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Compte-Rendu - CR du 04 DECEMBRE 2023 1
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Planchers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 04 DECEMBRE 2023 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Banque,
2023- 168 -
Cm du 04 décembre 2023
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 04 DECEMBRE 2023 à 20 heures 00.
AVIS
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maisons des Associations, 120 rue des Vallées à Saint-Planchers le quatre décembre deux mille vingt-trois à vingt heures.
ORDRE DU JOUR :
ZAC multi-sites du Centre Bourg : validation du Compte-Rendu à la collectivité relatif à la concession d’aménagement pour l’année 2022
Avis sur une demande de rétrocession de voirie
Budget 2024 : prévisions d’achat et de travaux
Création d’un terrain multisport extérieur : sollicitation de subvention
Aménagement d’un cheminement au niveau de la maison d’accueil spécialisée l’Escale : sollicitation d’une aide financière au titre des amendes de police
Demande de subvention
Révision des tarifs de location de la salle des fêtes et de la Maison des Associations Révision des tarifs de location du tennis
Révision des tarifs de concession dans le cimetière
Personnel communal : délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
ALSH – garderie - restauration : modification du règlement intérieur
SMPGA : Présentation du rapport annuel 2022
Questions diverses
Saint-Planchers, le 27 novembre 2023,
le Maire,
Alain QUESNEL, 2023- 169 -
Cm du 04 décembre 2023
Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire
Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique M. Patrick ALVES-SALDANHA Adjoints,
Mme VIRY Céline, M. LAISNÉ Alexis, Mme JAMES Laëtitia, Mme PORTANGUEN Ingrid, M. MARTINET William, M. ROUSSEL Sylvain,
Absents excusés :
M. Éric LEMONNIER qui donne procuration à M. Alain QUESNEL,
M. PIGEON Julien qui donne procuration à M. Sylvain ROUSSEL
Mme Emilie CROCQ,
Mme PETIT-MENARD Catherine
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
M. Patrick ALVES-SALDANHA conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 30 octobre 2023 Le compte-rendu du 30 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour du point suivant :
- Plan d’adressage : modification
Le conseil Municipal donne son accord pour l’inscription à l’ordre du jour des points susnommés.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal:
Droit de préemption:
Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :
AB 298, 299 et 306 Rue du Lézard
Devis acceptés : Néant
2023-042- ZAC multi-sites du Centre Bourg : validation du Compte-Rendu à la collectivité relatif à la concession d’aménagement pour l’année 2022
Le concessionnaire de la ZAC du Centre Bourg s’est engagé à fournir un compte-rendu annuel de ses activités. 2023- 170 -
Cm du 04 décembre 2023
Pour rappel
La concession d’aménagement de la ZAC du centre bourg a été attribuée à Normandie Aménagement par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2012.
La concession a été notifiée le 5 mars 2012.
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de cette date soit le 05 mars 2024. L’avenant n° 01, soumis à délibération le 29 janvier 2018, proroge la durée de la concession jusqu’en 2028, soit 4 années supplémentaires.
L’avenant n° 02, signé le 21 juin 2019, modifie les modalités foncières et programmatiques de la ZAC dont notamment le retrait de la parcelle C 800 du projet de la ZAC.
Normandie Aménagement a pour mission d’aménager la ZAC du centre Bourg selon les objectifs du développement durable en vue de l’édification d’environ 240 logements.
-Avancement de l'opération
En 2022, malgré les différentes notes d’informations relatives à l’évolution de la ZAC et les différents scénarii présentés, le contexte politique n’a pas évolué depuis 2021 générant une année de pause pour le projet. En l’absence d’une modification du zonage des phases ultérieures, l’aménageur n’est pas autorisé à poursuivre l’opération d’aménagement.
Les OAP sur le territoire de Saint-Planchers ne sont pas encore arrêtées et ne permettent pas à l’aménageur de déterminer le scénario retenu par Granville Terre et Mer dans le cadre du PLUI. Pour l’heure, le scénario qui semble mis en avant est celui prévoyant la réduction de la phase 5 et la suppression de la phase 4. Le nombre de logements sur la ZAC serait alors de 157 logements au lieu de 240. Cependant les projets transmis, ne reprennent pas clairement les orientations urbaines et programmatiques du dossier de réalisation.
L’aménageur reste dans l’attente d’une décision politique sur l’ouverture à l’urbanisation des différentes phases. La date d’entrée en vigueur du PLUI « horizon 2024 » implique une suspension de la ZAC sur une période d’au minimum 2 années supplémentaires (2024 / 2025). L’aménageur, face à cette incertitude n’est plus en mesure de réaliser ses missions mais s’engage tout de même à finaliser la phase 1, en attendant que le concédant formalise l’avenant au traité de concession qui entérinera la décision politique et les conséquences financières pour l’opération.
-Acquisitions :
Un accord de la part de l’EPFN a été acté pour le portage foncier des phases ultérieures dont les secteurs de la Pommeraie, de la Moinerie, et des Perrières.
Le portage foncier de l’EPFN a débuté le 29 octobre 2018 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 29 octobre 2023.
L’aménageur ne pourra pas se porter acquéreur des terrains tant que le PLUI n’aura pas été approuvé, justifiant la faisabilité du projet sur les emprises concernées. La commune concédante fera une demande de prolongation à l’EPFN sur la période d’élaboration du PLUI ou devra assumer le portage foncier jusqu’alors. 2023- 171 -
Cm du 04 décembre 2023
Tableau récapitulatif des acquisitions menées sur la ZAC :
Date Superficie
(ha-a-ca)
Vendeur
5 février 2015 03 80 42 m² Privé 29 octobre 2018 04 95 16 m² Privé total 08ha 75a 58ca
- Travaux d’aménagement :
- Les réalisations
Les travaux de finitions des 22 logements de la phase 1 se sont poursuivis en 2022.
- Marchés passés en 2021: sans objet
- Les perspectives
En 2023, Normandie Aménagement réalisera les travaux définitifs de la phase 1 afin de rétrocéder intégralement la phase. Un avenant visant à définir les modalités de poursuite de l’opération sera nécessaire.
- Rétrocessions au concédant
La rétrocession du foncier public de la phase 1 est programmée pour l’année 2023.
– Commercialisation
-Réalisations 2022
Commune/ZAC
Phase/ Tranche
Nombre
total
de
terrains
Terrains
sous
option
Terrain
sous
PUV
Terrains
vendus
(AAV
signé)
Terrains
restants
Taux de pré-
commercialisation
(option +
promesse)
Taux de
commercialisation
(Acte de vente)
ST Planchers/
Le Hameau de la Grenière/1 22 1 0 21 1 5.00% 95% ST Planchers/ Le Hameau
de la Grenière/1bis 19 0 1 18 1 6.00% 94%
- Etat des contacts commerciaux et prévisions 2022
L’objectif attendu à la fin de l’année 2022 d’atteindre 100% des ventes de la phase 1 et 1Bis n’a pas été atteint. La vente des 2 derniers terrains est programmée début 2023.
L’absence d’accord pour passer l’opération en 1AU ne permet pas de planifier de nouvelles mises en commercialisation malgré les demandes et le rythme commercial très favorable. Une suspension de la ZAC est nécessaire, le temps de mettre au point les accords entre collectivités pour la poursuite de l’opération. 2023- 172 -
Cm du 04 décembre 2023
- Communication
Réalisations 2022
En l’absence de date de modification du PLUI, il a été décidé d’arrêter toute communication sur la ZAC (affichage et annonces web).
Prévisions 2023
Sans objet
– Emprunts et Trésorerie
-Tableau des emprunts
Sans objet.
- Avances
Sans objet
- Court terme
Les fonds correspondant à l’opération sont, conformément à la convention, mis sur un compte ouvert au nom des concessions à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les soldes de trésorerie sont soumis aux conditions de la convention financière passée entre la société et la Caisse des Dépôts et Consignations.
La trésorerie, est restée négative en 2022 et a généré des frais financiers à hauteur de 1 285 €. Malgré la suspension de l’opération, des frais financiers continueront de s’appliquer.
– Les subventions
- Subventions versées dans l’année
Sans objet.
- Perspectives
La ville de Saint-Planchers travaille à l’obtention de subventions sur la place centrale.
-La participation de la collectivité
Dans l’hypothèse où le périmètre opérationnel et le programme de la ZAC se trouveraient modifiés suite aux procédures règlementaires de Granville Terre & Mer, l’aménageur évaluera le déséquilibre financier imputable à la collectivité.
Courant 2023, un avenant précisant les modalités de suspension des missions du contrat et de leur reprise, une fois le zonage adapté à la poursuite de l’opération, sera nécessaire. La participation de la collectivité sera calculée en fonction du déséquilibre financier provoqué par la modification du périmètre de l’opération. 2023- 173 -
Cm du 04 décembre 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, prend acte des informations communiquées mais émet des réserves sur la formulation des modalités de calcul de la participation au déséquilibre financier tel que présenté à la rubrique II.8 – La participation de la collectivité.
2023-043- Avis sur une demande de rétrocession de voirie
Le Maire fait part au conseil municipal de la demande émanant de Mme Juliette DEGUELLE pour une éventuelle reprise de la voirie par la commune d’un lotissement Route d’Anctoville pour lequel une demande de permis d’aménager a été déposée en mairie le 13 mars 2023.
Le projet d’aménagement s’articule autour d’une voirie centrale. L’ensemble sera constitué de 7 lots à bâtir avec d’un accès unique véhicules : RD 154 – Route d’Anctoville. La desserte interne se fera par une voie partagée véhicules et piétons avec aménagement d’une aire de manœuvre. Il n’est pas prévu de stationnement visiteur sur la voirie commune, les futurs habitants ayant l’obligation de créer ces places sur les parcelles. La voirie est en impasse sans extension possible.
Considérant que l’intégration de voiries nouvelles doit répondre à des critères d’intérêt général (voie ouverte à la circulation publique, liaison inter-quartiers ou en continuité visible avec d'autres quartiers, caractéristiques et équipements de la voie et de ses dépendances compatibles avec un usage public: largeur, stationnement et possibilité de retournement,…),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide, de ne pas donner un avis favorable à la demande de d’intégration de la voirie du lotissement dans le domaine communal, la dite voirie ne répondant pas aux critères requis tant au niveau technique qu’au niveau de l’intérêt général.
Budget 2024 : prévisions d’achat et de travaux
M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur les divers investissements à envisager pour le budget primitif 2024, à savoir :
- Voirie : Aménagement de la voirie de la Rue des Ecoles;
Aménagement Route de Blacquemar
Aménagement circulation douce RD 154 à proximité de la MAS
Aménagement voirie de la Lévrourie
Fourniture de panneaux et plaques suite à la procédure d’adressage
- Site scolaire: étude sur le chauffage
- Atelier communal : étude de faisabilité
- Aménagement d’un parking PMR à proximité de la mairie et restauration suite à sinistre et mise aux normes accessibilité aux personnes à mobilité réduite des toilettes publics. - Travaux de toiture sur le local de stockage près de la salle des Fêtes et l’atelier communal
- Eglise : Travaux de restauration des nefs latérales
- Acquisition d’une débroussailleuse (thermique ou à batterie)
- Acquisition d’un tracteur-tondeuse
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de procéder aux chiffrages des différents projets. 2023- 174 -
Cm du 04 décembre 2023
2023-044- Demande de Fonds Solidaire Projet de territoire de Granville Terre et Mer pour la création d’un terrain multisport extérieur
M. le Maire informe le conseil municipal que le projet de création d’un terrain multisport extérieur est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds de solidarité de la communauté de Communes Granville Terre et Mer.
Le plan de financement prévu pour cette opération est le suivant :
Sources Type d’aide Montant
prévisionnel
taux Accordé
le
Financements privés (CAF, Fondation du
patrimoine, fédérations sportives,…)
Financements publics
Etat ANS 29 572.00€ 50.34% Région
Département DETR 11 750.00€ 20.00%
Communauté de communes GTM Fonds de solidarité 5 675.00 € 9.66%
Autofinancement
Fonds propres Commune 11 753.00€ 20.00%
Total HT 58 750.00€ 100.00%
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant:
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : à partir de janvier 2024
Date prévisionnelle de fin de l’opération : fin 1er trimestre 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - approuve la réalisation de ce projet présenté estimé à 58 750 € HT pour la création d’un terrain multisport extérieur.
- approuve le plan de financement exposé.
- autorise le Maire à solliciter une subvention - Fonds de solidarité - auprès de la Communauté de communes Granville Terre et Mer.
2023-045- Aménagement d’un cheminement au niveau de la maison d’accueil spécialisée l’Escale : sollicitation d’une aide financière au titre des amendes de police
Monsieur Le Maire rappelle il avait été envisagé afin de sécuriser les déplacements des résidents de la Maison d’accueil spécialisée, l’Escale, de créer un cheminement piétonnier le long de la RD 154 entre la sortie de l’établissement et l’intersection avec la Rue des Mésanges. Cet aménagement permettrait aux résidents d’accéder de façon sécurisée au Relais du Theil ainsi qu’aux chemins de randonnées du secteur.
Le projet consiste à créer sur le bas-côté de la RD 154 un cheminement en sable ciment délimité par des balises J11. 2023- 175 -
Cm du 04 décembre 2023
En outre, le projet consiste à réaliser les travaux suivants :
- La création d’un busage sur 130 m linéaires pour libérer de l’emprise
- La création d’un cheminement d’une largeur de 2 m environ avec pose de bordures type P1 - La pose de balises réfléchissantes côté route départementale.
Ces travaux représentent une dépense estimative globale de 23 925.00 € HT soit 28 710.00 € TTC, (le détail estimatif joint à la demande de subvention fait ressortir le montant sollicité au titre de la dotation du produit des amendes de police).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de la Manche au titre de la dotation 2024 du produit des amendes de police.
2023-046- Demande de subvention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote comme suit les subventions pour l’année 2023:
Associations
Grain de sable 150.00€ A.G.A.P.E.I (Association Granvillaise des Amis
et Parents de Personnes Handicapées Mentales)
(délibération du 15/05/2023).
100.00 €
SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer de
Granville et des Iles Chausey)
(délibération du 15/05/2023)
700.00 €
Association des parents d’élèves
(Délibération du 06/04/2023)
1 500.00 €
O.S.E (Objectif Solidarité Emploi)
(Délibération du 06/04/2023)
100.00 €
Epicerie Sociale
(Délibération du 06/04/2023)
750.00 €
Provisions 1750.00€
TOTAL 5 000.00 €
Pour les associations n’ayant pas fourni à ce jour les pièces nécessaires à l’étude de leur dossier, ces demandes seront revues ultérieurement si besoin.
2023-047- Révision des tarifs de location de la salle des fêtes
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE:
- De maintenir le bénéfice de la location de la salle des fêtes à l’ensemble de la population, tout en prenant en compte le planning des associations pancraciennes
- De fixer à 300 € le montant de la caution de la location de la salle des fêtes - De fixer les tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2024 comme suit : 2023- 176 -
Cm du 04 décembre 2023
Pour les habitants de SAINT-PLANCHERS
Vin
d’honneur
Matinée ou
soir
Week-end Forfait
verres
Par
couverts
Sans chauffage
Du 01 avril au 31 octobre 92.00€ 177.00€ 235.00€ 12.00 € 0.90 €
Avec chauffage
Du 01 novembre au 31 mars 93.00€ 200.00 € 290.00€ 12.00 € 0.90 €
Pour les habitants hors communes
Vin
d’honneur
Matinée ou
soir
Week-end Forfait
verres
Par
couverts
Sans chauffage
Du 01 avril au 31 octobre 109.00€ 213.00€ 290.00€ 12.00 € 0.90 €
Avec chauffage
Du 01 novembre au 31 mars 110.00€ 242.00€ 335.00€ 12.00 € 0.90 €
2023-048- Maison des associations : tarifs de locations des salles
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE:
- D'accorder le bénéfice de la location des différentes salles la Maison des associations à l’ensemble de la population, tout en prenant en compte le planning des associations pancraciennes - De fixer les tarifs de location de des différentes salles de la maison des associations à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
½ journée ou soirée Journée
HT € TTC € HT € TTC €
Salle rez de chaussée
Association de Saint-Planchers Gratuité Gratuité Particuliers de Saint-Planchers 40.00 48.00 70.00 84.00 Associations et particuliers
extérieurs
51.67 62.00 83.33 100.00
Salle Etage N° 01
Association de Saint-Planchers Gratuité Gratuité Particuliers de Saint-Planchers 25.00 30.00 40.00 48.00 Associations et particuliers
extérieurs
40.00 48.00 60.00 72.00 2023- 177 -
Cm du 04 décembre 2023
Salle Etage n° 02
Association de Saint-Planchers Gratuité Gratuité Particuliers de Saint Planchers 25.00 30.00 40.00 48.00 Associations et particuliers
extérieurs
40.00 48.00 60.00 72.00
Coin cuisine
Association de Saint-Planchers Sur demande Sur demande Sur demande Sur demande Particuliers de Saint-Planchers 20.00 24.00 20.00 24.00 Associations et particuliers
extérieurs
20.00 24.00 20.00 24.00
Cautions
Pour les particuliers (pancratiens et extérieurs) et les associations extérieures :
Le jour de la réservation de la salle, l'organisateur déposera :
-Un chèque de caution de 300.00 € qui lui sera remis lors de l'état des lieux de sortie, sous réserve qu'aucun dommage n'ait été constaté lors dudit état des lieux.
2023-049- Révision des tarifs de location du tennis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE, de fixer les tarifs de location du terrain de tennis à compter du 1er janvier 2024 comme suit,
Tarif horaire : 6.00 €
Tarif mensuel moins de 25 ans 17.00 €
Tarif mensuel plus de 25 ans 22.00 €
Tarif annuel 46.00 €
2023-50- Révision des tarifs de concession dans le cimetière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2024 ainsi qu’il suit, les tarifs de concessions de terrain dans le cimetière communal :
Emplacement d’une superficie de 2 m²
1) Concession cinquantenaire 400.00 €
2) Concession trentenaire 300.00 €
3) Concession de 15 ans 200.00 € 2023- 178 -
Cm du 04 décembre 2023
Emplacement pour caveaux d’urnes d’une superficie de 1 m²
1) concession cinquantenaire 300.00 €
2) concession trentenaire 200.00 €
3) concession de 15 ans 170.00 €
Emplacement columbarium
Concession trentenaire 390.00 €
2023-051- Personnel communal : délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 01 décembre 2023,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même 2023- 179 -
Cm du 04 décembre 2023
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article 1er
D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant plafond de la prime de
pouvoir d'achat
(à préciser dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 300.00€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 264.00€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 225.00€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 187.50€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150.00€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 131.25€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 112.50€
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. 2023- 180 -
Cm du 04 décembre 2023
2023-052- ALSH – garderie - restauration : modification du règlement intérieur
Par délibération n°2019-80 du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a modifié le règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs.
Dans le cadre de sa politique éducative locale, et de son projet éducatif de territoire (PEDT), la commune de Saint-Planchers accueille les enfants de la commune et des communes environnantes sur les temps périscolaires (jours scolaires et mercredis) et extrascolaires (vacances scolaires). Ces temps d’accueil permettent aux enfants de vivre, hors cadre scolaire, différentes activités d’éveil et de découvertes, de favoriser leur autonomie et l’apprentissage de la vie en collectivité, le vivre ensemble.
Il est proposé de modifier le règlement intérieur afin de tenir compte de l’évolution des services. Les modifications portent sur les points suivants :
Article 3 : Inscription
Absence de l’enfant :
Toute inscription aux services périscolaires et extra-scolaires constitue un engagement de fréquentation. Toute absence devra être signalée, dès le premier jour de l’absence et si possible avant le début de la ou des prestation(s) concernée (s) par les parents soit auprès de l’ALSH (Tel : 02 33 51 43 06 / 06 44 27 02 76 – mail : alsh.lesmarsupiaux@mairiestplanchers.fr), soit de la cantine ( tel : 06 72 32 83 76) ou de la mairie (Tel : 02 3351 67 10 – mail : secretariat@mairiestplanchers.fr).
Seules les absences suivantes ne donneront pas lieu à facturation, sous réserve d’avoir été signalées par les parents :
- absence pour maladie de l’enfant ou rendez-vous médical,
- absence pour cas de force majeurs (décès survenu dans la famille, accident, …) pour laquelle un justificatif pourra être demandé.
Toute absence injustifiée sera facturée au tarif de la grille tarifaire du service concerné.
Le projet de règlement intérieur est joint en annexe de ce rapport.
L’inscription aux services municipaux de l’enfance vaut acceptation du règlement intérieur et du respect du principe de laïcité observé dans le fonctionnement des services publics. Il sera applicable à compter du 15 décembre 2023.
Par conséquent,
Vu la délibération n°2019-80 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide - d’abroger la délibération n°2019-80 du Conseil municipal du 16 décembre 2019, - d’adopter le règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs annexé à la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération. 2023- 181 -
Cm du 04 décembre 2023
2023-053- SMPGA : Présentation du rapport annuel 2022
M le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le RPQS, Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public de l’eau potable, pour l’exercice 2022 doit être présenté au Conseil Municipal de la commune de Saint-Planchers, commune membre du SMPGA, Syndicat de Mutualisation de l’Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin, dans le délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’exercice 2022, le Conseil Municipal prend acte des informations communiquées.
2023-054- Plan d’adressage: dénomination de voies
L’établissement d’un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux-dits, habitations et lieux d’intérêts revêt un intérêt majeur. Il facilite à la fois l’intervention des services de secours et la gestion des livraisons et du courrier. Par ailleurs, l’adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en facilitant la localisation de 100% des foyers ou locaux professionnels et en permettant ainsi un raccordement à la fibre optique pour tous les citoyens.
Lors de sa séance du 07 novembre 2022 (délibération 2022-070), le conseil municipal a autorisé l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies. Le travail engagé depuis a abouti à l’établissement d’une liste de propositions de dénomination des voies communales. Cette dernière étant laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même et au vu d’une demande de la commune de SAINT-AUBIN des Préaux sollicitant une modification sur la dénomination du chemin mitoyen entre les deux communes au niveau de la Blotière, il est proposé au conseil municipal de se positionner sur ces propositions.
-Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121- 30, modifié par la loi 3DS du 21 février 2022,
-Vu la délibération 2022-070 du 07 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
-Vu la délibération 2023-027 du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal à adopter et valider les dénominations des voies
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés décide:
D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
D’adopter et de valider les dénominations des voies suivantes telles que présentées dans le tableau des voies et la carte en annexe de la présente délibération :
La présente délibération annule et remplace la délibération 2023-027 du 25 septembre 2023 2023- 182 -
Cm du 04 décembre 2023
Questions diverses
Ecole : l’école Henri Dès s’est vue accorder par GTM une subvention de 3000.00€ pour accompagner le financement de l’initiation à l’équitation pour les élèves du primaire. 2 classes vont pouvoir bénéficier de 8 séances d’équitation sur l’année scolaires. Les transports restent à la charge de la collectivité. Le coût total restant à la charge de la collectivité est estimé à 3 500.00€.
Mobilité GTM : le projet de voie verte sur le secteur de la Sablonnière et des Grands Pas reste totalement dépendant d’un aménagement de la RD 924 permettant de créer une liaison entre les deux portions du circuit tout en privilégiant la sécurité des utilisateurs. Différents scénarii doivent être étudiés en ce sens.
PLUi : GTM présentera un projet de zonage et les grands principes réglementaires aux habitants, lors de deux réunions publiques :
Mardi 12 décembre de 18 h à 20 h, à La Haye-Pesnel (espace du Bocage)
Mardi 19 décembre de 18 h à 20 h, à Granville (salle de Hérel)
SPL Nautisme : L'assemblée générale constitutive de la SPL Nautisme se déroulera le vendredi 8 décembre 2023. Cette entité reprendra la gestion des bases de voiles du territoire de Granville Terre et Mer au 1er janvier 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H20.