Déliberation - ANNEXE DELIB2024 0907 Convention Cpts Pdae

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Déliberation - ANNEXE DELIB2024 0907 Convention Cpts Pdae Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Saint-Zacharie. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2024 0907 Convention Cpts Pdae)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité sociale, 1 CONVENTION DE PARTENARIAT Entre : Commune de Saint-Zacharie Domiciliée : 1 Cours Louis Blanc, 83640 Saint-Zacharie Représentée par M. Jean Jacques COULOMB, Maire Ci-dessous dénommée « la commune » D’une part, CPTS Pays d’Aubagne et de l’Etoile – Communauté Professionnelle Territoriale de Santé N° Siret : 842 985 004 00030 Domiciliée : Résidence Verrerie Bat A, Chemin du Maltrait, 13112 La Destrousse Représentée par Mme Audrey GARIBBO-SARKISSIAN, Directrice Ci-dessous dénommée « la CPTS PDAE » D’autre part, Visas : Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l’ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 du Code de la Santé Publique et son article L1434-12-2 : La Communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L 1434-12 peut être appelée, par une convention conclue entre l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs de missions de service public suivantes : 1. L’amélioration de l’accès aux soins ; 2. L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ; 3. Le développement d’actions territoriales de prévention ; 4. Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ; 5. L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ; 6. La participation à la réponse aux crises sanitaires. Vu le schéma régional de santé 2023-2028 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L 6112-1, L6134-1 et L 6143-7 8 ; Vu le projet de santé de la CPTS Pays d’Aubagne et de l’Etoile de juillet 2022 ;2 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule La CPTS Pays d’Aubagne et de l’Etoile a signé avec l’ARS PACA, la CPAM des Bouches du Rhône le 02 juillet 2022 un accord conventionnel interprofessionnel visant à financer de manière pérenne la CPTS dont le périmètre couvre les communes d’Auriol, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint Savournin dans le département des Bouches du Rhône et Plan d’Aups Sainte Baume et Saint Zacharie dans le département du Var. Compte tenu des orientations de la stratégie nationale de santé qui incitent acteurs et les professionnels de ville à travailler en partenariat avec toutes les collectivités pour améliorer l’accès aux soins sur le territoire, la commune de Saint Zacharie et la CPTS PDAE souhaitent collaborer afin d’améliorer et de développer les échanges existants entre ses deux parties en fixant les modalités de leur collaboration. En cohérence avec les besoins de son territoire, la CPTS PDAE s’engage à améliorer l’articulation et la coordination des interventions des différents acteurs tant dans des actions dédiées au grand public que dans les actions envers les professionnels de santé. Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de fixer le cadre du partenariat et les engagements réciproques de la CPTS PDAE et de la commune pour la mise en œuvre de leur projet conjoint, notamment dans leur collaboration autour de l’organisation et de la coordination : • De l’accès aux soins (médecin traitant, Soins non programmés) • Des actions de prévention • De la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée le cas échéant. Article 2 – Engagements des parties Article 2.1 – Engagements de la commune de Saint Zacharie La commune, s’engage à : • Informer la CPTS PDAE des mises à jour de ses activités en matière de santé, de prévention et d’action sociale en transmettant ces informations par mail à : a.garibbo@cpts-etoile- aubagne.org. L’objectif étant de diffuser des informations mises à jour auprès des instances (ARS 83) et de potentialiser la communication de la commune auprès du grand public • Collaborer avec la CPTS PDAE pour l’accueil des professionnels de santé nouveaux installés sur le territoire • Co-organiser des évènements à l’attention des professionnels de santé et/ou du grand public en matière de santé et de prévention • Intégrer la CPTS dans les associations zachariennes au titre de son action territoriale avec les coordonnées suivantes : 07 68 98 68 98 contact@cpts-etoile-aubagne.org • Intégrer la CPTS dans les acteurs mobilisables dans son Plan Communal de Sauvegarde au titre du plan de gestion de situation sanitaire exceptionnelle et de communiquer à la CPTS tout3 changement des personnes référentes en matière de sécurité, de gestion du PCS dans les plus brefs délais à crise@cpts-etoile-aubagne.org • Participer aux évènements et manifestations intercommunales organisés sur le territoire de la CPTS au titre de représentation de la commune La commune s’engage à coopérer avec la CPTS PDAE pour les domaines énumérés au présent accord cadre, dans le respect des règles déontologiques, des procédures internes, et des présentes stipulations contractuelles. Article 2.2 : Engagements de la CPTS PDAE La CPTS PDAE, conformément à son règlement intérieur s’engage à : • Communiquer sur les activités de soins et de prévention mise en œuvre au sein de la commune qui seront portées à sa connaissance pour potentialiser l’information du territoire • Mobiliser des professionnels de santé du territoire pour participer à la co-animation d’évènements sur la commune • Intégrer les représentants de la commune (nommés par le maire) en tant que personnes physiques représentantes de l’entité dans le groupes et réunions de travail • Les représentants de la commune pourront assister aux assemblées générales de la CPTS PDAE sans droit de vote et pourront y donner un avis consultatif • L’indemnisation pour pertes de ressources accordée par la CPTS PDAE sera réservée aux personnes physiques adhérentes à la CPTS dans le cadre de leur activité libérale. L’indemnisation des représentants de la personne morale sera assurée, le cas échéant, par ladite personne morale. La CPTS PDAE s’engage à collaborer avec la commune pour les domaines énumérés au présent accord- cadre, dans le respect des règles déontologiques, des procédures internes et des présentes stipulations contractuelles. Les deux parties pourront mettre en place des réunions conjointes pour travailler la collaboration des structures et organiser des actions de prévention conjointe sur la commune de Saint-Zacharie. Article 3 : Principe de fonctionnement Les partenaires parties à convention ne bénéficient d’aucune exclusivité l’un envers l’autre. La coopération entre les parties et l’action de chaque structure sont réalisées dans le respect des principes de libre choix et de consentement des patients. Article 4 : Modalités financières La présente convention ne comporte pas de modalité financière. Article 5 : Responsabilité et Assurances Chaque partie au présent accord-cadre demeure responsable de ses actions et fait son affaire des assurances inhérentes à celles-ci.4 Article 6 : Communication La CPTS PDAE et la commune s’engagent à mentionner leur partenariat notamment lors de leurs relations avec les institutions (ARS, CPAM, collectivités ...). Dans le cadre de ce partenariat, les parties s’engagent à promouvoir les actions menées par chacun des partenaires dans l’objectif d’offrir aux usagers et aux professionnels l’accompagnement et l’appui le plus adaptés à chaque situation. A cette fin les deux parties sont encouragées à faire valoir leur activité par les canaux d’information mis en place par l’une et par l’autre des parties ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication (site internet, newsletter, rencontre partenariale, médias, plaquettes de présentation ...). Article 7 : Durée, Renouvellement, Modification Le présent accord conventionnel prendra effet à la date de signature des parties, pour une durée de 3 ans. A l’issue des 3 ans, une nouvelle convention devra être signée. La convention peut être modifiée à tout moment au moyen d’un avenant signé par l’ensemble des parties à la convention d’origine. Article 8 : Dénonciation de la convention À tout moment, les parties peuvent dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect du délai de préavis fixé à un mois. En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties pour cause d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles, ce délai de préavis sera supprimé. Article 9 : Litige Tout différend entre les parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes de Marseille. Article 10 : Annexe La convention ne comporte pas d’annexe. Fait à Saint Zacharie, le M. Jean Jacques COULOMB Mme Audrey GARIBBO-SARKISSIAN Maire de la commune de Saint Zacharie Directrice de la CPTS Pays d’Aubagne et de l’Etoile