Déliberation - 16 12 25 DEL 11 Garantie d emprunt a I3F

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Déliberation - 16 12 25 DEL 11 Garantie d emprunt a I3F Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 11 Garantie d emprunt a I3F)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

2025-11 GARANTIE D’EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F

733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 44

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par 13F par courrier du 25 octobre 2024,

Vu le contrat de prêt n°176720 en annexe, signé entre la société 13F, ci-après l’emprunteur et la Caisse des

Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération d’acquisition amélioration de 12 logements situés 37 rue de l’industrie (5 logements PLUS, 4 logements PLAI et 3 logements PLS), pour une somme de 2.226.000 €, constituée de six lignes de prêt s’échelonnant sur une durée de 40 à 60 ans,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources en date du 10 décembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.226.000 € (deux millions deux cent vingt-six mille euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt

n°176720 constitué de six lignes de prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2.226.000 €, augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :de la Ligne PLS CPLS PLAI foncier au Prêt

Enveloppe PLSDD 2025 2025

5679624 5679623 5679625 5679626 Prêt

197 000 €

110€

165 000 €

0€

424 000 €

0€

396 000 €

230 €

Prêt

d'instruction

197 %

1,97 %

81 %

81 %

Taux de

TEG de la

2.

2,

1

1

2

%

15%

1,5 %

Livret A Livret A

- 02% 111%

15% 2.81%

Paiement en fin de Paiement en fin de t

Equivalent Equivalent

Exact / 365 Exact / 365

40 ans 60 ans 40 ans

Livret A

0,27 %

197 %

Annuelle

prioritaire

40 ans

Livret A

111%

2,81 %

Annuelle

prioritaire

111%

81 %

Annuelle

- 02%

15%

Annuelle

Indemnité

actuarielle sur courbe SWAP Indemnité actuarielle sur

courbe SWAP

Indemnité

actuarielle sur courbe SWAP Indemnité actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

DR

0%

DR

0%

DR

0%

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

30 / 360 30 / 360 30 / 360 30/360

4 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A).

2 Le(s)tauxindiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de ls Ligne du Prêt.

Selon les modalités de l'Arbcle « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.

Caractéristiques de la Ligne PLUS PLUS foncier u

nan Ce ione au 5679627 5679628 Montant de la Ligne du

Prêt 451 000 € 593000 €

sion tion 0€ 0€

de la Annuelle Annuelle

aux de 2,3% 1,97 %

TEG de la du Prêt 2,3% 1.97 %

24 mois

Livret A

0,6%

23%

Paiement en fin de

préfinancement

Equivalent

Exact / 365

40 ans 60 ans

Livret A Livret A

0,6 % 0,27 %

23% 197 %

Annuelle Annuelle

nce prioritaire

s différés: différés

Indemnits

actuarielle sur actuarielle sur

courbe SWAP courbe SWAP

0 (J-40

DR DR

0% 0%

Equivalent Equivalent

30 /360 30/360La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des Dépôts et Consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5:

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de deux logements (1 PLAI et 1 PLUS) au titre de

la garantie communale d'emprunt.

Article 6 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques KOSSOWSKI David BREXEL

Délibération transmise en Préfecture le 18 DEC. 2095

Délibération affichée en mairie le 18 DEC. 2095

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d’emprunt à IMMOBILIÈRE 3F

Dans le cadre de son projet d’acquisition amélioration de 12 logements locatifs sociaux situés au 37 rue de l'Industrie, 13F sollicite la Commune de Courbevoie en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de six lignes d’emprunt d’un montant global de 2.226.000 € proposées par la Caisse

des Dépôts et Consignations.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Charges foncières 2 696 051 € Subvention Etat 236 424 €

Travaux 409 447 € SAvenIOn 109 227 € Département

Honoraires 86 969 € Prêt CDC 2 226 000 €

Fonds Propres 478 816 €

Autres Prêts 1% 142 000 €

Total 3 192 467 € Total 3 192 467 €

En contrepartie des garanties d’emprunt, 13F accorde à la Ville un droit de réservation de deux logements (1

PLAI et 1 PLUS).

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des Dépôts et Consignations ne prescrit plus la

signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à Immobilière 3F d’un montant global

2.226.000 € et pour une quotité de 100 % et selon les conditions du contrat de prêt annexé,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.