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Déliberation - 032 Cession de terrain au profit de la societe Le Carrefour de Abbaye
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 032 Cession de terrain au profit de la societe Le Carrefour de Abbaye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal du 26 juin 2047
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 Juin 2017 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 7 juin 2017
32 Cession de terrain sis avenue du Tremblay au profit de la société « Le Carrefour de l'Abbaye »
Etaient présents les membres Inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
# Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI,
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme CARLIER Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme BARBETTE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN
W Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 M Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND/ maire-adjoint, expose :
Depuis 1979 la société Sonepar occupe en partie la parcelle cadastrée section AN n°84 sise avenue du Tremblay appartenant à la commune et aménagée en aire de stationnement et espaces verts par cette société. Dans le cadre de la vente de son bien à la société Le Carrefour de l'Abbaye, la société Sonepar a sollicité la Ville pour régulariser cette situation et acquérir cette emprise de terrain.
La vente de la société Sonepar au profit de la société Le Carrefour de l'Abbaye étant intervenue le 28 mars 2017, la société Le Carrefour de l'Abbaye se porte acquéreur de cette emprise de terrain. Ce terrain ne représentant pas d'intérêt particulier pour la commune, monsieur le Maire a donné son accord de principe pour cette régularisation foncière.
La société Sonepar a fait procéder par le cabinet de géomètre-expert 49°Nord à la délimitation de la parcelle à céder conformément à l'occupation effective et à l'implantation de la clôture existante. Le plan de division est ci-annexé. Le terrain à céder est cadastré section AN n°107 pour une contenance de 253 m°. La Commune conserve la propriété des parcelles cadastrées section AN n°108 et 109 où est implanté un transformateur électrique. Par courriel réceptionné en date du 1°” mars 2017, France Domaine a estimé la parcelle à céder au prix de 750 €.
Aussi, il vous est proposé d'accepter la cession de cette parcelle au profit de la société Le Carrefour de l'Abbaye dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
1/2
CI Conseil municipal du 26 juin 2017
ge" préfecture le 30/0!
n préfecture le 3
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu l'avis de France Domaine réceptionné le 1% mars 2017,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 7 juin 2017, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants :39 Pour: 39 k GContre::0 Abstention 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accepter la cession par la Commune de la parcelle cadastrée section AN n°107 d'une contenance de 253 m° au profit de la société Carrefour de l'Abbaye au prix de 750 €.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville, compte 810/775/UR.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
! Date d'affichage : 2 7 JUIN 2017 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Lol . | " LÉ t Maire de Creil
et publication ou notification le .2ol@ LL... Conseiller Départ ak rois
affiché le
CREIL, le
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Sel
CR PICARDIE