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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Moisselles.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Département du \Aal d'Ois Reçu en préfecture le 29/10/2019 ET
Affiché le
ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Commune de Moisséiiés
PLAN LOCAL D'URBANISME
Pièce n°7 : ANNEXES SANITAIRES
Révision du PLU
Document arrêté le :
Document approuvé le: À eckokne 2o1S
MgESPACES Ensemble, partiipons à laméragement du teritoire Urbanisme, Environnement, Déplacements Siège social : 23, rue Alfred Nobel - 77420 Champs-sur-Marne Tel : 01.64.61.86.24 - Email : ingespaces@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
Afchée FU ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
, : : TES Plan Local d'Urbanisme — Commune de Moisse sich le
ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
NOTICE DES ANNEXES SANITAIRES
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
1 - Etat actuel de l'alimentation en eau potable
La commune de Moisselles appartient au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable
de la Région de Montsoult, qui concerne au total 15743 habitants et regroupe les communes
de Montsoult, Maffliers, Baillet-en-France, Attainville, Nerville-la-Forêt et Bouffémont. Le
service est exploité en affermage. Le délégataire est la société Française de Distribution
d'Eau, Agence d'Arnouville. Quatre forages alimentent les communes du syndicat : ceux de
Baillet-en- France, Montsoult, Moisselles et Bouffémont.
Le syndicat possède quatre réservoirs d'eau potable :
- un réservoir de 2000 m° et un de 600 m° sur la commune de Montsoult ;
- un réservoir de 150 m° sur la commune de Nerville -la- Forêt et un réservoir de 1000 m° sur
la commune de Bouffémont.
Ils assurent une côte piézométrique constante pour l'alimentation et permettent la disponibilité
réelle de la totalité des volumes disponibles produits par les forages du syndicat. Le réseau
d'eau potable est constitué par des canalisations de divers diamètres, essentiellement en fonte
et polyéthylène.
La protection des points d'eau rendue obligatoire par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (article
13) impose aux collectivités la mise en place de périmètre de protection autour des points
utilisés pour l'alimentation en eau potable.
Actuellement le forage de Moisselles ne dispose pas d'un périmètre de protection déterminé
par déclaration publique.
Le captage d’Ezanville a fait l’objet d’un avis d’hydrogéologue agréé en date du 5 juillet 2006
complété le 29 novembre 2010. La procédure de modification des périmètres a débouché sur
un nouvel arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique. La commune de Moisselles se
situe en partie dans le périmètre de protection rapproché du captage et pour le reste du
territoire, dans le périmètre de protection éloignée. Le périmètre de protection et son
règlement figurent en annexe du PLU pour information.
La superficie du périmètre de protection rapprochée est d’environ 78 hectares et se situe sur
les communes d’Ezanville et de Moisselles. Le périmètre de protection éloignée a une
superficie d’environ 2400 hectares.
Notice des annexes sanitaires Page 1 Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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Plan Local d'Urbanisme — Commune de Moiss@ fiche le ES
ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
La commune de Moisselles se situe également dans le périmètre de protection éloignée du
captage d’eau potable dit « les hauts champs » de la commune de Bouffémont. La superficie
du PPE est d’environ 38 km°.
La DDASS est réglementairement chargée du contrôle sanitaire de l'eau potable, plusieurs
contrôles sont effectués annuellement en production et en distribution. L'eau potable
distribuée sur la Commune de Moisselles est de très bonne qualité bactériologique. Elle
présente une teneur en pesticide élevée, toutefois les valeurs relevées sont inférieures aux
seuils de risque sanitaires. L’eau est restée conforme aux limites de qualité réglementaires
fixées pour les paramètres physico chimiques (nitrates, fluor, pesticides), à l'exception des
composés organo-halogénés volatils. L'alimentation de la commune, depuis l’automne 2015,
par la station de traitement de Baillet-en-France a permis de délivrer une eau de qualité
conforme aux exigences réglementaires. Le Syndicat élabore actuellement un projet de
construction d'une station de traitement permettant de juguler les paramètres indésirables,
nitrates, pesticides et ORV, contenus dans les diverses ressources du Syndicat. Celle-ci
permettrait aussi de rabattre le titre hydrotimétrique de l'eau distribuée.
2 — Situation future
L'approvisionnement en eau potable permet d'envisager le développement des secteurs de
densification et des extensions à vocation d’activité. L'augmentation prévisible de la
consommation future liée à l’urbanisation de ces secteurs (hypothèse de 220 habitants
supplémentaires environ soit une population totale de 1480 habitants environ à l’horizon
2030) apparaît compatible avec les capacités actuelles d’alimentation.
Notice des annexes sanitaires Page 2 Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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Plan Local d'Urbanisme — Commune de Moisse affiché 1e
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ASSAINISSEMENT
1- Principe et état actuel de l'assainissement
La commune est membre de la communauté d'agglomération Plaine Vallée qui exerce les
compétences en matière de gestion de l’assainissement.
Elle dispose d'un réseau d'assainissement conçu selon un système séparatif sur l'ensemble des
zones urbanisées qui se raccorde sur le collecteur intercommunal.
En ce qui concerne la gestion des eaux usées, la commune adhère au Syndicat Intercommunal
pour l'aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne qui regroupe
35 communes.
Le réseau d'assainissement communal, de type séparatif, dessert la totalité de la zone
urbanisée. Le respect de la bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales est une
condition indispensable pour le bon fonctionnement du système mais également pour le
respect du milieu naturel. Les agents du SIAH Croult et Petit Rosne effectuent, tout au long
de l’année, des vérifications des raccordements de particuliers aux réseaux hydrauliques. En
2012, 350 contrôles ont été effectués avec un taux de non-conformité de 12%.
Les eaux usées sont traitées à la station d'épuration de Bonneuil-en-France construite en 1993
et gérée par le SIAH.
La station reçoit quotidiennement 47.300 m3 d’eaux usées (moyenne journalière 2015) en
provenance des 35 communes raccordées (soit environ 245.000 habitants). Sa capacité
maximale de traitement est de 55.500 m3 par jour (300.000 équivalent/habitants).
Le rejet en milieu naturel des eaux traitées s’effectue dans la Morée, un petit cours d’eau qui
rejoint le Croult pour se rejeter dans la Seine.
Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées
domestiques ou eaux pluviales. Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé
Publique, le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées industrielles et
assimilées doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté d'autorisation de déversement.
doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés
par ces eaux usées autres que domestiques.
L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être
reçues (prétraitement). L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la
passation d'une convention spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les
collectivité(s) et l'exploitant des ouvrages d'assainissement.
Celle - ci permet de définir les modalités techniques. administratives. juridiques voire
financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.
Notice des annexes sanitaires Page 3 Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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Plan Local d'Urbanisme — Commune de Moissg aiicné le
1D : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
2 - Situation future
Le PLU ne doit pas aggraver le problème des surcharges hydrauliques en période pluvieuse en
imposant dans les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement d’assurer
une gestion alternative des eaux pluviales (noues, fossés, bassin tampon par exemple).
Toutes les eaux usées ménagères sont acheminées vers la station d'épuration de Bonneuil-en-
France qui présente une capacité suffisante pour accueillir le développement envisagé sur la commune de Moisselles (1480 habitants à l’horizon 2030).
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ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
DECHETS MENAGERS
La collecte des ordures ménagères est de la compétence de la Communauté de communes de
l'Ouest de la Plaine de France.
La commune fait partie du Syndicat Mixte pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS), créé en 1970. Ce syndicat qui regroupe 22 communes de l'Est du Val d'Oise est compétent pour l'ensemble des collectes organisées sur la commune ainsi que le traitement des déchets.
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est assuré par la société SEPUR.
La collecte des ordures ménagères à lieu 3 fois par semaine. La collecte sélective (magazines, cartons, plastiques...) au porte à porte a lieu une fois par semaine. Enfin, la collecte des encombrants est effectuée deux fois par mois.
Les points d'apport volontaire sont les conteneurs à verre et la benne à gravats mis à disposition aux Services Techniques.
L'usine d'incinération et le centre de tri définitif se situe sur la commune de Sarcelles. Le SIGIDURS a la responsabilité d’assurer et d’optimiser le traitement et la valorisation de l’ensemble des déchets produits par chacun des 303 626 habitants de son territoire. Ces déchets, collectés séparément ou subissant un tri, suivent des filières d’élimination spécifiques en fonction de leur nature et des possibilités techniques de recyclage et de valorisation. Ordures ménagères
Elles sont déversées au Centre d'Enfouissement Technique de Bouqueval/Plessis Gassot, dans un ensemble de casiers creusés dans le sol et étanchéifiés par une membrane. Une fois pleins, les casiers sont recouverts par un matériau étanche. Les liquides résiduels sont récupérés par un système de drainage. En l’absence d'oxygène, la fermentation des matières crée du biogaz. Il est récupéré et valorisé en électricité. La chaleur issue de cette combustion est alors utilisée pour produire de l’électricité. Les fumées d’incinération sont filtrées et épurées conformément aux normes en vigueur.
Bois
Les déchets de bois, après tri et enlèvement d’éventuelles impuretés, sont valorisés sous forme de combustible en chaudière industrielle ou sont transformés en panneaux de particules. Végétaux
Les déchets végétaux sont constitués principalement des tontes, branches et feuilles mortes. Ils sont transformés en compost valorisé en agriculture comme amendement organique. Un service de collecte et d’acheminement aux plateformes de compostage d’Attainville et de Louvres est organisé pour ce type de déchet, mais les moissellois peuvent aussi les déposer eux-mêmes à la déchèterie de Sarcelles.
Carton
Les cartons récupérés en déchèterie sont conditionnés sous forme de balles et expédiés vers des usines de recyclage. Ces cartons sont à déposer dans les bennes.
Tout venant
Ces déchets sont constitués de gros mobiliers, de matelas, de chutes de moquette, de plaques de placo-pâtre.… Ils subissent un tri mécanique permettant d’extraire une part valorisable (métaux, petits matériaux incinérables, cartons, ...). La fraction ultime, environ 60%, est évacuée vers une installation de stockage de déchets ménagers non dangereux. Ils sont à déposer dans les bennes.
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Gravats
Les gravats, sans éléments polluants tels que le plâtre, la faïence ou le carrelage, sont broyés afin d’être valorisés en remblai (notamment en techniques routières). Pour les autres, les gravats en mélanges, ils servent de remblai pour d’anciennes carrières ou autres centres de stockage de déchets inertes. Ils sont à déposer dans les bennes.
Emballages Ménagers Recyclables
Les emballages sont acheminés sur le centre de tri de Sarcelles où ils sont mécaniquement et
manuellement séparés en 8 familles. Ces Emballages Ménagers Recyclables sont
intégralement recyclés. Les déchets non recyclables (erreurs de tri des habitants) sont
également séparés et éliminés dans l’usine de valorisation énergétique.
Verre
Collectés en porte à porte ou en conteneurs, les emballages en verre sont recyclés : broyés,
lavés et fondus ils peuvent alors redevenir des bouteilles, bocaux, pots, …
Métaux
Les déchets métalliques proviennent principalement des déchèteries. Ils sont recyclés intégralement, en suivant plusieurs opérations de tri, broyage et fusion pour redevenir des métaux... Ils sont à déposer dans les bennes.
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
Collectés sur chaque déchèterie ces appareils usagers sont triés selon quatre grandes familles. Après ce tri, ces appareils sont démantelés et recyclés au maximum dans des filières agréées.
Déchets Dangereux des Ménages
Cette catégorie de déchets s’appelait auparavant « déchets toxiques en quantités dispersées ». Il s’agit principalement des pots de peinture vides, des produits phytosanitaires, des bidons de produits solvants, des piles, des batteries mais également des radiographies. Ces déchets ne sont pas valorisables ni recyclables mais leur collecte séparée permet de les éliminer dans des centres agréés conformes à la réglementation. Enfin, chaque habitant du SIGIDURS peut apporter sur la déchèterie de Sarcelles ses vieux vêtements, ses huiles de vidange, ses cartouches d’encre…
Notice des annexes sanitaires Page 6 Envoyé en préfecture le 29/10/2019
, , Reçu en préfecture le 29/10/2019 Plan Local d'Urbanisme — Commune de Moissdliss.
ID : 095-219504009-20191017-201923_9-AR
Gravats
Les gravats, sans éléments polluants tels que le plâtre, la faïence ou le carrelage, sont broyés afin d’être valorisés en remblai (notamment en techniques routières). Pour les autres, les gravats en mélanges, ils servent de remblai pour d’anciennes carrières ou autres centres de stockage de déchets inertes. Ils sont à déposer dans les bennes.
Emballages Ménagers Recyclables
Les emballages sont acheminés sur le centre de tri de Sarcelles où ils sont mécaniquement et manuellement séparés en 8 familles. Ces Emballages Ménagers Recyclables sont intégralement recyclés. Les déchets non recyclables (erreurs de tri des habitants) sont également séparés et éliminés dans l’usine de valorisation énergétique.
Verre
Collectés en porte à porte ou en conteneurs, les emballages en verre sont recyclés : broyés, lavés et fondus ils peuvent alors redevenir des bouteilles, bocaux, pots,
Métaux
Les déchets métalliques proviennent principalement des déchèteries. Ils sont recyclés intégralement, en suivant plusieurs opérations de tri, broyage et fusion pour redevenir des métaux... Ils sont à déposer dans les bennes.
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
Collectés sur chaque déchèterie ces appareils usagers sont triés selon quatre grandes familles, Après ce tri, ces appareils sont démantelés et recyclés au maximum dans des filières agréées.
Déchets Dangereux des Ménages
Cette catégorie de déchets s’appelait auparavant « déchets toxiques en quantités dispersées ». Il s’agit principalement des pots de peinture vides, des produits phytosanitaires, des bidons de produits solvants, des piles, des batteries mais également des radiographies. Ces déchets ne sont pas valorisables ni recyclables mais leur collecte séparée permet de les éliminer dans des centres agréés conformes à la réglementation. Enfin, chaque habitant du SIGIDURS peut apporter sur la déchèterie de Sarcelles ses vieux vêtements, ses huiles de vidange, ses cartouches d’encre…
Notice des annexes sanitaires Page 6 :
| Envoyé en préfecture le 29/10/2019
| Reçu en préfecture le 29/10/2019 ea |
Communauté | Affiché le d'Agglomération M de TS 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Plaine Vallée
EE TETaL
Communautaire
Nu
Don 1 Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
Affiché le
ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
INTRODUCTION
Le règlement d'assainissement de la communauté d'agglomération Plaine Vallée, a été mis à jour en 2015 pour mieux s'adapter aux modifications législatives, financières et de mode de gestion, intervenus dans le domaine de l'assainissement.
Il s'applique depuis lors sur les communes composant l'ex-CAVAM (Andilly, Deuil-La Barre, Enghien-les-Bains, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency), et sera étendu aux 18 communes de Plaine Vallée au 19 janvier 2018, date à laquelle la compétence assainissement sera assurée par Plaine Vallée sur tout son périmètre.
Concrètement, quelles nouveautés ?
+ Le branchement (la partie physique entre la limite de propriété et le réseau public} et le raccordement {la notion et tous les éléments du système) sont mieux définis,
e La participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) est redéfinie selon les termes de l'article 30 de la loi de finance du 14 mars 2012.
+ La politique de maitrise des rejets d'eaux pluviales est exposée en cohérence avec les enjeux locaux de lutte contre les inondations.
Certificat de conformité : indispensable lors de la vente d'un bien immobilier, Si vous envisagez de vendre, n'attendez pas pour faire la demande, parléz-en à votre notaire qui vous indiquera les démarches à mener.
N'oubliez pas : le raccordement des eaux usées au réseau unitaire ou d'eaux usées est obligatoire alors que le raccordement des eaux pluviales n'est pas obligatoire et peut être soumis à des limitations de la part du gestionnaire du réseau.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 2/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
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SO M MAI RE ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Chapitre | : Dispositions générales Mt’. 6
Article 1 - Cadre et objet du règlement
Article 2 - Les missions du service assainissement de PLAINE VALLÉE
Article 3 - Fonctionnement du système d'assainissement sur le territoire de PLAINE VALLÉE.
Article 4 - Autres prescriptions
Article 5 - Définitions des eaux admises au déversement dans les réseaux d'assainissement. Article 5.1 - Les eaux usées domestiques...
Article 5.2 - Les eaux usées assimilées domestiques
Article 5.4 - Les eaux industrielles (eaux usées ou éventuellement d'exhaure) . Article 5.5 - Les types de réseaux d'assainissement collectif
Article 6 - Déversements interdits et prévention des risques
Article 7 - Définition du branchement
Article 8 - Demande de branchement ou de déversement au réseau d'assainissement
Article 9 - Réalisation des branchements.
Article 10 - Paiement des frais d'établissement des branchements
Article 11 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement des branchements . Article 11.1 - Partie située sous le domaine privé
Article 11.2 - Partie située sous le domaine public
Article 11.3 - Responsabilité de l'usager
Article 12 - Conditions de suppression ou de modification des branchements
Article 13 - Cessation, mutation et transfert de l'autorisation de déversement ordinaire
Article 14 - Obligation du contrôle de conformité lors de toute cession immobilière
Article 15 - Les engagements de la collectivité...
CHAPITRE Il : LES EAUX USEES DOMESTIQUES 13
Article 16 - Obligation de raccordement...
Article 17 - Exception à l'obligation de raccordement
Article 18 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques.
Article 19 - Eaux de vidange et de rejet des piscines
CHAPITRE Ill : LES EAUX PLUVIALES...
Article 20 - Dispositions générales sur les eaux de pluie
Article 20.1. Principes généraux de gestion des eaux pluviales
Article 20.2 - Eaux de ruissellement et surface active équivalente
Article 20.3 - Responsabilité du propriétaire
Article 21 - Référence aux zonages d'assainissement et de gestion des eaux de pluie
Article 22 - infiltration des eaux de ruissellement à la parcelle
Article 23 - Rejet au milieu naturel superficiel de l'excédent non infiltrable
Atticle 24 - Conditions de rejet au réseau d'assainissement de l'excédent non infiltrable ou valorisable.
Article 25 - Ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle
Article 26 - Modalités de raccordement des eaux pluviales au réseau public communautaire. Article 26.1 - Demande de branchement.
Article 26.2 - Modalités d'exécution du branchemen
Article 26.3 - Caractéristiques techniques
Article 26.4 - Limitation de la pollution des eaux pluviales
Article 26.5 - Autres prescriptions...
Article 27 - Qualité des eaux pluviales rejetée
Article 27.1 - Dispositions générales ..
Article 27.2 - Dispositions particulières
Article 28 - Procédures et cas particuliers
Article 28.1 - Procédures d'autorisation - déclaration des opérations d'aménagement.
Article 28.2 - Secteurs à risque de débordement par temps de pluie …
CHAPITRE IV : LES EAUX INDUSTRIELLES OU EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ….. 20
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 3/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
Arlicle 29 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles
Article 30 - Autorisation de rejet et convention spéciale de déversement des eaux ind
Article 31 - Conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles
Article 32 - Neutralisation ou traitement préalable des eaux industrielles.
Atlicle 33 - Valeurs limites des substances nocives dans les eaux industrielles
Atticle 34 - Autres prescriptions
Article 35- Caractéristiques techniques des branchements industriels.
Article 36- Prélèvements et contrôles des eaux industrielles.
Atticle 37- Cas particulier des effluents non domestiques nécessitant un prétratement
Arücle 38 - Obligation d'entretenir les installations de prétraitement
Article 39- Mesures de sauvegarde …
Article 40- Redevance d'assainissement applicable auauxx établissements industriels ..
Article 41- Participations financières spéciales ….
CHAPITRE V : LES AUTRES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Article 42 - Description et définition... .25
Aricle 43 - Conditions d'admissibilité des eaux d'exhaure .
Article 44 - Prescriptions spécifiques
CHAPITRE VI: LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES .
Article 45 - Instructions générales et conformité des installations intérieures...
Affiché le FE
Article 46 - Conditions générales d'établissement ou de modification de la partie des branchements et des installations à l'intérieur de l'immeuble à raccorder... innnnnnnnnnenennnennenennnnennnnnss
Article 47 - Raccordement entre domaine public et domaine privé
Article 48 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance .
Arlicle 49 - Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées
Arlcle 50 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Article 51 - Récupération des eaux de pluie et usage privatif
Article 52 - Utilisation de l'eau ne provenant pas du réseau de distribution d'eau potabl
Atticle 53 - Pose de siphons .
Atlicle 54 - Toilettes
Article 55 - Colonnes de chutes d'eaux usées
Article 56 - Jonction de deux conduites
Atticle 57 - Séparation des eaux - Ventilations
Arlicle 58 - Broyeurs d'éviers ou de matières fécales.
Article 59 - Descente des gouttières
Arlicle 60 - Conduites enterrées
Articie 61 - Cas particulier d'un système unitaire
Arficle 62 - Réparations et renouvellement des installations intérieures.
Article 63 - Mise en conformité des installations intérieures …
CHAPITRE VII : CONTRÔLE DES RESEAUX PRIVES ET CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE me nnnmenenennnnnnennns sursree 30 Arlicle 64 - Dispositions générales pour les réseaux privés
Atticle 65 - Conditions d'intégration au domaine public...
Article 66 - Contrôles des réseaux privés
CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE PRESTATIONS ET REDEVANCES nrnerrnenennnse 31
Article 67 - Redevance d'assainissement
Article 68 - Assiette et taux de la redevance d'assainissemen
Article 69 - Dégrèvement de la redevance d'assainissement
Arlicle 70 - Cas des usagers s'alimentant en tout ou partie à une autre source de distribution que le réseau public
Aricle 71 - Participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC).......................
CHAPITRE IX : INFRACTIONS ET MESURES DIVERSES... és nne 33
Règlement du service public de l'assainissement collectif
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée page 4/42 Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
Affiché le 3 Article 72 - Infractions et poursuites due
ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR Article 73 - Voie de recours des usagers.
Article 74 - Mesures de sauvegarde
Atticle 74.1 - Déversements irréguliers et dangereux ..
Article 74.2 - Protection des canalisations publiques sous domaine prive
Article:75- Frais d'ntérvéntohsammemsnmmnnnnnnnsnnnennannennnsnnennnnnenenrnnnnamnennnnnennns
CHAPITRE X : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 76 - Date d'entrée en vigueur du règlement
Article 77 - Modifications du règlement...
Aïticle 78.- Clauses d'éxécution ss
ANNEXES
Annexe 1 : Formulaire de demande de déversement au réseau d'assainissement ..
Annexe 2: Instructions techniques pour le branchement et le fonctionnement du réseau d'assainissement (à fournir aux entreprises sollicitées pour la création du branchement - hors déversement spécial industriel)... 38
Annexe 3 : Cahier des charges applicable pour la réalisation des ouvrages d'assainissement en dehors du domaine public 41
Répartition des zones de Plaine Vallée raccordées aux syndicats et communauté aval
LEGENDE
ZONE RACCORDÉE AUX RÉSEAUX SIARE Fe
[M Zone RACCORDÉE AUX RÉSEAUX SIAH
EE ZONE RACCORDÉE AU RÉSEAUX DE LA C.A. DE PLAINE COMMUNE
[1] Zone NON RACCORDÉE À L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
|
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Règlement du service public de l'assainissement collectif page 5/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU Sjiééiésoioobilelé-bolés dk
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Cadre et objet du règlement
Le présent règlement est applicable aux usagers du réseau d'assainissement communautaire (eaux usées, eaux pluviales et effluents unitaires) du territoire de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée nommée « PLAINE VALLÉE », où s'exerce la compétence assainissement, comprenant les communes d'Andilly, Deuil-La Barre, Enghien-les-Bains, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous- Montmorency.
Ce règlement et ses annexes définissent les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux au réseau d'assainissement public dans les limites administratives de PLAINE VALLÉE, dans le but d'assurer la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l'environnement.
Il définit en outre les règles d'usage pour la protection des ouvrages publics d'assainissement
Il précise également les relations existantes entre le service gestionnaire (exploitant du réseau) et les usagers du service public quant aux redevances et participations dues au titre de ce service.
Par ailleurs, ce règlement ne traite pas de l'assainissement autonome, ou assainissement non collectif, qui concerne une installation située sur le domaine privé, comprenant des dispositifs réalisant le prétraitement et l'épuration des eaux usées ainsi que l'évacuation des effluents d'assainissement.
L'assainissement non collectif doit faire l'objet d'un règlement spécifique établi par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Les usagers des réseaux intercommunaux (réseau syndical) sont soumis au règlement établi par le service gestionnaire de ces réseaux :
e le SIARE (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains)
e le SIAH (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne)
Article 2 - Les missions du service assainissement de PLAINE VALLÉE
PLAINE VALLÉE cherche à développer une politique de gestion mutualisée, au service des usagers, visant à optimiser le fonctionnement de l'assainissement communautaire, afin de protéger l'environnement.
Les missions de PLAINE VALLÉE par le biais de son service d'assainissement sont :
o d'identifier et réduire la pollution du milieu naturel en agissant notamment pour la suppression des rejets d'eaux usées vers le réseau d'eaux pluviales ou le milieu naturel et en œuvrant pour la dépollution des eaux pluviales.
o d'améliorer le fonctionnement hydraulique des réseaux notamment en cherchant à supprimer les rejets d'eaux pluviales dans les réseaux d'eaux usées, et les intrusions d'eaux claires parasites permanentes (eaux de nappe) dans les réseaux d'eaux usées et unitaires.
o de maintenir une qualité des effluents transitant dans les ouvrages d'assainissement de PLAINE VALLÉE pour garantir la sécurité des personnes intervenant dans les réseaux et pour ne pas perturber le rendement des stations d'épuration.
o de maïtriser des écoulements d'eaux pluviales en évitant les ruissellements trop importants sur les voiries et en prévoyant des capacités de stockage temporaire.
o d'assurer la surveillance et l'entretien des réseaux d'assainissement afin d'assurer le libre écoulement des effluents et de veiller au bon état structurel des ouvrages.
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Article 3 - Fonctionnement du système d’assainissement sur le territoire de PLAINE VALLEE
La compétence « assainissement » a été transférée à PLAINE VALLÉE par certaines de ses communes membres: Andilly, Deuil-La Barre, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, depuis le 19 janvier 2006, et par Enghien-les-
Bains depuis le 1®' janvier 2014
Celle-ci comprend d'une part la collecte des eaux usées et pluviales pour l'assainissement collectif et d'autre part, dans le cadre du SPANC, le
contrôle des installations individuelles pour l'assainissement non collectif.
Le transport des eaux usées et des eaux pluviales à l'aval les réseaux de collecte de PLAINE VALLÉE est assuré par :
o le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains, nommé « SIARE » (pour le reste du territoire de PLAINE VALLÉE), puis le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l’Agglomération Parisienne nommé « SIAAP ».
o le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, nommé « SIAH » (pour 20 % du territoire de Montmorency et 4 % de celui d'Andilly) ;
Le traitement des effluents d'assainissement est assuré par :
o le SIAH (pour 20 % du territoire de Montmorency et 4 % de celui d'Andilly), dans l'usine de dépollution « Bernard Cholin » de Bonneuil en France (95) ;
o le SIAAP (pour le reste du territoire de PLAINE VALLÉE), dans l'usine de dépollution « Seine Aval » d'Achères (78), et l'usine des Grésillons située à Triel-sur-Seine (78).
Le réseau d'assainissement communautaire qui s'étend sur 350 km de linéaire (eaux usées, pluviales et unitaires) est de type séparatif à 78 % et de
type unitaire à 22 %.
Il dessert près de 99 % de la population du territoire de PLAINE VALLÉE.
Article 4 - Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations nationales et européennes en vigueur, en
matière d'assainissement.
Notamment le Code Civil, le Code de la Santé Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Environnement, le Code de l'Urbanisme, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, le Règlement Sanitaire Départemental, le fascicule 70 du Cahier des Clauses Techniques
Générales pour les Ouvrages d'Assainissement et les normes en vigueur sont applicables.
Le présent règlement annule et remplace les règlements communaux d'assainissement collectif existants.
Article 5 - Définitions des eaux admises au déversement dans les réseaux d'assainissement
Article 5.1 - Les eaux usées domestiques
Au sens de la directive européenne du 21 mai 1991 (91/271/CEE) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les eaux usées domestiques sont les eaux résiduelles provenant des établissements et services résidentiels, produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités
ménagères.
Sont donc considérés comme eaux usées domestiques, les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à la consommation humaine, aux soins d'hygiène, au
lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, toilette corporelle, lavages divers) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Article 5.2 - Les eaux usées assimilées domestiques
Sont considérés comme eaux usées assimilées domestiques, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à la consommation humaine et aux soins d'hygiène, les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques travaillant dans des locaux professionnels ou recevant du public (commerces, établissements scolaires, entreprises, etc. …).
Atticle 5.3 - Les eaux pluviales
Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques:
Sont assimilées à des eaux pluviales en termes de qualité, les eaux de ruissellement de surfaces imperméabilisées (toitures, voiries, cours d'immeubles, aires de stationnement découvertes), les eaux de lavage des voiries sans ajout de produit lessiviel.
Le rejet de ces eaux devra être conforme aux caractéristiques imposées par le service chargé de la police de l'eau (Mission Inter Service de l'Eau) pour le milieu concerné, ainsi qu'aux normes de rejet issues de la loi sur l'eau.
Les débits ainsi que les quantités limites de matières polluantes véhiculées par ces rejets sont présentés au chapitre Ill Eaux pluviales.
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Article 5.4 - Les eaux industrielles (eaux usées ou éventuellement d'exhaure)
Au sens de la directive européenne du 21 mai 1991 (91/271/CEE) relative au traitement des eaux Urbaines TésiQuairés, sont classées dans lès EAUX industrielles celles issues de tout établissement à vocation industrielle, commerciale, artisanale où de service, rejetant au réseau public d'assainissement des effluents autres que des eaux usées domestiques,
En vertu de l’article L 1331-15 du code de la santé publique, les eaux industrielles doivent faire l'objet, avant rejet vers le réseau public, d'un traitement adapté à leur importance et à leur nature et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel, mais aussi des ouvrages et du personnel qui y travaille.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement communautaire.
Cet arrêté peut prévoir une convention spéciale de déversement qui définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à respecter.
Peuvent entrer également dans cette catégorie, les « eaux d'exhaure » provenant de pompage dans les nappes d'eaux souterraines, correspondant à:
o des épuisements d'infiltration dans diverses constructions enterrées (parc de stationnement, métro...)
o des prélèvements d'eau pour des besoins industriels,
des prélèvements d'eau pour des besoins énergétiques (pompe à chaleur, climatisation...)
des épuisements de fouilles (rejets temporaires).
©
Les eaux d’exhaure pourront éventuellement rejoindre le réseau d'eaux pluviales communautaire, après examen des analyses ou études réalisées par le propriétaire à sa charge.
Aiicle 5.5 - Les types de réseaux d'assainissement collectif
appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service assainissement sur la nature des réseaux d'assainissement desservant sa propriété, qui peut être, en fonction des voies, de type séparatif ou unitaire.
Quel que soit le type du réseau public desservant la parcelle, le propriétaire devra réaliser les installations intérieures d'évacuations des eaux usées et pluviales en mode séparatif,
a) Le réseau de type séparatif
Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations :
+ l’une pourles eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution,
e l’autre pour les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel,
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :
o les eaux usées domestiques définies aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement ;
o les eaux « industrielles » définies à l'article 5.4 du présent règlement. Le rejet de ces eaux est autorisé sous condition par le service assainissement, au travers d'un arrêté d'autorisation qui définit leurs caractéristiques quantitatives et qualitatives ;
© les eaux de vidange des piscines individuelles d'un volume maximal de 200 mf ne sont admises au réseau qu'à titre exceptionnel après avis techniques de PLAINE VALLÉE, du SIARE ou du SIAH ;
Seules, sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, si elles respectent les normes fixées par le service chargé de la police des eaux du milieu naturel concerné (MISE) :
o les eaux pluviales définies à l'article 5.3 du présent règlement, après mise en œuvre des techniques alternatives présentées aux articles suivants de ce chapitre (rétention, infiltration, etc.) ;
o les eaux de vidange de bassin de natation public ou privé excédant 200 m°, après neutralisafion du chlore, hors période de crue et à débit limité, à une température n'excédant pas 30°C
© certaines eaux industrielles, traitées suivant les conditions relatives à leur arrêté d'autorisation de rejet, formalisées entre PLAINE VALLÉE, le SIARE ou le SIAH et le SIAAP d'une part et les établissements industriels d'autre part. Dans le cas où le réseau d'eaux pluviales aboutit directement au milieu naturel, ces arrêtés sont conçus pour rendre ces rejets compatibles avec la qualité du milieu naturel ;
o les eaux usées traitées, issues d'un système d'assainissement non collectif drainé, conforme aux arrêtés du 6 mai 1996 et 24 décembre 2003;
les eaux de refroidissement dont la température n'excède pas 30 °C : leur rejet sera étudié au cas par cas par le service assainissement ;
les eaux de source ou les eaux souterraines, de manière exceptionnelle, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation, sous réserve de l'accord de PLAINE VALLÉE et du service environnement du département (MISE) en fonction des analyses quantitatives et qualitatives ;
© les eaux d'exhaure de manière exceptionnelle sous réserve de l'accord de PLAINE VALLÉE et du service environnement du département (MISE) en fonction des analyses quantitatives et qualitatives ;
b) Le réseau de lype unitaire
Lorsque le réseau est de type unitaire, la collecte des effluents est assurée par une seule canalisation publique où se mélangent les eaux usées et les eaux pluviales.
Ces réseaux sont équipés à l'aval de déversoirs d'orage permettant, lors d'épisodes pluvieux plus où moins intenses, le délestage du trop-plein hydraulique au milieu naturel.
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau unitaire les eaux citées au paragraphe 5.5a.
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Article 6 - Déversements interdits et prévention des risques
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quel que soit le type de réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser :
e toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation des dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement;
e toute matière pouvant altérer la qualité des sous-produits du système d'assainissement, notamment les boues de stations d'épuration, en les
F
|
l
| alé Î rendant Impropres a la Valorisation agricole ;
| e les produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, fécules, peintures, etc.)
| e les acides et bases concentrés ;
| e le contenu des fosses fixes : il doit être traité dans un centre agréé ;
| e les effluents en sortie de fosses septiques ou appareils équivalents ;
| e les ordures ménagères : elles sont évacuées en poubelles ou en déchetterie ;
|
|
|
e les huiles ménagères usagées, des acides, des bases (telles la soude), des hydrocarbures (essence, carburant, fioul, huiles, etc.) : ils sont
évacués en déchetterie ou en centre spécialisé ;
e des liquides ou vapeurs corrosifs, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
e des vapeurs ou des liquides d'une température supérieure à 30°C ;
e les eaux de source (leur régime est défini dans le code civil (art. 640 et 641), ces eaux s'écoulant naturellement vers le fonds inférieur), les eaux souterraines et les eaux de vidange des bassins de natation conformément aux dispositions des articles L 2224-8, L 2224-10 et R 2224-6 à R 2224-22 du CGCT (ex-article 22 du décret 94-469 du 3 juin 1994) sauf impossibilité de rejet direct de ces eaux au milieu naturel. Les éventuelles dérogations, de l'opportunité desquelles PLAINE VALLÉE sera seul juge, seront limitées au cas où les capacités du réseau
sont suffisantes et où les textes ne sont pas enfreints ;
e toute substance pouvant créer des nuisances olfactives ou dégager soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz
ou vapeurs dangereux, toxiques, inflammables ;
e toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, créer une coloration ;
| e toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, donner une saveur au milieu récepteur naturel si
: ces eaux sont destinées à être utilisées pour l'alimentation humaine ; |
e des composés hydroxylés organiques tels que les phénols : ils ont des filières d'évacuation spécialisées ;
des composés organiques tels que les polychlorobiphényles (PCB) et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et plus
généralement tout composé organique chloré ;
+ les eaux de refroidissement issues des établissements soumis à autorisation. Les éventuelles dérogations, de l'opportunité desquelles PLAINE VALLÉE sera seule juge, seront limitées au cas où les capacités du réseau sont suffisantes et où les textes ne sont pas enfreints ;
e les déchets industriels, DIS (Déchets Industriels Spéciaux) comme DIB (Déchets Industriels Banals) ;
e les déjections solides ou liquides d'origine animale, y compris le purin ;
e les eaux d'exhaure. Les éventuelles dérogations, de l'opportunité desquelles PLAINE VALLÉE sera seul juge, seront limitées au cas où les
capacités du réseau sont suffisantes et où les textes ne sont pas enfreints ;
e les débris et détritus divers, notamment lors des opérations de nettoyage des rues.
Le déversement d'eaux claires est interdit, selon les modalités définies à l'article 5.
La liste de ces déversements interdits n'est qu'énonciative et non pas limitative.
Il est interdit aux usagers des pompes à chaleur de déverser les eaux desdites pompes, quelle que soit leur origine (nappe phréatique, ruissellement
de surface, distribution publique, etc.) dans les réseaux publics d'eaux usées.
L'utilisateur de ce système de chauffage doit s'assurer d'une solution permettant le rejet en milieu naturel. Si cela est impossible, il doit obtenir du
Service Assainissement, avant tout déversement dans les réseaux, une autorisation spéciale de déversement.
PLAINE VALLÉE peut être amenée à effectuer, chez tout usager du service d'assainissement et à toute époque, tout prélèvement de
contrôle qu'il estimerait utile au bon fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager sans préjudice des dommages et intérêts ou du remboursement des frais de remise en état qui pourront lui être
réclamés si les déversements illicites ont occasionné des dégâts au réseau d'assainissement.
Tout stockage d'un produit liquide ou solide susceptible de créer une pollution des eaux du fait de son écoulement ou de ruissellement par temps de pluie devra faire l'objet de précautions adaptées (rétention, couverture, système d'obturation du branchement au réseau public, etc.).
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Article 7 - Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :
o un dispositif permettant le raccordement au réseau public :
o une canalisation de branchement, située sous le domaine public ;
o un ouvrage dit « regard ou boite de branchement » placé en limite de propriété, sur le domaine public, permettant le contrôle et Pentretien du branchement. Ce regard doit être visible et accessible.
En cas d’impossibilité technique, le regard de branchement pourra être situé sur le domaine privé. L'usager devra alors assurer en permanence son accessibilité.
Le regard de branchement constitue la limite amont du réseau public ;
o une canalisation située sous le domaine privé ;
o un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.
Les parties des branchements sifuées sous domaine public sont incorporèes au réseau public et en font partie intégrante. Elles deviennent propriété de PLAINE VALLÉE qui en assure l'entretien et en contrôle la conformité.
En revanche, la liaison entre la boite de branchement et l'immeuble reste du domaine privé.
La collectivité fixe à 1 {un}, le nombre de branchement à prévoir par immeuble à raccorder (1 branchement unique en mode unitaire où 1 branchement EU + 1 branchement EP en mode séparatif), Ainsi, chaque propriété bâtie doit posséder son propre branchement. 1! est donc interdit de raccorder plusieurs propriétés, mêmes riveraines, sur un branchement unique, sauf dérogation spéciale de PLAINE VALLÉE,
Les bâtiments de logements collectifs pourront éventuellement être équipés de plusieurs branchements.
Article 8 - Demande de branchement ou de déversement au réseau d'assainissement
Au moins 1 mois avant le commencement souhaité des travaux, les propriétaires sont tenus de transmettre à la mairie une demande de branchement (formulaire disponible en mairie) qui doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte l'adresse de la propriété à raccorder et entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement.
Cette demande est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très clairement le tracé projeté des canalisations de desserte interne, leur diamètre, l'altimétrie du branchement, ainsi qu'une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu'au collecteur.
Seront de même joints à la demande de branchement, les solutions envisagées pour limiter les eaux de ruissellement dans le réseau public {limitation de l'imperméabitisation, restitution au sol si la nature de celui-ci le permet, dispositifs de régulation, valorisation, etc.), la quantification des débits évacués et la définition du type de rejet.
Le service assainissement détermine, en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande. L'acceptation par le service assainissement vaut autorisation de déversement des eaux usées domestiques dans le réseau public et entraîne l'établissement par la mairie d'un arrêté de raccordement au réseau d'assainissement,
Article 9 - Réalisation des branchements
Lors des travaux d'extension du réseau d'assainissement d'eaux usées ou de mise en séparatif d'un réseau unitaire, PLAINE VALLÉE exécutera ou pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public (article L 1331-2 du Code de la santé publique).
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris la boite de branchement la plus prache des limites du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire et à ses frais par une entreprise autorisée par le service assainissement, c'est à dire possédant les capacités matérielles et humaines de réaliser des travaux de construction de réseaux d'assainissement en domaine public de faible importance ou de technique simple.
Lors des opérations de réfection de voirie menées par PLAINE VALLÉE ou les communes, PLAINE VALLÉE pourra exécuter ou faire exécuter d'office les mises en conformité des branchements de tous les immeubles riverains (partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public), au frais du propriétaire si celui-ci n'a pas réalisé les travaux lui-même avant le démarrage des travaux de voirie. PLAINE VALLÉE pourra se faire rembourser auprès des propriétaires les dépenses entraînées par les travaux de mise en conformité de la partie publique du branchement (art. L 1331-2 du Code de la santé publique), dans des conditions définies par l'assemblée délibérante.
Article 10 - Paiement des frais d'établissement des branchements
Lors de travaux d'extension du réseau d'assainissement ou de mise en séparatif d'un réseau unitaire réalisés à l'initiative de PLAINE VALLÉE, celle-ci est en droit de se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par les articles L 1331-2 et L 1331-7 du Code de la Santé Publique.
Néanmoins, afin de minimiser les coûts de mise en conformité des branchements des riverains, PLAINE VALLÉE pourra prendre à sa charge la partie sous le domaine public du branchement. Cette disposition, facultative, est valable uniquement pour les parcelles qui sont bâties et habitées 6 {six) mois avant le début des travaux.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, les conditions de financement des branchements sont mentionnées à l'article 9.
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Article 11 - Surveillance, entretien, réparation, renouvellement des branchements
Article 11.1 - Partie située sous le domaine privé
Chaque propriétaire doit assurer à ses frais l'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement de l'ensemble des ouvrages de la partie privée du
OO branchement. En particulier les regards de visite et la boite de branchement (si cette dernière se trouve en domaine privé), doivent être vérifiés et nettoyés régulièrement (une fois par an environ). L'étanchéité doit être assurée.
IL est conseillé aux propriétaires des branchements communs à plusieurs unités foncières, d'établir une convention notariée définissant
précisément les modalités d'entretien et de réparation future (acte de servitude).
La répartition des charges d'entretien et de réparation du branchement commun à une unité foncière de type copropriété est fixée par le règlement de copropriété et doit respecter les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires transmettront au service assainissement le nom de la personne présidente du Conseil Syndical et le nom du syndic de copropriété afin que le service dispose d'un interlocuteur en cas de
problème urgent sur le branchement commun.
Le service assainissement pourra demander au propriétaire d'assurer en urgence l'entretien et le curage de son installation. Un justificatif
d'intervention devra être remis au service assainissement.
Atticle 11.2 - Partie située sous le domaine public
Les branchements particuliers, dans leur partie située sous domaine public, sont incorporés au réseau public dès leur réception.
La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge de
PLAINE VALLÉE.
Par contre, la surveillance, l'entretien, les réparations et la mise en conformité de tout branchement non accessible (absence de boite de branchement en limite séparative) reste à la charge et aux frais du propriétaire de l'immeuble.
De plus, la surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement des équipements spécifiques (regards de visite équipés d'un siphon
disconnecteur, bacs à graisses, séparateurs à hydrocarbures, etc.) installés en dérogation sous la partie publique du branchement restent à la charge
du propriétaire de l'immeuble.
Article 11.3 - Responsabilité de l'usager
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Le service assainissement est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique sans préjudice des sanctions prévues à l'article L 1331-6 du Code de la Santé Publique.
L'article L 1331-11 du Code de la Santé Publique confère aux agents des services d'assainissement le droit d'accès aux propriétés privées, pour
effectuer le contrôle des installations.
Article 12 - Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les travaux correspondants
sont à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolir ou de construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement sous domaine public, résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble, sera exécutée par une entreprise possédant les capacités matérielles et humaines de réaliser des travaux de construction de réseaux
d'assainissement en domaine public de faible importance ou de technique simple.
Si après établissement d'un branchement, des modifications devaient être apportées à l'ouvrage, elles seraient supportées par le propriétaire dans le cas où elles seraient faites à sa requête. Il en est de même, dans le cas d'une suppression totale de branchement.
Par contre, si ces modifications sont inévitables du fait de l'exécution de travaux d'intérêt général dans le sous-sol du domaine public, les frais seront
pris en charge par la collectivité.
Article 13 - Cessation, mutation et transfert de l'autorisation de déversement ordinaire
Le raccordement à un collecteur public étant obligatoire pour les eaux usées comme il est rappelé à l'article 16, la suppression de l'autorisation de déversement ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de l'immeuble ou de la transformation du déversement ordinaire
en déversement spécial
En cas de changement d'usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien, en droits et en obligations.
L'ancien usager reste responsable vis-à-vis du service assainissement de toutes sommes dues en vertu de l'autorisation initiale.
L'autorisation n'est pas transférable d'un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l'immeuble, chacune des fractions devant
alors faire l'objet d'une autorisation distincte.
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Article 14 - Obligation du contrôle de conformité lors de toute cession immobilière
Préalablement à toutes cessions immobilières d'habitations individuelles, un certificat de conformité des évacuations d'assainissement (collectif ou non collectif}, doit être réalisé puis communiqué au futur acquéreur avant la signature de l'acte de vente.
L'obligation d'établir ce contrôle de conformité est notifiée par les services communaux au notaire ou à l'expert géomètre mandaté par le notaire, lors de la demande de renseignements communaux ou du certificat d'urbanisme.
Le contrôle de conformité est réalisé à la demande et aux frais du propriétaire vendeur. Sa durée da validité est limitée à 2 ans.
Le contrôle pourra être effectué soit par le délégataire du service public de l'assainissement sur la commune, soit par le service technique de la commune, soit par un prestataire agréé par PLAINE VALLÉE.
Si une non-conformité est identifiée, celle-ci devra être corrigée dans un délai de 6 mois, préférentiellement avant la vente, puis à nouveau contrôlée pour permettre l'établissement du certificat de conformité.
Article 15 - Les engagements de la collectivité
En collectant les eaux usées, PLAINE VALLÉE assurant le service public de l'assainissement s'engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations concourant à ce respect de qualité sont les suivantes :
- un accueil téléphonique au 01 30 10 91 61 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 pour répondre à toutes questions relatives au fonctionnement du service d'assainissement communautaire,
- une réponse écrite aux courriers dans les 15 jours ouvrés suivant leur réception,
- le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande nécessitant une intervention à domicile de conseil technique, administratif ou d'urgence,
- une étude rapide pour l'installation d'un nouveau branchement d'assainissement avec établissement de l'autorisation de raccordement dans le mois suivant la réception du formulaire (reporté en annexe 1) dûment rempli.
Le service assainissement de PLAINE VALLÉE et les services techniques communaux associés sont seuls habilités à donner leur accord pour l'accès, l'exécution et les apports sur le rêseau dont PLAINE VALLEE a la gestion.
Aucune intervention, ni manœuvre d'ouvrages d'assainissement ne peut être effectuée sur le réseau communautaire sans l'accord de PLAINE VALLÉE.
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CHAPITRE Il : LES EAUX USÉES DOME 5! 46321 5504000-20101017-201023 9-2
Article 16 - Obligation de raccordement
Comme le prescrit l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date mise en service du réseau public de collecte ».
L'obligation de raccordement s'applique également aux immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dans ce cas, le dispositif de relèvement des
eaux usées est à la charge du propriétaire.
S'il s'agit d'un réseau existant, le raccordement effectif ou la mise en conformité des évacuations d'assainissement doit intervenir dans un délai de
deux ans à compter de la date à partir de laquelle la non-conformité a été reconnue par PLAINE VALLÉE.
Le délai de deux ans est ramené à 6 mois :
o dans le cadre d’une cession de propriété,
o lorsque la non-conformité porte sur l'inversion des branchements (rejet d'eaux usées dans eaux pluviales).
Le délai de deux ans est ramené à néant :
o lorsqu'il y a trouble de voisinage ou préjudice à la santé ou la sécurité publique,
o pour toute nouvelle construction,
o pour tout aménagement ou extension intégrant une modification des évacuations d'assainissement.
Il est précisé que les modifications sont exclusivement à la charge des usagers, y compris lorsque l'installation doit être transformée pour son adaptation au système séparatif.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas
conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par la collectivité dans la limite de 100 %.
Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai imparti, PLAINE VALLÉE peut procéder, après mise en demeure, aux travaux
nécessaires y compris en domaine privé, aux frais du propriétaire (article L 1331-6 du Code de la Santé Publique).
Article 17 - Exception à l'obligation de raccordement
Un immeuble existant riverain d'un réseau d'assainissement n'est pas considéré comme raccordable s’il entre dans le champ des exonérations
prévues par l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 complété par l'arrêté du 28 février 1986
Entrent dans ces exonérations d'obligation de raccordement :
e les immeubles ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter,
e ceux déclarés insalubres faisant l'objet d'une acquisition déclarée d'utilité publique,
e ceux frappés d'un arrêté de péril prescrivant la démolition,
e ceux devant être détruits en exécution de plans d'urbanisme,
e ceux difficilement raccordables, dans la mesure où leur installation d'assainissement autonome est en bon état de fonctionnement justifié par
l'attestation de contrôle délivré par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Des prolongations de délai peuvent être accordées, pour l'exécution du raccordement aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autonome autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement vérifié par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Toute exonération de l'obligation doit être demandée au service assainissement de PLAINE VALLÉE. Après analyse de la demande par le
service assainissement de PLAINE VALLÉE, le Maire de la commune concernée et le Président de PLAINE VALLÉE peuvent accorder une dérogation à conserver par le propriétaire.
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1D : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Article 18 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques
Les branchements sous domaine public seront réalisés conformément aux règlements en vigueur et aux prescriptions techniques du fascicule n° 70.
Les branchements devront respecter en particulier les points suivants :
© Nature des conduites : canalisations normalisées en fonte ductile (matériau préconisé par PLAINE VALLÉE), en polypropylène ou en PRV {résine polyester renforcé de fibres de verre), étanches et capables de résister à la pression correspondante à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique sous laquelle s'effectue le branchement (branchement en PVC CR8 non autorisé pour les eaux usées).
o Diamètre : S intérieur 150 minimum (éventuellement @ 125 si canalisation publique est en @ 150).
Pente minimum de 3% (3 cm/m).
o Les coudes sur un branchement sont à proscrire.
En cas d'impératif technique, ils sont tolérès après avis favorable de PLAINE VALLÉE sous les conditions suivantes :
+ nombre de coudes, limité à deux (2) maximum par branchement, positionnés en entrée ou sortie de la boîte de branchement et/ou en entrée du piquage sur le collecteur.
+ utilisation obligatoire de coude ouvert (angle d'ouverture > 90°).
o Présence obligatoire d’un dispositif de visite et de désobstruction, constitué par une boite de branchement positionnée en limite séparative côté privé ou public.
Les boites de branchement sont du type à passage direct et sont constituées d'éléments préfabriqués de même nature que la canalisation principale. Elles devront être absolument étanches et comporteront une cunette et deux plages inclinées. Elles seront obturées dans leur partie supérieure par un tampon fonte à joint hydraulique placé au niveau du sol.
Le tampon devra être hydraulique et articulé, muni d'un joint d'étanchéité ou d'une jupe fonte de classe C250. Il devra être conforme à la norme EN 124 ef certifié par un organisme extérieur.
Les boites de branchement sont munies côté riverain d'une entrée @ 150 mm et côté réseau principal d'une sortie 150 mm en règle générale.
Le fût aura un diamètre intérieur minimum de :
+ ___@315 mm pourles branchements jusqu'à 1,60 m de profondeur,
e 2400 mm pour les branchements au-delà d'1,60 m de profondeur.
o Les raccordements sur regard de visite sont à privilégier. La pièce de raccordement devra être munie d'un joint garantissant la parfaite étanchéité du piquage sur le regard.
La profondeur maximum du piquage du branchement est fixée au niveau supérieur de la banquette du regard.
Si le branchement arrive dans le regard, avec une chute d'une hauteur > 0,5 m, il devra impérativement être équipé d'une chute accompagnée, correctement fixée à la paroi, comprenant :
e un té ouvert dans sa partie haute,
* une colonne, prolongeant la partie basse du té, d'un diamètre au moins égal à celui du branchement, + un coude, situé au bas de la colonne, reposant sur la banquette et orienté en sortie dans le sens de l'écoulement principal.
o L'arrivée en piquage ou la chute accompagnée ne devra pas gêner la descente dans le regard.
o Le cas échéant, les piquages directs sur le réseau d'assainissement seront réalisés par culotte de branchement ou éventuellement par carottage si le @ du collecteur est le double de celui du branchement.
o En cas de carotiage, la pièce de raccordement devra être munie d'un joint garantissant la parfaite étanchéité du piquage. Les branchements pénétrants sont strictement interdits afin d'éviter toute perturbation de l'écoulement principal.
o Le piquage aura un angle de 60° maximum, par rapport au sens de l'écoulement principal, ou de 90° lorsque le du collecteur est double de celui du branchement.
© Le positionnement horaire du piquage sur la circonférence du collecteur devra être implanté entre 1h et 3h ou entre 9h et 11h,
Par ailleurs, il est fortement recommandé d'implanter les branchements au minimum à 3 m de tout arbre.
Les autres règles générales d'établissement des branchements seront conformes à la Loi sur l'Eau, notamment à l'arrêté du 22 décembre 1994 et sa version consolidée au 14 juillet 2007 et les textes subséquents.
Article 19 - Eaux de vidange et de rejet des piscines
Les eaux de nettoyage des filtres et de vidange des piscines privées doivent être évacuées au réseau public d'eaux usées, lorsque le volume est inférieur ou égal à 200 m°. Le dossier, comprenant la localisation, le volume, les périodes prévues d'utilisation, le mode de traitement retenu, mode de vidange et fréquence prévue pour celle-ci sera présenté au Service Assainissement.
L'évacuation sera réalisée dans les conditions suivantes :
* uniquement par temps sec et au minimum 24 heures après un épisode pluvieux
e après neutralisation du niveau résiduel de désinfectant
+ réduction du débit de vidange (limite à 3 l/s recommandée).
Au-delà de 200 mé, une demande spécifique devra être déposée au service assainissement, Les demandes seront instruites au cas par cas après analyse technique particulière.
Conformément à l'article L 1332-1 du Code de la Santé Publique, toute personne publique ou privée procédant à l'installation d'une piscine ou à l'aménagement d'une baignade pour un usage autre que farnilial doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation selon les modalités précisées par décret du 21 mai 2003 et ses arrêtés d'application.
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CHAPITRE Il : LES EAUX PLUVIA LD: 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.
L'augmentation du ruissellement, par l'imperméabilisation croissante des sols, réduit la capacité d'évacuation des réseaux d'assainissement ainsi saturés et provoque des inondations. Cette problématique doit être intégrée au stade de la conception des projets d'aménagement, afin de soulager les réseaux d'assainissement et d'assurer une gestion optimale des eaux de ruissellement.
Au titre de l'article L 141-9 du Code de la Voirie Routière qui stipule que, lorsque la voirie communale ou communautaire subit des détériorations anormales, « il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée », et encore au titre de l'article L 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les communes peuvent réglementer les
rejets d'eau pluviale sur la voie publique, dans le cadre de leurs pouvoirs de police de lutte contre les accidents, les inondations et la pollution, PLAINE VALLÉE a institué des prescriptions conduisant certains secteurs à assurer une meilleure maîtrise des écoulements d'eaux pluviales.
Article 20 - Dispositions générales sur les eaux de pluie
Atticle 20.1. Principes généraux de gestion des eaux pluviales
Les principes de gestion des eaux pluviales sont édictés par le Code Civil, notamment par l'article 640 qui stipule que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le
propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur »
Pour tout projet d'aménagement, les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau
d'assainissement. Elles devront être soit infiltrées (sous réserve de la nature du sol : perméabilité suffisante, absence de gypse, de carrière ou de nappe sulfurée), soit régulées ou éventuellement traitées suivant les cas, avant le raccordement.
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale. Seul l'excès de
ruissellement peut être rejeté au domaine public après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler dans le temps les apports pluviaux.
Tous les dispositifs d'écoulement, de traitement et d'infiltration sont à la charge du propriétaire et doivent être entretenus régulièrement à une
fréquence qui garantit leur efficacité. Cet entretien est à la charge du propriétaire du dispositif.
Article 20.2 - Eaux de ruissellement et surface active équivalente
Les eaux de pluie qui atteignent le sol deviennent, si elles restent libres, des eaux de ruissellement. Il s'agit
o des eaux de toiture
© des eaux de ruissellement issues des surfaces imperméables ou semi imperméables.
La surface active d'une opération est la surface imperméabilisée équivalente raccordée au réseau d'assainissement ;elle sert de base au calcul des
volumes d'eau de pluie ruisselée à stocker.
Article 20.3 - Responsabilité du propriétaire
Au titre du Code Civil et de la loi sur l'eau, le propriétaire est responsable des eaux de pluie qui tombent sur son fond et de leur rejet. Leur gestion reste à ses frais.
Il gère ses eaux de pluie et de ruissellement de manière spécifique et distincte de ses eaux usées.
L'entretien de l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux de pluie revient, suivant la répartition ordinaire de leurs responsabilités, au locataire ou au propriétaire de l'immeuble.
Les ouvrages de rétention doivent notamment être vides par temps sec. Les ouvrages restant partiellement en eau (bassins en eau, cuves de réutilisation d'eaux de pluie, etc.) doivent ménager un volume vide suffisant pour assurer leur rôle de stockage par temps de pluie.
Les services de PLAINE VALLÉE disposent d'un droit de contrôle de l'ensemble des installations conformément à l'article L 1331-11 du Code de la
Santé Publique.
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Article 21 - Référence aux zonages d'assainissement et de gestion des eaux de pluie
Le zonage d'assainissement est défini par l'article L 2224-10 du C.G.C.T.
Le zonage d'assainissement pluvial est opposable aux tiers. ll fixe les conditions d'application des prescriptions de rejets des eaux de ruissellement au réseau public d'assainissement et ce pour les constructions situées en zonage d'assainissement collectif comme en assainissement non collectif.
Il couvre l'ensemble du territoire de PLAINE VALLÉE précisant les zones où des mesures doivent « être prises pour limiter limperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ».
L'infikration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle, hormis dans les secteurs où l'infiltration est préjudiciable à la bonne tenue des terrains {zones à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse ou de carrières), à la protection de la nappe d'eau sulfurée et où elle n'est pas recommandée (zone d'alluvions tourbeuses ou de terrains peu perméables). Dans les zones à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse de Deuil-La Barre, la restitution au soi sur la parcelle par épandage à faible profondeur ou ruissellement de surface pourra être autorisée.
Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infitrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel, Le rejet sera soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur.
L'excédent d'eaux pluviales n'ayant pu être infitré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations de débit avant rejet au réseau d'assainissement (eaux pluviales ou unitaire} communautaire.
Les opérations d'aménagement concernées sont les suivantes :
o toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 100 m°, voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c'est la surface totale imperméabilisée de l'opération qui est comptabilisée ;
o tous les cas d'extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20 % {parkings et voirie compris) ;
o tousies cas de reconversion / réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 100 m° : le rejet doit se baser sur l'état initial naturel du site. La surface imperméabilisée considérée est également celle de l'opération globale. Le volume à tamponner est alors ia différence entre le ruissellement de l'état initial naturel du site et le volume ruisselé issu de l'urbanisation nouvelle (une étude de sol sera demandée pour déterminer l'état initial naturel du site} ;
Article 22 - infiltration des eaux de ruissellement à la parcelle
Sur tout le territoire de PLAINE VALLÉE {hormis pour les zones à gypse, de carrières et de nappe d'eau sulfurée), la restitution au sol doit être la première solution analysée. Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d'infiltration de la parcelle. Toute autre solution préconisée par lui pourra être utilisée en complèment si et seulement si les possibilités d'infiltration sont insuffisantes.
Il est notamment reconnu qu'un so! ayant une perméabilité inférieure à K = 6.10% mis n'est pas propice à l'infitration. Une étude sur la capacité d'infiltration du sol devra être réalisée.
Cette obligation n'est valable que pour une hydromorphie adaptée rendant cette technique réalisable, à savoir un toit de nappe phréatique situé à au moins 1 mêtre de profondeur et sous réserve de toute réglementation en limitant l'usage, notamment pour ce qui concerne les installations classées.
Dans les zones à gypse ou de carrières, l'infiltration par puisard est proscrite par les PLU communaux. Le service assainissement prenant connaissance de ce type d'ouvrage, par les diagnostics lors de vente ou études spécifiques liées au système d'assainissement public, en informera le propriétaire et lui indiquera les conséquences préjudiciables à la stabilité des terrains et constructions de sa parcelle et de ses abords. Il appartiendra au propriétaire de faire appel à un bureau d'études spécialisé pour définir les mesures appropriées de comblement, modification du mode d'infiltration ou non, raccordement au réseau d'eaux pluviales.
Article 23 - Rejet au milieu naturel superficiel de l'excédent non infiltrable
Toutes les eaux de pluie dont les caractéristiques sont compatibles avec celles du milieu naturel récepteur y seront dirigées dans la mesure du possible. Le propriétaire se référera aux prescriptions de PLAINE VALLÉE en termes de quantité et de qualité de rejet.
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Free LE
Article 24 - Conditions de rejet au réseau d'assainissement de l’excédent non infiltrable ou valorisable
L'excédent d'eaux de ruissellement n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l'aval, les risques
d'inondation ou de déversement d'eaux polluées au milieu naturel.
Les eaux de ruissellement récupérées en vue d'un usage non sanitaire, alternatif à l'eau du réseau d'eau potable, ne sont pas assujetties aux
présentes dispositions.
Pour tout projet d'aménagement, les rejets supplémentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence minimale décennale (voire supérieure si la protection des personnes et des biens l'impose), en respectant les consignes de débit de fuite limite suivantes déclinées en fonction de la surface totale du projet d'aménagement
- bassin versant SIARE : LÈLE
- bassin versant SIAH : 0,7 lsiha
Ces consignes limites pourront être plus restrictives si les conditions d'exploitation des réseaux d'assainissement de PLAINE VALLÉE
etlou du SIARE et/ou du SIAH, l’exigent (surcharge hydraulique).
Le degré de protection fixé par le SIAH pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales, est basé sur une pluie de temps de retour de 50
ans.
Les ouvrages d'assainissement seront réalisés conformément aux prescriptions du fascicule n° 70 du C.C.T.G. et notamment du Titre Il : ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales (arrêté du 17 septembre 2003).
Les prescriptions en matière de stockage sont obligatoires pour les opérations d'aménagement citées à l'article 21. Elles peuvent néanmoins être
mises en œuvre de façon volontaire pour toute autre construction.
Article 25 - Ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle
Dans un souci de pérennité, et sauf contrainte technique ou financière disproportionnée, les ouvrages de stockage devront être de préférence : - à ciel ouvert et faiblement décaissés ;
- esthétiques et paysagers ;
- faciles d'entretien ;
- support d'autres usages (parkings, aires de jeux, jardins...)
Les techniques de rétention peuvent consister en des toitures terrasses réservoirs, un parking inondable, des fossés drainants d'infiltration, une zone
temporairement inondable intégrée et paysagère.
Le propriétaire ou l'aménageur doit justifier, par la production de notes de calcul appropriées, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales qu'il met en place. Ces documents pourront être demandés par les services de PLAINE VALLÉE, du SIARE ou du SIAH en charge du suivi
de ces projets.
Le service assainissement peut contrôler périodiquement l'entretien et le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Pour cela, le propriétaire des ouvrages doit en permettre l'accès en permanence aux agents du service assainissement.
Article 26 - Modalités de raccordement des eaux pluviales au réseau public communautaire
Atticle 26.1 - Demande de branchement
La demande adressée au service assainissement doit indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 8 :
e le calcul du débit théorique pour une pluie de période de retour décennale, en application de l'instruction technique n° 77-284 INT du 22 juin
1977,
e le diamètre du branchement correspondant,
e le principe de régulation retenu pour respecter le débit de fuite autorisé (stockage, infiltration.) et la note de calcul correspondante
Il appartiendra au pétitionnaire de se prémunir, par les dispositifs qu'il jugera appropriés, des conséquences de l'apparition de précipitations de
fréquence supérieure.
Atticle 26.2 - Modalités d'exécution du branchement
Le réseau intérieur des immeubles et des parcelles privées doit être conçu en mode séparatif.
Quel que soit le type du réseau d'assainissement public (séparatif ou unitaire), lorsque le rejet se fait dans un réseau public unitaire, le raccordement des deux réseaux intérieurs se fait au niveau des boites de branchement situées en limite de propriété en domaine privé ou public (les eaux usées transitant par la boite eaux pluviales avant de gagner le réseau unitaire par une seule canalisation de branchement)
Lorsque le rejet des eaux pluviales au réseau public communautaire est accepté, l'article 5 (eaux admises) et les articles 9 à 12 relatifs aux modalités
d'exécution du branchement s'appliquent.
La demande de branchement au réseau public d'assainissement est à retirer puis à remettre une fois remplie en mairie. Elle doit être faite conformément à l'article 8 du règlement d'assainissement et fera l'objet en cas d'accord d'un arrêté d'autorisation de raccordement au réseau
d'assainissement.
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Article 26.3 - Caractéristiques techniques ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Le plan masse devra définir avec précision les surfaces qui seront imperméabilisées après l'aménagément final dé Ta propriété.
Les prescriptions de l'article 18 sont applicables pour Les branchements d'eaux pluviales, hormis l'interdiction du PVC CR8. Ce matériau étant toléré pour les branchements d'eaux pluviales.
Les eaux pluviales considérées comme polluées transiteront par un système de maîtrise de la pollution adapté : décantation, filtres plantés. Les séparateurs à hydrocarbures ne seront indispensables que pour des surfaces de collecte particulières telles que des stations de distribution de carburant ou certaines aires industrielles et parkings.
L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager.
Article 26.4 - Limitation de la pollution des eaux pluviales
Par ailleurs, dans le cadre de la réduction des pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses, et afin de respecter les objectifs établis à l'article L 212-1 du code de l'environnement, il est nécessaire de limiter à la source la dispersion de ces substances.
En particulier, l'emploi de pesticides sur toute surface générant des ruissellements d'eaux pluviales doit être réduit aux seuls usages inévitables.
Article 26.5 - Autres prescriptions
Le déversement des eaux pluviales par système de gargouilles, barbacanes ou autres sur la voie publique est interdit dès lors qu'il existe une canalisation d'eaux pluviales accessible.
Lorsque le raccordement est difficile voire impossible sur le collecteur d'eaux pluviales, la solution du rejet des eaux pluviales au caniveau, fossé ou rigote pourra être envisagée avec l'accord du service voirie de la commune et du service assainissement de PLAINE VALLÉE.
En ce qui concerne un rejet d'eaux pluviales direct en rivière au en ru, les conditions définies devront être assorties d'une autorisation de rejet sn milieu naturel accordée par le service de la Police de l'Eau.
En cas de non-respect de cet article le propriétaire des installations prohibées sera mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires de raccordement au réseau public en tenant compte des dispositions des articles 21 à 24.
Le non-respect de ces mesures entraîne l'application du chapitre VIII.
Article 27 - Qualité des eaux pluviales rejetées
Article 27.1 - Dispositions générales
Tout rejet au milieu naturel superficiel doit respecter les objectifs de qualité du milieu récepteur et les capacités d'évacuation des cours d'eau récepteurs, selon les prescriptions du gestionnaire du milieu concemé,
En cas de rejet au réseau communautaire et en sus des prescriptions de l'article 6 du présent règlement, le service assainissement de PLAINE VALLÉE peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement.
En cas de rejet à un réseau strictement pluvial, la qualité des eaux doit être au moins égale à celle exigée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2000 approuvant la carte d'objectif de qualité des eaux superficielles du Val d'Oise.
L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge de l'usager.
Article 27.2 - Dispositions particulières
Les eaux usées traitées issues d'un système d'assainissement non collectif drainé sont admises dans le réseau pluvial sous réserve de l'avis favorable du service en charge de l'assainissement non collectif, qui contrôlera la conformité et le bon fonctionnement du dispositif de traitement.
Les rejets pluviaux des immeubles autres que d'habitation relèvent des autorisations et conventions spéciales de déversement évoquées au chapitre IV Eaux industrielles.
Article 28 - Procédures et cas particuliers
Article 28.1 - Procédures d'autorisation - déclaration des opérations d'aménagement
Le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 régtemente le rejet des eaux pluviales des opérations d'aménagement :
+ nomenclature 2.1.5.0. Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol est soumis à :
"autorisation si la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure ou égale à 20 ha
* déclaration si elle est supérieure à { ha mais inférieure à 20 ha.
° nomenclature 3.3.1.0. L'imperméabilisation d'une surface supérieure ou égale à 1 ha est soumise à autorisation, celle d'une surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha à déclaration.
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Article 28.2 - Secteurs à risque de débordement par temps de pluie ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Conformément aux dispositions de l'article R 123-11 du Code de l'Urbanisme modifié par le décret n° 2012-29Ù du 29 février 2012, le réglement général des PLU communaux impose, dans certains secteurs, des normes de construction prenant en compte le risque relatif à ces zones de débordements : saturation du réseau d'assainissement ou zone d'expansion naturelle du milieu hydrographique (la cartographie répertoriant ces
secteurs est annexée aux PLU).
Dans les zones à risque de débordement par temps de pluie, reportées sur les documents graphiques, les parcelles demeurent constructibles à condition de respecter les dispositions suivantes :
o la sécurité des occupants et des biens doit être assurée ;
© le premier niveau de plancher des constructions doit être situé plus de 0,50 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux de référence ;
o les postes vitaux tels que l'électricité, le gaz, l'eau, la chaufferie, le téléphone, les cages d'ascenseurs doivent être établis au minimum à
1 mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux de référence;
la surface imperméable maximum doit être inférieure à 20 % de la surface de l'unité foncière ;
les caves et les sous-sols sont strictement interdits.
Atticle 28.3 - ICPE
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 s'appliquent aux rejets des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).
Conformément à l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 13 juin 2005, l'infiltration directe ou indirecte des eaux provenant des
installations classées est interdite. Le pétitionnaire se rapprochera de la DRIEE pour la mise en œuvre de ces dispositions
Arrêté du 2 février 1998 sur les installations classées modifié par l’arrêté n° 2006-06-22 du 22 juin 2006
Section 2 : Eaux pluviales
Art. 9 - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de
stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 19/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
CHAPITRE IV: LES EAUX INDUSTRIELLES OU EAUX!
DOMESTIQUES
Article 29 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 1331- 10 du Code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles et des caractéristiques du système d'assainissement desservant la zone.
Article 30 - Autorisation de rejet et convention spéciale de déversement des eaux industrielles
Tout branchement de type industriel doit faire l'objet d’une demande de raccordement en mairie. Cette demande donnera lieu à la rédaction d'un arrêté d'autorisation et si nécessaire d'une convention spéciale de déversement avec PLAINE VALLÉE et le SIARE ou le SIAH, après avis du SIAAP.
L'autorisation fixe sa durée et, suivant la nature du réseau à emprunter ou les traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau doit faire l'objet d'une autorisation selon la même procédure que l'autorisation initiale. L'autorisation est nominative.
L'entreprise qui déverse ses effluents dans le réseau d'assainissement sans l'autorisation requise ou en violation de celle-ci s'expose à une amende de 10 000 euros (article L 1337-2 du Code de la Santé Publique).
La convention spéciale de déversement, qui ne tient pas lieu d'autorisation et ne saurait donc s'y substituer, concerne les établissements qui, de part la nature de leurs effluents, nécessitent une entente complémentaire entre les différentes parties (PLAINE VALLÉE, SIARE ou SIAH, SIAAP et responsable d'établissement) pour fixer certaines conditions particulières du rejet. Elle définit les modes de communication des résultats, les modalités de tarifs et de facturation, la gestion des dysfonctionnements et toute particularité liée à l'activité.
En complément de l'autorisation, il est souhaitable d'établir une convention spéciale de déversement pour les activités générant des déversements significatifs.
La convention spéciale de déversement fixe les modalités que les parties s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de déversement.
Cette demande doit être formulée par le propriétaire de l'établissement et complétée, en sus des pièces exigées pour le raccordement des immeubles, par une note donnant toutes précisions sur le débit, la nature et l'origine des eaux à évacuer, sur leurs caractéristiques physiques ou chimiques (couleur, turbidité, odeur, température, toxicité, acidité ou alcalinité).
Ce document est établi à la suite d'une enquête particulière par les agents du service assainissement du SIARE.
A titre d'exemple, les établissements concernés sont ceux où la consommation d'eau permet l'exercice des activités suivantes :
e Activités de commerce de détail
e Activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes : laveries automatiques, nettoyage à sec des vêtements, coiffure, établissements de bains-douches
e Activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping caravanage, parcs de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux, hébergements d'étudiants ou de travailleurs
e Activités de restauration : restaurants traditionnels, self-services ou plats à emporter
e Activités d'enseignement
e Activités pour la santé humaine à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en chirurgie et médecine
e Activités sportives et de loisirs
e Activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs
e Boucheries, charcuteries.
Cette liste n'est pas limitative (cf. arrêté du 21 décembre 2007 pour la liste complète).
Pour les eaux usées des établissements classés (« Installations Classées Pour l'Environnement - ICPE »), les rejets doivent dans tous les cas correspondre aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et de leur arrêté préfectoral de classement.
Toute modification de l'activité industrielle ou de la raison sociale sera signalée au service assainissement du SIARE et pourra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement et donnera lieu à la rédaction d'un nouvel arrêté d'autorisation.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 20/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
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10 : 095-219504099-20191017-201923_9-AR Article 31 - Conditions générales d'admissibilité des eaux industrielle
Les conditions que doivent remplir les effluents industriels pour pouvoir être admis in fine dans les réseaux de PLAINE VALLÉE, du SIARE, SIAAP ou SIAH (station d'épuration) seront étudiées au cas par cas en fonction des résultats d'études d'impact ou des
caractéristiques des eaux rejetées.
Les effluents industriels doivent :
o être neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à l'aide de chaux, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
être ramenés à une température inférieure ou égale à 30 °C, au droit du rejet.
ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni de leurs dérivés halogènes.
être débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail.
ne pas contenir plus de 600 mg par litre de matières en suspension totales (MEST).
présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou égale à 800 mg par litre (DBOS).
présenter une demande chimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 2000 mg par litre (DCO).
présenter un rapport DCO/DBO inférieur ou égal à 2,5.
présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote global (NGL est égal à la somme : azote organique + azote ammoniacal + nitrites + nitrates) n'excède pas 150 mg par litre si on l'exprime en azote élémentaire, ou 200 mg par litre si on l'exprime en
ions ammonium.
présenter une concentration en phosphore total inférieure ou au plus égale à 50 mg/l exprimée en P.
ne pas renfermer de substances capables d'entraîner :
“ la destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration,
= la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves
ou cours d'eau
présenter un équitox conforme à la norme AFNOR T 90.301
micropolluants minéraux et organiques : valeurs limites fixées pour un rejet dans le milieu naturel par l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation et tout texte venant à le compléter ou le modifier.
©
©
©
©
o
o
o
Pour les paramètres ci-dessus, l'arrêté d'autorisation pourra prescrire des valeurs limites en concentration supérieures à condition qu'une étude d'impact préalable ait démontré, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent
être retenues sans qu'il n'en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, et de protection de l'environnement.
Article 32 - Neutralisation ou traitement préalable des eaux industrielles
Afin de respecter les conditions de débit, de charge, de pH et de toxicité, l'industriel sera tenu de compléter ses installations par une série d'ouvrages
tampons de capacités et de performances suffisantes.
Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable, avant leur rejet dans les égouts publics, les eaux industrielles contenant des substances susceptibles d'entraver par leur nature ou leur concentration le bon fonctionnement des stations d'épuration. Ce sont :
e des acides libres,
e des matières à réaction fortement alcaline en quantités notables,
e certains sels à forte concentration, et en particulier des dérivés de chromates et bichromates,
e des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène,
e des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules,
e des gaz nocifs ou des matières qui, au contact avec l'air dans les égouts, deviennent explosifs,
e des matières dégageant des odeurs nauséabondes,
e des eaux radioactives,
e des substances susceptibles de présenter un risque infectieux (en provenance d'établissements médicaux, de laboratoires, etc.),
e et, d'une manière générale, toute eau contenant des substances susceptibles d'entraver, par leur nature ou leur concentration, le bon
fonctionnement des stations d'épuration.
L'industriel devra par ailleurs veiller à ne pas rejeter dans les réseaux d'assainissement certaines substances (notamment les matières radioactives), pour lesquelles un traitement ou une simple neutralisation ne suffisent pas. Ces déchets devront être envoyés en centre de traitement spécialisé dont les bons de suivi de déchets seront à transmettre au service assainissement.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 21/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
= CE : : Affiché.l Article 33 - Valeurs limites des substances nocives dans les eaux indlStfiélles ID : 095-219504089-20191017-201923 9-AR
La teneur maximale des eaux industrielles en substances nocives, au moment de leur rejet dans les égouts publics, devra être précisée dans l'arrêté de déversement. Pour déterminer ces valeurs, il sera tenu compte des flux polluants générés ainsi que des capacités du réseau d'assainissement à l'aval du branchement, Les valeurs guides sont les suivantes :
Dénomination Symbole chimique Concentration maximale (mg/l)
Aluminium + Fer Al 5
Argent Ag 0,1
Arsenic Às 0,05
Cadmium Cd 0,2
Chiore libre (e] 3 {composés organiques du chlore en AOX)
Chrome Hexavalent Crs* 0,1
Chrome total Cr 0,5
Cobalt Co 2
Cuivre Cu 0,5
Cyanure CN- 0,1
Etain Sn 2
Fluorure F 15
Mercure Hg 0,05
Métaux lourds concentration maximum 15
Nickel Ni . 0,5
Fhénol CsHs(OH) 03
Plomb Pb 0,5
Sulfate SOA 400
Manganèse Mn 1
Hydrocarbures totaux 40
Matières grasses libres 150
Zinc Zn 2
Cette liste n'est pas limitaive et sera ajustée en fonction de la composition des effluents. Ces valeurs maximales peuvent évoluer en fonction de la réglementation en vigueur. En aucun cas la somme des neufs métaux (fer, aluminium, chrome, cadmium, cuivre, zinc, nickel, plomb, étain) ne doit dépasser 15 mg/l.
Article 34 - Autres prescriptions
Les déversements des installations classées doivent être conformes aux normes établies par la législation spécifique à ces dites installations et aux prescriptions figurant dans les arrêtés de classement.
Article 35 - Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils sont requis par le service assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts :
o un branchement eaux usées domestiques,
o un branchement eaux industrielles
Chacun de ces branchements devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et des mesures, placé en limite de propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service assainissement et à toute heure.
Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel peut être exigé par le service Assainissement. Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.
Atticle 36 - Prélèvements et contrôles des eaux industrielles
indépendamment des contrôles mis à la charge de l'industriel aux termes de l'arrêté d'autorisation et de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service assainissement du SIARE dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la convention de déversement.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par te ministère chargé de l'environnement ou accrédité par le COmité FRançais d'ACcréditation,
Si les rejets ne sont pas conformes aux prescriptions, les autorisations de déversement seront suspendues, les frais d'analyses seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VII du présent règlement.
En cas de rejets non conformes ou de danger, le service peut obturer le branchement.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 22/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
Article 37 - Cas particulier des effluents non domestiques nécessitan ni 0191017-201923_9-AR
Des prétraitements sont obligatoires notamment dans les cas suivants et feront l'objet d'une demande d'autorisation de déversement :
41 pour les restaurants, les cuisines de collectivités ou d'entreprises, les boucheries, les friteries, les charcuteries, les traiteurs, les pâtisseries et toutes activités alimentaires générant des graisses : nécessité d'installer un séparateur à graisses etlou un séparateur à fécules
conforme à la norme NF EN 1825-1 ;
Ces séparateurs de graisses dont les caractéristiques seront soumises à l'approbation du SIARE devront être installés lorsqu'il s'agit d'évacuer des eaux grasses et gluantes provenant de restaurants, sandwicheries, cantines, établissements hospitaliers, boucheries, charcuteries, huileries, abattoirs, conserveries, etc. Les séparateurs à graisses devront avoir une capacité de rétention des graisses de 40 litres minimum de graisses ou
matières légères par litre/seconde de débit.
Les séparateurs à graisses devront assurer une performance de séparation de 92 % minimum.
Le séparateur à graisses devra être conçu de telle sorte :
e qu'il ne puisse être siphonné par le réseau d'eaux usées,
e que le ou les couvercles puissent résister aux charges de la circulation s'il y a lieu et être étanche dans le cas d'une installation sous le
niveau de la chaussée,
e que l'espace compris entre la surface des graisses et le couvercle soit ventilé par la canalisation d'arrivée.
Les séparateurs à graisses seront précédés d'un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à ralentir la vitesse de
l'effluent et abaisser sa température.
Le débourbeur devra avoir une contenance utile d'au moins 40 litres d'eau par litre/seconde du débit. Les appareils de drainage des eaux résiduaires
vers le séparateur devront être munis d'un coupe odeur.
Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient la bonne séparation des graisses.
Afin de permettre une vidange rapide et d'éviter de ce fait les mauvaises odeurs, les séparateurs de graisses devront être placés en des endroits
accessibles aux camions citernes équipés d'un matériel spécifique d'aspiration.
Un contrat d'entretien et de vidange des séparateurs doit être souscrit avec une entreprise spécialisée dans la vidange des produits à extraire.
Le propriétaire de l'installation devra fournir au service assainissement la preuve que ses équipements sont toujours en bon état de fonctionnement et que les matières de vidanges extraites sont retraitées dans des installations qui permettent leur élimination (certificats de destruction des matières
de vidange)
21 pour tout établissement épluchant les légumes : nécessité d'installer un séparateur à fécules conforme à la norme NF EN 858-1 et 2;
Certains établissements (restaurants, cantines et industries alimentaires) devront prévoir sur la conduite d'évacuation des eaux usées un appareil
retenant les fécules.
Le séparateur sera uniquement raccordé sur l'éplucheuse directement à la sortie et le plus près possible de celle-ci. Cet appareil, dont les
caractéristiques seront soumises à l'approbation du SIARE, comprendra deux chambres visitables
e la première chambre sera munie d'un dispositif capable de rabattre les mousses et d'un panier permettant la récupération directe des
matières plus lourdes,
e la deuxième chambre sera une simple décantation ;
Les séparateurs devront être implantés à des endroits accessibles, de façon à faciliter leur entretien. Le ou les couvercles devront être capables de résister aux charges de la circulation s'il y a lieu. Les eaux résiduaires émanant du séparateur devront être évacuées directement à l'égout. En aucun cas, les eaux résiduelles chargées de fécules ne pourront être dirigées vers une installation de séparation des graisses.
31 pour les stations-services, les ateliers mécaniques : nécessité d'installer un séparateur à hydrocarbures de classe 1 ;
4I pour les aires de lavage, aire de stockage de véhicules accidentés : nécessité d'installer un séparateur à hydrocarbures de classe 1 avec un
traitement complémentaire ;
Le dispositif est composé de deux parties principales: le débourbeur et le séparateur. Les deux parties doivent être facilement accessibles aux
véhicules spécialisés de vidange (citernes aspiratrices).
Les séparateurs à hydrocarbures doivent pouvoir accumuler autant de fois 10 litres d'hydrocarbures qu'ils supportent de litres/seconde de débit.
Le calcul du débit entrant tient compte du ruissellement sur les surfaces non couvertes et sert au calibrage des appareils. Après vérification de l'installation, les séparateurs à hydrocarbures sont reliés au réseau des eaux usées, ces eaux issues d'aires de lavages étant fortement chargées en
détergents.
Ils doivent avoir un pouvoir séparatif de 97 % au moins et ne peuvent en aucun cas être siphonnés par le réseau de collecte.
En outre, afin d'éviter tout accident à partir d'installations n'ayant pas été entretenues en temps voulu, ces appareils doivent être munis d'un dispositif
d'obturation automatique qui bloque la sortie du séparateur lorsque celui-ci a emmagasiné son maximum d'hydrocarbures
Les séparateurs doivent être ininflammables et leurs couvercles capables de résister aux charges de circulation, s’il y a lieu. Les couvercles des
séparateurs ne doivent en aucun cas être fixés à l'appareil.
Un débourbeur, de capacité appropriée au séparateur doit être placé à l'amont du séparateur. Son rôle est de provoquer la décantation des matières lourdes et de diminuer la vitesse de l'effluent. Les appareils de drainage des eaux résiduaires ne doivent pas avoir de garde d'eau.
Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage s'avère nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci doit être placée en aval du séparateur
afin de ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient la bonne séparation des hydrocarbures dans l'appareil.
51 pour les dentistes : nécessité d'installer un séparateur à amalgames ;
6! pour les activités de développement photographique : en fonction du procédé utilisé, nécessité d'installer un récupérateur d'argent et de fixateur type électrolyseur ou de recourir à une filière d'évacuation spécialisée.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 23/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
# : a ! : = 2 : Affiché li Article 38 - Obligation d'entretenir les installations de prétraitement |""°"" ID : 096-219504099-20191017-201923_9-AR
Certains effluents ne seront acceptés dans les réseaux d'assainissement qu'après avoir subi un préfraitement d'élimination de produits indésirables tels que définis par l'article 32, les autorisations de rejet et les conventions spéciales de déversement.
En particulier, conformément aux dispositions de l'article L 1331-15 du Code de la Santé Publique, les immeubles et installations destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L'214-1 à L 214-11 ou L 511-1 à L 512-19 du Code de l'Environnement, doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Les installations devront être implantées à des endroits accessibles de façon à permettre leur contrôle par le service assainissement. Les installations de prétraitement devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement, Les usagers doivent pouvoir justifier au service assainissement du bon état d'entretien de ces installations.
Chaque année, l'usager devra fournir au SIARE les bons de suivi de déchet justifiant l'entretien des installations de prétraitement (séparateur à graisses, etc.) ainsi que les bons d'élimination des déchets liquides.
L'usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.
Article 39 - Mesures de sauvegarde
Si des déversements non réglementaires troublent gravement le traitement des eaux usées ou portent atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, PLAINE VALLÉE, le SIARE ou le SIAH peuvent mettre en demeure l'usager de cesser tout déversement irrégulier.
A défaut par l'usager de rétablir la conformité du rejet, ou en cas de danger grave et imminent pour la salubrité publique, PLAINE VALLÉE, le SIARE ou le SIAH procède à l'isolement du branchement. Les effluents seront alors évacués par une entreprise spécialisée suivant les règlements en vigueur et aux frais du contrevenant.
Article 40 - Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels
En application du décret n° 2007 1339 du 11 septembre 2007, de l'arrêté du 21 décembre 2007 et des articles R 2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d'évacuation des eaux sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement suivant les modalités définies ci-après.
Conformément à l'article R 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette redevance est assise sur le volume d'eau prélevé par l'établissement industriel et correspond au service rendu à l'usager par la collectivité. Elle est votée chaque année par le Conseil communautaire.
Contormément au décret du 1? septembre 2007, indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l’auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
© soitsur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par PLAINE VALLÉE, le SIARE, le SIAH et le SIAAP et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée.
o soit selon les modalités prévues aux articles R 2224-19-2 à R 2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de ia nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement, Les coefficients de correction sont fixés par PLAINE VALLÉE, le SIARE, le SIAH et le SIAAP.
Article 41 - Participations financières spéciales
Si te rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement en application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure.
Cette surtaxe est calculée pour représenter le coût de l'épuration au-delà de la fraction de rejet assimilable à un rejet domestique, dont le coût est assumé par la redevance.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 24/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
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CHAPITRE V : LES AUTRES EAUX USEES NO LS )ghéiséobbolioistorr-201822 ouar
Article 42 - Description et définition
Parmi les autres eaux usées non domestiques, figurent les eaux claires permanentes parasites (ECPP) et les eaux d'exhaure.
Les ECPP sont des eaux d'infiltration dans le réseau, du fait de sa porosité et de ses fissures.
Les ECPP sont inéluctablement collectées dans les réseaux. PLAINE VALLÉE met tout en œuvre pour réduire leur importance, grâce à une gestion rigoureuse de renouvellement et de maintenance des réseaux. La même exigence est imposée aux gestionnaires des réseaux privés dont les
effluents sont, in fine, collectés dans les réseaux communautaires.
Les eaux d’exhaure sont des rejets provenant de pompage dans les nappes d'eaux souterraines, qui correspondent le plus souvent à des :
o épuisements d'infiltrations dans diverses constructions (parkings, voies souterraines),
o épuisements de fouilles (rejets temporaires).
Article 43 - Conditions d'admissibilité des eaux d’exhaure
Les eaux d'exhaure ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux usées communautaire. Elles doivent en effet être rejetées vers le milieu naturel transitant par le réseau d'eaux pluviales, directement ou après un traitement les rendant aptes à restitution vers ce milieu naturel.
Elles peuvent néanmoins être provisoirement acceptées dans le réseau d'eaux usées communautaire, au cas par cas, s’il n'existe pas de solution
alternative et dans le cas d'activités temporaires et devront faire l'objet d'une autorisation de rejet par le service Assainissement.
Les déversements permanents préexistants sur le réseau communautaire comme sur les réseaux amont, devront cesser. En cas d'impossibilité technique, un arrêté spécifique sera pris par PLAINE VALLÉE, fixant notamment les caractéristiques techniques et les dispositions financières liées à
ce rejet.
Article 44 - Prescriptions spécifiques
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.
Tout projet de déversement temporaire d'eaux d'exhaure doit faire l'objet, de la part de l'usager ou du partenaire du système d'assainissement, d'une
demande préalable selon les modalités qui figurent à l'article 8.
Si cette demande aboutit favorablement, la totalité des dispositions générales (chapitre l), des dispositions spécifiques aux rejets d'eaux industrielles
(chapitre IV) et des dispositions diverses (chapitre IX), s'appliquent aux rejets d'eaux d'exhaure.
L'arrêté d'autorisation de déversement émis alors par PLAINE VALLÉE, selon les prescriptions qu'elle a déterminées, fixe les conditions que doit respecter l'usager ou le partenaire à l'origine de la demande. Cet arrêté peut être complété par une convention spéciale de dèversement.
En outre, si des rejets non conformes ont été constatés et qu'ils sont à l'origine de dégradation des réseaux (dépôts de matières en suspension, produits encrassant ou autres), les frais de réparation et de curage des réseaux, majorés de 10 % de frais généraux, seront supportés par l'usager ou
le partenaire.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 25/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
a CHAPITRE VI : LES INSTALLATIONS SANITAIRE DEEE oir-201028 ar
Article 45 - Instructions générales et conformité des installations intérieures
Si la parcelle est desservie, l'évacuation des eaux usées par le réseau public est obligatoire, comme défini dans l'article 16 du présent règlement ainsi que dans le Règlement Sanitaire Départemental et le Code de la Santé Publique.
En fin de travaux, les propriétaires doivent aviser le service assainissement du raccordement effectif de la parcelle.
Dans le cas de travaux de mise en conformité des évacuations d'assainissement en domaine privé, la réception des travaux doit être validée par un contrôle de conformité, effectué soit par le service assainissement de PLAINE VALLÉE, soit par un organisme agréé par PLAINE VALLÉE, soit par le délégataire du service public de l'assainissement sur la commune, soit par les agents communaux.
Le certificat de conformité précisera notamment que :
o les installations de prétraitement requises sont en état de fonctionnement normal ;
© la séparation des eaux usées et pluviales requise est observée ;
o la régulation nécessaire des eaux pluviales est en place ;
o les différentes règles ci-après mentionnées sont respectées.
Cette attestation de conformité est délivrée par un organisme agréé par PLAINE VALLÉE ou le service assainissement de PLAINE VALLÉE. Sa durée de validité est limitée à 2 ans.
Son obtention ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité vis à vis des installations intérieures à la parcelle.
Les réseaux intérieurs et extérieurs des immeubles neufs desservant les parcelles doivent être réalisés en mode séparatif, de même que le réseau d'assainissement des opérations groupées et des lotissements.
Toutes les évacuations situées à l'intérieur de la construction (garage, annexes et toutes sorties appartenant au clos et au couvert) doivent être reliées au réseau d'eaux usées.
Article 46 - Conditions générales d'établissement ou de modification de la partie des branchements et des installations à l’intérieur de l'immeuble à raccorder
Tout immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir son branchement particulier au réseau d'assainissement public.
Si l'importance de l'immeuble et les circonstances l'exigent, PLAINE VALLÉE pourra imposer la pose de plusieurs branchements particuliers au réseau d'assainissement public.
Le raccordement au collecteur public de plusieurs branchements voisins moyennant un conduit unique est strictement interdit. En cas de partage d'une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d'un branchement particulier.
Article 47 - Raccordement entre domaine public et domaine privé
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires.
Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Le raccordement des installations intérieures aux immeubles est effectué sur le ou les regard(s) de branchement construit(s) à la limite du domaine public (côté public ou côté privé).
Les canalisations destinées à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles doivent être indépendantes de celles qui évacuent les eaux pluviales ou les eaux usées domestiques jusqu'aux regards de branchement.
Article 48 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance
Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles, pour quelque cause que ce soit, doivent être vidangés, désinfectés et comblés. Ils peuvent être éventuellement réutilisés pour le stockage des eaux pluviales.
En cas de défaillance, le service assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager (article L 1331- 6 du Code de la santé publique).
Article 49 - Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées
Sont strictement interdits :
e tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées,
e tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 26/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
é le 5
5-219504099-20191017-201923_9-AR Article 50 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux € Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (article 44), pour éviter le reflux des eaux d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.
De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situé à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation, doit être obturé par un tampon étanche résistant à ladite pression.
Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées. Si la continuité d'écoulement doit être assurée, elle le sera par un dispositif élévatoire (ex.
poste de refoulement).
Les frais d'installations, l'entretien et les réparations de ces dispositifs sont à la charge totale du propriétaire.
Toute inondation intérieure due, soit à l'absence de dispositif de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à l’accumulation des
propres eaux de l'immeuble pour une cause quelconque, ne saurait être imputée à PLAINE VALLÉE.
Article 51 - Récupération des eaux de pluie et usage privatif
L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des
espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée en intérieur uniquement pour
les toilettes et le lavage des sols.
Elle peut être autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge sous réserve du respect strict des prescriptions réglementaires de l'arrêté du
21 août 2008.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est strictement interdit.
Tout système qui permet la distribution d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment raccordé au réseau collectif d'assainissement doit comporter un système de comptage du volume d'eau de pluie utilisé dans le bâtiment. Le relevé est communiqué mensuellement au maire de la commune. Le
propriétaire est soumis aux obligations d'entretien décrites dans l'arrêté cité ci-dessus.
Les systèmes d'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments préexistants doivent être en conformité avec cet arrêté.
Le propriétaire informe les occupants du bâtiment et les futurs acquéreurs de l'existence et du mode de fonctionnement du système.
Article 52 - Utilisation de l'eau ne provenant pas du réseau de distribution d'eau potable
Tout dispositif de prélèvement, puits, forage ou source, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique doit
être déclaré au maire de la commune au plus tard un mois avant le début des travaux.
La déclaration indique les noms et adresse du propriétaire et de l'utilisateur, la localisation de l'ouvrage et ses caractéristiques, s'il est prévu que l'eau
sera utilisée dans les réseaux intérieurs et si son rejet est prévu dans le réseau de collecte des eaux usées. Une déclaration est également à déposer en fin de travaux.
Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 précise les modalités de déclaration et de contrôle.
Article 53 - Pose de siphons
Tous les appareils raccordés, c’est-à-dire tous les orifices de vidange des postes d'eaux ménagères ainsi que les appareils d'évacuation des eaux vannes, doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites
par l'introduction de corps solides.
Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur et assurent une garde d'eau permanente. Îls doivent être munis d'un dispositif de
nettoyage hermétique facilement accessible, et installés à l'abri du gel.
La garde d'eau des siphons doit être d'au moins :
o 6cm pourles tuyaux d'écoulement des lave-mains,
o 7cmpourceux des éviers, lavabos, toilettes, etc...
o 15cm pour les séparateurs de graisses et les puisards de dessablement.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
Article 54 - Toilettes
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner
les matières fécales.
Le diamètre des colonnes de chutes des toilettes doit être, dans la mesure du possible, supérieur ou égal à 100 mm.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 27/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Regu en préfecture le 29/10/2019
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ID : 095-219504099-20191017-201923 9-AR
Article 55 - Colonnes de chutes d'eaux usées
Le diamètre des colonnes de chute des toilettes doit être d'au moins 100 mm.
Dans le cas de chute unique, les toilettes doivent être raccordées sur un collecteur indépendant de celui desservant les appareils.
Les chutes et descentes d'eaux ménagères doivent assurer l'évacuation rapide des eaux usées provenant des appareils sanitaires.
Les chutes et descentes d'eaux ménagères doivent être formées de tuyaux à joints hermétiques. Elles ne peuvent être établies en façade sur rue, Les tuyaux de chute peuvent traverser une pièce destinée à l'habitation s'ils sont placés dans un caisson donnant une isolation phonique suffisante.
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction.
Tout installateur devra veiller à ce qu'aucun siphonage des tuyaux d'évent ne puisse se produire afin de ne pas introduire de mauvaises odeurs à l'intérieur des habitations.
Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations pluviales.
Lorsqu'un changement de direction ne peut être évité, le diamètre de la conduite de la chute est à augmenter d'une unité (sans toutefois dépasser un diamètre de 150 mm pour les toilettes), Pour une déviation peu importante, l'emploi de deux coudes de faible inclinaison est admis sans augmenter de diamètre, Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une longueur maximum de 2,50 m.
Au pied de chaque colonne de chute, une pièce spéciale de visite, dite « hermétique », facilement accessible, doit être installée. Le diamètre des ouvertures de ces pièces doit être sensiblement égal à celui des tuyaux sur lesquels elles sont aménagées.
Dans les immeubles tours, une telle pièce doit se trouver tous les 10 m au droit des coudes éventuels.
Article 56 - Jonction de deux conduites
Les conduites secondaires doivent aboutir à la conduite principale d'évacuation avec un angle de 45°.
La jonction des deux conduites secondaires est à réaliser sous un angle compris entre 45° et 67°30.
La pose d'une pièce d'embranchement double n'est tolérée qu'à la condition de desservir un seul et même logement.
Chaque cuvette de WC doit avoir un système indépendant de branchement sur les colonnes de chute.
Article 57 - Séparation des eaux - Ventilations
Ilest interdit d'évacuer des eaux usées dans les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales et réciproquement.
Aux fins d'aérations des conduites, aucun obstacle ne doit s'opposer à la circulation de l'air entre l'égout public et l'atmosphère extérieure, au travers des canalisations et descentes d'eaux usées des immeubles, notamment lorsque le raccordement nécessite l'installation d'un poste de relevage.
Afin de satisfaire à celte obligation, les descentes d'eaux usées doivent être prolongées hors combles par des évents d'une section au moins égale à celle de ladite descente. Ces ventilations primaires doivent déboucher 30 centimètres au moins hors toiture.
ÎLest prescrit d'établir une ventilation secondaire, c'est à dire un tuyau amenant l'air nécessaire pendant les évacuations et empêchant l'aspiration de la garde d'eau des siphons.
Ce dispositif est obligatoire pour tous les appareils raccordés sur une dérivation d'écoulement d'une longueur supérieure à 2 m. Il faut veiller à assurer des pentes suffisantes (3 em/m) dans toutes les parties de la canalisation.
Le diamètre doit être égal à la moitié de celui du branchement d'écoulement, avec un minimum de 30 mm.
Les colonnes de ventfilations secondaires sont raccordées à leur pied afin d'assurer l'évacuation des eaux de condensation.
Elles doivent être établies en matériaux inoxydables sans contre-pente, de telle sorte qu'elles ne puissent en aucun cas servir de vidange.
Des évents peuvent être toutefois remplacés par des dispositifs d'entrée d'air ayant été reconnus aptes à l'emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1969.
L'installation de ces dispositifs peut être effectuée sous réserve qu'au moins un évent de diamètre 100 mm (ou plusieurs évents d'une section totale au moins équivalente à 80 cm?) assure la ventilation :
+ d'une descente d'eaux usées par béfiment ou par maison d'habitation individuelle,
+ d'une descente d'eaux usées par groupe de 20 logements ou locaux équivalents situés dans un même bâtiment,
e de foufe descenie de plus de 24 m de hauteur,
+ de foute descenie de 15 à 24 m de hauteur non munie d'un dispositif d'entrée d'air intermédiaire,
+ de la descente sifuéo à l'extrémité amont du collecteur recueillant les différentes descentes.
Ces dispositifs d'entrée d'air ne peuvent être installés que dans des combles ou espaces inhabités et ventilés ou dans des pièces de service munies d'un système de ventilation permanente (toilettes, salle d'eau.) à l'exclusion des cuisines.
Ils doivent être facilement accessibles sans démontage d'éléments de construction et s'opposer efficacement à toute diffusion, dans les locaux, d'émanations provenant de la descente.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 28/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
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ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR Article 58 - Broyeurs d'éviers ou de matières fécales
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.
La mise en place de cabinets d'aisance subordonnés à la technique du broyage est soumise aux dispositions de l'article 47 du règlement sanitaire départemental.
Ce type d'installation est interdit dans tout immeuble neuf. Dans le cas où il serait toléré, le raccordement public est soumis à l'autorisation du service assainissement.
Article 59 - Descente des gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas àl'évacuation des eaux usées, ni de ventilation (évent).
Dans le cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.
Pour les descentes de toiture, la section des conduites est d'au moins 1 cm? par mètre carré de couverture.
Les descentes de gouttières communes à plusieurs immeubles ne sont pas admises.
Article 60 - Conduites enterrées
Ilest recommandé de les implanter suivant le trajet le plus court vers l'égout de la rue.
La pente minimum doit être de 1 % (1 cm/m) et le diamètre supérieur ou égal à 125 mm pour les eaux usées et 150 mm pour les eaux pluviales.
A l'intérieur comme à l'extérieur, ces conduites ainsi que leurs joints sont absolument étanches, de même que les dispositifs de visite et de curage.
En outre, ces derniers qui sont obturés en temps normal, doivent être en nombre suffisant et d'un accès facile, afin de permettre le nettoyage de toutes les parties de la canalisation.
Article 61 - Cas particulier d’un système unitaire
Dans le cas d'un réseau public dont le système est unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée en dehors de la construction à desservir dans les regards de branchement situés en limite de propriété ou en pied de bâtiment lors d’une construction ancienne pour permettre tout contrôle au service assainissement.
Lors de modification des installations intérieures ou de nouvelle construction, il pourra être demandé la mise en séparatif des canalisations jusqu'en limite de propriété.
Article 62 - Réparations et renouvellement des installations intérieures
L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.
Ces opérations concernent également tous les ouvrages de régulation des eaux pluviales (noues, puisards, stockages …).
PLAINE VALLÉE peut vérifier ou mandater un organisme pour vérifier la conformité des installations ainsi que leur bon état d'entretien
Article 63 - Mise en conformité des installations intérieures
En vertu des articles L 1331-4 à L 1331-6 du Code de la Santé Publique, le service assainissement peut vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises, notamment que le réseau intérieur privatif d'eaux usées est indépendant du réseau de collecte des eaux pluviales. Dans le cas où des défauts seront constatés par le service assainissement, le propriétaire devra y remédier à ses frais.
Si ces défauts entraînent un dysfonctionnement du réseau public, le propriétaire supportera une majoration de la redevance assainissement dans les
conditions définies aux articles 16 et 41 du présent règlement.
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CHAPITRE VII : CONTRÔLE DES RESEAUX PRIVES ET CON D OMS GUN LE GRALON AU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE
Article 64 - Dispositions générales pour les réseaux privés
Les articles suivants de ce chapitre sont applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux résiduaires et pluviales:
En outre, les conventions spéciales de déversement ou les arrêtés d'autorisation visés à l'article 30 préciseront certaines dispositions particulières.
De plus, les prescriptions techniques applicables à la réalisation de réseaux d'eaux usées en domaine privé sont définies à l'annexe 3
Article 65 - Conditions d'intégration au domaine public
PLAINE VALLÉE n'est pas tenue de procéder à l'intégration des ouvrages d'assainissement privés au domaine public.
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public seront réalisées sur l'initiative d'aménageurs privés, celles-ci devront être réalisées en conformité avec les règles de l'art (instruction technique relative aux réseaux d'assainissement (circulaire 92-224 du Ministère de l'Intérieur), Cahier des Clauses Techniques Générales notamment du fascicule n° 70 - ouvrages d'assainissement), la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d'Assainissement, le présent règlement et les prescriptions techniques d'établissement des ouvrages d'assainissement du service assainissement.
L'intégration d'ouvrages existants au système de collecte devra respecter l'arrêté du 22 juin 2007 qui fixe les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Ces prescriptions seront également appliquées aux ouvrages pluviaux.
Le propriétaire des installations fournira un dossier de récolement et un dossier de réception conforme à l’article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007, qui devront notamment contenir les rapports d'essais de compactage des remblais, d'étanchéité des canalisations et ouvrages annexes et de passage caméra réalisés à une date au maximum antérieure à 6 mois de celle de la rétrocession.
Ces contrôles devront être conformes aux spécifications prévues au programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie en vigueur.
L'intégration des ouvrages d'assainissement privés au domaine public fera l'objet d'une visite commune et contradictoire entre le propriétaire et PLAINE VALLÉE.
Une période probatoire de bon fonctionnement durant une période de un an au régime nominal est demandée. || est souhaitable que le propriétaire passe un contrat d'entretien avec une entreprise spécialisée pour s'assurer du bon fonctionnement de l'ouvrage.
Article 66 - Contrôles des réseaux privés
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, le service assainissement contrôle la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées et éventuellement pluviales à la partie publique du ou des branchements ; ces ouvrages comprennent les installations intérieures, les branchements et les réseaux privés.
Les agents du service assainissement de PLAINE VALLÉE, ou du service technique de la commune, ou d’un organisme agréé par PLAINE VALLÉE, ou du délégataire du service public de l'assainissement sur la commune, ont accès aux propriétés privées pour assurer ce contrôle.
Le respect des obligations est à assurer par les soins et aux frais du propriétaire. Faute par le propriétaire de respecter ses obligations, PLAINE VALLÉE peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables (article L 1331-6 du Code de la Santé Publique).
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par PLAINE VALLÉE et les communes dans la limite de 100 %.
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CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE PRESTATIONS Fi. 5355040 D191017-201923 9-AR
Article 67 - Redevance d'assainissement
En application des articles R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 et des textes d'application, l'usager domestique raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées, domestiques ou autres que domestiques, est soumis au paiement de la redevance d assainissement.
Pour toute nouvelle extension du réseau d'assainissement, PLAINE VALLÉE percevra la redevance assainissement auprès des propriétaires des
immeubles raccordables au moment de la mise en service de leur réseau d'assainissement et au plus tard deux ans après la date de mise en service du réseau public, même si ceux-ci n'ont pas encore réalisés leur obligation de raccordement (sauf obtention d'une dérogation au raccordement à l'assainissement collectif).
Article 68 - Assiette et taux de la redevance d'assainissement
La redevance due pour l'évacuation des eaux usées, domestiques ou autres que domestiques, est assise sur la quantité d'eau facturée aux abonnés par le distributeur d'eau potable ou prélevée sur toute autre source d'eau lorsque les usagers s'alimentent en eau, partiellement ou totalement, à une autre source que celle du concessionnaire.
Le taux de redevance d'assainissement pour les eaux usées qui comprend trois quotes-parts est fixé par :
© le Conseil Communautaire de PLAINE VALLÉE,
© le Comité Syndical du S.LA.RE. (Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains) ou du S.I.A.H. (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne)
© le Conseil d'Administration du S.LA.A.P. (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne), chacun pour ce qui les concerne.
La redevance est perçue dès que l'usager est raccordable.
La redevance est payable dans les mêmes conditions que les sommes afférentes à la consommation d'eau
Article 69 - Dégrèvement de la redevance d'assainissement
Sur demande du propriétaire, le volume d'eau utilisé durant la période de construction d'une habitation pourra être exonéré de la redevance, sous réserve :
e de la justification de la date de raccordement de l'habitation neuve au réseau public (facture de l'entreprise),
e durelevé d'index du compteur d'eau à cette date.
Aucune exonération ne pourra être accordée, passé le délai d'1 an suivant la date de pose du compteur.
Un dégrèvement de la redevance d'assainissement pourra être accordé si une fuite non détectable survient après compteur, à condition que l'eau
perdue n'emprunte pas le réseau d'eaux usées.
Le dossier de demande de dégrèvement devra contenir les pièces suivantes :
e demande circonstanciée de l'usager, relayée par le régisseur du SEDIF confirmant la fuite et quantifiant le volume d'eau écoulé en terre,
e localisation explicite de la fuite,
e factures des travaux ou des fournitures attestant de la réparation,
e attestation sur l'honneur de la personne qui a procédé à la réparation dans le cas où la fuite est réparée sans qu'il y ait achat de fournitures,
e récapitulatif des dernières consommations, si le volume de la fuite est supérieur à 300 m°.
Article 70 - Cas des usagers s’alimentant en tout ou partie à une autre source de distribution que le réseau public
En application des dispositions des articles L 2224-12-5, R 2224-19-4 et des articles R 2224-22 à R 2224-22-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, toute personne raccordée ou tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et s'alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre qu'un service public doit en faire la déclaration à la commune.
Selon le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées dans le réseau collectif, la redevance d'assainissement est calculée sur la base du nombre de mètres cubes d'eau prélevés à la source privée, déterminé soit par un dispositif
de comptage posé et entretenu aux frais de l'usager, soit déterminée forfaitairement en fonction des caractéristiques des installations de captage.
Lorsque l'usager dispose à la fois d'une source particulière et de l'alimentation par le réseau public, sa redevance est assise sur la somme des deux
prélèvements.
Le Service Assainissement examinera au cas par cas si le volume des rejets prévisibles en période de pointe ou en débit instantané est susceptible de perturber le fonctionnement du réseau. || peut le cas échéant exiger une convention spéciale de déversement des eaux.
Cette convention déterminera notamment les débits maximaux admissibles sur le réseau.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 31/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Atticle 71 - Participation financière pour l'assainissement collectif (PAT
Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
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ID Be 96504099-20191017-201923 9-AR
Conformément à l'article L 1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles la mise en service des égouis auxquels ces immeubles doivent être raccordés sont astrei diiés, étendus ou réaménagés postérieurement à
ints à verser une participation financière pour
l'assainissement collectif (PFAC) pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle,
Le propriétaire est donc tenu de verser cette participation financière, dont le montant est fixé par délibération des conseils de communauté et syndical, dès le raccordement effectif de l'immeuble.
Règlement du service public de l'assainissement collectif
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée
page 32/42 Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
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CHAPITRE IX : INFRACTIONS ET MESURES EN E RDS —
Article 72 - Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité.
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Dans le cas de déversement délictueux de conséquences limitées, la commune pourra proposer aux contrevenants le règlement d'une indemnité forfaitaire amiable, destinée à couvrir les frais des mesures conservatoires et suspensives de procédure ultérieure.
Article 73 - Voie de recours des usagers
En cas de faute du service assainissement, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître les différents entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Président de PLAINE VALLÉE, responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Article 74 - Mesures de sauvegarde
Article 74.1 - Déversements irréguliers et dangereux
En cas de déversement troublant gravement soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épurations, ou portant atteinte à
la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du bénéficiaire du branchement ou du signataire de la convention.
Le service assainissement pourra mettre en demeure l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
Si un établissement industriel raccordé, non titulaire d'une autorisation de déversement, provoque par des rejets intempestifs des travaux importants sur le réseau ou les postes de relèvement, le remboursement des frais relatifs à ces travaux pourra lui être demandé par la commune.
En cas de désaccord, le litige sera soumis au tribunal compétent. Si aucun paiement ni aucune consignation n'est effectué, le branchement de l'établissement pourra être occlus à titre provisoire ou définitif. Le rétablissement du branchement sera subordonné à l'établissement d'une convention de déversement et au respect de celle-ci. Ce paiement ne fait pas obstacle à l'application de l'amende prévue à l'article 30.
En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat
d'un agent du service assainissement.
Les interventions de toute nature (contrôles, prélèvements, analyses, travaux de remise en état, etc.) que PLAINE VALLÉE ou les autres collectivités concernées par les missions d'assainissement seront amenées à effectuer, en raison des fautes ou des négligences commises par l'usager, sont facturées au responsable de la nuisance.
Article 74.2 - Protection des canalisations publiques sous domaine privé
Il convient, lorsque les canalisations d'assainissement publiques transitent en domaine privé, d'établir une convention de servitude de passage entre
la collectivité et le propriétaire du terrain.
Cette convention définira notamment :
- l'établissement à demeure d'une canalisation publique souterraine (9, profondeur, matériau à préciser) sur une emprise de 3 mètres de
large centrée sur l'axe de la canalisation,
- l'interdiction de procéder, sauf accord de PLAINE VALLÉE, dans une bande de 3 mètres de largeur à aucune modification du profil du
terrain, construction, clôture, plantation d'arbres ou d'arbustes,
- l'interdiction de réalisation de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages,
- le maintien de l'accessibilité des regards de visite au personnel d'exploitation.
Article 75 - Frais d'intervention
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les dépenses de tous ordres supportées par PLAINE VALLÉE à cette occasion seront à la charge des personnes à l'origine de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
© les opérations de recherche des responsables,
o les frais occasionnés par la remise en état des ouvrages ainsi que tous les frais induits
Elles seront déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé et selon le tarif en vigueur pour lequel PLAINE VALLÉE devrait s'acquitter auprès de ses sociétés prestataires, ainsi que de son personnel au tarif horaire.
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1D* 085-219504099-20191017-201923_9-AR CHAPITRE X : DISPOSITIONS D’APPL
Article 76 - Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement, approuvé par délibérations,
du conseil municipal d'ANDILLY en date du 20 janvier 2015,
du conseil municipal de DEUIL-LA BARRE en date du 16 mars 2015,
du conseil municipal d'ENGHIEN-LES-BAINS en date du 24 mars 2015,
du conseil municipal de GROSLAY en date du 5 février 2015,
du conseil municipal de MARGENCY en date du 12 février 2015,
du conseil municipal de MONTMAGNY en date du 12 mars 2015,
du conseil municipal de MONTMORENCY en date du 9 février 2015,
du conseil municipal de SAINT GRATIEN en date du 12 février 2015,
et
du conseil de communauté de la CAVAM (maintenant PLAINE VALLÉE) en date du 27 mai 2015.
entre en vigueur à la date exécutoire du 1° septembre 2015.
À compter de son entrée en vigueur, ce règlement se substituera aux précédents règlements communautaire et communal.
Article 77 - Modifications du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.
Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service trois mois avant leur mise en application pour leurs êtres opposables.
Article 78 - Clauses d'exécution
Les Maires des communes, le Président de PLAINE VALLÉE, les agents du service assainissement de PLAINE VALLÉE, du SIARE et du SIAH et le receveur des collectivités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le conseil de communauté dans sa séance du 27 mai 2015
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ANNEXES
Annexe 1 : Formulaire de demande de déversement au réseau d'assainissement
Annexe 2 : Instructions techniques pour le branchement et le fonctionnement du réseau d'assainissement (à fournir aux entreprises sollicitées pour la création du branchement - hors
déversement spécial industriel)
Annexe 3 : Cahier des charges applicable pour la réalisation des ouvrages d'assainissement d'eaux usées en dehors du domaine public
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Annexe 1 : Formulaire de demande de déversement au réseau d'assainissement
Demande de déversement
ordinaire au réseau sup 2
d'assainissement Plaine Vallée Forêt de Montmorency
communautaire
Nous vous remercions de nous communiquer les informations et documents indispensables au
traitement de votre demande au moins 1 mois avant la date souhaitée des travaux. Ainsi nous vous invitons à :
© Compléter et signer ce formulaire,
@ Joindre :
o un plan de masse figurant l'emplacement précis des sorties eaux usées et eaux
pluviales, en indiquant leur diamètre respectif et leur cote NGF prévue,
o un plan des réseaux VRD y compris l'emplacement précis du branchement eaux
usées et/ou eaux pluviales, en indiquant les diamètres respectifs et les cote NGF prévues,
o une copie de l'arrêté de Permis de Construire,
@ Retourner le tout en Mairie aux services techniques.
M, / Mme / MIle issirinieirinnessstesnsnnninsdssdnrsnsrsdaneesnenenenneneneseeepnenesnenenerereneneneee
représentant la société nue
Demeurant
Agissant en tant que [] Propriétaire [1] Locataire [] Mandataire
demande l'autorisation :
[1 d'une création d’un branchement et d’un déversement au réseau d'assainissement communautaire
[1 d'un déversement, par un branchement existant, au réseau d'assainissement communautaire
en vue de l'évacuation :
[] des eaux usées
[1 des eaux pluviales dont le débit de fuite mentionné dans l'arrêté du permis de construire
est de. 1/s
[] des eaux industrielles ou similaires
FT autres (préciser) : LU iinennnnnse
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u> Le bâtiment est actuellement alimenté en eau potable par x
7-201923_9-AR
[ oui
[l non Indiquez quel est son moyen actuel d'alimentation en eau :
[1 source [1 puits [ voisins
1. Le bâtiment à raccorder est :
[] une habitation individuelle
[l un ou des immeubles de logements collectifs
L'immeuble est partagé en copropriété [1] non [l oui
Le branchement à établir devra desservir : nombre de logements
[1 un établissement [1 public [1 commercial [1 artisanal où industriel
Précisez :
- la surface de plancher au sol hors habitation :................. m?
- la nature de l’activité pratiquée
- si une zone de restauration collective est prévue : [] non ET oui
si oui, mentionnez le nombre prévisionnel de repas servis / jour :
2. [l Le bâtiment à raccorder, est en construction
Indiquez le cas échéant :
à lé MaItré d'ŒUVTE.errenenmentnnnnnnennsstttalée EEE nn eaer miennes
-__ l'entreprise chargée des travaux sur le domaine privé
Important : dans le cas d’une démolition/reconstruction, si le pétitionnaire ne souhaite pas utiliser les branchements existants aux réseaux d'assainissement public, il est de sa responsabilité de les obturer de manière étanche et pérenne.
3. [] Le bâtiment à raccorder est une construction existante
[] ancienne [ récente (moins de 30 ans)
Indiquez la date de construction si connue
Précisez vers où sont évacuées actuellement :
- les eaux usées (cuisine, sanitaires, WC)
- les eaux pluviales (gouttières, grilles de cour ou de garage)
4, L'immeuble comporte une fosse septique
[1 non Ü oui
Par ailleurs, je m'engage à verser à la première demande de l'Administration la Participation Financière Assainissement Collectif (PFAC), prévue à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour dispense de construction d'une installation individuelle de traitement des eaux usées.
Cette somme, calculée suivant les barèmes en vigueur, est précisée dans l'arrêté du permis de construire dont je déclare avoir pris connaissance.
Demande remplie à .
(signature, cachet)
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Annexe 2 : Instructions techniques pour le branchement et le fonctionnement du réseau d'assainissement (à fournir aux entreprises sollicitées pour la création du branchement - hors déversement spécial industriel)
1/ Conditions générales de raccordement
L'article L 1331-1 du code de la santé publique rend obligatoire « le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique ou en servitude à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. »
L'article L 1331-4 du code la santé publique précise que les travaux de raccordement sont à la charge exclusive des propriétaires.
L'obligation de raccordement s’applique également aux immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dans ce cas, un dispositif de relèvement des eaux usées est nécessaire.
Le propriétaire de l'immeuble qui ne s’est pas conformé à l'obligation citée ci-dessus, pourra être astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement, elle pourra être majorée de 100 %.
21 Procédure à suivre pour l'autorisation de déversement et l’établissement d’un branchement
Avant tous travaux, une demande de branchement (formulaire ci-dessus) doit être retirée, remplie, signée et déposée en mairie auprès du service technique qui conduit à l'instruction technique (directement ou par l'intermédiaire du service assainissement de PLAINE VALLÉE) et administrative.
Pendant et après travaux, le service assainissement effectue les contrôles de conformité qu'il juge nécessaire, y compris sur les installations situées en domaine privé. Les contrôles peuvent être repris ultérieurement à tout moment. Il est délivré une autorisation de déversement pour chaque branchement. Cette autorisation est acquise à l’immeuble tant que la destination de ce dernier ne change pas.
Toute modification dans la destination de l'immeuble ou dans la nature des rejets doit être signalée au service.
31 Condition d'exécution d’un branchement
Si le réseau public d'assainissement est du type séparatif, les eaux usées et pluviales de la parcelle doivent être collectées et raccordées séparément.
Si le réseau public d'assainissement est du type unitaire, les eaux usées et pluviales doivent être coliectées séparément en domaine privé avant d'être évacuées dans un seul branchement en domaine public depuis les boites de branchement situées en limite du domaine public.
Le raccordement de plusieurs immeubles sur un même branchement est interdit sauf avis contraire du service assainissement.
Chaque immeuble doit être équipé d'un branchement, sauf accord préalable dûment précisé.
Les travaux sous domaine public sont exécutés par une entreprise habilitée à travailler en domaine public (c'est à dire possédant les capacités matérielles et humaines de réaliser des travaux de construction de réseaux d'assainissement en domaine public de faible importance où de technique simple} aux frais du pétitionnaire après réception par ce dernier de l'arrêté d'autorisation de raccordement à l'égout et de l'arrêté de circulation municipal de voirie.
Les prescriptions techniques pour la création des branchements d'assainissement sont mentionnées à Farticle 18 du présent règlement ci-après rappelé.
Règlement du service public de l'assainissement coltectif page 38/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques
Les branchements, sous domaine public, seront réalisés conformément aux règlements en vigueur et aux prescriptions
techniques du fascicule n° 70.
Les branchements devront respecter en particulier les points suivants :
o Nature des conduites : canalisations normalisées en fonte ductile (matériau préconisé par PLAINE VALLÉE), en
polypropylène ou en PRV (résine polyester renforcé de fibres de verre), étanches et capables de résister à la pression correspondante à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique sous laquelle s'effectue le branchement (branchement en PVC CR8 non autorisé pour les eaux usées).
Diamètre : Q intérieur 150 minimum (éventuellement 9 125 si canalisation publique est en @ 150).
Pente minimum de 3 % (3 cm/m).
Les coudes sur un branchement sont à proscrire.
En cas d'impératif technique, ils sont tolérés après avis favorable de PLAINE VALLÉE sous les conditions
suivantes :
e nombre de coudes, limité à deux (2) maximum par branchement, positionnés en entrée ou sortie de la boîte de branchement et/ou en entrée du piquage sur le collecteur.
° utilisation obligatoire de coude ouvert (angle d'ouverture > 90°).
Présence obligatoire d'un dispositif de visite et de désobstruction, constitué par une boite de branchement positionnée en limite séparative côté privé ou public selon la disposition des VRD sous trottoir.
Dans le cas où la disposition de la voirie et/ou de la propriété privée ne permet pas, après appréciation de PLAINE VALLÉE, la création d'un regard de visite, alors l'existence d’un té de visite et de désobstruction, disposé dans l’axe du branchement et en aval de toutes les installations sanitaires, pourra être tolérée.
Les boites de branchement sont du type à passage direct et sont constituées d'éléments préfabriqués de même nature que la canalisation principale. Elles devront être absolument étanches et comporteront une cunette et deux plages inclinées. Elles seront obturées dans leur partie supérieure par un tampon fonte à joint hydraulique placé au
niveau du sol.
Le tampon devra être hydraulique et articulé, muni d'un joint d'étanchéité ou d'une jupe fonte de classe C250. II devra être conforme à la norme EN 124 et certifié par un organisme extérieur.
Les boites de branchement sont munies côté riverain d'une entrée en @ 150 mm et côté réseau principal d'une sortie en @ 150 mm en règle générale
Le fût aura un diamètre intérieur minimum de :
e _@315 mm pour les branchements jusqu'à 1,60 m de profondeur,
e @ 400 mm pour les branchements au-delà d'1,60 m de profondeur.
Les raccordements sur regard de visite sont à privilégier. La pièce de raccordement devra être munie d'un joint
garantissant la parfaite étanchéité du piquage sur le regard.
La profondeur maximum du piquage du branchement est fixée au niveau supérieur de la banquette du regard.
Si le branchement arrive dans le regard, avec une chute d'une hauteur > 0,5 m, il devra impérativement être équipé d'une chute accompagnée, correctement fixée à la paroi, comprenant :
° un té ouvert dans sa partie haute,
° une colonne, prolongeant la partie basse du té, d'un diamètre au moins égal à celui du branchement,
° un coude, situé au bas de la colonne, reposant sur la banquette et orienté en sortie dans le sens de
l'écoulement principal.
L'arrivée en piquage ou la chute accompagnée ne devra pas gêner la descente dans le regard.
Le cas échéant, les piquages directs sur le réseau d'assainissement seront réalisés par culotte de branchement
ou éventuellement par carottage si le @ du collecteur est le double de celui du branchement.
En cas de carottage, la pièce de raccordement devra être munie d’un joint garantissant la parfaite étanchéité du piquage. Les branchements pénétrants sont strictement interdits afin d'éviter toute perturbation de
l'écoulement principal.
Le piquage aura un angle de 60° maximum, par rapport au sens de l'écoulement principal, ou de 90° lorsque le G
du collecteur est double de celui du branchement.
Le positionnement horaire du piquage sur la circonférence du collecteur devra être implanté entre 1h et 3h
ou entre 9h et 11h.
Par ailleurs, il est fortement recommandé d'implanter les branchements au minimum à 3 m de tout arbre.
Les autres règles générales d'établissement des branchements seront conformes à la Loi sur l'Eau, notamment à l'arrêté du 22 décembre 1994 et sa version consolidée au 14 juillet 2007 et les textes subséquents
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 39/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
Reçu en préfecture le 29/10/2019
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4! Entretien des branchements 1D : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
L'entretien des branchements sur domaine public est assuré par le service assainissement à qui toute anomalie constatée par l'usager doit être signalée.
L'entretien du réseau d'assainissement situé en domaine privé est à la charge du propriétaire.
Le service assainissement est habilité à prendre, aux frais de l'usager, toute mesure d'urgence nécessaire pour préserver la sécurité du personnel, des ouvrages publics ou des tiers.
5! Prescriptions relatives aux installations situées en domaine privé
Les installations situées en domaine privé doivent être en tous points conformes aux prescriptions du règlement d'assainissement et du règlement sanitaire départemental.
Les propriétaires doivent s'assurer de la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Aucun drain, caniveau, canalisation d'évacuation d'eau pluviale ne doivent étre raccordés dans le réseau d'eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit être faite par des canalisations souterraines adaptées à l'écoulement des eaux usées
(type assainissement).Toutes dispositions seront prises pour éviter absolument l'introduction d'eaux pluviales, d'eaux parasites, de ruissellement, de drainage ou de nappe phréatique.
Les canalisations privées extérieures à la construction auront une pente minimum de 1 cm par mètre et un diamètre intérieur @ 125 mm minimum pour les eaux usées et & 150 mm minimum pour les eaux pluviales.
Les joints devront étre étanches et exécutés avec le plus grand soin, en particulier au raccordement avec la boite de branchement laissée en attente. Les joints devront résister à la pression résultant d’un retour éventuel de l'effluent. Cette connexion devra être réalisée impérativement au fil d'eau de cette boite de branchement. A l'intérieur de la propriété, côté privatif, un regard doit être réalisé à chaque changement de direction ou jonction de canalisations.
A l'intérieur de l'immeuble, un nombre suffisant de dispositifs de visite et de curage des canalisations devra être prévu. Ces dispositifs devront rester obturés en temps normal par un tampon parfaitement étanche.
Tous les orifices de décharge devront être munis d'un siphon, les colonnes de chutes seront ventilées par un évent hors toiture et prolongées d'au moins 30 cm au-dessus de leur point de sortie.
Les anciens ouvrages d'assainissement individuels (fosses fixes, fosses septiques, etc...) devront être vidés, désinfectés et comblés ou réutilisés pour le stockage des eaux pluviales.
Les installations sanitaires situées en contrebas de la chaussée doivent être protégées contre le reflux d'eaux en provenance des collecteurs, sous l'entière responsabilité des usagers ou propriétaire. Elles devront être munies d'un système anti-retour des effluents et éventuellement d'un dispositif de relevage.
Dans le cas de création de parkings souterrain, les eaux provenant des égouttures de véhicules, les-eaux de lavage devront transiter par un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le réseau d'eaux usées.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 40/42 Cornmunauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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ID : 095-219504099-20191017-201923_9-AR
Annexe 3 : Cahier des charges applicable pour la réalisation des ouvrages d'assainissement en dehors du domaine public
1- Domaine d'application
Cette annexe s'applique àtoutes les opérations de lotissements, de permis groupés d'immeubles collectifs, de zones industrielles, des ZAC etZAD.
IL - Réseau de collecte
2.1) Prescription générale
Tous les tuyaux et leurs accessoires, ainsi que toutes les fournitures et matériaux entrant dans la composition des ouvrages devront satisfaire aux
prescriptions du fascicule 70 du CCTG de l'instruction de 1977 et de la charte qualité Agence de l'Eau Seine-Normandie.
2.2) Diamètre des canalisations centrales
Le diamètre minimal des canalisations d'eaux usées sera de 200 mm.
2.3) Matériaux
Les tuyaux et leurs accessoires seront de même nature et choisis parmi la liste suivante :
e Fonte ductile (matériau prescrit par PLAINE VALLÉE pour les canalisations et les branchements d'eaux usées)
e Polypropylène
e PRV/{résine de polyester renforcé de fibres de verre)
e Béton
e PVCCRB
2.4) Mise en place
Les tuyaux seront posés en ligne droite avec une pente compatible avec une vitesse d'auto curage n'atteignant cependant pas la vitesse maximale
de 4 m/s.
La pente minimum de la canalisation ne pourra pas être inférieure à 6 mm/m et à 10 mm/m en tête d'antenne.
La hauteur de charge sur la canalisation principale ne pourra pas être inférieure à 1,30 m. La hauteur de charge sur la canalisation de branchement
ne pourra pas être inférieure à 0,8 m.
L'ensemble des tuyaux sera posé sur un lit de pose réalisé en matériaux 2/6 ou 6/10 concassé.
L'enrobage du tuyau sera réalisé à + 10 cm par rapport à la génératrice supérieure du tuyau. Le remblai de tranchée s'effectuera en concassé 0/20
ou 0/31,5 sur la totalité de la hauteur.
Dans le cas où la tranchée est réalisée dans les espaces verts, un déblai / remblai est autorisé.
2.5) Regards
Les regards de visite seront établis aux changements de pente, de diamètre, de direction des canalisations et à tous autres endroits qui pourraient
être désignés au cours de leur exécution. Ils devront répondre à la norme NF P 16-342.
Ils ne pourront être distants de plus de 50 mètres les uns par rapport aux autres. Les regards coulés sur place seront autorisés après accord du service assainissement, et selon les prescriptions de l'article 5.5 du fascicule 70.
Les regards préfabriqués doivent être parfaitement étanches. L'étanchéité entre les éléments est assurée par un joint type néoprène. L'étanchéité entre les collecteurs et les regards doit être parfaitement assurée par la mise en place d'éléments de fond de regard préfabriqués à cunette, banquettes et avec dispositif de raccordement souple et étanche ainsi que des pièces spéciales.
Les dispositifs de fermeture des regards seront assurés par des tampons fonte DN 400 série lourde, même si les regards sont placés sous trottoirs, accotements ou espaces verts. Ce dispositif devra être conforme à la norme EN 124 et certifié par un organisme extérieur (AFNOR, BS, etc.).
Ils comporteront une encoche de déblocage du tampon, celle-ci sera positionnée dans le sens de l'écoulement des effluents. Tous les percements (collecteurs ou branchements) sont réalisés par carottage, tout autre procédé est formellement interdit
Toutes les chutes seront accompagnées jusqu'à la cunette et leur conception devra permettre la visite du réseau (hydrocurage, inspection télévisée,
obturateurs pneumatiques, etc.)
2.6) Les branchements
Un branchement ne peut recueillir les eaux usées que d'un seul immeuble.
Les branchements seront réalisés par culotte de branchement ou éventuellement par carottage dans les regards de visite. Les regards de branchement seront situés sous domaine public ou futur domaine public.
Les boites de branchement sont du type à passage direct et sont constituées d'éléments préfabriqués de même nature que la canalisation principale. Elles devront être absolument étanches et comporteront une cunette et deux plages inclinées. Elles seront obturées dans leur partie supérieure par un tampon fonte à joint hydraulique placé au niveau du sol.
Le tampon devra être hydraulique et articulé, muni d'un joint d'étanchéité ou d'une jupe fonte de classe C250. Il devra être conforme à la norme EN
124 et certifié par un organisme extérieur.
Les boites de branchement sont munies côté riverain d'une entrée en G 150 mm. Côté réseau principal, une sortie en @ 150 mm en règle générale.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 41/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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Le füt aura un diamètre intérieur minimum de :
+ 2315 mm pour les branchements jusqu'à 1,60 m de profondeur,
e 4400 mm pour les branchements au-delà d'1,60 m de profondeur.
La pente minimale du branchement {sous trottoir et voirie) sera de 3 cm/m minimum.
Les plantations d'arbres sont interdites sur les collecteurs et sur les branchements. Il est fortement recommandé de les implanter au minimum à 3 m de part et d'autre de la canalisation.
2.7) Les ouvrages de collecte des eaux pluviales
La mise en place d'avaloirs devra être privilégiée par rapport à l'installation de grilles.
Les avaloirs seront équipés d'une décantation de 30 à 50 cm.
2.8) Poste de relevage
Les postes de relevage sont à éviter dans la mesure du possible.
Ces ouvrages devront respecter toutes les prescriptions techniques générales relatives aux stations de refoulement des eaux usées.
ll - Essais d'étanchéité, de compactage et inspection caméra du réseau principal et des branchements
L'aménageur devra réaliser à sa charge les essais correspondant au fascicule 70 avec notamment :
+ des essais d'éfanchélfé à l'eau ou à l'air suivant le protocole de l'Agence de l'Eau, sur tous les tronçons, les regards et branchements particuliers y compris les boîtes de branchements,
e des essais de compactage suivant le protocole de l'Agence de l'Eau, sur tous les tronçons et branchements particuliers,
+ une inspection caméra sur la fofalifé des tronçons y compris les branchements (fournitures des CD à PLAINE VALLÉE), Ces essais seront réalisés après que tous les autres réseaux de voirie soient effectués juste avant la réalisation de la couche de roulement dans le cas de chaussée nouvelle. Le réseau ne sera réceptionné que lorsque fous les essais seront satisfaisants.
W - Raccordement sur le réseau public existant
Les travaux de raccordement des lotissements, groupe d'habitations etc. sont réalisés par le pétitionnaire et à sa charge sous le contrôle de PLAINE VALLÉE (validation du projet, contrôle visuel avant remblaiement, contrôle de réception par inspection télévisée, test d'étanchéité et de compactage).
Le raccordement se fera obligatoirement sur un regard existant ou à créer, La demande de raccordement sera faite par écrit par l'aménageur au service assainissement.
V- Documents à fournir au service assainissement de PLAINE VALLÉE
5.1} Avant exécution (instruction PC,
Les plans précis du réseau d'assainissement, échelle 1/200, profils en long, etc. du projet devront être soumis pour avis au service assainissement, Devront être joints à ces plans une nomenclature précise de tous les matériaux utilisés et les notes de calcul.
5.2) Après travaux
Le plan de récolement devra être conforme au cahier des charges de PLAINE VALLÉE.
Le plan de récolement des ouvrages exécutés établi par un géomètre à partir d'un levé topographique du terrain intégrant : e fous fampons présents sur le site
+ nivellement des points caractéristiques (fampons, radiers, points hauts ef bas)
Le levé sera établi en coordonnées Lambert 93, PLAINE VALLÉE fournira à l'entreprise les points nécessaires.
Le plan sera élaboré par informatique avec AUTOCAD (version à jour à la date de la fourniture du plan) ou 100 % compatible, les couches de plan seront codées selon le cahier des charges et les éléments de dessin correctement rangés.
Le dossier comportant les essais d'étanchéité, de compactage et une inspection caméra définis à l'article Il! sera remis sur Cd-rom, avec tirage papier à destination du maître d'ouvrage.
VL- Suivi des travaux
Le service assainissement devra être prévenu au moins 15 jours avant le démarrage des travaux. Un agent assistera aux réunions de chantier dont les comptes rendus seront envoyés au service assainissement de PLAINE VALLÉE.
Des contrôles inopinés pourront être effectués pendant les travaux et des demandes de contrôles spécifiques par un laboratoire agréé pourront être éventuellement demandées,
VIL- Demande de classement
La demande de classement devra être accompagnée d'un dossier technique comportant tous les documents cités à l'article V ainsi qu'un plan définissant les limites des futurs domaines publics et privés.
Lorsque les réseaux principaux seront situés sur domaine privé, un acte notarié établira un droit de servitude au profit de PLAINE VALLÉE. Les frais d'inscription et d'enregistrement aux hypothèques sont à la charge de l'aménageur.
Règlement du service public de l'assainissement collectif page 42/42 Communauté d'Agglomération Plaine Vallée DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE non
collectif
Zone
d'assainissement
collectif
SU
Zone
d'assainissement
Forage
public
AEP
Crete Feu
= BP
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ZONAGE D'EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNE DE MOISSELLES
e Evacuation des eaux pluviales dans les secteurs « gypseux »
Sur certains secteurs du bassin versant du Petit Rosne, on note la présence de gypse, dont
la dissolution par l'eau peut générer des cavités ; les terrains situés au-dessus sont donc
potentiellement instables ; des précautions particulières doivent être prise en compte dans ces secteurs à risques de mouvements de terrain, notamment pour éviter l'infiltration
supplémentaire d'eau.
Dans ce cadre, les moyens à mettre en œuvre pour la maîtrise du ruissellement et la
limitation de l'imperméabilisation doivent prendre en compte ces contraintes particulières.
La commune de Moïsselles n'est concernée par les risques de mouvements de terrain, liés à la présence de aypse, que dans le secteur du territoire communal correspondant à la zone d'activités commerciales.
Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant au plan de
l'hydraulique, de la pédologie que de l'entretien et de la gestion des ouvrages envisagés.
D'une manière générale, quelque soit le type de zone considérée, tous les pétitionnaires ont
l'obligation, dans les conditions précisées ci-après, de maîtriser le ruissellement à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d’ aménagement, qu'elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à augmenter limperméabilisation.
La règle de calcul des débits de fuite sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à
0,7 1/s/ha. Lorsque les calculs montrent la nécessité d'un débit de fuite inférieur à 10 1/s, c'est-à-dire sur de petites surfaces, la régulation de débit rejeté est réalisée dans la limite de la faisabilité technique de régulation et d'entretien.
Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des
parcelles urbanisées concernés, et non pour la seule superficie imperméabilisée: en revanche, dans le cas d'une mise en œuvre partielle de techniques alternatives par
infiltration ou recyclage, les surfaces imperméabilisées ainsi prises en charge, seront déduites de la superficie parcellaire totale, pour le calcul du débit de rejet complémentaire.
Sur la commune de Moisselles, les mesures générales qui devront être prises pour limiter
limperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux
pluviales sont les suivantes, sous réserve des prescriptions particulières concernant les zones décrites au paragraphe 3.2.2 ci-après :
s Obligation, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à permis de construire ou déclaration de travaux, pour les pétitionnaires autres que les particuliers, d'étudier une technique de gestion des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage — restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures terrasses, ...; Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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ZONAGE D'EAUX USEES DE LA COMMUNE DE MOISSELLES
Choix de la commune de Moisselles
Compte tenu de l'extension actuelle des réseaux d'assainissement dans toute la partie agglomérée de la commune et de la présence des réseaux intercommunaux, la quasi-totalité des zones urbanisées ou urbanisables est déjà desservie par un collecteur d'assainissement. De ce fait, le choix de zonage de la commune s'établit comme suit :
1 - en assainissement collectif, sur réseau de collecte existant :
« le bourg, dans sa totalité,
o l'entreprise COFDAR et la zone d'activités commerciales, en limite avec Domont, o sur le site de l'aérodrome, les bureaux de l'aéroclub et le restaurant Azur, e les zones d'urbanisation futures.
Au titre de l'assainissement collectif, l'absence de travaux spécifiques destinés à étendre les réseaux d'assainissement pour desservir des zones construites aujourd'hui non raccordables n'induit pas de coûts d'investissement et de fonctionnement supplémentaires par rapport aux dépenses actuelles.
Le choix de zonage de la commune ne génère pas d'augmentation de la redevance
« assainissement ».
2 - en assainissement non collectif
« toute partie de la commune non citée au 1) ci-dessus.
Les secteurs assainis en mode non collectif seront assujettis, en conformité avec les
obligations législatives à une redevance dite « non collectif », dont le montant n'est pas, à ce jour, définie. Envoyé en préfecture le 29/10/2019
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Obligation, pour les demandes de permis de construire émanant de particuliers, sauf impossibilité technique dûment explicitée, d'une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle ;
s Au moment de la mise en service, dans le cas d'un rejet vers les réseaux publics de la ville de Moisselles, du SIERVOM ou du SIAH, le pétitionnaire devra produire, lors d'une réunion de réception, les plans de récolement pour obtenir l'autorisation définitive de raccordement, dans le respect du règlement d'assainissement, voire, en tant que de besoin, d'une convention spéciale de déversement. La présentation des ouvrages à mettre en place sera accompagnée, de la part du pétitionnaire, d'une note de calcul quantifiant et décrivant le fonctionnement de l'équipement, de plans de détail et d'un engagement d'entretien régulier ;
« La pluie de référence est une pluie de période de retour dite cinquantennale ;
Des prescriptions complémentaires s'appliquent :
s dans les secteurs définis par la Direction Départementale de l'Equipement du Val d'Oise, comme étant soumis soit à des risques de mouvements de terrain liés à la présence de gypse, soit à la présence de carrières souterraines abandonnées, soit dans les zones à risques significatifs de gonflements — retraits, dans lesquels, la consultation des services de l'Etat est recommandée
e dans les périmètres de protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable. L'infiltration des eaux de ruissellement y est interdite.
Pour les permis de construire et déclarations de travaux liées à l'extension ! de bâtiments existants, émanant de :
© des particuliers, sur des terrains de plus de 500 m2,
2 des personnes morales sur des terrains de moins de 1.200 m2,
obligation de régulation du ruissellement seulement pour les nouvelles imperméabilisations ;
Pour les permis de construire et déclarations de travaux liées à l'extension de bâtiments existants, sur des terrains d'une superficie supérieure ou égale à 1.200 m2, obligation de régulation du ruissellement sur l'ensemble du site (imperméabilisations existantes et nouvelles).
Dans les zones à vocation agricole, et compte tenu de la problématique liée au phénomène de saturation des sols et, dans le cas des pluies exceptionnelles, de génération de coulées de boues, il est recommandé, pour limiter la génération des débits pluviaux, le ruissellement et l'érosion des terres agricoles :
1. d'appliquer les mesures incitatives des bonnes pratiques administratives définies au sein des conditionnalités PAC (ex : bandes enherbées, sur 3 % de la surface) ; 2. de suivre les méthodes agro-environnementales (ex: implanter un couvert intermédiaire). x
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