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Acte Administratif - 14 051023 Admissions en non valeur de titres de recettes irrécouvrables à la demande du Trésorier Municipal pour les années 2015 à 2022
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 051023 Admissions en non valeur de titres de recettes irrécouvrables à la demande du Trésorier Municipal pour les années 2015 à 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
05
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
-—
Gildas
JOHNSON
-
Véronique
BALHADERE
—
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
-—
Evelyne
PLANTE
-
Ranjit
SINGH
—
Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
—
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-— Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMANA
-— Corinne
VALENTE
—
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
Représenté.e.s
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Lila
RAHOUI
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
—
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
-—
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir
MADADI
-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
-— Chehineze
HERABI
-— Christian
BARTHOLME
—
Goran
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY
—
Morad
AGREBI
—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
-
Isabelle
LEVEQUE
-—
Sonia
AIROUCHE
-
Idir
MADADI
-— Youri
ETILLIEUX
-
Amadou
CISSE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 23
Nombre
de
représenté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
? rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
le
&ite
internet
nn
telerernire
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-14051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
14
051023
Objet:
Admissions
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
irrécouvrables
à
là
demande
du
Trésorier
Municipal
pour
les
années
2015
à
2022
-
Budget
principal
de
la
Ville
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21-29
et
L.2343-1, Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
la
délibération
N°04
060723
adoptant
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
ville
et
la
mise
à
jour
du
montant
de
mandat
d'admission
en
non-valeur,
Vu
l'état
de
titres
irrécouvrables
présenté
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
et
dont
le
montant
pour
la
période
allant
de
2015
à
2022
s'élève
à
48
216.08
euros,
Vu
les
pièces
à
l'appui,
Considérant
que
les
sommes
dont
il
s'agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
et
que
Monsieur
le
Trésorier
Principal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
lesdits
états,
soit
d'erreurs,
soit
de
poursuites
exercées
sans
résultat,
soit
de
l'impossibilité
d'en
exercer
sur des
créances
à recouvrer,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
Budget
principal
de
la Ville
de
l'exercice
2023
la
somme
totale
de
48
216.08
euros,
Dit
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
de
la Ville
de
l'exercice
2023,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
M,
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
Œ
Adopté
à la majorité
[|
Pour
26
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
ELLES
TS
Date
de transmission
en
Préfecture
: --.--.----—
Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihla
nar
le
site
internat
nan
telererontre
fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-14051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Nature de la dette 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 total
autres redevances et droits (Centre polyvalent de santé) 807,31 203,39 1 392,33 1 787,42 4 190,45
prestations de services (séjours centre de vacances) 168,34 168,34
redevance d'occupation du domaine public communal 348,00 369,00 2 109,00 3 460,00 2 076,00 8 362,00
redevances et des services à caractère culturel 124,40 235,40 141,00 500,80
redevances et des services périscolaire et d'enseignement
(cantines/études/garderies) 224,07 3 369,22 1 318,44 4 525,52 1 727,05 11 164,30
travaux pour compte de tiers 23 830,19 23 830,19
TOTAL 48 216,08
ETAT DES ADMISSIONS EN NON VALEUR 2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-14051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023