBOUILLET
par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 39 rue du Grand Pont pour
travaux de terrassement avec engin mécanique ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
La rue du Grand Pont sera barrée au niveau du n°39 jusqu’à hauteur du n°45. Le stationnement à
cet endroit sera interdit. Déviation par l’Avenue de la Prairie, rue des Grands Moulins, rue et place
de la Gare et rue de Savonnière.
cn VILLE D'ÉPERNON = 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 87 - www ille-epernon.fr de Carrie ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Mardi 16 Août 2022 pour une durée de 4 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
L'entreprise VEOLIA EAU.
Fait à Epernon, . F. Juillet 2022
Date de publication en ligne : 2/08/2022
Auteur : François BELHOMME - Maire Par tr
nee” aveux AIRE
L’Adjoint au Pa FUran déD
Denis DURAND drap,
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
nn VILLE D'ÉPERNON Dee 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Fees Gus | 02.37 3 40 47 wville-epernonr Cane