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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 018 mobilie stationnement parkings intercommunaux tarifs 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 02 018 mobilie stationnement parkings intercommunaux tarifs 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 007-200039808-20230228-2023 02 018-DE
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 février 2023
Convocation du 21 février 2023
N°2023 02 018
Objet:Mobilité-Stationnement parkings intercommunaux:tarifs 2023
Le 28 février 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
à VALLON PONT D'ARC,salle de la restauration collective, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent
CERVINO, Maurice CHARBONNIER,Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT,Jean- Claude DELON, Patrice FLAMBEAUX, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT,
Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents excusés: Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Jocelyne
CHARRON, Max DIVOL Sylvie EBERLAND, Françoise HOFFMAN, Denise GARCIA, Jacques MARRON, Gérard
MARRON, Maryse RABIER, Yves RIEU, René UGHETTO
Pouvoirs : Claude AGERON à Luc PICHON, Antoine ALBERTI à Jean-Yvon MAUDUIT, Jocelyne CHARRON à Joëlle
ROSSI, Max DIVOL à Françoise PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Gérard MARRON à Patrice
FLAMBEAUX, Maryse RABIER à Guy MASSOT,Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice :39 - nombre de membres présents : 25
Nombre de pouvoirs: 8 - nombre de suffrages exprimés: 33
abstention : Vote contre: pour ; 33
Maurice CHARBONNIER,vice-président délégué aux mobilités rappelle aux conseillers la délibération
N“2018_02_011 du 8 février 2018 instaurant le forfait post stationnement suite à la loi du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).
Il rappelle que la communauté de communes en tant qu'organisatrice des mobilités, gestionnaire du
Pôle d'Echanges Multimodal(PEM) et gestionnaire déléguée de l'Opération Grand Site (OGS)Combe
d'Arc sur la commune de Vallon Pont d'Arc dispose de zones de stationnement pour lesquelles elle
doit appliquer cette règlementation.
La communauté de communes dispose ainsi de plusieurs parkings placés sous horodateurs:
Au PEM, le parking Centre-ville/Office du Tourisme composé de trois poches de stationnement:
PI Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche,
P2 Navette Pont d'Arc/Gare Routière,
P3 Collège
Dans le périmètre de l'Opération Grand Site de la Combe d'Arc:
PI le parking Pont d'Arc Méandre,
P2 le parking Pont d'Arc Belvédère, Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 007-200039808-20230228-2023_02_018-DE
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La grille tarifaire de ces parkings poursuit la démarche d'application d'un tarif attractif sur le parking Centre-ville/Office du Tourisme et dissuasif sur les parkings de l'OGS.
L'objectif est d'améliorer la fluidité du trafic sur la route des Gorges et d'inciter les usagers à emprunter les navettes mises à leur disposition gratuitement.
1) Grille tarifaire
Sur les parkings Centre-ville/Office du Tourisme :
Tarification 2023
Parking PI Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Parking P2 Navette Pont d'Arc/Gare Routière
Parking P3 Collège
Stationnement maximum :9h30
Stationnement maximum :13h00
Du lundi au dimanche de lOhOO à 19h30
Le mardi de lOhOO à 23h00
Du 08/04/23
01/10/23
A partir du 02/10/23 au
Le premier l/4h Gratuit Gratuit
A partir du premier 1/4 h et les 1/4 h suivants 0.50 € Gratuit
Forfait Post Stationnement pour 9h30 18.50C
Forfait Post Stationnement pour 13h00 25.50C
Sur les Parkings de l'OGS de la Combe d'Arc
Tarification 2023
Parking PI Pont d'Arc Méandre
Parking P2 Pont d'Arc Belvédère
7j/7j-de 10h00àl9h30 Stationnement maximum :9h30 18/05/23 A partir du 25/09/23 Du au
24/09/23
Les 2 premières heures ou 8 premiers l/4h 0.80 € Gratuit
A partir de la deuxième heure et les l/4h suivants 0.90 € Gratuit
Forfait Post Stationnement pour 9h30 33.40€
2) Barème tarifaire du Forfait Post Stationnement(FPS):
Dès lors que le Forfait Post-Stationnement est défini comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisé et pour que ce forfait soit suffisamment dissuasif sur certaines zones et incitatif sur d'autres zones, il est proposé de dimensionner un forfait post stationnement différencié entre les Parkings Centre-ville / Office du Tourisme et les Parkings de l'OGS Combe d'Arc.
Le barème des redevances tarifaires pour les deux zones de stationnement est comme suit : Les parkings Centre-ville/Office du Tourisme :
Le FPS du lundi au dimanche (hormis le mardi) est de 18.50 €.
Le FPS les mardis sont de 25.50 €.
Les parkings PI Pont d'Arc Méandre et P2 Parking Pont d'Arc Belvédère : Le FPS du lundi au dimanche est de 33.40 €. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
ID : 007-200039808-20230228-2023_02_018-DE
3) Etablissement et recouvrement des EPS
Les avis de paiement du Forfait Post-Stationnement seront établis par les agents habilités à vérifier le
paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers intercommunaux), l'agent de
surveillance renseigne les informations relatives au Forfait de Post-Stationnement dans un terminal
électronique.
Le contrôle du règlement du stationnement payant et l'application du FPS s'effectueront par voie dématérialisée.
En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant, l'avis de paiement du FPS sera notifié à
l'usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale du
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la Communauté de communes
des Gorges de l'Ardèche.
La convention précitée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'ANTAl
s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie
dématérialisée l'avis de paiement du forfait post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de
l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l'ANTAl, les conditions
générales d'utilisation de l'accès au service FPS - ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions
d'utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l'ANTAl.
Le Forfait de Post-Stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait
post-stationnement sera considéré impayé et fera l'objet d'une majoration dont le produit est affecté
à l'ETAT. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis.
4) Gestion des contestations :
Les automobilistes pourront contester l'avis de paiement du forfait post-stationnement. Pour cela, ils
devront introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un
mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS auprès de la collectivité. Ce RAPO agit
comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction
chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant, dénommée Commission du
Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont
dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, ou être confié à un tiers contractant. Dans ce dernier
cas, l'autorité dont relève l'agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des
décisions prises après analyse de RAPO. Les automobilistes pourront présenter un recours devant la
commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d'un mois suite au rejet du RAPO
ou contre le titre exécutoire. Si la requête est jugée recevable, elle est communiquée à la collectivité
qui dispose d'un mois pour produire ses observations. L'autorité en charge de l'examen des RAPO doit
établir chaque année un rapport d'exploitation annuel et présenté à l'organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l'année suivante.
Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites à donner.
Le Conseil Communautaire, sur la présentation du vice-Président en charge des mobilités et après en
avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents et représentés.
Propose de modifier les périodes de tarification pour les 2 poches de parkings comme suit : Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le 13/03/2023
10:007-200039808-20230228-2023 02 018-DE
Une saison haute payante du 8 avril au V’ octobre 2023 pour les parkings Centre-ville/Office du
Tourisme,
Une saison haute payante du 18 mai au 24 septembre 2023 pour les parkings Pont d'Arc Méandre et
Pont d'Arc Belvédère,
Propose une tarification suivante pour les Parkings Centre-viile/Office du Tourisme :
Tarification 2023
Parking PI Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Parking P2 Navette Pont d'Arc/Gare Routière
Parking P3 Collège
Du lundi au dimanche de lOhOO à 19h30
Le mardi de lOhOO à 23h00
Stationnement maximum : 9h30
Stationnement maximum : 13h00
08/04/23 A partir du 02/10/23 Du au
01/10/23
Le premier l/4h Gratuit Gratuit
A partir du premier 1/4 h et les 1/4 h suivants 0.50 € Gratuit
Forfait Post Stationnement pour 9h30 18.50C
Forfait Post Stationnement pour 13h00 25.50C
Propose une tarification progressive suivante pour les Parkings de l'OGS de la Combe d'Arc
Tarification 2023
Parking PI Pont d'Arc Méandre
Parking P2 Pont d'Arc Belvédère
7j/7j-de 10h00àl9h30 Stationnement maximum : 9h30
18/05/23 A partir du 25/09/23 Du au
24/09/23
Les 2 premières heures ou 8 premiers l/4h 0.80 € Gratuit
A partir de la deuxième heure et les l/4h suivants 0.90 € Gratuit
Forfait Post Stationnement pour 9h30 33.40€
Institue l'application de l’article L 2333-87 du CGCT, le barème des redevances tarifaires pour les deux
zones de stationnement et du Forfait Post-Stationnement, à compter du 08/04/23 sur les parkings
Centre-ville/Office du Tourisme pour une montant de 18.50 € tous les jours de la semaine et de 25.50€
les mardis des mois de juillet et août et à compter du 18/05/23 pour te Forfait Post-Stationnement à
hauteur de 33.40 € sur les Parkings de l'OGS de la Combe d'Arc.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Autorise le Président à signer l'ensemble des documents à intervenir.
La secrétaire de séance Le Président,
Monique MULAROf^U^ Luc PICHO