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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-157
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté
n°2021-SG-1931 relatif à la composition du conseil de l'Education Nationale
de l'Académie de Mayotte (CENAM) (5 pages) Page 4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-12-02-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-407 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "HIFADHUI CONDUITE" (2 pages) Page 10
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-DAC-126 portant attribution d'une
subvention de 15 000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
175 "patrimoines") (3 pages) Page 13
R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DAC-127 portant attribution d'une
subvention de 10 000 € à MayPat Culture dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
175-01-10) (3 pages) Page 17
R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DAC-128 portant attribution d'une
subvention de 17 000 € à l'association Zangoma dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
361-02-23) (3 pages) Page 21
R06-2021-12-06-00003 - Arrêté n°2021-DAC-129 portant attribution d'une
subvention de 6778,75 € à l'association Sirel976 Production dans le cadre
des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 175-02-04) (3 pages) Page 25
R06-2021-12-08-00005 - Arrêté n°2021-DAC-130 portant attribution d'une
subvention de 6265 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
224-06-03) (3 pages) Page 29
R06-2021-12-08-00006 - Arrêté n°2021-DAC-131 portant attribution d'une
subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
361-02-23) (3 pages) Page 33
R06-2021-12-08-00007 - Arrêté n°2021-DAC-132 portant attribution d'une
subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
131-01-23) (3 pages) Page 37
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 2021-2094 portant renouvellement de
l'agrément pour les formations aux premiers secours du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) (3 pages) Page 41
R06-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2111 portant composition de la
commission départementale de la sécurité routière (2 pages) Page 45
R06-2021-12-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2143 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 48
R06-2021-12-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2144 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 50
R06-2021-12-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2145 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 52
R06-2021-12-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2146 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 54
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-SG-2118 portant versement à la
Communauté de Communes du Centre Ouest (3CO) fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2021
(2 pages) Page 56
3Académie de Mayotte
R06-2021-12-03-00002
Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté
n°2021-SG-1931 relatif à la composition du
conseil de l'Education Nationale de l'Académie
de Mayotte (CENAM)
Académie de Mayotte - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1931 relatif à la composition du conseil de l'Education Nationale de l'Académie de Mayotte (CENAM) 4Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2021-SG-2088 du © / A2 l 2021
modifiant l’arrêté n° 2021-SG-1931 du 2 novembre 2021 relatif à la composition du Conseil de
l'Éducation Nationale de l’Académie de Mayotte (CENAM)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’éducation et notamment ses articles R. 234-33-1 à R 234-33-7 ; R 234-44 et R 234-
4S }
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l’éducation
nationale de Mayotte ;
VU le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de M. Gilles HALBOUT, Recteur de la région
académique de Mayotte, Recteur de l’académie de Mayotte ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU Parrêté de composition n°2020-SG-816 du 17 novembre 2020;
VU Parrêté préfectoral n°2021-SG-626 du 28 avril 2021 relatif à la composition du Conseil de
l'Education Nationale de l’Académie de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1931 du 2 novembre 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-SG-626 du
28 avril 2021 relatif à la composition du Conseil de l'Education Nationale de 1” Académie de Mayotte
(CENAM) ;
VU la délibération n° DLAP2021-0200-C du 19 juillet 2021 relative à la désignation des membres
du Conseil Départemental pour siéger au sein du Conseil de l'Education Nationale de Mayotte ;
VU le courriel de l’association des maires de Mayotte en date du 27 octobre 2020 ;
VU la transmission du Recteur :
Académie de Mayotte - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1931 relatif à la composition du conseil de l'Education Nationale de l'Académie de Mayotte (CENAM) 5-des propositions des organisations syndicales représentatives des personnels titulaires de l’Etat
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements scolaires du premier et
du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur ;
-des propositions des associations représentatives des parents d’élèves ;
-des propositions des associations représentatives des étudiants ;
-des propositions des associations complémentaires de l’enseignement public ;
VU les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements
d'enseignement et de formation agricole transmises par le directeur de l’agriculture et des forets ;
VU les propositions des organisations syndicales des salariés et des employeurs ;
VU la demande de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) exprimée par courriel en
date du 3 novembre 2020 ;
VU la demande de la Chambre d’Agriculture Pêche et Aquaculture Mayotte (CAPAM) exprimée par
courriel en date du 2 septembre 2021 ;
VU la demande de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT-Educ’action) exprimée par
courriel en date du 2 septembre 2021 ;
VU la demande de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) exprimée par courriel en date du 2
septembre 2021 ;
VU la proposition des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur exprimée par
courriel en date du 2 septembre 2021 ;
VU la nomination de nouveaux représentants des étudiants exprimée par courriel en date du 26
octobre 2021 ;
VU la demande du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) exprimée par courriel en date
du 30 novembre 2021 ;
VU la nomination de nouveaux représentants des parents d’élèves exprimée par courriel en date du
30 novembre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1931 du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté n°
2021-SG-626 du 28 avril 2021 relatif à la composition du Conseil de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Mayotte (CENAM) est modifié comme suit :
à:
Article 2 : Outre les présidents et les vice-présidents, le Conseil de l'Éducation nationale de l’Académie de Mayotte comprend :
[-— 14 représentants des collectivités territoriales
Académie de Mayotte - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1931 relatif à la composition du conseil de l'Education Nationale de l'Académie de Mayotte (CENAM) 6Conseillers départementaux :
Titulaires
- Mme ISSA Echati
- M. MDÉRÉ Salime
- Mme AHAMADI Zamimou
- M. KAMARDINE Mansour
- M. HASSANI EI Anrif
- Mme POLLOZEC Hélène
- M. MANROUFOU Elyassir
- Mme MOUSSA AHAMADI Maymounati
Maires et conseillers municipaux :
Titulaires
- M. BEN SAID Laithidine
- M. OMAR OILI Said
- M. IBRAHIMA SAID Maanrifa
- M. ABDOURAHAMAN Mouslim
- M. MARIB Hanaffi
- M. MOHAMAUDI Madi Ousséni
Il — 14 représentants du personnel
Suppléants
- Mme VITTA Rossette
- M. OMAR Ali
- Mme MOUAY AD BEN Zouhourya
- Mme M'DALLAH Farianti
- Mme CHANFI Bibi
- Mme EL HADAD Soihirat
- M. SARMENT Alain
- Mme SAID Nadjima
Suppléants
- M. MOHAMED Bacar
- M. MOUSSA BEN Ali Moussa
- M. AMBDI Youssouf
- M. AMBDILWAHEDOU Soumaila
- M. RACHADI Abdou
- M. BAMCOLO Assani Saindou
Représentants des personnels administratifs et enseignants de l'éducation nationale
Titulaires
- M. RAKOTONDRAVELO Rivomalala (FSU)
- Mme SAID Moinecha (FSU)
- M. NOURI Henri (FSU)
- M. OUSSENI Assuhabidine (FSU)
- M. VANWEYDEVELD Paul (FSU)
- Mme HASSANI Sabrina (FSU)
- M. DEZILE Bruno (CGT Educ’action)
- Mme VERNET Stéphanie (CGT Educ’action)
- M. KUOLA Vital (UNSA)
- M, SAID Mouigni (FNEC FP FO)
Suppléants
- Mme DORVILLE Rolande (FSU)
- M. DESTENAY Philippe (FSU)
- M. ZAIDOU Ousseni (FSU)
- M. GROGER Éric (FSU)
- Mme DIVA Anturia (FSU)
- M. MADHOINE Ahmed (FSU)
- Mme HUGON Léa (CGT Educ’action)
- M. DIAZ Henri Bruno (CGT Educ’action)
- Mme HAFID Nadia (UNSA)
- M. OUSSENI Silahi (FNEC FP FO)
Représentants du personnel de l’établissement public d’enseignement supérieur
Titulaires
- M. CHEIK-AHAMED Abal-Kassim
- M. ROSE Jean-Louis
Suppléants
- Mme GOLLETY Claire
- Mme FONTAINE Eva
Le président de l'établissement public d’enseignement supérieur ou son représentant
Titulaire Suppléant
Académie de Mayotte - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1931 relatif à la composition du conseil de l'Education Nationale de l'Académie de Mayotte (CENAM) 7- M. SIRI Aurélien - Mme. BERKA Daouya
Représentant du personnel des établissements d’enseignement et de formation agricole
Titulaire
- M. AHMED OMAR El-Hadj (CGT-Ma)
III — 14 représentants des usagers
Parents d'élèves
Titulaires
- Mme ASSANI Zalifa (FCPE) (FCPE)
- M. ATTOUMANI SAID Haidar (FCPE)
- Mme MOUHOUSSOUNI Fatima (FCPE)
- M. SAID-MELA Omar (APE- PEEP)
- M. MASSIALA Moussa (APE - PEEP)
- Mme YOUSSOUF ALI Rafza (UD-CSFM)
Etudiants
Titulaires
- M. BELLIART Christian (CUFR)
- Mme BOINA Echati (CUFR)
Suppléant
- M. MOHAMED Yazide (CGT-Ma)
Suppléants
- Mme. DJAILANI Mariama (FCPE)
- M. IMOURANA Imran Mahamouda (FCPE)
- M. SAHIMI Omar (FCPE)
- Mme MAANRIFA Echati (APE — PEEP)
- Mme BADAANTI Bibi (APE — PEEP)
- M. DJAE Oiladi(UD-CSFM)
Suppléants
- Mme ABDOU HAMADA Sitina (CUFR)
- Mme COMBO Charmila (CUFR)
Représentants des organisations syndicales des salariés
Titulaires
- M. TADJIDINI Indaroussi (UDFO)
- M. NAHOUDA Salim (CGT-MA)
Suppléants
- Mme HAMADA Faouzia (UDFO)
- M. DEZILE Bruno (CGT-MA)
Représentants des organisations syndicales des employeurs
Titulaires
- M. ELLOUZ Farid (MEDEF)
Suppléants
- Mme BALTUS Carla (MEDEF)
- Mme MOGNE MALI Laini (CAPAM) - M. CHEBANI Mouhamadi Abdou (CAPAM)
Représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire Suppléant
- M. CHARPENTIER Michel (Les Naturalistes) - M. BEUDARD François (Les Naturalistes)
Monsieur le président du conseil économique et social ou son représentant
Académie de Mayotte - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1931 relatif à la composition du conseil de l'Education Nationale de l'Académie de Mayotte (CENAM) 8Titulaire Suppléant
- M. MADI MCOLO Hamidou - M. ALI BACAR Nabilou
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Les personnes désignées à l’article 1% ci-dessus sont nommées membres du CENAM
jusqu’au renouvellement de la répartition des sièges entre organisations représentatives, décidé à l'issue des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Académie de Mayotte - R06-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-SG-2088 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1931 relatif à la composition du conseil de l'Education Nationale de l'Académie de Mayotte (CENAM) 9Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-02-00002
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-407 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "HIFADHUI CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-02-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-407 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 10PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRÊTE ne2o21/ LD DEAL/SIST/ESR du © Z DEC, 2921 portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
«HIFADHUI CONDUITE»
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
VU laloi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU lParrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité
de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter présentée par
Mme Anziza ATTOUMANI en date du 29 novembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-02-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-407 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 11Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: Mme Anziza ATTOUMANTI est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
°__ Sous le numéro : E1697600090
e Dénommé : HIFADHUI CONDUITE
e__ Situé : 60 Rue de Bahoni — 97615 Pamandzi
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : «B / B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré
97600 - MAMOUDZOU.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs ;
our le Préfet et par délégation,
V 4
&
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-02-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-407 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 12Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-02-00001
Arrêté n°2021-DAC-126 portant attribution
d'une subvention de 15 000 € à l'association
Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 175 "patrimoines")
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175 13PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-126 du 02/12/2021
portant attribution d’une subvention de 15.000 €
à l’association Likoli Dago
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175 « patrimoines »)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175 14VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175, « Patrimoines » ;
VU l'action 02 «Architecture et espaces protégés », sous-action 04 «Promotion, diffusion et
sensibilisation à l’architecture » ;
VU la demande de subvention de l’association Likoli Dago déposée le 01 décembre 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par l’association Likoli Dago, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 15.000 € (quinze mille euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Likoli Dago, au titre des
projets du programme 175, pour son « projet Mayotte » de venue et de travail d’une cinquantaine
d’étudiants en architecture de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris La Villette
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 5 rue de la Colombe, 97 680 TSINGONI
SIRET : 87926507200014
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association Likoli Dago :
Banque : Crédit coopératif
Code BIC : CCOPFRPPXXX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0240 2904 779
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 175 « Patrimoines »
Titre : Architecture et espaces protégés
Catégorie : Promotion, diffusion et sensibilisation à l’architecture
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175 15ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021-DAC-126 portant attribution d'une subvention de 15 000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175 16Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-06-00001
Arrêté n°2021-DAC-127 portant attribution d'une
subvention de 10 000 € à MayPat Culture dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la
Culture (Crédits contractualisés programmes
175-01-10)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à MayPat Culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175-01-10) 17PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-127 du 06/12/2021
portant attribution d’une subvention de 10.000 €
à MayPat Culture
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programme 175-01-10)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles
de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à MayPat Culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175-01-10) 18VU Parrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU lParrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme 175, « Patrimoines » ;
VU l'action 175-01, « Patrimoine monumental » ;
VU la demande de subvention de la société MayPat Culture déposée le 1% décembre 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par la société MayPat Culture, décrit
en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de
fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se
fera dès réception de la notification.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 10.000 € (dix mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la société MayPat Culture, au
titre des projets du programme 175, pour la réalisation de son projet «sensibilisation au
patrimoine » visant à enquêter auprès des collectivités et organiser des séances de
sensibilisation, en vue de la valorisation du patrimoine culturel local et de sa prise en compte
dans les politiques culturelles.
Catégorie juridique : 5710 — SAS, société par actions simplifiée
N° SIRET : 903 786 366 00018
Adresse du siège social : 12 rue Bandari Mariziki
Bambo ouest
97620 Bouéni
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur
le compte ouvert au nom de :
MayPat Culture
Qonto
FR76 1695 8000 0189 9043 1961 691
QNTOFRPIXXX
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à MayPat Culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175-01-10) 19ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la
Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021 ;
Programme 175 : Patrimoines ;
Action 01 : Patrimoine monumental :
Sous-action 10: Promotion et valorisation des monuments historiques et du patrimoine
monumental.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de
Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention
non conforme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte
suivi de la mention écrite « Avec le soutien de la Direction des affaires culturelles de Mayotte »
sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme,
affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à MayPat Culture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 175-01-10) 20Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-06-00002
Arrêté n°2021-DAC-128 portant attribution d'une
subvention de 17 000 € à l'association Zangoma
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association Zangoma dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 21PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-128 du 06/12/2021
portant attribution d’une subvention de 17.000 €
à l’association Zangoma
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association Zangoma dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 22VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 23- Politiques
territoriales et cohésion sociale
VU la demande de subvention de l’association Zangoma déposée le 25 octobre 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association Zangoma, décrit en annexe.
La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 17.000 € (dix-sept mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Zangoma, au titre des
projets du programme 361, pour son projet « Des fresques à Kaweni ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : M’tsapere — 8 Lotissement Vanin Kafe — 97600 Mamoudzou
SIRET : 750 397 531 00013
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association Zangoma :
Banque : BFC
Code BIC : BFCOYTYTXXX
IBAN: FR 76 1871 9000 9120 9127 0540 065
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles
Catégorie : Politiques territoriales et cohésion sociale
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association Zangoma dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 23ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 17 000 € à l'association Zangoma dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 24Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-06-00003
Arrêté n°2021-DAC-129 portant attribution d'une
subvention de 6778,75 € à l'association Sirel976
Production dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 175-02-04)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00003 - Arrêté n°2021-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 6778,75 € à l'association Sirel976 Production dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 25PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-129 du 06/12/2021
portant attribution d’une subvention de 6778,75 €
à l’association Sirel976 Production
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 175-02-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00003 - Arrêté n°2021-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 6778,75 € à l'association Sirel976 Production dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 26VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 175, « Patrimoines » ;
VU l'action 02-Architecture — 04 — Promotion, diffusion et sensibilisation à l’architecture — Actions
éducatives ;
VU la demande de subvention de l’association Sirel976 Production déposée le 1 décembre 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par l'association Sirel976 Production, décrit
en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 6778,75 € (six mille sept cent
soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes) en autorisations d'engagement et crédits de
paiement est attribuée à l’association Sire1976 Production, au titre des projets du programme 175,
pour son projet « Jeu vidéo sur le patrimoine ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : Tsoundzou 1 - rue Abdallah Soula — 97600 Mamoudzou
SIRET : 837 609 759 00019
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’association Sirel976 Production :
Banque : BFC
Code BIC : BFCOYTYTXXX
IBAN : FR76 1871 9000 9600 9213 0530 062
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 175 « Patrimoines »
Titre : Architecture
Catégorie : Promotion, diffusion et sensibilisation à l’architecture — Actions éducatives
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00003 - Arrêté n°2021-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 6778,75 € à l'association Sirel976 Production dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 27ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc..).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-06-00003 - Arrêté n°2021-DAC-129 portant attribution d'une subvention de 6778,75 € à l'association Sirel976 Production dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés 28Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-08-00005
Arrêté n°2021-DAC-130 portant attribution d'une
subvention de 6265 € à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 224-06-03)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00005 - Arrêté n°2021-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 6265 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 29Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-130 du 08/12/2021
portant attribution d’une subvention de 6265 €
à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 224-06-03)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00005 - Arrêté n°2021-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 6265 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 30VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 224-06, « Action culturelle et internationale » ;
VU l'action 03-Coopération technique culturelle, communautaire et multilatérale ;
VU la demande de subvention de la mairie de Mamoudzou déposée le 10 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par la mairie de Mamoudzou, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 6265 € (six mille deux cent
soixante-cinq euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de
Mamoudzou, au titre des projets du programme 224-06.
Forme juridique : Commune
Adresse du siège social : Rue du commerce — BP 01 —-97600 Mamoudzou
SIRET : 200 008 837 00011
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la Trésorerie de Mayotte Municipale :
Banque : Banque de France
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR 42 3000 1000 644D 0300 0000 009
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 224-06, « Action culturelle et internationale »
Titre : Coopération technique culturelle, communautaire et multilatérale
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00005 - Arrêté n°2021-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 6265 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 31ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00005 - Arrêté n°2021-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 6265 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 32Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-08-00006
Arrêté n°2021-DAC-131 portant attribution d'une
subvention de 23 000 € à la mairie de
Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 361-02-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00006 - Arrêté n°2021-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 33PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-131 du 08/12/2021
portant attribution d’une subvention de 23.000 €
à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00006 - Arrêté n°2021-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 34VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361-02, « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU l'action 23-Politiques territoriales et cohésions sociales ;
VU la demande de subvention de la mairie de Mamoudzou déposée le 10 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’administration contribue financièrement au projet porté par la mairie de Mamoudzou, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 23.000 € (vingt-trois mille euros)
en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de Mamoudzou, au titre
des projets du programme 361-02.
Forme juridique : Commune
Adresse du siège social : Rue du commerce — BP 01 —-97600 Mamoudzou
SIRET : 200 008 837 00011
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la Trésorerie de Mayotte Municipale :
Banque : Banque de France
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR 42 3000 1000 644D 0300 0000 009
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361-02 : « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Titre : Politiques territoriales et cohésions sociales
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00006 - Arrêté n°2021-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 35ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00006 - Arrêté n°2021-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 36Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-12-08-00007
Arrêté n°2021-DAC-132 portant attribution d'une
subvention de 23 000 € à la mairie de
Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (Crédits
contractualisés programmes 131-01-23)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00007 - Arrêté n°2021-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 37PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-132 du 08/12/2021
portant attribution d’une subvention de 23.000 €
à la mairie de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-23)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; à
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00007 - Arrêté n°2021-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 38VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 131-01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » ;
VU l'action 23- Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle vivant ;
VU la demande de subvention de la mairie de Mamoudzou déposée le 10 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la mairie de Mamoudzou, décrit en
annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement.
Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la
notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 23.000 € (vingt-trois mille euros)
en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de Mamoudzou, au titre
des projets du programme 131-01.
Forme juridique : Commune
Adresse du siège social : Rue du commerce — BP 01 —-97600 Mamoudzou
SIRET : 200 008 837 00011
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la Trésorerie de Mayotte Municipale :
Banque : Banque de France
Code BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR 42 3000 1000 644D 0300 0000 009
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 131-01 : « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Titre : Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle vivant
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00007 - Arrêté n°2021-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 39ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-12-08-00007 - Arrêté n°2021-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 23 000 € à la mairie de Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 40Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-30-00001
Arrêté n° 2021-2094 portant renouvellement de
l'agrément pour les formations aux premiers
secours du service départemental d'incendie et
de secours (SDIS)
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 2021-2094 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 41PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N° 2021 — 2094
Service interministériel de Portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux
défense et de protection civiles Premiers secours du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
modifié ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externe
par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires) ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du
certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de la formation aux premiers
SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 2021-2094 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 42VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SeCoUrs » ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 août 2020 portant nomination de Mme Laurence CARVAL, sous-préfète,
directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-DIRCAB-1308 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Laurence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le dossier présenté par Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte en vue
de son renouvellement d'agrément pour les formations aux secours d'urgence aux
personnes ;
Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Mayotte remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
ARRÊTE
Article 1: En application du Titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Service
Départemental d'incendie et de Secours de Mayotte est agréée à délivrer les unités
d'enseignements suivantes :
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier
ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre
les dispositions mentionnées dans l’article 17 de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 2021-2094 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 43Article 4: L’agrément de formation est délivré au Service Départemental d'Incendie et de
Secours de Mayotte pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de la publication au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié.
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Dzaoudzi, le 30 novembre 2021.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
DT ee
Laurence CARVAL
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 2021-2094 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 44Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-02-00003
Arrêté n°2021-CAB-2111 portant composition de
la commission départementale de la sécurité
routière
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2111 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 45EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Sécurité routière
ARRÊTE N°2021-CAB-2111 du 02/12/2021
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE ROUTIERE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. SUQUET Thierry, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu la délibération du conseil départemental de Mayotte n° DLAP2021 0210 désignant ses représentants
au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Mayotte ;
Vu le courriel du 25 novembre 2020 de l’Association des Maires de Mayotte désignant ses représentants
au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Mayotte ;
Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de sécurité routière est composée ainsi qu’il suit :
PRESIDENT
Monsieur le Préfet de Mayotte ou son représentant
_ MEMBRES
1- Représentants des administrations de l’Etat :
-M . le Recteur ou son représentant ;
-M.le commandant de la gendarmerie ou son représentant ;
-M. le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ou son représentant (DTPN);
-M. le directeur de l’environnement,de l’aménagement et du logement de Mayotte ou son représentant ;
-M. le directeur de l’ Agence Régionale de la Santé (ARS).
-M. le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Mayotte (SDIS)
2- Représentants des élus du Conseil Départemental et des Communes de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2111 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 46Représentants de la commission thématique de l’Administration générale, Transport et Transition
écologique :
Monsieur Ali OMAR
Monsieur El Anrif HASSANI
Monsieur Saindou ATTOUMANI
Monsieur Abdoul KAMARDINE
Madame Sothirat Et HADAD
Monsieur Alain SARMENT
Communes de Mayotte
Titulaire : M. MOHAMED ELAMINE Abdourahamane ,adjoint au maire chargé de la sécurité à
PAMANDZI
Suppléant : M. ALT ABDALLAH Soulaimana , adjoint au maire chargé de la sécurité à KOUNGOU
Titulaire : M. SAID MALIDI MLIMI, conseiller à la prévention et à la sécurité à MAMOUPDZOU
Suppléant : M.ALI NAVI Soulaimana, adjoint au maire chargé de la sécurité à BANDRELE
Titulaire : MMKADARA Dhoifir, adjoint au maire chargé de la sécurité à CHIRONGUI
Suppléant : Mme ALLAOUI Salimati, adjointe au maire chargée de la sécurité à BOUENI
3-Représentants des associations des usagers
le président de l’association des usagers de la route ou son représentant (ADUR)
le président de la fédération des associations Familles Rurales ou son représentant
le président de l’association ‘Unis pour les familles ou son représentant (UDAF Mayotte)
le président de la fédération mahoraise des associations environnementales
le président des naturalistes de Mayotte
le président de Mayotte Nature Environnement
4- Personnalités associées ayant voix consultative
Pourront être associés aux travaux de la commission, à titre consultatif et à l’initiative du Préfet ou de
son représentant :
- le maire de la commune concernée,
-toutes personnes qualifiées compte tenu de l’ordre du jour
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres est de 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son
suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2020 -CAB-987 du 27 novembre 2020 portant composition de la
commission départementale de sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Le Préfet,
délégué du gouvernement
Pour !£ Prétei st on “élégation
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-02-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2111 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière 47Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-08-00001
Arrêté n°2021-CAB-2143 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2143 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 48Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2143 du 8 décembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-2122 du 3 décembre 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification
du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le vendredi 3 décembre 2021 à 16 heures 00
jusqu’au mercredi 8 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 9 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2143 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 49Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-08-00002
Arrêté n°2021-CAB-2144 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2144 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 50Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2144 du 8 décembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu larrêté n°2021-CAB-2123 du 3 décembre 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le vendredi 3 décembre 2021 à 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 décembre
2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 9 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2144 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 51Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-08-00003
Arrêté n°2021-CAB-2145 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2145 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 52Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2145 du 8 décembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2121 du 3 décembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de
Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le vendredi 3
décembre 2021 à 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi
9 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2145 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 53Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-12-08-00004
Arrêté n°2021-CAB-2146 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2146 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 54Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-2146 du 8 décembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2124 du 3 décembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du
tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant
débuté le vendredi 3 décembre 2021 à 16 heures 00 jusqu’au mercredi 8 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à
14 heures 00 le jeudi 9 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-12-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2146 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 55Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-12-03-00001
Arrêté n°2021-SG-2118 portant versement à la
Communauté de Communes du Centre Ouest
(3CO) fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-SG-2118 portant versement à la Communauté de Communes du Centre Ouest (3CO) fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 56PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG — 2118 du 03 décembre 2021
portant versement à la Communauté de Communes du Centre Ouest (3CO) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-I et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions
législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d'investissement de l’année 2020 transmis par la Communauté de commune du centre Ouest le 1"
décembre 2021 fixant à 706 971,46 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte
pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT :
Article 1°: Pour l’année 2021, la Communauté de communes du centre ouest bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 115 971,60 euros au titre des dépenses d’entretien et d’inves- tissement 2020.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-SG-2118 portant versement à la Communauté de Communes du Centre Ouest (3CO) fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 57Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communautés de communes et
communautés d'agglomération" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional
des finances publiques (code CDR : COL8301000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la 3CO
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Le préte:
Claude VO DINH
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
D
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-SG-2118 portant versement à la Communauté de Communes du Centre Ouest (3CO) fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 58