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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune d'Attainville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
COMMUNE D’ATTAINVILLE
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U
NOTICE
Alimentation en eau potable
Assainissement
Gestion des eaux pluviales
Déchets ménagers 2 3
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
1) Situation actuelle
Pour l’eau potable, la commune dépend du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable
(SIAEP) de la région de Monsoult regroupant 8 communes : Attainville, Baillet-en-France, Bouffémont,
Maffliers, Moisselles, Montsoult, Nerville-la-Forêt, et Saint-Martin-du-Tertre.
La principale ressource en eau souterraine de la région est constituée par la nappe des sables de
Cuise. L’aquifère, profond, n’affleure nulle part dans les environs immédiats de la commune et
atteint 30 mètres d’épaisseur environ dans la région. Cet aquifère bien protégé est recouvert par le
marno‐calcaire de St‐Ouen peu perméable. La consultation des services de l’Agence Régionale pour
la Santé (ARS) a permis de confirmer la présence de plusieurs points de captage publics destinés à la
consommation humaine dans l’environnement de la commune, mais aucun captage d’eau potable
n‘est localisé sur la commune, l’eau potable provient du captage n°5 d’Ezanville.
L’Agence Régionale pour la Santé (ARS) a signalé la présence de plusieurs points de captage publics
destinés à la consommation humaine dans l’environnement de la commune. Aucun captage d’eau
potable n’est localisé sur la commune. Toutefois, le territoire communal s’inscrit dans le périmètre de
protection éloignée du captage d’Ezanville instauré par l’arrêté préfectoral de DUP du 25 avril 2016.
Le captage d’Ezanville exploite l’aquifère des calcaires du Lutétien. La durée maximale du forage est
fixée à trente ans. Les débits maximums d’exploitation autorisés sont :
- débit instantané : 100m3/h ;
- débit journalier : 1500 m3/h ;
- débit annuel : 540 000 m3/an.
La commune est également incluse dans le périmètre de l’aire d’alimentation du captage d’Ezanville.
La qualité de l'eau potable à Attainville fait l'objet de nombreuses analyses effectuées sous l'autorité
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France. L'eau potable distribuée en 2020 à Attainville est
conforme aux limites de qualité réglementaires fixées pour les paramètres physico-chimiques
(nitrates, fluor, pesticides) et microbiologique.
2) Situation future
En considérant une augmentation de la population d’environ 80 habitants sur le territoire communal
à l’horizon 2030 (en prenant en compte un point mort estimé à 89 logements), la consommation liée
au développement communal apparait compatible avec les ressources du SIAEP de la région de
Monsoult. En effet, le syndicat est interconnecté avec le réseau potable du Syndicat des Eaux d’Ile-
de-France qui permet ainsi de garantir un apport suffisant. 4
ASSAINISSEMENT
1) Situation actuelle
La collecte et le transport des eaux usées est assurée par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée par le biais du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH). Le traitement des eaux est géré pour la commune d’Attainville par le SIAH.
Le réseau intercommunal qui assure le transfert des effluents de Villaines‐sous‐Bois, traverse le bourg d’Attainville en empruntant la rue du Goulot et la rue de Moisselles où il reçoit les effluents de plusieurs antennes communales, rue du Moulin, rue des Sablons, rue de Moisselles et rue de l’Orme. Après la traversée du bourg, ce collecteur intercommunal longe un fossé avant de se diriger vers la commune de Moisselles au lieu‐dit « Les Bourguignons ».
Au droit du Chemin des Bornes, il reçoit une antenne communale qui emprunte cette voie et dessert la partie Est du bourg.
La totalité du bourg d’Attainville est raccordée au collecteur intercommunal. Cependant, le « Pavé de Moisselles » est desservi par deux antennes intercommunales (rue de Paris à Moisselles et rue de Moisselles à Attainville) ainsi que par une antenne communale, chemin de Viarmes, toutes trois dirigées vers le réseau intercommunal au droit de la rue de Paris.
Ainsi, seuls de rares bâtiments éloignés du bourg sont équipés en assainissement individuel, et ont vocation à le rester : il s’agit des activités situées au niveau de l’Ortiette (AGORA) et l’entrepôt Richaudeau (fruits et légumes).
Attainville dépend de la station d’épuration de Bonneuil-en-France. Elle reçoit quotidiennement 49 636 m3 d’eaux usées (moyenne journalière 2017) en provenance des 35 communes raccordées (soit environ 250.000 habitants). Sa capacité maximale de traitement est de 55.500 m3 par jour (300.000 équivalent/habitants).
Un schéma directeur d’assainissement a été réalisé sur le territoire de la commune. Il est joint à la présente notice du PLU.
2) Situation future
Au regard du Plan local d’urbanisme fondé sur l’optimisation des espaces libres et interstitiels destinés au développement progressif de l’habitat, les principes actuels d’évacuation vers les stations d’épuration seront inchangés. Ce développement progressif sera raccordé au réseau d’assainissement collectif.
Ainsi en considérant une augmentation de la population d’environ 80 habitants sur le territoire communal à l’horizon 2030 (en prenant en compte un point mort estimé à 89 logements), la station d’épuration, conforme à la réglementation en vigueur, est apte à absorber le développement démographique envisagé sur les territoires qu'elle dessert. 5
LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le réseau d’eaux pluviales est géré par le SIAH Croult Petit Rosne.
La commune possède un réseau d’assainissement des eaux pluviales bien développé, rejoignant à chaque fois que c’est possible un fossé ou un talweg.
D'une manière générale, le réseau des canalisations d'eaux pluviales est parallèle au réseau d'eaux usées.
Les canalisations ont un diamètre compris entre 300 et 600 mm (200 mm en desserte d’impasse). Au nord du bourg, les eaux de ruissellement issues d’une grande partie de la commune de Villaines‐sous‐Bois aboutissent dans le collecteur EP de la rue du Goulot. Ces eaux sont ensuite dirigées vers le Val de Guinebout via le fossé, afin de finalement confluer avec le Petit Rosne.
Le long du chemin des Bornes, un autre réseau récupère les eaux pluviales issues du lotissement de l’avenue des Cèdres, des constructions bordant le chemin des Bornes et des équipements sportifs. Il rejoint ensuite le Val de Guinebout au niveau du CET.
La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée dans le règlement du PLU en rapport spécifique à chaque zone.
DECHETS MENAGERS
La communauté d’agglomération Plaine Vallée est compétente de plein droit en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle a délégué l’exercice de cette compétence à deux syndicats intercommunaux présents sur son territoire : Emeraude et Sigidurs. Attainville fait partie du syndicat intercommunal Sigidurs.
Le Sigidurs est un établissement public. Créé en 1978, il exerce une mission de service public : la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, produits par son territoire.
La collecte
Au sein de la commune les ordures ménagères sont collectées le mercredi après-midi. Les emballages et papiers sont collectés le mercredi matin.
Les déchets végétaux (compost) sont ramassés un lundi matin par mois de décembre à mars, puis 2 fois par mois du mois d’avril au mois de novembre.
Les encombrants sont ramassés une fois par mois le mardi.
Quatre déchetteries sont situées à proximité de la commune : Gonesse, Louvres, Bouqueval et Sarcelles.
Le traitement et la valorisation
Mis en service en 1979, le Centre de valorisation énergétique (CVE) permet de traiter par incinération les déchets résiduels. L’installation appartient au SIGIDURS, son exploitation est 6
déléguée à la société SAREN. D’une capacité de traitement autorisée de 170 000 tonnes par an, il réceptionne les ordures ménagères et les encombrants incinérables issus du territoire du SIGIDURS, et de 4 villes limitrophes de Seine Saint-Denis.
Le Centre de tri à Sarcelles appartient au SIGIDURS. Mis en service en 2004, il a fait l’objet d’importants travaux de modernisation du procédé de tri en 2010. Son exploitation a été confiée à la société GENERIS, filiale du groupe VEOLIA PROPRETÉ, jusqu’en 2021. D’une capacité de traitement de 19 000 tonnes par an, il réceptionne les déchets issus de la collecte sélective de l’ensemble de son territoire, soit 59 communes. Ces déchets dits recyclables sont collectés en porte à porte ou dans des bornes d’apport volontaire enterrées. DEPARTEMENT
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d'Agglomération
Plaine Vallée Forêt de Montmorency
SPANC
RÈGLEMENT
Service Public
d’Assainissement
Non Collectif 020.
Règlement du SPANC 2 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Version adoptée par délibération du conseil communautaire n°19 en date du 05 février 2020. 18
{S GÉNÉRALES
NS DU SPANC
Règlement du SPANC 3 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................................. 6
Article 1 - Objet du règlement............................................................................................................. 6
Article 2 - Définitions de l’assainissement non collectif et du SPANC ................................................. 6
Article 3 - Champ d’application territorial ........................................................................................... 7
Article 4 - Obligation de traitement des eaux usées ............................................................................ 8
Article 5 - Séparation des eaux ............................................................................................................ 8
Article 6 - Dispositions générales concernant les installations sanitaires intérieures ........................... 8
CHAPITRE 2 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF ............................................................................................................................................. 10
Article 7 - Conformité de l’assainissement non collectif .................................................................... 10
Article 8 - Conception et implantation des installations d’assainissement non collectif ................... 10
Article 9 - Objectifs de rejet .............................................................................................................. 11
Article 10 - La non-conformité des installations existantes ............................................................... 11
Article 11 - Délais de raccordement obligatoire au réseau public d’assainissement .......................... 13
Article 12 - Suppression des installations d’assainissement non collectif .......................................... 13
CHAPITRE 3 – MISSIONS DU SPANC..................................................................................................... 14
Article 13 - Champs d’intervention du SPANC .................................................................................. 14
Article 14 - Contrôle de conception et de réalisation ........................................................................ 15
Article 15 - Contrôle de l’existant ou lors d’une vente (FO3) ............................................................ 16
Article 16 - Contrôle du bon entretien et du bon fonctionnement des ouvrages (FO4) .................... 17
Article 17 - Prise de rendez vous ........................................................................................................ 17
Article 18 - Droit d’accès des agents du SPANC aux installations d’assainissement non collectif ..... 18
Article 19 - Rapport de visite ............................................................................................................. 18
CHAPITRE 4 – RÉPARTITIONS DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS ENTRE SPANC, PROPRIÉTAIRE
ET USAGER............................................................................................................................................. 20
Article 20 - Responsabilités des Propriétaires .................................................................................... 20
Article 21 - Procédure préalable à la création ou la réhabilitation d'un assainissement non collectif 20 ; FINANCIERES...
PAPPEICATION LL eennes
Règlement du SPANC 4 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 22 - Conception et implantation des systèmes neufs ou réhabilités ...................................... 21
Article 23 - Bonne exécution des installations ................................................................................... 21
Article 24 - Servitudes et modalités d'implantation .......................................................................... 22
Article 25 - Adaptation, réparation et renouvellement des installations............................................ 22
Article 26 - Information de l’occupant de l’immeuble par le propriétaire .......................................... 22
Article 27 - Réparations courantes des installations .......................................................................... 22
Article 28 - Modalités d’entretien des installations ........................................................................... 22
Article 29 - Déversements interdits ................................................................................................... 24
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES ......................................................................................... 25
Article 30 - Redevances d'assainissement non collectif ..................................................................... 25
Article 31 - Redevables ...................................................................................................................... 26
Article 32 - Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif ........................................ 26
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS D’APPLICATION ..................................................................................... 28
Article 33 - Source réglementaire des sanctions ................................................................................ 28
Article 34 - Constat d’infractions pénales .......................................................................................... 29
Article 35 - Voies de recours des usagers........................................................................................... 30
Article 36 - Publicité du règlement .................................................................................................... 30
Article 37 - Modification du règlement.............................................................................................. 30
Article 38 - Exécution du règlement .................................................................................................. 30
Article 39 - Date d’entrée en vigueur du règlement .......................................................................... 31
ANNEXE 1 : LEXIQUE ............................................................................................................................. 33
ANNEXE 2 : Schémas et règles générales d’implantation d’un système d’assainissement non collectif 38
ANNEXE 3 : Les différents formulaires ................................................................................................... 40
ANNEXE 4 : TARIFS SPANC ..................................................................................................................... 62
ANNEXE 5 : Délai maximum de mise en conformité ............................................................................. 63
ANNEXE 6 : Textes législatifs et réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non
collectif .................................................................................................................................................. 64 : avec
Règlement du SPANC 5 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Préambule
L’assainissement collectif n'est pas adapté aux zones rurales et périurbaines où l'habitat est dispersé.
En France, ce sont aujourd’hui plus de cinq millions de ménages qui sont équipés d'un système individuel de traitement des eaux usées domestiques, ce qui concerne plus de 12 millions de personnes.
Créée le 1er janvier 2016, la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE regroupe 18 communes qui ont transféré leur compétence « assainissement collectif et non collectif » :
ANDILLY, ATTAINVILLE, BOUFFEMONT, DEUIL-LA BARRE, ENGHIEN-LES-BAINS, DOMONT, EZANVILLE, GROSLAY, MARGENCY, MOISSELLES MONTLIGNON, MONTMAGNY, MONTMORENCY, PISCOP, SAINT-BRICE-SOUS–FORET, SAINT-GRATIEN, SAINT-PRIX, et SOISY-SOUS-MONTMORENCY.
Il est à noter que pour la commune de SAINT-PRIX, la gestion de l’assainissement collectif et non collectif a été déléguée au SIARE.
La Communauté d’Agglomération, statutairement compétente en matière d’Assainissement, gère en régie directe l’assainissement non collectif en lieu et place de ses communes membres.
L’assainissement non collectif (ANC), appelé aussi assainissement autonome, occupe une place réduite avec environ 800 logements recensés sur l’ensemble du territoire communautaire.
La répartition des installations est hétérogène. La plus grande partie des installations d’assainissement autonome se situe au nord du territoire où la densité moyenne est inférieure à 1000 hab/km2 . Les propriétés habitées non raccordées doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation afin de traiter correctement les évacuations d’eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel.
Au sud du territoire, plus de 50 % des logements équipés d’un ANC, bien qu’ils se situent dans une zone desservie par un réseau public de collecte d’eaux usées, n’ont pas réalisé leur raccordement obligatoire.
Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l’immeuble. conditions locales, les Service Public
ainsi que les obligations
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Règlement du SPANC 6 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement définit en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives des usagers et du SPANC.
Ce règlement est soumis aux dispositions générales des textes nationaux réglementant l’assainissement non collectif (annexe 6).
Il ne porte qu’exclusivement sur la gestion des eaux usées et non celle des eaux pluviales qui relève de la responsabilité du propriétaire.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle et notamment :
1. La fréquence des contrôles périodiques n’excédant pas 10 ans
2. Les modalités et délais de transmission du rapport de visite
3. Les voies et délais de recours de l’usager
4. Les modalités d’information du propriétaire de l’immeuble ou le cas échéant de l’occupant de l’immeuble 5. Les modalités de contact du SPANC et les délais de prise de rendez-vous pour les contrôles 6. Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter 7. Les éléments probants à préparer pour la réalisation du contrôle d’une installation existante 8. Les modalités d’information des usagers sur le mont de la redevance de contrôle.
Article 2 - Définitions de l’assainissement non collectif et du
SPANC
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet au milieu naturel après épuration des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement (voir annexe 2).
L'installation de référence comporte les éléments suivants :
• Prétraitements :
o Un bac à graisse (facultatif),
o Les canalisations de collecte de l’ensemble des eaux usées à l'extérieur de l'habitation, o Un regard de visite de collecte,
o La fosse « toutes eaux » et sa ventilation.
• Les ouvrages de transfert : canalisations, le cas échéant le poste de relèvement des eaux en sortie du prétraitement, etc…
• Le système de traitement, adapté aux caractéristiques du terrain et assurant l’épuration et l’évacuation par le sol (tranchées ou lit d’épandage, lit filtrant ou tertre d’infiltration).
Le recours à des filières dérogatoires à ce schéma est possible, sous conditions.
Dans certains cas particuliers, l’assainissement non collectif peut traiter les eaux de plusieurs logements, mais toujours en restant une propriété privée. On parle alors d’assainissement non collectif « regroupé ». Ce type d’assainissement doit faire l’objet d’une étude de conception par une personne qualifiée. Règlement du SPANC 7 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un Service Public organisé par une collectivité dotée de la compétence d’assainissement non collectif. Le service est défini dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2224-7 et suivants).
Il assure les missions de contrôles et d’accompagnement des installations d’assainissement non collectif. En tant que service public, il est chargé, également, d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations, sans oublier les risques et dangers pour la santé publique et pour l’environnement que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif.
Toutefois, le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol. Il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif).
Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.
Article 3 - Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement public de collecte d’eau usée situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, qu’ils soient localisés en zone destinée à l’assainissement collectif ou non.
La communauté d’agglomération Plaine Vallée, Etablissement Public de Coopération intercommunale, au titre de ses compétences obligatoires, exerce à compter du 01 mars 2020 la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif qui lui est transférée par ses communes membres.
La communauté d’agglomération Plaine Vallée, dénommée sous l’acronyme CAPV, est désignée dans le présent règlement par le terme générique « SPANC ».
Zonage d’assainissement collectif et non collectif :
Conformément à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou leur Etablissement Public de Coopération adoptent, après enquête publique, un zonage de l’assainissement collectif et non collectif permettant de délimiter les zones à vocation collective ou non collective, selon les critères d'éloignement, de densité d'urbanisation, de difficultés techniques et de coût de réalisation du réseau public.
Les cartes de zonage sont consultables auprès des mairies ou de la CAPV. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du SPANC sur l'existence et la nature du système d'assainissement pouvant desservir sa propriété. VI]
le règlement d'assainissement de
plicables
Règlement du SPANC 8 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 4 - Obligation de traitement des eaux usées
L’équipement d’une installation d’Assainissement Non Collectif est obligatoire pour le traitement de tout effluent domestique ou assimilé, lorsque la propriété n’est pas raccordée à un réseau d’assainissement collectif. (Article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique).
Article 5 - Séparation des eaux
Définition des eaux usées domestiques :
Les eaux usées domestiques sont issues des activités ménagères (eaux ménagères : lessive, cuisine, bain, etc…) et des usages sanitaires (eaux vannes : urines et matières fécales).
Définition des eaux pluviales :
Les eaux pluviales sont issues :
• des précipitations atmosphériques sur des surfaces publiques ou privées,
• de l’arrosage des jardins, des cours d'immeubles, à l'exclusion des eaux de lavage de véhicules et des sols (qui sont des eaux usées),
• des résurgences naturelles, du drainage des terrains ou des vides caves,
• de la surverse de plans d’eau et bassins de rétention.
Les conditions techniques d'évacuation des eaux pluviales sont définies par le règlement d’assainissement de la CAPV, en cohérence avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et les préconisations du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer.
Séparation des eaux :
Un dispositif d’assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies précédemment, et exclusivement celles-ci. Pour permettre son bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent en aucun cas y être admises.
La séparation doit être faite à la source entre les eaux usées domestiques et les eaux pluviales.
Article 6 - Dispositions générales concernant les installations
sanitaires intérieures
Dispositions générales :
Les prescriptions techniques pour l’évacuation intérieure des eaux sont définies suivant les dispositions du règlement d’assainissement collectif de la CAPV.
Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées :
Est interdit tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, ainsi que tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation. dans les ouvrages d'assainissement
ons requis
Règlement du SPANC 9 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Pose de siphons :
Tous les appareils raccordés doivent être munis d’un siphon empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes aux normes en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
Toilettes :
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Colonnes de chutes d’eaux usées :
Toutes les colonnes de chute d’eau usée, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d’eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes au DTU (Document Technique Unifié) en vigueur relatif à la ventilation lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.
Broyeurs d’évier :
L'évacuation après broyage de déchets ménagers, dans les ouvrages d'assainissement, d’un immeuble individuel, collectif ou industriel, est interdite.
Descentes de gouttières :
Les descentes de gouttières généralement, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir ni à l’évacuation des eaux usées, ni à la ventilation.
Entretiens, réparations et renouvellement des installations intérieures :
L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction ou du locataire, selon le cas.
Mise en conformité des installations intérieures :
Le service assainissement vérifie que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts seraient constatés par le service, le propriétaire devra y remédier à ses frais. contrôle
lantité des eaux usées,
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leur évacuation par le sol ou
2 traitement soi
Règlement du SPANC 10 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE 2 - Prescriptions applicables à l’ensemble des
systèmes d’assainissement non collectif
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont celles définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012), NF Document Technique Unifié 64-1, et complété, le cas échéant, par la réglementation locale (Règlement du SPANC, Arrêtés en vigueur). Elles sont destinées à assurer la compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. De plus, toute réglementation en vigueur lors de l’exécution des travaux doit être respectée.
Le propriétaire d’un immeuble tenu d’être équipé d’une installation d’assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables, engage sa responsabilité et est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre 6.
Article 7 - Conformité de l’assainissement non collectif
La conformité réglementaire est déterminée par rapport aux textes en vigueur à la date du contrôle.
Toute modification de l’immeuble affectant la surface habitable, la qualité ou la quantité des eaux usées, génère une obligation de mise aux normes en vigueur à la date de ladite modification.
Article 8 - Conception et implantation des installations
d’assainissement non collectif
Les systèmes d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.
Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés (contraintes du terrain, du sol, de la pente et de l’emplacement de l’immeuble).
A sa mise en œuvre, un système d’assainissement non collectif doit permettre le prétraitement, le traitement de l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques, ainsi que leur évacuation par le sol ou leur rejet au milieu hydraulique superficiel.
Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l’acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisse, destiné à la rétention de ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles- ci (à moins de 2 mètres).
L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques impose une distance minimale de 35 mètres entre un puits ou un captage d’eau utilisé pour la consommation humaine et le dispositif d’assainissement non collectif.
Il préconise, également, que les filières de traitement soient implantées à :
• au moins 5 mètres d’une habitation,
• 3 mètres d’un arbre, de préserver
Règlement du SPANC 11 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
• 3 mètres de la limite de propriété.
Ces distances peuvent être augmentées en cas de terrain en pente.
L’usage des terrains d’implantation de l’installation est par ailleurs limité, d’une part, par la protection de celle- ci (exemple : pas de charge roulante, de compactage ou d’imperméabilisation sur le dispositif de traitement et la fosse), et d’autre part, par l’obligation d’accès aux ouvrages (regard de répartition et de bouclage, accès à la fosse septique, etc…).
Article 9 - Objectifs de rejet
Le système d’assainissement non collectif a comme fonction la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et d’assurer :
• la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol,
• la protection des nappes d’eaux souterraines.
Le rejet, après traitement, vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel et sous réserve des dispositions énumérées dans les articles 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012). Il ne sera envisagé qu’après l’accord du gestionnaire de l’exutoire recevant les eaux usées traitées (SIAH, SIARE, Mairie, particulier, DDAF, etc…).
Sont interdits les rejets d’effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
En cas d’impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 7/03/2012 et du 27/04/2012), l’évacuation des eaux usées traitées par puits d’infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h peut être autorisée sous conditions techniques particulières.
Cette autorisation est donnée par la CAPV, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base d’une étude hydrogéologique.
Article 10 - La non-conformité des installations existantes
Les installations existantes sont considérées non-conformes, dans les cas suivants :
Installation présentant un danger pour la santé des personnes :
Installation présentant soit un défaut de sécurité sanitaire, tel qu’une possibilité de contact direct avec des eaux usées, de transmission de maladies par vecteurs (moustiques), des nuisances olfactives récurrentes, soit un défaut de structure ou de fermeture des parties de l’installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes.
Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, située dans une zone à enjeu sanitaire. Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution. Règlement du SPANC 12 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement :
Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu environnemental.
Il s'agit d'une zone identifiée par l'arrêté du 27 avril 2012 comme :
"les zones identifiées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d'eau par l'assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d'eau".
Installation incomplète :
• pour les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué, pour l'ensemble des eaux rejetées par l'immeuble, une installation pour laquelle il manque, soit un dispositif de prétraitement réalisé in situ ou préfabriqué, soit un dispositif de traitement utilisant le pouvoir épurateur du sol en place ou d'un massif reconstitué,
• pour les installations agréées au titre de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, pour l'ensemble des eaux rejetées par l'immeuble, une installation qui ne répond pas aux modalités prévues par l'agrément délivré par les ministères en charge de l'environnement et de la santé ;
• pour les toilettes sèches, une installation pour laquelle il manque, soit une cuve étanche pour recevoir les fèces et les urines, soit une installation dimensionnée pour le traitement des eaux ménagères respectant les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé relatif aux prescriptions techniques.
Installation significativement sous dimensionnée :
Une installation est significativement sous-dimensionnée si sa capacité de traitement et le flux de pollution à traiter ne sont pas en adéquation : le sous-dimensionnement est significatif si la capacité de l’installation est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de 1 à 2.
Les situations suivantes correspondent à une installation significativement sous-dimensionnée :
• La capacité du traitement est inférieure dans un rapport de 1 à 2 au flux de pollution à traiter,
• La capacité de la fosse toutes eaux est inférieure dans un rapport de 1 à 2 au flux de pollution à traiter,
• Un drain d’épandage unique,
• Une fosse septique utilisée comme fosse toutes eaux,
• Une fosse qui déborde régulièrement,
• Une partie significative des eaux ménagères qui n’est pas traitée... sans nuisance sanitaire démontrée
Règlement du SPANC 13 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 11 - Délais de raccordement obligatoire au réseau public
d’assainissement
Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe ou est nouvellement établi sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, le raccordement est obligatoire pour toutes les propriétés desservies dans les délais suivants :
• Habitation construite postérieurement au réseau :
o Raccordement immédiat
• Habitation existante avant la construction du réseau avec :
- Assainissement non collectif non conforme et présentant une nuisance sanitaire constatée :
o Raccordement immédiat
- Assainissement non collectif non conforme sans nuisance sanitaire démontrée :
o Raccordement sous 2 ans à compter de la date de la mise en service du réseau collectif
- Assainissement non collectif conforme :
o Raccordement sous 10 ans maximum à compter de la date de création du dispositif d’ANC ou de sa réhabilitation (durée d’amortissement des installations)
o Absence d’obligation de raccordement dans le cas où il est démontré que les conditions technico financières de raccordement sont supérieures au coût de création d’un dispositif d’ANC conforme (« difficultés excessives »).
Article 12 - Suppression des installations d’assainissement non
collectif
La suppression d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) n’est possible qu’en cas de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ou de démolition de l’immeuble.
Conformément à l’article L1331-5 du Code de la Santé Publique, dès l’établissement du branchement l’installation d’ANC doit être mise hors d’état de servir et de créer des nuisances. Les ouvrages qui la constituent doivent être déconnectés du circuit des eaux usées, vidangés dans un site agréé, désinfectés et démolis ou comblés.
La fosse toutes eaux ou septique peut être réutilisée en citerne de stockage des eaux pluviales, uniquement si un processus de désinfection a été respecté. Ces opérations sont réalisées par les soins et aux frais du propriétaire de l’immeuble.
Le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant de l’immeuble, sont tenus de se rapprocher du service assainissement de la CAPV, compétent en matière d’assainissement collectif, pour s’informer des modalités de raccordement et prendre connaissance du règlement du service d’assainissement collectif.
En cas de défaillance, le service assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de ces derniers, conformément à l’article L1331-6 du Code de la Santé Publique. Règlement du SPANC 14 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE 3 - MISSIONS DU SPANC
Dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2012 modifiant celui du 7 septembre 2009, fixant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SPANC prend en charge les contrôles obligatoires des installations d’assainissement non collectif sur le territoire communautaire : Contrôle de conception et de réalisation (cf. article 14), Contrôle de l’existant ou de vente (cf. article 15) et le contrôle du bon entretien et bon fonctionnement (cf. article 16).
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC fournit à l’usager des informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires à la bonne réalisation et au bon fonctionnement de son système d’assainissement non collectif.
Un contrôle périodique sera réalisé à une fréquence n’excédant pas dix ans.
Des contrôles occasionnels peuvent, en outre, être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage.
Les points de contrôle, a minima, ainsi que les modalités d’évaluations des installations, sont fixés par les annexes I, II et III de l’arrêté du 27 avril 2012.
Cette fréquence peut varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les constatations effectuées par le SPANC lors du dernier contrôle :
• Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent.
• Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques (pompe de relevage, microstation…), le SPANC peut décider : o soit de procéder à des contrôles plus réguliers (au maximum tous les 5 ans) si un examen fréquent des installations est nécessaire pour vérifier la réalisation de l'entretien, des vidanges et l'état des installations,
o soit de ne pas modifier la fréquence des contrôles avec examen des installations mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges.
Article 13 - Champs d’intervention du SPANC
Les installations de 20 EH et moins sont soumises :
• aux prescriptions techniques de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Elles sont contrôlées par le SPANC.
Les installations comprises entre 21 et 199 EH sont soumises :
• aux prescriptions techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’ANC, à l’exception des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
• aux modalités de contrôle de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC, cation :
rrêté du 21 juillet 2015 précité.
par rapport au
Règlement du SPANC 15 / 65
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• aux modalités de contrôle annuel de la conformité de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité.
Elles sont contrôlées par le SPANC.
Les installations de 200 EH et plus, sont soumises :
• à déclaration ou autorisation selon la nomenclature « loi sur l’eau » conformément à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement, rubrique 2.1.1.0. Le service de police de l’eau est en charge du suivi des dossiers « loi sur l’eau » et du contrôle annuel de la conformité de ces installations, en collaboration avec le SPANC, conformément à l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité. Elles ne sont pas contrôlées par le SPANC au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Pour les installations de 200 EH et plus, le SPANC collabore avec le service de police de l’eau et peut donc être amené à répondre aux sollicitations de ce dernier sur des questions techniques se rapprochant davantage de l’ANC, sur d’éventuels contrôles effectués précédemment par le SPANC, pour recenser ces installations ou faire de l’information des maîtres d’ouvrage par exemple.
Remarque : Certaines installations inférieures à 200 EH peuvent être soumises à déclaration ou autorisation selon la nomenclature « loi sur l’eau » conformément à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement, rubrique 2.2.1.0 (lorsque le débit du rejet est supérieur à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 25%, par exemple). Cela ne change en rien la mission de contrôle du SPANC sur ces installations.
Article 14 - Contrôle de conception et de réalisation
Le contrôle de conception et de réalisation concerne les travaux neufs et la réhabilitation de l’assainissement non collectif.
Examen préalable de la conception de l’installation (FO1)
Pour tout projet portant sur la création ou la réhabilitation d’un dispositif d’ANC, le pétitionnaire/propriétaire doit obtenir préalablement aux travaux un avis « Favorable » du SPANC sur la conception de ce dispositif.
Pour cela, le pétitionnaire/propriétaire doit renseigner le formulaire FO1, disponible sur le site internet de Plaine Vallée ou sur demande par courriel (spanc@agglo-plainevallee.fr), et le retourner à cette adresse électronique ou par courrier au SPANC de Plaine Vallée.
Dans le cas d’un avis « Défavorable », les motifs de refus seront précisés dans le rapport du SPANC et le pétitionnaire /propriétaire devra à nouveau solliciter le SPANC en apportant les pièces correctives demandées.
Toute modification du projet postérieure à un avis « favorable », devra être à nouveau soumise au SPANC
L’attestation ne vaut pas accord du permis de construire et réciproquement.
Vérification de la bonne exécution des ouvrages
Ce contrôle a pour objet de vérifier la conformité des travaux d’assainissement par rapport au projet validé (FO1) et qu’ils répondent aux règles de l’art.
Le SPANC procède au contrôle de l’installation en deux étapes :
1/ Visite avant remblaiement pour vérification :
• de la conception d’ensemble de l’installation,
• de la pente des canalisations et drains, territoire. Pour cela des
/ice public ou un pétitionnaire pour réaliser ce contrôle
Règlement du SPANC 16 / 65
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• de la surface d’infiltration, de son épaisseur et de la qualité des matériaux utilisés,
• du volume de la fosse,
• de la ventilation.
Afin d’assurer un contrôle efficace, le SPANC peut demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts avant son passage.
2/ Visite de réception pour vérification :
• de la bonne pose des ouvrages,
• de l’écoulement,
• du respect des accès et d’usage du sol,
• des corrections éventuellement portées suite à la première visite.
Le non-respect des prescriptions du FO1 et des règles de l’art par le propriétaire et/ou son mandataire, engage totalement la responsabilité du propriétaire.
Suite à la vérification de l’installation réalisée, le SPANC établira une attestation de conformité de pose (FO2) du système d’assainissement non collectif (voir annexe 3).
Rappel : Le SPANC n’assure pas la maîtrise d’ouvrage, ni la maîtrise d’œuvre des travaux d’installation d’un ANC, ou d’une réhabilitation.
Article 15 - Contrôle de l’existant ou lors d’une vente (FO3)
Le SPANC a le devoir d’identifier et de connaitre le parc d’installation d’ANC sur son territoire. Pour cela des campagnes de contrôles de l’existant sont organisées.
Il peut également être missionné par un autre service public ou un pétitionnaire pour réaliser ce contrôle.
Préalablement à toute vente d’immeuble non raccordé, un contrôle de l’ANC de moins de trois ans doit être réalisé à la charge du propriétaire/vendeur, conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.271-4 et suivants.
Seul le SPANC réalise ou fait réaliser ce contrôle de l’installation et de son bon fonctionnement (FO3).
Ce contrôle vise à assurer que le dispositif ne présente aucun risque pour la santé et l’environnement.
Le contenu du contrôle peut varier en fonction du type d'ANC et de sa date d'installation. Il inclut certains des éléments suivants :
• Identification et description des dispositifs composant le système de traitement des eaux usées
• Mesure de la hauteur des boues
• Vérification du bon écoulement en sortie de filière par carottage
• Recensement d'éventuels défauts d'entretien et d'usure
• Respect des prescriptions techniques au cours de la dernière intervention sur le système
• Evaluation des éventuels risques sanitaires ou des nuisances
• Bon dimensionnement du système par rapport au bâtiment et à l'utilisation ü celui
réalise
l'initiative de z-
Règlement du SPANC 17 / 65
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Article 16 - Contrôle du bon entretien et du bon fonctionnement
des ouvrages (FO4)
Le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des ouvrages a pour objet de vérifier que ceux-ci soient satisfaisants, qu’ils n’entraînent pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne portent pas atteinte à la santé publique et n’entraînent pas d’inconvénients de voisinage.
Ce contrôle doit être réalisé sur l’ensemble des installations d’ANC tous les 10 ans au maximum.
A noter : pour les installations d’une capacité comprise entre 21 EH et 200 EH, et répondants aux prescriptions techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015, le contrôle périodique sera annuel.
La vérification du bon entretien des installations porte sur :
• La réalisation périodique des vidanges,
• L’accumulation normale des boues et des flottants,
• Le bon entretien global des ouvrages.
La vérification du bon fonctionnement porte sur les points suivants :
• Etat des dispositifs, de leur ventilation et de leur accessibilité,
• Ecoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
• Accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux,
• Contrôle de la qualité du rejet peut être effectué.
Le SPANC peut effectuer un prélèvement d’eau en sortie de dispositif de traitement pour contrôler l'efficacité de l'épuration.
Le contrôle exercé par le SPANC ne dispense pas l’occupant de l’immeuble de son obligation de vigilance, de surveillance et d’entretien de son dispositif.
L’occupant est tenu de tenir à disposition du SPANC les factures et justificatifs de l’enlèvement et de l’élimination de produits de vidange de la fosse septique, de renouvellement du préfiltre, ou de toute autre intervention.
La visite de contrôle donne lieu à la remise d’un rapport écrit du SPANC (FO4). Dans le cas où celui-ci notifie une carence d’entretien de la fosse, l’occupant dispose d’un délai d’un (1) mois pour réaliser l’action préconisée.
Rappel : Le SPANC n’assure pas l’entretien des ouvrages.
Article 17 - Prise de rendez vous
Dans le cadre d’un contrôle à l’initiative de la CAPV, un rendez-vous est proposé à l’usager par le SPANC.
En cas d’empêchement avec la date convenue, le propriétaire ou l’occupant en informera le SPANC au plus tard dans un délai de 24h avant la date prévue, et prendra aussitôt rendez-vous pour une nouvelle date et heure.
Dans le cadre d’une demande du propriétaire, d’un notaire dans le cadre d’une vente, l’usager doit faire la demande de rendez-vous au SPANC par courrier ou courriel (spanc@agglo-plainevallee.fr). Le délai pour une prise de rendez-vous est de quinze jours à compter de la réception de la demande. cadre de travaux de
nager
au
Règlement du SPANC 18 / 65
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Article 18 - Droit d’accès des agents du SPANC aux installations
d’assainissement non collectif
Les agents du SPANC (agents de la CAPV et/ou prestataires éventuels missionnés par la CAPV) ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles à chaque étape de l’exécution du service public de l’assainissement non collectif : contrôle de conception (FO1), implantation et bonne exécution (FO2), diagnostic de bon fonctionnement et diagnostic pour une vente (FO3), et contrôle de bon entretien des installations (FO4).
Conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique, cet accès sera précédé d’un avis préalable de visite notifié à l’occupant des lieux et, le cas échéant, au propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif, dans un délai d’une quinzaine de jours.
L’usager doit faciliter l’accès à son installation aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service.
Au cas où il s’opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer le contrôle et transmettront le dossier au Maire pour suite à donner, au titre de son pouvoir de police. L’usager pourra notamment être astreint au paiement de la somme définie à l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique.
Si l’usager se trouve dans l’impossibilité d’être présent ou représenté à la date et l’heure d’un rendez-vous donné par le SPANC, il en informera le service chargé du contrôle et conviendra avec lui d’une nouvelle date de visite comme précisé à l’article 17.
En cas d’impossibilité d’effectuer le contrôle par l’absence de l’occupant, du propriétaire ou de son représentant, au deuxième déplacement infructueux, le coût de celui-ci sera facturé à l’occupant ou au propriétaire (voir tarif en annexe 4).
Article 19 - Rapport de visite
Les observations réalisées au cours d’un contrôle sont consignées dans un rapport de visite (voir annexe 3) dont une copie est adressée :
• au propriétaire de l’immeuble,
• à la mairie
• au service urbanisme en charge de l’instruction, dans le cadre de travaux de construction donnant lieu à Déclaration préalable, Permis de construire ou Permis d’aménager.
Le délai d’envoi du rapport de visite en cas de vente immobilière ou d’un contrôle effectué, à la demande de l’usager, est d’un mois à compter de la date de visite.
En cas d’avis favorable, un avis de conformité est délivré, dans le cas contraire, le propriétaire et/ou l’occupant sont informés des motifs de non-conformité pour lesquels il leur est demandé d’y remédier suivant leurs responsabilités respectives. Règlement du SPANC 19 / 65
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L’avis comportant des réserves ou s’il est défavorable, est expressément motivé. Le SPANC, en fonction des causes de dysfonctionnement, invite :
• Soit, le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances,
• Soit, l’occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité. Règlement du SPANC 20 / 65
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CHAPITRE 4 - Répartitions des obligations et
responsabilités entre SPANC, propriétaire et usager
Article 20 - Responsabilités des Propriétaires
Tout propriétaire d’immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter l’ensemble des eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales (article L1331-1 -1 du Code de la Santé Publique).
Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
Le propriétaire ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation, sans en avoir informé préalablement le SPANC.
La conception, l’implantation, la réalisation et la modification de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques en vigueur applicables aux systèmes d’assainissement non collectif (directive du Conseil 89/106/CEE relative à l’assainissement non collectif, arrêtés du 7 septembre 2009 et du 7 mars 2012, NF Document Technique Unifié 64-1 et évolutions réglementaires éventuelles), et destinées à assurer la compatibilité des ouvrages avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.
Dans le cadre d’une extension de logement ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, le propriétaire doit vérifier et fournir les caractéristiques de son installation existante au SPANC afin de s’assurer que l’augmentation du flux d’eaux usées lié au projet d’agrandissement peut être supportée par le système d’ANC existant. Dans le cas contraire, le propriétaire doit prévoir une réhabilitation de celui-ci.
Dans le cas de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public d’assainissement, le propriétaire vendeur est dans l’obligation de fournir aux futurs acquéreurs un contrôle de fonctionnement des ouvrages d’ANC (FO3) de moins de trois ans (sous réserve d’aucune modification de l’installation et/ou de l’immeuble).
Article 21 - Procédure préalable à la création ou la réhabilitation
d'un assainissement non collectif Tout propriétaire d'habitation existante ou en projet, est tenu de s'informer du zonage de
l'assainissement, consultable auprès des mairies ou du SPANC.
Les profils pédologiques présents sur le territoire de la CAPV étant très hétérogènes, et afin de respecter les exigences de la santé publique et de la protection de l’environnement, une étude pédologique, hydrogéologique, si nécessaire géotechnique (risque de présence de gypse et de carrières abandonnées) et de définition de filière, à l’échelle de la parcelle, s’impose pour définir le choix de la filière de traitement la plus appropriée.
Il revient au propriétaire de faire réaliser, par un prestataire spécialisé de son choix, cette étude de faisabilité de l’assainissement non collectif et de définition de la filière adaptée, afin que la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement, soient assurés.
L’étude comportera, au minimum, les éléments préconisés dans l’annexe C de la norme NF DTU 64.1. , jointe au dossier 01) déposé au SPANC
arture des
CONFORME
Règlement du SPANC 21 / 65
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Cette étude devra être réalisée, préalablement, à tous travaux et systématiquement être jointe au dossier d’assainissement non collectif (FO1) déposé au SPANC.
Article 22 - Conception et implantation des systèmes neufs ou
réhabilités
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à la réalisation du contrôle initial de son installation (annexes FO1 : étude de définition de filière, déclaration d’installation d’assainissement non collectif, plan de masse et plan en coupe de la filière, documents d’entretien, etc…).
Le SPANC exerce une mission de conseils aux particuliers. Toutefois, la responsabilité du propriétaire et de l’installateur reste entière dans la conception et la réalisation de l’installation non collective.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l’usager :
• de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes, sauf indications spécifiques,
• d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement de façon significative (cf. schéma en annexe) les racines de certains végétaux étant susceptibles de s’introduire dans les tuyaux d’épandage, les obstruer et les casser,
• de maintenir perméable à l’air et à l’eau, la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages), sauf indications spécifiques,
• de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards.
Les travaux ne doivent pas commencer en l’absence d’avis conforme du SPANC
Article 23 - Bonne exécution des installations
Le propriétaire doit prévenir le SPANC, afin que celui-ci puisse contrôler, sur site et à deux reprises, leur bonne exécution :
• avant remblaiement du dispositif de traitement,
• à la réception des travaux.
Faute de pouvoir constater de visu, la réalisation de l’installation, le SPANC peut demander la réouverture des terrains pour accéder aux ouvrages à contrôler. Faute d’accès, un avis de non-conformité expose le propriétaire aux dispositions prévues au chapitre 6.
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages, est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte, de ventilation, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux.
A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis dans un rapport de bonne exécution des travaux (FO2), avis qui pourra être CONFORME, CONFORME avec réserves ou NON CONFORME.
Dans ces deux derniers cas, l’avis est expressément motivé. L’avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages par voie postale ou numérique. à à
plicable.
2s des installations, tandis que le propriétaire est
1s (Décret 87
inissement non collectif est responsable du b
Règlement du SPANC 22 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Si cet avis comporte des réserves ou s’il est non conforme, le SPANC indique au propriétaire les travaux à réaliser nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.
Article 24 - Servitudes et modalités d'implantation
Le titre de propriété doit mentionner les ouvrages liés à la gestion des évacuations d’assainissement de l’immeuble.
Les dispositions prises dans le cadre de la conception et de l’implantation des installations peuvent être à l’origine de servitudes d’accès et d’usage du sol qui devront être mentionnées dans le FO2.
Article 25 - Adaptation, réparation et renouvellement des
installations
Les travaux d’adaptation, réparation ou de renouvellement de l’installation non collective, sont contrôlés suivant les mêmes modalités que le 1er établissement.
Sur la base des travaux mentionnés dans le document établi par le SPANC à l’issue de sa mission de contrôle ou d’une étude de sol dans le cadre d’une réhabilitation importante (création d’un ouvrage de traitement, infiltration des eaux traitées par exemple), le propriétaire soumet ses propositions de travaux au SPANC, qui procède, si les travaux engendrent une réhabilitation de l’installation, à un examen préalable de la conception.
Le délai de réalisation des travaux, demandés au propriétaire de l’installation, court à compter de la date de notification du document établi par le SPANC qui liste les travaux. Le Maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque sanitaire ou de la pollution du milieu naturel, en application de l’article L 2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le SPANC effectue une contre-visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
Article 26 - Information de l’occupant de l’immeuble par le
propriétaire
Le propriétaire a l'obligation de porter à la connaissance de son locataire le règlement du SPANC afin que celui-ci connaisse l'étendue de ses obligations.
Article 27 - Réparations courantes des installations
L’occupant est responsable des réparations courantes des installations, tandis que le propriétaire est responsable de la construction et des grosses réparations (Décret 87-712 du 26 août 1987, article 1).
Article 28 - Modalités d’entretien des installations
L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon environ
mentionnées dans
héant,
Règlement du SPANC 23 / 65
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fonctionnement des ouvrages. Ainsi, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 1996, il est tenu d'entretenir l’installation de manière à assurer :
• Le bon état des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et de prétraitement (pré filtre, dispositif de dégraissage, etc…),
• Le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
• L'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
Les ouvrages et les regards doivent donc être maintenus accessibles afin d’assurer leur entretien et leur contrôle.
Le contrôle exercé par le SPANC ne dispense pas l’occupant de l’immeuble de son obligation de vigilance, de surveillance et d’entretien de son dispositif :
Installation Entretien
Bac à graisses L’occupant doit contrôler l’état de remplissage du bac à graisse et procéder à sa vidange, si besoin.
Pré filtre (inclus à la
FTE, ou
indépendant)
L’occupant doit contrôler l’état de colmatage de ce filtre, le laver au jet, selon la fréquence préconisé par le fabricant, sans larguer les matières dans le traitement et alerter le propriétaire, qui a la charge de le changer le cas échéant.
Fosse « toutes
eaux » (FTE) ou
fosse septique
La vidange est réalisée entre 1 et 4 ans suivant le niveau de sollicitation de la FTE.
Les boues ne doivent pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse et environ 30 % du volume utile pour les micro-stations, sur la base des prescriptions en vigueur.
La vidange est à la charge de l’occupant de l’installation, qui demande un bon de prise en charge au vidangeur au moment de la vidange. Le vidangeur doit ensuite envoyer sous 48h un bon d’élimination des matières collectées à l’occupant.
Quel que soit l’auteur des opérations d’entretien, il est responsable de l’élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles du Règlement Sanitaire Départemental qui réglementent ou interdisent le déchargement de ces matières.
Le bon de prise en charge délivré par le vidangeur doit comporter toutes les indications mentionnées dans l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012) :
• son nom ou sa raison sociale, et son adresse,
• l’adresse de l’immeuble faisant l’objet de la prestation,
• le nom de l’occupant ou du propriétaire,
• la date de la vidange,
• les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,
• le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination (ce lieu doit être précisé et être agréé, comme par exemple, une station d’épuration).
L’occupant de l’immeuble doit tenir à disposition du SPANC une copie de ce document. Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l’occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre 6. osives,
Règlement du SPANC 24 / 65
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Article 29 - Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans le système d'assainissement non collectif tout corps pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel, ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation, notamment (liste non limitative) :
• les ordures ménagères même après broyage, notamment les lingettes nettoyantes, les produits d’hygiène féminine, les médicaments, bouteilles, feuilles, etc…,
• des composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, les huiles usagées (vidanges moteurs), les hydrocarbures, les matières inflammables ou explosives,
• les acides, les cyanures, les sulfures, les produits radioactifs ou corrosifs,
• les peintures, les solvants chlorés, laques et blancs gélatineux,
• les corps gras, huile de friture, pains de graisse,
• les effluents d’origine agricole,
• les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du nettoyage des filtres,
• les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche,
• les déchets d’origine animale (sang, poils, crins, …).
Le SPANC se réserve la possibilité, chez tout usager, de faire procéder à tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile. (FO4).
L'usager doit ainsi s'acquitter
ar Le propriétaire ou l'usager.
esoin de modifier le règlement
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CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 - Redevances d'assainissement non collectif
En application de l’article R 2224-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cette redevance pour service rendu à l’usager est destinée à financer et à équilibrer les charges du service.
La redevance relative à l’instruction de l’étude de conception (FO1) et du contrôle de bonne exécution (FO2) correspond à l’instruction du volet assainissement non collectif inclus au dossier de demande d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement autonome et à la visite de vérification avant le remblayage de ce dispositif.
La redevance relative au contrôle de « bon fonctionnement et d’entretien (FO4)» correspond à la visite périodique de contrôle de l’installation, portant sur la vérification :
• d’absence de risque pour l’environnement et pour la santé publique,
• de la réalisation des vidanges et du bon écoulement des effluents sans nuisance pour le voisinage.
Le montant des redevances varie selon la nature des opérations de contrôle. L’usager doit ainsi s’acquitter d’une redevance pour :
• un contrôle sur dossier de la conception et de l’implantation du dispositif d’assainissement non collectif (FO1), et du contrôle de bonne exécution des travaux (FO2),
• un contrôle de diagnostic ponctuel d’une installation existante et/ou dans le cadre d’une vente immobilière (FO3),
• un contrôle périodique (1 fois tous les 10 ans minimum) de bon fonctionnement et de bon entretien d’une installation (FO4).
Si nécessaire, la contre-visite (limitée à 1), est inclue dans la redevance acquittée par le propriétaire ou l’usager.
Institution et montant des redevances d’ANC :
Conformément à l’article L 2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif des redevances est fixé et révisé par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Plaine Vallée, annexée au présent règlement de service.
Ainsi, la révision des tarifs s’applique sans qu’il soit besoin de modifier le règlement ; ss à l’ ‘èglement
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Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 31 - Redevables
PROPRIETAIRE / MAITRE D’OUVRAGE OU SON MANDATAIRE
Service Tarification et modalités
Contrôle de la conception et de la bonne
exécution des projets neufs et/ou de
réhabilitation.
FO1 et FO2
Forfait incluant :
- rapport de vérification de conception,
- contrôle de réalisation (2 visites sur site et un rapport) - Attestation
de conformité de l’installation
- En cas de besoin 1 contre visite supplémentaire
Contre-visites supplémentaires
nécessaires
Forfait facturé au déplacement
Contrôle de conformité d’assainissement
non collectif existant
FO3
Forfait incluant :
- Visite sur site et avis sur le risque sanitaire et environnemental
- Si besoin, priorité de réhabilitation
Contrôle de fonctionnement et
d’entretien de l’installation.
FO4
Forfait incluant
- Etat des dispositifs
- Ecoulement des effluents
- Contrôle des bons d’entretien
- Accumulation des boues et graisses
Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances sont mentionnés à l’annexe 4 du présent règlement.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle, précise le montant qui sera facturé par le SPANC à l’usager au titre de ce contrôle.
Article 32 - Recouvrement des redevances d’assainissement non
collectif
Mentions obligatoires sur les factures :
Toute facture relative aux redevances d’assainissement non collectif indique obligatoirement :
• l’objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé,
• le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de l’intervention du SPANC (prix unique et forfaitaire hors taxe),
• le montant de la TVA,
• le montant TTC, uration devra être adressée au SPANC
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• l’identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et heures d’ouverture,
• les noms, prénoms, adresse de l’immeuble contrôlé,
L’émission d’une facture fera l’objet de façon simultanée, de l’émission d’un titre de recette transmis au Trésor Public chargé du recouvrement.
Règlement:
Le règlement des factures se fait exclusivement auprès du Trésor Public conformément aux dispositions mentionnées sur l’Avis des Sommes à Payer qui sera transmis par courrier.
Contestation :
Toute contestation relative à la base de facturation devra être adressée au SPANC pénalité
‘le M
Règlement du SPANC 28 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 33 - Source réglementaire des sanctions
Le respect par l’usager des textes relatifs à l’assainissement non collectif est assuré par :
• la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 100 %, applicable en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement entraînant un risque sanitaire avéré ou un impact avéré sur l’environnement, ou en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC.
On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
o refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,
o absences aux rendez-vous fixés par le SPANC, à partir du 2ème rendez-vous sans justification,
o report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC, à compter du 3ème report, ou du 2ème report si une visite a donné lieu à une absence.
Lorsque le rapport de visite exige la réalisation de travaux dans un délai défini (voir annexe 5), et si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai exigé, le propriétaire est astreint au paiement de la pénalité financière.
L’application de la pénalité intervient après constat par le SPANC que les travaux n’ont pas été réalisés, et après avoir averti le propriétaire des risques encourus conformément à cet article 33. Le propriétaire est astreint au paiement de la pénalité jusqu’à ce qu’il se soit conformé avec la réglementation.
• les mesures de police administrative que le Maire, en application de l’article L.2212-2 ou L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut prendre pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la salubrité publique ou une pollution, en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le Préfet sur le fondement de l’article L.2215-1 du même Code,
• les sanctions pénales prévues par :
o Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Les sanctions pénales prévues par l’article L.152-4 du CCH peuvent être prononcées en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif ou en cas de réalisation, de modification ou de réhabilitation d’une installation, effectuée sans respecter les prescriptions techniques réglementaires.
A la suite d’un constat d’infraction par les agents mentionnés à l’article L.152-1 du CCH, le tribunal correctionnel compétent peut condamner le contrevenant aux peines prévues par l’article L.152-4, et ordonner la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation applicable, dans les conditions prévues par l’article L.152-5.
La non-réalisation de ces travaux dans le délai imparti par le juge, autorise le Maire à ordonner leur exécution d’office aux frais des intéressés, en application de l’article L.152-9 du même Code. ublique
ublique énonce :
ditions
Règlement du SPANC 29 / 65
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Dès que l’infraction est constatée, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire ou administrative, dans les conditions prévues par l’article L.152-2 du Code, la poursuite des travaux interrompus étant sanctionnée pénalement (article L.152-3).
o Le Code de l’Urbanisme :
L’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme permet de refuser un permis de construire ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
Cette atteinte peut être présumée lorsqu’un projet d’assainissement non collectif ne respecte pas les prescriptions réglementaires, puisque l’objet de celui-ci est précisément d’imposer des prescriptions à ces installations « de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement ».
o Le Code de l’Environnement
Toute pollution de l’eau due à l’absence d’une installation d’assainissement non collectif, ou à son mauvais fonctionnement, est susceptible de donner lieu à des poursuites et à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Celles-ci sont fondées, en fonction de la nature des dommages causés, soit à l’article L.432-2 en cas de pollution d’eau douce, portant atteinte à la faune piscicole ; soit à l’article L.216-6 en cas de pollution de l’eau entraînant des dommages autres que ceux visés précédemment.
o Le Code de la Santé Publique
L'article R1336-1 du Code de la Santé Publique énonce :
« Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du Code Pénal. »
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'une amende s'élevant à 1 500 € (article 131-13 du Code Pénal).
Article 34 - Constat d’infractions pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d’assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l’eau sont constatées :
• soit, par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale,
• soit, selon la nature des infractions, par les agents de l’État, des établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitation ou le Code de l’Urbanisme (Voir les références de ces textes en annexe).
A la suite d’un constat d’infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d’instruction ou le tribunal compétent) ou administratif (par le Maire ou le Préfet).
En cas de non-respect des conditions définies dans le présent règlement troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit leur traitement ou portant atteinte à la sécurité du personnel, le Maire, sur requête du C de la
Plaine
suivie pour |
Règlement du SPANC 30 / 65
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SPANC, peut mettre en demeure un usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
Article 35 - Voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du service public d’assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Article 36 - Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé sera publié au recueil des actes et affiché pendant deux mois au siège de la CAPV et en ses bureaux administratifs, ainsi qu’en mairie de chacune des communes membres.
Il sera tenu en permanence à la disposition du public au sein du service sis 1 rue de l’égalité à Soisy-sous- Montmorency (95230), et mis en ligne sur le site internet https://www.agglo-plainevallee.fr/.
Un exemplaire du règlement est remis aux usagers du service lors de la première facturation.
Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’usager.
Il est également communiqué aux usagers lors de l’avis préalable de visite de contrôle prévu à l’article 18 et il est joint au dossier de demande de permis en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation ou de réhabilitation d’ANC.
Article 37 - Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du règlement initial.
Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service pour leurs êtres opposables.
Article 38 - Exécution du règlement
Le Président de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, les Maires des communes membres, les agents du SPANC ainsi que le trésorier de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement. 05 février
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Article 39 - Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement, approuvé par délibération du Conseil de communauté n° …………en date du 05 février 2020 entre en vigueur à compter du 1 er mars 2020, après mise en œuvre des mesures de publicité prévues à l’article 36. Règlement du SPANC 32 / 65
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Lexique
ANNEXE 2 : Schémas et règles générales d’implantation d’un système d’assainissement non collectif
ANNEXE 3 : Les différents formulaires
ANNEXE 4 : Tarifs SPANC
ANNEXE 5 : Délai maximum de mise en conformité
ANNEXE 6 : Textes législatifs et réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif quand celui
ci
Règlement du SPANC 33 / 65
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ANNEXE 1 : LEXIQUE
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome :
Le présent règlement entend par « assainissement non collectif », c’est-à-dire l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d’ANC pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble :
Dans le présent règlement, le mot « immeuble » est un terme générique qui désigne indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravanes…) ou permanente (maisons, immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des installations classés pour la protection de l’environnement(ICPE), produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Logement individuel :
Logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble individuel ou d’un logement à l’intérieur d’un immeuble collectif)
Installation d’ANC neuve ou à réhabiliter :
On entend par « installation neuve ou à réhabiliter », tout projet de construction d’une nouvelle installation d’ANC ou en remplacement d’une installation déjà existante.
Immeuble raccordé :
On parle d’immeuble raccordé quand celui-ci possède une canalisation rejetant des effluents dans un collecteur public.
Immeuble non raccordé :
Un immeuble est considéré non raccordé quand aucun effluent n’est collecté dans un collecteur public.
Immeuble raccordable :
Un immeuble est dit raccordable si les trois critères ci-dessous sont réunis cumulativement :
• Le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
• L’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
• L’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques. Règlement du SPANC 34 / 65
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Eaux usées domestiques ou assimilées :
Elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d’eau, ...) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC).
Usager du SPANC :
Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC, est un usager du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des installations incombe à ces propriétaires en application des dispositions du code de la santé publique relatives à l’assainissement non collectif (article L1331-1-1 notamment).
Les propriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce dernier intervient alors pour le compte du propriétaire.
Les occupants des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu’ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations d’entretien de l’installation ou de traitement des matières de vidange.
Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l’assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence :
Fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s). Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d’assainissement non collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu’une partie de l’année.
Immeuble abandonné :
Est considéré comme « abandonné » tout immeuble d’habitation qui ne répond pas aux règles d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel.
Étude particulière = Étude de filière :
Etude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble, et du contexte environnemental.
Etude de sol :
Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 m de profondeur. Règlement du SPANC 35 / 65
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Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi: contrôles des installations d’assainissement non collectif et, le cas échéant, entretien, réalisation et/ou réhabilitation d’installations, et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif). La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la réglementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.
Rapport de visite :
Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site permettant d’examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de visite est défini par la réglementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement. Il peut également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d’ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques réglementaires, sur d’éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :
a) La date de la visite correspondante, (et le nom, prénom et fonction de la personne ayant réalisé le contrôle:) effectuée par le SPANC pour examiner l’installation d’assainissement non collectif, cette date de visite constituant le point de départ de la durée de validité du rapport en cas de vente de l’immeuble ;
b) La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique de l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle décidée par la collectivité, les conclusions du contrôle sur la conformité de l’installation.
c) le délai de validité du document.
d) Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d’assainissement et l’évaluation de l’installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés de pollution environnementaux.
e) La liste des points contrôlés
f) La liste des travaux, le cas échéant. Règlement du SPANC 36 / 65
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Zonage d’assainissement :
Elaboré par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou d’urbanisme, le zonage définit les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de traiter les eaux usées de son habitation.
Ce document est consultable en mairie ou dans les locaux du SPANC et permet d’avoir une appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié.
Norme AFNOR NFDTU 64.1 P1-1 d’août 2013 :
Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle n’est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l’organisme de normalisation.
En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la coordination de l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU), c'est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d’ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d’un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’inclure dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans le DTU.
La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d’autre part.
La norme AFNOR NFDTU 64.1 P1-1 d’août 2013 n’est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages d’ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.
Équivalent habitant :
En terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’un système d’épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
Selon l’article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21/05/1991, l’équivalent habitant est «la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour.
Exutoire :
Ouvrage qui reçoit les eaux usées traitées issues d’une installation d’ANC.
Il peut s’agir d’un milieu hydraulique superficiel sous réserve de l’autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire de ce milieu récepteur au point de rejet ; ou d’un ouvrage de transport jusqu’à un milieu hydraulique superficiel sous réserve de l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de la partie de cet ouvrage de transport située à l’aval immédiat du point de rejet hors de la parcelle, ou mitoyen de la parcelle. au collecteur
Règlement du SPANC 37 / 65
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Servitude de passage :
Est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fond enclavé.
Dans l’assainissement c’est un document permettant un droit d’accès au collecteur public au profit du propriétaire d’une parcelle enclavée. MOROCCO No RON RC LOTO
Eaux
ménagères Eaux vannes
Ds ms
Fosse |] .
| septique 4 = =
Ê
E graisse
Règlement du SPANC 38 / 65
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ANNEXE 2 : Schémas et règles générales d’implantation
d’un système d’assainissement non collectif
1/ Installation type ne répondant pas aux normes de l’arrêté de 2012 (Non conforme) :
Non-conformités :
• L’ensemble des eaux usées ne transitent pas par la fosse,
• Absence de traitement,
• Absence de regard de collecte.
Rappel : Le plateau absorbant n’est plus conforme depuis 1986.
Restitution directe au milieu
naturel (puisard, fossé,
réseau d’eaux pluviales…) : PLANTATIONS
bac à graisses, préfiltre
Règlement du SPANC 39 / 65
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2/ Installations répondant à l’ Arrêté interministériel du 7 mars 2012 (Conforme) :
1 : Collecte de l’ensemble des eaux usées (eaux vannes + eaux ménagères)
2 : Système de prétraitement (fosses toutes eaux, bac à graisses, préfiltre)
3 : Système de traitement
Avec évacuation par le sol :
• tranchée d’infiltration à faible profondeur,
• lit d’épandage à faible profondeur,
• filtre à sable vertical non drainé,
• tertre d’infiltration,
OU
Avec évacuation vers un milieu hydraulique de surface :
• filtre à sable vertical drainé,
• filière agrée,
• filtre à sable horizontal drainé,
• micro-station.
4 : Ventilation primaire ET secondaire au faitage du toit
3
1
4
2 22272
Eee
Plaine (allée DEMANDE A COMPLETER POUR LE CONTROLE D'UN PROJET Pardi de Monirasercy D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(A remettre à la mairie du lieu de construction en 2 exemplaires après l'avoir complété)
Demande transmise au DEMANDE FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE Service de Contrôle le:
nus Nom et prénom :
par Adresse :
mme ennnnenneennnn ee Code postal : Commune : agissant en qualité de :
comnnnnnnnnenennennenenne Téléphone fixe : Téléphone mobile : Signature, Adresse électronique :
Occupant de l'immeuble {si différent du propriétaire)
ES Adresse :
Danse Code postal : Commune :
Fe Téléphone fixe : Téléphone mobile :
Adresse:
Code postal : Commune :
Références cadastrales : (Indique: dans le tableau ci-dessous l’ensemble des parcelles contiguës composant le terrain sur lequel sera implantée l’installañion d'assainissement autonome)
1 2 3 4 5 6 7 8 9
SECTION
N°
S'il s’agit d’un lotissement, indiquez :
Nom du lotissement :
Lotisseur :
Nom :
Adresse :
Tél. fixe: Tél. mobile :
Constructeur du pavillon :
Nom :
Adresse :
Tél. fixe: Tél. mobile :
S'agit-il d’une : [] CONSTRUCTION NEUVE O] REHABILITATION DE L'EXISTANT Cette demande est faite en parallèle :
© D'une procédure de pemmis de construire N° du permis de construire :
© D'une déclaration de travaux
© D'une remise aux normes d’une installation d'assainissement existante mise en place le
D Autre situation, précisez : ......................... ii
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Règlement du SPANC 40 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
ANNEXE 3 : Les différents formulaires
• Formulaire FO1 : Etude de conception 227272
El e
Plaine Vallée DEMANDE A COMPLETER POUR LE CONTROLE D'UN PROJET
perd de montrant D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CONCEPTEUR DU PROJET (Bureau d’études, maître d'œuvre, architecte, …) :
Nom:
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
INSTALLATEUR DU DISPOSITIF (Si l’entreprise est choisie au moment de cette demande) :
Nom:
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
Année de construction du logement (S'il s'agit d'une réhabilitation) : /
Nombre de pièces principales : ...… dont ... chambres
Nombre d'habitants simultanément présents :
Type d'immeuble : [J Habitation principale © Habitation secondaire O Gite rural
O] Location saisonnière O Hôtel © Immeuble
© Exploitation agricole CO] Commerce © Artisan
© Inhabitée O Autre
Superficie totale du terrain :....... nm dont disponible pour l'assainissement non collectif :... m° Le terrain est-il desservi par un réseau public d'eau potable ? D OUI D NON Si oui, n° d'abonnement au service :
Présence d'un captage d'eau (puits ou forage) sur le terrain ou à proximité ? DO OUI DO NON Si oui. il s’agit d'un(e): à usage
À cours d'eau situé © d'alimentation humaine © plan d'eau O à moins de 35 mètres © d'alimentation animale D source [] à moins de 100 mètres D autre:
0 puits de l'installation d'assainissement
À forage
Pente du terrain recouvrant le traitement : [] Faible < 5% [] Moyenne entre 5 et 10% [] Forte> 10% Perméabilité du sol : [] BONNE O] MOYENNE O LIMITE 0j NULLE Nappe d’eau souterraine à moins de 1 mètre de profondeur ? 0] OUI CO] NON Le terrain est-il situé dans un périmètre de protection de captage d'eau potable ? O0 OUI OJ NON
(réservé au service de contrôle)
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Communauté d’Agglomération Plaine Vallée =. (|
nn. DEMANDE A COMPLETER POUR LE CONTROLE D'UN PROJET Palithormreerey D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'ensemble des eaux usées, eaux vannes (WC) et toutes les eaux ménagères (cuisine, eaux de lavage, .) doivent être
recueillies, traitées et évacuées. Les eaux de pluie ne sont jamais admises dans l'installation Les eaux usées et les eaux pluviales seront-elles collectées séparément ? © OUI CO] NON
Destination des eaux pluviales : À] Réseau de surface (réseau de collecte communal, caniveau. ..) D Rétention (Cuve, Mare ...)
O Infiltration sur la parcelle
D Autre : Préciser
D] Bac dégraisseur Volume : ............... litres (200 litres minimum)
©] Fosse toutes eaux Volume : ................. nr
D Pré filtre (ou décolloïdeur) intégré
O] Pré filtre (ou décolloïdeur) séparé Volume : ................. nr
O] Autre système de prétraitement à préciser : ...................................... Volume : .................... nr
Lrrarremenr pes EAUX PRETRAITEES nn ccaene D) TRANCHEES D'EPANDAGE A FAIBLE PROFONDEUR
Nombre de drains : Longueur unitaire de chaque drain :......m Longueur totale : ........ m
D TRANCHEES D'EPANDAGE SURELEVEES
Nombre de drains : Longueur unitaire de chaque drain :.....m Longueur totale : ........m
D] TRANCHEES D'EPANDAGE EN PENTE
Nombre de drains : .… Longueur unitaire de chaque drain :.....m Longueur totale : .........… m
0 LIT D'EPANDAGE
Nombre de drains : .…. Longueur unitaire de chaque drain :...... m Surface réservée à l'infiltration : nr
O FILTRE A SABLE VERTICAL NON DRAINE
Surface réservée à l'infiltration : nm
0 FILTRE A SABLE VERTICAL DRAINE
Surface réservée à l'infiltration : n°
Le rejet se fera : D au fossé O]J auréseaupluvial 0 à la nivière/ruisseau OJ dans puits d'infiltration O] Réseau de drainage agricole O] autres :
0 FILTRE A SABLE HORIZONTAL DRAINE
Surface réservée à l’infiltration : n®
Le rejet se fera : D au fossé OJ auréseaupluvial O à la nivière/ruisseau ©] dans puits d'infiltration D Réseau de drainage agricole D autres :
D TERTRE D'INFILTRATION
Surface réservée à l’infiltration au sommet : m7 Surface réservée à l'infiltration à la base : nr
© FILTRE COMPACT : Nom: rrnrnnrnns N° d'agrément national :
O MICROSTATION : Type : O Culture fixée © Culture libre N° d'agrément national :
0 FILLIERE PLANTEE: N° d'agrément national :
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Communauté d’Agglomération Plaine Vallée 27-72
Etre er
Plaine Vallée DEMANDE A COMPLETER POUR LE CONTROLE D'UN PROJET Ford de Monrraercy D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Observations :
Pièces à joindre impérativement à la présente demande
Plan de masse au 1/500°" précisant :
La position de l'immeuble et le niveau de sortie des eaux usées,
La position des immeubles voisins,
Les aires de stationnement et de circulation de véhicules,
La présence d'arbres de haute tige et le cas échéant, le projet d'aménagement du jardin.
Etude de sol et de définition de la filière comprenant :
e Un plan de situation (échelle 1/5000°),
* La localisation des sondages, puits, cours d’eau, points d'eau (et le cas échéant la position des tests de perméabilité),
* Les coupes de sol (croquis et descriptif succinct),
e< Une note de calcul précisant la filière et le dimensionnement des ouvrages (nombre d'usagers, activités, consommation d'eau, ….),
°< Un plan avec schéma d'implantation, où figurera la localisation du système conseillé à une échelle appropriée, en indiquant le sens de la pente et le devenir des eaux pluviales, e Un profil en long de l'installation avec cotes et niveaux, y compris celui de la sortie des eaux usées de l'immeuble par rapport au terrain fini et précisant les mouvements de terre éventuels, e Si l'installation génère un rejet: localisation de l’exutoire et conditions de son utilisation, tant au niveau technique (cotes) qu'administratif (autorisations, …),
e Le cas échéant, les résultats des tests de perméabilité,
e Le cas échéant, copie des articles du règlement du lotissement concernant l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
REMARQUES IMPORTANTES :
EN AUCUN CAS, l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne doit être entreprise avant l'approbation du dossier par le service public de contrôle.
UN CONTROLE DE BONNE EXECUTION sera réalisé TRANCHEES OUVERTES, prévenir le service de contrôle suffisamment tôt et impérativement avant tout recouvrement des installations.
ENGAGEMENTS :
Après réception de l'autorisation de construction. le Demandeur s'engage à réaliser dans son intégralité le dispositif d'assaimssement, conformément à la réglementation en vigueur et au projet déposé et accepté par le service de Contrôle. Le demandeur s'engage également à entretenir son installation régulièrement et à la maintenir en bon état de fonctionnement. (vidanges. curages. ...)
LE DEMANDEUR autorise les agents du service de contrôle à pénétrer sur la propriété pour leurs missions de contrôle technique de l'assainissement non collectif
Fait à... Tous les renseignements sont certifiés exacts. Signature du demandeur :
4/4
Règlement du SPANC 43 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée Courant À hoqumemte vd in
Plaine | Vallée Forût de Mao ntinoner CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX FO2 LIT FILTRANT DRAINE A FLUX VERTICAL
Référence du contrôle :
Date du contrôle :
[ Date de l'avis de passage : |
LL Personnes rencontrées : |
Propriétaire de l'immeuble
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile : Adressee mail :
Occupant de l'immeuble (st différent du propriétaire)
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile : Adressee mail :
Adresse de l'immeuble :
Code postal: Commune:
Références cadastrales:
1 2 3 4 5 6 7 8 9
SECTION
N°
| Dernier examen effectué: |
Passage effectué: [] Avant remblaiement [1] Après remblaiement (le contrôle ne peut être que partiel)
| Date du contrôle de conception et d'implantation: |
NATURE DU PROJET :
Cette demande est faite en parallele :
N° du certificat d'urbanisme : Délivré le : N° du permis de construire : Demande Le : Le cas échéant : date de délivrance du permis de construire :
INSTALLATEUR DU DISPOSITIF :
Nom et prénom ou raison sociale:
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
CARACTERISTIQUE DE L'HABITATION :
Nombre de pièces principales : dont chambres
Nombre d'habitants simultanément présents:
Type d'immeuble :
Plaine Vallée - SPANC 1/4
Règlement du SPANC 44 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Formulaire FO2 : Contrôle de l’exécution des travaux (exemple Filtre vertical drainé) Coemmiat
À Domeon
Plaine Vallée Forût de Mo ntimonency CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LIT FILTRANT DRAINE A FLUX VERTICAL
RAPPEL DES ELEMENTS AUTORISES :
Destination des eaux pluviales :
Prétraitement des eaux usées :
Préfiltre intégré :
Traitement des eaux prétraitées :
Aptitude du sol à l'A.N.C. :
IMPLANTATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT &=DISCRIMINANT REGLES GENERALES D'IMPLANTATION
Les éléments de la filière d'assainissement sont-ils implantés conformément au projet validé ? — pré traitement [] OUI [] NON & — traitement [] OUI [] NON & — évacuation (fihères dramées) Ol OUI O] NON & Respect des distances mmmales du dispositif de traitement :
- >35 m d'un captage d'eau utilisé pour la consommation humaine
(cf arrêté 6 mai 96 sur prescriptions techniques, art. 4) O] OUI DO NV !/O NON ->5 m d’une habitation O] OUI! NV !/O NON ->3 m d’un arbre O] OUI D NV !O NON
- 3 m des limites de propnété O] OUI D NY !O NON
COLLECTE DES EAUX USEES
Les eaux usées et les eaux pluviales sont-elles collectées séparément ? O OUI [ NON é Accès possible par un regard ou un té de visite ? [] OUI [] NON La pente de la conduite en amont du pré traitement est-elle suffisante pour permettre l'écoulement ? Valeur de la pente en amont fosse : % ! doit être entre 2 et 4%! ![] OUI [] NON Les diamètres intérieurs des canalisations de collecte sont-1ls supérieurs ou égaux à 100 mm ? 0 OUI [ NON Habitation neuve : Les eaux usées de l'habitation sont-elles toutes collectées et raccordées à la fosse toutes eaux ? O OUI [ NON & Réhabihtation : dans le cas de la conservation d’une fosse septique existante, Les eaux ménagères sont-elles collectées et raccordées à un bac à graisse (ou fosse septique) ? O OUI [ NON 6 Observations : ...........
PRETRAITEMENT
Type de fosse : [] fosse toutes eaux TJ Fosse septique [] Fosse étanche Volume de la fosse : ......... m3
Marque de la fosse :
Plaque signalétique :
Le volume de la fosse est-il conforme au projet valide ? [] OUI [] NON & La fosse est-elle positionnée dans le bon sens ? []J OUI O] NON & La fosse est-elle posée horizontalement ? []J OUI [] NON & Tampons de visite affleurants et accessibles ? [] OUI [] NON & Diamètre des canalisations raccordées équivalent aux onfices du prétraitement ? [] OUI [] NON Positionnement de la fosse toutes eaux sur un lit de sable compacté d’une épaisseur de 10cm? |O OUI|O NV |O NON Vénification de la mise en eau de la fosse ? O] OUI! NV |O NON La fosse est-elle fixée à une dalle d’amarrage ? [] OUI [] NON Existence d’un tube piézométrique ? []J OUI [] NON Existence d’une dalle de répartition ? [] OUI [ NON L'étanchéité des raccordements est-elle assurée ? [] OUI [] NON
Plaine Vallée - SPANC 2/4
Règlement du SPANC 45 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée Caevmmia
€ hqggammte ten e
Plaine Vallée Forût ée Montmorency CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LIT FILTRANT DRAINE A FLUX VERTICAL
VENTILATION &*=DISCRIMINANT Existe-t-il une ventilation primaire servant de prise d’air en amont de la fosse ? O OUI [] NON é Présence d’une ventilation en aval de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique ? O OUI [] NON & Diamètre intérieur des canalisations 100 mm ? O OUI [] NON & Présence d’un extracteur de ventilation statique ou éekes ? (Rayer la mention inutile) O OUI [] NON é* La sortie d'air de la ventilation après la fosse se fait-elle au-dessus des locaux d'habitation ? O] OUI [ NON & Observations :.................
_PREFILTRE (LE CAS ECHEANT)
Volume : ..................... m3
Le préfiltre est-il incorporé à la fosse toutes eaux ? O OUI [] NON Présence de matériaux fltrants (le cas échéant) ? Q OUI OI NON Le volume du préfiltre est-il conforme à celui du projet validé ? O] OUI [] NON BAC À GRAISSES (LE CAS ECHEANT)
Volume : .................... mi
Le volume du bac à graisse est-il conforme à celui du projet validé ? O OUI [] NON Le bac à graisse est-il convenablement posé ? O OUI [] NON
FRE DE RATENENT D LIT FILTRANT DRAINE À FLUX VERTICAL | Regard de répartition
Présence d’un regard de répartition ?
- est-1l accessible ?
Est-1l posé honzontalement ? !faire test au niveau!
Tampon amovible hermétique ?
L'écoulement des effluents vers le traitement se fait-il correctement ? !faire test à l’eau ! Chaque tuyau d'épandage est-1l alimenté de mamère indépendante à partir du regard de répartition ?
Les tuyaux de répartition sont-ils non perforés ?
Vérification des matériaux
Présence de sable sous les tuyaux (granulométrie/épaisseur) : cm
Présence de graviers lavés d'une granulométne de 10/40 mm en épaisseur suffisante ? Epaisseur mesurée : cm, ou indiquée par l’entreprise
Les tuyaux d'épandage mus en place sont-ils des tuyaux rigides perforés prévus pour l’assaimssement non collectif ?
Dimensionnement et mise en oeuvre de la filière de traitement
La longueur du lit filtrant est-elle au moins égale à 4 mètres ?
La largeur du hit filtrant est-elle de 5 mètres ?
Le dimensionnement du lit filtrant dramné à flux vertical correspond-1l au projet validé ? Le géotextile est-1l placé correctement au-dessus du gravier ?
Existe-t-1l un drainage à la base du lit filtrant, raccordé à un regard ?
Si nécessaire, y a-t-1l un film imperméable en fond de fouille et sur les côtés ?
Observations complémentaires :
- épaisseur de sable sous les graviers : : cm
- espacement des tuyaux d'épandage d'axe en axe
- orifices des tuyaux d'épandage (et de dramage) dingés vers le bas
- té ou regard accessible
- drains disposés en quinconce sous les tuyaux d'épandage
- autre : Pente des tuyaux : %
Rejet
DPAR REJET VERS LE MILIEU SUPERFICIEL
Le rejet est-1l réalisé conformément au projet validé ?
OPAR PUITS D'INFILTRATION
Présence de maténaux calibrés d'une granulométrie 40/80 mm ?
Déversement des eaux traitées éloigné de la paroi ?
O] OUI
[] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O OUI
O] OUI
[] OUI
O] OUI
[] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O] OUI
O0 NV
O NV
O NV
O0 NV
O0 NV
O NV
[] NON &
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[] NON
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ONON
[] NON
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[] NON
[] NON
[] NON
[] NON
Plaine Vallée - SPANC
Règlement du SPANC 46 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée Coma
6 : . CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX FO2
Plaine | Vallée LIT FILTRANT DRAINE A FLUX VERTICAL
Remarques du propnétaire ou de l'installateur ?
Date et signature du propnétaire :
Le
PROPOSITION D'AVIS DU CONTRÔLEUR
O1 Avis conforme
[1 Avis conforme avec réserves
O1 Avis NON conforme
Date, nom et signature du contrôleur :
Le
AVIS DU RESPONSABLE DU SERVICE DE CONTRÔLE
O1 Avis conforme
[1 Avis conforme avec réserves
O1 Avis NON conforme
Date, nom et signature du responsable du service en charge du contrôle :
Le
Plaine Vallée - SPANC 4/4
Règlement du SPANC 47 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée d'une installation d'un ANC
dAgoonération ( /
Plaine | Vallée Forêt de Montmorency
Je
à ces travaux, est
d'agréer, Madame, Monsieur,
Règlement du SPANC 48 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Courrier : Attestation de conformité de la pose d’une installation d’un ANC (accompagnant le FO2)
Direction des Services Techniques
DST/FM/LB N°xxx-20
SPANC (Service Public de l’assainissement Non Collectif)
Affaire suivie par
:
Mail : spanc@agglo-plainevallee.fr
Objet : Attestation de bonne exécution des travaux d'un dispositif d’assainissement non collectif
Madame, Monsieur
Pour faire suite au contrôle des travaux de réhabilitation / de pose d’un dispositif d’assainissement non collectif sur votre propriété située:
N°, voie 95000 VILLE (Parcelle cadastrée)
j’ai l’honneur de vous faire connaître, que la bonne réalisation de ces travaux, est assortie d'un AVIS CONFORME selon les conclusions du rapport ci-joint.
J’attire votre attention sur le fait que tous les regards et équipements constituant votre installation d’assainissement doivent rester facilement accessibles.
Par ailleurs, je vous rappelle que le suivi et l’entretien de l’installation sont nécessaires pour garantir son bon fonctionnement. Il vous appartient donc de réaliser les vidanges régulièrement, et de conserver l’attestation fournie par votre vidangeur précisant notamment le volume vidangé et le lieu d’élimination. En effet, cette attestation devra être présentée lors de la visite périodique de contrôle de bon fonctionnement qui sera effectuée sur votre installation au minimum tous les 10 ans.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
P.J.: Rapport du contrôle
Copie : Le Maire de la commune
Luc STREHAIANO,
Président
Soisy-sous-Montmorency, le
Monsieur et Madame NOM
N°, avenue —
le raccordable
Commnaté ( }
Plaine Vallée Forêt de Montmorency
Règlement du SPANC 49 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Courrier : Avis sur l’ANC pour un immeuble raccordable (vente ou diagnostic initial)
Direction des Services Techniques
DST/FM/VO/LB N°XXX-19
Service Assainissement
Affaire suivie par Frédéric MAUPPIN
06.40.24.25.72 / 01.78.70.52.89
Mail : fmauppin@agglo-plainevallee.fr
Objet : Contrôle réglementaire d’un système d’assainissement non collectif (vente)
Madame et Monsieur,
Dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée a procédé le jj/MM/20AA au diagnostic réglementaire des installations d’assainissement non collectif de la propriété située :
N°, rue ………..
95000 VILLE
parcelle(s) : AA n°.
Après avoir effectué des tests au colorant, nous dressons le constat suivant :
1- Collecte des eaux usées :
La parcelle est raccordable au collecteur public des eaux usées situé sous voirie, rue ………... Il existe une boite de branchement sous accotement public en limite de propriété.
Non-conformité eaux usées :
Les eaux usées vannes sont collectées dans un système d’assainissement non collectif (fosse septique), ce qui constitue une infraction à la réglementation en vigueur.
L’exutoire des eaux usées ménagères n’a pas été identifié, ce qui constitue une infraction à la réglementation en vigueur.
2- Collecte des eaux pluviales :
Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle.
3- Conclusion du diagnostic :
NON CONFORME.
Soisy-sous-Montmorency, le
Madame et Monsieur
N°, rue …….
95000 VILLE Règlement du SPANC 50 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
4- Traitement de la non-conformité :
D’après le Code de la Santé Publique Article L1331-1, le propriétaire est dans l’obligation de raccorder, l’ensemble de ses eaux usées dans le collecteur public situé au droit de sa parcelle, rue ……... L’ensemble des eaux usées devront être collectées dans le réseau public des eaux usées, par tout moyen technique.
Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature composant le système d’assainissement autonome doivent être mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
5- Délais d’exécution des travaux de mise en conformité :
Les travaux de mise en conformité devront être effectués dans un délai de 6 mois à compter de la date du contrôle. En cas de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’1 an après la signature de l’acte authentique de vente. Ceux-ci sont de la responsabilité et à la charge exclusives du propriétaire de l’immeuble.
A la fin desdits travaux, et afin de lever la non-conformité, il vous faudra faire appel à un diagnostiqueur privé et en informer les services de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
Ce document, d’une durée de validité de 2 ans, est à conserver et doit être joint à tout acte de vente de votre bien immobilier.
En foi de quoi le présent avis est délivré pour servir et faire valoir ce que de droit.
Vous souhaitant bonne réception,
Je vous prie d’agréer, Madame et Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Luc STREHAIANO,
Président,
Pièce jointe : 1 rapport
Copie : Mairie de ………… Communauté
d'Agglomération
/
Plaine | Vallée Forêt de Montmorency
Je
Règlement du SPANC 51 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Courrier : Avis sur la conformité du fonctionnement de l’ANC pour une vente ou un diagnostic initial (accompagnant le FO3)
Direction des Services Techniques
DST/FM/LB N°xxx-20
SPANC (Service Public de l’assainissement Non Collectif)
Affaire suivie par
:
Mail : spanc@agglo-plainevallee.fr
Objet : Contrôle réglementaire d’un système d’assainissement non collectif (vente)
Pièce jointe : rapport de contrôle du SPANC
Copie à : Madame ou Monsieur le Maire – Hôtel de Ville de Ville – n° avenue – 95000 VILLE
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée a procédé le JJ/MM/AAAA, au contrôle réglementaire des installations d’assainissement non collectif de votre propriété située :
N°, avenue (parcelle Section n°xxx) - 95000 VILLE
Vous trouverez joint à ce courrier le rapport de contrôle correspondant, comprenant :
• le descriptif de votre installation, fait d’après les constats visuels et les informations recueillies lors de la visite,
Soisy-sous-Montmorency, le
Monsieur et Madame NOM
N°, avenue ement
Monsieur,
Règlement du SPANC 52 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
• des observations éventuelles sur son fonctionnement et son impact potentiel sur l’environnement ou la salubrité publique,
• des préconisations pour l’entretien et l’amélioration de votre installation.
Je suis au regret de vous informer que le rapport conclut à un constat de NON-CONFORMITE.
Ce rapport est à conserver par vos soins et doit être joint à tout acte de vente de votre bien immobilier.
J’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un état des lieux réalisé à un instant donné, et que celui-ci ne tient pas compte d’éventuelles évolutions futures de la réglementation.
Par ailleurs, je vous rappelle que les installations d’assainissement non collectif nécessitent un entretien régulier pour garantir son bon fonctionnement. Il vous appartient donc de vidanger votre fosse au moins tous les 5 ans, et de conserver l’attestation fournie par votre vidangeur précisant notamment le volume vidangé et le lieu d’élimination. Cette attestation devra être présentée lors de la visite périodique de « contrôle de bon fonctionnement » effectué par le SPANC.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Luc STREHAIANO,
Président Fes. | ASSAINISSEMENT AUTONOME
Plaine Vallée FORMULAIRE DIAGNOSTIC DE L’EXISTANT Forèt ée Montmorency
Date de l'avis de passage :
Personnes rencontrées :
Adresse de l'immeuble :
Code postal : Commune :
Références cadastrales :
1 2 3 4 5 6 7 $ 9
SECTION
N°
Secteur : Zone de sensibilité :
Propriétaire de l'immeuble :
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone : adresse mail :
Occupant de l'immeuble (si different du propriétaire)
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
CARACTERISTIQUES DE L'HABITATION
Année de construction du logement :
Date de réalisation de la filière d'assainissement non collectif :
Constructeur de l'installation d'assainissement non collectif :
Nombre de pièces principales : .dont chambres
Nombre d'habitants :
Type d'immeuble :
© Habitation principale C) Habitation secondaire O] Gite rural O Location saisonmère [) Hôtel À Immeuble ©] Exploitation agricole (] Commerce [J Artisan À Imhabitée D Autre
SERVICE DE CONTROLE : SPANC de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Adresse du service de controle : 1, rue de l'Egalité CS10042
Code postal : 95233 Commune : Soisy-sous-Montmorency Cedex
Téléphone : 01 78 70 52 89 FAX : 01 30 10 91 60 Mail : contact@agglo-plainevallee.fr
Plaine Vallée - SPANC 1/5
Règlement du SPANC 53 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
• Formulaire FO3 : Diagnostic de l’existant pour vente ou rapport initial SE. | ASSAINISSEMENT AUTONOME
Plaine Vallée FORMULAIRE DIAGNOSTIC DE L'EXISTANT Forèt de Mo mtrnonency
CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT Superficie totale du terrain : nm
Le terrain est-1l desservi par un réseau public d’eau potable ? D OUI | O NON N° d'abonnement au service : Consommation d'eau (m3):
Le terrain est-1l desservi par un réseau d’assaimssement existant ou futur ? D OUI | O NON
Pente du terrain recouvrant le traitement : O Faible < 5% (] Moyenne entre 5 et 10% (] Forte = 10 % Difficultés d'accès à la parcelle : O Facile O Difficile © Imaccessible Aménagement paysagé de la parcelle : O Faïblement ou surface libre = 200 m2 © Moyennement ou surface hbre entre 50 et 200 m2 O Fortement ou surface libre entre 25 et 50 m2
© Surface libre < 25 m2
Surface imperméabilisée autour du bäti :
D Aucune ou surface non imperméabilisée = 200 m2
D Au niveau de la sortie des eaux usées ou surface non imperméabilisée entre 50 et 200 m2 À Importante ou surface non imperméabilisée entre 25 et 50 m2 À Surface non imperméabilisée < 25 m2
Aptitude du sol à l'Assaimssement Non Collectif : O BONNE © MOYENNE O0LIMITE O NULLE © NON CONNUE
Présence d'un captage d'eau (puits ou forage) sur le terrain ? O OUI! OJ NON Est il destiné à la consommation humaine ? OOUI | [J NON Si oui, distance par rapport au dispositif de traitement: ............. m Présence d'un captage d'eau (puits ou forage) sur un terrain mitoyen ? O OUI! OJ NON Est il destiné à la consommation humaine ? O OUI! OJ NON Si oui, distance par rapport au dispositif de traitement : ............ m
Remarques générales sur le terrain :
oo
IMPLANTATION DU SYSTEME
Existe-t-il des documents permettant de déterminer les caractéristiques et l'implantation du système ? O OUI | OJ NON Si oui, lesquels (plan masse, étude de défimtion de filière, étude de sol, ..) :
S'il n'existe pas de documen 2 ts, établir les caractéristiques du système en reportant sur un schéma les éléments suivants :
l'habitation, avec le système en place, et le cas échéant. le rejet des eaux traitées
les arbres, arbustes, han, jardin potager, jes sages inperméahisées (ierrasse. allées, …) les voies de passage de véhicules, les batiments annexes (garage. piscine...) les puits, captages ou forages utilisés en alimentation en eau potable, à proximité de la parcelle ou sur la parcelle les cours d'eau, fossé, mare, etc. le système d'évacuation des eaux de pluie
COLLECTE DES EAUX USEES
Pente d’amenée suffisante ? O OUI | O NON Diamètre intérieur des tuyaux = 100 mm ? O OUI | D NON Existe-t-il un regard de collecte ? O OUI | OJ NON Le regard est-il accessible ? O OUI | OJ NON - Si oui, présente-t-il des signes d'altération ? (affaissement, corrosion, fissure, déformation.} O OUI | OJ NON L'écoulement se fait-il correctement ? O OUI | [J NON Stagnation d'eaux dans le regard ? O OUI | OJ NON Dépôt de matières en fond de regard ? O OUI | OJ NON Présence d'odeurs ? O OUI | O NON si oui, citer leur localisation :
Les eaux usées et les eaux pluviales sont-elles collectées séparément ? O OUI | OJ NON Destination des eaux pluviales : [] Réseau de surface (fossé, camveau, ..….)
CO] Rétention (Cuve. Mare .)
O Infiltration sur la parcelle.
Q Autre : Préciser
Plaine Vallée - SPANC 2/5
Règlement du SPANC 54 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée FES. | ASSAINISSEMENT AUTONOME
Plaine Vallée FORMULAIRE DIAGNOSTIC DE L'EXISTANT Forèt de Montmorency
PRETRAITEMENT
Existe-t-il un système de prétraitement ? O OUI | O NON Les eaux vannes et les eaux ménagères sont-elles prétraitées séparément ? O OUI | [J NON Equipement(s) de prétraitement existant(s) :
O Fosse septique
O] Fosse toutes :
O] Fosse étanche
O] Installation d'épuration biologique à boues activées
O] Installation d'épuration biologique à cultures fixées
O Pré filtre Volume : ..................... Litres
D] Bac dégraisseur Volume : Litres 2 m de l'habitation ? O OUI | [D NON O Autre...
Le prétraitement est-il accessible ? O OUI | [J NON Les regards sont-ils affleurant ? O OUI | O NON Volume du prétraitement : ................ m
Dimensionnement : O] correctement dimensionné [] sous dimensionné pour l'habitation ©] pas d'information [] autre
Distance par rapport à l'habitation : m
Un des organes du système de prétraitement présente-t-1l des signes d'altération ? (affaissement, O OUI | D NON fissure, déformation, corrosion ..).
Présence d'odeurs ? O OUI | D NON L'écoulement des eaux au sein des différents éléments de prétraitement se fait-il correctement ? O OUI | D NON Implantation à l'écart d’une charge roulante ? O OUI | [DJ NON Dispositions particulières ? O OUI | OJ NON Raccord de la fosse en joints souples O] OUI ! [OJ NON
Si présence d'une fosse, hauteur des boues : [] 0% [ 25% 0 50% 0 75% O 100% ou Valeur (*%) [ Non contrôlable
- La hauteur de boues est-elle supérieure à la moitié de la hauteur de la fosse ? (prévoir une vidange) O OUI | D NON - Nom/Raison sociale du vidangeur : ................. Date de la dermère vidange : ................ - Justificatif de vidange disponible ? Volume vidangé ? m3 O OUI | O NON - Destination des matières de vidange : © Station d'épuration [J Epandage CJ Inconnue D Centre de traitement des déchets À Autre
VENTILATION
Existe-t-il une ventilation ? O OUI | D NON Présence d’une extraction en aval de la fosse ? O OUI | D NON Amenée de cette extraction au faîtage ? O OUI | D NON Présence d'un extracteur statique ou éolien ? O OUI | [D NON Présence d'une ventilation primaire sur la colonne de chute ? O OUI | D NON Canalisations de ventilation ou d'extraction de diamètre = 100 mm ? O OUI | O NON
FILIERE DE TRAITEMENT
Existe-t-il un traitement ? O OUI | O NON Si oui, Type de traitement : O TRANCHEES D'EPANDAGE A FAIBLE PROFONDEUR O TRANCHEES D'EPANDAGE SURELEVEES
O TRANCHEES D'EPANDAGE EN PENTE
O LIT D'EPANDAGE A FAIBLE PROFONDEUR
0 FILTRE A SABLE VERTICAL NON DRAINE
O FILTRE A SABLE VERTICAL DRAINE
O FILTRE A SABLE HORIZONTAL DRAINE
O TERTRE D'INFILTRATION
O FILTRE COMPACT
© PATTES D'OIES OU EPANDAGE LINEAIRE
O PLATEAU ABSORBANT
© FILTRE BACTERIEN PERCOLATEUR
© MINI-STATION EPURATION A BOUES ACTIVEES
O AUTRE
Plaine Vallée - SPANC 3/5
Règlement du SPANC 55 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée RS. ASSAINISSEMENT AUTONOME
Plaine Vallée FORMULAIRE DIAGNOSTIC DE L'EXISTANT Forèt de Montmorency
Le traitement est-1l positionné à au moins :
- 5 m de l'habitation O OUI | D NON - 3 m de tout arbre O OUI | [DJ NON - 3 m des limites de la parcelle O OUI | [DJ NON - 35 m d'un point d'eau utilisé pour la consommation humaine ? O OUI | O NON Implantation sous voirie ? O) OUI | [J NON Evaluation : [] complet []J incomplet [C] mal dimensionné O] inadapté O inexistant
DIMENSIONNEMENT
Le dimensionnement du traitement est-1l connu ? O OUI | [J NON Si oui, préciser l'ensemble des caracténstiques connues ou relevées :
REGARD DE REPARTITION
Existe-t-il un regard de répartition ? O OUI | [DJ NON Si oui, le regard est-il accessible ? O OUI | [DJ NON Le regard de répartition présente-t-1l des signes d'altération ? (Affaissement, corrosion, fissure.) O OUI | OJ NON La pente minimale des tuyaux issus des prétraitements est-elle suffisante ? O OUI | OJ NON Stagnation d'eaux dans le regard ? 0) OUI | [J NON Bonne répartition des effluents ? O) OUI | [J NON Chaque tuyau de répartition est raccordé à un seul tuyau d'épandage ? O) OUI | [J NON Raccords étanches entre canalisation et regard ? O OUI | OJ NON Dépôt de matières en fond de regard ? O OUI | [DJ NON Présence d'odeurs ? O OUI | [D NON
REGARD DE CONTROLE (BOUCLAGE OU COLLECTE)
Existe-t-il un regard de contrôle ou un Té avec bouchon à vis ? O) OUI | [J NON Si oui, Le regard est-il accessible ? O) OUI | [J NON Si oui, présente-t-1l des signes d'altération ? (Affaissement, corrosion, fissure, déformation.) O OUI | [J NON L'écoulement au sein du regard de contrôle se fait-il correctement ? O OUI | [DJ NON Stagnation d'eaux dans le regard ? O OUI | [J NON Dépôt de matières en fond de regard ? O OUI |OJ NON Présence d'odeurs ? O OUI | [J NON
_ POMPAGES
Présence d'un poste de relevage en amont du dispositif ? O OUI | [DJ NON Bon fonctionnement ? O OUI | [DJ NON Présence d’un poste de relevage en aval du dispositif ? O OUI |OJ NON Bon fonctionnement ? 0) OUI | [J NON
FILIERE
Est-ce que l'aménagement du terrain gène le fonctionnement de la filière de traitement? Si oui, pourquoi et quels sont les nsques ?
Dysfonctionnements observés au mveau du traitement ?
Si oui, préciser (colmatage, stagnation d'eau en surface, ….) :
OO... Terrain dispomble pour toute filière complète et normalisée... ..................... 0... Contraintes (pente, surface)..............................................
Plaine Vallée - SPANC 4/5
Règlement du SPANC 56 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée S | ASSAINISSEMENT AUTONOME
Plaine Vallée FORMULAIRE DIAGNOSTIC DE L'EXISTANT Forèt ée Montmorency
REJET DES EFFLUENTS
(CAS DES FILIERES DRAINEES OÙ INCOMPLETES)
Existe-t-il un rejet d'effluents dans le milieu superficiel ? O) OUI | [J NON Si oui, s'agit-il :
D D'effluents traités ? [] D'effluents prétraités ? [J D'effluents bruts ?
Préciser : ui eeeeeeeeececeeereeeeee Existence d'analyse de la qualité des eaux du rejet ? O OUI | [D NON Vers quel exutoire sont 1ls évacués ?
Quel est l'état de ce dermier ? (Stagnation d'effluents, odeurs, dépôts, …) :
Existe-il un rejet hors de la parcelle (terrain voisin) ? O OUI | [J NON Si oui, existe-t-il une autorisation du propriétaire sur le terrain duquel s'effectue le rejet ? O OUI | D NON
Existe-il un rejet d’effluents au fosse ? O OUI | [D NON Si oui, existe-t-1l une autorisation du gestionnaire ? O OUI | [J NON
Existe-t-il un rejet d'effluents dans le sous-sol ? O OUI | D NON Si oui, s'agit-il :
D D'effluents traités ? [] D'effluents prétraités ? [J D'effluents bruts ? Préciser : ............................................sieeececeneeeeceeceenecececeneceneeeceenene encens
Le rejet s'effectue-t-1l par un puits d'infiltration ? 0 OUI | [J NON Si oui, existe-t-il une dérogation ? Q OUI | O NON Autres cas (préciser)
CONCLUSIONS DU CONTROLE
Dispositif Sur la conformité
© Complet Collecte conforme / satisfaisante O OUI | D NON ©] Incomplet ou mal dimensio Prétraitement conforme / satisfaisant O OUI | OJ NON © Inexistant Traitement conforme / satisfaisant O OUI | [J NON
Sensibilité du milieu Sur le fonctionnement
O Très faible (risque de pollution de l’environnement et risque sanitaire) O] moyenne O] Pas d'épuration
O Elevée O Epuration incomplète
O] Rejet direct au milieu hydraulique
Impact sur le milieu Cl Non respect des distances O Faible CO] Sous dimensionnement de l'installation © Moyen O Inadaptation au sol
O Elevé ©] Implantation du traitement sous voirie D Autre :........
Nuisances
CO Aucune O] Situé dans un pénmètre de protection © Episodiquement O] Proximité d'un cours d’eau sensible ©] Permanente ou gêne alentour O] Proximité d'une zone humide O Topographie défavorable
D Usages sensibles (baignade, pêche, alimentation en eau potable, ….) Priorité de réhabilitation O Autre :
O1 01 O3
Pollution visible au jour de la visite O] OUI CO] NON
Précisions :.................................................... iii seceeeccesecececececscsecececscecsesenesecesenee
Observations : ............................... us seeseecesenernesnecnennesenenneneneeneneeneeeeennnes
Plaine Vallée - SPANC 5/5
Règlement du SPANC 57 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée tres ASSAINISSEMENT AUTONOME havre sé
Plaine Vallée FORMULAIRE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET Fooët de Montewrency
Référence du contrôle : .........…
Date du contrôle : ........….
Date de l'avis de passage : |
Personnes rencontrées :
Adresse de l'immeuble :
Code postal : Commune :
Références cadastrales :
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
SECTION
N°
Secteur : Zone de sensibilité :
Propriétaire de l'immeuble :
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
Adresse courriel @) :
Occupant de l'immeuble (si différent du propriétaire)
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
Adresse courriel (@) :
Date de réalisation de la filière d'assainissement non collectif :
Type du dernier contrôle : Date du dernier controle :.......................... N° d'abonnement au service d’eau potable : Consommation annuelle en m3 : .....................
OModifications de la taille et/ou de la destination de l'immeuble : Nombre de pièces principales : 7... dont ......…. 4... chambres. Nombre d'habitants : 2... Type d'immeuble : DHabitation principale CJHabitation secondaire DGite rural DOLocation sasonmère CJHôtel Olmmeuble OExploitation agricole [Commerce CArtisan Olnhabitée DAutre Précisions : ue iiieeeeeeeeeeeeeeeceeeeceeceeeceeceeeeeee
SERVICE DE CONTRÔLE : SPANC Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Adresse du service de contrôle : 1, rue de l’Egalité CS10042
Code postal: 95233 Commune : Soisy-sous-Montmorency Cedex
Courriel : spanc@agglo-plainevallee.fr
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Règlement du SPANC 58 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
• Formulaire FO4 : Diagnostic bon fonctionnement d’ANC res ASSAINISSEMENT AUTONOME
Plaine Vallée FORMULAIRE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ETES Focët de Montewrency
MODIFICATIONS DEPUIS LE DERNIER CONTROLE
Modifications de l'aménagement du terrain : OOUI | DNON DO Construction(s) à proximité
D Etanchement partiel ou total des installations
D Aménagement d'allée(s) ou de passage(s) sur ou à proximité de la filière
D Plantations sur ou à proximité de l'épandage
Ê Autres :..............................1...4. 21220
Modifications constatées de la filiere : OOUI | ONON D Améliorations apportées : ............................................................]
© Modifications nuisant au fonctionnement et aux performances de la filière (By-pass, transformation de certains équipements, .….) :..........................................................
PRE TRAITEMENT
O REGARD DE COLLECTE : Absent Etat général : DBON CIMOYEN OMAUVAIS Le regard est-1l accessible ? OOUI | ONON Le regard de collecte présente-t-1l des signes d’altération (affaissement, corrosion, fissure, …) ? OOUI | DNON L'écoulement se fait-1l correctement ? DOUI | DONON Stagnation d'eaux dans le regard ? OOUI | DNON Dépôt de matières en fond de regard ? DOOUI | ONON Présence d’odeurs ? OOUI | DNON - Si oui, préciser :.............................................................2....20
O DISPOSITIFS DE PRETRAITEMENT Etat général : __COJBON CIMOYEN _CIJMAUVAIS Type: ........… Fosse septique... Volume (m3) : entre 2,5 & 3 L'ouvrage est-1l accessible ? EOUI | ONON Le tampon est-il accessible ? ŒGOUI | ONON Dégradations constatées ? (affaissement, fissure, déformation, corrosion...) OOUI | ONON - Si oui, préciser : ...................................................................20
Présence d’odeurs ? OOUI | DONON L'écoulement des eaux au sein de l'ouvrage se fait-1l correctement ? OOUI | DNON Les équipements électromécaniques sont-ils en état de marche ? OOUI | ONON Hauteur ou taux d'accumulation des boues : D0% 025% OI50% 075% CI100% ou Valeur (%) ...... La hauteur de boues est-elle supérieure à la moitié de la hauteur de la fosse ? (prévoir une vidange) | DJOUI | CINON Accumulation des boues : [NORMALE CJANORMALE
Date de la dermière vidange ..../..../.......
Nom/Raison sociale du vidangeur : ........................................................ Justificatif de vidange dispomble ? OOUI | DNON Volume vidangé ? ......... m3
Destination des matières de vidange : DStation d'épuration [JEpandage DCentre de traitement des déchets
DÜlnconnue DaAutre
O VENTILATION DCORRECTE UMAUVAISE
La ventilation fonctionne-t-elle correctement ? OOUI | DNON - Si non, préciser (odeurs constatées lors de la visite ou par l'occupant, corrosion des équipements, ….) :
D PREFILTRE Etat général : __CIBON ________LIMOYEN _ CIAÇATIVATS Le tampon du préfiltre est-1l accessible ? OOUI | DNON Colmatage ? OOUI | DNON L'écoulement au sem du préfiltre se fait-1l correctement ? OOUI | DNON Présence d'odeurs ? OOUI | DNON Préfiltre indépendant de la fosse ? OOUI | DNON - Si oui, dégradations constatées ? (affaissement, corrosion, fissure, déformation .….) OOUI | ONON - Si oui, préciser : ...........................................................2 Préfiltre à matériau filtrant ? OOUI | DNON - Si oui, présence du matériau de remplissage adapté ? DOUI | DONON
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Règlement du SPANC 59 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ASSAINISSEMENT AUTONOME ST
Plaine Vallée FORMULAIRE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET
Fooët de Montmorency
[O BAC A GRAISSES Etat général: DBON CIMOYEN OMAUVAIS Le tampon est-il accessible ? OOUT |ONONX Hauteur des graisses : ....... (cm)
Présence d'odeurs ? OOUI | DNON Date de la dermère vidange ..../..../.......
Nom/Raison sociale du vidangeur : .................................................... Justificatif de vidange disponible ? OOUI | DNON Volume vidangé ? ......... mi
Destination des matières de vidange : DStation d'épuration [JEpandage OCentre de traitement des déchets DUlInconnue DAutre
Commentaires généraux sur le prétraitement :
TRAITEMENT
Le regard est-1l accessible ? OOUI | DNON Dégradations constatées ? (affaissement, corrosion. fissure, déformation.) OOUI | ONON - Si oui, préciser :...................................................044uuueeeeeeeee ee L'écoulement au sein du regard de répartition se fait-1l correctement ? OOUI | DNON Bonne équirépartition des effluents ? (Vérifier la pose horizontale du regard) OOUI | DNON Stagnation d'eaux dans le regard ? OOUI | DNON Dépôt de matières en fond de regard ? OOUI | DNON Présence d'odeurs ? DIOUT | TINON _
O] TRAITEMENT Etat général : CDIBON CIMOYEN OMAUVAIS Type : eee eee neeneneneneeeeeeee sens Présence d’eau stagnante sur le traitement ? OOUI | DNON Dysfonctionnements observés ? (affaissement du filtre, dramage colmaté, ..) OOUI | DNON - Si oui. préciser : ..................... iii iii ueeuseveeeesveuveusvesvvut D REGARD DE BOUCLAGE (CONTROLE si DISPOSITIFS DRAINES) Etat général : OBONDIMOYENDMAUVAIS Le regard est-1l accessible ? OOUI | DNON Dégradations constatées ? (affaissement, corrosion. fissure, déformation.) OOUI | ONON - Si oui, préciser :...............................................224404 40e L’écoulement au sein du regard de contrôle se fait-1l correctement ? OOUI | ONON Stagnation d‘eaux dans le regard ? OOUI | DNON Dépôt de matières en fond de regard ? OOUI | DNON Présence d'odeurs ? OOUI | DNON Commentaires generaux sur le traitement : ..............................................
EVACUATION DES EFFLUENTS
Ecoulement de l’effluent jusqu'à l'infiltration : OBON OIJMAUVAIS
Qualité du rejet au milieu hydraulique : OBON ODMAUVAIS Etat de l’exécutoire (stagnation d’effluents, odeurs, dépôts, ..) :................................
Le cas échéant, résultat des analyses effectuées : . ............................................
O Rejet par puits d'infiltration : Etat général : DIBON [IMOYEN OIMAUVAIS Le tampon est-il accessible ? OOUI |ONON Dégradations constatées ? (fissure, corrosion, ..)
- Si oui, préciser :................................................24444 4000 Colmatage des granulats ? OOUI |DNON Présence d'odeurs ? OOUI |DNON
POSTE(S) DE RELEVAGE Etat général: DBON CIMOYEN OMAUVAIS
Dysfonctionnements constatés ? (bouchage de la pompe, de la canalisation de refoulement ….) OOUI |ONON - Si oui, préciser :..........................................4444 00e deu ueue eee Dégradations constatées ? (fissuration, corrosion du poste, des barres de guidage, ..) OOUI |[ONON - Si oui, préciser :..................................................... 24.222222
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Règlement du SPANC 60 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ASSAINISSEMENT AUTONOME
FORMULAIRE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT [4
Corwmrett
hayure sh
Plaine Vallée Focët de Montewrency
CONCLUSIONS DU CONTROLE
La filière présente-t-elle des risques pour la salubnité publique ? OOUI | ONON - Si oui, lesquels, et pourquoi :
La filière at-elle un impact négatif sur l’environnement OOUI | DNON - Si oui, lesquels, et pourquoi :
Pollution visible au jour de La visite OOUI | ONON - Si oui, précisions :...................................... ed
Le propriétaire est-il favorable à participer à une opération de réhabilitation ? OOUI | ONON Le propriétaire souhaite t-1] réaliser une étude à la parcelle ? OOUI | DONON Si oui. serait-1l prêt à prendre en charge son coût lors d'une opération groupée ? OOUI | ONON Date et signature du propnétaire :
Le
Dispositif Sensibilité du milieu
COlComplet ONulle
Clncomplet ou mal dimensionné COiIncomplet ou mal dimensionné Priorité de réhabilitation Olnexistant Olnexistant O1 02 O3
Nuisances Impact sur le milieu
OlComplet OComplet
Clncomplet ou mal dimensionné COlncomplet ou mal dimensionné
Olnexistant Olnexistant
PROPOSITION D'AVIS DU CONTRÔLEUR
OAvis favorable DAvis favorable avec réserves DAvis défavorable Dlnstallation non polluante CRisque faible de pollution ou d'atteinte OPollution avérée à la salubnté publique CUlmmeuble non réellement équipé DRisque fort de pollution ou d'atteinte
à la salubnté publique.
Commentaires :....................... eee eeeeeeeeeeeereeneeee
Date, nom et signature du contrôleur :
Le
AVIS DU RESPONSABLE DU SERVICE DE CONTRÔLE
OAvis favorable DAvis favorable avec réserves DaAvis défavorable Dlnstallation non polluante CRisque faible de pollution ou d'atteinte OPollution avérée à la salubnté publique Clmmeuble non réellement équipé DRisque fort de pollution ou d'atteinte
à la salubnté publique.
Commentaires :....................... eee eeeeeeeeeeeereeneeee
Date, nom et signature du responsable du service en charge du contrôle :
Le
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Règlement du SPANC 61 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ANNEXE 4 : TARIFS SPANC
Règlement du SPANC 62 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
ANNEXE 4 : TARIFS SPANC
Tarifs approuvés par délibération du Conseil de Communauté du 05 février 2020
PRESTATIONS TARIF € HT
INSTRUCTION ETUDE DE CONCEPTION (FO1) 75 € HT
CONTROLE DE BONNE EXECUTION (FO2) 150 € HT
DIAGNOSTIC INITIAL DE L’EXISTANT ou
DIAGNOSTIC DANS LE CADRE D'UNE MUTATION
DE BIEN (Vente) (FO3)
165 € HT
DIAGNOSTIC BON FONCTIONNEMENT ET
D’ENTRETIEN (FO4) 110 € HT
CONTRE-VISITE SUPPLEMENTAIRE S’AVERANT
NECESSAIRE 65 € HT
FRAIS DEPLACEMENT sans intervention 65 € HT
FRAIS DE PRELEVEMENT ET D’ANALYSE Défini au cas par cas
* : Taux de TVA à 10% (Cf. publication du 14 février 2014, modifié le 18 février 2014) Règlement du SPANC 63 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
ANNEXE 5 : Délai maximum de mise en conformité
Problème constaté sur
l’installation
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
NON OUI : Enjeux sanitaires OUI : Enjeux environnementaux
Absence d’installation
Non-respect de l’Article L. 1331-1-1 du Code de la Santé Publique
• Mise en demeure de réaliser une installation conforme
• Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
Défaut de sécurité sanitaire
(contact direct, transmission de
maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes)
Installation non conforme
o Danger pour la santé des personnes
(Cf. Article 4-cas a de l’Arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des ANC)
• Travaux obligatoires sous 4 ans
• Travaux dans un délai de 1 an si vente
Défaut de structure ou de
fermeture des ouvrages
constituant l’installation
Implantation à moins de 35
mètres en amont hydraulique
d’un puits privé déclaré et
utilisé pour l’alimentation en
eau potable d’un bâtiment ne
pouvant pas être raccordé au réseau
public de distribution
Installation incomplète Installation non
conforme
(Cf. Article 4-cas c
de l’Arrêté du
27/04/2012)
• Travaux dans un
délai de 1 an si
vente
Installation non
conforme
Danger pour la santé
des personnes
(Cf. Article 4-cas a de
l’Arrêté du
27/04/2012)
• Travaux
obligatoire sous 4
ans
• Travaux dans un
délai de 1 an si
vente
Installation non conforme
Risque environnemental avéré
(Cf. Article 4-cas b de l’Arrêté du
27/04/2012)
• Travaux obligatoire sous 4
ans
• Travaux dans un délai de 1 an
si vente
Installation significativement
sous-dimensionnée
Installation présentant des
dysfonctionnements majeurs
Installation présentant des
défauts d’entretien ou une
usure de l’un de ses éléments
constitutifs
Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de
l’installation ; R.2333-
(notamment les articles
: L.160- )-
2- 215- 1-
; L.152-
R.431- l-
le transport et
Règlement du SPANC 64 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
ANNEXE 6 : Textes législatifs et réglementaires
applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif
I. PARTIE ADMINISTRATIVE :
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- Code la Santé Publique (notamment les articles L.1311-2 ; L.1312-1 et 2 ; L1331-1, 8 et 11) ;
- Code de l’Environnement (notamment les articles : L. 216-6 ; L.432-2 ; L.437-1) ;
- Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles : L.2212-2,4 ; L.2215-1 ; L.2224- 8, 11 et 12-2 ; R.2224-7,9 et 19 ; R.2333-1, 122, 126, 128 et 132) ;
- Code de la Construction et de l’Habitation (notamment les articles : L.271-4 et 6 ; L.152-1 à 10) ;
- Code de l’Urbanisme (notamment les articles : L.160-1 et 4 ; L.480-1 à 9 ; R.431-16 ; R.441-6) ;
- Code Civil (notamment les articles : 1792-2, 6 et 4-1) ;
- Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
- Arrêté interministériel du 7 septembre 2009, modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
- La liste des activités rejetant des eaux usées dites « assimilables à un usage domestique » est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, et par l’annexe II de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux articles L.213-10-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
- Règlements des POS ou des PLU de chaque commune concernée, applicables à ces dispositifs ;
- Arrêté(s) de protection des captages d’eau potable situés dans la zone d’application du règlement ;
- Circulaire environnement n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif ;
- Règlement Sanitaire Départemental ;
- Règlement du SPANC.
II. PARTIE TECHNIQUE :
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- Arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ; Règlement du SPANC 65 / 65
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20EH) ;
- Norme XP P 16-603 AFNOR (DTU 64.1, aout 2013) ;
- Norme NF EN 12566. ee
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Règlement
Communautaire
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nouveautés
Règlement du service public de l’assainissement collectif page 2/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
INTRODUCTION
Le règlement d’assainissement de la communauté d’agglomération Plaine Vallée, a été mis à jour en 2015 pour mieux s’adapter aux modifications législatives, financières et de mode de gestion, intervenus dans le domaine de l’assainissement.
Il s’applique depuis lors sur les communes composant l’ex-CAVAM (Andilly, Deuil-La Barre, Enghien-les-Bains, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency), et sera étendu aux 18 communes de Plaine Vallée au 1er janvier 2018, date à laquelle la compétence assainissement sera assurée par Plaine Vallée sur tout son périmètre.
Concrètement, quelles nouveautés ?
• Le branchement (la partie physique entre la limite de propriété et le réseau public) et le raccordement (la notion et tous les éléments du système) sont mieux définis.
• La participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC) est redéfinie selon les termes de l’article 30 de la loi de finance du 14 mars 2012.
• La politique de maitrise des rejets d’eaux pluviales est exposée en cohérence avec les enjeux locaux de lutte contre les inondations.
Certificat de conformité : indispensable lors de la vente d’un bien immobilier. Si vous envisagez de vendre, n’attendez pas pour faire la demande, parlez-en à votre notaire qui vous indiquera les démarches à mener.
N’oubliez pas : le raccordement des eaux usées au réseau unitaire ou d’eaux usées est obligatoire alors que le raccordement des eaux pluviales n’est pas obligatoire et peut être soumis à des limitations de la part du gestionnaire du réseau. Règlement du service public de l’assainissement collectif page 3/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
SOMMAIRE
Chapitre I : Dispositions générales ...................................................................................................... 6
Article 1 - Cadre et objet du règlement ................................................................................................................................. 6
Article 2 - Les missions du service assainissement de PLAINE VALLÉE ............................................................................. 6
Article 3 - Fonctionnement du système d’assainissement sur le territoire de PLAINE VALLÉE ........................................... 7
Article 4 - Autres prescriptions .............................................................................................................................................. 7
Article 5 - Définitions des eaux admises au déversement dans les réseaux d’assainissement............................................ 7 Article 5.1 - Les eaux usées domestiques ............................................................................................................................................. 7 Article 5.2 - Les eaux usées assimilées domestiques ........................................................................................................................... 7 Article 5.4 - Les eaux industrielles (eaux usées ou éventuellement d’exhaure) ................................................................................... 8 Article 5.5 - Les types de réseaux d’assainissement collectif ............................................................................................................... 8
Article 6 - Déversements interdits et prévention des risques ................................................................................................ 9
Article 7 - Définition du branchement .................................................................................................................................. 10
Article 8 - Demande de branchement ou de déversement au réseau d’assainissement .................................................... 10
Article 9 - Réalisation des branchements............................................................................................................................ 10
Article 10 - Paiement des frais d’établissement des branchements.................................................................................... 10
Article 11 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement des branchements ......................................................... 11 Article 11.1 - Partie située sous le domaine privé ............................................................................................................................... 11 Article 11.2 - Partie située sous le domaine public .............................................................................................................................. 11 Article 11.3 - Responsabilité de l’usager ............................................................................................................................................. 11
Article 12 - Conditions de suppression ou de modification des branchements ................................................................... 11
Article 13 - Cessation, mutation et transfert de l’autorisation de déversement ordinaire .................................................... 11
Article 14 - Obligation du contrôle de conformité lors de toute cession immobilière ........................................................... 12
Article 15 - Les engagements de la collectivité ................................................................................................................... 12
CHAPITRE II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES ............................................................................ 13
Article 16 - Obligation de raccordement .............................................................................................................................. 13
Article 17 - Exception à l’obligation de raccordement ......................................................................................................... 13
Article 18 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques ...................................................... 14
Article 19 - Eaux de vidange et de rejet des piscines ......................................................................................................... 14
CHAPITRE III : LES EAUX PLUVIALES............................................................................................... 15
Article 20 - Dispositions générales sur les eaux de pluie .................................................................................................... 15 Article 20.1. Principes généraux de gestion des eaux pluviales ......................................................................................................... 15 Article 20.2 - Eaux de ruissellement et surface active équivalente ..................................................................................................... 15 Article 20.3 - Responsabilité du propriétaire........................................................................................................................................ 15
Article 21 - Référence aux zonages d’assainissement et de gestion des eaux de pluie..................................................... 16
Article 22 - Infiltration des eaux de ruissellement à la parcelle ........................................................................................... 16
Article 23 - Rejet au milieu naturel superficiel de l’excédent non infiltrable ........................................................................ 16
Article 24 - Conditions de rejet au réseau d’assainissement de l’excédent non infiltrable ou valorisable........................... 17
Article 25 - Ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle ...................................................................................... 17
Article 26 - Modalités de raccordement des eaux pluviales au réseau public communautaire ........................................... 17 Article 26.1 - Demande de branchement ............................................................................................................................................. 17 Article 26.2 - Modalités d’exécution du branchement .......................................................................................................................... 17 Article 26.3 - Caractéristiques techniques ........................................................................................................................................... 18 Article 26.4 - Limitation de la pollution des eaux pluviales .................................................................................................................. 18 Article 26.5 - Autres prescriptions ........................................................................................................................................................ 18
Article 27 - Qualité des eaux pluviales rejetées .................................................................................................................. 18 Article 27.1 - Dispositions générales ................................................................................................................................................... 18 Article 27.2 - Dispositions particulières ................................................................................................................................................ 18
Article 28 - Procédures et cas particuliers........................................................................................................................... 18 Article 28.1 - Procédures d’autorisation - déclaration des opérations d’aménagement ...................................................................... 18 Article 28.2 - Secteurs à risque de débordement par temps de pluie ................................................................................................. 19
CHAPITRE IV : LES EAUX INDUSTRIELLES OU EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES .... 20 Règlement du service public de l’assainissement collectif page 4/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 29 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles........................................................ 20
Article 30 - Autorisation de rejet et convention spéciale de déversement des eaux industrielles ....................................... 20
Article 31 - Conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles ............................................................................. 21
Article 32 - Neutralisation ou traitement préalable des eaux industrielles........................................................................... 21
Article 33 - Valeurs limites des substances nocives dans les eaux industrielles ................................................................ 22
Article 34 - Autres prescriptions .......................................................................................................................................... 22
Article 35 - Caractéristiques techniques des branchements industriels .............................................................................. 22
Article 36 - Prélèvements et contrôles des eaux industrielles ............................................................................................. 22
Article 37 - Cas particulier des effluents non domestiques nécessitant un prétraitement ................................................... 23
Article 38 - Obligation d’entretenir les installations de prétraitement .................................................................................. 24
Article 39 - Mesures de sauvegarde ................................................................................................................................... 24
Article 40 - Redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels ......................................................... 24
Article 41 - Participations financières spéciales .................................................................................................................. 24
CHAPITRE V : LES AUTRES EAUX USEES NON DOMESTIQUES ................................................... 25
Article 42 - Description et définition..................................................................................................................................... 25
Article 43 - Conditions d’admissibilité des eaux d’exhaure ................................................................................................. 25
Article 44 - Prescriptions spécifiques .................................................................................................................................. 25
CHAPITRE VI : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ................................................. 26
Article 45 - Instructions générales et conformité des installations intérieures..................................................................... 26
Article 46 - Conditions générales d’établissement ou de modification de la partie des branchements et des installations à l’intérieur de l’immeuble à raccorder ................................................................................................................................................... 26
Article 47 - Raccordement entre domaine public et domaine privé..................................................................................... 26
Article 48 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance ............................... 26
Article 49 - Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées .............................................................. 26
Article 50 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux ................................................................. 27
Article 51 - Récupération des eaux de pluie et usage privatif ............................................................................................. 27
Article 52 - Utilisation de l'eau ne provenant pas du réseau de distribution d'eau potable ................................................. 27
Article 53 - Pose de siphons ............................................................................................................................................... 27
Article 54 - Toilettes ............................................................................................................................................................ 27
Article 55 - Colonnes de chutes d’eaux usées .................................................................................................................... 28
Article 56 - Jonction de deux conduites .............................................................................................................................. 28
Article 57 - Séparation des eaux - Ventilations ................................................................................................................... 28
Article 58 - Broyeurs d’éviers ou de matières fécales ......................................................................................................... 29
Article 59 - Descente des gouttières ................................................................................................................................... 29
Article 60 - Conduites enterrées.......................................................................................................................................... 29
Article 61 - Cas particulier d’un système unitaire ................................................................................................................ 29
Article 62 - Réparations et renouvellement des installations intérieures............................................................................. 29
Article 63 - Mise en conformité des installations intérieures ............................................................................................... 29
CHAPITRE VII : CONTRÔLE DES RESEAUX PRIVES ET CONDITIONS D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE ................................................................................................................ 30
Article 64 - Dispositions générales pour les réseaux privés................................................................................................ 30
Article 65 - Conditions d’intégration au domaine public ...................................................................................................... 30
Article 66 - Contrôles des réseaux privés ........................................................................................................................... 30
CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE PRESTATIONS ET REDEVANCES ................................................. 31
Article 67 - Redevance d’assainissement ........................................................................................................................... 31
Article 68 - Assiette et taux de la redevance d’assainissement .......................................................................................... 31
Article 69 - Dégrèvement de la redevance d’assainissement ............................................................................................. 31
Article 70 - Cas des usagers s’alimentant en tout ou partie à une autre source de distribution que le réseau public ........ 31
Article 71 - Participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC) ........................................................................ 32
CHAPITRE IX : INFRACTIONS ET MESURES DIVERSES.................................................................. 33 LEGENDE
ZONE RACCORDÉE AUX RÉSEAUX SIARE
ZONE RACCORDÉE AUX RÉSEAUX SIAH
ZONE RACCORDÉE AU RÉSEAUX DE LA C.A.
DE PLAINE COMMUNE
ZONE NON RACCORDÉE À L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Règlement du service public de l’assainissement collectif page 5/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 72 - Infractions et poursuites .................................................................................................................................... 33
Article 73 - Voie de recours des usagers ............................................................................................................................ 33
Article 74 - Mesures de sauvegarde ................................................................................................................................... 33 Article 74.1 - Déversements irréguliers et dangereux ......................................................................................................................... 33 Article 74.2 - Protection des canalisations publiques sous domaine privé .......................................................................................... 33
Article 75 - Frais d’intervention............................................................................................................................................ 33
CHAPITRE X : DISPOSITIONS D’APPLICATION ................................................................................ 34
Article 76 - Date d’entrée en vigueur du règlement............................................................................................................. 34
Article 77 - Modifications du règlement ............................................................................................................................... 34
Article 78 - Clauses d’exécution .......................................................................................................................................... 34
ANNEXES.............................................................................................................................................. 35
Annexe 1 : Formulaire de demande de déversement au réseau d’assainissement ........................................................... 36
Annexe 2 : Instructions techniques pour le branchement et le fonctionnement du réseau d’assainissement (à fournir aux entreprises sollicitées pour la création du branchement - hors déversement spécial industriel) ........................................................... 38
Annexe 3 : Cahier des charges applicable pour la réalisation des ouvrages d’assainissement en dehors du domaine public 41
Répartition des zones de Plaine Vallée raccordées aux syndicats et communauté aval iu d'assainissement com x pluviales et effluents 2 de ‘ L comprenant
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 6/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Cadre et objet du règlement
Le présent règlement est applicable aux usagers du réseau d’assainissement communautaire (eaux usées, eaux pluviales et effluents unitaires) du territoire de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée nommée « PLAINE VALLÉE », où s’exerce la compétence assainissement, comprenant les communes d’Andilly, Deuil-La Barre, Enghien-les-Bains, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous- Montmorency.
Ce règlement et ses annexes définissent les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux au réseau d’assainissement public dans les limites administratives de PLAINE VALLÉE, dans le but d’assurer la sécurité, l’hygiène publique et la protection de l’environnement.
Il définit en outre les règles d’usage pour la protection des ouvrages publics d’assainissement.
Il précise également les relations existantes entre le service gestionnaire (exploitant du réseau) et les usagers du service public quant aux redevances et participations dues au titre de ce service.
Par ailleurs, ce règlement ne traite pas de l’assainissement autonome, ou assainissement non collectif, qui concerne une installation située sur le domaine privé, comprenant des dispositifs réalisant le prétraitement et l’épuration des eaux usées ainsi que l’évacuation des effluents d’assainissement.
L’assainissement non collectif doit faire l'objet d'un règlement spécifique établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Les usagers des réseaux intercommunaux (réseau syndical) sont soumis au règlement établi par le service gestionnaire de ces réseaux :
• le SIARE (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d’Enghien-les-Bains)
• le SIAH (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne)
Article 2 - Les missions du service assainissement de PLAINE VALLÉE
PLAINE VALLÉE cherche à développer une politique de gestion mutualisée, au service des usagers, visant à optimiser le fonctionnement de l’assainissement communautaire, afin de protéger l’environnement.
Les missions de PLAINE VALLÉE par le biais de son service d’assainissement sont :
o d’identifier et réduire la pollution du milieu naturel en agissant notamment pour la suppression des rejets d’eaux usées vers le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel et en œuvrant pour la dépollution des eaux pluviales.
o d’améliorer le fonctionnement hydraulique des réseaux notamment en cherchant à supprimer les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux d’eaux usées, et les intrusions d’eaux claires parasites permanentes (eaux de nappe) dans les réseaux d’eaux usées et unitaires.
o de maintenir une qualité des effluents transitant dans les ouvrages d’assainissement de PLAINE VALLÉE pour garantir la sécurité des personnes intervenant dans les réseaux et pour ne pas perturber le rendement des stations d’épuration.
o de maîtriser des écoulements d’eaux pluviales en évitant les ruissellements trop importants sur les voiries et en prévoyant des capacités de stockage temporaire.
o d’assurer la surveillance et l’entretien des réseaux d’assainissement afin d’assurer le libre écoulement des effluents et de veiller au bon état structurel des ouvrages. nes membres
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 7/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 3 - Fonctionnement du système d’assainissement sur le territoire de PLAINE VALLÉE
La compétence « assainissement » a été transférée à PLAINE VALLÉE par certaines de ses communes membres : Andilly, Deuil-La Barre, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, depuis le 1er janvier 2006, et par Enghien-les- Bains depuis le 1er janvier 2014.
Celle-ci comprend d’une part la collecte des eaux usées et pluviales pour l’assainissement collectif et d’autre part, dans le cadre du SPANC, le contrôle des installations individuelles pour l’assainissement non collectif.
Le transport des eaux usées et des eaux pluviales à l’aval les réseaux de collecte de PLAINE VALLÉE est assuré par :
o le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien-les-Bains, nommé « SIARE » (pour le reste du territoire de PLAINE VALLÉE), puis le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne nommé « SIAAP ».
o le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, nommé « SIAH » (pour 20 % du territoire de Montmorency et 4 % de celui d’Andilly) ;
Le traitement des effluents d’assainissement est assuré par :
o le SIAH (pour 20 % du territoire de Montmorency et 4 % de celui d’Andilly), dans l’usine de dépollution « Bernard Cholin » de Bonneuil en France (95) ;
o le SIAAP (pour le reste du territoire de PLAINE VALLÉE), dans l’usine de dépollution « Seine Aval » d’Achères (78), et l’usine des Grésillons située à Triel-sur-Seine (78).
Le réseau d’assainissement communautaire qui s’étend sur 350 km de linéaire (eaux usées, pluviales et unitaires) est de type séparatif à 78 % et de type unitaire à 22 %.
Il dessert près de 99 % de la population du territoire de PLAINE VALLÉE.
Article 4 - Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations nationales et européennes en vigueur, en matière d’assainissement.
Notamment le Code Civil, le Code de la Santé Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Environnement, le Code de l’Urbanisme, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, le Règlement Sanitaire Départemental, le fascicule 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales pour les Ouvrages d’Assainissement et les normes en vigueur sont applicables.
Le présent règlement annule et remplace les règlements communaux d’assainissement collectif existants.
Article 5 - Définitions des eaux admises au déversement dans les réseaux d’assainissement
Article 5.1 - Les eaux usées domestiques
Au sens de la directive européenne du 21 mai 1991 (91/271/CEE) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les eaux usées domestiques sont les eaux résiduelles provenant des établissements et services résidentiels, produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères.
Sont donc considérés comme eaux usées domestiques, les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à la consommation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, toilette corporelle, lavages divers) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
Article 5.2 - Les eaux usées assimilées domestiques
Sont considérés comme eaux usées assimilées domestiques, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à la consommation humaine et aux soins d’hygiène, les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques travaillant dans des locaux professionnels ou recevant du public (commerces, établissements scolaires, entreprises, etc. …).
Article 5.3 - Les eaux pluviales
Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques.
Sont assimilées à des eaux pluviales en termes de qualité, les eaux de ruissellement de surfaces imperméabilisées (toitures, voiries, cours d'immeubles, aires de stationnement découvertes), les eaux de lavage des voiries sans ajout de produit lessiviel.
Le rejet de ces eaux devra être conforme aux caractéristiques imposées par le service chargé de la police de l’eau (Mission Inter Service de l’Eau) pour le milieu concerné, ainsi qu’aux normes de rejet issues de la loi sur l’eau.
Les débits ainsi que les quantités limites de matières polluantes véhiculées par ces rejets sont présentés au chapitre III Eaux pluviales. le.
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 8/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 5.4 - Les eaux industrielles (eaux usées ou éventuellement d’exhaure)
Au sens de la directive européenne du 21 mai 1991 (91/271/CEE) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, sont classées dans les eaux industrielles celles issues de tout établissement à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou de service, rejetant au réseau public d’assainissement des effluents autres que des eaux usées domestiques.
En vertu de l’article L 1331-15 du code de la santé publique, les eaux industrielles doivent faire l’objet, avant rejet vers le réseau public, d’un traitement adapté à leur importance et à leur nature et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel, mais aussi des ouvrages et du personnel qui y travaille.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté d’autorisation de déversement au réseau d’assainissement communautaire.
Cet arrêté peut prévoir une convention spéciale de déversement qui définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter.
Peuvent entrer également dans cette catégorie, les « eaux d’exhaure » provenant de pompage dans les nappes d’eaux souterraines, correspondant à :
o des épuisements d'infiltration dans diverses constructions enterrées (parc de stationnement, métro,…),
o des prélèvements d'eau pour des besoins industriels,
o des prélèvements d'eau pour des besoins énergétiques (pompe à chaleur, climatisation…),
o des épuisements de fouilles (rejets temporaires).
Les eaux d’exhaure pourront éventuellement rejoindre le réseau d’eaux pluviales communautaire, après examen des analyses ou études réalisées par le propriétaire à sa charge.
Article 5.5 - Les types de réseaux d’assainissement collectif
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service assainissement sur la nature des réseaux d’assainissement desservant sa propriété, qui peut être, en fonction des voies, de type séparatif ou unitaire.
Quel que soit le type du réseau public desservant la parcelle, le propriétaire devra réaliser les installations intérieures d’évacuations des eaux usées et pluviales en mode séparatif.
a) Le réseau de type séparatif
Lorsque le réseau est de type séparatif, la collecte des effluents est assurée par deux canalisations :
• l’une pour les eaux usées, avec pour exutoire une station de dépollution,
• l’autre pour les eaux pluviales, avec un rejet au milieu naturel.
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :
o les eaux usées domestiques définies aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement ;
o les eaux « industrielles » définies à l’article 5.4 du présent règlement. Le rejet de ces eaux est autorisé sous condition par le service assainissement, au travers d’un arrêté d’autorisation qui définit leurs caractéristiques quantitatives et qualitatives ;
o les eaux de vidange des piscines individuelles d’un volume maximal de 200 m 3 ne sont admises au réseau qu’à titre exceptionnel après avis techniques de PLAINE VALLÉE, du SIARE ou du SIAH ;
Seules, sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, si elles respectent les normes fixées par le service chargé de la police des eaux du milieu naturel concerné (MISE) :
o les eaux pluviales définies à l’article 5.3 du présent règlement, après mise en œuvre des techniques alternatives présentées aux articles suivants de ce chapitre (rétention, infiltration, etc.) ;
o les eaux de vidange de bassin de natation public ou privé excédant 200 m 3 , après neutralisation du chlore, hors période de crue et à débit limité, à une température n’excédant pas 30°C
o certaines eaux industrielles, traitées suivant les conditions relatives à leur arrêté d’autorisation de rejet, formalisées entre PLAINE VALLÉE, le SIARE ou le SIAH et le SIAAP d’une part et les établissements industriels d’autre part. Dans le cas où le réseau d’eaux pluviales aboutit directement au milieu naturel, ces arrêtés sont conçus pour rendre ces rejets compatibles avec la qualité du milieu naturel ;
o les eaux usées traitées, issues d'un système d'assainissement non collectif drainé, conforme aux arrêtés du 6 mai 1996 et 24 décembre 2003 ;
o les eaux de refroidissement dont la température n’excède pas 30 °C : leur rejet sera étudié au cas par cas par le service assainissement ;
o les eaux de source ou les eaux souterraines, de manière exceptionnelle, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation, sous réserve de l’accord de PLAINE VALLÉE et du service environnement du département (MISE) en fonction des analyses quantitatives et qualitatives ;
o les eaux d’exhaure de manière exceptionnelle sous réserve de l’accord de PLAINE VALLÉE et du service environnement du département (MISE) en fonction des analyses quantitatives et qualitatives ;
b) Le réseau de type unitaire
Lorsque le réseau est de type unitaire, la collecte des effluents est assurée par une seule canalisation publique où se mélangent les eaux usées et les eaux pluviales.
Ces réseaux sont équipés à l’aval de déversoirs d’orage permettant, lors d’épisodes pluvieux plus ou moins intenses, le délestage du trop-plein hydraulique au milieu naturel.
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau unitaire les eaux citées au paragraphe 5.5a. _«ploitation des
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 9/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 6 - Déversements interdits et prévention des risques
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quel que soit le type de réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser :
• toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation des dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement ;
• toute matière pouvant altérer la qualité des sous-produits du système d'assainissement, notamment les boues de stations d'épuration, en les rendant impropres à la valorisation agricole ;
• les produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, fécules, peintures, etc.)
• les acides et bases concentrés ;
• le contenu des fosses fixes : il doit être traité dans un centre agréé ;
• les effluents en sortie de fosses septiques ou appareils équivalents ;
• les ordures ménagères : elles sont évacuées en poubelles ou en déchetterie ;
• les huiles ménagères usagées, des acides, des bases (telles la soude), des hydrocarbures (essence, carburant, fioul, huiles, etc.) : ils sont évacués en déchetterie ou en centre spécialisé ;
• des liquides ou vapeurs corrosifs, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
• des vapeurs ou des liquides d’une température supérieure à 30°C ;
• les eaux de source (leur régime est défini dans le code civil (art. 640 et 641), ces eaux s’écoulant naturellement vers le fonds inférieur), les eaux souterraines et les eaux de vidange des bassins de natation conformément aux dispositions des articles L 2224-8, L 2224-10 et R 2224-6 à R 2224-22 du CGCT (ex-article 22 du décret 94-469 du 3 juin 1994) sauf impossibilité de rejet direct de ces eaux au milieu naturel. Les éventuelles dérogations, de l’opportunité desquelles PLAINE VALLÉE sera seul juge, seront limitées au cas où les capacités du réseau sont suffisantes et où les textes ne sont pas enfreints ;
• toute substance pouvant créer des nuisances olfactives ou dégager soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques, inflammables ;
• toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, créer une coloration ;
• toute substance pouvant, soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents, donner une saveur au milieu récepteur naturel si ces eaux sont destinées à être utilisées pour l'alimentation humaine ;
• des composés hydroxylés organiques tels que les phénols : ils ont des filières d’évacuation spécialisées ;
• des composés organiques tels que les polychlorobiphényles (PCB) et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et plus généralement tout composé organique chloré ;
• les eaux de refroidissement issues des établissements soumis à autorisation. Les éventuelles dérogations, de l’opportunité desquelles PLAINE VALLÉE sera seule juge, seront limitées au cas où les capacités du réseau sont suffisantes et où les textes ne sont pas enfreints ;
• les déchets industriels, DIS (Déchets Industriels Spéciaux) comme DIB (Déchets Industriels Banals) ;
• les déjections solides ou liquides d’origine animale, y compris le purin ;
• les eaux d’exhaure. Les éventuelles dérogations, de l’opportunité desquelles PLAINE VALLÉE sera seul juge, seront limitées au cas où les capacités du réseau sont suffisantes et où les textes ne sont pas enfreints ;
• les débris et détritus divers, notamment lors des opérations de nettoyage des rues.
Le déversement d’eaux claires est interdit, selon les modalités définies à l’article 5.
La liste de ces déversements interdits n’est qu’énonciative et non pas limitative.
Il est interdit aux usagers des pompes à chaleur de déverser les eaux desdites pompes, quelle que soit leur origine (nappe phréatique, ruissellement de surface, distribution publique, etc.) dans les réseaux publics d’eaux usées.
L’utilisateur de ce système de chauffage doit s’assurer d’une solution permettant le rejet en milieu naturel. Si cela est impossible, il doit obtenir du Service Assainissement, avant tout déversement dans les réseaux, une autorisation spéciale de déversement.
PLAINE VALLÉE peut être amenée à effectuer, chez tout usager du service d’assainissement et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile au bon fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge de l’usager sans préjudice des dommages et intérêts ou du remboursement des frais de remise en état qui pourront lui être réclamés si les déversements illicites ont occasionné des dégâts au réseau d’assainissement.
Tout stockage d’un produit liquide ou solide susceptible de créer une pollution des eaux du fait de son écoulement ou de ruissellement par temps de pluie devra faire l’objet de précautions adaptées (rétention, couverture, système d’obturation du branchement au réseau public, etc.). é. L’usager devra alors assurer
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 10/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 7 - Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :
o un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;
o une canalisation de branchement, située sous le domaine public ;
o un ouvrage dit « regard ou boite de branchement » placé en limite de propriété, sur le domaine public, permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Ce regard doit être visible et accessible.
En cas d’impossibilité technique, le regard de branchement pourra être situé sur le domaine privé. L’usager devra alors assurer en permanence son accessibilité.
Le regard de branchement constitue la limite amont du réseau public ;
o une canalisation située sous le domaine privé ;
o un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.
Les parties des branchements situées sous domaine public sont incorporées au réseau public et en font partie intégrante. Elles deviennent propriété de PLAINE VALLÉE qui en assure l’entretien et en contrôle la conformité.
En revanche, la liaison entre la boite de branchement et l’immeuble reste du domaine privé.
La collectivité fixe à 1 (un), le nombre de branchement à prévoir par immeuble à raccorder (1 branchement unique en mode unitaire ou 1 branchement EU + 1 branchement EP en mode séparatif). Ainsi, chaque propriété bâtie doit posséder son propre branchement. Il est donc interdit de raccorder plusieurs propriétés, mêmes riveraines, sur un branchement unique, sauf dérogation spéciale de PLAINE VALLÉE.
Les bâtiments de logements collectifs pourront éventuellement être équipés de plusieurs branchements.
Article 8 - Demande de branchement ou de déversement au réseau d’assainissement
Au moins 1 mois avant le commencement souhaité des travaux, les propriétaires sont tenus de transmettre à la mairie une demande de branchement (formulaire disponible en mairie) qui doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte l’adresse de la propriété à raccorder et entraîne l’acceptation des dispositions du présent règlement.
Cette demande est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très clairement le tracé projeté des canalisations de desserte interne, leur diamètre, l’altimétrie du branchement, ainsi qu’une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’au collecteur.
Seront de même joints à la demande de branchement, les solutions envisagées pour limiter les eaux de ruissellement dans le réseau public (limitation de l’imperméabilisation, restitution au sol si la nature de celui-ci le permet, dispositifs de régulation, valorisation, etc.), la quantification des débits évacués et la définition du type de rejet.
Le service assainissement détermine, en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d’établissement du branchement, au vu de la demande. L’acceptation par le service assainissement vaut autorisation de déversement des eaux usées domestiques dans le réseau public et entraîne l’établissement par la mairie d’un arrêté de raccordement au réseau d’assainissement.
Article 9 - Réalisation des branchements
Lors des travaux d’extension du réseau d’assainissement d’eaux usées ou de mise en séparatif d’un réseau unitaire, PLAINE VALLÉE exécutera ou pourra faire exécuter d’office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public (article L 1331-2 du Code de la santé publique).
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris la boite de branchement la plus proche des limites du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire et à ses frais par une entreprise autorisée par le service assainissement, c’est à dire possédant les capacités matérielles et humaines de réaliser des travaux de construction de réseaux d’assainissement en domaine public de faible importance ou de technique simple.
Lors des opérations de réfection de voirie menées par PLAINE VALLÉE ou les communes, PLAINE VALLÉE pourra exécuter ou faire exécuter d’office les mises en conformité des branchements de tous les immeubles riverains (partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public), au frais du propriétaire si celui-ci n’a pas réalisé les travaux lui-même avant le démarrage des travaux de voirie. PLAINE VALLÉE pourra se faire rembourser auprès des propriétaires les dépenses entraînées par les travaux de mise en conformité de la partie publique du branchement (art. L 1331-2 du Code de la santé publique), dans des conditions définies par l’assemblée délibérante.
Article 10 - Paiement des frais d’établissement des branchements
Lors de travaux d’extension du réseau d’assainissement ou de mise en séparatif d’un réseau unitaire réalisés à l’initiative de PLAINE VALLÉE, celle-ci est en droit de se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d’établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par les articles L 1331-2 et L 1331-7 du Code de la Santé Publique.
Néanmoins, afin de minimiser les coûts de mise en conformité des branchements des riverains, PLAINE VALLÉE pourra prendre à sa charge la partie sous le domaine public du branchement. Cette disposition, facultative, est valable uniquement pour les parcelles qui sont bâties et habitées 6 (six) mois avant le début des travaux.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, les conditions de financement des branchements sont mentionnées à l’article 9. ilations.
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Article 11 - Surveillance, entretien, réparation, renouvellement des branchements
Article 11.1 - Partie située sous le domaine privé
Chaque propriétaire doit assurer à ses frais l’entretien et le maintien en bon état de fonctionnement de l’ensemble des ouvrages de la partie privée du branchement. En particulier les regards de visite et la boite de branchement (si cette dernière se trouve en domaine privé), doivent être vérifiés et nettoyés régulièrement (une fois par an environ). L’étanchéité doit être assurée.
Il est conseillé aux propriétaires des branchements communs à plusieurs unités foncières, d’établir une convention notariée définissant précisément les modalités d’entretien et de réparation future (acte de servitude).
La répartition des charges d’entretien et de réparation du branchement commun à une unité foncière de type copropriété est fixée par le règlement de copropriété et doit respecter les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires transmettront au service assainissement le nom de la personne présidente du Conseil Syndical et le nom du syndic de copropriété afin que le service dispose d’un interlocuteur en cas de problème urgent sur le branchement commun.
Le service assainissement pourra demander au propriétaire d’assurer en urgence l’entretien et le curage de son installation. Un justificatif d’intervention devra être remis au service assainissement.
Article 11.2 - Partie située sous le domaine public
Les branchements particuliers, dans leur partie située sous domaine public, sont incorporés au réseau public dès leur réception.
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge de PLAINE VALLÉE.
Par contre, la surveillance, l’entretien, les réparations et la mise en conformité de tout branchement non accessible (absence de boite de branchement en limite séparative) reste à la charge et aux frais du propriétaire de l’immeuble.
De plus, la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement des équipements spécifiques (regards de visite équipés d’un siphon disconnecteur, bacs à graisses, séparateurs à hydrocarbures, etc.) installés en dérogation sous la partie publique du branchement restent à la charge du propriétaire de l’immeuble.
Article 11.3 - Responsabilité de l’usager
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions du service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.
Le service assainissement est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique sans préjudice des sanctions prévues à l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique.
L’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique confère aux agents des services d’assainissement le droit d’accès aux propriétés privées, pour effectuer le contrôle des installations.
Article 12 - Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les travaux correspondants sont à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolir ou de construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement sous domaine public, résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble, sera exécutée par une entreprise possédant les capacités matérielles et humaines de réaliser des travaux de construction de réseaux d’assainissement en domaine public de faible importance ou de technique simple.
Si après établissement d’un branchement, des modifications devaient être apportées à l’ouvrage, elles seraient supportées par le propriétaire dans le cas où elles seraient faites à sa requête. Il en est de même, dans le cas d’une suppression totale de branchement.
Par contre, si ces modifications sont inévitables du fait de l’exécution de travaux d’intérêt général dans le sous-sol du domaine public, les frais seront pris en charge par la collectivité.
Article 13 - Cessation, mutation et transfert de l’autorisation de déversement ordinaire
Le raccordement à un collecteur public étant obligatoire pour les eaux usées comme il est rappelé à l'article 16, la suppression de l'autorisation de déversement ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de l’immeuble ou de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial.
En cas de changement d’usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l’ancien, en droits et en obligations.
L’ancien usager reste responsable vis-à-vis du service assainissement de toutes sommes dues en vertu de l'autorisation initiale.
L'autorisation n’est pas transférable d’un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire l’objet d’une autorisation distincte. u notaire ou à l'expert
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Article 14 - Obligation du contrôle de conformité lors de toute cession immobilière
Préalablement à toutes cessions immobilières d’habitations individuelles, un certificat de conformité des évacuations d’assainissement (collectif ou non collectif), doit être réalisé puis communiqué au futur acquéreur avant la signature de l’acte de vente.
L’obligation d’établir ce contrôle de conformité est notifiée par les services communaux au notaire ou à l’expert géomètre mandaté par le notaire, lors de la demande de renseignements communaux ou du certificat d’urbanisme.
Le contrôle de conformité est réalisé à la demande et aux frais du propriétaire vendeur. Sa durée de validité est limitée à 2 ans.
Le contrôle pourra être effectué soit par le délégataire du service public de l’assainissement sur la commune, soit par le service technique de la commune, soit par un prestataire agréé par PLAINE VALLÉE.
Si une non-conformité est identifiée, celle-ci devra être corrigée dans un délai de 6 mois, préférentiellement avant la vente, puis à nouveau contrôlée pour permettre l’établissement du certificat de conformité.
Article 15 - Les engagements de la collectivité
En collectant les eaux usées, PLAINE VALLÉE assurant le service public de l’assainissement s’engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations concourant à ce respect de qualité sont les suivantes :
- un accueil téléphonique au 01 30 10 91 61 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 pour répondre à toutes questions relatives au fonctionnement du service d’assainissement communautaire,
- une réponse écrite aux courriers dans les 15 jours ouvrés suivant leur réception,
- le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande nécessitant une intervention à domicile de conseil technique, administratif ou d’urgence,
- une étude rapide pour l’installation d’un nouveau branchement d’assainissement avec établissement de l’autorisation de raccordement dans le mois suivant la réception du formulaire (reporté en annexe 1) dûment rempli.
Le service assainissement de PLAINE VALLÉE et les services techniques communaux associés sont seuls habilités à donner leur accord pour l’accès, l’exécution et les apports sur le réseau dont PLAINE VALLÉE a la gestion.
Aucune intervention, ni manœuvre d’ouvrages d’assainissement ne peut être effectuée sur le réseau communautaire sans l’accord de PLAINE VALLÉE. > DOMESTIQUES
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CHAPITRE II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES
Article 16 - Obligation de raccordement
Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date mise en service du réseau public de collecte ».
L’obligation de raccordement s’applique également aux immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dans ce cas, le dispositif de relèvement des eaux usées est à la charge du propriétaire.
S’il s’agit d’un réseau existant, le raccordement effectif ou la mise en conformité des évacuations d’assainissement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle la non-conformité a été reconnue par PLAINE VALLÉE.
Le délai de deux ans est ramené à 6 mois :
o dans le cadre d’une cession de propriété,
o lorsque la non-conformité porte sur l’inversion des branchements (rejet d’eaux usées dans eaux pluviales).
Le délai de deux ans est ramené à néant :
o lorsqu’il y a trouble de voisinage ou préjudice à la santé ou la sécurité publique,
o pour toute nouvelle construction,
o pour tout aménagement ou extension intégrant une modification des évacuations d’assainissement.
Il est précisé que les modifications sont exclusivement à la charge des usagers, y compris lorsque l’installation doit être transformée pour son adaptation au système séparatif.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par la collectivité dans la limite de 100 %.
Si l’obligation de raccordement n’est pas respectée dans le délai imparti, PLAINE VALLÉE peut procéder, après mise en demeure, aux travaux nécessaires y compris en domaine privé, aux frais du propriétaire (article L 1331-6 du Code de la Santé Publique).
Article 17 - Exception à l’obligation de raccordement
Un immeuble existant riverain d’un réseau d’assainissement n’est pas considéré comme raccordable s’il entre dans le champ des exonérations prévues par l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 complété par l’arrêté du 28 février 1986.
Entrent dans ces exonérations d’obligation de raccordement :
• les immeubles ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter,
• ceux déclarés insalubres faisant l’objet d’une acquisition déclarée d’utilité publique,
• ceux frappés d’un arrêté de péril prescrivant la démolition,
• ceux devant être détruits en exécution de plans d’urbanisme,
• ceux difficilement raccordables, dans la mesure où leur installation d’assainissement autonome est en bon état de fonctionnement justifié par l’attestation de contrôle délivré par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Des prolongations de délai peuvent être accordées, pour l’exécution du raccordement aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement autonome autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement vérifié par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Toute exonération de l’obligation doit être demandée au service assainissement de PLAINE VALLÉE. Après analyse de la demande par le service assainissement de PLAINE VALLÉE, le Maire de la commune concernée et le Président de PLAINE VALLÉE peuvent accorder une dérogation à conserver par le propriétaire. D) | | PRV
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Article 18 - Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques
Les branchements sous domaine public seront réalisés conformément aux règlements en vigueur et aux prescriptions techniques du fascicule n° 70.
Les branchements devront respecter en particulier les points suivants :
o Nature des conduites : canalisations normalisées en fonte ductile (matériau préconisé par PLAINE VALLÉE), en polypropylène ou en PRV (résine polyester renforcé de fibres de verre), étanches et capables de résister à la pression correspondante à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique sous laquelle s’effectue le branchement (branchement en PVC CR8 non autorisé pour les eaux usées).
o Diamètre : Ø intérieur 150 minimum (éventuellement Ø 125 si canalisation publique est en Ø 150).
o Pente minimum de 3 % (3 cm/m).
o Les coudes sur un branchement sont à proscrire.
En cas d’impératif technique, ils sont tolérés après avis favorable de PLAINE VALLÉE sous les conditions suivantes : • nombre de coudes, limité à deux (2) maximum par branchement, positionnés en entrée ou sortie de la boîte de branchement et/ou en entrée du piquage sur le collecteur.
• utilisation obligatoire de coude ouvert (angle d’ouverture > 90°).
o Présence obligatoire d’un dispositif de visite et de désobstruction, constitué par une boite de branchement positionnée en limite séparative côté privé ou public.
Les boites de branchement sont du type à passage direct et sont constituées d’éléments préfabriqués de même nature que la canalisation principale. Elles devront être absolument étanches et comporteront une cunette et deux plages inclinées. Elles seront obturées dans leur partie supérieure par un tampon fonte à joint hydraulique placé au niveau du sol.
Le tampon devra être hydraulique et articulé, muni d’un joint d’étanchéité ou d’une jupe fonte de classe C250. Il devra être conforme à la norme EN 124 et certifié par un organisme extérieur.
Les boites de branchement sont munies côté riverain d’une entrée Ø 150 mm et côté réseau principal d’une sortie Ø 150 mm en règle générale.
Le fût aura un diamètre intérieur minimum de :
• Ø 315 mm pour les branchements jusqu’à 1,60 m de profondeur,
• Ø 400 mm pour les branchements au-delà d’1,60 m de profondeur.
o Les raccordements sur regard de visite sont à privilégier. La pièce de raccordement devra être munie d’un joint garantissant la parfaite étanchéité du piquage sur le regard.
La profondeur maximum du piquage du branchement est fixée au niveau supérieur de la banquette du regard.
Si le branchement arrive dans le regard, avec une chute d’une hauteur ≥ 0,5 m, il devra impérativement être équipé d’une chute accompagnée, correctement fixée à la paroi, comprenant :
• un té ouvert dans sa partie haute,
• une colonne, prolongeant la partie basse du té, d’un diamètre au moins égal à celui du branchement,
• un coude, situé au bas de la colonne, reposant sur la banquette et orienté en sortie dans le sens de l’écoulement principal.
o L’arrivée en piquage ou la chute accompagnée ne devra pas gêner la descente dans le regard.
o Le cas échéant, les piquages directs sur le réseau d’assainissement seront réalisés par culotte de branchement ou éventuellement par carottage si le Ø du collecteur est le double de celui du branchement.
o En cas de carottage, la pièce de raccordement devra être munie d’un joint garantissant la parfaite étanchéité du piquage. Les branchements pénétrants sont strictement interdits afin d’éviter toute perturbation de l’écoulement principal.
o Le piquage aura un angle de 60° maximum, par rapport au sens de l’écoulement principal, ou de 90° lorsque le Ø du collecteur est double de celui du branchement.
o Le positionnement horaire du piquage sur la circonférence du collecteur devra être implanté entre 1h et 3h ou entre 9h et 11h.
Par ailleurs, il est fortement recommandé d’implanter les branchements au minimum à 3 m de tout arbre.
Les autres règles générales d’établissement des branchements seront conformes à la Loi sur l’Eau, notamment à l’arrêté du 22 décembre 1994 et sa version consolidée au 14 juillet 2007 et les textes subséquents.
Article 19 - Eaux de vidange et de rejet des piscines
Les eaux de nettoyage des filtres et de vidange des piscines privées doivent être évacuées au réseau public d’eaux usées, lorsque le volume est inférieur ou égal à 200 m 3 . Le dossier, comprenant la localisation, le volume, les périodes prévues d’utilisation, le mode de traitement retenu, mode de vidange et fréquence prévue pour celle-ci sera présenté au Service Assainissement.
L’évacuation sera réalisée dans les conditions suivantes :
• uniquement par temps sec et au minimum 24 heures après un épisode pluvieux
• après neutralisation du niveau résiduel de désinfectant
• réduction du débit de vidange (limite à 3 l/s recommandée).
Au-delà de 200 m 3 , une demande spécifique devra être déposée au service assainissement. Les demandes seront instruites au cas par cas après analyse technique particulière.
Conformément à l’article L 1332-1 du Code de la Santé Publique, toute personne publique ou privée procédant à l’installation d’une piscine ou à l’aménagement d’une baignade pour un usage autre que familial doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation selon les modalités précisées par décret du 21 mai 2003 et ses arrêtés d’application. subit des détériorations
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 15/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE III : LES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.
L’augmentation du ruissellement, par l’imperméabilisation croissante des sols, réduit la capacité d’évacuation des réseaux d’assainissement ainsi saturés et provoque des inondations. Cette problématique doit être intégrée au stade de la conception des projets d’aménagement, afin de soulager les réseaux d’assainissement et d’assurer une gestion optimale des eaux de ruissellement.
Au titre de l’article L 141-9 du Code de la Voirie Routière qui stipule que, lorsque la voirie communale ou communautaire subit des détériorations anormales, « il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée », et encore au titre de l’article L 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que les communes peuvent réglementer les rejets d’eau pluviale sur la voie publique, dans le cadre de leurs pouvoirs de police de lutte contre les accidents, les inondations et la pollution, PLAINE VALLÉE a institué des prescriptions conduisant certains secteurs à assurer une meilleure maîtrise des écoulements d’eaux pluviales.
Article 20 - Dispositions générales sur les eaux de pluie
Article 20.1. Principes généraux de gestion des eaux pluviales
Les principes de gestion des eaux pluviales sont édictés par le Code Civil, notamment par l'article 640 qui stipule que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur »
Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d'assainissement. Elles devront être soit infiltrées (sous réserve de la nature du sol : perméabilité suffisante, absence de gypse, de carrière ou de nappe sulfurée), soit régulées ou éventuellement traitées suivant les cas, avant le raccordement.
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale. Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au domaine public après qu'aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler dans le temps les apports pluviaux.
Tous les dispositifs d'écoulement, de traitement et d'infiltration sont à la charge du propriétaire et doivent être entretenus régulièrement à une fréquence qui garantit leur efficacité. Cet entretien est à la charge du propriétaire du dispositif.
Article 20.2 - Eaux de ruissellement et surface active équivalente
Les eaux de pluie qui atteignent le sol deviennent, si elles restent libres, des eaux de ruissellement. Il s'agit :
o des eaux de toiture
o des eaux de ruissellement issues des surfaces imperméables ou semi imperméables.
La surface active d’une opération est la surface imperméabilisée équivalente raccordée au réseau d’assainissement ; elle sert de base au calcul des volumes d’eau de pluie ruisselée à stocker.
Article 20.3 - Responsabilité du propriétaire
Au titre du Code Civil et de la loi sur l’eau, le propriétaire est responsable des eaux de pluie qui tombent sur son fond et de leur rejet. Leur gestion reste à ses frais.
Il gère ses eaux de pluie et de ruissellement de manière spécifique et distincte de ses eaux usées.
L’entretien de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux de pluie revient, suivant la répartition ordinaire de leurs responsabilités, au locataire ou au propriétaire de l’immeuble.
Les ouvrages de rétention doivent notamment être vides par temps sec. Les ouvrages restant partiellement en eau (bassins en eau, cuves de réutilisation d’eaux de pluie, etc.) doivent ménager un volume vide suffisant pour assurer leur rôle de stockage par temps de pluie.
Les services de PLAINE VALLÉE disposent d’un droit de contrôle de l’ensemble des installations conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique. nt est défini par l'article
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 16/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 21 - Référence aux zonages d’assainissement et de gestion des eaux de pluie
Le zonage d’assainissement est défini par l’article L 2224-10 du C.G.C.T.
Le zonage d’assainissement pluvial est opposable aux tiers. Il fixe les conditions d’application des prescriptions de rejets des eaux de ruissellement au réseau public d’assainissement et ce pour les constructions situées en zonage d’assainissement collectif comme en assainissement non collectif.
Il couvre l’ensemble du territoire de PLAINE VALLÉE précisant les zones où des mesures doivent « être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ».
L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle, hormis dans les secteurs où l’infiltration est préjudiciable à la bonne tenue des terrains (zones à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse ou de carrières), à la protection de la nappe d’eau sulfurée et où elle n’est pas recommandée (zone d’alluvions tourbeuses ou de terrains peu perméables). Dans les zones à risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse de Deuil-La Barre, la restitution au sol sur la parcelle par épandage à faible profondeur ou ruissellement de surface pourra être autorisée.
Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Le rejet sera soumis aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur.
L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations de débit avant rejet au réseau d’assainissement (eaux pluviales ou unitaire) communautaire.
Les opérations d’aménagement concernées sont les suivantes :
o toutes les opérations dont la surface imperméabilisée est supérieure à 100 m², voiries et parkings compris. En cas de permis groupés ou de lotissement, c’est la surface totale imperméabilisée de l’opération qui est comptabilisée ;
o tous les cas d’extension modifiant le régime des eaux : opérations augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 20 % (parkings et voirie compris) ;
o tous les cas de reconversion / réhabilitation dont la surface imperméabilisée est supérieure à 100 m² : le rejet doit se baser sur l’état initial naturel du site. La surface imperméabilisée considérée est également celle de l’opération globale. Le volume à tamponner est alors la différence entre le ruissellement de l’état initial naturel du site et le volume ruisselé issu de l’urbanisation nouvelle (une étude de sol sera demandée pour déterminer l’état initial naturel du site) ;
Article 22 - Infiltration des eaux de ruissellement à la parcelle
Sur tout le territoire de PLAINE VALLÉE (hormis pour les zones à gypse, de carrières et de nappe d’eau sulfurée), la restitution au sol doit être la première solution analysée. Il revient au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de la parcelle. Toute autre solution préconisée par lui pourra être utilisée en complément si et seulement si les possibilités d’infiltration sont insuffisantes.
Il est notamment reconnu qu’un sol ayant une perméabilité inférieure à K = 6.10-6 m/s n’est pas propice à l’infiltration. Une étude sur la capacité d’infiltration du sol devra être réalisée.
Cette obligation n’est valable que pour une hydromorphie adaptée rendant cette technique réalisable, à savoir un toit de nappe phréatique situé à au moins 1 mètre de profondeur et sous réserve de toute réglementation en limitant l’usage, notamment pour ce qui concerne les installations classées.
Dans les zones à gypse ou de carrières, l’infiltration par puisard est proscrite par les PLU communaux. Le service assainissement prenant connaissance de ce type d’ouvrage, par les diagnostics lors de vente ou études spécifiques liées au système d’assainissement public, en informera le propriétaire et lui indiquera les conséquences préjudiciables à la stabilité des terrains et constructions de sa parcelle et de ses abords. Il appartiendra au propriétaire de faire appel à un bureau d’études spécialisé pour définir les mesures appropriées de comblement, modification du mode d’infiltration ou non, raccordement au réseau d’eaux pluviales.
Article 23 - Rejet au milieu naturel superficiel de l’excédent non infiltrable
Toutes les eaux de pluie dont les caractéristiques sont compatibles avec celles du milieu naturel récepteur y seront dirigées dans la mesure du possible. Le propriétaire se référera aux prescriptions de PLAINE VALLÉE en termes de quantité et de qualité de rejet. le limiter, à laval, les risques
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Article 24 - Conditions de rejet au réseau d’assainissement de l’excédent non infiltrable ou valorisable
L’excédent d’eaux de ruissellement n’ayant pu être infiltré est soumis à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel.
Les eaux de ruissellement récupérées en vue d’un usage non sanitaire, alternatif à l’eau du réseau d’eau potable, ne sont pas assujetties aux présentes dispositions.
Pour tout projet d’aménagement, les rejets supplémentaires d'eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d'occurrence minimale décennale (voire supérieure si la protection des personnes et des biens l'impose), en respectant les consignes de débit de fuite limite suivantes déclinées en fonction de la surface totale du projet d'aménagement :
- bassin versant SIARE : 1 l/s/ha
- bassin versant SIAH : 0,7 l/s/ha
Ces consignes limites pourront être plus restrictives si les conditions d’exploitation des réseaux d’assainissement de PLAINE VALLÉE et/ou du SIARE et/ou du SIAH, l’exigent (surcharge hydraulique).
Le degré de protection fixé par le SIAH pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales, est basé sur une pluie de temps de retour de 50 ans.
Les ouvrages d’assainissement seront réalisés conformément aux prescriptions du fascicule n° 70 du C.C.T.G. et notamment du Titre II : ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales (arrêté du 17 septembre 2003).
Les prescriptions en matière de stockage sont obligatoires pour les opérations d’aménagement citées à l’article 21. Elles peuvent néanmoins être mises en œuvre de façon volontaire pour toute autre construction.
Article 25 - Ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle
Dans un souci de pérennité, et sauf contrainte technique ou financière disproportionnée, les ouvrages de stockage devront être de préférence : - à ciel ouvert et faiblement décaissés ;
- esthétiques et paysagers ;
- faciles d’entretien ;
- support d’autres usages (parkings, aires de jeux, jardins…).
Les techniques de rétention peuvent consister en des toitures terrasses réservoirs, un parking inondable, des fossés drainants d’infiltration, une zone temporairement inondable intégrée et paysagère.
Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier, par la production de notes de calcul appropriées, le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales qu’il met en place. Ces documents pourront être demandés par les services de PLAINE VALLÉE, du SIARE ou du SIAH en charge du suivi de ces projets.
Le service assainissement peut contrôler périodiquement l’entretien et le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Pour cela, le propriétaire des ouvrages doit en permettre l’accès en permanence aux agents du service assainissement.
Article 26 - Modalités de raccordement des eaux pluviales au réseau public communautaire
Article 26.1 - Demande de branchement
La demande adressée au service assainissement doit indiquer, en sus des renseignements définis à l’article 8 :
• le calcul du débit théorique pour une pluie de période de retour décennale, en application de l’instruction technique n° 77-284 INT du 22 juin 1977,
• le diamètre du branchement correspondant,
• le principe de régulation retenu pour respecter le débit de fuite autorisé (stockage, infiltration…) et la note de calcul correspondante.
Il appartiendra au pétitionnaire de se prémunir, par les dispositifs qu’il jugera appropriés, des conséquences de l’apparition de précipitations de fréquence supérieure.
Article 26.2 - Modalités d’exécution du branchement
Le réseau intérieur des immeubles et des parcelles privées doit être conçu en mode séparatif.
Quel que soit le type du réseau d’assainissement public (séparatif ou unitaire), lorsque le rejet se fait dans un réseau public unitaire, le raccordement des deux réseaux intérieurs se fait au niveau des boites de branchement situées en limite de propriété en domaine privé ou public (les eaux usées transitant par la boite eaux pluviales avant de gagner le réseau unitaire par une seule canalisation de branchement).
Lorsque le rejet des eaux pluviales au réseau public communautaire est accepté, l’article 5 (eaux admises) et les articles 9 à 12 relatifs aux modalités d’exécution du branchement s’appliquent.
La demande de branchement au réseau public d’assainissement est à retirer puis à remettre une fois remplie en mairie. Elle doit être faite conformément à l’article 8 du règlement d’assainissement et fera l’objet en cas d’accord d’un arrêté d’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement. gouilles, barbacanes ou autres sur |
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 18/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 26.3 - Caractéristiques techniques
Le plan masse devra définir avec précision les surfaces qui seront imperméabilisées après l’aménagement final de la propriété.
Les prescriptions de l’article 18 sont applicables pour les branchements d’eaux pluviales, hormis l’interdiction du PVC CR8. Ce matériau étant toléré pour les branchements d’eaux pluviales.
Les eaux pluviales considérées comme polluées transiteront par un système de maîtrise de la pollution adapté : décantation, filtres plantés. Les séparateurs à hydrocarbures ne seront indispensables que pour des surfaces de collecte particulières telles que des stations de distribution de carburant ou certaines aires industrielles et parkings.
L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager.
Article 26.4 - Limitation de la pollution des eaux pluviales
Par ailleurs, dans le cadre de la réduction des pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses, et afin de respecter les objectifs établis à l’article L 212-1 du code de l’environnement, il est nécessaire de limiter à la source la dispersion de ces substances.
En particulier, l’emploi de pesticides sur toute surface générant des ruissellements d’eaux pluviales doit être réduit aux seuls usages inévitables.
Article 26.5 - Autres prescriptions
Le déversement des eaux pluviales par système de gargouilles, barbacanes ou autres sur la voie publique est interdit dès lors qu’il existe une canalisation d’eaux pluviales accessible.
Lorsque le raccordement est difficile voire impossible sur le collecteur d’eaux pluviales, la solution du rejet des eaux pluviales au caniveau, fossé ou rigole pourra être envisagée avec l’accord du service voirie de la commune et du service assainissement de PLAINE VALLÉE.
En ce qui concerne un rejet d’eaux pluviales direct en rivière ou en ru, les conditions définies devront être assorties d’une autorisation de rejet en milieu naturel accordée par le service de la Police de l’Eau.
En cas de non-respect de cet article le propriétaire des installations prohibées sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires de raccordement au réseau public en tenant compte des dispositions des articles 21 à 24.
Le non-respect de ces mesures entraîne l’application du chapitre VIII.
Article 27 - Qualité des eaux pluviales rejetées
Article 27.1 - Dispositions générales
Tout rejet au milieu naturel superficiel doit respecter les objectifs de qualité du milieu récepteur et les capacités d’évacuation des cours d’eau récepteurs, selon les prescriptions du gestionnaire du milieu concerné.
En cas de rejet au réseau communautaire et en sus des prescriptions de l'article 6 du présent règlement, le service assainissement de PLAINE VALLÉE peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement.
En cas de rejet à un réseau strictement pluvial, la qualité des eaux doit être au moins égale à celle exigée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 approuvant la carte d’objectif de qualité des eaux superficielles du Val d’Oise.
L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge de l'usager.
Article 27.2 - Dispositions particulières
Les eaux usées traitées issues d'un système d'assainissement non collectif drainé sont admises dans le réseau pluvial sous réserve de l’avis favorable du service en charge de l’assainissement non collectif, qui contrôlera la conformité et le bon fonctionnement du dispositif de traitement.
Les rejets pluviaux des immeubles autres que d’habitation relèvent des autorisations et conventions spéciales de déversement évoquées au chapitre IV Eaux industrielles.
Article 28 - Procédures et cas particuliers
Article 28.1 - Procédures d’autorisation - déclaration des opérations d’aménagement
Le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 réglemente le rejet des eaux pluviales des opérations d’aménagement :
• nomenclature 2.1.5.0. Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol est soumis à :
autorisation si la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure ou égale à 20 ha
déclaration si elle est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
• nomenclature 3.3.1.0. L’imperméabilisation d’une surface supérieure ou égale à 1 ha est soumise à autorisation, celle d’une surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha à déclaration. nstructibles à
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 19/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 28.2 - Secteurs à risque de débordement par temps de pluie
Conformément aux dispositions de l’article R 123-11 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012, le règlement général des PLU communaux impose, dans certains secteurs, des normes de construction prenant en compte le risque relatif à ces zones de débordements : saturation du réseau d’assainissement ou zone d’expansion naturelle du milieu hydrographique (la cartographie répertoriant ces secteurs est annexée aux PLU).
Dans les zones à risque de débordement par temps de pluie, reportées sur les documents graphiques, les parcelles demeurent constructibles à condition de respecter les dispositions suivantes :
o la sécurité des occupants et des biens doit être assurée ;
o le premier niveau de plancher des constructions doit être situé plus de 0,50 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux de référence ;
o les postes vitaux tels que l’électricité, le gaz, l’eau, la chaufferie, le téléphone, les cages d’ascenseurs doivent être établis au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux de référence ;
o la surface imperméable maximum doit être inférieure à 20 % de la surface de l’unité foncière ;
o les caves et les sous-sols sont strictement interdits.
Article 28.3 - ICPE
Les dispositions de l’arrêté du 2 février 1998 s’appliquent aux rejets des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Conformément à l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié par l’arrêté du 13 juin 2005, l’infiltration directe ou indirecte des eaux provenant des installations classées est interdite. Le pétitionnaire se rapprochera de la DRIEE pour la mise en œuvre de ces dispositions.
Arrêté du 2 février 1998 sur les installations classées modifié par l’arrêté n° 2006-06-22 du 22 juin 2006
Section 2 : Eaux pluviales
Art. 9 - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté. rdement
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 20/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE IV : LES EAUX INDUSTRIELLES OU EAUX USEES AUTRES QUE
DOMESTIQUES
Article 29 - Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées industrielles au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L 1331- 10 du Code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles et des caractéristiques du système d’assainissement desservant la zone.
Article 30 - Autorisation de rejet et convention spéciale de déversement des eaux industrielles
Tout branchement de type industriel doit faire l’objet d’une demande de raccordement en mairie. Cette demande donnera lieu à la rédaction d’un arrêté d’autorisation et si nécessaire d’une convention spéciale de déversement avec PLAINE VALLÉE et le SIARE ou le SIAH, après avis du SIAAP.
L’autorisation fixe sa durée et, suivant la nature du réseau à emprunter ou les traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau doit faire l'objet d'une autorisation selon la même procédure que l'autorisation initiale. L'autorisation est nominative.
L'entreprise qui déverse ses effluents dans le réseau d'assainissement sans l'autorisation requise ou en violation de celle-ci s'expose à une amende de 10 000 euros (article L 1337-2 du Code de la Santé Publique).
La convention spéciale de déversement, qui ne tient pas lieu d’autorisation et ne saurait donc s’y substituer, concerne les établissements qui, de part la nature de leurs effluents, nécessitent une entente complémentaire entre les différentes parties (PLAINE VALLÉE, SIARE ou SIAH, SIAAP et responsable d’établissement) pour fixer certaines conditions particulières du rejet. Elle définit les modes de communication des résultats, les modalités de tarifs et de facturation, la gestion des dysfonctionnements et toute particularité liée à l’activité.
En complément de l'autorisation, il est souhaitable d'établir une convention spéciale de déversement pour les activités générant des déversements significatifs.
La convention spéciale de déversement fixe les modalités que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement.
Cette demande doit être formulée par le propriétaire de l’établissement et complétée, en sus des pièces exigées pour le raccordement des immeubles, par une note donnant toutes précisions sur le débit, la nature et l’origine des eaux à évacuer, sur leurs caractéristiques physiques ou chimiques (couleur, turbidité, odeur, température, toxicité, acidité ou alcalinité).
Ce document est établi à la suite d’une enquête particulière par les agents du service assainissement du SIARE.
A titre d'exemple, les établissements concernés sont ceux où la consommation d'eau permet l'exercice des activités suivantes :
• Activités de commerce de détail
• Activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes : laveries automatiques, nettoyage à sec des vêtements, coiffure, établissements de bains-douches
• Activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping caravanage, parcs de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux, hébergements d'étudiants ou de travailleurs
• Activités de restauration : restaurants traditionnels, self-services ou plats à emporter
• Activités d'enseignement
• Activités pour la santé humaine à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en chirurgie et médecine
• Activités sportives et de loisirs
• Activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs
• Boucheries, charcuteries.
Cette liste n'est pas limitative (cf. arrêté du 21 décembre 2007 pour la liste complète).
Pour les eaux usées des établissements classés (« Installations Classées Pour l’Environnement - ICPE »), les rejets doivent dans tous les cas correspondre aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et de leur arrêté préfectoral de classement.
Toute modification de l’activité industrielle ou de la raison sociale sera signalée au service assainissement du SIARE et pourra faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement et donnera lieu à la rédaction d’un nouvel arrêté d’autorisation. harge, de pH et de
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 21/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 31 - Conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles
Les conditions que doivent remplir les effluents industriels pour pouvoir être admis in fine dans les réseaux de PLAINE VALLÉE, du SIARE, SIAAP ou SIAH (station d'épuration) seront étudiées au cas par cas en fonction des résultats d'études d'impact ou des caractéristiques des eaux rejetées.
Les effluents industriels doivent :
o être neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à l’aide de chaux, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
o être ramenés à une température inférieure ou égale à 30 °C, au droit du rejet.
o ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni de leurs dérivés halogènes.
o être débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail.
o ne pas contenir plus de 600 mg par litre de matières en suspension totales (MEST).
o présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou égale à 800 mg par litre (DBO5).
o présenter une demande chimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 2000 mg par litre (DCO).
o présenter un rapport DCO/DBO inférieur ou égal à 2,5.
o présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote global (NGL est égal à la somme : azote organique + azote ammoniacal + nitrites + nitrates) n’excède pas 150 mg par litre si on l’exprime en azote élémentaire, ou 200 mg par litre si on l’exprime en ions ammonium.
o présenter une concentration en phosphore total inférieure ou au plus égale à 50 mg/l exprimée en P.
o ne pas renfermer de substances capables d’entraîner :
la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration,
la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves ou cours d’eau
o présenter un équitox conforme à la norme AFNOR T 90.301
o micropolluants minéraux et organiques : valeurs limites fixées pour un rejet dans le milieu naturel par l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et tout texte venant à le compléter ou le modifier.
Pour les paramètres ci-dessus, l'arrêté d'autorisation pourra prescrire des valeurs limites en concentration supérieures à condition qu'une étude d'impact préalable ait démontré, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il n'en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, et de protection de l'environnement.
Article 32 - Neutralisation ou traitement préalable des eaux industrielles
Afin de respecter les conditions de débit, de charge, de pH et de toxicité, l’industriel sera tenu de compléter ses installations par une série d’ouvrages tampons de capacités et de performances suffisantes.
Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable, avant leur rejet dans les égouts publics, les eaux industrielles contenant des substances susceptibles d’entraver par leur nature ou leur concentration le bon fonctionnement des stations d’épuration. Ce sont :
• des acides libres,
• des matières à réaction fortement alcaline en quantités notables,
• certains sels à forte concentration, et en particulier des dérivés de chromates et bichromates,
• des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène,
• des hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules,
• des gaz nocifs ou des matières qui, au contact avec l’air dans les égouts, deviennent explosifs,
• des matières dégageant des odeurs nauséabondes,
• des eaux radioactives,
• des substances susceptibles de présenter un risque infectieux (en provenance d’établissements médicaux, de laboratoires, etc.),
• et, d’une manière générale, toute eau contenant des substances susceptibles d’entraver, par leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement des stations d’épuration.
L’industriel devra par ailleurs veiller à ne pas rejeter dans les réseaux d’assainissement certaines substances (notamment les matières radioactives), pour lesquelles un traitement ou une simple neutralisation ne suffisent pas. Ces déchets devront être envoyés en centre de traitement spécialisé dont les bons de suivi de déchets seront à transmettre au service assainissement. _irrêté d'autorisation
Règlement du service public de l’assainissement collectif page 22/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 33 - Valeurs limites des substances nocives dans les eaux industrielles
La teneur maximale des eaux industrielles en substances nocives, au moment de leur rejet dans les égouts publics, devra être précisée dans l’arrêté de déversement. Pour déterminer ces valeurs, il sera tenu compte des flux polluants générés ainsi que des capacités du réseau d’assainissement à l’aval du branchement. Les valeurs guides sont les suivantes :
Dénomination Symbole chimique Concentration maximale (mg/l)
Aluminium + Fer Al 5
Argent Ag 0,1
Arsenic As 0,05
Cadmium Cd 0,2
Chlore libre Cl 3 (composés organiques du chlore en AOX)
Chrome Hexavalent Cr 6+ 0,1
Chrome total Cr 0,5
Cobalt Co 2
Cuivre Cu 0,5
Cyanure CN - 0,1
Etain Sn 2
Fluorure F - 15
Mercure Hg 0,05
Métaux lourds concentration maximum 15
Nickel Ni 0,5
Phénol C 6H 5(OH) 0,3
Plomb Pb 0,5
Sulfate SO 4-- 400
Manganèse Mn 1
Hydrocarbures totaux 10
Matières grasses libres 150
Zinc Zn 2
Cette liste n’est pas limitative et sera ajustée en fonction de la composition des effluents. Ces valeurs maximales peuvent évoluer en fonction de la réglementation en vigueur. En aucun cas la somme des neufs métaux (fer, aluminium, chrome, cadmium, cuivre, zinc, nickel, plomb, étain) ne doit dépasser 15 mg/l.
Article 34 - Autres prescriptions
Les déversements des installations classées doivent être conformes aux normes établies par la législation spécifique à ces dites installations et aux prescriptions figurant dans les arrêtés de classement.
Article 35 - Caractéristiques techniques des branchements industriels
Les établissements consommateurs d’eau à des fins industrielles devront, s’ils sont requis par le service assainissement, être pourvus d’au moins deux branchements distincts :
o un branchement eaux usées domestiques,
o un branchement eaux industrielles
Chacun de ces branchements devra être pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et des mesures, placé en limite de propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service assainissement et à toute heure.
Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel peut être exigé par le service Assainissement. Les rejets d’eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.
Article 36 - Prélèvements et contrôles des eaux industrielles
Indépendamment des contrôles mis à la charge de l’industriel aux termes de l’arrêté d’autorisation et de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service assainissement du SIARE dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou de la convention de déversement.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le ministère chargé de l’environnement ou accrédité par le COmité FRançais d’ACcréditation.
Si les rejets ne sont pas conformes aux prescriptions, les autorisations de déversement seront suspendues, les frais d’analyses seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VII du présent règlement.
En cas de rejets non conformes ou de danger, le service peut obturer le branchement. 5 notamment dans les cas suivants
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Article 37 - Cas particulier des effluents non domestiques nécessitant un prétraitement
Des prétraitements sont obligatoires notamment dans les cas suivants et feront l’objet d’une demande d’autorisation de déversement :
1/ pour les restaurants, les cuisines de collectivités ou d’entreprises, les boucheries, les friteries, les charcuteries, les traiteurs, les pâtisseries et toutes activités alimentaires générant des graisses : nécessité d’installer un séparateur à graisses et/ou un séparateur à fécules conforme à la norme NF EN 1825-1 ;
Ces séparateurs de graisses dont les caractéristiques seront soumises à l’approbation du SIARE devront être installés lorsqu’il s’agit d’évacuer des eaux grasses et gluantes provenant de restaurants, sandwicheries, cantines, établissements hospitaliers, boucheries, charcuteries, huileries, abattoirs, conserveries, etc. Les séparateurs à graisses devront avoir une capacité de rétention des graisses de 40 litres minimum de graisses ou matières légères par litre/seconde de débit.
Les séparateurs à graisses devront assurer une performance de séparation de 92 % minimum.
Le séparateur à graisses devra être conçu de telle sorte :
• qu’il ne puisse être siphonné par le réseau d’eaux usées,
• que le ou les couvercles puissent résister aux charges de la circulation s’il y a lieu et être étanche dans le cas d’une installation sous le niveau de la chaussée,
• que l’espace compris entre la surface des graisses et le couvercle soit ventilé par la canalisation d’arrivée.
Les séparateurs à graisses seront précédés d’un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à ralentir la vitesse de l’effluent et abaisser sa température.
Le débourbeur devra avoir une contenance utile d’au moins 40 litres d’eau par litre/seconde du débit. Les appareils de drainage des eaux résiduaires vers le séparateur devront être munis d’un coupe odeur.
Au cas où l’utilisation d’une pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d’émulsions qui gêneraient la bonne séparation des graisses.
Afin de permettre une vidange rapide et d’éviter de ce fait les mauvaises odeurs, les séparateurs de graisses devront être placés en des endroits accessibles aux camions citernes équipés d’un matériel spécifique d’aspiration.
Un contrat d’entretien et de vidange des séparateurs doit être souscrit avec une entreprise spécialisée dans la vidange des produits à extraire.
Le propriétaire de l’installation devra fournir au service assainissement la preuve que ses équipements sont toujours en bon état de fonctionnement et que les matières de vidanges extraites sont retraitées dans des installations qui permettent leur élimination (certificats de destruction des matières de vidange).
2/ pour tout établissement épluchant les légumes : nécessité d’installer un séparateur à fécules conforme à la norme NF EN 858-1 et 2 ;
Certains établissements (restaurants, cantines et industries alimentaires) devront prévoir sur la conduite d’évacuation des eaux usées un appareil retenant les fécules.
Le séparateur sera uniquement raccordé sur l’éplucheuse directement à la sortie et le plus près possible de celle-ci. Cet appareil, dont les caractéristiques seront soumises à l’approbation du SIARE, comprendra deux chambres visitables :
• la première chambre sera munie d’un dispositif capable de rabattre les mousses et d’un panier permettant la récupération directe des matières plus lourdes,
• la deuxième chambre sera une simple décantation ;
Les séparateurs devront être implantés à des endroits accessibles, de façon à faciliter leur entretien. Le ou les couvercles devront être capables de résister aux charges de la circulation s’il y a lieu. Les eaux résiduaires émanant du séparateur devront être évacuées directement à l’égout. En aucun cas, les eaux résiduelles chargées de fécules ne pourront être dirigées vers une installation de séparation des graisses.
3/ pour les stations-services, les ateliers mécaniques : nécessité d’installer un séparateur à hydrocarbures de classe 1 ;
4/ pour les aires de lavage, aire de stockage de véhicules accidentés : nécessité d’installer un séparateur à hydrocarbures de classe 1 avec un traitement complémentaire ;
Le dispositif est composé de deux parties principales : le débourbeur et le séparateur. Les deux parties doivent être facilement accessibles aux véhicules spécialisés de vidange (citernes aspiratrices).
Les séparateurs à hydrocarbures doivent pouvoir accumuler autant de fois 10 litres d’hydrocarbures qu’ils supportent de litres/seconde de débit.
Le calcul du débit entrant tient compte du ruissellement sur les surfaces non couvertes et sert au calibrage des appareils. Après vérification de l’installation, les séparateurs à hydrocarbures sont reliés au réseau des eaux usées, ces eaux issues d’aires de lavages étant fortement chargées en détergents.
Ils doivent avoir un pouvoir séparatif de 97 % au moins et ne peuvent en aucun cas être siphonnés par le réseau de collecte.
En outre, afin d’éviter tout accident à partir d’installations n’ayant pas été entretenues en temps voulu, ces appareils doivent être munis d’un dispositif d’obturation automatique qui bloque la sortie du séparateur lorsque celui-ci a emmagasiné son maximum d’hydrocarbures.
Les séparateurs doivent être ininflammables et leurs couvercles capables de résister aux charges de circulation, s’il y a lieu. Les couvercles des séparateurs ne doivent en aucun cas être fixés à l’appareil.
Un débourbeur, de capacité appropriée au séparateur doit être placé à l’amont du séparateur. Son rôle est de provoquer la décantation des matières lourdes et de diminuer la vitesse de l’effluent. Les appareils de drainage des eaux résiduaires ne doivent pas avoir de garde d’eau.
Au cas où l’utilisation d’une pompe de relevage s’avère nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci doit être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d’émulsions qui gêneraient la bonne séparation des hydrocarbures dans l’appareil.
5/ pour les dentistes : nécessité d’installer un séparateur à amalgames ;
6/ pour les activités de développement photographique : en fonction du procédé utilisé, nécessité d’installer un récupérateur d’argent et de fixateur type électrolyseur ou de recourir à une filière d’évacuation spécialisée. rès avoir subi
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Article 38 - Obligation d’entretenir les installations de prétraitement
Certains effluents ne seront acceptés dans les réseaux d'assainissement qu'après avoir subi un prétraitement d'élimination de produits indésirables tels que définis par l’article 32, les autorisations de rejet et les conventions spéciales de déversement.
En particulier, conformément aux dispositions de l'article L 1331-15 du Code de la Santé Publique, les immeubles et installations destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-11 ou L 511-1 à L 512-19 du Code de l'Environnement, doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Les installations devront être implantées à des endroits accessibles de façon à permettre leur contrôle par le service assainissement. Les installations de prétraitement devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au service assainissement du bon état d’entretien de ces installations.
Chaque année, l’usager devra fournir au SIARE les bons de suivi de déchet justifiant l’entretien des installations de prétraitement (séparateur à graisses, etc.) ainsi que les bons d’élimination des déchets liquides.
L’usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.
Article 39 - Mesures de sauvegarde
Si des déversements non réglementaires troublent gravement le traitement des eaux usées ou portent atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, PLAINE VALLÉE, le SIARE ou le SIAH peuvent mettre en demeure l'usager de cesser tout déversement irrégulier.
A défaut par l'usager de rétablir la conformité du rejet, ou en cas de danger grave et imminent pour la salubrité publique, PLAINE VALLÉE, le SIARE ou le SIAH procède à l'isolement du branchement. Les effluents seront alors évacués par une entreprise spécialisée suivant les règlements en vigueur et aux frais du contrevenant.
Article 40 - Redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels
En application du décret n° 2007 1339 du 11 septembre 2007, de l’arrêté du 21 décembre 2007 et des articles R 2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d’évacuation des eaux sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement suivant les modalités définies ci-après.
Conformément à l’article R 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette redevance est assise sur le volume d’eau prélevé par l’établissement industriel et correspond au service rendu à l’usager par la collectivité. Elle est votée chaque année par le Conseil communautaire.
Conformément au décret du 11 septembre 2007, indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement donne lieu au paiement, par l’auteur du déversement, d’une redevance d’assainissement assise :
o soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par PLAINE VALLÉE, le SIARE, le SIAH et le SIAAP et prenant en compte notamment l’importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s’il y a lieu, la quantité d’eau prélevée.
o soit selon les modalités prévues aux articles R 2224-19-2 à R 2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l’impact réel de ce dernier sur le service d’assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par PLAINE VALLÉE, le SIARE, le SIAH et le SIAAP.
Article 41 - Participations financières spéciales
Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement en application de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l’ont pas été par une convention antérieure.
Cette surtaxe est calculée pour représenter le coût de l’épuration au-delà de la fraction de rejet assimilable à un rejet domestique, dont le coût est assumé par la redevance. ers le milieu
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 25/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE V : LES AUTRES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Article 42 - Description et définition
Parmi les autres eaux usées non domestiques, figurent les eaux claires permanentes parasites (ECPP) et les eaux d’exhaure.
Les ECPP sont des eaux d’infiltration dans le réseau, du fait de sa porosité et de ses fissures.
Les ECPP sont inéluctablement collectées dans les réseaux. PLAINE VALLÉE met tout en œuvre pour réduire leur importance, grâce à une gestion rigoureuse de renouvellement et de maintenance des réseaux. La même exigence est imposée aux gestionnaires des réseaux privés dont les effluents sont, in fine, collectés dans les réseaux communautaires.
Les eaux d’exhaure sont des rejets provenant de pompage dans les nappes d’eaux souterraines, qui correspondent le plus souvent à des :
o épuisements d’infiltrations dans diverses constructions (parkings, voies souterraines),
o épuisements de fouilles (rejets temporaires).
Article 43 - Conditions d’admissibilité des eaux d’exhaure
Les eaux d’exhaure ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées communautaire. Elles doivent en effet être rejetées vers le milieu naturel transitant par le réseau d’eaux pluviales, directement ou après un traitement les rendant aptes à restitution vers ce milieu naturel.
Elles peuvent néanmoins être provisoirement acceptées dans le réseau d’eaux usées communautaire, au cas par cas, s’il n’existe pas de solution alternative et dans le cas d’activités temporaires et devront faire l’objet d’une autorisation de rejet par le service Assainissement.
Les déversements permanents préexistants sur le réseau communautaire comme sur les réseaux amont, devront cesser. En cas d’impossibilité technique, un arrêté spécifique sera pris par PLAINE VALLÉE, fixant notamment les caractéristiques techniques et les dispositions financières liées à ce rejet.
Article 44 - Prescriptions spécifiques
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.
Tout projet de déversement temporaire d’eaux d’exhaure doit faire l’objet, de la part de l’usager ou du partenaire du système d’assainissement, d’une demande préalable selon les modalités qui figurent à l’article 8.
Si cette demande aboutit favorablement, la totalité des dispositions générales (chapitre I), des dispositions spécifiques aux rejets d’eaux industrielles (chapitre IV) et des dispositions diverses (chapitre IX), s’appliquent aux rejets d’eaux d’exhaure.
L’arrêté d’autorisation de déversement émis alors par PLAINE VALLÉE, selon les prescriptions qu’elle a déterminées, fixe les conditions que doit respecter l’usager ou le partenaire à l’origine de la demande. Cet arrêté peut être complété par une convention spéciale de déversement.
En outre, si des rejets non conformes ont été constatés et qu’ils sont à l’origine de dégradation des réseaux (dépôts de matières en suspension, produits encrassant ou autres), les frais de réparation et de curage des réseaux, majorés de 10 % de frais généraux, seront supportés par l’usager ou le partenaire. , comme
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CHAPITRE VI : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES
Article 45 - Instructions générales et conformité des installations intérieures
Si la parcelle est desservie, l’évacuation des eaux usées par le réseau public est obligatoire, comme défini dans l’article 16 du présent règlement ainsi que dans le Règlement Sanitaire Départemental et le Code de la Santé Publique.
En fin de travaux, les propriétaires doivent aviser le service assainissement du raccordement effectif de la parcelle.
Dans le cas de travaux de mise en conformité des évacuations d’assainissement en domaine privé, la réception des travaux doit être validée par un contrôle de conformité, effectué soit par le service assainissement de PLAINE VALLÉE, soit par un organisme agréé par PLAINE VALLÉE, soit par le délégataire du service public de l’assainissement sur la commune, soit par les agents communaux.
Le certificat de conformité précisera notamment que :
o les installations de prétraitement requises sont en état de fonctionnement normal ;
o la séparation des eaux usées et pluviales requise est observée ;
o la régulation nécessaire des eaux pluviales est en place ;
o les différentes règles ci-après mentionnées sont respectées.
Cette attestation de conformité est délivrée par un organisme agréé par PLAINE VALLÉE ou le service assainissement de PLAINE VALLÉE. Sa durée de validité est limitée à 2 ans.
Son obtention ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité vis à vis des installations intérieures à la parcelle.
Les réseaux intérieurs et extérieurs des immeubles neufs desservant les parcelles doivent être réalisés en mode séparatif, de même que le réseau d’assainissement des opérations groupées et des lotissements.
Toutes les évacuations situées à l’intérieur de la construction (garage, annexes et toutes sorties appartenant au clos et au couvert) doivent être reliées au réseau d’eaux usées.
Article 46 - Conditions générales d’établissement ou de modification de la partie des branchements et des installations à l’intérieur de l’immeuble à raccorder
Tout immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir son branchement particulier au réseau d’assainissement public.
Si l’importance de l’immeuble et les circonstances l’exigent, PLAINE VALLÉE pourra imposer la pose de plusieurs branchements particuliers au réseau d’assainissement public.
Le raccordement au collecteur public de plusieurs branchements voisins moyennant un conduit unique est strictement interdit. En cas de partage d’une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d’un branchement particulier.
Article 47 - Raccordement entre domaine public et domaine privé
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires.
Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Le raccordement des installations intérieures aux immeubles est effectué sur le ou les regard(s) de branchement construit(s) à la limite du domaine public (côté public ou côté privé).
Les canalisations destinées à l’évacuation des eaux résiduaires industrielles doivent être indépendantes de celles qui évacuent les eaux pluviales ou les eaux usées domestiques jusqu’aux regards de branchement.
Article 48 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance
Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles, pour quelque cause que ce soit, doivent être vidangés, désinfectés et comblés. Ils peuvent être éventuellement réutilisés pour le stockage des eaux pluviales.
En cas de défaillance, le service assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l’usager (article L 1331- 6 du Code de la santé publique).
Article 49 - Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées
Sont strictement interdits :
• tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées,
• tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation. = rotection ou à son
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Article 50 - Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (article 44), pour éviter le reflux des eaux d’égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.
De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situé à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doit être obturé par un tampon étanche résistant à ladite pression.
Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées. Si la continuité d’écoulement doit être assurée, elle le sera par un dispositif élévatoire (ex. poste de refoulement).
Les frais d’installations, l’entretien et les réparations de ces dispositifs sont à la charge totale du propriétaire.
Toute inondation intérieure due, soit à l’absence de dispositif de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à l’accumulation des propres eaux de l’immeuble pour une cause quelconque, ne saurait être imputée à PLAINE VALLÉE.
Article 51 - Récupération des eaux de pluie et usage privatif
L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée en intérieur uniquement pour les toilettes et le lavage des sols.
Elle peut être autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge sous réserve du respect strict des prescriptions réglementaires de l’arrêté du 21 août 2008.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est strictement interdit.
Tout système qui permet la distribution d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment raccordé au réseau collectif d'assainissement doit comporter un système de comptage du volume d'eau de pluie utilisé dans le bâtiment. Le relevé est communiqué mensuellement au maire de la commune. Le propriétaire est soumis aux obligations d'entretien décrites dans l'arrêté cité ci-dessus.
Les systèmes d'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments préexistants doivent être en conformité avec cet arrêté.
Le propriétaire informe les occupants du bâtiment et les futurs acquéreurs de l'existence et du mode de fonctionnement du système.
Article 52 - Utilisation de l'eau ne provenant pas du réseau de distribution d'eau potable
Tout dispositif de prélèvement, puits, forage ou source, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique doit être déclaré au maire de la commune au plus tard un mois avant le début des travaux.
La déclaration indique les noms et adresse du propriétaire et de l'utilisateur, la localisation de l'ouvrage et ses caractéristiques, s'il est prévu que l'eau sera utilisée dans les réseaux intérieurs et si son rejet est prévu dans le réseau de collecte des eaux usées. Une déclaration est également à déposer en fin de travaux.
Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 précise les modalités de déclaration et de contrôle.
Article 53 - Pose de siphons
Tous les appareils raccordés, c’est-à-dire tous les orifices de vidange des postes d’eaux ménagères ainsi que les appareils d’évacuation des eaux vannes, doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides.
Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur et assurent une garde d’eau permanente. Ils doivent être munis d’un dispositif de nettoyage hermétique facilement accessible, et installés à l’abri du gel.
La garde d’eau des siphons doit être d’au moins :
o 6 cm pour les tuyaux d’écoulement des lave-mains,
o 7 cm pour ceux des éviers, lavabos, toilettes, etc...,
o 15 cm pour les séparateurs de graisses et les puisards de dessablement.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
Article 54 - Toilettes
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Le diamètre des colonnes de chutes des toilettes doit être, dans la mesure du possible, supérieur ou égal à 100 mm. ndant de celui desservant les appareils.
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 28/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 55 - Colonnes de chutes d’eaux usées
Le diamètre des colonnes de chute des toilettes doit être d’au moins 100 mm.
Dans le cas de chute unique, les toilettes doivent être raccordées sur un collecteur indépendant de celui desservant les appareils.
Les chutes et descentes d’eaux ménagères doivent assurer l’évacuation rapide des eaux usées provenant des appareils sanitaires.
Les chutes et descentes d’eaux ménagères doivent être formées de tuyaux à joints hermétiques. Elles ne peuvent être établies en façade sur rue. Les tuyaux de chute peuvent traverser une pièce destinée à l’habitation s’ils sont placés dans un caisson donnant une isolation phonique suffisante.
Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction.
Tout installateur devra veiller à ce qu’aucun siphonage des tuyaux d’évent ne puisse se produire afin de ne pas introduire de mauvaises odeurs à l’intérieur des habitations.
Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations pluviales.
Lorsqu’un changement de direction ne peut être évité, le diamètre de la conduite de la chute est à augmenter d’une unité (sans toutefois dépasser un diamètre de 150 mm pour les toilettes). Pour une déviation peu importante, l’emploi de deux coudes de faible inclinaison est admis sans augmenter de diamètre. Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une longueur maximum de 2,50 m.
Au pied de chaque colonne de chute, une pièce spéciale de visite, dite « hermétique », facilement accessible, doit être installée. Le diamètre des ouvertures de ces pièces doit être sensiblement égal à celui des tuyaux sur lesquels elles sont aménagées.
Dans les immeubles tours, une telle pièce doit se trouver tous les 10 m au droit des coudes éventuels.
Article 56 - Jonction de deux conduites
Les conduites secondaires doivent aboutir à la conduite principale d’évacuation avec un angle de 45°.
La jonction des deux conduites secondaires est à réaliser sous un angle compris entre 45° et 67°30.
La pose d’une pièce d’embranchement double n’est tolérée qu’à la condition de desservir un seul et même logement.
Chaque cuvette de WC doit avoir un système indépendant de branchement sur les colonnes de chute.
Article 57 - Séparation des eaux - Ventilations
Il est interdit d’évacuer des eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales et réciproquement.
Aux fins d’aérations des conduites, aucun obstacle ne doit s’opposer à la circulation de l’air entre l’égout public et l’atmosphère extérieure, au travers des canalisations et descentes d’eaux usées des immeubles, notamment lorsque le raccordement nécessite l’installation d’un poste de relevage.
Afin de satisfaire à cette obligation, les descentes d’eaux usées doivent être prolongées hors combles par des évents d’une section au moins égale à celle de ladite descente. Ces ventilations primaires doivent déboucher 30 centimètres au moins hors toiture.
Il est prescrit d’établir une ventilation secondaire, c’est à dire un tuyau amenant l’air nécessaire pendant les évacuations et empêchant l’aspiration de la garde d’eau des siphons.
Ce dispositif est obligatoire pour tous les appareils raccordés sur une dérivation d’écoulement d’une longueur supérieure à 2 m. Il faut veiller à assurer des pentes suffisantes (3 cm/m) dans toutes les parties de la canalisation.
Le diamètre doit être égal à la moitié de celui du branchement d’écoulement, avec un minimum de 30 mm.
Les colonnes de ventilations secondaires sont raccordées à leur pied afin d’assurer l’évacuation des eaux de condensation.
Elles doivent être établies en matériaux inoxydables sans contre-pente, de telle sorte qu’elles ne puissent en aucun cas servir de vidange.
Des évents peuvent être toutefois remplacés par des dispositifs d’entrée d’air ayant été reconnus aptes à l’emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 décembre 1969.
L’installation de ces dispositifs peut être effectuée sous réserve qu’au moins un évent de diamètre 100 mm (ou plusieurs évents d’une section totale au moins équivalente à 80 cm²) assure la ventilation :
• d’une descente d’eaux usées par bâtiment ou par maison d’habitation individuelle,
• d’une descente d’eaux usées par groupe de 20 logements ou locaux équivalents situés dans un même bâtiment,
• de toute descente de plus de 24 m de hauteur,
• de toute descente de 15 à 24 m de hauteur non munie d’un dispositif d’entrée d’air intermédiaire,
• de la descente située à l’extrémité amont du collecteur recueillant les différentes descentes.
Ces dispositifs d’entrée d’air ne peuvent être installés que dans des combles ou espaces inhabités et ventilés ou dans des pièces de service munies d’un système de ventilation permanente (toilettes, salle d’eau…) à l’exclusion des cuisines.
Ils doivent être facilement accessibles sans démontage d’éléments de construction et s’opposer efficacement à toute diffusion, dans les locaux, d’émanations provenant de la descente. rdement public est soumis à l’autorisation du service
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 29/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 58 - Broyeurs d’éviers ou de matières fécales
L’évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. La mise en place de cabinets d’aisance subordonnés à la technique du broyage est soumise aux dispositions de l’article 47 du règlement sanitaire départemental.
Ce type d’installation est interdit dans tout immeuble neuf. Dans le cas où il serait toléré, le raccordement public est soumis à l’autorisation du service assainissement.
Article 59 - Descente des gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées, ni de ventilation (évent).
Dans le cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.
Pour les descentes de toiture, la section des conduites est d’au moins 1 cm² par mètre carré de couverture.
Les descentes de gouttières communes à plusieurs immeubles ne sont pas admises.
Article 60 - Conduites enterrées
Il est recommandé de les implanter suivant le trajet le plus court vers l’égout de la rue.
La pente minimum doit être de 1 % (1 cm/m) et le diamètre supérieur ou égal à 125 mm pour les eaux usées et 150 mm pour les eaux pluviales.
A l’intérieur comme à l’extérieur, ces conduites ainsi que leurs joints sont absolument étanches, de même que les dispositifs de visite et de curage.
En outre, ces derniers qui sont obturés en temps normal, doivent être en nombre suffisant et d’un accès facile, afin de permettre le nettoyage de toutes les parties de la canalisation.
Article 61 - Cas particulier d’un système unitaire
Dans le cas d'un réseau public dont le système est unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée en dehors de la construction à desservir dans les regards de branchement situés en limite de propriété ou en pied de bâtiment lors d’une construction ancienne pour permettre tout contrôle au service assainissement.
Lors de modification des installations intérieures ou de nouvelle construction, il pourra être demandé la mise en séparatif des canalisations jusqu’en limite de propriété.
Article 62 - Réparations et renouvellement des installations intérieures
L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.
Ces opérations concernent également tous les ouvrages de régulation des eaux pluviales (noues, puisards, stockages …).
PLAINE VALLÉE peut vérifier ou mandater un organisme pour vérifier la conformité des installations ainsi que leur bon état d’entretien.
Article 63 - Mise en conformité des installations intérieures
En vertu des articles L 1331-4 à L 1331-6 du Code de la Santé Publique, le service assainissement peut vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises, notamment que le réseau intérieur privatif d’eaux usées est indépendant du réseau de collecte des eaux pluviales. Dans le cas où des défauts seront constatés par le service assainissement, le propriétaire devra y remédier à ses frais.
Si ces défauts entraînent un dysfonctionnement du réseau public, le propriétaire supportera une majoration de la redevance assainissement dans les conditions définies aux articles 16 et 41 du présent règlement. =. NAUTAIRE
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 30/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE VII : CONTRÔLE DES RESEAUX PRIVES ET CONDITIONS D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE
Article 64 - Dispositions générales pour les réseaux privés
Les articles suivants de ce chapitre sont applicables aux réseaux privés d’évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
En outre, les conventions spéciales de déversement ou les arrêtés d’autorisation visés à l’article 30 préciseront certaines dispositions particulières.
De plus, les prescriptions techniques applicables à la réalisation de réseaux d’eaux usées en domaine privé sont définies à l’annexe 3.
Article 65 - Conditions d’intégration au domaine public
PLAINE VALLÉE n’est pas tenue de procéder à l’intégration des ouvrages d’assainissement privés au domaine public.
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public seront réalisées sur l’initiative d'aménageurs privés, celles-ci devront être réalisées en conformité avec les règles de l'art (instruction technique relative aux réseaux d’assainissement (circulaire 92-224 du Ministère de l’Intérieur), Cahier des Clauses Techniques Générales notamment du fascicule n° 70 - ouvrages d’assainissement), la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d’Assainissement, le présent règlement et les prescriptions techniques d’établissement des ouvrages d’assainissement du service assainissement.
L’intégration d’ouvrages existants au système de collecte devra respecter l’arrêté du 22 juin 2007 qui fixe les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Ces prescriptions seront également appliquées aux ouvrages pluviaux.
Le propriétaire des installations fournira un dossier de récolement et un dossier de réception conforme à l’article 7 de l’arrêté du 22 juin 2007, qui devront notamment contenir les rapports d’essais de compactage des remblais, d’étanchéité des canalisations et ouvrages annexes et de passage caméra réalisés à une date au maximum antérieure à 6 mois de celle de la rétrocession.
Ces contrôles devront être conformes aux spécifications prévues au programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie en vigueur.
L’intégration des ouvrages d’assainissement privés au domaine public fera l’objet d’une visite commune et contradictoire entre le propriétaire et PLAINE VALLÉE.
Une période probatoire de bon fonctionnement durant une période de un an au régime nominal est demandée. Il est souhaitable que le propriétaire passe un contrat d’entretien avec une entreprise spécialisée pour s’assurer du bon fonctionnement de l’ouvrage.
Article 66 - Contrôles des réseaux privés
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, le service assainissement contrôle la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées et éventuellement pluviales à la partie publique du ou des branchements ; ces ouvrages comprennent les installations intérieures, les branchements et les réseaux privés.
Les agents du service assainissement de PLAINE VALLÉE, ou du service technique de la commune, ou d’un organisme agréé par PLAINE VALLÉE, ou du délégataire du service public de l’assainissement sur la commune, ont accès aux propriétés privées pour assurer ce contrôle.
Le respect des obligations est à assurer par les soins et aux frais du propriétaire. Faute par le propriétaire de respecter ses obligations, PLAINE VALLÉE peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables (article L 1331-6 du Code de la Santé Publique).
Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par PLAINE VALLÉE et les communes dans la limite de 100 %. PLAINE VALLÉE | | EL __ ropriétaires des
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 31/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE PRESTATIONS ET REDEVANCES
Article 67 - Redevance d’assainissement
En application des articles R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 et des textes d’application, l’usager domestique raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées, domestiques ou autres que domestiques, est soumis au paiement de la redevance d’assainissement.
Pour toute nouvelle extension du réseau d'assainissement, PLAINE VALLÉE percevra la redevance assainissement auprès des propriétaires des immeubles raccordables au moment de la mise en service de leur réseau d'assainissement et au plus tard deux ans après la date de mise en service du réseau public, même si ceux-ci n’ont pas encore réalisés leur obligation de raccordement (sauf obtention d’une dérogation au raccordement à l’assainissement collectif).
Article 68 - Assiette et taux de la redevance d’assainissement
La redevance due pour l’évacuation des eaux usées, domestiques ou autres que domestiques, est assise sur la quantité d’eau facturée aux abonnés par le distributeur d’eau potable ou prélevée sur toute autre source d’eau lorsque les usagers s’alimentent en eau, partiellement ou totalement, à une autre source que celle du concessionnaire.
Le taux de redevance d’assainissement pour les eaux usées qui comprend trois quotes-parts est fixé par :
o le Conseil Communautaire de PLAINE VALLÉE,
o le Comité Syndical du S.I.A.R.E. (Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région d’Enghien-les-Bains) ou du S.I.A.H. (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne)
o le Conseil d’Administration du S.I.A.A.P. (Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne), chacun pour ce qui les concerne.
La redevance est perçue dès que l’usager est raccordable.
La redevance est payable dans les mêmes conditions que les sommes afférentes à la consommation d’eau.
Article 69 - Dégrèvement de la redevance d’assainissement
Sur demande du propriétaire, le volume d’eau utilisé durant la période de construction d’une habitation pourra être exonéré de la redevance, sous réserve :
• de la justification de la date de raccordement de l’habitation neuve au réseau public (facture de l’entreprise),
• du relevé d’index du compteur d’eau à cette date.
Aucune exonération ne pourra être accordée, passé le délai d’1 an suivant la date de pose du compteur.
Un dégrèvement de la redevance d’assainissement pourra être accordé si une fuite non détectable survient après compteur, à condition que l’eau perdue n’emprunte pas le réseau d’eaux usées.
Le dossier de demande de dégrèvement devra contenir les pièces suivantes :
• demande circonstanciée de l’usager, relayée par le régisseur du SEDIF confirmant la fuite et quantifiant le volume d’eau écoulé en terre,
• localisation explicite de la fuite,
• factures des travaux ou des fournitures attestant de la réparation,
• attestation sur l’honneur de la personne qui a procédé à la réparation dans le cas où la fuite est réparée sans qu’il y ait achat de fournitures,
• récapitulatif des dernières consommations, si le volume de la fuite est supérieur à 300 m 3 .
Article 70 - Cas des usagers s’alimentant en tout ou partie à une autre source de distribution que le réseau public
En application des dispositions des articles L 2224-12-5, R 2224-19-4 et des articles R 2224-22 à R 2224-22-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, toute personne raccordée ou tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et s’alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre qu’un service public doit en faire la déclaration à la commune.
Selon le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées dans le réseau collectif, la redevance d’assainissement est calculée sur la base du nombre de mètres cubes d’eau prélevés à la source privée, déterminé soit par un dispositif de comptage posé et entretenu aux frais de l’usager, soit déterminée forfaitairement en fonction des caractéristiques des installations de captage.
Lorsque l’usager dispose à la fois d’une source particulière et de l’alimentation par le réseau public, sa redevance est assise sur la somme des deux prélèvements.
Le Service Assainissement examinera au cas par cas si le volume des rejets prévisibles en période de pointe ou en débit instantané est susceptible de perturber le fonctionnement du réseau. Il peut le cas échéant exiger une convention spéciale de déversement des eaux.
Cette convention déterminera notamment les débits maximaux admissibles sur le réseau. Sainissement collectif (PFAC
ar délibération des
Règlement du service public de l’assainissement collectif page 32/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Article 71 - Participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC)
Conformément à l’article L 1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles édifiés, étendus ou réaménagés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés sont astreints à verser une participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC) pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
Le propriétaire est donc tenu de verser cette participation financière, dont le montant est fixé par délibération des conseils de communauté et syndical, dès le raccordement effectif de l’immeuble. nt d'une indemnité
_ de l'organisation
Jmmandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement
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CHAPITRE IX : INFRACTIONS ET MESURES DIVERSES
Article 72 - Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité.
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Dans le cas de déversement délictueux de conséquences limitées, la commune pourra proposer aux contrevenants le règlement d’une indemnité forfaitaire amiable, destinée à couvrir les frais des mesures conservatoires et suspensives de procédure ultérieure.
Article 73 - Voie de recours des usagers
En cas de faute du service assainissement, l'usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître les différents entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Président de PLAINE VALLÉE, responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Article 74 - Mesures de sauvegarde
Article 74.1 - Déversements irréguliers et dangereux
En cas de déversement troublant gravement soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épurations, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du bénéficiaire du branchement ou du signataire de la convention.
Le service assainissement pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
Si un établissement industriel raccordé, non titulaire d’une autorisation de déversement, provoque par des rejets intempestifs des travaux importants sur le réseau ou les postes de relèvement, le remboursement des frais relatifs à ces travaux pourra lui être demandé par la commune.
En cas de désaccord, le litige sera soumis au tribunal compétent. Si aucun paiement ni aucune consignation n’est effectué, le branchement de l’établissement pourra être occlus à titre provisoire ou définitif. Le rétablissement du branchement sera subordonné à l’établissement d’une convention de déversement et au respect de celle-ci. Ce paiement ne fait pas obstacle à l'application de l'amende prévue à l'article 30.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d’un agent du service assainissement.
Les interventions de toute nature (contrôles, prélèvements, analyses, travaux de remise en état, etc.) que PLAINE VALLÉE ou les autres collectivités concernées par les missions d'assainissement seront amenées à effectuer, en raison des fautes ou des négligences commises par l'usager, sont facturées au responsable de la nuisance.
Article 74.2 - Protection des canalisations publiques sous domaine privé
Il convient, lorsque les canalisations d’assainissement publiques transitent en domaine privé, d’établir une convention de servitude de passage entre la collectivité et le propriétaire du terrain.
Cette convention définira notamment :
- l’établissement à demeure d’une canalisation publique souterraine (Ø, profondeur, matériau à préciser) sur une emprise de 3 mètres de large centrée sur l’axe de la canalisation,
- l’interdiction de procéder, sauf accord de PLAINE VALLÉE, dans une bande de 3 mètres de largeur à aucune modification du profil du terrain, construction, clôture, plantation d’arbres ou d’arbustes,
- l’interdiction de réalisation de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages,
- le maintien de l’accessibilité des regards de visite au personnel d’exploitation.
Article 75 - Frais d’intervention
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un tiers ou d’un usager se produisent sur les ouvrages publics d’assainissement, les dépenses de tous ordres supportées par PLAINE VALLÉE à cette occasion seront à la charge des personnes à l’origine de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
o les opérations de recherche des responsables,
o les frais occasionnés par la remise en état des ouvrages ainsi que tous les frais induits.
Elles seront déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé et selon le tarif en vigueur pour lequel PLAINE VALLÉE devrait s’acquitter auprès de ses sociétés prestataires, ainsi que de son personnel au tarif horaire. D CATION
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CHAPITRE X : DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 76 - Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement, approuvé par délibérations,
du conseil municipal d’ANDILLY en date du 20 janvier 2015,
du conseil municipal de DEUIL-LA BARRE en date du 16 mars 2015,
du conseil municipal d’ENGHIEN-LES-BAINS en date du 24 mars 2015,
du conseil municipal de GROSLAY en date du 5 février 2015,
du conseil municipal de MARGENCY en date du 12 février 2015,
du conseil municipal de MONTMAGNY en date du 12 mars 2015,
du conseil municipal de MONTMORENCY en date du 9 février 2015,
du conseil municipal de SAINT GRATIEN en date du 12 février 2015,
et
du conseil de communauté de la CAVAM (maintenant PLAINE VALLÉE) en date du 27 mai 2015.
entre en vigueur à la date exécutoire du 1er septembre 2015.
A compter de son entrée en vigueur, ce règlement se substituera aux précédents règlements communautaire et communal.
Article 77 - Modifications du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.
Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service trois mois avant leur mise en application pour leurs êtres opposables.
Article 78 - Clauses d’exécution
Les Maires des communes, le Président de PLAINE VALLÉE, les agents du service assainissement de PLAINE VALLÉE, du SIARE et du SIAH et le receveur des collectivités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le conseil de communauté dans sa séance du 27 mai 2015 Règlement du service public de l’assainissement collectif page 35/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
ANNEXES
Annexe 1 : Formulaire de demande de déversement au réseau d’assainissement
Annexe 2 : Instructions techniques pour le branchement et le fonctionnement du réseau d’assainissement (à fournir aux entreprises sollicitées pour la création du branchement - hors déversement spécial industriel)
Annexe 3 : Cahier des charges applicable pour la réalisation des ouvrages d’assainissement d’eaux usées en dehors du domaine public Plaine Vallée Forêt de Montmorency
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Annexe 1 : Formulaire de demande de déversement au réseau d’assainissement
Demande de déversement
ordinaire au réseau
d’assainissement
communautaire
Nous vous remercions de nous communiquer les informations et documents indispensables au traitement de votre demande au moins 1 mois avant la date souhaitée des travaux. Ainsi nous vous invitons à :
Compléter et signer ce formulaire,
Joindre :
o un plan de masse figurant l’emplacement précis des sorties eaux usées et eaux pluviales, en indiquant leur diamètre respectif et leur cote NGF prévue,
o un plan des réseaux VRD y compris l’emplacement précis du branchement eaux usées et/ou eaux pluviales, en indiquant les diamètres respectifs et les cote NGF prévues,
o une copie de l’arrêté de Permis de Construire,
Retourner le tout en Mairie aux services techniques.
M. / Mme / Mlle …….……………………………………………………….………….…………………………………………
représentant la société …………….………………………………………………………………………………………………
Demeurant
(adresse) :………………………………………………….……………………………………..………………………………………
……………………………………………………………………….………………………………………………………………………….
Tél: ……………………………….………………………………………………………………………………………………………….
Mail:………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Agissant en tant que Propriétaire Locataire Mandataire
demande l’autorisation :
d’une création d’un branchement et d’un déversement au réseau d’assainissement communautaire
d’un déversement, par un branchement existant, au réseau d’assainissement communautaire
en vue de l’évacuation :
des eaux usées
des eaux pluviales dont le débit de fuite mentionné dans l’arrêté du permis de construire est de …………l/s
des eaux industrielles ou similaires
autres (préciser) : ………………………………………………………………………………………………………..
de son bâtiment situé (adresse) :….....……...……………….…………………….…………………….………..
………………………………………………………………………………………………………………………………….……………… ur ou de garage)
Règlement du service public de l’assainissement collectif page 37/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Le bâtiment est actuellement alimenté en eau potable par le service des eaux
oui
non Indiquez quel est son moyen actuel d’alimentation en eau :
source puits voisins
1. Le bâtiment à raccorder est :
une habitation individuelle
un ou des immeubles de logements collectifs
L’immeuble est partagé en copropriété non oui
Le branchement à établir devra desservir : nombre de logements ………………………
un établissement public commercial artisanal ou industriel
Précisez :
- la surface de plancher au sol hors habitation :……….………………m 2
- la nature de l’activité pratiquée …………………...……………….…………………………………………….
- si une zone de restauration collective est prévue : non oui
si oui, mentionnez le nombre prévisionnel de repas servis / jour : …………….
2. Le bâtiment à raccorder, est en construction
Indiquez le cas échéant :
- le maître d’œuvre …………………………………………………..………….…………………………..………………
- l’entreprise chargée des travaux sur le domaine privé
…………………………………………………………………………………………………………………………………
Important : dans le cas d’une démolition/reconstruction, si le pétitionnaire ne souhaite pas utiliser les branchements existants aux réseaux d’assainissement public, il est de sa responsabilité de les obturer de manière étanche et pérenne.
3. Le bâtiment à raccorder est une construction existante
ancienne récente (moins de 30 ans)
Indiquez la date de construction si connue ………………..
Précisez vers où sont évacuées actuellement :
- les eaux usées (cuisine, sanitaires, WC) …………………………………..………………..………….
- les eaux pluviales (gouttières, grilles de cour ou de garage) …………………………………………………………………
4. L’immeuble comporte une fosse septique
non oui
Par ailleurs, je m’engage à verser à la première demande de l’Administration la Participation Financière Assainissement Collectif (PFAC), prévue à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour dispense de construction d’une installation individuelle de traitement des eaux usées.
Cette somme, calculée suivant les barèmes en vigueur, est précisée dans l’arrêté du permis de construire dont je déclare avoir pris connaissance.
Demande remplie à …………………………………………………………………………... le …………………..…………. (signature, cachet) techniques
.
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dans la nature des rejets doit être signalée au service.
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 38/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Annexe 2 : Instructions techniques pour le branchement et le fonctionnement du réseau d’assainissement (à fournir aux entreprises sollicitées pour la création du branchement - hors déversement spécial industriel)
1/ Conditions générales de raccordement
L’article L 1331-1 du code de la santé publique rend obligatoire « le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique ou en servitude à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. »
L’article L 1331-4 du code la santé publique précise que les travaux de raccordement sont à la charge exclusive des propriétaires.
L’obligation de raccordement s’applique également aux immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dans ce cas, un dispositif de relèvement des eaux usées est nécessaire.
Le propriétaire de l’immeuble qui ne s’est pas conformé à l’obligation citée ci-dessus, pourra être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement, elle pourra être majorée de 100 %.
2/ Procédure à suivre pour l’autorisation de déversement et l’établissement d’un branchement
Avant tous travaux, une demande de branchement (formulaire ci-dessus) doit être retirée, remplie, signée et déposée en mairie auprès du service technique qui conduit à l’instruction technique (directement ou par l’intermédiaire du service assainissement de PLAINE VALLÉE) et administrative.
Pendant et après travaux, le service assainissement effectue les contrôles de conformité qu’il juge nécessaire, y compris sur les installations situées en domaine privé. Les contrôles peuvent être repris ultérieurement à tout moment. Il est délivré une autorisation de déversement pour chaque branchement. Cette autorisation est acquise à l’immeuble tant que la destination de ce dernier ne change pas.
Toute modification dans la destination de l’immeuble ou dans la nature des rejets doit être signalée au service.
3/ Condition d’exécution d’un branchement
Si le réseau public d’assainissement est du type séparatif, les eaux usées et pluviales de la parcelle doivent être collectées et raccordées séparément.
Si le réseau public d’assainissement est du type unitaire, les eaux usées et pluviales doivent être collectées séparément en domaine privé avant d’être évacuées dans un seul branchement en domaine public depuis les boites de branchement situées en limite du domaine public.
Le raccordement de plusieurs immeubles sur un même branchement est interdit sauf avis contraire du service assainissement.
Chaque immeuble doit être équipé d’un branchement, sauf accord préalable dûment précisé.
Les travaux sous domaine public sont exécutés par une entreprise habilitée à travailler en domaine public (c’est à dire possédant les capacités matérielles et humaines de réaliser des travaux de construction de réseaux d’assainissement en domaine public de faible importance ou de technique simple) aux frais du pétitionnaire après réception par ce dernier de l’arrêté d’autorisation de raccordement à l’égout et de l’arrêté de circulation municipal de voirie.
Les prescriptions techniques pour la création des branchements d’assainissement sont mentionnées à l’article 18 du présent règlement ci-après rappelé. ” scicule n° 70
Règlement du service public de l’assainissement collectif page 39/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques
Les branchements, sous domaine public, seront réalisés conformément aux règlements en vigueur et aux prescriptions techniques du fascicule n° 70.
Les branchements devront respecter en particulier les points suivants :
o Nature des conduites : canalisations normalisées en fonte ductile (matériau préconisé par PLAINE VALLÉE), en polypropylène ou en PRV (résine polyester renforcé de fibres de verre), étanches et capables de résister à la pression correspondante à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique sous laquelle s’effectue le branchement (branchement en PVC CR8 non autorisé pour les eaux usées).
o Diamètre : Ø intérieur 150 minimum (éventuellement Ø 125 si canalisation publique est en Ø 150).
o Pente minimum de 3 % (3 cm/m).
o Les coudes sur un branchement sont à proscrire.
En cas d’impératif technique, ils sont tolérés après avis favorable de PLAINE VALLÉE sous les conditions suivantes :
• nombre de coudes, limité à deux (2) maximum par branchement, positionnés en entrée ou sortie de la boîte de branchement et/ou en entrée du piquage sur le collecteur.
• utilisation obligatoire de coude ouvert (angle d’ouverture > 90°).
o Présence obligatoire d’un dispositif de visite et de désobstruction, constitué par une boite de branchement positionnée en limite séparative côté privé ou public selon la disposition des VRD sous trottoir.
Dans le cas où la disposition de la voirie et/ou de la propriété privée ne permet pas, après appréciation de PLAINE VALLÉE, la création d’un regard de visite, alors l’existence d’un té de visite et de désobstruction, disposé dans l’axe du branchement et en aval de toutes les installations sanitaires, pourra être tolérée.
Les boites de branchement sont du type à passage direct et sont constituées d’éléments préfabriqués de même nature que la canalisation principale. Elles devront être absolument étanches et comporteront une cunette et deux plages inclinées. Elles seront obturées dans leur partie supérieure par un tampon fonte à joint hydraulique placé au niveau du sol.
Le tampon devra être hydraulique et articulé, muni d’un joint d’étanchéité ou d’une jupe fonte de classe C250. Il devra être conforme à la norme EN 124 et certifié par un organisme extérieur.
Les boites de branchement sont munies côté riverain d’une entrée en Ø 150 mm et côté réseau principal d’une sortie en Ø 150 mm en règle générale.
Le fût aura un diamètre intérieur minimum de :
• Ø 315 mm pour les branchements jusqu’à 1,60 m de profondeur,
• Ø 400 mm pour les branchements au-delà d’1,60 m de profondeur.
o Les raccordements sur regard de visite sont à privilégier. La pièce de raccordement devra être munie d’un joint garantissant la parfaite étanchéité du piquage sur le regard.
La profondeur maximum du piquage du branchement est fixée au niveau supérieur de la banquette du regard.
Si le branchement arrive dans le regard, avec une chute d’une hauteur ≥ 0,5 m, il devra impérativement être équipé d’une chute accompagnée, correctement fixée à la paroi, comprenant : • un té ouvert dans sa partie haute,
• une colonne, prolongeant la partie basse du té, d’un diamètre au moins égal à celui du branchement, • un coude, situé au bas de la colonne, reposant sur la banquette et orienté en sortie dans le sens de l’écoulement principal.
o L’arrivée en piquage ou la chute accompagnée ne devra pas gêner la descente dans le regard.
o Le cas échéant, les piquages directs sur le réseau d’assainissement seront réalisés par culotte de branchement ou éventuellement par carottage si le Ø du collecteur est le double de celui du branchement.
o En cas de carottage, la pièce de raccordement devra être munie d’un joint garantissant la parfaite étanchéité du piquage. Les branchements pénétrants sont strictement interdits afin d’éviter toute perturbation de l’écoulement principal.
o Le piquage aura un angle de 60° maximum, par rapport au sens de l’écoulement principal, ou de 90° lorsque le Ø du collecteur est double de celui du branchement.
o Le positionnement horaire du piquage sur la circonférence du collecteur devra être implanté entre 1h et 3h ou entre 9h et 11h.
Par ailleurs, il est fortement recommandé d’implanter les branchements au minimum à 3 m de tout arbre.
Les autres règles générales d’établissement des branchements seront conformes à la Loi sur l’Eau, notamment à l’arrêté du 22 décembre 1994 et sa version consolidée au 14 juillet 2007 et les textes subséquents. i toute anomalie constatée
” Irgence nécessaire pour préserver
Règlement du service public de l’assainissement collectif page 40/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
4/ Entretien des branchements
L’entretien des branchements sur domaine public est assuré par le service assainissement à qui toute anomalie constatée par l’usager doit être signalée.
L’entretien du réseau d’assainissement situé en domaine privé est à la charge du propriétaire.
Le service assainissement est habilité à prendre, aux frais de l’usager, toute mesure d’urgence nécessaire pour préserver la sécurité du personnel, des ouvrages publics ou des tiers.
5/ Prescriptions relatives aux installations situées en domaine privé
Les installations situées en domaine privé doivent être en tous points conformes aux prescriptions du règlement d’assainissement et du règlement sanitaire départemental.
Les propriétaires doivent s’assurer de la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Aucun drain, caniveau, canalisation d’évacuation d’eau pluviale ne doivent être raccordés dans le réseau d’eaux usées.
L’évacuation des eaux usées doit être faite par des canalisations souterraines adaptées à l’écoulement des eaux usées (type assainissement).Toutes dispositions seront prises pour éviter absolument l’introduction d’eaux pluviales, d’eaux parasites, de ruissellement, de drainage ou de nappe phréatique.
Les canalisations privées extérieures à la construction auront une pente minimum de 1 cm par mètre et un diamètre intérieur Ø 125 mm minimum pour les eaux usées et Ø 150 mm minimum pour les eaux pluviales.
Les joints devront être étanches et exécutés avec le plus grand soin, en particulier au raccordement avec la boite de branchement laissée en attente. Les joints devront résister à la pression résultant d’un retour éventuel de l’effluent. Cette connexion devra être réalisée impérativement au fil d’eau de cette boite de branchement. A l’intérieur de la propriété, côté privatif, un regard doit être réalisé à chaque changement de direction ou jonction de canalisations.
A l’intérieur de l’immeuble, un nombre suffisant de dispositifs de visite et de curage des canalisations devra être prévu. Ces dispositifs devront rester obturés en temps normal par un tampon parfaitement étanche.
Tous les orifices de décharge devront être munis d’un siphon, les colonnes de chutes seront ventilées par un évent hors toiture et prolongées d’au moins 30 cm au-dessus de leur point de sortie.
Les anciens ouvrages d’assainissement individuels (fosses fixes, fosses septiques, etc…) devront être vidés, désinfectés et comblés ou réutilisés pour le stockage des eaux pluviales.
Les installations sanitaires situées en contrebas de la chaussée doivent être protégées contre le reflux d’eaux en provenance des collecteurs, sous l’entière responsabilité des usagers ou propriétaire. Elles devront être munies d’un système anti-retour des effluents et éventuellement d’un dispositif de relevage.
Dans le cas de création de parkings souterrain, les eaux provenant des égouttures de véhicules, les eaux de lavage devront transiter par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans le réseau d’eaux usées. _sique
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 41/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Annexe 3 : Cahier des charges applicable pour la réalisation des ouvrages d’assainissement en dehors du domaine public
I - Domaine d’application
Cette annexe s’applique à toutes les opérations de lotissements, de permis groupés d’immeubles collectifs, de zones industrielles, des ZAC et ZAD.
II - Réseau de collecte
2.1) Prescription générale
Tous les tuyaux et leurs accessoires, ainsi que toutes les fournitures et matériaux entrant dans la composition des ouvrages devront satisfaire aux prescriptions du fascicule 70 du CCTG de l’instruction de 1977 et de la charte qualité Agence de l’Eau Seine-Normandie.
2.2) Diamètre des canalisations centrales
Le diamètre minimal des canalisations d’eaux usées sera de 200 mm.
2.3) Matériaux
Les tuyaux et leurs accessoires seront de même nature et choisis parmi la liste suivante :
• Fonte ductile (matériau prescrit par PLAINE VALLÉE pour les canalisations et les branchements d’eaux usées)
• Polypropylène
• PRV (résine de polyester renforcé de fibres de verre)
• Béton
• PVC CR8
2.4) Mise en place
Les tuyaux seront posés en ligne droite avec une pente compatible avec une vitesse d’auto curage n’atteignant cependant pas la vitesse maximale de 4 m/s.
La pente minimum de la canalisation ne pourra pas être inférieure à 6 mm/m et à 10 mm/m en tête d’antenne.
La hauteur de charge sur la canalisation principale ne pourra pas être inférieure à 1,30 m. La hauteur de charge sur la canalisation de branchement ne pourra pas être inférieure à 0,8 m.
L’ensemble des tuyaux sera posé sur un lit de pose réalisé en matériaux 2/6 ou 6/10 concassé.
L’enrobage du tuyau sera réalisé à + 10 cm par rapport à la génératrice supérieure du tuyau. Le remblai de tranchée s’effectuera en concassé 0/20 ou 0/31,5 sur la totalité de la hauteur.
Dans le cas où la tranchée est réalisée dans les espaces verts, un déblai / remblai est autorisé.
2.5) Regards
Les regards de visite seront établis aux changements de pente, de diamètre, de direction des canalisations et à tous autres endroits qui pourraient être désignés au cours de leur exécution. Ils devront répondre à la norme NF P 16-342.
Ils ne pourront être distants de plus de 50 mètres les uns par rapport aux autres. Les regards coulés sur place seront autorisés après accord du service assainissement, et selon les prescriptions de l’article 5.5 du fascicule 70.
Les regards préfabriqués doivent être parfaitement étanches. L’étanchéité entre les éléments est assurée par un joint type néoprène. L’étanchéité entre les collecteurs et les regards doit être parfaitement assurée par la mise en place d’éléments de fond de regard préfabriqués à cunette, banquettes et avec dispositif de raccordement souple et étanche ainsi que des pièces spéciales.
Les dispositifs de fermeture des regards seront assurés par des tampons fonte DN 400 série lourde, même si les regards sont placés sous trottoirs, accotements ou espaces verts. Ce dispositif devra être conforme à la norme EN 124 et certifié par un organisme extérieur (AFNOR, BSI, etc.).
Ils comporteront une encoche de déblocage du tampon, celle-ci sera positionnée dans le sens de l’écoulement des effluents. Tous les percements (collecteurs ou branchements) sont réalisés par carottage, tout autre procédé est formellement interdit.
Toutes les chutes seront accompagnées jusqu’à la cunette et leur conception devra permettre la visite du réseau (hydrocurage, inspection télévisée, obturateurs pneumatiques, etc.)
2.6) Les branchements
Un branchement ne peut recueillir les eaux usées que d’un seul immeuble.
Les branchements seront réalisés par culotte de branchement ou éventuellement par carottage dans les regards de visite. Les regards de branchement seront situés sous domaine public ou futur domaine public.
Les boites de branchement sont du type à passage direct et sont constituées d’éléments préfabriqués de même nature que la canalisation principale. Elles devront être absolument étanches et comporteront une cunette et deux plages inclinées. Elles seront obturées dans leur partie supérieure par un tampon fonte à joint hydraulique placé au niveau du sol.
Le tampon devra être hydraulique et articulé, muni d’un joint d’étanchéité ou d’une jupe fonte de classe C250. Il devra être conforme à la norme EN 124 et certifié par un organisme extérieur.
Les boites de branchement sont munies côté riverain d’une entrée en Ø 150 mm. Côté réseau principal, une sortie en Ø 150 mm en règle générale. r minimum de :
6, de compactage
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Règlement du service public de l’assainissement collectif page 42/42 Communauté d’Agglomération Plaine Vallée
Le fût aura un diamètre intérieur minimum de :
• Ø 315 mm pour les branchements jusqu’à 1,60 m de profondeur,
• Ø 400 mm pour les branchements au-delà d’1,60 m de profondeur.
La pente minimale du branchement (sous trottoir et voirie) sera de 3 cm/m minimum.
Les plantations d’arbres sont interdites sur les collecteurs et sur les branchements. Il est fortement recommandé de les implanter au minimum à 3 m de part et d’autre de la canalisation.
2.7) Les ouvrages de collecte des eaux pluviales
La mise en place d’avaloirs devra être privilégiée par rapport à l’installation de grilles. Les avaloirs seront équipés d’une décantation de 30 à 50 cm.
2.8) Poste de relevage
Les postes de relevage sont à éviter dans la mesure du possible.
Ces ouvrages devront respecter toutes les prescriptions techniques générales relatives aux stations de refoulement des eaux usées.
III - Essais d’étanchéité, de compactage et inspection caméra du réseau principal et des branchements
L’aménageur devra réaliser à sa charge les essais correspondant au fascicule 70 avec notamment :
• des essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air suivant le protocole de l’Agence de l’Eau, sur tous les tronçons, les regards et branchements particuliers y compris les boîtes de branchements,
• des essais de compactage suivant le protocole de l’Agence de l’Eau, sur tous les tronçons et branchements particuliers,
• une inspection caméra sur la totalité des tronçons y compris les branchements (fournitures des CD à PLAINE VALLÉE). Ces essais seront réalisés après que tous les autres réseaux de voirie soient effectués juste avant la réalisation de la couche de roulement dans le cas de chaussée nouvelle. Le réseau ne sera réceptionné que lorsque tous les essais seront satisfaisants.
IV - Raccordement sur le réseau public existant
Les travaux de raccordement des lotissements, groupe d’habitations etc… sont réalisés par le pétitionnaire et à sa charge sous le contrôle de PLAINE VALLÉE (validation du projet, contrôle visuel avant remblaiement, contrôle de réception par inspection télévisée, test d’étanchéité et de compactage).
Le raccordement se fera obligatoirement sur un regard existant ou à créer. La demande de raccordement sera faite par écrit par l’aménageur au service assainissement.
V - Documents à fournir au service assainissement de PLAINE VALLÉE
5.1) Avant exécution (instruction PC)
Les plans précis du réseau d’assainissement, échelle 1/200, profils en long, etc… du projet devront être soumis pour avis au service assainissement. Devront être joints à ces plans une nomenclature précise de tous les matériaux utilisés et les notes de calcul.
5.2) Après travaux
Le plan de récolement devra être conforme au cahier des charges de PLAINE VALLÉE.
Le plan de récolement des ouvrages exécutés établi par un géomètre à partir d’un levé topographique du terrain intégrant :
• tous tampons présents sur le site
• nivellement des points caractéristiques (tampons, radiers, points hauts et bas)
Le levé sera établi en coordonnées Lambert 93, PLAINE VALLÉE fournira à l’entreprise les points nécessaires.
Le plan sera élaboré par informatique avec AUTOCAD (version à jour à la date de la fourniture du plan) ou 100 % compatible, les couches de plan seront codées selon le cahier des charges et les éléments de dessin correctement rangés.
Le dossier comportant les essais d’étanchéité, de compactage et une inspection caméra définis à l’article III sera remis sur Cd-rom, avec tirage papier à destination du maître d’ouvrage.
VI - Suivi des travaux
Le service assainissement devra être prévenu au moins 15 jours avant le démarrage des travaux. Un agent assistera aux réunions de chantier dont les comptes rendus seront envoyés au service assainissement de PLAINE VALLÉE.
Des contrôles inopinés pourront être effectués pendant les travaux et des demandes de contrôles spécifiques par un laboratoire agréé pourront être éventuellement demandées.
VII - Demande de classement
La demande de classement devra être accompagnée d’un dossier technique comportant tous les documents cités à l’article V ainsi qu’un plan définissant les limites des futurs domaines publics et privés.
Lorsque les réseaux principaux seront situés sur domaine privé, un acte notarié établira un droit de servitude au profit de PLAINE VALLÉE. Les frais d’inscription et d’enregistrement aux hypothèques sont à la charge de l’aménageur. Communauté
d'Agglomération
Plaine Vallée Forêt de Montmorency
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IGN, Esri, HERE, Garmin, INCREMENT P, USGS
Réalisation CA Plaine Vallée EB/20210607
Contact : ebignon@agglo-plainevallee.fr
Réseaux Plaine Vallée
Eaux pluviales
Eaux usées
Réseaux syndicaux (SIAH)
Eaux pluviales
Eaux usées
PLAN DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE D'ATTAINVILLE
0 0,5 0,25 Km