Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 074 special octobre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 074 special octobre Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 074 special octobre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-074

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-10-20-002 - arrêté d'urgence SEVIGNE le rascalat aguessac (4 pages) Page 3

12-2016-10-19-003 - Attribution de l' habilitation des identificateurs d'équidés à Mme

Flavie COMBRISSON (2 pages) Page 8

12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016

au départ de la commune de Millau (7 pages) Page 11

12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M.

Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE

Occitanie (6 pages) Page 19

12-2016-10-18-006 - Levée de l'obligation des garanties financières SARL CELLIER Père

et Fils (2 pages) Page 26

12-2016-10-20-001 - Modification d'habilitation funéraire : Véhicule RAYNAL (2 pages) Page 29

2Préfecture Aveyron

12-2016-10-20-002

arrêté d'urgence SEVIGNE le rascalat aguessac

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-002 - arrêté d'urgence SEVIGNE le rascalat aguessac 3=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté n° …………………………………. du 20 octobre 2016

OBJET :Mesures d'urgence

Commune d’AGUESSAC – carrière « Le Rascalat»

Société SEVIGNE INDUSTRIES

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le titre Ier du livre V du code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-20 et R.512-69;

VU le livre 3 du code minier, relatif au régime légal des carrières, et notamment ses articles L.311-1 à L.352-3 ;

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et sa circulaire d’application unifiée du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2001-01538 du 26 juillet 2001 autorisant la SA SEVIGNE INDUSTRIE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit 'Le Rascalat' sur les parcelles parcelles cadastrées section NC - n° 103 – 104 – 105 – 106 – 107 – 108 – 109 – 110 – 116 – 117 – 118 – 205 partielle – 206 – 207 – 208 – 209 – 211 partielle – 233 – 257 – 260 – 264 – 265 et 307 du plan cadastral de la commune d’AGUESSAC;

VU la demande de modification de l’arrêté préfectoral d’autorisation et la procédure de mise en sécurité ci- annexée, adressée par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES au préfet le 3 octobre 2016 ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 10 octobre 2016 ;

1/3

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-002 - arrêté d'urgence SEVIGNE le rascalat aguessac 4CONSIDÉRANT que l’incident de tir du 2 septembre 2016 a entraîné la projection de roches en dehors du périmètre de la carrière sus-visée, et notamment sur le site industriel voisin ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de réduire le risque d’atteinte à la sécurité des personnes par une mise en sécurité du personnel et des intervenants de l’usine voisine de la carrière lors des tirs de mines;

CONSIDÉRANT que la réalisation des tirs à 12h15 apparaît être une mesure conservatoire transitoire pour la mise en sécurité des tiers ;

CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de modifier l’article 12.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2001-01538 du 26 juillet 2001 interdisant les tirs de mines en dehors des heures de repas (12h à 14h30) ;

CONSIDÉRANT

que la modification sus-visée ne permet pas de réduire le risque à la source et qu’il convient dès lors d’imposer à l’exploitant les évaluations nécessaires pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les mesures de maîtrise des risques découlant de ces évaluations devront être appréciées au regard des intérêts à protéger, et qu’il convient dès lors d’effectuer une cotation du risque en termes de gravité et de probabilité d’occurrence, conformément aux textes réglementaires sus-visés ;

CONSIDÉRANT

qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.512-20 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT

que les délais liés à la consultation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages sont incompatibles avec l’urgence des mesures qui doivent être prescrites ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

La société SEVIGNE INDUSTRIES dont le siège social est La Borie Sèche – 12520 AGUESSAC Cedex, ci- dessous dénommée ‘exploitant’, est tenue de respecter les dispositions suivantes pour l’exploitation de la carrière sise au lieu-dit ‘le Rascalat’ :

Article 1

Par dérogation à l’article 12.4 de l’arrêté préfectoral n°2001-01538 du 26 juillet 2001, l'exploitant procède aux tirs de mines à 12h15. Cette dérogation est effective jusqu’au 15 décembre 2016.

Article 2

L’exploitant met en place la procédure de mise en sécurité des personnes décrite dans son dossier du 3 octobre 2016. Cette procédure est effective jusqu’au 15 décembre 2016.

Article 3

Dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent arrêté, l'exploitant fournit au préfet le rapport d’incident prévu à l’article R512.69 du code de l’environnement. Ce rapport contient en outre les documents suivants : la localisation du tir du 2 septembre 2016 et du périmètre d’extension des projections sur un plan au 1/1000e, la blocométrie des projections, le plan de foration (position, orientation, longueur et diamètre des trous de mines), le rapport de foration, le plan de tir (type d’amorçage et séquençage de mise à feu), le rapport de minage (chargement des trous de mine, types d’explosifs utilisés), les résultats des mesures de vibrations et de bruits lors du tir du 2 septembre 2016, les résultats des mesures de vibrations et de bruits lors des deux précédents tirs et des deux tirs ultérieurs dans la même zone, le document de conformité de l’exploseur utilisé le 2 septembre 2016 et le certificat de recyclage du boutefeu ayant réalisé ce tir.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-002 - arrêté d'urgence SEVIGNE le rascalat aguessac 5Article 4

En vue de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’exploitant prend l’attache d’un organisme compétent pour analyser l’incident de tir du 2 septembre 2016 et en comprendre les causes, de manière à éviter qu’il ne se reproduise. Cette expertise sera menée par un organisme indépendant du tir incriminé. Un expert géologue est consulté pour avis. Sur la base de ces expertises, des mesures de réduction du risque de projection de blocs en dehors du périmètre autorisé de la carrière sont proposées. Elles font l’objet d’un rapport adressé au préfet le 30 novembre 2016 au plus tard.

Article 5

L’exploitant positionne le phénomène redouté (projection de roches en dehors du périmètre autorisé de la carrière) dans la grille de criticité figurant au paragraphe 2.1.3 de la circulaire du 10 mai 2010, avant et après mise en place des mesures de maîtrise des risques. Il adresse le résultat de cette analyse au préfet le 30 novembre 2016 au plus tard.

Article 6

Si à l'expiration des délais fixés aux articles 3 à 5, l'exploitant n'a pas obtempéré aux mesures d'urgence définies, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.

Article 7 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal de Toulouse :

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

 par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de MILLAU, le maire de la commune d’AGUESSAC et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, inspecteur des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé:

 au maire de la commune d’AGUESSAC

 à l'exploitant.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique CONSILLE

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-002 - arrêté d'urgence SEVIGNE le rascalat aguessac 6Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-002 - arrêté d'urgence SEVIGNE le rascalat aguessac 7Préfecture Aveyron

12-2016-10-19-003

Attribution de l' habilitation des identificateurs d'équidés à

Mme Flavie COMBRISSON

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-003 - Attribution de l' habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Flavie COMBRISSON 8De

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE Arrêté n° LoNGA OA - OA du 19 octobre 2016 DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION Su à . : ! °14 4° : : désir : DE ODA ON Objet : Attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés à Madame Flavie

COMBRISSON

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 212-9, D. 212- 58 et D. 212-59,

VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2008 modifié, relatif à l'identification et la

certification des origines des équidés,

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'habilitation des

identificateurs d'équidés,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de |’ Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20160926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

VU la demande présentée par Madame Flavie COMBRISSON née le 15 juin 1989 à Feurs et domiciliée professionnellement 19 boulevard du Rouergue - 12800 Naucelle reçue en date du 14 octobre 2016,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

CONSIDERANT que Madame Flavie COMBRISSON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation des identificateurs d'équidés,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 __ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr_ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-003 - Attribution de l' habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Flavie COMBRISSON 9ARRETE

Article 1%: L'habilitation des identificateurs prévue à l’article D. 212-58 I. du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Flavie COMBRISSON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 12800 Naucelle.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation des identificateurs d'équidés est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites.

Article 3 : Madame Flavie COMBRISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures d'identification des équidés prescrites par l'autorité administrative.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.215-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 19 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Par délégation,

l'ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

Véronique MORIN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-003 - Attribution de l' habilitation des identificateurs d'équidés à Mme Flavie COMBRISSON 10Préfecture Aveyron

12-2016-10-19-002

Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23

octobre 2016 au départ de la commune de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 11A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 293-01 en date du 19 octobre 2016

Objet : Courses pédestres «Festival des templiers» organisées du 21 au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau, par l'association «Evasion Sport et Communication».

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 20 juin 2016, présentée par M. Gilles BERTRAND, agissant au nom de l'association «Evasion Sport et Communication», à l'effet d'organiser du 20 au 23 octobre 2016 la manifestation sportive, mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 6 juillet 2016,

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS),

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l’avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU les avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

VU l’avis du président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,

VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,

VU l’avis du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,

VU l'avis du 17 octobre 2016 du sous-préfet de Florac,

VU l’arrêté n° 20160432 du 13 octobre 2016 du Parc National des Cévennes portant autorisation de manifestation publique ou sportive en coeur du parc national des cévennes,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 12VU les avis favorables des maires de Millau, Compeyre, Creissels, Rivière sur Tarn, La Cresse, Peyreleau, Tournemire, Saint-Rome de Cernon, Saint-Georges de Luzençon,

VU les avis tacitement favorables des maires d' Aguessac, Mostuéjouls, Saint-André de Vézines, La Roque Sainte-Marguerite, Paulhe, Nant, Comprégnac, La Bastide Pradines,

VU l'arrêté n° A 16 R0 468 du 12 octobre 2016 du président du conseil départemental de l'Aveyron portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les routes départementales (hors agglomération),

VU les arrêtés n° 20160722-2 et 20160723-3 du 5 août 2016 du maire de Peyreleau réglementant la circulation et le stationnement sur la route départementale 29, en agglomération,

VU les arrêtés n° 20160906-1 et n° 20160906-2 du 6 septembre 2016 du maire de Saint-André de Vézines réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,

VU les arrêtés n° 932 et 942 des 6 et 10 octobre 2016 du maire de Millau réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération,

VU la convention CSP Millau n°03/2016 en date du 3 octobre 2016 passée entre M. le Préfet de l'Aveyron et M. Gilles BERTRAND concernant la mise à disposition au nom et pour le compte de l'Etat des moyens en personnels et matériels pour la dite manifestation,

VU la convention entre le conseil départemental de l’Aveyron – Direction des Routes et Grands Travaux ; Subdivision Sud – et l'organisateur contractualisant les formalités de la mise en place de la signalisation temporaire réglementaire nécessaires aux déviations ou aux restrictions à la circulation sur les routes départementales n° 187, 110, 29, 203 et 991,

VU la convention entre le SDIS 12 et l’organisateur relative à la mise à disposition temporaire de sapeurs- pompiers,

VU l’autorisation temporaire en forêt domaniale du 1er septembre 2016 délivrée par l’office national des forêts, unité territoriale Aubrac-Causses,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Article 1er : AUTORISATION

M. Gilles BERTRAND, agissant au nom de l'association «Evasion Sport et Communication», est autorisé à organiser du 21 au 23 octobre 2016 les courses pédestres « du Festival des Templiers », telles que décrites dans le dossier déposé en sous-préfecture, comportant les épreuves sportives ci-après :

le vendredi 21 octobre 2016 :

- l’ Endurance Trail d'une distance totale de 100 km,

- l’Intégrale des Causses d’une distance totale de 60 km,

- le Trail du Viaduc d'une distance totale de 18 km,

- la Solitaire des Templiers d'une distance de 60 km,

- Le Marathon Trail du Larzac d'une distance de 36 km,

- La course du Sport Adapté

le samedi 22 octobre 2016 :

- le Monna Lisa trail d'une distance totale de 27 km,

- le Marathon des Causses d'une distance totale de 36 km,

2

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 13- la VO2 trail d'une distance de 17 km,

- la Templière d'une distance de 8 km (exclusivement réservée aux femmes), - le Trail des Troubadours d’une distance de 12 km,

- la Kinder trail d'une distance de 1,5 et de 2,8 km,

- la KD trail d'une distance de 8 km (uniquement réservé aux cadets et cadettes),

le dimanche 23 octobre 2016 :

- la Grand Trail des Templiers d'une distance de 76 km,

- la belle de Millau marche course de 4 km en partenariat avec la « Ligue contre le cancer ».

Le nombre maximum de participants attendus est de 10.000.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

L'intervention des forces de police en zone urbaine s’effectuera dans le cadre de la convention passée avec la direction départementale de sécurité publique, circonscription de Millau. L’intervention du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS12) s’effectuera dans le cadre de la convention passée avec l’organisateur.

Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir la présence de signaleurs, en nombre suffisant, dotés de téléphones portables ou de liaison radio, de sifflets, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, ainsi qu’à chaque traversée ou emprunt de route et être munis de panneau type K10,

 présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants,  remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

 mettre en place une signalisation adaptée lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,  prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,

 s’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation,  avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

3

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 14Les concurrents devront respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation et ne pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les organisateurs devront tenir compte des observations et dispositions suivantes :

 prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,

 prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...) afin d'assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route,

 sécuriser les courses, au moment des départs, par une privatisation de « tranches de voies » sur des espaces temps limités (quinze à vingt minutes),

 informer les concurrents de ne pas franchir les routes départementales à grande circulation au niveau de la chaussée pour la course « La Solitaire » au départ de Tournemire qui coupe les RDCG n° 809, n° 999 et A75, la traversée se faisant par l’intermédiaire de passages inférieurs,  respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade.

Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron).

Elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que : «la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ».  veiller à la présentation par les pratiquants mineurs non accompagnés d'une autorisation parentale écrite,  respecter les règles administratives et techniques édictées par la Fédération Française d'Athlétisme spécifiques aux trails courts (21 km < distance < 42 km), trails (42 km < distance < 80 km), ultra trails (distance > 80 km).

Notamment :

La nomination d'un directeur de course et d'un responsable sécurité et parcours et d'un responsable des secours.

La fourniture d'une carte, comme mentionnée au paragraphe 3.3 de la réglementation des courses hors stade.

L'identification du prestataire reconnu en météorologie à consulter avant le départ et régulièrement tout le long de la course.

L'identification du dispositif de secours adapté et proportionné au regard des variables suivantes : - le secteur géographique (plaine, moyenne montagne, haute montagne) - la durée du parcours (temps mini, temps maxi)

- l'accessibilité sur les parcours.

Respecter les dispositions de l’autorisation temporaire en forêt domaniale de l’office national des forêts (susvisée),

 Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération ou le groupement représentatif de rattachement de cette discipline qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient , par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics.

Les moyens de secours à personnes du SDIS 12 seront présents lors de la manifestation (équipiers GRIMP avec 2 véhicules tout terrain) ainsi que le SDIS 48 (effectif de 5 personnes et 1 véhicule). A cet effet des conventions ont été passées.

Dans l' agglomération de Millau, un service d'ordre adapté sera mis en place par les forces de police (le dit service faisant l'objet d'une convention entre l'Etat et les organisateurs). Hors ce service d'ordre pré-défini les organisateurs assureront la sécurité de la manifestation et veilleront à ce que tous les signaleurs soient dotés de moyens radios et de gilets réflectorisants. Il conviendra de mettre en place également une signalétique ambitieuse.

4

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 15Le PC course sera installé sur la zone haute du domaine de Saint-Estève (Millau). Les chapiteaux accueillant du public étant implantés en zone inondable, les prescriptions , édictées par la commune de Millau sur les dispositifs à mettre en œuvre pour l'évacuation des installations en cas d'annonce de crue, devront être strictement respectées.

Points dangereux ou particuliers recensés des itinéraires : (Les trails se déroulant essentiellement sur des chemins non goudronnés .)

Courses « Endurance Trail » et « Intégrale des Causses » :

- à Paulhe traversée du D187

- à Aguessac traversée du D907

- à Compeyre D547

- à Rivière sur Tarn traversée de Boyne sur le D907

- à Mostuéjouls traversée du D907

- à Saint-André de Vézines D29

- à la Roque Sainte-Marguerite traversée de D991.

Course « Trail du Viaduc » :

- à Peyre débouchée et course sur D41.

Course « Trail des Troubadours » :

- Traversée du hameau de Carbassas à Paulhe.

Course « Le Grand Trail des Templiers » :

- à Peyreleau traversée du D29

- à Saint-André de Vézines D29

- à la Roque Sainte-Marguerite traversée du D991.

Ces points devront être protégés par des signaleurs en liaison par téléphone portable, équipés de chasubles, brassards et sifflets.

Nécessité d'un usage privatif de la chaussée – déviations à mettre en place :

Les routes départementales n° 110, n° 187, n° 907, n° 203, n° 991 et n° 29 seront fermées à la circulation pendant la durée du passage des différents trails composant le Festival des Templiers et des déviations seront mises en place (cf arrêté n° A 16 R 0468 du 12 octobre 2016 du conseil départemental de l’Aveyron – Direction des Routes et des Grands Travaux).

Pour la partie de l’itinéraire concernant le département de la Lozère l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...) afin d'assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il devra notamment prévoir des signaleurs sur le secteur du Rozier et au débouché de chaque route départementale. Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers.

La signalisation du parcours, fléchage ou marque au sol, doit être effectuée de façon réglementaire. Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de poursuite. Une signalisation verticale temporaire, pour informer les usagers locaux de la route (infirmières, assistance aux personnes âgées) doit être mise en place. Il est précisé que les organisateurs seront et demeureront entièrement responsables de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de la manifestation.

Par ailleurs l’organisateur devra :

-respecter les dispositions de l’arrêté du Parc national des Cévennes (susvisé) autorisant la passage de la manifestation en coeur du Parc,

-fournir au CODIS 48 un annuaire téléphonique de la course.

5

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 16Les prescriptions mentionnées ci-dessous, concernant les éventuels franchissements de cours d'eau et le respect des milieux naturels, devront impérativement être respectées :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...), des aménagements tels que proposés ci-dessous, devront systématiquement être installés sur toutes les traversées de cours d'eau : toute remontée de cours d'eau sera interdite,

les traversées de cours d'eau devront se faire par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire,

en cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre). Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, les pétitionnaires pourront contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l'épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

A cet effet une réunion de sécurité a eu lieu à la sous-préfecture le 6 septembre 2016.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

6

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 17Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le sous-préfet de Florac,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau

le commandant, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

les maires des communes de Millau, Comprégnac, Creissels, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière sur Tarn, La Roque Sainte Marguerite, Nant, Saint-André de Vézines, Compeyre, Aguessac et La Cresse, Tournemire, Saint-Rome de Cernon, Saint-Georges de Luzençon, La Bastide Pradines,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Gilles BERTRAND et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Bernard BREYTON

7

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-19-002 - Courses pédestres"Festival des templiers" du 21au 23 octobre 2016 au départ de la commune de Millau 18Préfecture Aveyron

12-2016-10-17-003

Décision portant délégation de signature de pouvoirs

propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité

départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 194

=

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA : odeturite

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Eric PIECKO, responsable de l’unité L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE

départementale de l’ Aveyron de la

Direccte Occitanie

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté du 7 août 2015 portant nomination de M. Eric PIECKO), directeur du travail, en qualité de

responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de l’Aveyron, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail | |

RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est

TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 20Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D41 54-6 du code du

travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7 D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail. Décisions accordant ou refusant l’agrément à un | Articles R1253- 19 à R1253- groupement d'employeurs. 26 du code du travail. Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du d'employeurs. travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE | d’apprentissage du code du travail. Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l’exécution du contrat d’apprentissage travail.

Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du l’interdiction de recrutement des apprentis. travail

Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATIO travail, N

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015 sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et Habilitation des jurys suivants du code de l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT professionnelle à la demande d’un

employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121- GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à LS5121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L

5121-9 du code du travail.

Article R5121-34 du code du

travail

Décision de contrôle de conformité prévue à Article R5121-32 du code du

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 21l’article L5121-13 du code du travail. travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-

DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail: pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail procès-verbal £

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.

ELECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans Articles L2314-11 et R2312-6

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 22les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L2314-31 et R 2312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (comité

d’entreprise).

Articles L2322-5 et R2322-1

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d’établissements

distincts pour les élections au comité central

d'entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d’entreprise.

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou

plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-23

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

PLAN DE

REALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OÙ

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l’obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 23Article 2 :

Délégation est donnée à Eric PIECKO pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’ Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 26 septembre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.

Toulouse, le 17 octobre 2016

Le Directeur régional des entreprises, de la

Chfstophe Lerouge

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 24Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-003 - Décision portant délégation de signature de pouvoirs propres à M. Eric PIECKO, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron de la DIRECCTE Occitanie 25Préfecture Aveyron

12-2016-10-18-006

Levée de l'obligation des garanties financières SARL

CELLIER Père et Fils

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-006 - Levée de l'obligation des garanties financières SARL CELLIER Père et Fils 26Libre + Enaluie + Freter mitr

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES ACTIONS ET DES MOYENS DE L’ÉTAT

Arrêté n° …………………………………. du 18 octobre 2016

OBJET : Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières Carrière – SARL CELLIER Père et Fils

Communes de Saint Chély d’Aubrac et Prades d’Aubrac

___________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1er ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;

VU l’arrêté préfectoral n° 853053 du 27 novembre 1985 autorisant la SARL Cellier Père et Fils, dont le siège social est route de Lézan à Bagard – 30140 Anduze, à exploiter une carrière à ciel ouvert de tourbe, sise au lieu-dit ‘Le Pendouliou’ sur les parcelles n°23, 24 et 25, section RC du plan cadastral de la commune de Saint Chély d’Aubrac et parcelle n°5, section BP du plan cadastral de la commune de Prades d’Aubrac ;

VU l’arrêté préfectoral n°99-822 du 05 mai 1999 établissant les garanties financières et le phasage d’exploitation pour la carrière à ciel ouvert de tourbe exploitée par SARL Cellier Père et Fils, au lieu-dit ‘Le Pendouliou’ sur les communes de Saint Chély d’Aubrac et Prades d’Aubrac ;

VU la notification de fin de travaux adressée au préfet par l’exploitant en date du 23 février 2016 ;

VU l’acte de cautionnement solidaire établi pour la carrière sus-visée en date du 30 décembre 2009 pour une durée de 5 ans ;

VU l'avis émis par le Maire de la commune de Saint Chély d’Aubrac en date du 22 juillet 2016 ;

VU l'avis émis par le Maire de la commune de Prades d’Aubrac en date du 26 juillet 2016 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 26 septembre 2016 ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-006 - Levée de l'obligation des garanties financières SARL CELLIER Père et Fils 27CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant du 30 décembre 2009 au 14 juin 2014 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des parcelles n°23, 24 et 25, section RC du plan cadastral de la commune de Saint Chély d’Aubrac et parcelle n°5, section BP du plan cadastral de la commune de Prades d’Aubrac respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°853053 du 27 novembre 1985 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Les prescriptions des autorisations préfectorales n°853053 du 27 novembre 1985 et n° 99-822 du 5 mai 1999 sont abrogées.

Il est mis fin à l'obligation de constitution de garanties financières en garantie de l’exécution des travaux de remise en état de la carrière de tourbe sise lieu-dit ‘Le Pendouliou’ sur les parcelles n°23, 24 et 25, section RC du plan cadastral de la commune de Saint Chély d’Aubrac et parcelle n°5, section BP du plan cadastral de la commune de Prades d’Aubrac.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif) :

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé :

 aux maires des communes de Saint Chély d’Aubrac et Prades d’Aubrac,  à la SARL Cellier Père et Fils.

À Rodez, le 18 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-006 - Levée de l'obligation des garanties financières SARL CELLIER Père et Fils 28Préfecture Aveyron

12-2016-10-20-001

Modification d'habilitation funéraire : Véhicule RAYNAL

Modification d'habilitation funéraire

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-001 - Modification d'habilitation funéraire : Véhicule RAYNAL 29EE 5 es À

Libortd « Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 2 OCT. 2016

PREFECTURE

Direction des relations

avec les usagers et les OBJET : «SEGALA SECOURS »

SÉRIE Monsieur Stéphane RAYNAL à BARAQUEVILLE

LE PREFET DE L'AVEVRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2013192-0003 du 11 juillet 2013, modifié par l’arrêté du 31 mai 2016, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur Stéphane RAYNAL ;

- VU le courriel du 14 octobre 2016, précisant que le véhicule immatriculé 924 MS 12 n’est plus utilisé par l’entreprise, pour les transports de corps après mise en bière ;

- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

- ARRETE -

Article 1 : L'article I de l’arrêté préfectoral n° 2013192-0003 du 11 juillet 2013, est modifié ainsi qu'il suit :

L'entreprise de pompes funèbres « SEGALA SECOURS » exploitée par Monsieur Stéphane RAYNAL à BARAQUEVILLE (12160), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

-Transports de corps avant et après mise en bière,

-Organisation des obsèques,

-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

-Fourniture de corbillard et/ou voiture de deuil,

-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

Les véhicules immatriculés EB-322-TC et 9621 NY 12 sont utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière.

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-001 - Modification d'habilitation funéraire : Véhicule RAYNAL 30Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 demeurent inchangés.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane RAYNAL, au Maire de BARAQUEVILLE, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 20 OCT, 208

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale.

Dominique CONSILLE

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-20-001 - Modification d'habilitation funéraire : Véhicule RAYNAL 31