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Procès Verbal - 60eefd
Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Malestroit.
Lien du pdf (Procès Verbal - 60eefd)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Consommateurs,
1
Procès-verbal – Séance du 11 juillet 2017
Date de convocation :
07 juillet 2017
Nombre de membres:
en exercice : 19
présents : 16
procurations : 2
votants : 18
L'an deux mil dix-sept, le 11 juillet à 20 heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la Présidence de Monsieur Bruno
GICQUELLO, Maire.
Etaient présents : M. GICQUELLO, Maire, M.
LEMBELEMBE, 1er adjoint, M. GUILLEMOT, 3ème adjoint,
Mme LE LIEVRE, 4ème adjointe, Mmes BROOK, HAVART,
OGER, LHOPITALIER, MM. BROGARD, OUTIN,
POUESSEL, Mme GRU, M. KERVICHE, Mmes GUERRET,
TREGOUET, M. DANY conseillers municipaux formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Madame BLANCO-HERCELIN donne pouvoir à Monsieur
GICQUELLO
Madame LE SAUTER – LE BEL donne pouvoir à Monsieur
LEMBELEMBE
Monsieur Yannis LE BRUN
Secrétaire de séance : Madame Jean BROOK a été élue
secrétaire de séance
2017 – 07 – 01 : Educateur sportif : suppression d’un poste de CAE et création d’un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives (ou adjoint d’animation)
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Malestroit emploi un agent en CAE en qualité d’éducateur sportif. Ce poste a été créé il y a trois ans, l’agent qui l’occupe termine son contrat le 31 août 2017.
Monsieur le Maire souligne que, depuis trois ans, le travail fait à ce poste a été remarquable. La municipalité a pu renforcer ses échanges avec les établissements scolaires et les associations sportives, et la présence journalière d’un agent au complexe sportif permet de régler un certain nombre de situations.
Monsieur le Maire précise que l’éducateur sportif intervient auprès de l’école publique dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et auprès de certaines associations sportives, par le biais de la signature de conventions de mise à disposition payantes.
Le conseil municipal doit réfléchir à la pérennisation de cet emploi par la création d’un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives ou adjoint d’animation (poste de catégorie C), et la suppression du poste de CAE correspondant.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal crée un poste d’opérateur territorial des activités physiques et sportives ou adjoint d’animation, et supprime le poste de CAE correspondant.
Commentaires et observations sur la délibération 2017 – 07 – 01 :
Michelle Trégouët souligne les excellentes compétences de l’éducateur actuel, les élus pouvant se reposer sur ses compétences. Elle s’interroge sur l’obligation du concours pour 2
accéder à ce grade. Monsieur le Maire précise que la commune accompagne l’éducateur actuel dans la préparation à ce concours.
Michelle Trégouët indique que le coût de cet emploi va augmenter, puisqu’il ne s’agira plus d’un emploi aidé, mais que c’est sans surprise. Elle ajoute qu’il faudra veiller à ne pas trop augmenter le montant de la participation demandée aux associations, car c’est un service qu’il faut poursuivre.
Monsieur le Maire rejoint parfaitement les propos de Michelle Trégouët.
2017 – 07 – 02 : Budget principal : décision modificative n°1
Monsieur le Maire indique que certains ajustements au budget sont nécessaires.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal valide la décision modificative suivante :
Dépenses de fonctionnement
Chap. ou
Opé. Article Désignation article Montant
042 6811 Amortissements 1 642,27
011 60636 Vêtements de travail 2 800,00
023 023 Virement à la section d'investissement 4 453,56
8 895,83 €
Recettes de fonctionnement
Chap. ou
Opé. Article Désignation article Montant
73 73223 FPIC 8 885,83
8 885,83 €
Dépenses d'investissement
Opération Article Désignation article Montant
127 2182 Rampe lumineuse véhicule PM 1 200,00
220 2315 WiFi Maison de l'Eau 2 499,43
228 2128 Reprise pilier granit cimetière 2 396,40
001 Report résultat d'investissement 0,01
6 095,84 €
Recettes d'investissement
Chap. ou
Opé. Article Désignation article Montant
28031 042 Amortissements 1 642,27 €
1068 Affectation du résultat 0,01
021 021 Virement de la section de fonctionnement 4 453,56 €
6 095,84 €
Commentaires et observations sur la délibération 2017 – 05 – 02 :
Néant 3
2017 – 07 – 03 : Subvention exceptionnelle : Cœur de Bretagne
Monsieur le Maire rappelle que le Club Cyclo perçoit chaque année une subvention exceptionnelle de 150 € pour l’organisation de la Cœur de Bretagne. Le Club sollicite une subvention de 200 € pour 2017.
Monsieur le Maire précise que, s’agissant d’une subvention liée à un évènement ponctuel, ce montant ne peut être inclus dans les subventions ordinaires.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser au Club Cyclo une subvention exceptionnelle de 200 € pour l’organisation de la Cœur de Bretagne.
Commentaires et observations sur la délibération 2017 – 07 – 03 :
Monsieur le Maire indique que la Cœur de Bretagne a remporté un succès extraordinaire, avec 1.100 participants enchantés. Il félicite l’équipe organisatrice, rappelant que cette manifestation est pour une bonne cause.
2017 – 07 – 04 : Camping municipal : décision relative à la vente
Monsieur le Maire rappelle que, depuis quelques mois, le conseil municipal a abordé à plusieurs reprises le sujet de la vente du camping municipal de Malestroit.
Suite à la délibération du conseil municipal du 25 avril dernier, les négociations se sont poursuivies avec le porteur de projet et sont aujourd’hui arrivées à leur terme.
Les Domaines ont estimé la valeur du bien à 210.000 €, terrain avec le hangar à bateaux inclus (30.235 m² au total), soit 7 € le m². Le porteur de projet souhaite étendre son achat à la zone actuellement dédiée aux jeux pour enfants, ainsi qu’une partie de l’aire de camping-cars du chemin des Tanneurs, portant ainsi la surface totale du projet à 41.630 m².
La surface complémentaire n’étant pas bâtie, les négociations ont abouti à un tarif basé sur l’estimation des domaines, minorée de 10 %, portant le prix de vente total à 262.269 €.
Par ailleurs, la commune souhaitant conserver un cheminement piéton tout au long du canal, elle prendrait à sa charge la mise en œuvre d’une clôture, sur le terrain communal, identique à celle existant au camping, pour un montant estimé entre 15.000 € et 20.000 €.
Monsieur le Maire souligne que l’investisseur est bien conscient des contraintes liées à ces terrains situés en zone inondable. Son projet sera bien évidemment soumis à toutes les autorisations habituelles.
Monsieur le Maire précise qu’en cas d’élargissement du canal dans un délai de 10 ans, l’acte de vente précisera que la commune devra céder, en contrepartie, une surface identique à l’arrière du camping.
L’investisseur ne pouvant être présent ce soir, Vincent va vous présenter le projet.
Après délibération et à la majorité (1 contre : Evelyne Guerret ; 2 abstentions : Bertrand Dany et Michelle Trégouët), le conseil municipal décide de valider la vente du camping municipal dans les conditions indiquées ci-dessus, et prononcer le déclassement de ce bien par anticipation pour une désaffectation au 15 septembre 2017.
Commentaires et observations sur la délibération 2017 – 07 – 04 :
Monsieur le Maire précise que le porteur de projet est un malestroyen d’origine, Monsieur Stéphane Poyac, avec son épouse, et que le projet sera familial. 4
Vincent Pouëssel fait la présentation du projet transmis par l’investisseur, reprenant les chiffres clés du tourisme dans le secteur, et précisant les différents modes d’accueil envisagés.
Bertrand Dany considère que cette présentation était importante. Il demande pourquoi la cale située à l’arrière du camping n’est pas rattachée au projet. Monsieur le Maire indique que cette cale est utilisée pour accéder au canal, et que le cheminement piéton passe également par là.
Bertrand Dany s’interroge sur l’impact de ce projet sur l’accès au terrain de boules. Monsieur le Maire indique qu’un nouvel accès est prévu, qu’il y a de la place.
Bertrand Dany s’inquiète du report des camping-cars, le projet entraînant la disparition de l’aire des tanneurs. Monsieur le Maire indique que les aires seront réorganisées, et qu’il y a une bonne capacité d’accueil sur l’aire de l’écluse. Il ajoute que les camping-cars resteront les bienvenus à Malestroit, et que même si les aires sont gratuites, on peut constater une augmentation du nombre de camping-cars également dans le camping.
Bertrand Dany évoque le risque relatif à l’augmentation du passage des camping-cars sur l’écluse. Monsieur le Maire indique que des discussions sont engagées avec la Région afin de sécuriser les piétons.
A la question de Bertrand Dany au sujet de l’accueil des utilisateurs de l’ancienne piscine, Monsieur le Maire indique que le compromis de vente prévoira un délai pour trouver un nouveau lieu aux associations concernées, et que des pistes sont déjà à l’étude.
Concernant le club de canoë kayak, Monsieur le Maire précise les avoir rencontrés, et que deux propositions leur ont été faites. Bertrand Dany souligne que l’un des lieux, le local des Sources, ne convient pas, et que l’autre, près de l’écluse, conviendrait mais est trop petit et situé en zone inondable. Monsieur le Maire indique qu’il pourrait être envisagé un agrandissement, et que le local est moins inondable que celui actuellement utilisé.
Bertrand Dany s’interroge sur l’opération financière, craignant que la commune perde de l’argent avec les coûts induits. Monsieur le Maire indique que la commune sera financièrement gagnante.
Michelle Trégouët s’inquiète concernant le lieu pour le club de canoë kayak, qui devra être sécurisé et bien situé, ajoutant que cela a un coût. Monsieur le Maire précise que les négociations sont en cours et avancent bien, et que les associations ne seront pas sans locaux.
Même si Evelyne Guerret trouve le projet séduisant, elle maintient ses arguments relatifs au risque d’inondation sur cette zone. Elle rejoint par ailleurs les arguments de Bertrand Dany concernant le club de canoë kayak, précisant que le club a su conserver une dynamique depuis sa création il y a 40 ans, et qu’il ne faut pas l’abandonner. Jean-Paul Lembelembe indique être également très sensible à ce point.
Monsieur le Maire revient sur le caractère inondable de la zone. Il rappelle que plusieurs conseillers municipaux sont directement concernés puisque sinistrés. Il précise que rien ne sera fait pour freiner le dégagement de l’eau, et que laisser faire un projet aggravant les niveaux serait une aberration. Le porteur de projet a une bonne connaissance des lieux et 5
de leurs contraintes. Développement de l’attractivité de la ville et réduction des aléas ne sont pas incompatibles.
Monsieur le Maire indique qu’une étude est amorcée dans le cadre du PAPI, la prévention des risques étant ensuite portée au niveau intercommunal dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Jean-Marc Outin craint que si la commune n’est plus propriétaire de l’espace actuellement dédié à l’aire de jeux, les travaux liés à la gestion des crues soient plus difficiles à réaliser. Monsieur le Maire précise que la vente prévoira une clause de compensation de terrains à l’arrière en cas d’élargissement du canal, et que des techniques existent pour des bras de décharge souterrains.
Evelyne Guerret estime irréalisable d’avoir un bras de décharge souterrain. Monsieur le Maire indique que cette possibilité a déjà été étudiée par le Conseil Départemental, et que tout est possible à partir du moment où il y a la volonté de le faire.
Bertrand Dany regrette que ne soit jamais évoquée la possibilité de travailler avec les autres communes et communautés de communes situées en amont de Malestroit. Monsieur le Maire rappelle qu’il avait lancé, en 2001, un regroupement avec les communes situées en amont, car il est vrai que c’est un travail d’équipe, mais ce travail n’avait ensuite pas été suivi.
Evelyne Guerret précise qu’à l’époque, les reliefs n’avaient pas permis de trouver de secteurs appropriés pour créer des zones de rétention.
2017 – 07 – 05 : Région Bretagne : cession gratuite de parcelles à la commune
Monsieur le Maire indique que la Région Bretagne est propriétaire de parcelles situées sur la commune de Malestroit, le long du Canal de Nantes à Brest. Il s’agit plus précisément des parcelles suivantes :
- AZ122, située à proximité de la salle des fêtes
- AL29, AL30 et AL37, situées sur la Digue, côté déversoir
- AL34 et AL123, situées sur la Digue, côté chemin de l’Ecluse
- AL46, AL54 et AL59, situées en amont de l’écluse, le long du canal
Monsieur le Maire rappelle que les services municipaux se chargent déjà de l’entretien d’une partie de ces terrains. Une cession permettrait de régulariser la situation existante.
La Région Bretagne a émis un avis de principe favorable pour une cession gratuite de ces parcelles.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuver la cession gratuite par la Région Bretagne des parcelles qui ont été présentées.
Commentaires et observations sur la délibération 2017 – 07 – 05 :
Evelyne Guerret alerte sur le fait que les véhicules roulent très vite devant la Maison de l’Eau. Monsieur le Maire indique que cette zone va faire l’objet d’un aménagement permettant de réduire la vitesse, avec l’installation de pierres empêchant le stationnement des camping- cars le long du canal, rétrécissant ainsi la voie.
Il précise qu’une étude interne va être menée par la police municipale sur la possibilité de créer une « zone de rencontre » à cet endroit, en concertation avec Saint-Marcel. 6
2017 – 07 – 06 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Transfert de la compétence Incendie et Secours exercée au sein du SIVU de Malestroit à la Communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté
Vu le Code général des impôts, notamment l’article L. 1609 nonies C IV,
Considérant le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) de l’Oust à Brocéliande Communauté qui s’est réunie le 12 juin 2017,
Considérant les calculs d’évaluation des charges transférées relatives à la compétence gestion des centres d’incendie et de secours d’intérêt communautaire à la date du 30 décembre 2016,
Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir au moins la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Au sien des conseils municipaux, qui vont statuer sur le rapport, la majorité simple prévaut.
Après avoir entendu le Maire qui a présenté le rapport, il est proposé au conseil municipal :
- De valider la partie du rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges concernant le territoire de Malestroit,
- D’approuver la modification de l’attribution de compensation au 01 janvier 2018 en soustrayant le montant inscrit dans le tableau à l’attribution de compensation versée en 2017,
- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Le tableau des contributions des communes en lien avec le transfert de charges est repris ci-dessous :
BOHAL 7042,00
CARO 10226,00
LIZIO 7006,00
MALESTROIT 44189,00
MISSIRIAC 25524,00
PLEUCADEUC 44082,00
RUFFIAC 12595,00
SERENT 34519,00
ST ABRAHAM 5737,00
ST CONGARD 8339,00
ST GUYOMARD 9423,00
ST LAURENT/OUST 4630,00
ST MARCEL 14883,00
Total concernant les communes du Sivu de Malestroit 228 195,00 € 7
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la partie du rapport de la CLECT sur le transfert de compétence du centre d’incendie et de secours de Malestroit, et approuve la modification de l’attribution de compensation selon le tableau ci-dessus.
Commentaires et observations sur la délibération 2017 – 07 – 06 :
Monsieur le Maire précise que, dorénavant, les trois casernes de Malestroit, Guer et La Gacilly seront de la compétence de l’OBC.
2017 – 07 – 07 : Motion de soutien à l’hôpital : schéma cible, direction autonome et prorogation de conditions suspensives
Monsieur le maire a souhaité que le conseil municipal affiche son soutien à l’hôpital de Malestroit en se prononçant sur la motion suivante :
PREAMBULE
En date du 11 avril 2016, le conseil de surveillance de l’hôpital de Malestroit a voté des conditions suspensives relatives au passage à une gouvernance unique dans le cadre de l’intégration de l’hôpital dans le GHT, conditions ayant été précisées par la suite au conseil de surveillance du 26 juillet 2016.
La première résolution précisait le planning de mise en œuvre du schéma cible, donnant un délai d’un an aux différents partenaires pour finaliser ce schéma et le mener à son terme.
La deuxième résolution concernait déjà à l’époque le principe de nomination d’un directeur intérimaire dans le cadre d’une direction autonome pour l’hôpital de Malestroit, dans l’attente de la réalisation des conditions suspensives.
La troisième résolution était relative à la convention constitutive du GHT, désignant le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique en tant qu’établissement support.
Ces conditions suspensives devaient être remplies au plus tard le 1er juillet 2017, date à laquelle les hôpitaux de Ploërmel et Josselin devaient rejoindre la direction commune de Vannes. A cette même date, l’hôpital de Malestroit sortait du CH2P, puisque le CH2P n’existait plus de fait, et restait intégré dans le GHT, cette intégration n’étant pas remise en cause.
Toutefois, dans la mesure où les conditions suspensives fixées par Malestroit et acceptées par l’ARS pour mettre en place une direction commune n’ont pas encore été satisfaites, il a été convenu avec l’accord du Directeur Général de l’ARS, lors d’un rendez- vous dans son bureau rennais le 13 juin 2017, de mettre en place une direction par intérim pour l’hôpital de Malestroit, et ce dans l’attente de la finalisation du schéma cible.
Monsieur Couturier, Directeur du CHBA de Vannes, devait assurer ces fonctions, et nommer avec l’ARS un directeur délégué pour Malestroit, tout le temps de la mise en œuvre du schéma cible, en détaillant précisément les missions qui lui seraient confiées, et notamment gérer l’établissement de Malestroit, procéder à la mise en œuvre totale du schéma cible pour Malestroit, suivre les travaux et effectuer toute diligence s’y rapportant.
Les termes de cet accord, prenant la forme d’un avenant aux conditions suspensives votées en 2016, devaient être étudiés lors de la réunion du conseil de surveillance de l’hôpital de Malestroit le 30 juin dernier. Cependant, le directeur du CHBA, Monsieur Couturier, a souhaité que la direction commune soit dès à présent mise en œuvre par le conseil de surveillance de Malestroit, et voulait faire figurer une résolution en ce sens, avant même la 8
réalisation des conditions suspensives, et alors que ce point n’était pas à l’ordre du jour et que les membres du conseil de surveillance n’avaient pas été destinataires de la convention de direction commune.
Monsieur Couturier a invoqué la convention cadre de direction commune du CH2P, et notamment son article 6, en indiquant que le conseil de surveillance de Malestroit était dans l’obligation de voter la direction commune puisque Ploërmel et Josselin l’avaient votée, faisant fi des conditions suspensives au terme desquelles la direction commune ne peut intervenir avant leur réalisation.
Par ailleurs, selon l’article 6 de la convention cadre de direction commune du 21 octobre 2009, «…. [La présente convention] peut être modifiée par avenant adopté par délibération identique des conseils d’administration. ». Le conseil de surveillance de Malestroit n’a donc aucunement l’obligation de voter en faveur d’une direction commune.
En tant que Président du conseil de surveillance, j’ai indiqué que ce point ne pouvait être voté, puisque non inscrit à l’ordre du jour. Monsieur Couturier a alors quitté la séance sur le champ. Les autres membres ont également quitté la séance, et dans ces conditions, je n’ai pas eu d’autre choix que d’ajourner la séance.
Par conséquent, je vous propose de procéder au vote d’une motion de soutien qui permettra d’appuyer la démarche que j’ai engagée pour préserver les intérêts de l’hôpital de Malestroit dans le cadre de son intégration dans le GHT.
MOTION DE SOUTIEN
Il est aujourd’hui indispensable que le conseil municipal de Malestroit se positionne clairement vis-à-vis de ces conditions suspensives, afin que l’ARS prenne conscience de l’enjeu de cette restructuration pour l’offre de soins à Malestroit.
En effet, il est primordial que nous puissions avoir des garanties quant à la mise en œuvre effective du schéma cible à Malestroit. Ces garanties passent par une situation intermédiaire, avec un directeur intérimaire, avant de pouvoir intégrer la direction commune.
Nous ne pouvons prendre le risque que le schéma cible ne soit pas appliqué tel qu’il a été défini. Cela aurait des conséquences catastrophiques pour nos établissements de santé et pour le maintien des emplois.
Le conseil municipal doit donc se positionner vis-à-vis des conditions suspensives déjà validées l’année dernière par le conseil de surveillance de l’hôpital de Malestroit, à savoir :
- Mise en œuvre totale du schéma cible pour le site de Malestroit
- Nomination d’un directeur intérimaire dans l’attente de cette mise en œuvre totale - Passage en direction commune dès lors que le schéma cible sera totalement mis en œuvre
Après délibération et à l’unanimité (trois conseillers municipaux ayant quitté la salle avant le vote), le conseil municipal approuve la motion de soutien à l’hôpital de Malestroit.
Commentaires et observations sur la délibération 2017 – 07 – 07 :
Monsieur le Maire cite l’exemple de l’hôpital de Guémené-sur-Scorff, qui connaît actuellement un revirement de situation alors qu’un scénario avait été validé par l’ARS en 2016. L’ARS revient aujourd’hui sur ce scénario, ce qui laisse planer le doute sur ce qui est aujourd’hui promis pour Malestroit. 9
Bertrand Dany demande s’il est raisonnable de vouloir faire cavalier seul. Jean-Paul Lembelembe précise que Malestroit n’a jamais voulu travailler seul : à aucun moment l’hôpital n’a refusé d’entrer dans le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), ni en direction commune, mais il faut avoir des garanties. Il ajoute que certains responsables entretiennent sciemment la confusion entre le GHT d’une part, et la recomposition de l’offre d’autre part.
Jean-Paul Lembelembe rappelle que la loi impose d’entrer en GHT, mais que c’est facultatif pour les hôpitaux locaux dont fait partie Malestroit. Il ajoute que Malestroit a quand même souhaité entrer dans le GHT, ce qui démontre qu’il n’y a pas de volonté de travailler seul. Le projet médical partagé a été accepté.
Jean-Paul Lembelembe indique aussi que parallèlement au GHT, une recomposition du territoire de santé n°4 (TS4), auquel Malestroit appartient, est en cours. Dans ce cadre, de nombreuses discussions ont eu lieu avec l’ARS, puisque des départs de lits avaient été annoncés sans contrepartie. En juillet 2015, les élus de Malestroit avaient donc proposé un scénario alternatif qui avait été refusé par l’ARS, puis le schéma ciblez avec une nouvelle répartition des lits a été acceptée. Malestroit n’a jamais voulu faire cavalier seul, mais Jean-Paul Lembelembe ne comprend pas l’obstination du Directeur du CHBA à vouloir imposer la direction commune, avec le risque pour Malestroit que l’établissement support aspire les services sans contrepartie.
Bertrand Dany demande si une porte de sortie existe. Jean-Paul Lembelembe souhaite que l’ARS prenne ses responsabilités compte tenu des promesses faites pour l’hôpital de Malestroit.
Monsieur le Maire rappelle la situation que la Clinique des Augustines a connue par le passé. L’insistance du Directeur du CHBA, alors que tout est déjà acté avec l’ARS, fait penser qu’il existe un « plan B ».
Michelle Trégouët souligne la volonté de maintenir ces emplois de proximité, l’attractivité du territoire et la continuité de prise en charge, en indiquant qu’il ne faut pas se retirer de ce collectif. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de se retirer du collectif, puisque l’appartenance au GHT est déjà actée.
Jean-Paul Lembelembe ajoute qu’il ne faut pas mélanger le GHT et la recomposition du TS4. Il répète que les élus sont favorables au GHT et à la direction commune, avec pour cette direction commune des réserves de mise en œuvre du schéma cible. Il s’interroge sur le problème que représente aujourd’hui pour l’ARS le fait de faire ce qu’ils ont dit.
Christian Guillemot rappelle qu’avec Monsieur le Maire, il a rencontré, en juin dernier, le Directeur de l’ARS Bretagne. Celui-ci a donné son assentiment total à la mise en place d’une direction par intérim provisoire, dans l’attente de la mise en œuvre du schéma cible. Le Directeur de l’ARS avait également souligné le rôle majeur des élus de Malestroit dans ce dossier.
Christian Guillemot indique que les élus de Malestroit souhaitent simplement, aujourd’hui, que ce qui a été accepté par l’ARS dans le schéma cible soit mis en œuvre.
Evelyne Guerret estime que la comparaison avec le dossier de la Clinique en 2001 ne doit pas être faite, puisqu’il s’agissait à l’époque d’économies financières et de problème politiques, alors qu’aujourd’hui ce ne sont pas les mêmes problématiques. 10
Evelyne Guerret fait état de vidéos visibles en ligne, dans lesquelles le Directeur du CHBA souligne la volonté commune de maintenir des soins de proximité et le maintien des structures existantes, l’accent mis sur deux plateaux techniques (Vannes et Ploërmel), l’attractivité, la démographie médicale et la consolidation des équipes, et le parcours de soin.
Jean-Paul Lembelembe précise que ces vidéos concernent le projet médical partagé, auquel Malestroit adhère complètement, et pour lequel les médecins se sont réunis pour aboutir à un projet cohérent et structuré. Malestroit est entré dans le GHT, et donc dans ce projet médical partagé. Les craintes se situent uniquement sur la réalité de la mise en œuvre du schéma cible, le Directeur de l’ARS Bretagne ayant demandé au Directeur du CHBA cette mise en œuvre depuis 1 an, et aujourd’hui rien n’est encore lancé.
Christian Guillemot rappelle l’assentiment du Directeur de l’ARS Bretagne sur l’ensemble des points exposés par les élus de Malestroit, mais le Directeur du CHBA ne semble pas sur cette même ligne, et il faut donc que Malestroit ait des garanties. Il reprend l’exemple de l’hôpital de Guémené-sur-Scorff.
Michelle Trégouët estime qu’il est normal que les conseillers municipaux fassent part de leurs inquiétudes à propos de la décision soumise au vote. Les hôpitaux de Ploërmel et Josselin font confiance et ont voté la direction commune. Elle fait part de ses craintes concernant la formation du personnel. Jean-Paul Lembelembe rappelle à nouveau que Malestroit étant dans le GHT, le personnel pourra de toute façon bénéficier des formations, et de l’ensemble des mutualisations prévues dans ce GHT.
Monsieur le Maire indique avoir rencontré un responsable syndical de l’hôpital de Ploërmel suite à une réunion, étonné que le personnel de l’hôpital de Malestroit ne comprenne pas que les élus les défendaient.
Monsieur le Maire rappelle la rencontre en Mairie avec le personnel, avant la réunion publique ; les choses avaient alors été dites et comprises. Il a le sentiment que les responsables font en sorte de tout mélanger dans l’esprit des gens, et il reste déterminé à défendre les intérêts de Malestroit.
Au moment du passage au vote, Evelyne Guerret demande la possibilité de procéder à 3 votes différents, pour chacun des trois points présentés dans la motion de soutien.
Monsieur le Maire indique que la motion est globale, et qu’elle aura plus de poids en restant présentée d’un bloc.
Evelyne Guerret, Michelle Trégouët et Bertrand Dany quittent alors la salle, ne prenant pas part au vote.
Les conseillers municipaux regrettent cette attitude. Jean-Paul Lembelembe estime qu’il faut avoir le courage de ses décisions. Christian Guillemot précise que l’avenir dira quelle était la bonne décision.
Informations diverses
- 20 ans des Vendredis du Canal
Monsieur le Maire informe que le Comité des Fêtes invite l’ensemble des conseillers municipaux à passer un moment convivial autour d’un apéritif cocktail, le vendredi 21 juillet à partir de 19h30 à la salle Jéhan, à l’occasion des 20 ans des Vendredis du Canal. 11
Il précise qu’à cette occasion, le concert se déroulera sur la place du Docteur Queinnec, et sera suivi d’un spectacle pyrotechnique.
Ouverture à toutes propositions
- Chapelle Sainte-Anne
Monsieur le Maire indique que Philippe Abjean était présent à Malestroit ce jour. L’association locale « Les ouvriers de Sainte-Anne » a désigné les membres de son bureau, la présidente est Muriel Brizai.
Monsieur le Maire précise que les bénévoles sont motivés pour remettre en état cette chapelle.
- Maison de Santé Pluridisciplinaire
Christian Guillemot souligne les excellents retours de la population concernant la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Il précise que les professionnels sont également ravis de cet outil.
Monsieur le Maire remercie l’équipe municipale pour le travail qui a été réalisé sur ce projet.
- Eclairage sur la Digue
Jean Brook indique que, durant la période estivale, des groupes viennent faire la fête sur la digue, gênant fortement les riverains. Elle demande à ce que l’éclairage public soit éteint plus tôt afin que les groupes ne restent pas trop tard.
Monsieur le Maire prend en compte cette remarque. Il rappelle également que la convention de partenariat avec la Gendarmerie sera signée prochainement, et que la surveillance sera renforcée sur ce secteur.
- Chemin de la Vieille rivière
Yvette Lhopitalier rapporte que des déchets sont présents le long du chemin, et demande à ce que les services techniques interviennent.
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Monsieur le Maire a remercié la presse et le public de leur présence et leur a souhaité une bonne fin de soirée.