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Acte Administratif - 04 041225 Admission en non valeur de titres de recettes irrecouvrables pour 2008 2024
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 04 041225 Admission en non valeur de titres de recettes irrecouvrables pour 2008 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
YBobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
04
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quatre
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Sonia
AIROUCHE
-—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-—
Lila
RAHOUI
-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
— Josette
OUNNAS
—
Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Morad
AGREBI
—
Maria
MARECHAUX-
Isabelle
LEVEQUE
—
Hachim
IZEM
—
Goran
KAYMAK
Représenté.e.s
:
Christine
NGUYEN
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Ranjit
SINGH
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
Rached
ZEHOU
donne
mandat
à
Nordine
ERROUIHI
Absents
:
Houria
GUENDOUZTI
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
-
Marie-
Claire
ALFONT
SEKOU
—
Amma
SAEED
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
-—
Gabriel
SAIYDOUN
—
Karim
MIMOUNI
- Assitan
COULIBALY
-
Fouad
BEN
AHMED
-— Claire
DUPOIZAT
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
29
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arceccihle
nar
le
cite
internet
www
telarernnrs
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251212-04041225-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 [N°04
041225
Objet:
Admissions
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
irrécouvrables
à
la
demande
du
Trésorier
Municipal
pour
les
années
2008-2024
—
Budget
principal
de
la Ville
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21-2°
et
L.2343-1, Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS57,
Vu
l'état de
titres
irrécouvrables
présenté
par
Monsieur
le Trésorier
Principal
et dont
le montant
pour
la
période
allant
de
2008
à
2024
s'élève
à 32
953.00
euros,
Vu
les
pièces
à
l'appui,
Considérant
que
les
sommes
dont
il s'agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
et que
Monsieur
le Trésorier
Principal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
lesdits
états,
soit
d'erreurs,
soit
de
poursuites
exercées
sans
résultat,
soit
de
l'impossibilité
d'en
exercer
sur
des
créances
à recouvrer,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
Budget
principal
de
la Ville
de
l'exercice
2025
la somme
totale
de
32
953.00
euros,
Dit
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
de
la Ville
de
l'exercice
2025.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
$éan
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
DJ
Pour
32
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
01
(Goran
KAYMAK)
Date de transmission en Préfecture
: : 1
2
DEC.
20®Bte
d'affichage :
: 1
2
DEC.
2025
Délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
acreccihle
nar
le
site
internat
uw
frlereronre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251212-04041225-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025