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Déliberation - decision 5 du 10 octobre 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - decision 5 du 10 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Décision N° VDM-23-8857
5
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/YZ/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L. 2122 -22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L. 2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans
- l’arrêté n° 492 de délégation à l’Adjoint au Maire du 3 juillet 2020 complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Par convention en date du 15 mai 2018, modifiée par avenant le 17 février 2020, la Ville du Mans a mis à disposition de l’Etrier Sarthois un ensemble de terrains et de bâtiments lui appartenant pour l’activité de Poney club - centre équestre.
- Cette convention étant arrivée à échéance le 10 mai 2023, il convient d’établir une nouvelle convention afin de permettre à l’Association la poursuite de ses activités sur les parcelles concernées.
Décide
Article 1 : A compter du 11 mai 2023 la Ville du Mans met à la disposition de l’Etrier Sarthois un ensemble de terrains et immeubles sis au Mans.
Article 2 : La mise à disposition est accordée jusqu’au 10 mai 2035.
Article 3 : Elle est consentie moyennant le versement d’un loyer annuel de 3 636.42 €, payable trimestriellement à terme échu.
Le loyer sera révisé annuellement au 1 er janvier selon la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du 2ème trimestre 2022 soit 1966.
Cette indexation ne pourra toutefois, excéder 3 % en plus ou en moins de la redevance précédente. Décision N° VDM-23-8857
N° de parcelle superficie adresse consistance
PY n° 9 3663 m² La Lande du Camp 2 Paddocks
PY n° 10 170 m² La Lande du Camp 2 pièces-11 box-
appentis
grenier à fourrage au
dessus
PY n° 11 2470 m² La Lande du Camp Hangar- 4 box cour,
aire cimentée-
bâtiment avec 8 box
(en partie sur PY 9)
PY n° 19 9159 m² La Lande du Camp paddocks
RS n° 241 6837 m² Le Vigneau parkings
RS n° 243 6619 m² Le Vigneau parkings
PY n° 12 5669 m² Route de Tours Cours-manège-club
House
PY n° 13 1480 m² Route de Tours Box- sellerie et
manège
PY n° 14 3952 m² La Lande du Camp Carrière-manège
poney
Paddock poney-
parking
PY n° 152 181 m² La Lande du Camp
PY n° 153 3022 m² La Lande du Camp
PY n° 240 5 041 m² La Lande du Camp paddock
PY n° 27 343 m² La Lande du Camp Paddock poney
PY n° 28 124 m² La Lande du Camp
PY n° 29 7416 m² La Lande du Camp
PY n° 30 3247 m² La Lande du Camp Parking-local
rangement
TOTAL 59 093 m²
Article 4 : Les sommes perçues seront imputées aux comptes 752 et 70878 du budget principal.
Article 5 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 10 octobre 2023
L’adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC238857H1
Affichage le 10 octobre 2023
Décision exécutoire le 10 octobre 2023