Arrêté - 23 R180 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0116 BALDUCCI

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Arrêté - 23 R180 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0116 BALDUCCI Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R180 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0116 BALDUCCI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, VILLE DE

VIF

NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/180

DOSSIER N° DP 038 545 23 10116

Déposé le 01/09/2023

Par Monsieur et Madame BALDUCCI

Romain et Laurianne

demeurant 7 Boulevard Faidherbe

38450 VIE DESTINATION : Habitation

pour L'installation d’une piscine

sur un terrain sis 7 Boulevard Faidherbe

38450 VIF

Cadastré CL 70

Superficie de terrain 1078 m?

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et 22 avril

2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion),

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu l'avis de l’Eau et Assainissement en date du 05 septembre 2023,

Vu l'avis du CAUE en date du 14 septembre 2023,

Vu l’avis de Transalpes en date du 21 septembre 2023,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 03 octobre 2023,

Vu les pièces complémentaires déposées le 11 octobre 2023,

Considérant l’article R.425-1 du code de l’urbanisme, lorsque le projet est situé dans les abords des monuments

historiques, la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l’article L.621-32 du code

du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L.632-2-1 du code du patrimoine,

Considérant que le projet, en l’état, est de nature à porter atteinte aux abords du monument historique dans le

champ de visibilité duquel il se trouve mais qu'il peut y être remédié en respectant les prescriptions émises par

l'architecte des Bâtiments de France ;

ARRETE

ARTICLE 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les

prescriptions émises dans l’article 2.

ARTICLE 2 : Les margelles seront en pierre d’aspect clair où en bois naturel et le liner sera dans un

ton neutre, gris moyen ou beige.Fait à Vif, le {5 NÜY. 2073

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

TR aux Risques 7

Nota :

Attention, le branchement d'eau privé de la maison existante chemine à proximité du projet. Il conviendra de préserver son

intégrité et au besoin le mettre en conformité.

Fiscalité

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement (TA).

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur

du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu;

€ Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,

d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente dé jon vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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