Déliberation - ANNEXE DELIB2024 0410 Cnas Convention Adhesion

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ADHÉSION AU CNAS

2024

MODALITÉS D’ADHÉSION ................................................................................................... 2

CONVENTION D’ADHÉSION AU CNAS ............................................................................... 4

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS) .......................................................12

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS) .......................................................13

DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT TITULAIRE ET/OU DES CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS......................................................................................................................14

EFFECTIFS DECLARES POUR VOTRE ADHESION AU CNAS .........................................16

PIECES JUSTIFICATIVES ...................................................................................................17

CARTE DES ANTENNES REGIONALES.............................................................................18V2023

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MODALITÉS D’ADHÉSION

L L’ ’a ad dh hé és si io on n a au u C CN NA AS S

Conformément à l’article 3 des statuts du CNAS, peuvent adhérer :

- Les collectivités territoriales et établissements publics dont le personnel relève majoritairement du statut de la fonction publique territoriale ;

- Les associations et les comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales à l’intention des personnels des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ;

- Les personnes morales situées dans la sphère des collectivités territoriales, après examen de leurs statuts et de leur bilan financier et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales (élu et/ou agent).

La présente convention est soumise à la validation préalable de ces critères par votre antenne régionale.

Périodes - Dates

◼ au 1er janvier : la cotisation est annuelle.

Si vous adhérez en cours d’année, cette adhésion est prise en compte au 1er janvier et les

prestations sont versées avec effet rétroactif.

◼ au 1er septembre : une proratisation est effectuée.

La cotisation est ramenée au tiers de son montant annuel et les prestations qui pourront être

versées devront avoir une date d’événement égale ou postérieure au 1er septembre.

O Ou uv ve er rt tu ur re e d de es s d dr ro oi it ts s

1. L’ouverture des droits est effective à la date d'adhésion sous réserve que l’adhésion soit validée par le CNAS

2. Les appels de cotisation des adhésions enregistrées entre le 1er janvier et le 30 avril sont payables avant le 30 juin.

Les appels de cotisation des adhésions enregistrées au-delà du 30 avril sont payables à 60

jours après la date d’émission de la facture.

3. Les mouvements en cours d’année font l’objet d’un appel de cotisation complémentaire :

- Une arrivée dans la structure au 1er jour ouvré de l’année donne accès aux droits dès le 1er janvier de l’année en cours,

- Une arrivée dans la structure après le 1er jour ouvré de l’année donne accès aux droits à compter de la date d’arrivée.V2023

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L La a c co ot ti is sa at ti io on n

L’adhésion au CNAS est renouvelée annuellement par tacite reconduction, les modalités de calcul

de la cotisation sont les suivantes :

Montants des cotisations pour l’année 2024 :

En application de l'article 30 du règlement de fonctionnement, le montant de la cotisation par bénéficiaire

est validé par le Conseil d’Administration du CNAS.

Pour l’année 2024, les montants des cotisations seront arrêtés par le Conseil d'Administration du 28

novembre 2023.

A titre d'information, en 2023, le montant de la cotisation était de 212 € par actif et de 137,80 € par

retraité.

Pour les adhésions au 1er septembre, la cotisation sera calculée au prorata, et ramenée au tiers du

montant annuel.

C Co om mm mu un ni ic ca at ti io on n

Les statuts et le règlement de fonctionnement du CNAS sont disponibles sur votre espace adhérent

dédié.

Ils précisent notamment les modalités d’adhésion, de résiliation et le fonctionnement du CNAS.

Par ailleurs, vous y trouverez le guide de l’adhésion, précisant les modalités de gestion de l’adhésion, ainsi

que le guide des prestations qui précise les critères d’attribution des différentes prestations proposées

par le CNAS.

Pour une communication optimale entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, le délégué élu, le

délégué agent et le correspondant ont chacun un rôle clé.

Une fois l’adhésion validée, le CNAS adressera les éléments suivants :

• L’appel de cotisation : à l’attention de l’autorité exécutive (déposé sur la plateforme CHORUS Pro ou envoyé par email au(x) correspondant(s) pour les structures non éligibles à CHORUS).

• L’identifiant de connexion envoyé au domicile de chaque bénéficiaire permettant d’accéder à son compte en ligne.

• La carte du délégué élu, envoyée à l’adresse indiquée lors de sa désignation.

• Les catalogues sont adressés aux correspondants pour distribution au personnel bénéficiaire.

Montants des cotisations pour l’année 2024 :

• 217 € par actif

• 141 € par retraité

La cotisation est évolutive. Le montant de la cotisation par bénéficiaire est validé lors du Conseil d’Adminis- tration du CNAS qui se déroule le dernier trimestre de l’année N-1.

Pour les adhésions au 1er septembre, la cotisation sera calculée au prorata, et ramenée au tiers du montant annuel.V2023

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CONVENTION D’ADHÉSION AU CNAS

conclue entre

Nom de l’adhérent :

Structure juridique* :

Adresse complète :

Code Postal – Ville :

N° de téléphone :

Email de l’autorité exécutive :

N° SIREN : N° NIC :

Code Hélios :

représenté par M. / Mme

agissant en qualité de** :

en vertu d’une délibération du*** :

en date du :

Code d’engagement CHORUS :

Code service CHORUS :

(pour les structures éligibles)

*sélectionner parmi les choix suivants : Association, Association de personnel, Autre, Collectivité,

Entreprise publique, EPA, EPCI, EPCI-Syndicat, EPIC, Services annexe.

**sélectionner parmi les choix suivants : Monsieur le maire, Madame le maire, Monsieur le président,

Madame la présidente, Monsieur le directeur, Madame la directrice

*** sélectionner parmi les choix suivants : Conseil municipal, Conseil communautaire, Conseil/comité

syndical, Conseil départemental, Conseil d’administration

ci-après appelé « l’adhérent »

d’une part,

ET

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, association loi 1901, créée le 28 juillet 1967, représenté par Monsieur René RÉGNAULT Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 38 des statuts du CNAS,

ci-après appelé CNAS,

d’autre part.

- -

/ / / /V2023

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Préambule

Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet,

au titre de l’action sociale, l’amélioration des conditions de vie du personnel des collectivités territoriales,

EPCI et autres structures éligibles, et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts

sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…).

Le CNAS développe des valeurs de solidarité, d’équité et d’humanisme.

Son offre mutualisée, solidaire et sociale permet d’inscrire naturellement son action en accord avec le

développement durable qui constitue le fil conducteur de son projet associatif.

Article 1 – Objet de la convention d’adhésion

En déclarant adhérer au CNAS, l’adhérent lui confie la gestion de l’action sociale dont il souhaite faire

bénéficier à ses agents.

Il choisit ainsi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel conformément aux

articles 70 et 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui

confient le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des

dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur

mise en œuvre.

Au travers de cette démarche, l’adhérent contribue activement à la valorisation de ses ressources

humaines et du service public local grâce à la reconnaissance et l’implication renforcées de son

personnel.

La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques de l’adhérent et du

CNAS dans le cadre de la délégation au CNAS par l’adhérent de la gestion de l’action sociale destinée à

son personnel.

Article 2 – Engagements de l’adhérent

L’adhérent déclare adhérer au CNAS à compter du :

1er janvier 2024 ou 1 erseptembre 2024

Pendant toute la durée de l’adhésion, l’adhérent s’engage à :

2-1. Respecter les statuts et le règlement de fonctionnement dont il a pris connaissance avant d’adhérer au CNAS.V2023

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2-2. Procéder en son sein aux désignations suivantes :

2-2-1. Un représentant de l’assemblée des élus appelé « délégué local des élus » conformément à l’article 24-1-1 du règlement de fonctionnement.

La délibération concernant la désignation du délégué élu peut-être adoptée en même temps que celle relative à l’adhésion.

2-2-2. Un représentant du collège des bénéficiaires appelé « délégué local des agents » conformément à l’article 24-1-2 du règlement de fonctionnement.

La fonction de délégué (élu et agent) ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission sont précisés dans le support « Fiche de mission du délégué » mis à la disposition de l’adhérent sur son espace en ligne.

Le délégué élu et le délégué agent sont les représentants institutionnels de l’adhérent au sein du CNAS. Ils participent à la vie des instances du CNAS et sont chargés d’informer l’adhérent de l’activité du CNAS et de l’action sociale développée dans sa structure.

Pour permettre au personnel de profiter pleinement de l’adhésion au CNAS, l’adhérent s’engage à faciliter la participation des délégués aux réunions et formations organisées par le CNAS à leur intention.

2-2-3. Un relais de proximité opérationnel nommé « correspondant du CNAS », dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires et conseiller et accompagner ces derniers.Il peut également être amené à assurer la gestion de l’adhésion.

La fonction de correspondant ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission sont précisés dans le support « Fiche de mission du correspondant » mis à la disposition de l’adhérent sur son espace en ligne.

L’adhérent peut nommer un ou plusieurs correspondants suppléants susceptibles d’accompagner le correspondant dans ses missions (afin d’assurer une proximité géographique sur des sites éloignés ou services déconcentrés, d’assurer plus spécifiquement la gestion de l’adhésion, etc.).

Pour permettre au personnel de profiter pleinement de l’adhésion au CNAS, l’adhérent s’engage à ce que le (ou les) correspondant(s) dispose(nt) du temps nécessaire pour accompagner les bénéficiaires, organiser des actions d’information et de communication et participer aux réunions d’information proposées par le CNAS.

2-3. Adhérer pour la totalité de son personnel actif dans le respect des articles 6-1 et 6-2 du Règlement deFonctionnement du CNAS.

L’adhérent peut également adhérer à titre facultatif pour son personnel retraité :

OUI NON

2-4. Transmettre au CNAS via le portail « structure territoriale » mis à disposition par ce dernier, la liste exhaustive de ses personnels éligibles en application des articles 6-1 et 6-2 du Règlement de Fonctionnement du CNAS, et présents à la date d’adhésion sélectionnée à l’article 2 du présent document.

Par la suite, chaque début d’année, mettre à jour la liste disponible sur le portail CNAS « structure territoriale », des personnels éligibles et présents au premier jour ouvré de l’année, selon le calendrier de l’adhésion communiqué par le CNAS.

En cours d’année, l’adhérent se doit de déclarer au CNAS, depuis le portail « structure territoriale », toutes modifications de la liste du personnel bénéficiaire (arrivée, départ, départ à la retraite, décès, reprise d’activité professionnelle, …) ainsi que toutes modifications de donnée administrative de la structure, de correspondant ou de délégué, selon les modalités définies aux articles 4-5-2 et 27 du règlement de fonctionnement.V2023

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En cas d’omission par l’adhérent :

- d’inscription de personnels : l’adhérent reste le seul responsable vis-à-vis de son bénéficiaire des prestations auxquelles il pouvait prétendre et dont il n’a pu bénéficier faute d’être inscrit dans les délais.

- de radiation de personnels : le CNAS est fondé à demander le remboursement des prestations versées à tort après le 31 décembre aux bénéficiaires.

- de mise à jour des informations décrites ci-dessus : l’adhérent reste le seul responsable des dysfonctionnements qui en découleront.

2-5. S’acquitter auprès du CNAS de sa cotisation annuelle, dont le montant et la date d’exigibilité sont

inscrits sur l’appel de cotisation initial adressé chaque année à l’adhérent après réception des éléments

permettant l’actualisation de l’adhésion.

Le montant de cette cotisation est mis à jour en cours d’année par le biais d’appels

complémentaires transmis par le CNAS en fonction des mouvements de personnel communiqués par

l’adhérent.

La cotisation annuelle correspond au mode de calcul suivant :

Le montant de la cotisation par bénéficiaire est validé par le Conseil d’Administration conformément à

l’article 30 du règlement de fonctionnement.

Article 3 – Engagements du CNAS

Pendant toute la durée de l’adhésion, le CNAS s’engage à :

3-1. Verser au personnel bénéficiaire de l’adhérent les prestations auxquelles il peut prétendre, à sa

demande, conformément au guide des prestations.

3-2. Conseiller et accompagner l’adhérent durant toute sa période d’adhésion, notamment :

➢ en l’aidant à valoriser sa démarche d’action sociale pour en faire un véritable levier en matière de Ressources Humaines,

➢ en organisant l’accompagnement du correspondant et des délégués dans leurs missions,

➢ en s’assurant de la bonne tenue de l’assemblée départementale à laquelle siègent les délégués.

3-3. Rendre compte de son activité auprès de l’adhérent en l’informant régulièrement via les délégués

locaux et/ou le correspondant :

• d’une part, de la vie de l’association;

• d’autre part, des prestations versées à son personnel en lui permettant de consulter le suivi des prestations sous un format anonymisé et le rapport de celles-ci sur son espace adhérent.

3-4. Prendre en compte tous mouvements (départs, arrivées, changement de situation

professionnelle…) déclarés par l’adhérent tout au long de l’année.V2023

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Article 4 - Protection des données à caractère personnel (« RGPD »)

D’une manière générale, chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable dans le domaine de la protection des Données à caractère personnel, en particulier :

- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour,

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données, ci-après dénommé « RGPD »), - les textes et décisions émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

L’adhérent est autorisé à transmettre au CNAS le fichier de ses bénéficiaires éligibles au CNAS. Ceci implique notamment que les Données à caractère personnel des bénéficiaires aient été collectées de manière loyale et licite par l’adhérent.

Les termes "Données à caractère personnel", "Responsable du traitement", "Traitement de données", "Sous-traitant" utilisés dans la présente clause ont les mêmes significations que celles prescrites à l'article 4 du RGPD.

4-1 Définition des rôles dans le traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les Parties sont amenées selon les Traitements de données et pendant toute la durée de la convention, à traiter des Données à caractère personnel en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD.

Responsabilités de l’Adhérent

- L’adhérent est Responsable du traitement de Données à caractère personnel effectué sur son

périmètre, pour les Traitements de données ci-dessous :

• Mise à disposition auprès du bénéficiaire des documents transmis par le CNAS

• Gestion de l’adhésion et accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leurs

prestations :

o Transmission et mise à jour des données des bénéficiaires au CNAS

o Déclaration auprès du CNAS de début et de fin de droit de droit d’un bénéficiaire

o Déclaration des changements de situation professionnelle des bénéficiaires.

A ce titre, l’adhérent assume la responsabilité de l’exactitude et de la conformité des informations des bénéficiaires nécessaires pour :

- l’inscription au CNAS, en les rapprochant notamment des justificatifs d’état civil de ce dernier.

- la mise à jour des données des bénéficiaires impliquant la vérification des justificatifs correspondants.

L’adhérent est responsable de l’archivage de l’ensemble des documents transmis au CNAS concernant l’inscription des bénéficiaires et la mise à jour de leurs données.

Il est de la responsabilité de l’adhérent d’identifier le CNAS :

- auprès de ses personnels, en tant que destinataire de certaines de leurs données personnelles issues

de son traitement de gestion des ressources humaines et strictement nécessaires à l’accès aux

prestations proposées par le CNAS ;

- ainsi que dans le registre de ses activités de traitement.V2023

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Responsabilités du CNAS

Le CNAS met à disposition de l’adhérent un portail « structure territoriale » dédié à la gestion de

l’adhésion et à l’accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leurs prestations.

Le CNAS est Responsable des traitements de Données effectués sur son périmètre, pour les

traitements ci-dessous :

• gestion des prestations d’action sociale ;

• gestion des relations avec les bénéficiaires ;

• gestion des cotisations ;

• gestion de la relation avec les correspondants et les délégués.

Chaque Partie a désigné un Délégué à la protection des données ou un référent pour le traitement des Données à caractère personnel.

Coordonnées du DPO du CNAS : dpo@cnas.fr

L’adhérent s’engage à transmettre au CNAS les coordonnées de son DPO ou de son référent pour le traitement des données à caractère personnel.

4-2 Obligations des Parties lorsqu’elles agissent en qualité de Responsable de traitement

Lorsqu’elles agissent en qualité de Responsable de traitement, les Parties s’engagent à se porter assistance et à faire leurs meilleurs efforts pour s’aider mutuellement au respect de la réglementation applicable et à la préservation de leurs relations commerciales avec les personnes concernées, notamment en cas de violation de données.

Chaque Partie s’engage en outre à veiller au respect des obligations de transparence prévues aux articles 12 à 14 du RGPD et à fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations dont la communication est obligatoire.

Chaque partie s’engage à traiter les données des bénéficiaires dans le respect des bases légales pour lesquelles elles ont été collectées.

Chaque Partie s’engage à mettre en place les mesures adaptées pour que les échanges de Données

personnelles soient effectués de manière sécurisée.

Chaque Partie s’engage à mettre à la disposition de l’autre la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de protection des Données personnelles.

4-3 Droit d’information des personnes concernées

Les personnes concernées doivent au moment de la collecte de leurs Données être informées des opérations de traitement qui seront réalisées.V2023

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4-4 Gestion des flux de données entre l’adhérent et le CNAS

L’Adhérent et le CNAS procèdent selon le tableau ci-dessous :

Emetteur Récepteur Types de flux Objet du flux Périodicité

L’adhérent Le CNAS Les bénéficiaires

éligibles

Permettre aux bénéficiaires

d’ouvrir leurs droits pour

bénéficier des offres

auxquelles ils peuvent

prétendre

Lors de l’adhésion puis

annuellement

Tout au long de l’année

pour chaque nouveau

bénéficiaire

Pour chaque changement

de situation

professionnelle d’un

bénéficiaire

L’adhérent Le CNAS Les bénéficiaires

radiés

Mettre fin aux droits de

bénéficier des offres du

CNAS

Pour chaque bénéficiaire

dès décision de radiation

de ce dernier par

l’adhérent

Le CNAS L’Adhérent Mise à disposition

de la liste des

bénéficiaires

Permettre à l’adhérent de

s’assurer que la liste des

bénéficiaires éligibles au

CNAS est à jour et de

procéder aux mises à jour

nécessaires

En temps réel

Le CNAS L’Adhérent Mise à disposition

de reportings

Permettre à l'adhérent de

suivre l’utilisation des

prestations à partir de

statistiques et de données

anonymisées.

En temps réel

Le CNAS L’Adhérent Mise à disposition

des prestations,

en cours de

traitement, de

leurs bénéficiaires

Pendant toute la durée de

validité du consentement du

bénéficiaire, permettre au

correspondant CNAS de

l’adhérent d’accompagner le

bénéficiaire dans ses

demandes de prestations et

d’en assurer le suivi

En temps réel

Le CNAS met à disposition de l’adhérent la liste des données des bénéficiaires pour les seules finalités décrites ci-dessus. Il ne pourra être tenu responsable d’un traitement ultérieur réalisé par l’adhérent qui dépasserait le cadre légal pour lesquelles les données des bénéficiaires ont été collectées.

Le CNAS met à disposition du correspondant de l’adhérent les demandes de prestations des bénéficiaires, qui ont donné leur consentement à cet effet, afin de permettre à celui-ci d’accompagner les bénéficiaires dans leurs demandes de prestations et d’en assurer le suivi.V2023

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Conformément au RGPD, aucun traitement ultérieur, dépassant le cadre des domaines couverts par le consentement initial des bénéficiaires n’est possible.

L’adhérent déclare avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du

CNAS et de ses mises à jour, accessible sur www.cnas.fr.

Article 5 – Durée de l’adhésion

L’adhésion se renouvelle tacitement au 1er janvier de chaque année, sauf résiliation ou radiation de

l’adhérent selon les dispositions de l’article 5 du règlement de fonctionnement.

S’il souhaite résilier son adhésion au CNAS, l’adhérent doit adresser à celui-ci par lettre recommandée

avec accusé de réception la délibération prononçant la résiliation d’adhésion dans le mois suivant son

adoption, en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année N. Sous réserve du respect de ces

dispositions, la résiliationest effective au 1er janvier N+1.

À compter de la notification de la résiliation d’adhésion, le CNAS est fondé à refuser aux

bénéficiaires toute prestation dont les effets ne seraient pas achevés à la date d’effet de la

résiliation d’adhésion.

Fait en deux exemplaires originaux,

à,

le

René RÉGNAULT Nom, prénom, qualité du signataire

Président du CNAS

Sénateur honoraire

Maire honoraire de Saint-Samson-sur-Rance (22)

Signature du représentant légal

ou autre personne mandatéeV2023

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DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS)

POUR LE MANDAT 2020 -2026

COLLÈGE DES ÉLUS

Civilité :

Nom :

Prénom :

Numéro de délégué élu :

(Uniquement si vous étiez déjà délégué élu au cours de la précédente mandature. Il s’agit

du numéro indiqué sur votre carte de délégué).

Fonction élective au sein de l’organe délibérant :

Date de la délibération nommant le délégué élu :

Téléphone professionnel :

Téléphone portable :

Adresse email :

Adresse postale professionnelle :

IMPORTANT : toutes les informations, invitations, convocations à l’assemblée départementale vous seront adressées exclusivement par courriel

1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique de préférence nominative et non générique.

2) Si vous ne possédez pas d’adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.

Veuillez noter que l’adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes dans l’espace Instances.V2023

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DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS)

POUR LE MANDAT 2020 - 2026

COLLÈGE DES AGENTS

Civilité :

Nom :

Prénom :

Numéro de bénéficiaire CNAS :

Fonction* :

Titre précis :

Téléphone professionnel :

Téléphone portable :

Adresse email :

Adresse postale professionnelle :

*sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines, Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.

IMPORTANT : toutes les informations, invitations, convocations à l’assemblée départementale vous seront adressées exclusivement par courriel

1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique, de préférence nominative et non générique.

2) Si vous ne possédez pas d’adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.

Veuillez noter que l’adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes dans l’espace Instances.

Dans le cadre de la gestion des instances, le responsable de traitement est le CNAS représenté par

son Président. La collecte des données personnelles a pour finalité l’organisation des instances du

CNAS et l’alimentation des annuaires des réseaux internes du CNAS. Conformément à la

réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de

rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité

des données. Si vous souhaitez faire valoir ces droits, merci de nous contacter sur

viedesinstances@cnas.frV2023

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DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT TITULAIRE ET/OU

DES CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS

Le responsable de l’organe délibérant désigne sous sa responsabilité comme correspondant(s) le(s)quel(s) s’engage(nt) à respecter la

confidentialité des données personnelles dont il(s) aura (ont) connaissance conformément à la clause ci-dessous : Exerçant les fonctions

de correspondant du CNAS, et étant à ce titre amené/e à accéder à des données à caractère personnel, ce(s) dernier(s) déclare(nt)

reconnaître la confidentialité desdites données. Il(s) s’engage(nt) par conséquent à prendre toutes précautions conformes aux usages et

à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il(s) a (ont) accès, et en

particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions de correspondant, demeurera effectif, sans limitation

de durée après la cessation des dites fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la

communication de données à caractère personnel.

CORRESPONDANT TITULAIRE

Civilité :

Nom :

Prénom :

Numéro de bénéficiaire CNAS (si vous en possédez un) :

Fonction* :

Titre précis :

Téléphone professionnel :

Email professionnel :

*sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines, Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.

IMPORTANT : toutes les informations, invitations, convocations à l’assemblée départementale vous seront adressées exclusivement par courriel

1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique de préférence nominative et non générique.

2) Si vous ne possédez pas d’adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.

Veuillez noter que l’adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes dans l’espace Instances.V2023

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CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS

Civilité :

Nom :

Prénom :

Numéro de bénéficiaire CNAS (si vous en possédez un) :

Fonction* :

Titre précis :

Téléphone professionnel :

Email professionnel :

*sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines, Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.

Civilité :

Nom :

Prénom :

Numéro de bénéficiaire CNAS (si vous en possédez un) :

Fonction* :

Titre précis :

Téléphone professionnel :

Email professionnel :

*sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines, Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.

IMPORTANT : toutes les informations, invitations, convocations à l’assemblée départementale vous seront adressées exclusivement par courriel

1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique de préférence nominative et non générique.

2) Si vous ne possédez pas d’adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.

Veuillez noter que l’adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes dans l’espace Instances.V2023

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EFFECTIFS DECLARES POUR VOTRE ADHESION AU CNAS

Nombre de bénéficiaires actifs au 01/01/2024 ou au 01/09/2024 :

(selon votre date d’adhésion au CNAS)

Nombre de bénéficiaires retraités au 01/01/2024 ou au 01/09/2024 :

(selon votre date d’adhésion au CNAS et si vous avez choisi d’étendre votre adhésion au personnel retraité)

En cas d’adhésion au 1er septembre 2024, la cotisation sera ramenée au tiers de son montant annuel.V2023

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PIECES JUSTIFICATIVES

Éléments à fournir :

✓ La convention d’adhésion

✓ La désignation des délégués locaux

✓ La désignation du ou des correspondant(s)

✓ La liste des bénéficiaires

✓ Les effectifs déclarés

A noter : si votre structure est éligible à la facturation dématérialisée sur la plateforme CHORUS Pro,

vous devrez renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Code engagement CHORUS

• Code service CHORUS

• Code Hélios (Dématérialisation comptable et budgétaire des Finances Locales)

Document complémentaire à fournir obligatoirement :

✓ La délibération de l’organe délibérant ou PV du Conseil d’administration actant la décision

d’adhésion au CNAS et la désignation du délégué des élus précisant son mandat électif.

Documents complémentaires à fournir si l’adhésion concerne une association de personnel

(COS/amicale) :

✓ Un exemplaire des statuts à jour, certifiés conformes par le Président

Documents complémentaires à fournir si l’adhésion concerne une autre personne morale :

✓ Statuts ou convention constitutive de la structure

✓ Extrait certifié conforme du bilan et du compte de résultat des deux derniers exercices faisant

apparaitre la composition détaillée des recettes (subventions ou autres fonds publics / Total)

✓ Composition nominative de l’organe délibérant avec la fonction élective ou professionnelle de

chaque membre.V2023

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CARTE DES ANTENNES REGIONALES

Votre antenne régionale ainsi que votre chargé(e) de développement sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Tel : 01 30 48 71 00

E-mail : idf@cnas.fr

E-mail : outre-mer@cnas.fr

ÎLE-DE-FRANCE / OUTRE-MER

Tel : 04 70 90 69 10

E-mail : centre@cnas.fr

CENTRE

Tel : 02 43 59 24 30

E-mail : ouest@cnas.fr

OUEST Tel : 03 21 01 75 00

E-mail : ne@cnas.fr

NORD-EST

Tel : 04 66 04 29 29

E-mail : se@cnas.fr

SUD-EST

Tel : 03 90 40 72 00

E-mail : est@cnas.fr

EST

Tel : 05 56 16 06 05

E-mail : so@cnas.fr

SUD-OUEST