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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 09 019 finances cotisation fonciere des entreprises fixation du montant dune base servant a letablissement de la cotisation minimum
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024 S . L
Publié le 14/10/2024 G
ID : 007-200039808-20240924-2024_09_019-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2024
Convocation du 17 septembre 2024
N° 2024_09_019
Objet : Finances — Cotisation Foncière des Entreprises — Fixation du montant d’une base servant à
l’établissement de la cotisation minimum
Le 24 septembre 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni,
à LANAS salle Papillon sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Richard ALZAS, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry
BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT,
Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Nadège ISSARTEL,
Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI,
Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Guy CHARMASSON suppléant
de Jacques MARRON
Absents : Nicole ARRIGHI, Lison BOICHUT, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Maryse RABIER, Simone
MESSAOUDI
Pouvoirs Antoine ALBERTI à Vincent CERVINO, Denise GARCIA à Nicolas CLEMENT, Yves RIEU à Anne-Marie
POUZACHE, René UGHETTO à Richard ALZAS
Secrétaire de Séance : Guy MASSOT
Nombre de membres en exercice : 37 - nombre de membres présents : 28
Nombre de pouvoirs : 4 - nombre de suffrages exprimés: 28
Vote contre : pour: 28 abstention : 4
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances rappelle que les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement.
En application de l’article 1647 D du code général des impôts (CGl), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité professionnelle de zone peuvent, sur délibération, établir cette cotisation minimum à partir d'une base dont le montant est fixé par leur organe délibérant selon un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.
En euros
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 243 et 579
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 243 et 1158
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 243 et 2433
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal | Entre 243 et 4056 à 250 C00
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal | Entre 243 et 5793 à 500 000
Supérieur à 500 000 Entre 243 et 7533
Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré,
A 28 voix pour et 4 abstentions (Richard ALZAS — Max DIVOL — Louise LACOSTE - René UGHETTO) Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le 14/10/2024 S LG
ID : 007-200039808-20240924-2024_09_019-DE
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.
Fixe le montant de cette base à 541 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre
d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Fixe le montant de cette base à 905 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
Fixe le montant de cette base à 1 492 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre
d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
Fixe le montant de cette base à 2 330 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre
d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
Fixe le montant de cette base à 3 098 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre
d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 £ et inférieur ou égal à 500 000 €.
Fixe le montant de cette base à 4 845 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Président Le Secrétaire de séance
Luc PICHON Guy MASSOT