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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-095
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2021-09-09-00001 - 2021-CAB-1692 arrêté ouverture LRA PAF salle
vérification (1 page) Page 3
R06-2021-09-09-00002 - 2021-CAB-1693 arrêté ouverture LRA PAF ZA (1
page) Page 5
R06-2021-09-09-00003 - 2021-CAB-1694 arrêté ouverture BTA Mamoudzou (1
page) Page 7
R06-2021-09-09-00004 - 2021-CAB-1695 arrêté ouverture LRA tri sanitaire (1
page) Page 9
R06-2021-09-09-00007 - ARRETE 1698 PORTANT AGREMENT AUTO-ECOLE
DU NORD CHANGEMENT D'ADRESSE-3 (2 pages) Page 11
R06-2021-09-09-00005 - Arrêté n° 1696 DEAL portant cessation
d'exploitation auto-école du Nord (2 pages) Page 14
R06-2021-09-09-00006 - Arrêté n° 1697 DEAL PORTANT CESSATION
D'EXPLOITATION SAFARI CONDUITE (2 pages) Page 17
2Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-09-00001
2021-CAB-1692 arrêté ouverture LRA PAF salle
vérification
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00001 - 2021-CAB-1692 arrêté ouverture LRA PAF salle vérification 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1692 du 8 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 8 septembre 2021
16 heures 00 jusqu’au jeudi 9 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00001 - 2021-CAB-1692 arrêté ouverture LRA PAF salle vérification 4Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-09-00002
2021-CAB-1693 arrêté ouverture LRA PAF ZA
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00002 - 2021-CAB-1693 arrêté ouverture LRA PAF ZA 5Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1693 du 8 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 8 septembre 2021
16 heures 00 jusqu’au jeudi 9 septembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00002 - 2021-CAB-1693 arrêté ouverture LRA PAF ZA 6Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-09-00003
2021-CAB-1694 arrêté ouverture BTA
Mamoudzou
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00003 - 2021-CAB-1694 arrêté ouverture BTA Mamoudzou 7Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1694 du 8 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 8 septembre 2021
16 heures 00 jusqu’au jeudi 9 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie
de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00003 - 2021-CAB-1694 arrêté ouverture BTA Mamoudzou 8Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-09-00004
2021-CAB-1695 arrêté ouverture LRA tri sanitaire
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00004 - 2021-CAB-1695 arrêté ouverture LRA tri sanitaire 9Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1695 du 8 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 8 septembre 2021
16 heures 00 jusqu’au jeudi 9 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de lhôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00004 - 2021-CAB-1695 arrêté ouverture LRA tri sanitaire 10Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-09-00007
ARRETE 1698 PORTANT AGREMENT
AUTO-ECOLE DU NORD CHANGEMENT
D'ADRESSE-3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00007 - ARRETE 1698 PORTANT AGREMENT AUTO-ECOLE DU NORD CHANGEMENT D'ADRESSE-3 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE N°2021-DEAL-SIST-ESR-1698 du 9 septembre 2021
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO-ECOLE DU NORD»
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
VU laloi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité
de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de changement d’adresse présentée le 25 août 2021 par M.
Houssamidine IBRAHIME, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
1/2
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00007 - ARRETE 1698 PORTANT AGREMENT AUTO-ECOLE DU NORD CHANGEMENT D'ADRESSE-3 12Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. Houssamidine IBRAHIME est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
+ __ Sous le numéro : E 21 976 000 30
+ __Dénommé : AUTO-ECOLE DU NORD
°__ Situé : 62 RUE REA/ 97650 - BANDRABOUA
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : «AM / A1 /A2 /A/B / B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré
97600 —- MAMOUDZOU
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs
2/2
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00007 - ARRETE 1698 PORTANT AGREMENT AUTO-ECOLE DU NORD CHANGEMENT D'ADRESSE-3 13Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-09-00005
Arrêté n° 1696 DEAL portant cessation
d'exploitation auto-école du Nord
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00005 - Arrêté n° 1696 DEAL portant cessation d'exploitation auto-école du Nord 14PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE N°2021-DEAL-SIST-ESR-1696 du 9 septembre 2021
Portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO-ECOLE DU NORD»
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
4
4
é
4
444
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
<(es l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la déclaration de changement d’adresse présentée par M. Houssamidine IBRAME le 25 août
2021 :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00005 - Arrêté n° 1696 DEAL portant cessation d'exploitation auto-école du Nord 15Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 relatif à l’agrément n°E1597600150 délivré à
M. Houssamidine IBRAHIME pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé : 145 Avenue M’Godajou Dzoumogne — 97650
BANDRABOUA -— ; sous la dénomination « AUTO-ECOLE DU NORD», est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant,
en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré — 97600 —- MAMOUDZOU
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00005 - Arrêté n° 1696 DEAL portant cessation d'exploitation auto-école du Nord 16Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-09-00006
Arrêté n° 1697 DEAL PORTANT CESSATION
D'EXPLOITATION SAFARI CONDUITE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00006 - Arrêté n° 1697 DEAL PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION SAFARI CONDUITE 17PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE N°2021-DEAL-SIST-ESR-1697 du 9 septembre 2021
Portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
«SAFARI CONDUITE»
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
VU
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VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation
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Gouvernement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2021/DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la déclaration de cessation d’exploitation d’un établissement de formation à la conduite
présentée le 24 août 2021 ;
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-09-00006 - Arrêté n° 1697 DEAL PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION SAFARI CONDUITE 18Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 relatif à l’agrément n°E2097600010 délivré à
M. EL Habib ATTOUMANI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé : Les Vitrines de M’Gombani — Rue Ali Boto — 97600
MAMOUDZOU - ; sous la dénomination « SAFARI FORMATION», est abrogé.
Article 2: M. EL Habib ATTOUMANI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en
précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral
Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d’un avis de réception daté et
rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de
naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa
02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant,
en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré — 97600 —- MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
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