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Compte-Rendu - CR du 12 decembre 2022 1 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Planchers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 decembre 2022 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 2022- 228 -

Cm du 12 décembre 2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022 à 20 heures 30.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maisons des Associations, 120 rue des Vallées à Saint-Planchers le douze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR :

 ZAC multi-sites du Centre Bourg : validation du Compte-Rendu à la collectivité relatif à la concession d’aménagement pour l’année 2021

 Délibération type relative aux délégations accordées par le conseil municipal au maire  Budget 2023 : prévisions d’achat et de travaux

 Révision des tarifs de location de la salle des fêtes et de la Maison des Associations  Révision des tarifs de location du tennis

 Révision des tarifs de concession dans le cimetière

Délibération fixant les modalités d’application du télétravail

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Manche

 Modification d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (de 29/35ème à 31/35ème)

 Personnel communal : tableau des emplois

 Convention de partenariat avec le Lions Club de Granville

 SMPGA : Présentation du rapport annuel 2021

 SMAAG : Présentation du rapport annuel 2021

 Questions diverses

Saint-Planchers, le 05 décembre 2022,

le Maire,

Alain QUESNEL,2022- 229 -

Cm du 12 décembre 2022

Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire,

Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, M. Patrick ALVES-SALDANHA, Adjoints,

Mme VIRY Céline, M. Éric LEMONNIER, M. LAISNÉ Alexis, MARTINET William, M. ROUSSEL Sylvain,

Absents excusés :

Mme Emilie CROCQ qui donne procuration à M. Alain QUESNEL

Mme PORTANGUEN Ingrid, qui donne procuration à Mme Angélique VOËT Mme JAMES Laëtitia qui donne procuration à Mme Nelly GIESBERT-BOUTEILLER, M. PIGEON Julien qui donne procuration à M. Sylvain ROUSSEL

Mme PETIT-MENARD Catherine,.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

M. William MARTINET, conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

M. Le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 07 novembre 2022. Le compte-rendu du 07 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:

Droit de préemption:

M. le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :

C1998

C 1635

AB 58

Devis acceptés :

Devis entreprise LEMAITRE : serrurerie école pour un montant de 2 352.67HT soit 2 823.20 TTC

Devis entreprise RESBEUT : aménagement sous escalier mairie pour un montant de 1 280.36 € HT soit 1 536.43€ € TTC

Devis entreprise GABRIEL : Elagage talus rue Eugène Delacroix et noyer mairie pour un montant de 2 060.20 € HT soit 2 266.2 2€ TTC2022- 230 -

Cm du 12 décembre 2022

 2022- 079 -ZAC multi-sites du Centre Bourg : validation du Compte-Rendu à la collectivité relatif à la concession d’aménagement pour l’année 2021

Le concessionnaire de la ZAC du Centre Bourg s’est engagé à fournir un compte-rendu annuel de ses activités.

Pour rappel

La concession d’aménagement de la ZAC du centre bourg a été attribuée à Normandie Aménagement par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2012.

La concession a été notifiée le 5 mars 2012.

La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de cette date soit le 05 mars 2024. L’avenant n° 01, soumis à délibération le 29 janvier 2018, proroge la durée de la concession jusqu’en 2028, soit 4 années supplémentaires.

L’avenant n° 02, signé le 21 juin 2019, modifie les modalités foncières et programmatiques de la ZAC dont notamment le retrait de la parcelle C 800 du projet de la ZAC.

Normandie Aménagement a pour mission d’aménager la ZAC du centre Bourg selon les objectifs du développement durable en vue de l’édification d’environ 240 logements.

-Avancement de l'opération

La forte dynamique commerciale observée en 2021 a permis d’atteindre un taux de plus de 90 % de cession de la phase 1bis en 22 mois. De plus, le macro lot de Maisons de ville a été cédé au bailleur social HLM Coutances/Granville, offrant une nouvelle typologie sur la ZAC. Cet engouement nouveau marque la fin de la première des 5 phases de la ZAC de St Planchers.

Les travaux de finition de la phase 1 ont également été planifiés afin de parachever le cadre de vie des premiers habitants. Le mobilier et les aménagements paysagers ont été réalisés afin de permettre aux habitants de profiter de l’environnement bocager du Hameau de la Grenière. Les aménagements définitifs de la phase 1bis sont programmées pour l’année 2023.

Par ailleurs, la commune a affirmé son souhait de démarrer la phase 3 avant la phase 2 soit le futur centre bourg de la commune. Pour rappel, l’objectif de cette phase est de créer une nouvelle centralité à la commune en proposant un maillage résidentiel plus dense équipé de commerces et de services. Un travail sur le revêtement urbain sera également proposé afin de renforcer l’urbanité du lieu. Cette phase qui présente un déséquilibre financier entraine des frais de trésorerie. Ainsi, afin de suivre ce nouvel ordonnancement une demande d’avance non rémunérée à la commune a été formulée. La commune a répondu favorablement à cette demande.

Toutefois, à l’aune de la règlementation sur le zéro artificialisation des sols, la communauté de communes de Granville Terre et Mer (GTM) a décidé de réduire l’urbanisation des communes de l’EPCI dont les phases 2, 4 et 5 de la ZAC. Cette initiative impacte directement la stratégie de développement de la ZAC car l’équilibre global de l’opération repose sur la stratégie de péréquation économique mise en oeuvre sur l’ensemble des phases de l’opération. En effet, des phases plus couteuses entrainent des déséquilibres, eux- mêmes compensés par des phases plus rémunératrices. Ainsi, la réduction des droits et du zonage à construire, entrainerait une impasse financière majeure.

Ainsi, l’objectif politique de la commune est de limiter au maximum cette réduction des droits à construire. En effet, la commune souhaite maintenir la bonne dynamique actuelle et déployer le plus rapidement les prochaines phases de l’opération afin de proposer de nouveaux terrains à bâtir accessibles. Pour ce faire, la commune met tout en œuvre auprès de la communauté de communes pour maintenir les droits tels que prévus dans les documents organiques de la ZAC et dans le contrat de concession. Sur la base des informations et hypothèses transmises par la Commune, Normandie Aménagement établit les scénarios et conséquences financières éventuelles sur le contrat, pour anticiper et déterminer l’avenir de la ZAC.2022- 231 -

Cm du 12 décembre 2022

A fin 2021, plusieurs scénarios ont été regardés. Le moins impactant est de poursuivre le contrat. Un scénario intitulé SC4 est aussi établi pour travailler avec la collectivité sur les hypothèses suivantes : •• Réduction de la phase 5 de 63 % environ

•• Suppression de la phase 4

Dans ce cas, il apparait un déficit généré par ces deux suppressions de 658 k€ HT. Ce déficit n’incombe pas à l’aménageur et relève de décisions des collectivités compétentes restant à intervenir en 2022.

Dans l’attente de ces décisions, les perspectives prévues dans ce présent compte rendu demeurent celles conformes au contrat, c’est à dire la totalité du projet.

-Acquisitions :

Un accord de la part de l’EPFN a été acté pour le portage foncier des phases ultérieures dont les secteurs de la Pommeraie, de la Moinerie, et des Perrières.

Le portage foncier de l’EPFN a débuté le 29 octobre 2018 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 29 octobre 2023.

A cette échéance, des accords auront dû être trouvés pour la poursuite de l’opération éventuellement réduite et le passage des zonages 2AU vers 1AU rendu définitif.

Tableau récapitulatif des acquisitions menées sur la ZAC :

Date Superficie

(ha-a-ca)

Vendeur

5 février 2015 03 80 42 m² Privé

29 octobre 2018 04 95 16 m² Privé

total 08ha 75a 58c

- Travaux d’aménagement :

- Les réalisations

Les travaux de finitions des 22 logements de la phase 1 ont été réalisés en 2021. Les aménagements paysagers dont les sentes piétonnes ont été réalisés. Le mobilier a également été installé sur le parc. Ces travaux participent à améliorer le cadre de vie des premiers habitants.

- Marchés passés en 2021: sans objet

- Les perspectives

Suite à la cession du macro lot (lot E, HLM Coutances Granville), une voie de desserte est programmée pour l‘année 2022 afin de desservir les futurs 7 logements.2022- 232 -

Cm du 12 décembre 2022

- Rétrocessions au concédant

La rétrocession des voiries et des espaces verts de la phase 1 et d’une partie de la phase 1Bis a été formalisée. Ainsi, depuis octobre 2021 l’entretien des espaces public sera assuré par la commune de St Planchers.

La rétrocession du foncier est programmée pour l’année 2022.

– Commercialisation

-Réalisations 2021

Commune/ZAC

Phase/ Tranche

Nombre

total

de

terrains

Terrains

sous

option

Terrain

sous

PUV

Terrains

vendus

(AAV

signé)

Terrains

restants

Taux de pré-

commercialisation

(option +

promesse)

Taux de

commercialisation

(Acte de vente)

ST

PLANCHERS/

Le Hameau de

la Grenière/1

22 1 - 21 1 5.00% 95%

ST

PLANCHERS/

Le Hameau de

la Grenière/1bis

19 3 1 18 1 6.00% 94%

- Etat des contacts commerciaux et prévisions 2021

L’objectif attendu à la fin de l’année 2021 est d’atteindre 100% de ventes de la phase 1 et de la phase 1Bis.

L’absence d’accord pour passer l’opération en 1AU ne permet pas de planifier de nouvelles mises en commercialisation malgré les demandes et le rythme commercial très favorable. 2022 risque de représenter une année d’arrêt, le temps de mettre au point les accords entre collectivités pour la poursuite de l’opération.

- Communication

- Réalisations 2020

Normandie Aménagement a pérennisé l’affichage urbain situé sur la commune de Granville jusqu’en juin 2021. En effet, l’attractivité commerciale nous a permis de réduire la durée d’affichage. Concernant les annonces web sur les sites immobiliers, celle-ci ont été pérennisées toute l’année 2021 .

-Prévisions 2021

Au regard de l’avancement commercial des phases en cours et de l’absence de date de modification du PLU, il a été décidé de retirer l’affichage urbain sur la commune de Granville. Les annonces web seront également arrêtées.2022- 233 -

Cm du 12 décembre 2022

– Emprunts et Trésorerie

-Tableau des emprunts

Sans objet.

- Avances

Une convention d’avance a été proposée à Saint Planchers en 2021 en vue de prioriser la phase 3 sur la phase 2. Cependant au vu des modifications du zonage du PLU à convenir globalement sur le reste des phases, la Commune temporise les travaux de la Pommeraye et cette avance est mise en attente.

- Court terme

Les fonds correspondant à l’opération sont, conformément à la convention, mis sur un compte ouvert au nom des concessions à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les soldes de trésorerie sont soumis aux conditions de la convention financière passée entre la société et la Caisse des Dépôts et Consignations.

La trésorerie, est restée négative en 2021 et a généré des frais financiers à hauteur de 7 544.92 €.

– Les subventions

- Subventions versées dans l’année

Sans objet.

- Perspectives

La ville de Saint planchers travaille à l’obtention de subvention sur la place centrale. Des entretiens conjoints avec le département et Normandie aménagement ont été menés par la commune en octobre.

-La participation de la collectivité

Le concédant ne prévoit pas de verser des participations (cf. article 24 page 22 du traité de concession).

- Participation des concessionnaires

Sans objet.

-Bilan financier

Voir document annexé

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, dit n’avoir aucune observation à émettre sur ledit rapport.

 2022-080-Délibération relative aux délégations accordées par le conseil municipal au maire

M. le Maire informe le conseil du dépôt devant le tribunal administratif d’un nouveau recours en excès de pouvoir à l’encontre d’une décision concernant un dossier d’urbanisme et rappelle qu’une2022- 234 -

Cm du 12 décembre 2022

autorisation du conseil municipal est nécessaire pour permettre au maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

M. le Maire rappelle

-que le conseil municipal peut, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, donner à M. le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT. - que par délibération en date du 25 mai 2020 certaines délégations lui avaient été concédées

Et sollicite pour une meilleure réactivité lors de requête auprès d’un tribunal l’ajout de la délégation suivante :

-16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation serait consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Décide

 Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code sur les zones urbaines et à urbaniser (zonage U et AU au PLU);

(16)° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

-Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

(21) D'exercer, au nom de la commune et sur les zones urbaines et à urbaniser (zonage U et AU au PLU), le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;2022- 235 -

Cm du 12 décembre 2022

- Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui- ci.

- prend acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

 Budget 2023 : prévisions d’investissement

M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur les divers investissements à envisager pour le budget primitif 2023, à savoir :

- Voirie : Remise en état et aménagement de la voirie de la Rue des Ecoles; Aménagement Route de Blacquemar

Aménagement circulation douce RD 154 à proximité de la MAS

Aménagement voirie de la Lévrourie

Fourniture de panneaux et plaques suite à la procédure d’adressage

- Installation d’un terrain multisports et d’une aire de jeux pour les jeunes enfants ;

- Site scolaire: étude et travaux sur le chauffage

- Toilettes publics : restauration suite à sinistre et mise aux normes accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

- Eglise : remplacement de la chaudière fioul ;

Travaux de restauration des nefs latérales

Le Conseil Municipal charge M. le Maire de procéder aux chiffrages des différents projets.

 2022-081- Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE:

- De maintenir le bénéfice de la location de la salle des fêtes à l’ensemble de la population, tout en prenant en compte le planning des associations pancraciennes

- De maintenir à 200 € le montant de la caution de la location de la salle des fêtes - De fixer les tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Pour les habitants de SAINT-PLANCHERS

Vin

d’honneur

Matinée ou

soir

Week-end Forfait

verres

Par

couverts

Sans chauffage

Du 01 avril au 31 octobre 92.00€ 177.00€ 235.00€ 12.00 € 0.90 €

Avec chauffage

Du 01 novembre au 31 mars 93.00€ 200.00 € 280.00€ 12.00 € 0.90 €2022- 236 -

Cm du 12 décembre 2022

Pour les habitants hors communes

Vin

d’honneur

Matinée ou

soir

Week-end Forfait

verres

Par

couverts

Sans chauffage

Du 01 avril au 31 octobre 109.00€ 213.00€ 280.00€ 12.00 € 0.90 €

Avec chauffage

Du 01 novembre au 31 mars 110.00€ 242.00€ 320.00€ 12.00 € 0.90 €

 2022-082- Maison des associations : tarifs de locations des salles

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE:

- D'accorder le bénéfice de la location des différentes salles la Maison des associations à l’ensemble de la population, tout en prenant en compte le planning des associations pancraciennes - De fixer les tarifs de location de des différentes salles de la maison des associations à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

½ journée ou soirée Journée

HT € TTC € HT € TTC €

Salle rez de chaussée

Association de Saint-Planchers Gratuité Gratuité Particuliers de Saint-Planchers 40.00 48.00 70.00 84.00 Associations et particuliers

extérieurs

51.67 62.00 83.33 100.00

Salle Etage N° 01

Association de Saint-Planchers Gratuité Gratuité Particuliers de Saint-Planchers 25.00 30.00 40.00 48.00 Associations et particuliers

extérieurs

40.00 48.00 60.00 72.00

Salle Etage n° 02

Association de Saint-Planchers Gratuité Gratuité Particuliers de Saint Planchers 25.00 30.00 40.00 48.00 Associations et particuliers

extérieurs

40.00 48.00 60.00 72.00

Coin cuisine

Association de Saint-Planchers Sur demande Sur demande Sur demande Sur demande Particuliers de Saint-Planchers 20.00 24.00 20.00 24.00 Associations et particuliers

extérieurs

20.00 24.00 20.00 24.002022- 237 -

Cm du 12 décembre 2022

Cautions

Pour les particuliers (pancratiens et extérieurs) et les associations extérieures :

Le jour de la réservation de la salle, l'organisateur déposera :

-Un chèque de caution de 300.00 € qui lui sera remis lors de l'état des lieux de sortie, sous réserve qu'aucun dommage n'ait été constaté lors dudit état des lieux.

 2022-083-Révision des tarifs de location du tennis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE, de fixer les tarifs de location du terrain de tennis à compter du 1er janvier 2023 comme suit,

Tarif horaire 6.00 €

Tarif mensuel moins de 25 ans 17.00 €

Tarif mensuel plus de 25 ans 22.00 €

Tarif annuel 46.00 €

2022-084 - Révision des tarifs de concession dans le cimetière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2023 ainsi qu’il suit, les tarifs de concessions de terrain dans le cimetière communal :

Emplacement d’une superficie de 2 m²

1) Concession cinquantenaire 390.00 €

2) Concession trentenaire 300.00 €

3) Concession de 15 ans 200.00 €

Emplacement pour caveaux d’urnes d’une superficie de 1 m²

1) concession cinquantenaire 290.00 €

2) concession trentenaire 200.00 €

3) concession de 15 ans 170.00 €

Emplacement columbarium

Concession trentenaire 390.00 €

Espace cinéraire

Redevance dispersion des cendres: 130.00 €2022- 238 -

Cm du 12 décembre 2022

2022-085 -Délibération fixant les modalités d’application du télétravail

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et notamment son article 133,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Vu la saisine du Comité Technique du 12 décembre 2022

Considérant que le télétravail désigne l'exercice d'une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie et de son équipe, rendu possible par l'usage des technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est une organisation du travail et est donc indépendant du statut du personnel. Il suppose une auto discipline et une confiance établies à partir des résultats du travail réalisé. Il n'est en aucun cas une réponse à une situation conflictuelle ou à l'insuffisance professionnelle par l'isolement d'un agent.

Le Maire propose au Conseil municipal,

De mettre en place le télétravail au sein de la collectivité dans les conditions suivantes :

Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont :

les seules activités susceptibles d’être télétravaillées sont les tâches administratives qui requièrent l’utilisation des outils numériques (logiciels métiers, rédaction de notes, de compte-rendus, d’actes administratifs...).

Sont exclues, les activités qui nécessitent :

- l’accueil ou la présence physique dans les locaux ;

- l’accomplissement de travaux au format matérialisé (classement, archivage...) ; - l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, si la confidentialité ne peut être assurée en dehors des locaux professionnels. Il est toutefois précisé que l’inéligibilité de certaines activités, si elles ne constituent pas la totalité du temps de travail, peuvent être ponctuellement télétravaillées dès lors qu’un volume suffisant peut être identifié et regroupé, sans porter préjudice au bon fonctionnement du service.

Le fait que le poste d’un agent soit éligible au télétravail ne donne pas lieu à un accord d’office de la part de la collectivité, car tous les critères doivent par ailleurs être remplis..

La journée de télétravail est d’une durée de 7 heures.

Les horaires pratiqués par le télétravailleur sont : 9h00-12h00 /14h00-18h00 L’agent s’engage à être joignable sur ces horaires.2022- 239 -

Cm du 12 décembre 2022

Lieu du télétravail

Il constitue sa résidence administrative pour les périodes télé travaillées.

Il doit fournir à la commune de Saint-Planchers une attestation de son assureur l’autorisant à pratiquer le télétravail.

Il déclare sur l’honneur :

– disposer d’une pièce pour s’isoler, ou à défaut, d’un espace adapté qui présente les conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du travail et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité, – disposer d’une ligne téléphonique fixe et d’une connexion ADSL d’au moins 1 Mégabit, – qu’il ne recevra pas de public, ni ne fixera de rendez-vous professionnel à son domicile, – qu’il informera au plus tôt sa hiérarchie, en cas de déménagement.

Équipements de travail :

La commune de Saint-Planchers met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable, qui se substituera à son poste de travail actuel. Il s’engage à l’utiliser dans le respect de la charte d’usage du système d’information de la commune de Saint-Planchers.

Concernant la téléphonie, dans le cas du télétravail à domicile, la ligne professionnelle est renvoyée sur la ligne personnelle de l’agent.

En cas de dysfonctionnement des équipements, le télétravailleur devra se rendre sur son lieu habituel de travail.

Confidentialité et traitement de l’information

Le télétravailleur s’engage, à son domicile comme sur les lieux professionnels, à respecter l’ensemble de la législation et les règles édictées dans la charte d’usage du système d’information, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

Formation au télétravail

Le télétravailleur s’engage à suivre une formation spécifique à cette organisation du travail et le cas échéant, aux différents outils mis à sa disposition pour assurer ses fonctions.

Bureau du télétravailleur dans son service

Pendant les jours où le télétravailleur exerce son activité dans les locaux de son service, celui-ci conserve un poste de travail et l’ensemble des moyens de travail qui lui sont nécessaires.

Accident du travail, de service, de trajet

En cas d’accident, le télétravailleur devra apporter la preuve de son imputabilité à son activité professionnelle. Le télétravailleur fournira à la collectivité, dans un délai de 48h, les imprimés de déclaration d’accident, de prévention et le certificat médical initial constatant les blessures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’adopter (à 12 voix pour, à 0 voix contre, à 2 abstentions (M. Sylvain ROUSSEL, M. Julien PIGEON) les dispositions exposées ci-dessus pour la mise en place du télétravail au sein de la collectivité

 2022- 086 -Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Manche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;2022- 240 -

Cm du 12 décembre 2022

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71 du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ; Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le groupement Intériale / Willis Towers Watson ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de SAINT-PLANCHERS de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu la saisine du comité social territorial en date du 12 décembre 2022 ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. À l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 01 janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 €, par agent.

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents2022- 241 -

Cm du 12 décembre 2022

-d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 01 janvier 2023 ;

-d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Saint-Planchers et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et d’autoriser le Maire à signer cette convention ;

-d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Commune de Saint-Planchers en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

-de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale ;

-de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ;

-de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

-de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et Intériale - Willis Towers Watson.

 2022- 087- Modification d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (de 29/35ème à 31/35ème)

M. le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de l’augmentation du volume de travail dans les services techniques, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’Agent Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non-complet (29/35ème). Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi et n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation 28 h par semaine).

Le maire propose à l’assemblée de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi en question à compter du 1er janvier 2023 de la façon suivante :

-ancienne durée hebdomadaire : 29/35ème

-nouvelle durée hebdomadaire : 31/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,2022- 242 -

Cm du 12 décembre 2022

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu, les différents décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et les Textes qui les ont complétés ou modifiés,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

-d’adopter la proposition du Maire,

-de modifier ainsi le tableau des emplois,

-d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 2022-088- Personnel communal : tableau des emplois

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 12 décembre 2022

Considérant la nécessité de modifier un emploi d’adjoint technique territorial, en raison de d’accroissement d’activité,

Le Maire propose à l’assemblée,

-D’adopter le tableau des emplois suivant :

Grade(s) Ancien effectif Nouvel

effectif

Durées hebdomadaires –le cas

échéant si TNC

Adjoint technique territorial 2

1

1

1

1

1

1

2

0

1

1

1

1

1

TC

29h/35h

26h/35h

25h/35h

21h/35h

20h/35h

18h/21h

Adjoint technique territorial de

2ème classe

3

0

3

1

TC

31/35h2022- 243 -

Cm du 12 décembre 2022

1

1

1

1

29h/35h

25h/35h

Adjoint Territoriaux

d’animation

1

1

1

1

TC

25h/35h

ATSEM Principal de 2ème classe 1 1 33.5h/35h

ATSEM Principal de 1ème classe 0 1 33.5h/35h

Adjoint administratif Territorial 1 1 32h/35h

Adjoint administratif Territorial

Principal de 2ème classe

1 1 16h/35h

Rédacteur 1 1 TC

Rédacteur de 2ème classe 1 1 TC

Rédacteur de 1ère classe 1 1 TC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessus.

 Convention de partenariat avec le Lions Club de Granville

Faute d’élément nouveau, ce point est retiré de l’ordre du jour.

2022-089 - SMPGA : Présentation du rapport annuel 2021

Le rapport annuel 2021 du SMPGA présenté en annexe fait état de référence sur le bilan de l’année 2021.

VU, l’article L.2224-3 et 5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné notamment à l’information des usagers,

VU, l’article L.1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition de ces documents,

CONSIDERANT que le rapport annuel est un document essentiel d’exploitation, quel qu’en soit le gestionnaire,

CONSIDERANT que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

CONSIDERANT qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

CONSIDERANT que le Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin est un producteur et un distributeur d’eau potable.

L’accord du conseil est sollicité pour prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de production de l’eau potable du SMPGA.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal prend acte des informations qui viennent de lui être communiqués.2022- 244 -

Cm du 12 décembre 2022

 2022-090.- SMAAG : Présentation du rapport annuel 2021

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport a été approuvé par le comité syndical du SMAAG en date du 29 septembre 2022, soit dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport, a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport porte à la connaissance des conseillers les informations suivantes : -Les services de traitement, de transferts et de collecte des eaux usées : périmètre, population desservie, taux de raccordement, tarification et recettes du service, prix au m³;

-La station d'épuration : descriptif des installations, traitement des boues, bilan de l'activité dont charge organique et charge hydraulique, volume traité, bilan énergétique, travaux de renouvellement et synthèse des opérations menées par le SMAAG sur ce service ;

-Les réseaux : longueur des réseaux, nombres de postes de relèvement, bilan de l'activité dont consommation énergétique et de réactifs, travaux de renouvellement et de création réalisés, interventions liées à l'exploitation du service et synthèse des interventions menées par le SMAAG; -Les travaux divers d'assainissement et de créations de branchements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SMAAG.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote l’adoption du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

 Questions diverses

- Village Patrimoine : Suite aux labellisations Village Patrimoine de neuf communes de Granville Terre et

Mer (6 renouvelées et 3 nouvelles dont Saint-Planchers), confirmées à l’Assemblée Générale du 1er octobre

2022, l’Association Nationale Village Patrimoine (ANaVP) et Granville Terre et Mer ont procédé au

lancement officiel du réseau sur le territoire ce lundi 12 décembre à Folligny. La Commune s’est vue

remettre 2 panneaux officialisant cette labellisation. Ils seront apposés à l’entrée de l’agglomération.

-Granville Terre et Mer : GTM et 31 communes de son territoire se sont engagées aux côtés de la CAF de la Manche dans un projet partagé à destination des familles. La signature de la Convention Territoriale Globale 5CT,) document qui contractualise le plan d’action s retenu va être signé par l’ensemble des partenaires le mardi 13 décembre 2022.

Le prochain conseil communautaire est fixé au 15 décembre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10