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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 11 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Fin de vie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2018-092
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS12
12-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-3057 relatif à la composition nominative modifiée du
Conseil de surveillance du CH de RODEZ (4 pages) Page 3
12-2018-06-08-006 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Charmettes (3 pages) Page 8
12-2018-06-08-007 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange (3 pages) Page 12
12-2018-06-08-008 - Décision 2018 EHPAD Montbazens (3 pages) Page 16
12-2018-06-08-009 - Décision 2018 EHPAD Nant Les 2 Vallées (3 pages) Page 20
12-2018-06-08-010 - Décision 2018 EHPAD Nant Sainte Mariertf (3 pages) Page 24
12-2018-06-08-011 - Décision 2018 EHPAD Rieupeyroux (3 pages) Page 28
12-2018-06-08-012 - Décision 2018 EHPAD Rivière sur Tarn (3 pages) Page 32
12-2018-06-08-013 - Décision 2018 EHPAD Saint Affique La Miséricorde (3 pages) Page 36
12-2018-06-08-014 - Décision 2018 EHPAD Saint Rome de Tarn (3 pages) Page 40
12-2018-06-11-008 - Décision 2018 EHPAD Saint Sernin sur Rance (3 pages) Page 44
12-2018-06-11-009 - Décision 2018 EHPAD Severac le Chateau (3 pages) Page 48
12-2018-06-11-010 - Décision 2018 EHPAD Villefranche de Rouergue Sainte Claire (3
pages) Page 52
12-2018-06-11-011 - Décision 2018 EHPAD Villeneuve d'Aveyron (3 pages) Page 56
12-2018-06-14-008 - Décision 2018 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois (3 pages) Page 60
12-2018-06-21-010 - Décision 2018 SSIAD Laissac (3 pages) Page 64
12-2018-06-13-003 - Décision 2018 SSIAD Marcillac (3 pages) Page 68
12-2018-06-13-004 - Décision 2018 SSIAD Pont de Salars (3 pages) Page 72
12-2018-07-24-001 - SSIAD BARAQUEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 76
12-2018-07-24-002 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-DECISION TARIFAIRE 2018 (4
pages) Page 81
12-2018-07-24-003 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-DECISION TARIFAIRE 2018 (4
pages) Page 86
12-2018-09-04-005 - SSIAD E Combes CAPDENAC-DECISION TARIFAIRE 2018 (4
pages) Page 91
12-2018-07-24-004 - SSIAD ESTAING-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 96
12-2018-07-24-005 - SSIAD LA PRIMAUBE-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 101
DDT12
12-2018-09-06-003 - Décision de délégation de signature aux agenst de la direction
départementale des territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 106
2 ARS12
12-2018-09-06-004
Arrêté n°2018-3057 relatif à la composition nominative
modifiée du Conseil de surveillance du CH de RODEZ
ARS12 - 12-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-3057 relatif à la composition nominative modifiée du Conseil de surveillance du CH de RODEZ 3 A @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2018 - 09
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Rodez
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter
du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Occitanie fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le courrier du Directeur du CH de Rodez du 2 juillet 2018 informant de la désignation de Mme Edith CARLES pour sièger au conseil de surveillance en qualité de représentant du personnel désigné par l'organisation syndicale la plus représentative suite à la démission de M. Emmanuel SALES :
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l’article 2-I-2 de l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié susvisé fxant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rodez sont modifiées comme suit :
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé
Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wwWw.ars.occitanie.sante.fr
ARS12 - 12-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-3057 relatif à la composition nominative modifiée du Conseil de surveillance du CH de RODEZ 4 - Madame Edith CARLES, désignée par l'organisation syndicale la plus représentative , suite à la démission de Monsieur Emmanuel SALES
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier «Jacques Puel » de Rodez - Aveyron, Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de la commune de Rodez et Monsieur Serge BORIES représentant de la commune de Rodez;
- Monsieur Francis AZAM et Madame Anne-Christine HER, représentant la Communauté
d'Agglomération du Grand Rodez ;
- _ Monsieur Jean-Philippe ABINAL, représentant le Conseil départemental de Rodez ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Hélène ASSIE représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Natacha BRUN et Monsieur le Docteur Philippe CARRIERE,
représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Christine ROBERT et Madame Edith CARLES, représentant l'organisation
syndicale la plus représentative ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur De LABRUSSE et Madame Odile ALARY, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Jean-Paul PANIS (UDAF 12) et Monsieur René MAZARS, représentants des usagers, désignés par le Préfet de l'Aveyron.
- Monsieur Yvan-Michel HARANT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Aveyron
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Madame Nadine BRUEL, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de
l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la Santé Publique, le mandat du membre visé au 1-2° de l'article 1 du présent arrêté, représentant la commission médicale d'établissement, prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Page 2 sur 3
ARS12 - 12-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-3057 relatif à la composition nominative modifiée du Conseil de surveillance du CH de RODEZ 5 Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le délégué départemental de l'Aveyron sont chargés de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Montpellier, le {]5 SEP. 2018
Pour la Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'offre de soins
Et de l'autonomie
À pertes
cc
ee
Olivia LEVRIER
ARS12 - 12-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-3057 relatif à la composition nominative modifiée du Conseil de surveillance du CH de RODEZ 6 ARS12 - 12-2018-09-06-004 - Arrêté n°2018-3057 relatif à la composition nominative modifiée du Conseil de surveillance du CH de RODEZ 7 ARS12
12-2018-06-08-006
Décision 2018 EHPAD Millau Les Charmettes
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-006 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Charmettes 8 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°538 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU- 120785522
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CHARMETTES" (120785522) sise 15, R DE ROQUEFORT, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-006 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Charmettes 9 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 543 593.77€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 299.48€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 543 593.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.80 543 593.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 299.48€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
543 593.77
0.00
0.00
33.80
0.00
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-08-006 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Charmettes 10 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-006 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Charmettes 11 ARS12
12-2018-06-08-007
Décision 2018 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-007 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 12 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°539 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26, R LUCIEN COSTES, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-007 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 13 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 128 341.12€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 028.43€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 341.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.14 800 569.85
0.00
0.00
40.43
105.52
0.00
0.00
49 734.74
278 036.53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 028.43€.
Prix de journée (en €)
105.52
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
49 734.74
800 569.85
0.00
278 036.53
35.14
40.43
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-08-007 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 14 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-007 - Décision 2018 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 15 ARS12
12-2018-06-08-008
Décision 2018 EHPAD Montbazens
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-008 - Décision 2018 EHPAD Montbazens 16 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°542 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD "PARC DE JAUNAC" MONTBAZENS- 120782339
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "PARC DE JAUNAC" (120782339) sise 6, R DU PARC DE JAUNAC, 12220, MONTBAZENS et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBAZENS (120784418) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-008 - Décision 2018 EHPAD Montbazens 17 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 683 503.64€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 958.64€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 683 503.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.63 683 503.64
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 958.64€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
683 503.64
0.00
0.00
29.63
0.00
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-08-008 - Décision 2018 EHPAD Montbazens 18 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MONTBAZENS (120784418) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-008 - Décision 2018 EHPAD Montbazens 19 ARS12
12-2018-06-08-009
Décision 2018 EHPAD Nant Les 2 Vallées
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-009 - Décision 2018 EHPAD Nant Les 2 Vallées 20 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°575 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT - 120781075
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES (120781075) sise RTE DE MILLAU, 12230, NANT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiell ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-009 - Décision 2018 EHPAD Nant Les 2 Vallées 21 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 309 166.34€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 097.20€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 309 166.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
47.62 1 309 166.34
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 097.20€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 309 166.34
0.00
0.00
47.62
0.00
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-08-009 - Décision 2018 EHPAD Nant Les 2 Vallées 22 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-009 - Décision 2018 EHPAD Nant Les 2 Vallées 23 ARS12
12-2018-06-08-010
Décision 2018 EHPAD Nant Sainte Mariertf
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-010 - Décision 2018 EHPAD Nant Sainte Mariertf 24 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°584 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD SAINTE MARIE NANT - 120782420
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE MARIE (120782420) sise R DU FAUBOURG HAUT, 12230, NANT et gérée par l’entité dénommée CONGREGATION DES URSULINES (120784863) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-010 - Décision 2018 EHPAD Nant Sainte Mariertf 25 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 925 741.50€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 145.13€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 925 741.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.35 790 028.13
0.00
0.00
44.02
0.00
0.00
71 134.42
64 578.95
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 145.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
64 578.95
790 028.13
0.00
0.00
32.35
44.02
71 134.42
2
ARS12 - 12-2018-06-08-010 - Décision 2018 EHPAD Nant Sainte Mariertf 26 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CONGREGATION DES URSULINES (120784863) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-010 - Décision 2018 EHPAD Nant Sainte Mariertf 27 ARS12
12-2018-06-08-011
Décision 2018 EHPAD Rieupeyroux
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-011 - Décision 2018 EHPAD Rieupeyroux 28 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°589 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5, R PANASSAC, 12240, RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000229) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-011 - Décision 2018 EHPAD Rieupeyroux 29 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 122 540.34€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 545.03€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 122 540.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.08 1 122 540.34
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 545.03€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 122 540.34
0.00
0.00
31.08
0.00
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-08-011 - Décision 2018 EHPAD Rieupeyroux 30 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000229) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-011 - Décision 2018 EHPAD Rieupeyroux 31 ARS12
12-2018-06-08-012
Décision 2018 EHPAD Rivière sur Tarn
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-012 - Décision 2018 EHPAD Rivière sur Tarn 32 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°593 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise 12640, RIVIERE-SUR-TARN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-012 - Décision 2018 EHPAD Rivière sur Tarn 33 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 926 848.37€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 237.36€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 926 848.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.81 855 713.95
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
71 134.42
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 237.36€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
855 713.95
0.00
0.00
34.81
0.00
71 134.42
2
ARS12 - 12-2018-06-08-012 - Décision 2018 EHPAD Rivière sur Tarn 34 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-012 - Décision 2018 EHPAD Rivière sur Tarn 35 ARS12
12-2018-06-08-013
Décision 2018 EHPAD Saint Affique La Miséricorde
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-013 - Décision 2018 EHPAD Saint Affique La Miséricorde 36 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°599 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10, R DU CHANOINE COSTES, 12400, SAINT-AFFRIQUE et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-013 - Décision 2018 EHPAD Saint Affique La Miséricorde 37 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 992 873.63€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 739.47€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 072 873.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.13 916 536.93
0.00
0.00
71.05
0.00
0.00
65 395.62
10 941.08
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 406.14€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
10 941.08
996 536.93
0.00
0.00
33.85
71.05
65 395.62
2
ARS12 - 12-2018-06-08-013 - Décision 2018 EHPAD Saint Affique La Miséricorde 38 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-013 - Décision 2018 EHPAD Saint Affique La Miséricorde 39 ARS12
12-2018-06-08-014
Décision 2018 EHPAD Saint Rome de Tarn
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-08-014 - Décision 2018 EHPAD Saint Rome de Tarn 40 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°612 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN- 120782321
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise R DENIS AFFRE, 12490, SAINT-ROME-DE-TARN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000336) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-08-014 - Décision 2018 EHPAD Saint Rome de Tarn 41 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 821 990.41€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 499.20€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 971 990.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.99 821 990.41
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 999.20€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
971 990.41
0.00
0.00
35.46
0.00
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-08-014 - Décision 2018 EHPAD Saint Rome de Tarn 42 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 08/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-08-014 - Décision 2018 EHPAD Saint Rome de Tarn 43 ARS12
12-2018-06-11-008
Décision 2018 EHPAD Saint Sernin sur Rance
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-11-008 - Décision 2018 EHPAD Saint Sernin sur Rance 44 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°632 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 12380, SAINT-SERNIN-SUR-RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-11-008 - Décision 2018 EHPAD Saint Sernin sur Rance 45 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 894 192.64€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 516.05€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 894 192.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.31 786 624.21
0.00
0.00
58.76
0.00
0.00
71 134.42
36 434.01
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 516.05€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
36 434.01
786 624.21
0.00
0.00
33.31
58.76
71 134.42
2
ARS12 - 12-2018-06-11-008 - Décision 2018 EHPAD Saint Sernin sur Rance 46 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 11/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-11-008 - Décision 2018 EHPAD Saint Sernin sur Rance 47 ARS12
12-2018-06-11-009
Décision 2018 EHPAD Severac le Chateau
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-11-009 - Décision 2018 EHPAD Severac le Chateau 48 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°635 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU- 120786868
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 1, R HENRI NOGUERES, 12150, SEVERAC D'AVEYRON et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-11-009 - Décision 2018 EHPAD Severac le Chateau 49 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 977 731.66€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 477.64€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 977 731.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.51 909 393.50
0.00
0.00
0.00
63.04
0.00
0.00
0.00
68 338.16
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 477.64€.
Prix de journée (en €)
63.04
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
909 393.50
0.00
68 338.16
34.51
0.00
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-11-009 - Décision 2018 EHPAD Severac le Chateau 50 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 11/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-11-009 - Décision 2018 EHPAD Severac le Chateau 51 ARS12
12-2018-06-11-010
Décision 2018 EHPAD Villefranche de Rouergue Sainte
Claire
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-11-010 - Décision 2018 EHPAD Villefranche de Rouergue Sainte Claire 52 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°640 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD SAINTE CLAIRE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE- 120785530
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE CLAIRE (120785530) sise 14, R DES POTIERS, 12200, VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-11-010 - Décision 2018 EHPAD Villefranche de Rouergue Sainte Claire 53 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 649 346.29€ au titre de 2018, dont 657.72€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 112.19€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 648 688.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
20.76 649 346.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 057.38€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
648 688.57
0.00
0.00
20.74
0.00
0.00
2
ARS12 - 12-2018-06-11-010 - Décision 2018 EHPAD Villefranche de Rouergue Sainte Claire 54 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 11/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-11-010 - Décision 2018 EHPAD Villefranche de Rouergue Sainte Claire 55 ARS12
12-2018-06-11-011
Décision 2018 EHPAD Villeneuve d'Aveyron
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-11-011 - Décision 2018 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 56 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°649 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
EHPAD MARIE VERNIERES VILLENEUVE D’AVEYRON- 120782479
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MARIE VERNIERES (120782479) sise BD DES DOUVES, 12260, VILLENEUVE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel ;
1
ARS12 - 12-2018-06-11-011 - Décision 2018 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 57 DECIDE
A compter du 30/05/2018, le forfait global de soins est fixé à 787 618.96€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 634.91€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 787 618.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.60 571 860.42
0.00
0.00
0.00
64.92
0.00
66 311.17
0.00
149 447.37
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 634.91€.
Prix de journée (en €)
64.92
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
571 860.42
0.00
149 447.37
33.60
0.00
66 311.17
2
ARS12 - 12-2018-06-11-011 - Décision 2018 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 58 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
, Le 11/06/2018
3
ARS12 - 12-2018-06-11-011 - Décision 2018 EHPAD Villeneuve d'Aveyron 59 ARS12
12-2018-06-14-008
Décision 2018 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-14-008 - Décision 2018 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 60 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 900 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE- 120783881
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
1
ARS12 - 12-2018-06-14-008 - Décision 2018 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 61 A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 366 524.73€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
366 524.73
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 366 524.73
DEPENSES
12 365.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
53 538.00
- dont CNR
366 524.73
300 621.73
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2019 : 366 524.73€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 366 524.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 543.73€). Le prix de journée est fixé à 40.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 366 524.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 543.73€). Le prix de journée est fixé à 40.17€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2018-06-14-008 - Décision 2018 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 62 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 14/06/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
3
ARS12 - 12-2018-06-14-008 - Décision 2018 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 63 ARS12
12-2018-06-21-010
Décision 2018 SSIAD Laissac
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-21-010 - Décision 2018 SSIAD Laissac 64 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie
ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS - 120784921
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°799 PORTANT FIXATION POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
VU
SSIAD LAISSAC - 120784004
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2018-2022 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
- personnes âgées : 184 832.40 €
Article 1er A compter du 30/05/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921) dont le siège est situé 114, RTE DE RODEZ, 12310, LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE, a été fixée à 184 832.40€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 30/05/2018 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
DECIDE
1 / 2
ARS12 - 12-2018-06-21-010 - Décision 2018 SSIAD Laissac 65 Pour LA ice Générale de
é l'Agenc glonale de Sa Occitanie
et par Sr le Délégué artementai Adjoint
Le de VAv mn,
. ns Mrs 2e
-Benjamin ARNAL
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 402.70€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784004 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 184 832.40
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784004 0.00 0.00 0.00 33.76
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784004 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 184 832.40
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 402.70€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784004 0.00 0.00 0.00 33.76
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 184 832.40€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 184 832.40 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ, le 21/06/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim, Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Le 21/06/2018
2 / 2
ARS12 - 12-2018-06-21-010 - Décision 2018 SSIAD Laissac 66 3 / 3
ARS12 - 12-2018-06-21-010 - Décision 2018 SSIAD Laissac 67 ARS12
12-2018-06-13-003
Décision 2018 SSIAD Marcillac
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-13-003 - Décision 2018 SSIAD Marcillac 68 AT @ ) Agence Régionale de Santé Occitanie
ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE - 120780705
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°790 PORTANT FIXATION POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
VU
SSIAD MARCILLAC VALLON - 120783832
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2018, prenant effet au 23/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
- personnes âgées : 280 958.92 €
Article 1er A compter du 30/05/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705) dont le siège est situé 2, AV GUSTAVE BESSIERE, 12330, MARCILLAC-VALLON, a été fixée à 280 958.92€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 11/06/2018 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
DECIDE
1 / 2
ARS12 - 12-2018-06-13-003 - Décision 2018 SSIAD Marcillac 69 Pour LA ice Générale de
l'AgencerRé
et par ir le Délégué
Occitanie glonale de Sa
artementai Adjoint
 Benfamt ARNAL
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 23 413.24€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783832 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 280 958.92
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783832 0.00 0.00 0.00 38.49
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783832 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 280 958.92
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 23 413.24€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783832 0.00 0.00 0.00 38.49
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 280 958.92€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 280 958.92 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ, Le 13/06/2018 Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim, Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Abderrahim
HAMMOU-KADDOUR
2 / 2
ARS12 - 12-2018-06-13-003 - Décision 2018 SSIAD Marcillac 70 ARS12 - 12-2018-06-13-003 - Décision 2018 SSIAD Marcillac 71 ARS12
12-2018-06-13-004
Décision 2018 SSIAD Pont de Salars
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-06-13-004 - Décision 2018 SSIAD Pont de Salars 72 ® D Agence Régionale de Santé
Occitanie
A.S.D.I.L - 120785027
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°794 PORTANT FIXATION POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
VU
SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/02/2018, prenant effet au 22/02/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
- personnes âgées : 222 969.13 €
Article 1er A compter du 30/05/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027) dont le siège est situé RTE DE RODEZ, 12290, PONT-DE-SALARS, a été fixée à 222 969.13€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 11/06/2018 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
DECIDE
1 / 2
ARS12 - 12-2018-06-13-004 - Décision 2018 SSIAD Pont de Salars 73 Pour LA ice Générale de
égionale de Sa Occitanie
et par ir le Délégué artementai Adjoint
RE ee ns
Q Benjamif ARNAL
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 580.76€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 222 969.13
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 38.18
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 222 969.13
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 580.76€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 38.18
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 222 969.13€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 222 969.13 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.D.I.L (120785027) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ, Le 13/06/2018 Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim, Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
2 / 2
ARS12 - 12-2018-06-13-004 - Décision 2018 SSIAD Pont de Salars 74 3 / 3
ARS12 - 12-2018-06-13-004 - Décision 2018 SSIAD Pont de Salars 75 ARS12
12-2018-07-24-001
SSIAD BARAQUEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-001 - SSIAD BARAQUEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 76 Ar © > Agence Regurals de Santé Jccitanse
DECISION TARIFAIRE N° 1645 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD BARAQUEVILLE (120784160) sise 533, R DU PUECH, 12160,
BARAQUEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BARAQUEVILLE (120784160) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-001 - SSIAD BARAQUEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 77 Article 1° À compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 419 630.60€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 419 630.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 969.22€). Le prix de journée est fixé à 35.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 850.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 360 400.60
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 380.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 419 630.60
Groupe I
Produits de la tarification 419 630.60
- dont CNR 0.00
Groupe II cd RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III sn Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 419 630.60
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 419 630.60€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 419 630.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 969.22€). Le prix de journée est fixé à 35.93€.
ARS12 - 12-2018-07-24-001 - SSIAD BARAQUEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
nénérgfe de
pour | foccitanie gjoint
yagence À rtemental 3
et par détégatiot
A ;
ARS12 - 12-2018-07-24-001 - SSIAD BARAQUEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 79 ARS12 - 12-2018-07-24-001 - SSIAD BARAQUEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 80 ARS12
12-2018-07-24-002
SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-DECISION
TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-002 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-DECISION TARIFAIRE 2018 81 Ar She JeCILanIe e Région de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE - 120787684
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE (120787684) sise Place Cabrol,
12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CARMI DU SUD OUEST (810099945)
5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE (120787684) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-002 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-DECISION TARIFAIRE 2018 82 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 285 155.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 285 155.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 762.93€). Le prix de journée est fixé à 35.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante __——.
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 238 469.19
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 0940
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 285 155.19
Groupe I
Produits de la tarification a a
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 285 155.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 285 155.19€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 285 155.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 762.93€). Le prix de journée est fixé à 35.51€.
ARS12 - 12-2018-07-24-002 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-DECISION TARIFAIRE 2018 83 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CARMI DU SUD OUEST (810099945) et à
l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Pour la Dicectrice Gén£tale de
|
l'Agence Régionale Saft
nn Le
et par délégation, le Délégué
Répartementa Ï
ARS12 - 12-2018-07-24-002 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-DECISION TARIFAIRE 2018 84 ARS12 - 12-2018-07-24-002 - SSIAD DECAZEVILLE-CARMI-DECISION TARIFAIRE 2018 85 ARS12
12-2018-07-24-003
SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-DECISION TARIFAIRE
2018
ARS12 - 12-2018-07-24-003 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-DECISION TARIFAIRE 2018 86 DECISION TARIFAIRE N° 1648 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) sise QUA BALDY, 12300,
DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-003 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-DECISION TARIFAIRE 2018 87 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 254 260.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 254 260.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 188.35€). Le prix de journée est fixé à 34.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante F2/7150:08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 234 153.19
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 357.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 262 260.19
Groupe I
Produits de la tarification EE
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 254 260.19
Dépenses exclues du tarif : 8 000.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 254 260.19€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 254 260.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 188.35€). Le prix de journée est fixé à 34.83€.
ARS12 - 12-2018-07-24-003 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-DECISION TARIFAIRE 2018 88 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de |’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
if Générale de
la; santé Occitare TTL Qi Lgnte OC
.
ti f DA ué Départemental
Adjoint
ségAtiO 9
D'ANMEUS
et par délégation, E
7)
ARS12 - 12-2018-07-24-003 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-DECISION TARIFAIRE 2018 89 ARS12 - 12-2018-07-24-003 - SSIAD DECAZEVILLE-CCAS-DECISION TARIFAIRE 2018 90 ARS12
12-2018-09-04-005
SSIAD E Combes CAPDENAC-DECISION TARIFAIRE
2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-09-04-005 - SSIAD E Combes CAPDENAC-DECISION TARIFAIRE 2018 91 DECISION TARIFAIRE N° 1845 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD EMILE COMBES CAPDENAC GARE - 120783824
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 16/ 10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD EMILE COMBES CAPDENAC GARE (120783824) sise 3, R EMILE
COMBES, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU S.S.I.D.P.A. (120004882) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD EMILE COMBES CAPDENAC GARE (120783824) pour 2018 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2018.
ARS12 - 12-2018-09-04-005 - SSIAD E Combes CAPDENAC-DECISION TARIFAIRE 2018 92 DECIDE
RE OR RONA SERRE A
Article 1° A compter du 31/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 293 131.43€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 293 131.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 427.62€). Le prix de journée est fixé à 40.15€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 550.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 266 103.43
DEPENSES | - dont CNR éd
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 8 478.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 293 131.43
GroupelI
Produits de la tarification 293 131.43
- dont CNR 0.00
Groupe II Ge RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III nés Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 293 131.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 293 131.43€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 293 131.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 427.62€). Le prix de journée est fixé à 40.15€.
ARS12 - 12-2018-09-04-005 - SSIAD E Combes CAPDENAC-DECISION TARIFAIRE 2018 93 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un déla i d’un mois à compter
de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU S.S.ID.P.A. (120004882)
et à
l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 04/09/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ARS12 - 12-2018-09-04-005 - SSIAD E Combes CAPDENAC-DECISION TARIFAIRE 2018 94 ARS12 - 12-2018-09-04-005 - SSIAD E Combes CAPDENAC-DECISION TARIFAIRE 2018 95 ARS12
12-2018-07-24-004
SSIAD ESTAING-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-004 - SSIAD ESTAING-DECISION TARIFAIRE 2018 96 Af ©) Agnes Regina de Sarté XCName
DECISION TARIFAIRE N° 1650 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DES TROIS VALLEES ESTAING- 120784046
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DES TROIS VALLEES (120784046) sise 39, R FRANCOIS D ESTAING,
12190, ESTAING et gérée par l’entité dénommée ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DES TROIS VALLEES (120784046) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-004 - SSIAD ESTAING-DECISION TARIFAIRE 2018 97 Article 1° A compter du 25/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 629 008.42€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 629 008.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 417.37€). Le prix de journée est fixé à 37.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 176 847.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 440 029.42
DEPENSES | - dont CNR Güb
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 132.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 629 008.42
Groupe I
Produits de la tarification 629 008.42
- dont CNR 0.00
Groupe II so RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 629 008.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 629 008.42€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 629 008.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 417.37€). Le prix de journée est fixé à 37.46€.
ARS12 - 12-2018-07-24-004 - SSIAD ESTAING-DECISION TARIFAIRE 2018 98 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
itanie
1 Adjoint ingenfe RÉEIO arùx ts
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ARS12 - 12-2018-07-24-004 - SSIAD ESTAING-DECISION TARIFAIRE 2018 99 ARS12 - 12-2018-07-24-004 - SSIAD ESTAING-DECISION TARIFAIRE 2018 100 ARS12
12-2018-07-24-005
SSIAD LA PRIMAUBE-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-005 - SSIAD LA PRIMAUBE-DECISION TARIFAIRE 2018 101 DECISION TARIFAIRE N° 1646 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR LA PRIMAUBE - 120784053
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120784053) sise 1, RTE DE LA PALMERIE,
12450, LUC-LA-PRIMAUBE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR
LA PRIMAUBE (120007547) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR LA PRIMAUBE
(120784053) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-005 - SSIAD LA PRIMAUBE-DECISION TARIFAIRE 2018 102 Article 1°
DECIDE |
Article 2
A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 262 479.96€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 262 479.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 873.33€).
Le prix de journée est fixé à 37.85€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 409.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 217 614.96
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RON
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 262 479.96
Groupe I
Produits de la tarification 267 19.96
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ;
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 262 479.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
* dotation globale de soins 2019 : 262 479.96€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 262 479.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 873.33€). Le prix de journée est fixé à 37.85€.
ARS12 - 12-2018-07-24-005 - SSIAD LA PRIMAUBE-DECISION TARIFAIRE 2018 103 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120007547) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ARS12 - 12-2018-07-24-005 - SSIAD LA PRIMAUBE-DECISION TARIFAIRE 2018 104 ARS12 - 12-2018-07-24-005 - SSIAD LA PRIMAUBE-DECISION TARIFAIRE 2018 105 DDT12
12-2018-09-06-003
Décision de délégation de signature aux agenst de la
direction départementale des territoires de l'Aveyron en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT12 - 12-2018-09-06-003 - Décision de délégation de signature aux agenst de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme 106 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Décision de délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
DE L'AVEYRON
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;
Vu les articles R. 332-17 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du ler juin 2017 nommant Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron :
DDT12 - 12-2018-09-06-003 - Décision de délégation de signature aux agenst de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme 107 DECIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires,
M. Christophe BOUILLY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,
M. Samuel BREILLER-TARDY, adjoint au chef du service aménagement du territoire,
urbanisme et logement,
Madame Sabine MOLLO, cheffe de l'unité droits des sols et fiscalité, service aménagement, urbanisme et logement,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation, dont notamment :
de la taxe d’aménagement,
du versement pour sous densité,
de la redevance d’archéologie préventive,
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
des avis d'admission en non valeur.
Article 2°"°
La décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 3 janvier 2018 est abrogée à la date en vigueur du présent arrêté.
Article 3°"°
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le
— 6 SEP, 2018
Le directeur départemental des territoires
Laur EN
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