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Arrêté - raa ndeg004 du 12 janvier 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - raa ndeg004 du 12 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
a Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-10 autorisant les bateaux de transport de passagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguer sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande 27 décembre 2023, présentée par Monsieur PICARD Johan, responsable d'exploitation de la société les « Bateaux Nantais » en vue d'obtenir une dérogation de navigation sur la rivière Erdre pour ses bateaux de transport de passagers hors gabarit l’Armoric Il, l'Hydramour et la Renaissance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 janvier 2024;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex (1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 14/2 ARRETE
Article 1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du règlement particulier de police de l'Erdre susvisé, les bateaux à passagers de l'armement « Bateaux Nantais » ci-après désignés, sont autorisés à naviguer sur l'Erdre, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2025 inclus ;
- l'Armoric Il et l'Hydramour entre le pont Saint-Mihiel à Nantes et Nort Sur Erdre ; - le Renaissance entre l'écluse Saint-Félix à Nantes et Nort Sur Erdre.
Ces dérogations ne pourront en aucun cas être étendues à d'autres unités qui ne respecteraient pas les gabarits indiqués dans le règlement particulier de police précité.
Article 2 - Ces unités ne disposent d'aucune priorité particulière (autres que celles prévues au règlement général de police) par rapport aux autres embarcations faisant route dans le chenal navigable.
Elles doivent priorité à toutes menues embarcations en cas d'évolution hors du chenal navigable.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire- Atlantique.
Article 4 - Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de la Chapelle-sur-Erdre, le maire de Carquefou, le maire de Sucé-sur-Erdre, le maire de Petit-Mars, le maire de Nort- sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines, la société " Bateaux Nantais ", le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairie. ‘
Nantes, le jeudi 11 janvier 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef de l'Unité Sécurité des
Transports
Cathérine KÈREVE | |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'He-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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