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Arrêté - a ndeg037 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement avenue du general de gaulle
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg037 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement avenue du general de gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 VILLE DE
> MEHUN |l MA
dan 1e.
Arrêté n° 037/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 présentée par l’entreprise ATEC REHABILITATION - ZA. de la Barricade — 22170 PLERNEUF, visant à obtenir une circulation alternée par
panneaux, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public avenue du Général de Gaulle, du 26 février 2024 au 08 avril 2024, afin de permettre à
l'entreprise de réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée et réglementée par panneaux avenue du Général de Gaulle, du 26 février 2024 au 08 avril 2024, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise ATEC REHABILITATION, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Le stationnement sera interdit avenue du Général de Gaulle, au droit et aux abords du chantier, du 26 février 2024 au 08 avril 2024. Article 4 : L'entreprise ATEC REHABILITATION est autorisée à occuper le domaine public avenue du Général de Gaulle, au droit et aux abords du chantier, du 26 février 2024 au 08 avril 2024.
Article 5 : L'entreprise ATEC REHABILITATION en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : La responsabilité de l'entreprise ATEC REHABILITATION pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise ATEC REHABILITATION sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 12 février 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le ................................ https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le 16.4 082.20 80...