Arrêté - AR 124 SNTH

Documents similaires

Arrêté - AR 111 SNTH

Arrêté - AR 066 SNTH Guiramande 24 au 28 mars 2025

Arrêté - AR 190 SNTH Montaiguet 30 oct au 6 nov 2024

Arrêté - AR 124 ENIT Houilleres 16 au 20 juin 2025

Arrêté - AR 88 SOBECA

Arrêté - AR 093 VRTP

Arrêté - AR 103 ENSIO

Arrêté - AR 048 SAUR

Arrêté - AR 180 SAUR

Arrêté - AR 187 ENSIO

Arrêté - AR 124 SNTH Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Meyreuil. Lien du pdf (Arrêté - AR 124 SNTH)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, = Ville de, l eyreui Commune MEYREUIL Département BOUCHES DU RHONE Canton TRETS ARRETE DU MAIRE N°2024/ST/AR/124 Portant réglementation provisoire De la circulation sur la voie communale Chemin de la Plaine du Montaiguet Le Maire de la commune de Meyreuil, Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L'2122-17, L'2213-1 à L 2213-5 et L 2131-8, Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2, R 417-10, Vu l'article R 610-5 du Code Pénal, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 116-2 et R 116-2, Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l'article 99 et suivants,Vu le Code de la Santé Publique, Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée par l'arrêté du 21 mars 2013, Vu la délibération 2022-DGS-DEL-82 du 29 septembre 2022 portant sur la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) Règlement et Tarification, Vu la requête présentée par l'entreprise SNTH demeurant 272 Chemin Antoine HERMITTE, 83190 OLLIOULES. Considérant qu'il importe de réglementer la circulation sur la voie communale dite : Chemin de la Plaine du Montaiguet, Considérant l'empêchement du Maire, ARRETE : Article 1 - OBJET DE LA DEMANDE Afin de permettre des travaux de pose de conduites EBD pour la société du Canal de Provence, la circulation sera provisoirement Page 1/4Ville de il eyreui réglementée sur la voie communale dite : Chemin de la Plaine du Montaiguet. Article 2 - REGLEMENTATION Les automobilistes devront respecter la réglementation. Le passage des véhicules prioritaires sera autorisé. Les travaux de nuit seront interdits. Il sera interdit de doubler. La route sera barrée et un itinéraire de déviation sera mis en place. Autorisation accordée à l'entreprise demandeur ainsi qu'à ses sous- traïitants. La vitesse sera limitée à 30 km/heure. Un affichage et une distribution dans les boites aux lettres devront être prévus de sorte à informer les riverains minimum trois jours avant le début des travaux. Mise en place de la signalisation réglementaire selon le schéma joint en annexe. Article 3 - DUREE DE LA REGLEMENTATION Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 12 août 2024 à 7h00 jusqu'au vendredi 30 août 2024 à 13h00, soit une durée de 19 jours. Article 4 - ITINERAIRE DE DEVIATION La déviation s'effectuera au nord et au sud de la voie par la Rd 58h route de Fontgamatte et route de la Guiramande. Article 5 - SIGNALISATION Les mises en place, pose et enlèvement de la signalisation provisoire seront exécutés par l'entreprise. Les frais de cette signalisation seront à la charge de l'entreprise. Article 6 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE La responsabilité du péltitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. Article 7 - PRESCRIPTIONS DIVERSES L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après recollement de la signalisation temporaire, par Un représentant de la commune qui recevra en outre les coordonnées d'un responsable de l'entreprise contactable de jour comme de nuit. La chaussée sera rendue propre et libre à la circulation entre les heures de chantier de 13h00 à 7h00. Les travaux sont interdits le week-end. Le remblaiement et la reconstitution de la chaussée seront réalisés en application des prescriptions du règlement de voirie communal. Le remblaiement des excavations sera réalisé en grave naturelle 0/20 jusqu'à la cote chaussée - 30 cm, compacté par couche de 20 centimètres d'épaisseur, en grave traitée 0/20 aux liants hydrauliques jusqu'à la cote chaussée - 5 cm. Le revêtement sera réalisé sur les 5 derniers centimètres en béton bitumineux 0/10. Les joints seront particulièrement soignés. Prévention incendie Le secteur d'intervention connaissant une période de risque élevé pour la saison en matière de feux de végétation, l'usage du matériel est Page 2/4Ville de il eyreui Article 13 - RECOURS GRACIEUX Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application citoyenne telerecours.fr. Fait Meyreuil, le 2 août 2024 Le Maire, Pour le Maire empêché, Le 1er adjoint Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur ci-dessus désigné. Page 4/4Ni autorisé sous réserve que l'entreprise dispose de moyens appropriés pour éviter ou mafiriser tout départ de feu par la mise en œuvre immédiate d'un matériel d'extinction adapté au risque encouru. Article 8 - INFRACTION Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle 9 - RESPONSABILITES DES USAGERS Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté. Atlicle 10 - REDEVANCE AU regard de la demande du pétitionnaire, le présent arrêté fera l'objet d'une demande de paiement de redevance pour occupation de domaine Public. : ; . Tarif Nb de jours Types d'engins Jounalier/engins Somme due 13 1 Véhicule Utilitaire 15€ 195 € (PTAC de -8.5tonnes) 1 mini- pelle 13 30 € 390 € 1 trancheuse à roue 13 30 € 390 € Frais de dossier 20 € Total 995 € e montant de la redevance sera de 13 x 15 € lej = 195€ +13j x 30 € le j = 390€ + 13 x 30€ lej = 390€ + 20€ de frais de dossier = 995€ Le recouvrement de la taxe sera effectué par l'émission d'un titre de recette. Aticle 11 - PUBLICATION ET NOTIFICATION Le présent arrêté sera publié et notifié au demandeur conformément à la réglementation en vigueur. Aticle 12 - APPLICATION ET AMPLIATION Le maire de la commune de Meyreuil, Le Directeur Général des Services de la commune de Meyreuil, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gardanne, Le responsable de la Police Municipale de Meyreuil, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Le centre de secours principal de Gardanne sera destinataire d'une copie du présent arrêté. Page 3/4