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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 071 SPECIAL OCTOBRE
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 071 SPECIAL OCTOBRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-071
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-011 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA) pour le
département de l'Aveyron (3 pages) Page 3
12-2016-10-11-001 - Arrêté n° 285-01. Course de karting dénommée "Festival Kart Mag"
organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance (4
pages) Page 7
12-2016-10-12-001 - Délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire
générale de la préfecture. Modificatif (2 pages) Page 12
12-2016-10-12-004 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à
l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m²
situé sur la commune d’Onet le Château (3 pages) Page 15
12-2016-10-12-003 - Demande d'autorisation d’exploitation extension d’un ensemble
commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². (3 pages) Page 19
12-2016-10-12-006 - Ordre du jour - Commission départementale d'aménagement
commercial - 3 novembre 2016 - 10 H 30 - SCI FADEL - (1 page) Page 23
12-2016-10-12-005 - ordre du jour - commission départementale d'aménagement
commercial - 3 novembre 2016- 10h- SARL JAFF (1 page) Page 25
12-2016-10-11-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - Indivision
SINGLA, Forêt Le Caussanel (3 pages) Page 27
12-2016-10-11-003 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe pour Mme
BROLLES Yvette (3 pages) Page 31
12-2016-10-11-004 - Transfert d'autorisation Carrière La Combe ONET LE
CHATEAU Société ROUSSILLE (4 pages) Page 35
2 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-011
Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA)
pour le département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-011 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA) pour le département de l'Aveyron 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 3 0 SEP, 2916
Objet : Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA) pour le département de l'Aveyron.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 722-5
et L 732--39 ;
VU les décrets n°2015-310 et n°2015-311 du 18 mars 2015 relatifs aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non- salariés agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron .;
WU l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant délégation de signature à Madame Dominique CONSILLE secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Sur proposition du président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord ;
ARRETE
Article 1%: La surface minimum assujettissement est fixée en polyculture élevage par régions naturelles, telles que définies par la « nomenclature et Code des Régions Agricoles de France » :
- 9 hectares pour les régions naturelles suivantes : Rougier de Marcillac, Bas Quercy, Viadéne-Vallée du Lot, Ségala ;
- 11,5 hectares pour les régions naturelles suivantes : Levezou, Monts de Lacaune, Aubrac ;
- 14 hectares pour la région naturelle des Grands Causses.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-011 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA) pour le département de l'Aveyron 4 Article 2: Les équivalences, pour un hectare de culture spéciale, servant au calcul de la surface minimale d'assujettissement sont ainsi fixées pour l'ensemble du département :
Culture légumières de plein champ 2,85 hectares Maraîchage de pleine terre 8 hectares Maraîchage sous serres chauffées 133 hectares Maraïîchage sous abris non chauffés 50 hectares Pépinières forestières 15,40 hectares Pépinières fruitières 15,40 hectares Pépinières jeunes plants 15,40 hectares Cultures fruitières 5,70 hectares Fraisiculture 6,70 hectares Tabac 6,70 hectares Vergers 1 hectare Vignes de consommation courante à hectares Vignes AOC 6,50 hectares Vignes VDQS 5,70 hectares
Les équivalences, pour un hectare de culture spéciale, servant au calcul de la surface minimale d'assujettissement sont ainsi fixées pour les régions naturelles suivantes :
+ Rougier de Marcillac, Bas Quercy, Viadène-Vallée du Lot, Ségala :
Culture endivières racines
Culture endivière forçage
Arboriculture
Culture florale sous abris divers
Cultures florales en plein air
Cultures florales sous serres chauffées
Vergers , châtaigniers
+ Levezou, Monts de Lacaune, Aubrac :
Culture endivières racines
Culture endivière forçage
Arboriculture
Culture florale sous abris divers
Cultures florales en plein air
Cultures florales sous serres chauffées
Vergers , châtaigniers
+ Grands Causses :
Culture endivières racines
Culture endivière forçage
Arboriculture
Culture florale sous abris divers
Cultures florales en plein air
Cultures florales sous serres chauffées
Vergers , châtaigniers
2,25
4,50
2,57
45
7,20
120
0,18
2,87
9,75
3,28
57,50
9,20
153,33
0,23
3,90
70
11,20
186,66
0,28
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
hectares
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-011 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA) pour le département de l'Aveyron 5 Article 3: Les coefficients d'équivalence production hors sol sont fixés par arrêté ministériel. Pour les élevages spécifiques non couverts par cet arrêté, l'assujettissement s'effectuera à partir d'équivalence temps de travail : 1200 h/an = 1 SMA.
Article 4 : La valeur de la parcelle de subsistance est fixée à 3 hectares pour l'ensemble du département de l'Aveyron.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 38 SEP. 206
Pour le Préfet et par délégation,
la S ire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-011 - Arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA) pour le département de l'Aveyron 6 Préfecture Aveyron
12-2016-10-11-001
Arrêté n° 285-01. Course de karting dénommée "Festival
Kart Mag" organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le
circuit permanent de Belmont sur Rance
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-001 - Arrêté n° 285-01. Course de karting dénommée "Festival Kart Mag" organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 7 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 285-01 en date du 11 octobre 2016
Objet : Course de karting dénommée « Festival Kart Mag » organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.18 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 12 juillet 2016, présentée par Mme Marina Gomez et M. Jean-claude Sanchez, de l'ASK Aveyron et du Karting club pays d’Olmes Mirepoix, à l'effet d'organiser du 28 au 30 octobre 2016, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 19 juillet 2016,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du maire de Belmont sur Rance,
VU l'arrêté n° 2015-056-0001 du 25 février 2015 portant homologation du circuit de Karting de Belmont sur Rance,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 13 septembre 2016,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-001 - Arrêté n° 285-01. Course de karting dénommée "Festival Kart Mag" organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 8 Article 1er : AUTORISATION
Mme Marina Gomez, présidente de l'ASK Aveyron/Karting plus, et M. Jean-Claude Sanchez, représentant l’association Karting club pays d’Olmes Mirepoix, sont autorisés à organiser du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Les pilotes effectueront des essais libres, des essais chronométrés et plusieurs manches afin de déterminer les vainqueurs.
150 pilotes environ participeront à cette épreuve.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve.
Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a)
veiller à la présentation par les concurrents d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L 231-3 du code du sport),
respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile pour la discipline karting et notamment :
●les vérifications et contrôles techniques devront être effectués par les commissaires techniques délégués désignés sur le règlement particulier,
●le port d'un casque intégral homologué équipé d'une protection efficace et incassable pour les yeux, adapté à la tête du conducteur, sans attache autre que le système de fermeture d'origine, d'une combinaison homologuée et de gants et de chaussures montantes. L'utilisation recommandée d'un tour de cou (hormis pour les karts de catégorie A de plus de 60 chevaux).
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-001 - Arrêté n° 285-01. Course de karting dénommée "Festival Kart Mag" organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 9 b)
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins deux secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Epreuve motorisée
Lors d’épreuve spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
c)
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructionsliées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer à prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
3
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-001 - Arrêté n° 285-01. Course de karting dénommée "Festival Kart Mag" organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 10 Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Art 5-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 5-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 6 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le maire de Belmont sur Rance,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à Mme Marina Gomez, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Bernard BREYTON
4
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-001 - Arrêté n° 285-01. Course de karting dénommée "Festival Kart Mag" organisée du 28 au 30 octobre 2016, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance 11 Préfecture Aveyron
12-2016-10-12-001
Délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE,
secrétaire générale de la préfecture. Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-001 - Délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture. Modificatif 12 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 12 octobre 2016
Objet : Délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture.
Modificatif.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 septembre 2016 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON, sous- préfet de Millau ;
VU le décret du 12 février 2016 nommant Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2016 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, est remplacé ainsi qu'il suit :
…/...
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-001 - Délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture. Modificatif 13 2
« Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BREYTON, par :
- M. Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue. ».
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2016
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-001 - Délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la préfecture. Modificatif 14 Préfecture Aveyron
12-2016-10-12-004
Demande d'autorisation d’exploitation commerciale
préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la
création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la
commune d’Onet le Château
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-004 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château 15 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2016
O B J E T : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château.
Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par la SARL JAFF, promoteur du projet, en vue de la création d’un ensemble commercial pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 40 m², situé Zone Commerciale l’Astragale, parking Graines d’Artistes et Beaux Arts, sur la commune de Onet le Chateau, enregistrée sous le n° 420, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron
AR R E T E
A ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SARL JAFF , promoteur du projet, est composée comme suit :
PREFECTURE
Direction
de la Coordination des
Actions et des Moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-004 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château 16 monsieur le maire de la commune de Onet le Chateau ou son
représentant élu du conseil municipal ;
monsieur le président de Rodez Agglomération ou son représentant ;
monsieur le président du syndicat mixte du SCOT Centre Ouest Aveyron
ou son représentant ;
madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires
au niveau départemental ou Madame Geneviéve GASQ - BARES, maire de Condom d’Aubrac;
monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes
Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou Madame Annie BEL pour la Communauté de Communes du Pays Saint Serninois ;
Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de
consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :
madame Nicole GALY, représentant CLCV, ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Charles SEVE, représentant AFOC , ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Eric GADOU, architecte DPLG, ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.
Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-004 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château 17 Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la SARL JAFF, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
:
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-004 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente de 40 m² situé sur la commune d’Onet le Château 18 Préfecture Aveyron
12-2016-10-12-003
Demande d'autorisation d’exploitation extension d’un
ensemble commercial pour la création d’une surface de
vente demandée de 1405 m².
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-003 - Demande d'autorisation d’exploitation extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 19 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 octobre 2016
O B J E T : Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m².
Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015072 - 0001 du 13 mars 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par la SCI FADEL, promoteur du projet, en vue de l’extension d’un ensemble commercial pour l'exploitation d'une surface de vente demandée de 1405 m², situé, lieu dit Le Sablas, en bordure de la RN 88 , sur la commune de Baraqueville, enregistrée sous le n° 421, au registre des demandes de création et d'extension des magasins de commerce de détail ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron
AR R E T E
A ARTICLE 1: Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département), la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande de la SCI FADEL, promoteur du projet, est composée comme suit :
PREFECTURE
Direction
de la Coordination des
Actions et des Moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-003 - Demande d'autorisation d’exploitation extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 20 monsieur le maire de la commune de Baraqueville ou son représentant
élu du conseil municipal ;
monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays
Baraquevillois ou son représentant ;
monsieur le président du syndicat mixte chargé du SCOT Centre Ouest
Aveyron ou son représentant ;
madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
monsieur Nicolas BESSIERE, maire de Gabriac, représentant les maires
au niveau départemental ou Madame Geneviéve GASQ - BARES, maire de Condom d’Aubrac;
monsieur Arnaud VIALA, président de la Communauté de Communes
Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou Madame Annie BEL pour la Communauté de Communes du Pays Saint Serninois ;
Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de
consommation, d'aménagement du territoire et de développement durable :
madame Nicole GALY, représentant CLCV, ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Charles SEVE, représentant AFOC, ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Dominique JACOMET, représentant le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé,
monsieur Eric GADOU, architecte DPLG, ou une des personnalités
qualifiées dans le domaine du développement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé.
Article 2: L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires qui rapporte le dossier (ou son représentant ).
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-003 - Demande d'autorisation d’exploitation extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 21 Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la SCI FADEL, promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
:
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-003 - Demande d'autorisation d’exploitation extension d’un ensemble commercial pour la création d’une surface de vente demandée de 1405 m². 22 Préfecture Aveyron
12-2016-10-12-006
Ordre du jour - Commission départementale
d'aménagement commercial - 3 novembre 2016 - 10 H 30
- SCI FADEL -
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-006 - Ordre du jour - Commission départementale d'aménagement commercial - 3 novembre 2016 - 10 H 30 - SCI FADEL - 23 hi
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REFLOLEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
Bureau de la vie économique
et des activités réglementées
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du 3 NOVEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR
10 H 30 + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l'extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 1405 m° située à Baraqueville.
+ SCI FADEL, promoteur du projet, représentée par M. Fabrice DELNAUD.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-006 - Ordre du jour - Commission départementale d'aménagement commercial - 3 novembre 2016 - 10 H 30 - SCI FADEL - 24 Préfecture Aveyron
12-2016-10-12-005
ordre du jour - commission départementale d'aménagement
commercial - 3 novembre 2016- 10h- SARL JAFF
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-005 - ordre du jour - commission départementale d'aménagement commercial - 3 novembre 2016- 10h- SARL JAFF 25 Er :
ébeie Route e Fratrcsie REFLOLROQUE FRASÇAGE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ETAT
Bureau de la vie économique
et des activités réglementées
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du 3 NOVEMBRE 2016
ORDRE DU JOUR
10 H + Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un point de vente de 40 m° spécialisé dans la vente au détail d’agrumes et d’huile d’olive situé à Onet le Chateau.
+ SARL JAFF, promoteur duprojet, représentée par Mme Krystel
GUERRERO.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-005 - ordre du jour - commission départementale d'aménagement commercial - 3 novembre 2016- 10h- SARL JAFF 26 Préfecture Aveyron
12-2016-10-11-002
Régime spécial d'autorisation administrative de coupe -
Indivision SINGLA, Forêt Le Caussanel
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - Indivision SINGLA, Forêt Le Caussanel 27 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2016
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe — Indivision SINGLA, Forêt Le Caussanel
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-9 et R 312-20 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 modifié donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation de coupe présentée le 22 septembre 2016 par l'indivision SingJla ;
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 5 octobre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1° :
L'indivision SINGLA est autorisée à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles suivantes, B 467 - C 256, 257 et 258 de la commune de Canet de Salars :
- Une coupe de 2°" éclaircie d'un peuplement de Douglas vert, sur une superficie d'emprise de 24,4 ha. Cette coupe aura pour objectif de maintenir les arbres d'avenir les mieux conformés. Elle prélèvera un maximum de 30 % du volume d'arbres.
Remarque d'exploitation : filet anti-lapins avec tiges métalliques laissé sur lignes de bordure. Abattage de ces arbres laissera une souche de 40 cm de haut.
Article 2 :
La coupe autorisée à l'article 1 devra faire l'objet d'un traitement préventif contre le fomès annosus (maladie
du "rond"). +
Ce traitement sera mis en œuvre immédiatement après l’abattage, et au plus tard dans les deux heures qui suivent l'abattage, avec le seul produit homologué aujourd'hui qu'est le ROTSTOP, dont les conditions d'homologation sont consultables sur le site http://e-phy.agriculture.gouv.fr/.
Article 3 :
Afin de préserver les attaques de scolytes, l'exploitation sera privilégiée entre septembre et décembre. En dehors de cette période, les bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - Indivision SINGLA, Forêt Le Caussanel 28 Article 4 :
La coupe décrite à l’article 1 devra respecter les prescriptions suivantes
- Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;
- Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes.
- Organisation et réalisation des chantiers de façon à éviter le tassement des sols, en limitant la circulation des engins et en adaptant au contexte les périodes d'intervention.
Article 5:
L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6:
L'indivision SINGLA, ou son gestionnaire, devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.
Article 7 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité forêt, foncier et mesures conjoncturelles,
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - Indivision SINGLA, Forêt Le Caussanel 29 sis “+ sect.
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Paul SINGELA 7 Propriétaire
Canet de Salars Commune
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-002 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe - Indivision SINGLA, Forêt Le Caussanel 30 Préfecture Aveyron
12-2016-10-11-003
Régime spécial d'autorisation administrative de coupe pour
Mme BROLLES Yvette
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-003 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe pour Mme BROLLES Yvette 31 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2016
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe pour Mme BROLLES Yvette
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L 312-9 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;:
Vu la demande de coupe présentée le 01 septembre 2016 par Mme BROLLES Yvette ;
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 05 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses en date du 21 septembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1° :
Mme BROLLES Yvette est autorisée à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans la parcelle suivante, F 258 de la commune de Montagnol :
- Une coupe rase d’un peuplement de Douglas vert, sur une superficie d'emprise de 6ha 50a OOca, permettant de récolter les arbres qui commencent à être atteint de nombreuses nécroses cambiales.
Article 2 :
La coupe autorisée à l'article 1 sera réalisée selon les modalités suivantes
- Coupe rase de Douglas vert en prenant soin notamment lors de l'exploitation de ne pas impacter l'écoulement et la qualité du ruisseau d’Albagnac. Pour se faire, il conviendra préalablement de prendre l'attache du service de police de l’eau de la DDT de l'Aveyron afin de connaître les modalités technico- administratives, conformément à la réglementation relative à la loi sur l'eau.
- Conformément à l’article L 124-6 du code forestier, il conviendra de conserver l’état boisé des parcelles coupées à blanc. Pour ce faire et très rapidement après coupe, une plantation de Pins Laricio et Cèdre de l'Atlas, éventuellement en mélange, sera réalisée.
Article 3 :
La coupe autorisée à l'article 1 devra faire l'objet d'un traitement préventif contre le fomès annosus (maladie du "rond").
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-003 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe pour Mme BROLLES Yvette 32 Ce traitement sera mis en œuvre immédiatement après l'abattage, et au plus tard dans les deux heures qui suivent l'abattage, avec le seul produit homologué aujourd'hui qu'est le ROTSTOP, dont les conditions d'homologation sont consultables sur le site http://e-phy.agriculture.gouv.fr/.
Article 4:
Afin de préserver les attaques de scolytes, l'exploitation sera privilégiée entre septembre et décembre. En dehors de cette période, les bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.
Article 5 :
La coupe décrite aux articles 1 et 2 devra respecter la prescription suivante :
- utiliser de l'huile biodégradable pour le matériel de coupe.
Article 6 :
L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 :
Mme BROLLES Yvette devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité forêt, foncier et mesures conjoncturelles,
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-003 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe pour Mme BROLLES Yvette 33 Demande d’autorisation administrative de coupe - Mme BROLLES Yvette Arrêté préfectoral du 11 octobre 2016
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Échelle : 1 /2 780
Contour rouge : coupe d’éclairie autorisée
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-003 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe pour Mme BROLLES Yvette 34 Préfecture Aveyron
12-2016-10-11-004
Transfert d'autorisation Carrière La Combe ONET LE
CHATEAU
Société ROUSSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-004 - Transfert d'autorisation Carrière La Combe ONET LE CHATEAU Société ROUSSILLE 35 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
Arrêté n° …………………………………. du 11 octobre 2016
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire de transfert d'autorisation Carrière « La Combe »
Commune d’ONET LE CHÂTEAU
Société ROUSSILLE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-31, R.516-1 à R.516-6 ;
VU le nouveau code minier et plus précisément son livre 3 relatif au régime légal des carrières, article L.311-1 à L.352-3 ;
VU l’ordonnance d’expropriation en date du 2 avril 2008, rendue par le juge de l’expropriation près le Tribunal de Grande Instance de Rodez, portant notamment sur les parcelles BL 209 et 235 du territoire de la commune d’Onet le Château ;
VU le décret n° 80-331 modifié portant Règlement Général des Industries Extractives ;
VU le décret du 20 novembre 1997, prorogé par décret du 15 novembre 2007, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2x2 voies de la RN88 de Rodez à Séverac le Château, dans le département de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 01 février 1996 fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévu à l’article R.516-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-310-1 du 06 novembre 2002 autorisant la société S.A FERRIE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, sise au lieu-dit «Les Calzérous» sur les parcelles n° 37, 38, 39, 40, 41, et 76 section BL du plan cadastral de la commune de ONET LE CHÂTEAU ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-004 - Transfert d'autorisation Carrière La Combe ONET LE CHATEAU Société ROUSSILLE 36 VU l'arrêté préfectoral n° 2005-332-1 du 28 novembre 2005 autorisant la société COLAS MIDI- MEDITERRANEE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur le territoire de la commune de ONET LE CHÂTEAU sur les parcelles n° 37, 38, 39, 40, 41, et 76 section BL du plan cadastral aux lieux-dits «Le Dévézou» et «Les Calzérous» ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2015 autorisant le changement d’exploitant au nom de la société COLAS SUD-OUEST ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-05-01 du 02 février 2016, portant levée de l’obligation de garantie financières sur les parcelles n°209, 210, 211 et 231 section BL du plan cadastral représentant une superficie totale de 2ha 31a 81ca, sur le territoire de la commune d’ONET LE CHÂTEAU ;
VU la demande présentée au préfet le 1er février 2016 par la société ROUSSILLE en vue de se substituer à la société COLAS SUD-OUEST pour l’exploitation de la carrière sus-visée ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date 18 juillet 2016 ;
LE demandeur entendu ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages - formation carrières en sa séance du 16 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la société ROUSSILLE sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit fournir, conformément à l’article R.512-6 du code de l’environnement, les droits d'exploiter ou d'utiliser les terrains pour la période 2020-2030;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, mais au contraire vont dans le sens d'une modernisation des installations et d'une réorganisation d'une partie du site pour plus de sécurité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Référence de l’arrêté
préfectoral antérieur
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
Du 25 juin 2015 Modification de l’article 1 Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation
Modification de l’article 2 Article 3 Droits et obligations
Modification de l’article 3 Article 4 Rubriques de classement
Modification de l’article 9-1 Article 5 Tableau des garanties financières
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-004 - Transfert d'autorisation Carrière La Combe ONET LE CHATEAU Société ROUSSILLE 37 Article 2 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société ROUSSILLE – Établissement SOCARO, dont le siège social est situé au lieu-dit ‘Au Pont’ à Layrac 47390, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur les parcelles cadastrées n° 37, 38, 40, 41, 212, 232, section BL aux lieux-dits « Le Dévézou et Les Calzérous », couvrant une superficie totale de 17ha 93a 19ca du territoire de la commune d’ONET LE CHÂTEAU.
Article 3 – Droits et obligations
La société ROUSSILLE se substitue d'office à la société COLAS SUD-OUEST dans l'intégralité des droits et obligations attachés aux autorisations accordées par arrêté préfectoral n° 2002-310-1 du 06 novembre 2002 et arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2015 notamment en ce qui concerne les droits d’exploitation et les garanties financières.
Concernant la parcelle section BL n° 212, la société ROUSSILLE fournit au préfet, avant fin 2019, un document attestant de l’obtention du droit d’exploiter cette parcelle pour la période 2020-2030.
À défaut, la société ROUSSILLE doit procéder à la remise en état de la parcelle section BL 212 et transmettre au préfet un dossier de cessation d’activité sur cette parcelle avant fin 2019.
Article 4 – Activités relevant de la nomenclature ICPE
Les activités exercées sur le site relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Nature de l'activité Rubrique Caractéristiques de l’activité Régime
Exploitation de carrière 2510-1 Quantités maximales extraites : 180 000 tonnes/an
A
Installations de broyage, concassage, criblage 2515-1.a Puissance installée : 630 kW A
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes 2517-1
Superficie de l'aire de transit :
40 000 m²
A
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public,
où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage
fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur
1435-2
Volume annuel distribué :
<500 m3 / an
NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélange de gazoles compris);
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de
danger pour l’environnement, DC : ≥50t
4734-2
Une cuve aérienne de GNR de 10m3
Capacité totale : 10t
NC
A : Autorisation, NC : Non Classable
Article 5 – Garanties financières
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la société ROUSSILLE adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières pour la carrière visée à l'article 1 er ci-avant. Ce document est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 5.1 Montant des garanties financières
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée dans le tableau ci-dessous, corrigée conformément aux dispositions de l’article 25 de l’arrêté préfectoral n° 2002-310-1 du 06 novembre 2002. Le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut en demander communication lors de toute visite.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-004 - Transfert d'autorisation Carrière La Combe ONET LE CHATEAU Société ROUSSILLE 38 Période Montant
Phase n° 3 : du 06/11/2012 au 05/11/2017 267 505€ TTC
Phase n° 4 : du 06/11/2017 au 05/11/2022 295 632 € TTC
Phase n° 5 : du 06/11/2022 au 05/11/2027 295 632 € TTC
Phase n° 6 : du 06/11/2027 au 05/11/2030 247 938 € TTC
Les valeurs retenues pour le calcul sont :
Données : Indice TP01 de référence : mai 2009 616,5 soit 94,34 (base 2010) TVA de référence : 0,196
Indice TP01 actuel : janvier 2016 soit 100,2 (base 2010) TVA actuelle : 0,200
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal de Toulouse :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; • par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 7 – Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’ONET LE CHÂTEAU en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire d’ONET LE CHÂTEAU dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire d’ONET LE CHÂTEAU et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société ROUSSILLE et dont une copie sera adressée au service routes et grands travaux du conseil départemental de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 11 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-11-004 - Transfert d'autorisation Carrière La Combe ONET LE CHATEAU Société ROUSSILLE 39