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Arrêté - 2022 07 20 Permanent Reglementation Stationnement Route de Nice
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 20 Permanent Reglementation Stationnement Route de Nice)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Département-des
ALPES-MARITIMES
Le Broc,
Le 29 juillet 2022
Canton de
CARROS
LE BROC
Commune-de
LE BROC REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité N°2022-07-20
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ROUTE DE NICE (RM1)
DANS L’AGGLOMERATION DE LE BROC
Le Maire de la Commune de LE BROC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 413.1, R.412-30, et
R.415-6 à R415-9 :
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription)
approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu l’arrêté municipal permanent n°2021-05-05 du 10 mai 2021, portant réglementation du stationnement sur les voies
de circulation dans l’agglomération de Le Broc ;
Considérant que la mise en place de nouvelles infrastructures et aménagements sur la Route Métropolitaine 1 (route
de Nice) nécessite d'y renouveler la réglementation du stationnement ;
Considérant qu'il est d'intérêt et de sécurité publique de règlementer le stationnement sur cette voie de circulation
dans l’agglomération de Le Broc ;
ARRÊTE
Article 1 : Toutes dispositions antérieures relatives à la voie sus-désignée et contraires aux dispositions du présent
arrêté sont abrogées.
Article 2 : Dans les limites de l’agglomération de Le Broc et en dehors des emplacements matérialisés et prévus à cet
effet, définis ci-après à l'Article 4, le stationnement est interdit sur l’ensemble de la Route Métropolitaine 1 (route
de Nice).
Article 3 : L'interdiction du stationnement ne s’applique pas aux services de secours et de service public.
Article 4 : Les emplacements de stationnement matérialisés sur la route de Nice sont les suivants :
1°) Deux emplacements VL devant le restaurant « L'Estragon ».
2°) Deux emplacements VL au début de l’avenue Francis Gag, à la sortie de la place Cauvin en direction de Bouyon. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Département-des Le Broc,
ALPES-MARITIMES
Le 29 juillet 2022
Canton de
CARROS
LE BROC
Commune-de
LE BROC REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité N°2022-07-20
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
3°) Cinq emplacements sur le parking du « Panoramic », à la Fontonne.
4°) Deux emplacements de stationnement « Minute » : situés au droit du N°32, devant la supérette « Proxi La
Source ». Le stationnement y est limité à 15 minutes ; au-delà, les véhicules seront considérés comme étant en
stationnement abusif au vu de l’Article R.417-12 du Code de la Route.
5°) Deux emplacements réservés aux véhicules de livraisons, de 06H00 à 13H00, sauf dimanches et jours fériés :
- Le premier est situé au droit du N°101, devant le restaurant « L'Estragon ».
- Le second est situé devant les commerces : entre la boulangerie et la supérette « Proxi La Source » (entre le N°12
et le N°32).
6°) Un emplacement PMR (Personnes à Mobilité Réduite) situé devant la supérette « Proxi La Source ». Les
utilisateurs de cet emplacement devront être titulaires d’une carte d'invalidité et leur véhicule obligatoirement
pourvu d’un signe distinctif tel que le macaron GIG (Grand invalide de Guerre), GIC (Grand invalide Civil}, ou une carte
de stationnement du modèle communautaire pour personne handicapée, attestant qu'il est affecté au transport
d’une personne handicapée.
Article 5 : En dehors de ces emplacements -— et à l'exception des parties de la voie publique définies à l’Article 6 - le
stationnement de tout véhicule empiétant même partiellement sur la voie de circulation sera considéré comme
gênant ; les infractions constatées seront réprimées par une contravention de seconde classe et le véhicule pourra
être mis en fourrière au vu de l’article R.417-10 du Code de la Route.
Article 6 : Sur les parties de la voie publique désignées ci-après, l’arrêt ou le stationnement de tout véhicule sera
considéré comme très gênant ; les infractions constatées seront réprimées par une contravention de quatrième
classe et le véhicule pourra être mis en fourrière au vu de l’article R.417-11 du Code de la Route.
1°) Sur les trottoirs, ainsi que sur les deux cheminements piétons matérialisés :
- d’une part entre la volée d’escaliers reliant la route de Nice à la rue de la Voûte (à proximité du restaurant
« L’Estragon ») et la rue des Pavés ;
- d'autre part entre l'intersection avec la RM 601 (parking du Belvédère) et l'entrée du cimetière.
2°} Sur l'aire de stationnement et de retournement des bus située face à l’arrêt de bus de la Fontonne, sur le parking
du « Panoramic ».
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : M. le commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Carros — Saint Martin du Var, M. le
Maire ou son délégataire, M. le Garde Champêtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Département-des
ALPES-MARITIMES
Le Broc,
Le 29 juillet 2022
Canton de
CARROS
LE BROC
Commune-de
LE BROC REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité N°2022-07-20
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
Article 10: Conformément à l’article R.421.1 du Code de Justice Administrative, tout recours devra être présenté
devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La Communauté de Brigades de Gendarmerie de Carros — Saint Martin du Var.
- Les services de secours.
- Mme le Chef de la subdivision métropolitaine Ouest-Var.
- Mme la Directrice Générale des Services de Le Broc.
- M. le Garde Champêtre.
Le Maire de Le Broc,
M. Philippe HEURA