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Déliberation - 40 Le Martinez cession au profit de la societe BON APPART
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Le Martinez cession au profit de la societe BON APPART)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
rene
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
Commission
«
développement
économique
et
Séance
du
6
septembre
2011
urbanisme»
40
Bien
immobilier
dit
« Le
Martinez
» - cession
au
profit
de
la société
BON’APPART
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
Æ
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
MM.
KCHOK,
ABBA-SIDICK.
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
M.
MACHU,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
Mme
LEFEVRE,
M.
NACHITE,
Mme
RIFFAULT
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CAPON
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
Mme
KEZZOUL
Pouvoir
à
:
M.
ABBA-SIDICK
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à :
Mme
CARLIER
Mme
PAMART
Pouvoir
à :
M.
SZPIRKO
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à
:
M.
RIFI-SAIDI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
M.
VARLET - __
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
38
5
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint
expose
:
Dans
le
but
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
développement
de
l'habitat
et
du
programme
d'intervention
commerciale
en
centre
ville,
la
Ville
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
deux
biens
sis
9
et
11
avenue
Jules
Uhry
à
Creil
dans
la
copropriété
édifiée
sur
le
terrain
cadastré
section
XA
n°33:
°
un
local
commercial
occupé
composé
des
lots
n°4
et
201
pour
une
contenance
totale
de
223,23
m°
(loi
Carrez);
e
_l’ex-hôtel
le
Martinez
composé
des
lots
n°1,
2,
3,
101,
204,
205
et
206
pour
une
contenance
totale
de
1.147,34
m?
(loi
Carrez).
ESS
PICARDIE
1/3 Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant
!
La
société
BON'APPART,
par
le
biais
de
son
représentant
M.
David
ULGER,
a
sollicité
la
ville
de
Creil
pour
l'acquisition
de
cet
ensemble
immobilier
dit
«
Le
Martinez
».
Conformément
aux
objectifs
de
développement
de
l'habitat
et
du
commerce,
il
projette
l'aménagement
de
14
logements
en
étages
dans
l'ex-hôtel,
la
construction
de
15
logements
neufs
sur
la
partie
de
terrain
sise
à
l'arrière
du
bâtiment
et
la
conservation
des
commerces
en
rez-de-chaussée.
L'ensemble
de
ces
aménagements
se
fera
conformément
au
Plan
Local
d'Urbanisme. France
Domaine
a
estimé
la
valeur
vénale
de
ces
biens
à
130.000
euros
pour
le
local
commercial
et
à
835.000
euros
pour
l’ex-hôtel,
soit
l'ensemble
à
965.000
euros.
Aussi,
il
vous
est
proposé
d'accepter
la
cession
au
profit
de
la
société
BON'APPART
du
local
commercial
(lots
n°4
et
201)
au
prix
de
130.000
euros
et
la
cession
de
l'ex-hôtel
le
Martinez
(lots
n°1,
2,
3,
101,
204,
205
et
206)
au
prix
de
835.000
euros
conformément
à
l'estimation
de
France
domaine
et
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
correspondant.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
m
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
6
septembre
2011, Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Madame
Sandrine
LEFEVRE
ne
prend
pas
part
au
vote
Votants
: 37
Pour:
29
Contre
: 8
Abstention
: 0
m
Décide
à
la majorité
:
Article
1er:
d'accepter
la
cession
au
profit
de
la
société
BON'APPART
de
l'ensemble
immobilier
dit
«
Le
Martinez
»,
composé
d’un
local
commercial
(lots
n°4
et
201)
au
prix
de
130.000
euros
et
la
cession
de
l'ex-
hôtel
le
Martinez
(lots
n°1,
2,
3,
101,
204,
205
et
206)
au
prix
de
835.000
euros.
Ces
lots
sont
situés
dans
la
copropriété
édifiée
sur
le terrain
cadastré
section
XA
n°33
qui
projette
l'aménagement
de
14
logements
en
étages
dans
l'ex-hôtel,
15
logements
neufs
sur
la
partie
de
terrain
sise
à
l'arrière
du
bâtiment
et
la
conservation
des
commerces
en
rez-de-chaussée.
Article
2
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
LA
VILLE PICARDIE
2/3 Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant
!
Article
3
: d'imputer
la
recette
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
Budget
de
la
Ville. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
——
0 #
OCT.
201
Date
d'affichage
:
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN snérai
de
l'Oise
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil,
le£R.A\oll.
Signature
Le
Maire.
Ey
SOUS-PRÉFECTURE
|
-5
OCT.
201
60300
SENLIS
3/3