Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 février 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 février 2022 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 février 2022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, 1/6

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 FEVRIER À 18 H 00.

L’an deux mille vingt-deux, le dix février à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son maire, Monsieur Olivier COLIN.

Présents :

Olivier COLIN, Maire,

Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au Maire,

Catherine POULAIN, Alain BERTAUD, Patrick BARBA Élisabeth LEGRAND, Sylvia FLEURY Joanna DE KERGORLAY Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Céline VOISIN et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Annie DUBOS

Alain GOSSELIN : pouvoir donné à Elisabeth LEGRAND

Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN

Didier FRAGASSI : pouvoir donné à Catherine POULAIN

Antoine ARIF

Intervention d’Olivier COLIN :

« Madame, Monsieur,

Chères Houlgataises,

Chers Houlgatais,

Chers Collègues,

3 délibérations très administratives, mais importantes car elles répondent à notre volonté d’avancer et de nous améliorer.

Une budgétaire, une autre concernant une convention entre NCPA et la mairie de Houlgate pour simplifier la tâche administrative pour les locations des hébergements saisonniers.

Ceci permettra de calculer plus facilement la taxe de séjour, de faciliter la déclaration par les loueurs, et l’encaissement par l’EPIC du tourisme. Nous parlons du système Declaloc.

Enfin, une délibération pour répondre sur un des points fondamentaux aux remarques provisoires de la cour régionale des comptes. Globalement, le reproche est le manque d’état2/6

de rapprochement, politique d’amortissement surtout en 2018, 2019, une fiabilité incertaine de nos bases de données correspondantes, manque de stratégie, suivi aléatoire.

Pour pouvoir corriger cela et repartir correctement, il nous est suggéré de passer par un audit interne approfondi. Nous sommes sur le rapport provisoire dont je ne peux pas encore tout divulguer mais ce point est tellement important qu’il nous faut le traiter vite et correctement et surtout l’indiquer dans notre réponse à la cour régionale des comptes.

Sachant qu’il ne s’agit pas de critiquer le travail effectué de nos équipes qui n’ont pas démérité, loin s’en faut. C’est un manque de vision et d’orientation stratégique de la part du Politique, ces dernières années.

C’est ce que je vais vous proposer.

Je vous propose de commencer le conseil ».

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET D’UN SECRÉTAIRE AUXILIAIRE.

Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nicolas GRANGER, en qualité de secrétaire auxiliaire.

2. BUDGET COMMUNE DE HOULGATE : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE

MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.

D22-13

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE rappelle aux membres de l’assemblée délibérante les termes de la délibération n° D21-90 du 29 novembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget général de la commune de Houlgate, en attente du vote du budget primitif 2022, à hauteur au maximum du quart des crédits ouverts, hors remboursement de la dette et restes à réaliser en 2021.

Les crédits correspondants permettant d’engager de nouvelles opérations d’investissement avant même l’adoption du budget primitif de l’année 2022 avaient ainsi été définis : Chapitre 204 : 75 000 €

Chapitre 21 : 100 000 €

Chapitre 23 : 300 000 €

Olivier HOMOLLE propose, compte-tenu des nombreux projets en cours de discussion qui devraient

pouvoir être lancés en ce début d’année avant le vote du budget primitif 2022 prévu début mars, de

revoir la répartition initialement proposée pour tenir compte du fait que nous allons avoir des frais

d’études à mandater au chapitre 20 et qu’il s’agit pour le reste essentiellement de projets devant

être imputés au chapitre 23.

Olivier HOMOLLE propose de répartir les 475 000 € de la façon suivante :

Chapitre 20 : 20 000 €

Chapitre 204 : 0 €

Chapitre 21 : 30 000 €3/6

Chapitre 23 : 425 000 €

Alain BERTAUD s’interroge sur ce qui sera financé avec les 125 000 € en plus au chapitre 23.

Olivier HOMOLLE précise qu’il n’y a pas une augmentation de 125 000 € dans le cadre des ouvertures

de crédits. Il s’agit simplement de ventiler différemment les chapitres 20, 21 et 23 dont une somme

plus importante est accordée au chapitre 23 permettant de réaliser des travaux de voirie dans le

cadre du marché à bons de commandes, des travaux qui ont été lancés sous le pont SNCF situé entre

le boulevard Jacques Landry et la rue du Drochon ainsi que pour la rue Marchal de Calvi. Des

montants déjà relativement importants dans le cadre de ce marché.

Annie Dubos ajoute que c’est également pour permettre de démarrer les études de maîtrise d’œuvre

pour la sécurisation des abords de l’école et de réaliser les travaux de dévoiement du réseau télécom

Orange situé sous le terrain de la rue du Stade dont la finalité est de concrétiser la vente.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de

rapporter la délibération n° D21-90 du 29 novembre 2021 ;

- d’ouvrir les crédits d’investissement à hauteur maximum de 25 % des crédits ouverts en 2021 (hors état de la dette et RAR), soit d’un montant total de 475 000 € et de les répartir comme suit : Chapitre 20 : 20 000 €

Chapitre 204 : 0 €

Chapitre 21 : 30 000 €

Chapitre 23 : 425 000 €

3. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE » ET COMMUNE DE HOULGATE POUR LA MISE A DISPOSITION DU TÉLÉ SERVICE DECLALOC’ ET LE PARTAGE DES DONNÉES INFORMATIQUES AFFERENTES. D22-14

Rapporteur : Olivier COLIN

Olivier COLIN propose aux membres du conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge et la commune de HOULGATE pour la mise à disposition du télé service DECLALOC’ et le partage des données informatiques afférentes et en expose les termes.

- VU le code du tourisme (articles L 324-1 à L 324-4, articles D 324-1 à D 324-16) ; - VU le code de la construction et de l’habitation (articles L 631-7 à L 631-10, articles L 651-2 et L 651-3) ;

- VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 2) ;

- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; - VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Olivier COLIN précise que cela concerne :

• les meublés de tourisme qui sont des villas, appartements, studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (Article L 324-1-1 du Code du tourisme) ;4/6

• Les chambres d’hôtes qui sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L 324-3 du Code du tourisme).

Olivier COLIN informe que préalablement à tout début d’activité de location de ces hébergements, une déclaration doit être effectuée en mairie (formulaire CERFA), excepté pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). Les déclarations sont ensuite transmises à l’office de tourisme intercommunal Normandie Cabourg Pays d’Auge qui les saisit sur la plateforme taxe de séjour.

Cette information collectée au niveau communal permet d’alimenter l’observatoire du tourisme intercommunal et départemental. Elle est également un des leviers d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration et devant l’intérêt de la dématérialisation en cette période de crise sanitaire, la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge a conventionné avec Calvados Attractivité pour permettre à ses communes membres d’utiliser gracieusement l’outil de gestion dématérialisé DéclaLoc’ Cerfa (société Nouveaux Territoires).

Olivier COLIN précise que la Communauté de Communes a envoyé la même convention à toutes les communes du territoire qui ont des locations saisonnières afin que les calculs de la taxe séjour soient simplifiés et automatisés.

- CONSIDERANT que le dispositif DéclaLoc’ Cerfa contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu’il facilite le traitement des déclarations pour la commune, - CONSIDERANT qu’il permet d’améliorer la connaissance du parc d’hébergements actifs sur la commune et d’automatiser les échanges de données afférentes entre la commune, la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge, l’office de tourisme intercommunal et Calvados Attractivité,

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la convention de partenariat entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge et la commune de HOULGATE, annexée à la présente délibération,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

Article 3 : d’instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sur le territoire communal dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de signature de la convention de partenariat. La date de mise en œuvre effective sera formalisée par un arrêté municipal.

Article 4 : de mandater le Maire pour informer les habitants et pour notifier cette décision aux services préfectoraux. 5/6

4. RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE A

JOUR ET LA FIABILISATION DES DONNÉES DE L’INVENTAIRE COMMUNAL.

D22-15

Rapporteur : Olivier HOMOLLE

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de recruter un vacataire pour une mission d’accompagnement pour la mise à jour et la fiabilisation des données de l’inventaire communal. Celle-ci se déroulerait du 21 février au 30 juin 2022.

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Olivier HOMOLLE indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;

Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

* recrutement pour exécuter un acte déterminé,

* recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, * rémunération attachée à l’acte.

Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer une mission d’accompagnement pour la mise à jour et la fiabilisation des données de l’inventaire communal pour la période du 21 février 2022 au 30 juin 2022.

Il est proposé également que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un montant forfaitaire hebdomadaire de 661.50 € brut, correspondant à un taux horaire d’un montant brut de 18.90 €.

Olivier Homolle explique le contexte. Il informe le conseil que Monsieur le Maire a reçu le rapport provisoire de la Chambre Régionale des Comptes et que la date limite de réponse aux remarques formulées est le 18 février prochain. Ce rapport ne peut pas être diffusé car il est confidentiel mais il nous a semblé souhaitable de nous attaquer sans tarder à un certain nombre de manquements critiques pointés par les auditeurs.

C’est pour cela que nous proposons le recrutement dès maintenant de ce vacataire avec une mission qui va permettre rapidement :

• De pallier l’absence de comptabilité d’engagements ou d’inventaires de l’actif ; • De renforcer un certain nombre de fonctions centrales de gestion ;

• D’améliorer la prévision des dépenses de fonctionnement ;

• De procéder à un meilleur recensement des achats et des procédures correspondantes ; • De mettre en place une comptabilité exhaustive des engagements ;

• D’établir un inventaire physique et comptable des immobilisations

Olivier HOMOLLE précise qu’il n’y a aucune critique de la qualité du travail fourni par nos équipes mais que ces problèmes n’ont pas été pris de façon globale en assurant un suivi et une cohésion entre les immobilisations et les inventaires physiques.

Olivier HOMOLLE informe qu’au 1er janvier 2024, les collectivités doivent changer de référentiel budgétaire et comptable et passer ainsi de la M14 à la M57. Cela suppose donc une mise en ordre des engagements et des inventaires. 6/6

Olivier COLIN reprécise que la réponse doit être envoyée à la Cour des Comptes pour vendredi de la semaine prochaine. Celle-ci disposera d’un délai de deux mois pour répondre. Cependant, il n’est pas envisageable d’attendre ce délai pour recruter cette personne. Le passage de la M14 à la M57 va demander un travail sur 18 mois, et qu’il n’est donc pas envisageable de prendre du retard sur ce changement de référentiel.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• d’autoriser Monsieur Maire à recruter un vacataire pour la période du 21 février 2022 au 30 juin 2022 ;

• de fixer la rémunération à 661.50 € par semaine, calculée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 18.90 € ;

• d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

• de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

5. INFORMATIONS DIVERSES.

Olivier COLIN informe les membres du Conseil que Laurence Racine de l’Office de Tourisme Intercommunal lui a remis un peu plus tôt dans la journée leur dernière parution « Coquillage et Colombage » sur laquelle figurent en première page les cabines de Houlgate. « Une belle mise en valeur de Houlgate ».

Olivier COLIN précise également que le compte-rendu du dernier Conseil n’a pas été soumis au vote pour approbation car il n’a été envoyé que le mardi 8 février. Il sera voté lors du prochain conseil qui aura lieu le 8 mars au lieu du 3 mars car il a un empêchement à cette date et prie les membres du Conseil de l’en excuser.

Fin de la séance : 18 h 30