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Arrêté - a ndeg472 2024 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public 105 107 avenue du general de gaulle rue des jardins de barmont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg472 2024 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public 105 107 avenue du general de gaulle rue des jardins de barmont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
DA MEHUN
Arrêté n°472 /2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
105-107 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 décembre 2024 présentée par l'entreprise SOCAVITE SAS représentée par Monsieur Rémi PREVOST-GUILLEMAIN — 14 rue des Fromenteaux — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, visant à obtenir aux 105-107 Avenue du Général de Gaulle — rue des Jardins de Barmont au droit et aux abords du chantier, une restriction de la circulation par rétrécissement de chaussée, une interdiction de stationnement, une autorisation de
stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 15 janvier 2025 au 15 février 2025, afin de permettre à l'entreprise de réaliser une ouverture de chambres sous chaussée et trottoirs pour branchement de fibre optique et le stationnement de deux camions.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par un rétrécissement de la chaussée aux 105-107 avenue du Général de Gaulle — rue des Jardins de Barmont, du 15 janvier 2025 au 15 février 2025, au droit et aux abords du chantier dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains sera préservé et le libre passage des véhicules de secours et de services devront être préservés dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit du 15 janvier 2025 au 15 février 2025 aux 105-107 avenue du Général de Gaulle — rue des Jardins de Barmont.
Article 3: L'entreprise SOCAVITE SAS représentée par Monsieur Rémi PREVOST- GUILLEMAIN — 14 rue des Fromenteaux — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND sera autorisé à stationner deux camions du 15 janvier 2025 au 15 février 2025 aux 105-107 avenue du Général de Gaulle — rue des Jardins de Barmont. Article 4 : L'entreprise SOCAVITE SAS représentée par Monsieur Rémi PREVOST-
GUILLEMAIN — 14 rue des Fromenteaux — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND est autorisée à occuper le domaine public du 15 janvier 2025 au 15 février 2025 au droit et aux abords du
chantier.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par SOCAVITE SAS sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SOCAVITE SAS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non-application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, l'entreprise SOCAVITE SAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 décembre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne gur 1 site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .....2 £ O. A? [. À O4 Ras le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
rot ou Per l'application Télerecaurs : Acte notifié le .............................. https://citoyens.telerecours.fr