Déliberation - Deliberation 11c Garantie d emprunt a I3F 26 28 rue Edith Cavell

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Déliberation - Deliberation 11c Garantie d emprunt a I3F 26 28 rue Edith Cavell Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11c Garantie d emprunt a I3F 26 28 rue Edith Cavell)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FEVRIER 2023

2023 -11c GARANTIE D’'EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F - 26/28 RUE EDITH CAVELL

733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-I et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par 13F par courrier du 4 juillet 2022,

Vu le contrat de prêt 143742 en annexe signé, entre la société 13F, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération d’acquisition en VEFA de 13 logements situés 26/28 rue Edith Cavell (9 logements PLUS et 4 logements PLAIT), pour une somme de 471.000 € € constituée de quatre

lignes de prêt s’échelonnant sur une durée de 20 à 60 ans,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 7 février 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 471.000 € (quatre-cent soixante et onze mille euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°143742 constitué de quatre lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des dépôts et consignations de tout projet de réforme de la gag l g )

présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de trois logements (1 PLAI et 2 PLUS) au titre des

garanties communales d'emprunt.

Article 6 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette

opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétairefle séance,

t

Jacques KOSSOWSKI Lbuis BROSSE

Délibération transmise en Préfecture le 1 b FE. 2073

Délibération affichée en mairie le 1 b FE. 2072

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)RAPPORT : GARANTIE D’'EMPRUNT A IMMOBILIERE 3F - 26/28 RUE EDITH CAVELL

Dans le cadre de son projet d’acquisition en VEFA de 13 logements situées 26/28 rue Edith Cavell, 13F sollicite la Ville en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de quatre lignes d'emprunt d’un montant global de 471.000 € proposées par la Caisse des dépôts et consignations.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

pus 1019 597 Subvention Etat 131 000

Travaux - Subvention Région 47 801

Honoraires 28 241 Prêt CDC 471 000

Autres prêts 240 000

Fonds propres 158037

Total 1 047 838 Total 1 047 838

En contrepartie des garanties d'emprunt, 13F accorde à la Ville un droit de réservation de trois logements (1 PLAI

et 2 PLUS). 13F a également donné son accord pour établir une garantie hypothécaire pour cet emprunt.

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des dépôts et consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait

besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.

Il est demandé au conseil :

- d'approuver le contrat de prêt et d'accorder une garantie d'emprunt à Immobilière 3F d’un montant global 471.000 € et pour une quotité de 100 %, selon les conditions des contrats de prêt annexés,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les

charges du prêt,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.ANNEXE : Caractéristiques du prêt de la Caisse des dépôts et consignations

Identifiant 5522468 5522470 5522469 5522467

Affectation du contrat PLAI Foncier | PLUS Foncier PHB2 PLUS

Montant du Prêt 30 000 110 000 117 000 214 000

Phase d'amortissement

Durée d'amortissement 60 ans 60 ans 20 ans 40 ans

Index Livret À Livret À Taux fixe Livret À

Marge sur index 0.44% 0.44% - 0.6%

Taux d'intérêt 2.44% 2.44% 0% 2.6%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Condition d Si LE = à RE SRE Indemnité Indemnité Sans Indemnité

remboursement anticipé . . | ue | è actuarielle actuarielle indemnité | actuarielle

volontaire

Modalité de révision DR DR Sans objet DR

Base de calcul des

intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

#DR = Double révisabilité - révision simultanée du taux d'intérêt et du taux de progressivité de l'échéance