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Déliberation - C 202305 055 Tarifs taxe sejour 2024
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 016 finances tarifs de la taxe de sejour intercommunale 2024 1
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 06 016 finances tarifs de la taxe de sejour intercommunale 2024 1)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 S Ê CT
ID : 007-200039808-20230627-2023_06_016-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 juin 2023
Convocation du 20 juin 2023
N° 2023_06_016
Objet : Finances - Taxe de séjour intercommunale applicable à compter du 1° janvier 2024
Le 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à BESSAS salle de la mairie, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Guy CHARMASSON suppléant de Jacques MARRON Absents excusés : Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Yves RIEU, René UGHETTO, Nathalie VOLLE.
Pouvoirs : Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Jocelyne CHARRON à Antoine ALBERTI, Françoise HOFFMAN à
Denise GARCIA, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard ALZAS, Nathalie VOLLE à Guy
MASSOT
Secrétaire de Séance : Claude AGERON
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33
Nombre de pouvoirs: 6 - nombre de suffrages exprimés: 39
Vote contre: pour: 39 abstention :
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Ressources, rappelle aux conseillers que le conseil
communautaire en date du 27 mai 2014 a décidé l'instauration de la taxe de séjour intercommunale à compter du 1° janvier 2015. La délibération fixe les tarifs et les modalités d'application, compte tenu
de la politique touristique mise en place sur le territoire.
Le conseil communautaire entendu l’exposé du vice-président et après avoir délibéré
+ Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants ;
e Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
e _Vule décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
e Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 e Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016; e Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 e Vules articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020;
Vu la délibération du conseil départemental de l’Ardèche portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
e Vu la loi de finances pour 2023 ; Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 SET
ID : 007-200039808-20230627-2023_06_016-DE
Approuve les modalités d'application de la taxe de séjour intercommunale définies comme suit :
Article 1 :
La communauté de communes des Gorges de l’Ardèche à institué une taxe de séjour sur l’ensemble
de son territoire depuis le 01/01/2015.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2024.
Article 2:
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
“ Palaces,
s Hôtels de tourisme,
s Résidences de tourisme,
" Meublés de tourisme,
“ Village de vacances,
s Chambres d'hôtes,
s Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
= Terrains de camping et de caravanage,
“Ports de plaisance,
= Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du
CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées, article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3:
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental de l’Ardèche, par délibération, a institué une taxe additionnelle de 10 % à La taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 S L (Fo
ID : 007-200039808-20230627-2023_06_016-DE
Article 5:
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année
suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :
ennuine ARE Tarif Catégories d'hébergement EPCI
Palaces [4,00 €
[Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 2.00€
(Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles [1,80 € |
(Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |1,30 € |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, en: 0,
villages de vacances 4 et 5 étoiles 90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, ce: ma . 0,80 €
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de|0,60 €
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
020 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6:
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
e Les personnes mineures ;
e _Lestitulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; ° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ; e Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 SLR
ID : 007-200039808-20230627-2023_06_016-DE
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :
e avant le 1° mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
e avant le 1° août, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin
e avant le 1° novembre, pour les taxes perçues du 1°’ juillet au 30 septembre °< avant le 1° février, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Le conseil communautaire,
A l'unanimité, des membres présents et représentés,
Autorise le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et l’autorise à signer tout document se rapportant à celle-ci.
Le Président Le Secrétaire
Claude AGERON