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Procès Verbal - 2025 dgs 40 proces verbal cm du 25 juin 2025 signe Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 dgs 40 proces verbal cm du 25 juin 2025 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Environnement, On Q_" Chäñteloup

@ " les-Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Affaire suivie par David PICARD

Réf. : 2025-DGS-40

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 25 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement

convoqué le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la

Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

L'appel nominal est effectué par François LONGEAULT.

Etaient présents :

Mme. ARENOU, Maire

M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint

M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,

Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT, M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. MARCIN, M. GAYDOUK, Mme BAUDRY, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme CHIARETTO procuration à Mme ARENOU) (

M. BONNEAU (procuration à Mme CHARLOT)

Mme BATHILY (procuration à M. LONGEAULT)

M. GAILLARD (procuration à Mme BELHADJ-ADDA)

Mme CHATELAIN (procuration à M. GOURVENEC)

M. HILALI (procuration à M. BOUCHELLA)

Mme DUBOIS (procuration Mme ABLOUH)

M. JALLOT (procuration à M. BRENOT)

Absents excusés :

M. FOURE

Absents :

M. CAMARA

M. ALIMI

Mme KHARJA

Mme LARABI

Mme SIRAS

M. ODIRA

Page 1/23Rapporteur : Mme Catherine ARENOU

. Désignation d'un secrétaire de séance,

Mme. Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l8 conseil municipal doit au début de chacune des séances nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

Le secrétaire de séance assiste Madame Le Maire pour la vérification du quorurn, la validité des pouvoirs

et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu de séance

Aussi avant d'aborder l'ordre du jour Madame Le Maire proposera au Conseil municipal de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur François LONGEAULT est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

. Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 6 mai 2025

Madame Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du mardi 6 mai 2025. Le procès-verbal retrace les débats ayant eu lieu en séance.

Le compte-rendu des délibérations n'est plus obligatoire depuis le 1°" juillet 2022. En lieu et place, la liste

des délibérations est publiée sur le site de la ville.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 6 mai 2025 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés

{abstention de Monsieur FARIGOULE et de Madame AZDAD).

. Compte-rendu des décisions prises par Mme. Le Maire dans le cadre de sa délégation du Conseil

Madame ARENOU, Maire informe le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier

Conseil municipal :

2025-DEC-22 PORTANT SUR LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2025

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 02 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Vu le courrier du 26 mars 2025 de Monsieur le Préfet des Yvelines délégué à légalité des chances, confirmant l'éligibilité de la commune de Chanteloup-les-Vignes à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 2025,

DECIDE

Article 1°:

DE SOLLICITER la Dotation Politique de la Ville pour les actions et montants ci-dessous. Au vu des thématiques prioritaires fixées dans le courrier susmentionné, et des priorités fixées par le contrat de ville 2024 — 2030,

Page 2/23En Investissement :

- 606 794 € pour les travaux d'aménagement des espaces extérieurs de la future cité éducative Simone Veil (phase 2).

Atticle 2 :

Le montant total de ce financement s'élèvera à 506 794 €.

Article 3 :

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces actions.

Article 4 :

DE DIRE que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget de l'exercice 2025.

Article 5 :

La présente décision sera transmise à :

la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

la Trésorerie Principale de Poissy

Madame le Maire précise que la Préfecture vient de nous confirmer ce jour l'obtention de cette subvention.

2025-DEC-23 LA TARIFICATION DES « COLOS APPRENANTES »

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Considérant que la collectivité propose des séjours labellisés « colos apprenantes » aux enfants et adolescents de la Commune, leur permettant d'associer renforcement des apprentissages et activités de loisirs,

DECIDE

Article 1°":

DE FIXER auprès des familles une tarification de 20 euros par enfant pour les séjours organisés dans le cadre des « colos apprenantes ».

Article 2 :

La présente décision sera transmise à :

M la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

M la Trésorerie Principale de Poissy

Le dispositif était gratuit depuis la période COVID. Malheureusement il y avait trop d'inscriptions non honorées, raison pour laquelle la ville remet une tarification en place.

Page 3/232025-DEC-24 RENFORCEMENT — RENOVATION - RAVALEMENT D'UNE MAISON DE VILLE

LOT 1 Base de vie — peinture — ravalement

Lot 2 Gros œuvre — plâtrerie —- menuiserie bois — couverture zinguerie

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Considérant la procédure adaptée ouverte publiée sur le profil acheteur achatpublic.com et au BOAMP le 20 janvier 2025 avec une date limite de remise des offres le 27 février 2025.

Considérant les sept offres reçues, pour le lot 1 — Base vie, peinture, ravalement et pour le lot 2 — Gros œuvre, plâtrerie, menuiserie bois, couverture zinguerie,

Considérant qu'il ressort de l'analyse des offres reçues noté conformément aux critères figurant dans le règlement de consultation,

DECIDE

Article 1°":

DE SIGNER le marché pour le renforcement, la rénovation, le ravalement d'une maison de ville :

Lot 1 : Base vie, peinture, ravalement avec la société SIMON, sis 5 rue Pasteur, CS 10140, 78701 CONFLANS STE HONORINE.

Lot 2 : Gros œuvre, plâtrerie, menuiserie bois, couverture zinguerie avec la société SAS FRANCOIS ET FILS, sis 7 J rue Marie Curie, 78310 COIGNIERES.

Article 2 :

Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :

Lot 1 : Base vie, peinture, Ravalement : 44 879 € HT soit 53 854,80 € TTC Lot 2 : Gros œuvre, plâtrerie, menuiserie bois, couverture zinguerie : 80 478,43 € HT soit 96 574,12 € TIC

Durée du contrat : Le délai global prévu pour l'ensemble des prestations est de 3 mois. L'exécution du marché débute à compter de la date de notification du contrat. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.

Article 3 :

La présente décision sera transmise à :

M La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

M Le Comptable Public

Madame le Maire précise qu'il s'agit de la maison 3 rue de l'Hautil, dont la ville est propriétaire du rez- de-chaussée tandis qu'une personne privée est propriétaire de l'étage. Ces travaux vont nécessiter la mise en place d'un échafaudage, a priori à compter du mois d’août. Il faut s'attendre à une circulation en demi-chaussée au droit du chantier pendant les travaux.

Page 4/232025-DEC-25 CONSTRUCTION DE LA CITE EDUCATIVE SIMONE VEIL.

Lot 01 — Installation de chantier / Gros œuvre / Charpente

Lot 02 - Façades / Couverture / Etanchéité

Lot 03 — Menuiseries extérieures / Protection solaire

Lot 04 — Serrurerie/ Métallerie

Lot 05 — Plâtrerie / Cloisons doublage / Piafonds

Lot 06 — Chauffage / Ventilation / Climatisation / Désenfumage / Plomberie Lot 07 — Electricité courants forts / Courants faibles / Gestion technique de bâtiment/ Système de sécurité incendie

Lot 08 - Appareils élévateurs

Lot 09 - Menuiseries intérieures

Lot 10 — Revêtements de sol et muraux

Lot 11 — Peinture / Signalétique

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Considérant la procédure d'appel d'offre auverte publiée sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP le 08 avril 2024 et au JOUE le 09 avril 2024 avec une date limite de remise des offres le 03 juin 2024.

Considérant les cinquante-deux offres reçues, pour le lot 01 — Installation de chantier / Gros œuvre / Charpente, pour le lot 02 — Façades / Couverture / Etanchéité, pour le lot 03 — Menuiseries extérieures {Protection solaire, pour le lot 04 — Serrurerie/ Métallerie, pour le lot 05 — Plâtrerie / Claisons doublage { Plafonds, pour le lot 06 — Chauffage / Ventilation / Climatisation / Désenfumage / Plomberie, pour le lot 07 — Electricité courants forts / Courants faibles / Gestion technique de bâtiment / Système de sécurité incendie, pour le lot 08 — Appareils élévateurs, pour le lot 09 — Menuiseries intérieures, pour le 10 — Revêtements de sol et muraux et pour le lot 11 — Peinture / Signalétique,

Considérant l'attribution décidée par la commission d'appel d'offre qui s'est réunie le 28 avril 2025 après avoir noté les offres conformément aux critères figurant dans le règlement de consultation,

DECIDE

Article 4°":

DE SIGNER le marché de travaux pour la construction de la Cité Educative Simone Veil :

Lot 01 : Installation de chantier/ Gros œuvre / Charpente avec la société DONATO, sis 14 rue des Champs Odés, 78200 BUCHELAY.

Lot 02: Façades / Couverture / Etanchéité avec la société SARMATES SAS, sis 5 rue Nicéphore Niepce, Z.I SUD, 91420 MORANGIS.

Lot 03 : Menuiseries extérieures / Protection solaire avec la société SAS ALPROFER, sis 30 rue de Saint-Denis de Gastines, 53500 ERNEE.

Lot 04 : Serrurerie / Métallerie avec la société LESUEUR METALLERIE, sis 22 bis Rue François le Camus, 27400 LOUVIERS.

Lot 05 : Plâtrerie / Cloisons doublage / Plafonds avec la société MPCN, sis 21 rue André Chapart, 78710 ROSNY-SUR-SEINE.

Lot 06 : Chauffage / Ventilation / Climatisation / Désenfumage / Plomberie avec la société SARL CLPC, 14/16 Route de Nogent Le Roi, 78113 BOURDONNE.

Lot 07 : Electricité courants forts / Courants faibles / Gestion technique de bâtiment / Système de sécurité incendie avec la société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES IDF, sis 37 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 POISSY.

Lot 08 : Appareils élévateurs avec la société NOUVELLE SOCIÈTE D'ASCENSEUR (NSA), sis ZE du Grand Large, 6 rue de la Goélette, 86280 SAINT BENOIT.

Lot 09 : Menuiseries intérieures avec la société JPV BATIMENT SAS, sis 590, rue Jacques Monod, BP 1720, 27017 EVREUX CEDEX.

Lot 10 : Revêtements de sol et muraux avec la société SAS BONAUD), sis 202, rue Henri Becquerel, 27000 EVREUX.

Lot 11 : Peinture / Signalétique avec la société ETABLISSEMENT A. SIMON, sis 5 rue Pasteur, 78700 CONFLANS STE HONORINE.

Page 5/23Article 2 :

Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :

Lot 01 : Installation de chantier/ Gros œuvre / Charpente : 4 491 178,97 € HT soit 5 389 414,77 € TTC Lot 02 : Façades / Couverture / Etanchéité : 1 484 300, 54 € HT soit 1 781 160,65 € TTC Lot 03 : Menuiseries extérieures / Protection solaire : 1 386 021,86 € HT soit 1 663 226,23 € TTC Lot 04 : Serrurerie / Métallerie : 1 426 620,93 € HT soit 1 711 945,12 € TTC Lot 06 : Plâtrerie / Cloisons doublage / Plafonds :742 213,34 € HT soit 890 656,01 € TTC Lot 06: Chauffage / Ventilation / Climatisation / Désenfumage / Plomberie: 1 799 950 € HT soit 2 159 940 € TTC

Lot 07: Electricité courants forts / Courants faibles / Gestion technique de bâtiment / Système de sécurité incendie : 1 231 973 € HT soit 1 478 369 € TTC

Lot 08 : Appareils élévateurs : 141 600 € HT soit 169 920 € TTC

Lot 09 : Menuiseries intérieures : 631 651,43 € HT soit 757 993,72 € TTC Lot 10 : Revêtements de sol et muraux : 441 667 € HT soit 530 000,40 € TTC Lot 11 : Peinture / Signalétique : 155 082,38 € HT soit 186 098,86 € TTC

Durée du contrat : La durée du marché est de 25 mois tous lots confondus. La durée du marché commence à courir à compter de l'ordre de service de démarrage des prestations. Chaque phase et chaque lot feront également l'objet d'un ordre de service de démarrage. Le marché n'est pas reconductible.

Article 3 :

La présente décision sera transmise à :

m La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

m Le Comptable Public

Page 6/23DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Catherine ARENOU

2026-DEL46 DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX / DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2028 : REHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE PASTEUR

Le projet de réhabilitation énergétique de l'école Pasteur Marie Curie porté par la ville de Chanteloup-les- Vignes est principalement articulé autour des actions suivantes :

Réhabiliter le système de chauffage

Installer une gestion technique des bâtiments pour répondre aux exigences règlementaires. Isoler thermiquement le bâtiment par l'extérieur

Remplacer les menuiseries par des fenêtres et portes en aluminium à double vitrage pour améliorer l'isolation et le confort acoustique,

Remplacer les éclairages par pavés LED

Modifier les faux plafonds pour adapter la structure pour recevoir des pavées LED en dalle 600. Peindre les murs à la suite des différents travaux notamment sur les menuiseries, faux plafond, radiateur. Il convient également de reprendre les peintures des différentes classes impactées par les projets.

Bénéfices attendus

La réalisation de ce projet permettra :

De réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.

D'améliorer le confort visuel des élèves et du personnel, en garantissant une température et un niveau d’éclairement adapté à une salle de classe.

D'améliorer le confort thermique des élèves et du personnel, en garantissant une température homogène et agréable dans toutes les pièces.

De diminuer tes coûts de fonctionnement du bâtiment, grâce aux économies d'énergie réalisées. De valoriser le patrimoine communal et d'améliorer l'attractivité de l'école.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

VU les courriels du 11 janvier et 6 février 2025 de la Préfecture des Yvelines, précisant le calendrier de dépôt des dossiers de candidatures au titre de la DETR et de la DSIL 2025,

CONSIDERANT qu'il convient de solliciter une subvention d'investissement au titre de la DETR et de la DSIE 2025, pour l'opération de réhabilitation énergétique de l'école Pasteur,

CONSIDERANT que parmi les pièces au dossier doit figurer une délibération du Conseil municipal, adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement,

ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D’ADOPTER l'opération de réhabilitation énergétique de l'école Pasteur/ Marie Curie, et d’arrêter son plan de financement ci-dessous :

Page 7/23DEPENSES RECETTES

ES

TRAVAUX | 427 959,90 €

TOTAL HT 427 959,90 €

DE SOLLICITER le dispositif de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au titre de 2025 pour les actions et montants ci-dessous :

En Investissement :

427 959,90 € pour les travaux de réhabilitation énergétique de l'école Pasteur Marie Curie.

D'AUTORISER Mme Le Maire, et ou son représentant à tous documents inhérents à ce dossier

2025-DEL47 AVENANT N°3 AU PRIOR YVELINES

Madame le Maire rappelle que la convention Prior'Yvelines a été adoptée par délibération du conseil municipal en date 13 mars 2019.

Cette convention comporte notamment un financement pour notre future cité éducative Simone VEIL portant sur deux subventions attribuées séparément pour les opérations « Construction de l'équipement mutualisé » et « Construction du groupe scolaire ».

Compte tenu de la crise financière traversée par le Département dès 2023, qui a conduit le Conseil départemental à retirer des subventions (-1 555 000€) pour certaines opérations (espaces publics, équipements publics non scolaires notamment), un avenant n°2 a acté un nouveau montant d'aide de 8 258 580 €, entériné les nouvelles modalités de décaissement des subventions Prior Yvelines et prolongé la durée de la convention d’un an (soit jusqu'au 28 mai 2025).

En raison du retard administratif pris dans l'attribution des marchés de travaux de la cité éducative ainsi que des délais supplémentaires nécessaires pour finaliser le plan de financement de la Cité éducative Simone Veil dans le temps de la convention, les partenaires proposent une nouvelle prorogation de la convention, objet de l'avenant n°3 à la convention Prior Yvelines, jusqu'au 28 mai 2026. Il s’agit du seul objet de l'avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10,

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 431-4,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU l'arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,

VU le Règlement du programme Prior’ Yvelines approuvé par la délibération n° 2021-CD-5-6857.3 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2021,

VU la délibération n°2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines « Prior Yvelines »,

Page 8/23VU ia délibération du Conseil municipal de la Commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 13 mars 2019, adoptant la convention Prior’ Yvelines de Chanteloup-les-Vignes,

VU la délibération n°2019-CD-5-5899.1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 29 mars 2019 adoptant la convention Prior Yvelines de Chanteloup-les-Vignes,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 11 avril 2019, adoptant la convention Prior’ Yvelines de Chanteloup-les-Vignes,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 avril 2022, adoptant l'avenant n°1 à la convention Prior Yvelines Rénovation Urbaine et autorisant Madame la Présidente de la Communauté urbaine ou son représentant à la signer,

VU le traité de concession signé entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l'entreprise publique locale d'aménagement et de construction Paris Sud Aménagement, en date du 27 novembre 2019, pour la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes,

CONSIDERANT la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

CONSIDERANT la nécessité de garantir la réalisation opérationnelle des opérations prévues dans le cadre de la convention PRIOR'YVELINES.

CONSIDERANT le retard administratif pris dans l'attribution des marchés de travaux de la cité éducative ainsi que les délais supplémentaires nécessaires pour finaliser le plan de financement de la Cité éducative Simone Veil dans le temps de la convention,

CONSIDERANT que pour ces raisons, il convient de prolonger d’un an la durée de la convention PRIOR'YVELINES,

ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D'APPROUVER l'avenant n°3 à la convention PRIOR'YVELINES passée avec le Département des Yvelines, lequel a pour objectif de modifier l'article VIII de la convention initiale comme suit :

«Au regard du calendrier opérationnel du projet de rénovation urbaine du quartier de La Noé à Chanteloup- les-Vignes, l'avenant n°3 proroge exceptionnellement d'un an supplémentaire la convention Prior Yvelines, soit jusqu'au 28 mai 2026 afin de garantir ainsi la réalisation opérationnelle des opérations ».

D'ACTER que les stipulations du présent avenant n°3 prendront effet à compter du 27 mai 2025.

D'ACTER que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans les Yvelines et affichée en mairie conformément aux dispositions légales en vigueur.

D’AUTORISER Mme Le Maire, ou son représentant dûment désigné, à signer ledit avenant n°3 ainsi que tout document y afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

Annexes ;

- Avenant n°3 — 27/05/25 à la convention particulière 2019-2023

2026-DEL48. AUTORISATION DE SIGNER UNE. CONVENTION DE MANDAT DE GESTION RELATIVE A DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX 26 RUE DE L'ABREUVOIR :

La ville a signé en 2010 un baïl à réhabilitation concernant deux logements communaux situés 26 rue de FAbreuvoir, pour une durée de 15 ans. Selon ces deux baux à réhabilitation, signés avec le Relais Val de Seine Logement, ce dernier s'engageait à réaliser plusieurs travaux incombant en principe au propriétaire. En contrepartie, il encaissait les loyers des locataires et assurait la gestion locative en lieu et place de la ville.

Ces deux baux à réhabilitation viennent à échéance au 30 juin 2025, date à laquelle les deux appartements reviennent en pleine propriété à la ville, qui en percevra les loyers et devra en assurer la gestion.

Page 9/23Afin de ne pas alourdir la charge des services municipaux, il est proposé de confier la gestion locative de ces logements à la société SOLIHA, acteur de l'économie sociale et solidaire à but non lucratif.

Aux termes de ces mandats de gestion, SOLIHA assurera la gestion locative, percevra les loyers des locataires et les reversera à la ville. En contrepartie, elle percevra un pourcentage de ces loyers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les baux à réhabilitation signés en 2010 pour une durée de 15 ans concernant deux logements municipaux 26 rue de l'Abreuvoir à Chanteloup-les-Vignes,

CONSIDERANT que ces deux logements loués revenant en pleine propriété à la ville au 1% juillet 2025, il convient d'en confier la gestion locative à SOLIHA au moyen d’une convention de mandat,

CONSIDERANT les deux conventions de mandat annexés à la présente délibération,

ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D'APPROUVER les deux conventions de mandat de gestion locative avec SOLIHA concernant deux logements communaux situés 26 rue de l'Abreuvoir à Chanteloup-les-Vignes, annexés à la présente délibération,

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ces deux conventions de mandat ainsi que tout acte pris pour leur exécution.

2026-DEL-49 CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DES TEMPS PÉRI ET EXTRASCOLAIRES -— GROUPE SCOLAIRE RONSARD

Madame le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d'un emploi permanent de responsable des temps péri et extrascolaires du groupe scolaire Ronsard, suite au départ d'un agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2006-1693 en date du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de responsable des temps péri et extrascolaires du groupe scolaire Ronsard, suite au départ d’un agent, chargé de superviser l'ensemble des activités périscolaires au sein d’un groupe scolaire, de mettre en œuvre les orientations municipales en matière de politique éducative de la collectivité, et de développer un projet de fonctionnement en adéquation avec le projet éducatif global de la ville.

CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter des agents contractuels, dans l'hypothèse où les vacances d'emploi ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332- 14 du code général de la fonction publique.

Page 10/23L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 478.

L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D'AUTORISER la création d'un emploi permanent dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation

territoriaux pour satisfaire au besoin de responsable des temps péri et extrascolaires du groupe scolaire Ronsard, suite au départ d’un agent.

L'agent est chargé de superviser l'ensemble des activités périscolaires au sein d'un groupe scolaire, de

mettre en œuvre les orientations municipales en matière de politique éducative de la collectivité, et de développer un projet de fonctionnement en adéquation avec le projet éducatif global de la ville, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème à compter du 15 juillet 2025.

DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d’emploi des adjoints d'animation territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 478.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2026-DEL-50 CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR SPORTIF

Madame le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d'un emploi

permanent d’éducateur sportif dans le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Ce dernier est chargé de faire découvrir différentes activités sportives aux jeunes de 6 à 17 ans et d'utiliser le sport comme outil de prévention pour les 6 - 25 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 30 mai 2011 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2011-605 du 9 novembre 2010 portant statut particulier des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d'éducateur sportif chargé de faire découvrir différentes activités sportives aux jeunes de 6 à 17 ans et d'utiliser le sport comme outil de prévention pour les 6 - 25 ans.

Page 11/23CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 592.

L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ‘

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D’AUTORISER la création d'un emploi permanent de d'éducateur sportif chargé de faire découvrir différentes activités sportives aux jeunes de 6 à 17 ans et d'utiliser le sport comme outil de prévention pour les 6 - 26 ans, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème à compter du 1°" juillet 2026.

DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour accuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra être comprise entre f'indice majoré 373 et l'indice 592,

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

2025-DEL-51CRÉATION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE COMMUNICATION

Madame le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d'un emploi permanent de chargé de communication dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, suite au départ d'un agent en alternance. Cet alternant est remplacé par un agent contractuel, avec une légère Î augmentation budgétaire, mais un temps de présence doublé, plus en adéquation avec la charge de travail | du service.

Ce dernier est chargé de participer à l'élaboration du journal municipal et de développer la stratégie digitale de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 30 mai 2011 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2012-924 du 80 juillet 2012 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux,

Page 12/23CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi chargé de communication chargé participer à l'élaboration du journal municipal et de développer la stratégie digitale de la collectivité.

CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.

L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 592.

L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D'AUTORISER la création d’un emploi permanent de chargé de communication chargé de participer à l'élaboration du journal municipal et de développer la stratégie digitale de ia collectivité, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème à compter du 1° juillet 2025.

DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise 18 recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions où les besoins du service le justifient.

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5, et/ou d’une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice 592.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

2025-DEL-52 MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES VÉHICULES MUNICIPAUX

Madame le Maire rappelle que par une délibération en date du 25 septembre 2024 le conseil municipal a fixé les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux.

En effet, il appartient à l'assemblée délibérante, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, de dresser la liste exhaustive des fonctions etfou des missions ouvrant droit à un véhicule de service.

I! convient de préciser qu'un véhicule de service peut être mis à disposition avec la possibilité de remisage à domicile de certains agents qui justifient de contraintes particulières liées à l'exercice de leurs missions, tout en demeurant le reste du temps à disposition du service.

Compte tenu des changements intervenus dans les missions et des postes depuis septembre 2024, il convient de faire évoluer la liste des fonctions et/ou des missions ouvrant le droit à un véhicule de service avec remisage à domicile, telle que présentée ci-après :

+ Directeur(trice) de la Communication

+ Directeurttrice) de la Performance Financière

+ __ Directeur(trice) de la Prévention, de la Jeunesse et des Sports

+ Directeur{trice) du projet éducatif, de la cité éducative

Page 13/23+ Chef(fe) de projet opérationnel(le) Cité Éducative

e Directeur(trice) des Affaires Culturelles

+ Responsable de la Police Municipale

+ Responsable de la Direction Enfance-Éducation

+ Référent(e) de parcours des lycéens

°+__ Responsable du Centre Technique Municipal

+ __ Responsable Environnement, et du parc véhicules

+ Responsable d'opération de construction, requalification, réhabilitation/maintenance et renouvellement urbain

+ Agents d'astreinte assurant le service de permanence et de sécurité « technique »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L721-3 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service ;

VU la délibération 2016-DEL-25 en date du 13 avril 2016 fixant les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux ;

VU la délibération 2021-DEL-66 en date du 5 octobre 2021 modifiant les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux ;

VU la délibération 2024-DEL-66 en date du 25 septembre 2024 modifiant les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux ;

CONSIDERANT que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile ;

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer la liste des fonctions et/ou des missions ouvrant le droit à un véhicule de service avec remisage à domicile ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer strictement les conditions d'attribution afin d'éviter tout usage non conforme et de garantir la bonne gestion des deniers publics ;

ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

DE MODIFIER la liste des fonctions et/ou missions ouvrant droit à l'attribution d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile telle que présentée ci-après :

+ Directeur(trice) de la Communication

+ Directeur(trice) de la Performance Financière

° Directeur(trice) de la Prévention, de la Jeunesse et des Sports

e _Directeur(trice) du projet éducatif, de la cité éducative

+ Chef(fe) de projet opérationnel(le) Cité Éducative

+ Directeur(trice) des Affaires Culturelles

+ Responsable de la Police Municipale

+ Responsable de la Direction Enfance-Éducation

+ Référent(e) de parcours des lycéens

Page 14/23+ __ Responsable du Centre Technique Municipal

+ Responsable Environnement, et du parc véhicules

e Responsabie d'opération de construction, requalification, réhabilitation/maintenance et renouvellement urbain

«Agents d'astreinte assurant le service de permanence et de sécurité « technique »

DE DIRE que l'attribution d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile se fera sous forme d’un arrêté individuel, limitée à la durée d'exercice des fonctions où missions concernées, et qu’elle devra être expressément motivée par les nécessités de service, notamment en cas de contraintes horaires, d'astreinte ou de déplacement fréquent, cette autorisation étant réexaminée à chaque évolution de poste ou d'organisation.

DE PRÉCISER que l'usage des véhicules attribués dans ces conditions fera l'objet d’un suivi administratif et pourra être révoqué à tout moment en cas d'usage non conforme ou de suppression du besoin.

Cette modification intervient à la suite du départ en retraite de la directrice du projet éducatif, et du recrutement en remplacement d'une cheffe de Projet Opérationnel de la cité éducative.

2025-DEL-53 PLAN TRIENNAL DE FORMATION 2025-2026-2027

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la collectivité élabore un plan de formation triennal pour ses agents dans l'objectif d'anticiper et de prévoir l'adaptation et la modernisation des méthodes de travail du personnel dans un contexte bien particulier, la loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette loi conduit à la mise en place de nouveaux outils GRH.

Ce document est soumis pour avis au comité social territorial et est porté à la connaissance de tous les

agents de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L115-4 et L421-1 à L423- 10,

VU le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

VU l'avis du comité social territorial en date du 19 juin 2025,

CONSIDERANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

CONSIDERANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

CONSIDERANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Page 15/23ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARNOU, Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

D’ADOPTER le plan de formation triennal 2025-2026-2027 tel qu'annexé,

D’AUTORISER l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout acte y afférent.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice.

Rapporteur : M Yassine BOUCHELLA

2025-DEL-54 ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE 2025

Les Attributions de Compensations (AC) ont été fixées par le rapport de la CLECT en date du 10 juin 2023.

Cependant, pour les communes issues de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine (CA2RS), la prise en compte de la « dette voirie », impactant les AC d'investissement varie chaque année selon léchéancier de cette « dette voirie ».

En 2025, l'impact pour la commune de Chanteloup-les-Vignes est une baisse de 1 007€ de l'AC d'investissement, avec obligation de délibérer à nouveau sur la totalité du montant des Attributions de Compensation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ),

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies €,

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023,

VU la délibération du Conseil municipal du 20 septembre 2023 approuvant le rapport de la CLECT du 30 juin 2023,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CU GPSEC du 10 avril 2025, fixant les attributions de compensation définitives des communes membres pour 2025,

CONSIDERANT que la composante « dette voirie » des AC qui concerne les communes issues de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine (CA2RS) varie chaque année selon un échéancier impactant les AC en investissement,

CONSIDERANT que les communes membres de la CU GPSEO doivent approuver la fixation des attributions de compensation définitives pour 2025,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics, membre titulaire de la CLECT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la fixation des attributions de compensation de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, issues de la délibération du Conseil communautaire du 10 avril 2025, dont les résultats pour Chanteloup-les-Vignes sont les suivants :

Page 16/23- Section de fonctionnement : + 528 564,45 €

- Section d'investissement: - 133 490,43 €

- TOTAL: + 395 074,02 €

2025-DEL-65 COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus des comptes.

Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal déclare que le Compte Financier Unique pour le budget de la commune pour l'exercice 2024 dressé conjointement par le Comptable et l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le Compte Financier Unique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1612-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable MS57,

VU le Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 et sa présentation,

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux dé contributions et produits afférents,

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux én amont de la production du CFU,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,

REUNI sous la présidence de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Madame Catherine ARENOU,

Ordonnateur, s'étant retirée au moment du vote,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

DE CONSTATER que la procédure de confection entièrement dématérialisée du compts financier unique mêt en évidence la stricte concordance entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable,

D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Chanteloup-les-Vignes,

Page 17/23D'ARRETER les résultats définitifs comme suit :

2024 Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes 6 303 374,01 € 19 042 126,95 € 25 345 500,96 €

Dépenses 4 524 008,99 € 16 750 559,80 € 21 274 568,79 €

Résultats antérieurs reportés -885 416,15 € 1 145 758,09 € 260 341,94 €

Résultat de clôture 893 948,87 € 3 437 325,24 € 4 331 274,11 €

Reste à réaliser -454 676,77 € 0,00 € -454 676,77 €

Résultat cumulé 439 272,10 € 3 437 325,24 € 3 876 597,34 €

2025-DEL-56 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2024

Après avoir approuvé le compte financier unique 2024, il convient de procéder à l'affectation définitive des résultats de 2024 au budget 2025.

Une reprise anticipée des résultats de 2024 ayant été effectuée au moment du vote du budget 2025 le 9 avril dernier, elle doit être confirmée par une délibération d'affectation définitive des résultats.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU la présentation du Compte Financier Unique (CFU) 2024, le résultat dégagé par l'exercice 2024 doit être « affecté ». Cette affectation se fait lors de la décision budgétaire qui suit le vote du Compte Financier Unique.

CONSIDERANT que l'affectation du résultat apparaît sur le budget primitif et intègre l'excédent ou le déficit à l'exercice en cours ; et que ce résultat est constitué par le cumul du résultat de l'exercice et du résultat reporté en section de fonctionnement et d'investissement et des restes à réaliser en section d'investissement.

CONSIDERANT que les résultats à affecter tel que défini lors de l'établissement du Compte Financier Unique :

Page 18/232024 LL DEPENSES RECETTES SOLDE

Section de fonctionnement 16 750 559,80 € 19 042 126,95 € 2 291 567,15 €

Résultat propre de

l'exercice

Section d'investissement 4 524 008,99 € 6 303 374,01 € 1 779 365,02 €

Section de fonctionnement (002) - € 1 145 758,09 € 1 145 758,09 €

Report de

l'exercice N-1 ion d' ; Section d'investissement 885 416,15 € L € -885 416,15

€

(001)

Section de fonctionnement 3 437 325,24 €

Solde d'exécution

Section d'investissement 893 948,87 €

Restos? IST AU Soction dinestissement 1 059 270,27 € 604 593,50 € 454 676,77 €

Résultats cumulés (y compris RAR) 23 219 255,21 € 27 095 852,55 €

DEPENSES RECETTES

Prévision d'affectation en réserves . €

(Investissement - 1068)

Report en section

de fonctionnement (002)

Report en section d'investissement

(001)

Reprise du résultat 3 437 325,24 €

893 948,87 €

CONSIDERANT que :

Pour l'année 2024 :

Le résultat de clôture en fonctionnement est de : 3 437 325.24 €

Le résultat de clôture d'investissement est de : 893 948.87 €

Le solde des restes à réaliser (recettes — dépenses) : -454 676.77€

Le résultat de clôture de la section d'investissement étant excédentaire, il n'a pas lieu d'affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement (1068) de la section d'investissement.

Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants.

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D'APPROUVER l'affectation définitive des résultats de la manière suivante : o Excédent de fonctionnement reporté (compte RO02) : 3 437 325.24 € o Résultat de clôture en investissement (compte R001) : 893 948.87 €

Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants.

Page 19/232025-DEL-57 CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur Yassine BOUCHELLA, Maire Adjoint, chargé des finances et des marchés publics, informe le Conseil Municipal que la Ville a retenu le principe de la délégation du service public pour la gestion et Fexploitation de la restauration collective municipale au moyen d'un contrat d’affermage.

Par conséquent, un avis d'appel à la concurrence a été publié dans les revues suivantes : ACHATPUBLIC le 15 janvier 2025

BOAMP le 15 janvier 2025

JOUE le 17 janvier 2025,

Deux (2) plis ont été reçus, avant les date et heure limites de remise des candidatures, fixées au 20 février 2025 à 12 heures. !l s’agit des candidatures des sociétés :

- ELIOR RESTAURATION FRANCE

- __ SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, marque commerciale SODEXO Ecoles & Universités.

La CCSP s'est réunie les 20 février et 6 mars 2025, afin d'ouvrir, prendre connaissance et sélectionner les candidatures, puis d'ouvrir, prendre connaissance de l'analyse des offres, sur la base des critères suivants

- Qualité technique de l'offre

- Qualité économique de l'offre, au regard du compte d'exploitation présenté, du montant de redevance versé à la Ville, etc.

De même, la CCSP réunie le 3 avril 2025 a sélectionné les offres admis en négociation, à savoir les 2 offres reçues.

Ainsi, au regard de l'avis émis par la CCSP, les négociations avec les candidats se sont déroulées de la façon suivante :

- La rencontre a eu lieu dans les locaux de la collectivité le 15 avril 2025. - Les négociations ont porté tant sur les aspects financiers que techniques des offres.

Sur la base des compléments des offre négociées remis par les candidats, il est proposé d'attribuer le contrat à la société ELIOR RESTAURATION FRANCE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU l'article L. 1121-3 du code de la commande publique,

VU l'article L.14114-1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT le déroulement de la procédure de la concession de service public de restauration scolaire

CONSIDERANT les candidatures et offres sélectionnées par la CCSP

CONSIDERANT les négociations menées et les offres améliorées reçues,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

D'APPROUVER le choix de la société ELIOR RESTAURATION France, sise Tour Egée, 11 allée de l'Arche, 92032 Paris La Défense Cedex en tant que fermier pour la gestion et l'exploitation de la restauration scolaire.

Page 20/23D'APPROUVER les termes du contrat de Concession de Service Public de restauration scolaire annexé à la présente délibération.

D'AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de Concession de Service Public de restauration scolaire.

Madame le Maire souligne que l'augmentation des tarifs lors de ce renouvellement a été très raisonnable compte tenu des inflations subies ces dernières années : seulement 3,6% de hausse pour le repas en maternelle, et 2,5% de hausse en élémentaire.

Monsieur FARIGOULE indique que certaines villes ont fait le choix d'exercer cette compétence en régie

directe. Madame le Maire répond que nombre d'entre elles réfléchissent à revenir en arrière devant la

complexité d’un tel exercice de compétence.

2025-DEL-58 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L'ASSOCIATION ECOTERALE POUR L'ANNEE 2025

La ville faisait appel depuis plusieurs années à l'association Equalis pour l'animation et l'entretien des jardins familiaux municipaux.

Cette collaboration ayant cessé, la ville a candidaté d'autres associations susceptibles de reprendre cette activité, et c'est l'association Ecoterale, basée à Conflans-Sainte-Honorine qui a été retenue, pour sa très bonne connaissance du territoire et parce qu'elle proposait davantage de moyens sur le terrain.

Le montant de la subvention s'élève chaque année à 30.000 €, montant identique à celui d'Equalis.

Pour 2025, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la convention fin juin, il a été convenu d'une modalité de paiement particulière :

- 50% de la subvention annuelle sera payée par la ville au moment de la signature de la Convention

- 25% sera versé à la fin de la remise au propre et après la réunion de travail avec la ville de Chanteloup-les-Vignes

- 25% sera versé à la fin de l'année budgétaire concernée (au plus tard le 31 janvier de l'année N+1) au vu du respect des obligations contractuelles

En effet, un très gros travail de rattrapage et de renise au propre est à effectuer par l'association Ecoterale, aucun entretien n'ayant été fait durant le premier semestre 2025. Ecoterale s'engage à doubler ses interventions pour effectuer ce rattrapage. La subvention s'élèvera donc en 2025 au minimum à 15.000€ et au maximum à 80.000€, en fonction de la réalité du travail supplémentaire effectué entre juillet et décembre 2025.

Bien sûr, aucune subvention n'a été versée à l'association Equalis au titre de 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la richesse de la vie associative chantelouvaise, qui est un véritable atout pour la commune;

CONSIDERANT qu'il convient de verser une subvention de fonctionnement à l'association Ecoterale, pour l'animation et l'entretien des jardins familiaux municipaux,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics ;

Page 21/23Après en avoir délibéré ; à l'unanimité,

1°) DECIDE d'attribuer pour 2025 une subvention de fonctionnement à l'association Ecoterale, 16 rue Roger Salengro, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pour l'animation et l'entretien des jardins familiaux municipaux.

2°} DIT que cette subvention s’élèvera au minimum à 15.000€, et au maximum à 30.000€, selon les modalités suivantes :

- 50% de la subvention annuelle soit 15.000€ sera payé par la ville au moment de la signature de la Convention

- 25% soit 7.600€ sera versé à la fin de la remise au propre dûment constatée et après la réunion de travail avec la ville de Chanteloup-les-Vignes

- 25% soit 7.500€ sera versé à la fin de l'année budgétaire concernée (au plus tard le 31 janvier de l'année N+1) au vu du respect des obligations contenues dans la convention d'objectifs et de moyens adoptée par délibération de ce jour en Conseil municipal

Il'est précisé que deux associations ont été reçues avant de choisir Ecoterale. Monsieur FARIGOULE demande quand Equalis at-elle arrêté son activité. Madame le Maire répond que l'association a arrêté de travailler pour la ville fin 2024, et qu'un délai de six mois a été nécessaire pour finaliser une convention avec la nouvelle association.

2025-DEL-59 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION ECOTERALE

Les dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l'article 1°° du décret 2001- 495 du 6 juin 2001, imposent la signature d’une convention avec toute association dont la subvention annuelle dépasse 23 000 €.

À ia suite de la délibération précédente attribuant une subvention de 15.000€ minimum et 30.000€ maximum à l'association Ecoterale, il convient de signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association. Cette convention est établie pour une durée initiale du 26 juin 2025 au 34 décembre 2026, puis 3 reconductions annuelles sont possibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

CONSIDERANT que la subvention attribuée l'association Ecoterale pour 2025 s'élève au minimum à 15,000€ et au maximum à 30.000€,

CONSIDERANT le projet de convention d'objectifs et de moyens joint en annexe à la présente délibération ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés publics ;

Après en avoir délibéré ; à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer pour l'année 2025 la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Ecoterale annexée à la présente délibération.

Page 22/23QUESTIONS DIVERSES

M. Farigoule demande ce qu'il en est du projet de transformer le terrain de tennis du village en terrain de

pétanque. Madame le Maire répond qu'une réunion sera organisée peu après la rentrée scolaire avec les

riverains, mais qu'il n’y a pas de budget disponible cette année. Ce sera donc un projet pour 2026.

Il faudra veiller à l'absence de nuisances pour les riverains, et à l'intérêt pour la population. Par exemple,

le projet ne comportera pas d'éclairage pour éviter les nuisances nocturnes, et sera accessible uniquement

pour les piétons.

Ilest rappelé que la fête de la ville se déroulera samedi 28 juin 2025

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h40.

Le Secrétaire de séance,

François LONGEAULT

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