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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.06.28.01.Fixation du montant dune base servant a letablissement de la cotisation minimum
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.06.28.01.Fixation du montant dune base servant a letablissement de la cotisation minimum)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
Délibération n°2022.06.28.01
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 22 Juin 2022 Séance du Mardi 28 Juin 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-huit Juin à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président,
Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 39
Présents : 27 Pour : 29
Absents : 6 Contre : 0
Représentés : 12 Abstention : 10
Rapporteur Francis BARDEAU 01er Vice-Président de la Communauté de communes du Clermontais en charge des Finances et des Ressources
Humaines
Etaient présents : Mme Françoise REVERTE (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), M. Claude REVEL (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras) , M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : M. Olivier BERNARDI (Aspiran) représenté par Mme Françoise REVERTE (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet) représentée par Mme Marie- Luce LOSCHI (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras) représentée par M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault) représenté par Jean François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), M. Patrick-Albert JAURES (Mourèze) représenté par M. Marc CARAYON (Lacoste), Mme Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par M. Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).
Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum
Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettent au Conseil communautaire
de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Il est proposé d’établir
le montant de la base minimum de la Communauté de communes pour l’année 2023 comme suit : Délibération n°2022.06.28.01
En euros
Montant du chiffre d’affaires ou des
recettes
Montant de la
base minimum
autorisée (en
vigueur 2022)
Montant de la base
minimum de la
CCC actuel
Montant de la base
minimum de la
CCC
Pour 2023
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 227 et 542 531 542
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à
32 600
Entre 227 et 1
083 1 061 1 083
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à
100 000
Entre 227 et 2
276 1 478 1 700
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à
250 000
Entre 227 et 3
794 1 899 2 800
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à
500 000
Entre 227 et 5
419 2 429 3 800
Supérieur à 500 000 Entre 227 et 7 046 3 170 5 500
Lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2022, inscrit dans la continuité du projet de territoire, le Conseil a
validé l’inscription budgétaire d’une recette supplémentaire d’environ 240 000 euros à retenir sur la
révision des bases minimums de la cotisation foncière des entreprises.
Ce point a fait l’objet d’une présentation en commission ressources et moyens généraux du 22 juin
2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE les montants de la base minimum de la Communauté de communes pour l’année
2023 exposés ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220704-2022-06-28-01-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022