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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°136
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA special n° 13
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°136 du 13 décembre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°136 du 13 décembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Environnement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 136 – 13 décembre 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 3ème porte gauche au rez- de-chaussée de l’immeuble sis 59 rue de la Convention à Nantes occupé par Monsieur Jean-Claude DANAIS, (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé au fond du couloir à droite, au 1er étage de l’immeuble sis 12 boulevard Babin Chevaye à Nantes occupé par Monsieur Jérôme PATUROT. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité de l’occupante d’un logement situé 22, rue Saint Benoît à Massérac (44290). (L. 1331-26-1).
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant sur une absence de garde-corps et un chauffage hors service dans le logement situé 42, la Balinière à Corcoué sur Logne occupé par Mme Gwénola LEROUX et sa fille. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant sur l'agrément de la société « Terminal Marine Service » pour l’exercice du contrôle sanitaire aux frontières au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision de Délégation de Signature N°2018-DG-19 du 11 décembre 2018 pour Monsieur Hervé Charvet – Directeur des Affaires Financières.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Décision DDD44/direction/02-2018 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature administrative et d'ordonnancement secondaire de Mme GRIMALDI (BOP 135).
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2018/SEE/2476 de répartition des sous-quotas du 23 novembre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à l'organisation de producteurs "Estuaires" au sein de l'unité de gestion anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise.
Arrêté préfectoral n° DDTM RT 20181206 n°1 du 11 décembre 2018 des cartes de bruit routières et ferroviaires de 3ème échéance.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° SAP841143746 du 4 décembre 2018 portant agrément d’un organisme de services à la personne NEUDER SERVICES.
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision de fermeture définitive du 7 décembre 2018 d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Nantes.
DRAAF – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire
Arrêté Draaf n°2018/40 du 10 décembre 2018 relatif à la mise en oeuvre du plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 "investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé" et abrogeant l'arrêté n°2017/DRAAF/47 du 21 novembre 2017.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels de Loire-Atlantique en 2018 indiquant la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation ainsi que la mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives. Décision de fermeture exceptionnelle au public de la Direction Régionale des Finances Publiques le vendredi 28 décembre 2018 après-midi.
Décision de fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière de Nantes 1, Nantes 2, Saint-Nazaire 1, Saint- Nazaire 2, Pornic et Châteaubriant les 24, 27, 28 et 31 décembre 2018 ainsi que les 2 et 3 janvier 2019.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 autorisant M. Bruno PACARY à exploiter sous le n° R18 044 0003 0 l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "Juste une Mise au Point".
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 autorisant M. Joël POLTEAU à exploiter sous le n° R13 044 0010 0 l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTIROUTE.
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2016 modifié autorisant M. Hichem BEN ALI à exploiter sous le n° R16 044 0001 0 l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé IDSTAGES.
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant agrément 2018-12-44-001 de la société STEIMA en vue de procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans l'établissement situé route de la Rochelle - 44840 Les Sorinières.
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant agrément 2018-12-44-002 de la société OUEST INJECTION en vue de procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans l'établissement situé ZI, rue du Danemark - 44470 Carquefou.
GPMNSN – Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
Tarif de droits de port 2019 du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire. Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du nu Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : N. GURIEC
Æ 02.49.10.41.38
& 0249.10.43.94
MÉL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
=
é
logement situé 3°%% porte gauche au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 59 rue de la Convention à Nantes occupé par
Monsieur Jean-Claude DANAIS.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1* et notamment son article L. 1311-4 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 29 novembre 2018;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 28 novembre 2018, constatant
dans le logement situé gme porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 59, rue de la Convention à Nantes (44100) — références cadastrales IR 35, occupé par Monsieur Jean-Claude DANAIS, locataire et propriété de Madame et Monsieur BIRAULT Joris Jean Benoit, les désordres suivants :
e Accumulation de déchets ménagers putrescibles dans le séjour et l’entrée/cuisine
limitant l’espace disponible au sol ;
e Entassement de déchets dans le logement associé au tabagisme de l’occupant ;
e Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
e Odeur nauséabonde se dégageant du logement occasionnant des gênes pour les
voisins ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant
des risques d’incendie, d’intoxications alimentaires, de chutes, de problèmes d’hygiène
corporelle de gênes olfactives pour les voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - Monsieur Jean-Claude DANAIS, locataire du logement situé 3° porte gauche,
au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 59, rue de la Convention à Nantes (44100) — références
cadastrales IR 35, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
°__ Débarras, nettoyage, désinfection et désinsectisation de l’ensemble du lo gement ;
+ Vérification, et remise en état, le cas échéant, des équipements sanitaires ;
+ Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de La date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux
frais de Monsieur Jean-Claude DANAIS, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le
directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, Le 07 DEC. 2018
E PREFET,
réfet et par délégation,
e général,
Serge BOULANGER
11 EE = À Liberté +Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivic par : N. GURIEC
Æ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
MÉL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
É
ë
VU
logement situé au fond du couloir à droite, au 1°” étage de
l'immeuble sis 12 boulevard Babin Chevaye à Nantes occupé par
Monsieur Jérôme PATUROT.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 5
larrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 28 novembre 2018 ;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 28 novembre 2018, constatant
dans le logement situé au fond du couloir à droite, au 1° étage de l’immeuble sis 12
boulevard Babin Chevaye à Nantes (44200) — références cadastrales DZ 75, occupé
par Monsieur Jérôme PATUROT, locataire, les désordres suivants :
e Accumulation de déchets inertes et de détritus (vêtements, objets divers) dans la
quasi-totalité des pièces ;
e Etat de saleté de la salle de bains et des sanitaires ;
e Entretien très négligé de l’ensemble du logement et de ses équipements ;
e Défaut de fonctionnement des WC ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques de chutes et d’incendie et des problèmes d’hygiène (dermatoses,
infections ophtalmiques, parasitoses...) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - Monsieur Jérôme PATUROT, locataire du logement situé au fond du couloir
à droite, au 1° étage de l’immeuble sis 12 boulevard Babin Chevaye à Nantes (44200) —
références cadastrales DZ 75, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
+ Désencombrement, nettoyage (équipements sanitaires et électroménagers, toutes
surface) ;
+ Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de
Part.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 10 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux
frais de Monsieur Jérôme PATUROT, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de lagence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et ie directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le C 7 DEC. 2018
LE PREFET,
Pour le préfft et par délégation,
Le sécétaire général,
Serge OLA R — Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la
Affaire suivie par : Anne DANIEL
Æ& 0249.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-did4-spe@ars.sante.fr
É
f
santé et la sécurité de l'occupante d'un logement situé 22, rue
Saint Benoît à Massérac (44290).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521- 4 ;
le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 03 décembre 2018 concluant à l’insalubrité du
logement situé 22 rue St Benoît à Massérac (44290), référence cadastrale : parcelle AP
section n° 239, propriété de Madame Christiane LEMAITRE née le 26/12/1932
domiciliée n°1, Lotissement Gascaigne à GUEMENE PENFAO (44290), Madame
Maryvonne EON née le 09/04/1936 domiciliée 41, Chemin de la Grée Caillette à
GUEMENE PENFAO (44290), Monsieur Jacques Marie EON domicilié 24, la
Cavernière à ROUANS (44640) et Madame Corinne CHAPELAIS domiciliée 2, Rue
Gilles Durand à GUEMENE PENFAO (44290), et occupé par Madame Marguerite
MALOIS ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs
suivants :
- l’absence de moyen de chauffage fixe à l’étage entrainant l’utilisation d’un radiateur
électrique d’appoint branché sur une installation électrique non sécurisée, pouvant
entraîner des risques d’échauffement voire d’incendie et d’électrocution ;
l’absence de garde-corps sur les fenêtres à l’étage pouvant entrainer la chute de
personnes ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1° — Madame Christiane LEMAITRE née le 26/12/1932 domiciliée n°1, Lotissement
Gascaigne à GUEMENE PENFAO (44290), Madame Maryvonne EON née le 09/04/1936
domiciliée 41, Chemin de la Grée Caillette à GUEMENE PENFAO (44290), Monsieur
Jacques Marie EON domicilié 24, la Cavernière à ROUANS (44640) et Madame Corinne
CHAPELAIS domiciliée 2, Rue Gilles Durand à GUEMENE PENFAO (44290) et leurs
ayants-droit, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes sur le logement situé 22,
rue St Benoît à Massérac (44290), référence cadastrale : parcelle AP section n° 239 :
- Assurer un moyen de chauffage fixe à l’étage ;
- Mettre en sécurité l’installation électrique à l'étage ;
- Supprimer le risque de chute des personnes en installant un garde-corps sur les fenêtres à
l'étage.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 7 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles
L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de
la conformité de la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité prescrits, par les agents
assermentés compétents. Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 4 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1Ÿ sont tenus de respecter les droits de
l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus
ainsi qu'à l’occupante du local concerné. Il sera transmis au maire de la commune de
Massérac et sera affiché à la mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de Ia
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de
lPhabitation, reproduits en annexe. Article 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les
deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Massérac, le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de
l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 9 BEC, 2018
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
egrétaire général
Serge Sd Mr 2 BE A Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur une absence de garde- Département santé publique ct environnementale corps et un chauffage hors service dans le logement
Affaire suivie par : E. PERRINEL situé 42, la Balinière à Corcoué sur Logne occupé par Æ 02.49.10.41.08 Mine Gwénola LEROUX et sa fille. & 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1“ et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 5 décembre 2018 évaluant dans le logement
situé 42, La Balinière à Corcoué sur Logne - références cadastrales : parcelle G section n°845, occupé par Mme Gwénola LEROUX et sa fille, locataires, et propriété de Mme
et M. BARDON Louisette et Bernard demeurant 42, « La Balinière » à Corcoué sur
Logne (44650), les désordres suivants :
- l’absence de garde-corps à l'étage,
- un moyen de chauffage hors service.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - Mme et M. BARDON Louisette et Bernard, propriétaires du logement situé 42,
« la Balinière » à Corcoué sur Logne - références cadastrales : parcelle G section n° 845 et
domiciliés 42 « la Balinière » à Corcoué sur Logne (44650) sont mis en demeure de :
Prendre toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux
caractéristiques du logement et sans danger pour la santé des occupants ;
- Faire installer des garde-corps à l'étage.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 7 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire de Corcoué sur Logne à défaut, le Préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur
exécution d'office aux frais de Mme et M. BARDON sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, labsence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Corcoué
sur Logne, le directeur général de lagence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Î 8 DEL. 268
LE PREFET,
Pour le pæfet et par délégation,
e Secrétaire général
Ne Serge BOULANGER AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Département Santé Publique et Environnementale
DE
=
À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agrément
de
la
société
« Terminal
Marine
Affaire suivie par : Régis LECOQ / Denis REDEGER
Service »
pour
l'exercice
du
contrôle
&
02.49.1041.21.
sanitaire
aux
frontières
au
Grand
port
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Particle
L
3115-1
du
code
de
la
santé
publique
organisant
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières et fixant les ministères dont les agents peuvent être habilités par les préfets de département
pour l’exercice de ce contrôle ;
VU les articles R.3115-38 et suivants du code de la santé publique précisant les modalités
d’agrément des organismes réalisant des inspections ;
VU la
demande
d’habilitation
de
la
société
« Terminal
Marine
Service » en
date
du
4
novembre 2018 ;
SUR la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire.
DECIDE
Article 1°” : Les inspecteurs de la société « Terminal Marine Service », dont le siège social est situé 52, rue d’Epouville à Maneglise (Seine-Maritime)
sont
habilités à procéder aux
inspections
des
navires
et
délivrer
des
certificats
de
contrôle
sanitaire
et
des
certificats
d’exernption de contrôle sanitaire. Article 2 :
Cette habilitation couvre les inspections réalisées sur l’emprise du Grand Port
Autonome de Nantes - Saint-Nazaire.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE
: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :
9h
15-—-12h15
/13h 15-17 h 00 Article 3 :
La durée de validité de cette habilitation est de 5
ans à compter de sa date de
notification. Article
4:
Les
modifications
d’importance
dans
l'organisation
mise
en
place
par
le
demandeur pour assurer la prestation de contrôle sanitaire sont transmises au préfet. Article 5 : Toute demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de l'agrément. Article
6:
La
société
« Terminal
Marine
Service »
adresse
au
préfet
un
bilan
annuel
d'activité.
Ce
rapport,
transmis
au
plus
tard
le
1”
mars
de
l’année
civile
suivante,
comprend notamment : -
Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une synthèse des résultats
d'inspection et des principales mesures préconisées,
répartis
suivant les types
de certificats délivrés ;
-
Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord des navires inspectés.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique, le directeur inter- régional
de
la
mer
Nord
Atlantique-Manche
Ouest,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale de santé
Pays de la Loire, le commandant du Grand Port Autonome de Nantes -
Saint-Nazaire
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution de
la présente
décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le
4?
EF£.
2
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Sécrétaire général
!
Serge B Uibele
ed centre
hospitalier
saintnozoire
DÉCISION N°2018-DG/19
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-8739 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif ou directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu F'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 13 Décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hervé CHARVET, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, à compter du 16 Janvier 2017,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier publié en date du 11 octobre 2018,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Monsieur Hervé CHARVET, Directeur adjoint chargé, des Affaires Financières :
Actes délégués
Actes délégués relatifs aux finances : L'ensemble des décisions et actes relatifs :
- Aux fonctions d’ordonnateur : Signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement,
liquidation, mandatement,
S Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux,
. A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires,
. A la transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères,
Directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
-_ Atafixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations
subsidiaires,
Actes délégués relatifs aux marchés nsemble des décisions et actes relatifs
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l'exception de ceux relatifs aux médicaments, produits de
santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à
usage intérieurs et aux produits de laboratoires qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de Biochimie, d'Hématologie, de Bactériologie et
d'Anatomo-pathologie,
Actes délégués relatifs aux admissions et facturations : L'ensemble des décisions et actes relatifs :
- Aux admissions des patients et résidents,
- Ale facturation des frais d'hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements et
séjours thérapeutiques
- A la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
14 Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil déclaration de décès et autorisation de transport de
corps sans mise en bière,
A la transmission de courriers, notes de service, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères,
Directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215- 4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
ARTICLE 2
Monsieur Hervé CHARVET reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
Durant les seules périodes de garde de Direction ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, les hospitalisations sous contrainte et les prélèvements d'organes,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice.
ARTICLE 4
Monsieur Hervé CHARVET, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation. Les personnes concernées sont les suivantes :
Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances, reçoit délégation permanente relative :
+ Aux fonctions d'ordonnateur : Signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement,
e Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux,
+ A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires,
° A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
Monsieur Loic FOURNIER-LERAY, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Finances, reçoit délégation permanente relative :
+ Aux fonctions d'ordonnateur : Signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement,
+ Auxcontrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux,
° A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires,
+ A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
Madame Cécile MARTIN, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Finances, reçoit délégation permanente relative :
+ Aux fonctions d'ordonnateur : Signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement,
° Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux,
* A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires,
e A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
2/4 - Madame Laurence THEBAUD-HOUSSAIS, Attachée d'administration hospitalière à la Cellule d’Admission Facturation, reçoit délégation permanente
relative :
+ Aux admissions des patients et résidents,
+ Ala facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements
et séjours thérapeutiques
+ Ala gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
+ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport
de corps sans mise en bière,
+ A la transmission de courriers, notes d'information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
+ Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1
L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
- Madame Sandrine RIMOLDI, Adjointe des cadres hospitaliers à la Cellule d'Admission Facturation, reçoit délégation permanente relative :
+ Aux admissions des patients et résidents,
+ Ala facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements
et séjours thérapeutiques
+ Ala gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
+ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport
de corps sans mise en bière,
+ A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
+ Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1
13215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
= Monsieur Nicolas MARTIENNE, Technicien supérieur hospitalier à la Cellule d'Admission Facturation, reçoit délégation permanente relative :
+ Aux admissions des patients et résidents,
A la facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des frais afférents aux appartements
et séjours thérapeutiques
+ Ala gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du Centre Hospitalier,
+ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport
de corps sans mise en bière,
+ A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, Directeurs des
services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales,
+ Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1
13215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
ARTICLES
La présente délégation fait l’objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 12 mars 2018. Ampliation est faite à l'intéressée qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 11 décembre 2018
Le Directeur du Centre Hospitalier, Dee Directeur adjoint chargé, dhs Affaires Financières ñe
Hervé CHARVET Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Finances
Jean-Louis JAUNASSE
Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Finances
Cécile MARTIN} =.
_—
“se
Attachée d'administration hospitalière à la Cellule
d’Admission Facturation
Laurence THEBAUD-HOU:
Technicien supérieur hospitalier à la Cellule d'Admission Facturation A |
Nicolas MARTIENNE | |,
DESTINATAIRES :
- Conseil de Surveillance
- Monsieur Hervé CHARVET
- Cadres concernés
- Recette hospitalière
= Affichage intranet
Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Finances
Loïc FOURNIER-LERAY,
Adjointe des cadres hospitaliers à la Cellule
d’Admission Facturation
Sandrine RIMOLDI AE po
4/4 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée
VU
VU
VU
VU
Décision DDD44/direction/02-2018
portant subdélégation de signature administrative
et d’ordonnancement secondaire de Mme GRIMALDI (BOP 135)
La directrice départementale déléguée
de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code de la construction et de ‘habitation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine, notamment son article 13 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.aouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H 15 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2/4
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ;
le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Alain BROSSAIS sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
le décret du 30 octobre 2018 portant cessation de fonctions de Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Pays de la Loire, préfète de Loire-Atlantique à compter du 1° novembre 2018 ;
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d’'HARCOURT préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2016/SGAR/DRDIJSCS/3 du 8 janvier 2016 portant organisation de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2017 nommant Mme Blandine GRIMALDI
directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à compter
du 1‘ décembre 2017 ;
l'arrêté préfectoral du ler décembre 2018 publié au RAA du2 décembre 2018
portant délégation de signature administrative et d’ordonnancement secondaire à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de
la Loire-Atlantique ; 3/4
CONSIDÉRANT les modalités de subdélégation de signature prévues dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 suscité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale
déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui a été conférée par
l'arrêté préfectoral cité plus haut sera exercée par M. Jérôme DE MICHERI, directeur
départemental délégué adjoint.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice départementale déléguée et de son
adjoint, la délégation de signature sera exercée par M. Patrick HATCHIKIAN, chef du pôle
« politiques sociales du logement » ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice départementale déléguée, de son adjoint,
et de M. Patrick HATCHIKIAN, chef du pôle « politiques sociales du logement », la délégation de
signature sera exercée par :
+ Mme Frédérique CONNART, attachée d'administration de l’État ;
* Mme Catherine ROSPAPE, attachée d'administration de l’État ;
* Mme Anne-Yvonne GOURVELLEC, conseillère technique en service social.
Article 4 :
Pour ce qui concerne les actes d'engagement des dépenses et des recettes, les validations de
dépenses et de recettes, la certification du « service fait », la comptabilisation des immobilisations,
les demandes de rétablissements de crédits et les demandes de recyclages de crédits dans
l'application CHORUS, sous condition de l'accord préalable du responsable hiérarchique,
autorisation est donnée à :
*__ Mme Reine-May LEMEUNIER, secrétaire générale adjointe ;
*_ Mme Brigitte FUSILLER, secrétaire administrative ;
+ Mme Servane MARTIN, secrétaire administrative. 4/4
Article 5 :
Une annexe à la présente décision contient les spécimens de signatures des différents agents concernés.
La présente subdélégation prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique est chargée de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et qui sera adressée, à titre d’exécution, aux fonctionnaires concernés.
Fait à Nantes le 12 décembre 2018
La directrice départementale déléguée
de la Loire-Atlantique
Liuele h Blandine GRIMALDI PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau,environnement
Unité Biodiversité
Arrêté préfectoral n°2018/SEE/2476 de répartition des sous-quotas relatifs à l'encadrement de la pêche de
l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à
l'organisation de producteurs "Estuaires" au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock
d’anguilles européennes ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 à R.436-65-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12
centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
Loire-Atlantique en vigueur;
VU le cahier des clauses particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat du 1er juillet 2016 ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public fluvial
de Loire-Atlantique du 12 octobre 2018 ;
VU l’avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du 12 novembre 2018 ;
Considérant qu'il convient de répartir équitablement les quotas relatifs à l'encadrement de la pêche de
l'anguille de moins de 12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à
l'organisation de producteurs "Estuaires" pour la campagne 2018-2019.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
‘TELEPHONE : 02.40.67.26.26— COURRIEL : détmd@loire-alantique gouv.fr
SITE INTERNET : wmv oire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture 9 00 - 12 00 / 14 00 - 16h 30 ARRETE
Atticle 1er : Objet de l'arrêté
La présente décision porte sur la répartition des sous-quotas affectés aux pêcheurs en eau douce au sein de
l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise adhérant à l'organisation de
producteurs OP Estuaires relatif à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres
Article 2 : Bénéficiaires
Seuls les pécheurs professionnels fluviaux en eau douce, adhérents de l'organisation de producteurs
"Estuaires” au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont
bénéficiaires pour la répartition des sous-quotas présentés à l'article 3.
La liste des pêcheurs est jointe en annexe 1.
Article 3 : Présentation des sous-quotas et répartition individuelle pour les pêcheurs
Conformément à l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018, le quota affecté aux pêcheurs adhérant à
l'organisation de producteurs est réparti en deux sous-quotas :
sous-quota destiné à la consommation de 910 Kg
sous-quota destiné au repeuplement de 1365 Kg
Le quota individuel pour les pêcheurs listés à l'annexe 1 est de :
sous-quota destiné à la consommation de 70 Kg
sous-quota destiné au repeuplement de 105 Kg
Dans le cas où un pêcheur ne peut réaliser son quota pour des raisons exceptionnelles ou de cessation
d'activité en cours de campagne, les reliquats des sous-quotas sont répartis équitablement entre les
pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs en activité.
Article 4 : Déclaration de capture
Afin de suivre l'évolution des quotas affectés à la consommation ou au repeuplement, les déclarations de
captures d'anguilles de moins de 12 centimètres sont transmises dans les 48 heures suivant la pêche :
- à l'agence française de Ia biodiversité à l'aide des fiches de captures et des enveloppes T transmises ;
- à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire Atlantique (AAPPED44) :
- par SMS à l'aide de l'application TELECAPECHE 2 toutes les 24 heures
- où par transmission du feuillet vert du carnet de capture par courrier postal toutes les
48 heures (frais d’envoi à la charge du pêcheur).
Tous les feuillets Bleus (y compris ceux utilisés uniquement comme bons de transport) destinés à la
direction départementale des territoires et de la mer (DML) sont à déposer en fin de semaines au siège de
T'AAPPED44 ainsi que les feuillets verts pour les utilisateurs de l'application TELECAPECHE 2. Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la campagne 2018-2019, du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect de l’ensemble du présent arrêté, le pêcheur professionnel s'expose à des sanctions
pénales prévues par code de l’environnement.
Article 7: -Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 2 3 NOV. 2018
re gen
État dans le département,
est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatif à l'appui, un recours contentieux devant Le
dministrati dans Le détai de deux mois à compter de Ia date de notification dela présente décision. sos
0009
sa - sue |-opausnss | 40 ssiquen oz %00'OP mon) IeNPIAIPU] EJONE jEJOL Pong | LOedeu | Les S3LNVN o0sw eBeeHepuweuss| juan | auvzog | se supueL euo7 ANION ans NvWu39 ANS |0cz6r| seunqoupuexey eme) xouess | 1annog | so; | esse, | euesenos SI1NO9-20-Suvn-LNs 089». seBen meet] epnen | NINvr se SUpUEL exo NOTIZNOM ose œeivegel ‘sg Appa Nnvr | 436 SUUEE euo1 SHAISSVNOA JAVHVI |069v sphqeunol ep osseduu gi] euufo |auvsniNou|vrit SHUIEL eo sNvnou oporr feune1s) uen |auvsnnou| ver SuLEE euo1 TAavs 06€. euensqnener] pnea |oHozHat| 2 suvber euo1 S3T139N09 30 Narinris _ |osvwv| Anëzoue9 - sequneu sep sinou zo1| on uver | NINVr ÆSuEr exo ONTLNON 39 ANN3LL3 LNIVS |ootvr| pieuteg Buwp4-eupipnewuo ei op eu si] juoouln | vauvo | evo Suver euo1 S3LNYN 00kvr) 3610090eyspdeg-utor om ‘62 uuex |nvanunog| Zi LS HUE SAARS/21O7 æMloTuNns 29n131NvS |o86w. Sxe6g14 ei epenueae 42] uegeo | 1annog | ot issues | ewesreuor SNOZTVHO 30 VIH LS |o8ovr| sopue] sop ouueqel sq] oouqes | auviva | 198 | Zesuvuxcr | emesruor NILYVW 1NIVS 1NO4 |os8vr) dnotoni euonegelepem cz] emen | anvava | asus | eweseuor ea d essopy wougid won | epco 17 n8,p sinoD uononpoid9p uopesiueBlO,]e jueuouedde sjsuuoissejoid siney99d 6LOZ-8102 euBedwues Lexeuuy Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction départementale des territoires et de la mer Réseau Territorial Est
Arrêté DDTM RT 20181206 n° 1
arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de la
LOIRE-ATLANTIQUE (3éme échéance)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement
modifiée
par
la
directive
(UE)
2015/9096
du
19
mai
2015,
établissant
des
méthodes communes d’évaluation du bruit ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-5 et KR. 572-1 à KR. 572- 7; VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ; VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et
le
cas
échéant
de
la
révision
des
cartes
de
bruit
et
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3ème échéance VU les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 2008,
17 décembre 2008 et 12 février 2013
pour les
réseaux routiers, national non-concédé, départemental, autoroutes concédées et ferroviaire ; VU
les
données
communiquées
par
le
Centre
d’Études
et
d’Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
10, Bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02 40 67 26 26 —- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture :
9H—12H/14H-—16 H 30 Considérant
que
l'évaluation
du
bruit
dans
l’environnement
aux
abords
des
grandes
infrastructures
de
transports
se
fait
par
l’élaboration
de
cartes
de
bruit
stratégiques
en
application
de
la
directive
n°
2002/49/CE
susvisée
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
conformément
à
l’article
L.
572-5
du
code
de
l’environnement,
de
réexaminer,
et
le
cas
échéant,
de
réviser,
les
cartes
de
bruit
stratégiques,
au
moins
tous
les
cinq
ans
;
Considérant
que
ce
réexamen
conduit,
selon
le
cas,
à
réviser
ou
reconduire
les
cartes
précédemment
élaborées
pour
les
infrastructures
routières
dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à
3
millions
de
véhicules
et les
infrastructures
ferroviaires
dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à 30
000
passage
de
trains
;
Considérant
que
les
cartes
de
bruit
du
département
de
la
Loire-Atlantique
réalisées
avec
une
méthode
simplifiée
pour
la
précédente
échéance, doivent
être
révisées
;
Considérant
que
les
gestionnaires
du
réseau
routier
national
concédé,
national
non
concédé
et
départemental
et
le
gestionnaire
du
réseau
ferroviaire
ont
indiqué
des
évolutions
de
trafic
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
;
Considérant
que
des
protections
acoustiques ont
été
réalisées
sur
le
réseau
routier
national
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article
1°
- Objet
de
l’arrêté
I.
Sont
arrêtées
les
cartes
de
bruit
de
3éme
échéance
des
infrastructures routières
dont
le trafic
annuel
est
supérieur
à 3
millions
de
véhicules,
situées
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
un
plan
de
situation
est
annexé
au
présent
arrêté.
Elles
concernent
les
infrastructures
suivantes
:
Réseau
routier
national
concédé
+
Autoroutes
All
et
A83
Réseau
routier
national
non-concédé
+
Autoroutes
A811, A82,
A83
et
A844
«+
Routes
nationales
N137, N165, N171, N249, N444,
N471
et
N844 Réseau routier départemental
+
Routes départementales D4, D13, D37, D4S, D47, D50, D65, D69, D92, D95, D99, D115, D117, D137, D149, D164, D178, D192, D213, D245, D392, D537, D492, D723, D751, D758, D763, D771, D773, D774, D775, D917, D923, D937, D971 et D971B.
II. Sont arrêtées les cartes de bruit de 3éme échéance des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, situées dans le département de la Loire- Atlantique et dont un plan de situation est annexé au présent arrêté. Elles concernent les infrastructures suivantes : Ligne n° 515 000 de la limite avec le département du Maine et Loire jusqu’à Savenay. Article 2 - Contenu de la cartographie I. Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l’échelle 1/25 000 :
°
une carte de type A :
>
en
Lden
(level
day
evening
night):
indicateur
de
bruit
jour
-
soirée
—
nuit
(respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).
Cette
carte est une représentation graphique localisant les zones exposées
au bruit,
à
l’aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB(A) ; >
en Ln (level night) : indicateur nuit (22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit,
à
l’aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) ;
°
une carte de type C >
en Lden (level
day
evening night -
indicateur de bruit jour — soirée — nuit) :
une
représentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite
de
68
dB(A)
;
>
en Ln (level night : indicateur nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 62 dB(A).
IT. Les cartes sont accompagnées : — d’un
résumé
non-technique
présentant
les
principaux
résultats
de
l’évaluation
réalisée
et
l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ; — d’une estimation :
°
du
nombre
de
personnes
vivant
dans
les
bâtiments
d’habitation,
du
nombre
d'établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
°
de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures
à
55,
65
et
75
dB(A).
Article
3
- Mise
à
la
disposition
du
public
I.
Les
cartes
de bruit sont consultables
à partir du site
internet de
la Préfecture
à l’adresse
suivante
:
http://wwvw.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Cartographie-du- bruit-des-grandes-infrastructures-de-transports-terrestres
5» IT. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette — 44100 NANTES
Article 4 — information des collectivités territoriales Les
cartes
de
bruit
sont
transmises
pour
information
aux
gestionnaires
concernés
pour
élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) correspondant. Article 5 Le présent arrêté est transmis pour information
:
- à la Direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire - au Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques —
Service
des risques
sanitaires
liés
à l’environnement,
des
déchets
et des pollutions
diffuses — Mission bruit et agents physiques) Article 6 - Abrogation Les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 2008, 17 décembre 2008 et 12 février 2013 sont abrogés. Article 7 - Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 - Publication et exécution Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
j
j
nec.
2919 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP841143746
N° SIREN 841143746
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 É
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2018, par Monsieur Yannick NEUDER en qualité de
Président;
Vu l'avis favorable émis le 29 novembre 2018 par le Président du Conseil départemental, service Protection
Maternelle et Infantile (PMD) ;
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme NEUDER SERVICES, dont l'établissement principal est situé 1 bis, rue de la Poste
44310 SAINT-PHILBERT DE GRAND LIEU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
3 décembre 2018 soit jusqu’au 2 décembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1 -2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 4 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté n° 19 du 4 décembre 2018 (nouvel agrément) DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Unité
départementale
de
la
Loire-Atlantique
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le code du travail, notamment les articles L.
3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L.
3132-23
et 21,
L. 3132-25-3 et 4 ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
Loire-Atlantique
du
7
décembre
2018
portant
dérogation à
la
règle
du
repos
dominical
;
VU
le
protocole
d’accord
territorial
sur
le
travail
des
salariés
des
commerces
le
dimanche
à
Nantes
Métropole
et
son
avenant
pour
les
années
2018/2019/2020
signé
le
3
octobre
2018
;
VU
le
nombre
de
demandes
exprimées
par
les
commerçants,
groupements,
associations
ou
syndicats
professionnels
de
Loire-Atlantique
en
annexe
;
VU
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
des
partenaires
sociaux,
des
chambres
consulaires,
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
CONSIDERANT
le
contexte
économique
difficile
actuel,
les
pertes
subies
par
de
nombreux
commerces, et l’intérêt de la continuité de l’activité économique nationale ; CONSIDERANT que le chiffre d’affaires pouvant être réalisé par les commerces de détail durant les fêtes
de
fin
d’année
et
des
soldes
d’hiver
ne
peut
pas
être
reporté
à
un
autre
moment
de
l’année
:
CONSIDERANT que dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané de l’ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements ; CONSIDERANT
l'importance
de
prendre
en
compte
les
travaux
existants
en
la
matière
des
partenaires
sociaux
du
département,
notamment
l’accord
territorial
sur
le
travail
des
salariés
des
commerces
de
Nantes
Métropole
;
CONSIDERANT que l’article L.3132-21
alinéa
1
du Code du travail prévoit que les avis préalables
ne sont pas requis en cas d’urgence dûment justifiée, et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue n’excède pas 3; CONSIDERANT la réunion organisée le 5
décembre 2018
en préfecture associant les représentants
des
salariés et du patronat signataires du protocole d’accord territorial sur le travail
des
salariés
des
commerces de Nantes Métropole ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1er
: L’arrêté
du
7
décembre
2018
est
abrogé.
Article
2
: Les
commerces
et
magasins
(hors
ameublement)
listés
en
annexe
sont
autorisés
à
employer
des
salariés
les
16
décembre
2018, 23
décembre 2018
et
le
13
janvier
2019,
de
12h
à
19h.
Article
3
: Cette
autorisation
est
étendue
aux
établissements
situés
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
dont
l’activité
exclusive
ou
principale
relève
des
branches
commerciales
et
activités
suivantes
:
-
Commerce
de
détail
spécialisé
non
alimentaire,
-
Commerce
de
détail
spécialisé
alimentaire,
-
Commerce
de
détail
non
spécialisé
sans
prédominance
alimentaire,
-
Commerce
de
détail
non
spécialisé
à
prédominance
alimentaire,
à
l’exclusion
des
commerces
concernés
par
un
arrêté
préfectoral
de
fermeture,
notamment
dans
le
secteur
de
l’ameublement.
Article
4
:
Les
modalités
d’octroi
du
repos
hebdomadaire
obligatoire,
les
contreparties
et
garanties
dont
bénéficieront
les
salariés
les
dimanches,
devront
être
accordées
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
du
travail
et
les
accords
collectifs
applicables.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Loire
Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
f
2
DEC.
2018
Le
préfet,
pour le
préfet et par délégation sebrétaire général,
Le
LL.
Serge BOULANGER
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, - soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
l’emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr Annexe
: Liste
des
établissements
visés
NOM
DE
L'ENTREPRISE
ADRESSE
COMMUNE
Etablissements
concernés
MARKKUS
8 rue Rubens
44000 NANTES
DOM
ZEBULON
40
avenue
Albert
de
Mun
44600 SAINT-NAZAIRE
SARL
CDS
MUSIC
SYMPHONIE
5
avenue
de
la
République
44600 SAINT-NAZAIRE
EURL
NORTOM
-
Enseigne
ERAM
9, rue de la Paix
44390 NORT SUR ERDRE
HB
PORTRAITS
35, rue Georges Clémenceau
44150
ANCENIS
MATHILDE
QUINCHEZ
2 rue Piron
44000 NANTES
LEONIDAS
44600
SAINT-NAZAIRE
INSPIRATION
16618 RUE DE LA Paix
44000 NANTES
LE
COMPTOIR
IRLANDAIS
12
rue
de
Verdun
44000
NANTES
GALERIES
LAFAYETTE
2
rue
de
la
Marne
44000 NANTES
Fédération
du
Commerce
et
de
la
DitSribution
12
rue
Euler
75008
PARIS
GROUPE
FNAC
DARTY
9
rue
des
Bateaux
Lavoirs
94768 IVRY SUR SEINE
FNAC
Nantes
ZADIG
ET
VOLTAIRE
1irue
d'lena
75116
PARIS
Nantes Nantes
UN
JOUR
AILLEURS
117
Quai
de
Valmy
75010
PARIS
Saint
Sébastien
sur
Loire
Saint-Herblain
OLIVIERS
&
Co.
Nantes
2
Place
du
Pilori
44000 NANTES
MONOPRIX
2 rue du Calvaire
44046 NANTES
GEMO
Zone Atout Sud Rue Marc Elder
44406
REZE
CULTURA
Zac
de
la
Fontaine
Au
Brun
44570 TRIGNAC a
2
Liberté » Égaltté » Fraters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NANTES (44100)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400191K sis 46 rue Amiral du
Chaffault sur la commune de Nantes (44100).
Fait à Nantes, le 7 décembre 2018.
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La cheffe du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS mére
CHERE
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt
Service régional de l’économie agricole et des filières
ARRETE DRAAF n°2018/ L 0
relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le
cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2
«Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé »
et abrogeant l'arrêté n°2017/DRAAF/47 du 21 Novembre 2017
Le Préfet de la Région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
É
les articles
107 et
108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union
Européenne
;
le règlement (UE) n°1303/2013
du Parlement européen et du Conseil du
17
décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural
et
au
Fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche ;
vu
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen gricole
pour
le
développement
rural
(FEADER),
ci-après
dénommé
glement FEADER" ;
vu
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
agricole
commune
;
vu
le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant
le
règlement
(UE)
n°1303/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
susvisé
;
VU
le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014
portant
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement européen et du Conseil relatif
au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU
le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant
les
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°1306/2013
du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement,
à
la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
vu
les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
15
é VU
É É
VU
É É
la décision d'exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l’accord de partenariat conclu avec la France ; la décision d'exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural
;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323- 45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343- 18; la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l'administration, et notamment son article 10 ; la loi
n° 2014-58
du 27 janvier 2014
de modernisation
de
l’action
publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ; le décret n°
1999-1060 modifié du
16 décembre
1999 relatif aux subventions
d’État pour des projets d'investissement modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ; le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l’article 10 du décret n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions de l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ; le
décret
n°
2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ; le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif
à
la gestion de tout ou partie des
fonds européens pour la période 2014-2020 ; l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l’État dont la consultation interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif
à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’État pour un projet d'investissement ; l'arrêté
du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l’Agence
de
Services
et
de
Paiement
comme
organisme
payeur de
dépenses
financées
par
les
fonds
de
financement des
dépenses
agricoles
et comme
organisme de coordination en
matière de financement de la politique agricole commune ; L'arrêté du 26
août 2015
relatif au plan de
compétitivité et d'adaptation des
exploitations
agricoles
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
programmes
de
développement rural ; L'arrêté n°2016/DRAAF/18 du 13 décembre 2016 relatif
à la mise en œuvre du
Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 «Investissement pour les grandes cultures, les prairies et Le végétal spécialisé » La
décision
du
directeur
général
de
FranceAgriMer
MEP/SMEF/VOLX/
D
2017-01
du
22
février
2017
relative
à
l'aide
de
FranceAgriMer
en
faveur
d'investissements réalisés pour la production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
243 É
VU
É &
La décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2017-06 du 8 mars 2017 de mise en oeuvre d'un programme de FranceAgriMer en faveur du financement de certaines dépenses dans les vergers arboricoles ; Le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par
la
Commission
européenne
le
28/08/2015,
modifié
le
04/08/2017,
et
notamment son opération 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé » ; les
délibérations
du Conseil
régional
des
30
et
31
janvier 2014
demandant
l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ; la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature
de
la
Région
aux
fonctions
d'autorité
de
gestion
des
fonds
européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du
14 octobre
2014; la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques européennes ; la délibération
du
Conseil
régional
du
17
octobre
2014
approuvant
les
orientations
stratégiques
et
financières
du
Programme
de
Développement
Rural Régional (PDRR) FEADER 2014-2020 ; la délibération du Conseil régional du 26 février 2016 donnant délégation du Conseil
régional
au Président du
Conseil régional pour procéder,
après
avis
consultatif du partenariat, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées
à
la
gestion
du
Programme
de
développement
rural
régional
(PDRR)
2014-2020
;
la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du
17 décembre 2013 concemant la politique de développement
rural dans la région des Pays de la Loire du 31
décembre 2014 et son avenant
du
3
septembre
2015
;
les conventions
relatives
à la délégation
de certaines
tâches
de l'autorité de
gestion
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la
Loire
aux
Directions départementales des territoires (et de la mer) de la région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du
16, 20,
23
et
26 mars 2015
et
leurs
avenants
;
les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions
d’attribution
des
aides
régionales
octroyées
dans
le
cadre
du
Programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la
Loire
2014-2020
aux
Directions départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24, et 27 novembre 2015 ; les
conventions
destinées
à
déléguer
la
signature
du
Président
du
Conseil
régional pour des décisions d'attribution des aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020 aux Directions
départementales
des territoires (et de
la mer)
des
Pays de la
Loire en dates du 02/10/2017 et du 19/10/2017 ; les avis du Comité régional de suivi (CRS) du 6 au 26 juin 2017 sur les critères de
sélection
des
opérations
au financement
FEADER
;
les
délibérations
de
la commission
permanente
du
Conseil
régional
du
13
juillet 2018 approuvant les règlements d'intervention « Appels à projets, Plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (volet végétal) en Pays de la Loire ;
36 vu
l'arrêté n°2018/SGAR/DRAAF/764 du 30 novembre 2018 portant délégation de
signature
de
Monsieur
le
préfet
à
Monsieur Yvan
LOBJOIT,
directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
SUR
proposition du
directeur régional
de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la
forêt
ARRETE
ARTICLE
1 - Cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'État, pour ses propres cré- dits
(hors
crédits
FranceAgriMer),
pour
la
modemisation
des
exploitations
agricoles.
Elles
s’ins-
crivent dans les objectifs fixés par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE du ministère de l’agriculture et de l'alimentation), et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commis- sion européenne. Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE a
été défini par la préfête de région en concertation avec
le conseil régional des Pays de Loire, autorité
de gestion du
FEADER 2014-2020 en fonction des
enjeux agricoles et environnementaux du territoire. Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des ex- ploitations agricoles, favoriser la préservation de l’environnement et à améliorer les conditions de tra- vail ;
ces investissements portent notamment sur la modemisation des bâtiments, le développement
d’une démarche agroécologique et l'amélioration de la performance énergétique, l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires. Le volet
végétal régional concerne les
productions agricoles de grandes cultures, prairies et végétal
spécialisé.
On
entend
par
cultures
végétales
spécialisées,
les
cultures
maraîchères,
horticoles,
arboricoles,
cidricoles,
de
plantes
santé
beauté bien-être,
tabacoles,
viticoles,
de
semences
et
de
champignons. Les investissements visés touchent à la fonctionnalité des exploitations, notamment par l'acquisition de matériel d'implantation, de culture, d'entretien et de récolte, ainsi que d'équipement nécessaire à l'optimisation de la production et des conditions de travail qui répondent aux objectifs suivants : - accroître
la
résilience
et
la performance
globale
des
exploitations
des
secteurs
du
végétal
par
l'amélioration
de
la
qualité
des
productions,
le
développement
de
pratiques
agro-écologiques
permettant
la
réduction
des
consommations
d’intrants
tels
que
l’eau,
l'énergie,
les
produits
phytosanitaires, les engrais de synthèse, et l’amélioration des conditions de travail ; - diminuer l’impact environnemental vis-à-vis de la préservation de la qualité de l’eau, de l'air, des sols. Le PCAE (volet végétal) s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, dans
le cadre de
l'opération 4.1.2
:
Investissements pour les grandes
cultures, les prairies et le végétal spécialisé PDRR des Pays de la Loire 2014 — 2020 adopté par la Commission européenne le 28/08/2017.
an A ce titre, il se conforme à certaines exigences :
1.1 La Commission demande une répartition des crédits de ce plan entre les domaines prioritaires de l'Union européenne :
- 2A : améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que la diversification agricole, - SA
: améliorer
la
gestion
qualitative
et
quantitative
de
l’eau,
-
5B
:
développer
l'utilisation
efficace
de
l'énergie
dans
l'agriculture
et
la
transformation
alimentaire.
Les actions doivent également cadrer avec les trois
priorités
transversales que
sont l'innovation, le climat, l’environnement.
12
La
politique
d'investissement
doit
privilégier
une
approche
globale
de
l'exploitation
permettant de s'assurer que l'investissement améliore la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole, sur le plan économique, social et environnemental. 1.3 Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
Les projets présentés ne répondant pas à ces critères définis ne sont pas éligibles à l’aide. Les dossiers répondant aux critères de sélection sont sélectionnés dans le cadre d'appels à projets dans la limite des enveloppes budgétaires de l’année. Les dossiers répondant aux critères de
sélection mais qui, le
cas échéant, ne pourront pas être financés faute de crédits seront rejetés. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan
de compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations
agricoles
(PCAE),
volet
végétal
(hors
crédits FranceAgriMer).
RTI
ls à candidatures
Afin de
fluidifier la remontée et l'instruction des dossiers de demande d'aide sur l’année, d'améliorer
la
visibilité
de
la
profession
et
l'organisation
du
travail
des
services
instructeurs,
2
appels
à
candidatures par an, sur la durée du plan seront lancés. Les dates limites prévisionnelles de dépôts des dossiers de demande d'aide pourront être les suivantes : : Lermars
:
Ler septembre.
Pour l'année 2017, les dates limites de dépôt sont le 1er mars et le 14 septembre 2018. Les dossiers de demande d’aide sont déposés au guichet unique, à
la direction départementale des ter-
ritoires (DDT) ou direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département dans
lequel le siège de l'exploitation se situe. ARTICLE 3 - Instruction et sélection des projets L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité, de sélection, du respect des engagements et de la consistance de la démarche de progrès. Elle est réalisée par les DDT(M) au cours des deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide. A
l'issue de l'instruction, les projets éligibles sont classés par ordre décroissant de notation, selon les critères de sélection définis à l’article 8.
55 Le comité de sélection, composé des financeurs et des services instructeurs, établit la liste des dos- siers sélectionnés. Un
comité de sélection détermine la notation seuil à
atteindre pour la sélection
des
projets éligibles. Les projets atteignant une note supérieure ou égale à la note seuil sont sélectionnés; Les projets recevant une note inférieure à la note seuil ne sont pas retenus et les candidats ne peuvent pas redéposer de dossier de demande d'aide pour le même projet. La répartition des dossiers entre les domaines prioritaires 2, 5A, 5B
est faite par les services ins-
tructeurs des DDT(M), sur la base des montants des dépenses éligibles non plafonnées majoritaires, selon la liste des investissements éligibles définie (cf annexe 1). ARTICLE 4 - Critères d'éligibilité Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au disposi
4.1
Éligibilité des porteurs de projets
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 : - les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les
agriculteurs
personnes
morales
dont
les
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC); - les groupements d'agriculteurs composés exclusivement d'agriculteurs dont les coopératives d'utili- sation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA, et les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et exerçant une activité agricole au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ; - les établissements d'enseignement et de recherche agricoles et établissements médico-sociaux, met- tant en valeur une exploitation agricole. En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être :
d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au
Ler janvier de l’an-
de dépôt de la demande.
.
0
de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire. Pour que le GIEE ou le membre du GIEE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet d'investissements corresponde aux engagements qui ont donné lieu à la reconnaissance du GIEE. Sont exclues du dispositif
les entreprises en difficulté avérée ; ainsi, les entreprises accompagnées
doivent pouvoir être éligibles à des aides d’État et ne pas
faire l'objet d'une procédure collective en
cours. Les différents porteurs de projet doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental, notamment au titre de la Loi sur l'Eau et Les Mi- lieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Jeunes agriculteurs Les
Jeunes
Agriculteurs
(JA)
sont
les
agriculteurs
tels
que
définis
dans
le
règlement
(UE)
n°1305/2013 du Conseil. Ils bénéficient des aides nationales à l'installation et sont installés à la date de la demande depuis moins de 5
ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité
CIA.
ns Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de Ia demande d'aide : - être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du pro- priétaire, * avoir obtenu son permis de construire pour le projet, : pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n°SIRET d'identification de la société, - le projet doit être inscrit dans le Plan d'Entreprise, sauf
en 5ème année pour les JA installés à partir
de 2015. Pour bénéficier de la majoration du taux d'aide, il doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dé- pôt de son dossier de demande complet. La majoration JA est définitivement acquise quand le JA présente son CJA lors du versement du pre- mier acompte. Nouveaux installés Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installation (date d'inscription à la MSA en tant que chef d'exploitation), âgés de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur demande d'aide. Le conjoint ne doit pas lui-même être ex- ploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel atelier de production.
Les nouveaux
installés
doivent justifier d'une
formation suffisante (niveau
IV minimum) pour exercer leur activité.
Enfin
pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, ils doivent fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l'objet de
la
demande. 4.2 Éligibilité aux interventions de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en cofinancement des crédits
de l'Etat Sont éligibles aux interventions de l'agence de l'eau Loire Bretagne, au titre de son programme cadre pluriannuel, les demandeurs dont le siège social
est situé sur une commune figurant sur la liste des
communes ouvertes à l'aide de l'agence
de l'eau en vigueur et mise à jour tous les ans. La liste des
communes relevant de l'enjeu de maîtrise des pollutions diffuses (annexe 2) est établie en fonction des projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) validés par la CRAEC sur l'enjeu "eau". Concermant la gestion quantitative de la ressource (annexe 3), la liste des communes éligibles com- prend l'ensemble des communes intégrées dans le périmètre d'un Contrat Territorial de Gestion Quan- titative en cours à la date du lancement de l'appel à projets.
43 Éligibilité au F
équi
écifiques des vergers et des
plantes à
Im
aromatiques et médicinales Les
contreparties
aux
fonds européens
pour
les investissements
spécifiques
des plantes
à parfum,
aromatiques et médicinales (PPAM) et de plantations de vergers seront amenées par FranceAgriMer dans le cadre des dispositifs "Programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers" et
"Aide de FranceAgriMer en faveur d’investissements réalisés pour la production
des plantes à parfum, aromatiques et médicinales". Pour qu'un dossier soit recevable, le projet déposé doit être retenu dans le cadre de l'un de ces dispositifs
FranceAgriMer.
LI ARTICLE
5 - Coûts raisonnables
Les
projets
sont
soumis
à
un
examen
des
coûts
raisonnables.
Il
existe
plusieurs
méthodes
pour
contrôler
le
caractère
raisonnable
des
coûts.
Dans
le
cas
général,
la
vérification
du
caractère
raisonnable des coûts s'effectue par la comparaison de plusieurs devis. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est fonction du montant de chaque nature de dépense: - pour les natures de dépenses inférieures à 2 000 € HT: minimum 1 devis,
ur les natures de dépenses
comprises
entre
2
000 € HT et inférieures
à 90 000€ HT:
2
devis
minimum, - pour les natures de dépenses supérieures à 90 000 € H.T: 3 devis minimum. RTI
ngagement
Le candidat à l'aide accepte Les engagements suivants : - toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le porteur du projet,
préalablement à
son
commencement d'exécution,
à l'exception des études préa-
lables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au gui- chet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la de- mande mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à candidatures pourront être instruits. L'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. Il est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux. - le candidat s'engage, sous réserve de l'attribution de l’aide :
+
à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réali- sation effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de la date de paiement final de l’aide FEADER,
+
à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements,
+
à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient ré- sulter de l'octroi d'aides nationales et européennes,
+
à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet », à respecter les obligations de publicité des aides européennes, à poursuivre son activité
agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural pendant une
période de cinq années à compter de la date de paiement final de l’aide FEADER,
+ _ à conserver et maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investis-
sements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de paiement final de l’aide FEADER,
+
à s'inscrire dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formu- laire de demande.
La démarche
de progrès est
caractérisée dans l'auto-diagnostic.
Sa
mise en œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf. infra).
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l'exploitation et qui
était bénéficiaire de l’aide) doit trans-
érer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel,
les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-
même.
ÉTÉ Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, ). Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l’aide, le repreneur bénéficie du versement du solde. Le transfert n’ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subven- tion notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur. L'aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d’erreur administrative. Lorsque l’évolution de la forme sociale de l'exploitation - notamment sortie d’un associé jeune agri- culteur ou dissolution d'un GAEC - a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d’une révision. Ce transfert doit faire l’objet d’une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions
d'éligibilité à l’aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une
nouvelle
décision
au
repreneur. arche de
rès
Conformément à
l'article 1.1.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE végétal s'engage parallèle-
ment dans une démarche de progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'il
décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité.
S'il
n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes communs et notamment : la ré- duction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie, le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des cultures. L'entrée dans ce dispositif
est donc conditionnée par les éléments suivants :
- la réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d' der le porteur de projet à
évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique,
environnemental
et social,
et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès ct
comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation. Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide. - le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multiperformance dont les objectifs sont de permettre aux bénéficiaires de :
+
comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face,
faire de la veille, analyser les expé-
riences
;
+
raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
+
raisonner la stratégie et le plan d'action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de production (foncier, travail, capital, moyens de production ...) ;
+
mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chif- frer sur son exploitation l'impact économique, environnemental et social.
Pour être reconnue dans le cadre du
dispositif d'aide, la formation doit avoir été suivie dans la période
comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention (le dernier jour de la formation doit être compris dans cette période). L'at- testation de suivi est établie par l’établissement formateur et doit certifier le suivi
intégral de la for-
mation. Une seule formation est exigée par bénéficiaire sur la période 2015 — 2020, quel que soit le nombre de demandes d’aides déposées.
ÉTÉ La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours.
Elle sera complétée par une V4 jouée de
prestation rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet et le formateur, sur le lieu de l'exploitation,
pour
un
accompagnement
personnalisé
de
la
démarche
de
progrès
à
mettre en
œuvre, au regard de l'auto-diagnostic. Ce format de formation avec prestation rattachable est adopté sous réserve qu'il soit compatible avec le règlement VIVEA. Il pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme aux règles de formation qui devront s'appliquer.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- « agro-écologie »
:
stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois
leurs performances économiques et leurs performances environnementales :
-
raisonner leurs interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources (raison-
ner
la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger
les sols), réduire les consommations énergétiques ;
- substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent biologique (uti-
lisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique (désherbage mécanique) ;
-
re-concevoir totalement son système de production
: développement des systèmes herbagers,
autonomie alimentaire,
itinéraires
techniques (amélioration
des pratiques
culturales), réduction des
coûts de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être animal, organisation du travail. - «pilotage de la multi-performance en entreprise » : comprendre les enjeux auxquels faire face, sa- voir faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale, stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les indi- cateurs de performance qui peuvent être suivis et mesurés. - agriculture biologique. Les formations éligibles comprennent également
- les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif FranceAgriMer sur le volet agro-
écologie, dans sa forme collective
- la participation au réseau ferme Dephy ou 30 00 fermes Ecophyto - la réalisation d’un Pays de la Loire Conseil, ou d’un Dina CUMA Conseil (4 jours) pour les
CUMA. Les diagnostics d'exploitation réalisés par un tiers expert au cours des deux ans précédant la date de dépôt du dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation d'autodiagnostic. Dans ce cas, le por- teur de projet joindra à son dossier de demande d'aide les factures certifiées acquittées et Les conclu- sions du diagnostic. Pour les CUMA, la démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont moins de
10 adhérents et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. Pour les projets d’investisse-
ment structurant (atelier de réparation de matériel), la réalisation d'un Pays de la Loire Conseil ou d'un Dispositif
National d'Accompagnement (DINA) Conseil de 4 jours sera exigée en substi
la formation.
1013 ARTICLE
8 -
Critères de séles
des projets
Pour Le volet végétal régional, la sélection des dossiers est basée sur Le système de notation ci-dessous :
Principes applicables à
l'établissement des critères de sélec-
Critères de sélection
Notation
tion
ns rouen | LLeune Agrcuiteur I) avec DA ou nouvel installé (NI de plus |
[So
points maximum)
desners
—
ER
Investissements en collectif
30
Æ
J'contribution à l'amélioration dela
[Exploitation certifiée agricuture biologique
40
performance
environnementale
|
Exploitation
engagée
dans
une
démarche
agro-
(130 points maximum)
environnementale certifiée de niveau 2 ou 3 ou équivalent, ou membre d'un GIEE dont le projet d'investissement correspond
|
39
aux engagements de reconnaissance du GIEE ou membre des réseaux ferme DEPHY ou 30 000 fermes, ou bénéficiaire d'une MAEC.
T | Ffiatériel de substitution et de
prevention
aux traitements
mn
phytosanitaires Matériel spécifique pour les couverts environnementaux
EI
Matériel spécifique économe en eau ou contribuant à la
.
quallté de l'eau Mañtise de la consommation énergétique et énergies
0
renouvelables Matériel de mesure en vue de l'amélioration des pratiques
30
Equipement d'épandage contribuant à la réduction des
F3
‘émissions d'azote ammoniacal Équipements contribuant à la préservation des sob [agriculture] de
conservation)
Optimisation de [a fertilisation
co
Équipements spécifiques du pulvérisateur
- récupération et
où
50
confinement Équipements spécifiques du puivérsateur
10
Contribution à l'amélioration des _ | Abris froids
60
conditions de travall
Ateller de matériel agricole (CUMA)
30
(60 points maximum)
Matériel spécifique aux filères
30
Projet combinant un Investissement contribuant à
Contribution à l'amélioration de la | l'amélioration des conditions de travall ou de la performance
|
60
résilience et de la performance
| globale (majoritaire) et de la performance environnementale
globale
Plantation et rénovation de vergers
30
(60 points maximum)
Outils d'aide à la décision
30
Matériels et équipements améliorant la performance globale _|
20
(1)
Pour que le GIE ou le membre du GIEE soit considéré comme porteur de projet,
il
faut que le projet
corresponde aux engagements qui ont donné lieu à sa reconnaissance. La notation des projets pour les critères
liés
à l'investissement se
fait sur la base du montant des
investissements éligibles majoritaires non plafonné. La
liste
des
démarches
agro-environnementales
reconnues
est
susceptible
d’être
actualisée
périodiquement. Elle est publiée sur le site internet du Ministère de l'alimentation et de l'agriculture
/
certification-environnementale-liste-des-demarches-reconnues Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues.
uns ARTICLE
9 - Taux de subvention.
Le taux d'aide
publique total varie de 20% à 40% selon l'investissement considéré (cf tableau ci-des-
sous
et
détails
en annexe
1).
Li
:
Catégorie d'investissement
Taux d'aide publique total
(national + FEADER)
Matériel et équipements contribuant à l'amélioration
40%
de la performance environnementale Équipement spécifique du pulvérisateur hors PAEC
20%
Matériel ou équipement améliorant les conditions de
30%
{travail et/ou la performance globale
Le taux d'aide publique totale est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) dans la mesure où le projet d'investissement figure dans leur projet d'entreprise. L'application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire si le JA exerce un contrôle effectif
et durable sur la structure d’après ses statuts.
Dans ce cas, la majoration jeune agriculteur s'applique sur la quote-part de l'investissement corres- pondant au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de la de- mande d'aide. La majoration JA ne s'applique pas aux groupements d'agriculteurs. ARTICLE 10 —
Plafonds
de
dépenses
éligibles et
périodicité
de dépôt des dos:
rs
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher d'investissements est fixé à 5 000 €. Trois dossiers peuvent être déposés sur la programmation à compter de 2015 et dans le cadre d'un pla- fond global de 300 000 € de dépenses éligibles par demandeur éligible. ARTICLE 11 - Investissements éligibles La liste des investissements éligibles ainsi que la répartition de l'intervention
de chaque financeur na-
tional à titre indicatif figurent en annexe 1 du présent arrêté pour le volet végétal régional. La répartition de l'intervention de chaque financeur national est donnée à titre indicatif
et peut être re-
vue après avis du comité des financeurs. La liste des dépenses éligibles est susceptible d’être modifiée après avis du comité des financeurs dans la limite où le type d'investissement, l'enjeu et la fonction du matériel restent identiques. Cette liste mise à jour sera publiée à chaque appel à projets. - Cas de l’auto-construction :
L’autoconstruction n’est pas éligible.
= Cas des
prestation
Un matériel complémentaire neuf permettant une adaptation d'un autre matériel agricole (qui lui ne serait pas financé s’il s’agit d’un matériel d'occasion) pour une utilisation particulière, non disponible sur le marché, peut être pris en charge, ainsi que la facture de la prestation établie pour ce même objet d'adaptation. Une prestation de réalisation de surgreffage par une entreprise spécialisée est éligible en sus du matériel du végétal. = Sont inéligibles
les
dépenses
:
- qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier celles qui concernent des
opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
- directement liées à l'application d’une norme minimale,
PE - qui
ne
sont
pas
en
relation
directe
avec
l’activité
agricole,
- relatives à des équipements ou matériels d'occasion, - financées par Le canal d'un crédit-bail ou d’une location-vente, - de frais généraux, en particulier les frais relatifs au montage du dossier.
ARTICLE 12
— Attribution et paiement
L'Etat finance le PCAE, aux côtés du Conseil régional, autorité de gestion du Plan de développement rural régional (PDRR), de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, du Conseil départemental de la Vendée et de FranceAgriMer. Les aides de l’État sont attribuées par la préfète de la région des Pays de la Loire. Les aides FEADER sont attribuées par la Présidente du Conseil régional par délégation de compé- tence du Conseil régional. Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DDT(M) qui reçoivent délégation de signature à cet effet. Le paiement est assuré par l'Agence de Service et de Paiement (ASP). ARTICLE 13 - Durée Le présent arrêté est applicable jusqu'au 30 juin 2022. Il pourra être révisé durant cette période si nécessaire. ARTICLE 14 — Dispositions diverses
°2017/DRAAF/47
du
21
Novembre
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
de
des
exploitations
agricoles
(volet
végétal)
dans
le
cadre
du
programme
de
développement
rural
des
Pays
de
la
Loire,
sous
mesure 4.1.2
«Investissement
pour
les
grandes
cultures, les prairies et le végétal spécialisé » est abrogé. ARTICLE 15 — Exécution Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
Ÿ 0
DEC,
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur régional de l'alimentation, Yvan LOBJOIT
- Annexe 1
: Liste des investissements éligibles volet végétal régional
- Annexe 2
: Listes des communes relevant de l'enjeu de maîtrise des pollutions diffuses
- Annexe 3
: Liste des communes éligibles intégrées dans le périmètre d'un Contrat Territorial de Gestion
Quantitative
113 CT
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Plan pour la compétitivité et l'adaptation des
exploitations agricoles (volet
Pays de la Loire - Annexe au règlement d'appel à projets 2018
Liste des communes éligibles à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour
l'enjeu pollutions diffuses
Principe : ces communes sont situées pour au moins 5 % de leur SAU dans un contrat de territoire ouvert aux MAEC en 2018. Cette liste pourra être réactualisée chaque année. Code INSEE
|Déparement |Commune éligible aux aides investissement poluions difuses” 2018
44058
[44
FERCE
2411244
NOYAL-SUR-BRUTZ
44146
[44
ROUGE
44200
[44
SOULVACHE
44218[44
VILLEPOT
44219/44
VRITZ
49008
[49
ANGRIE
49036
[49
BOUILLE-MENARD
49038
[49
BOURG-L'EVEQUE
49061
[49
CHALLAIN-LA-POTHERIE.
49099
[49
CHOLET
49244
[49
MAUGES-SUR-LOIRE
49248
[49
OMBREE D'ANJOU
49269
[49
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
49331
[49
SEGRE-EN-ANJOU BLEU
53001
[53
AHUILLE
53004
[53
AMPOIGNE
53011
[53
ASTILLE
53012[53
ATHEE
53018
[53
BALLOTS
53026
|53
BEAULIEU-SUR-OUDON
53033
[53
LA
BOISSIERE
53035
[53
BOUCHAMPS-LES-CRAON
53039
[53
LE BOURGNEUF-LA-FORET
53040
[53
BOURGON
53041
[53
BRAINS-SUR-LES-MARCHES
53058
[53
LA CHAPELLE-CRAONNAISE
5306253
CHATEAU-GONTIER
53066
[53
CHEMAZE
53068
[53
CHERANCE
53073
[53
CONGRIER
53073
[53
CONGRIER
5307553
COSMES
53077
[53
COSSE-LE-VIVIEN
5308253
COURBEVEILLE
53084
|53
CRAON
53086
[53
LA
CROIXILLE
53088
|
53
CUILLE
53090
|
53
DENAZE
53098
[53
FONTAINE-COUVERTE
53102
[53
GASTINES
53108
[53
LA
GRAVELLE
53108 | 53
LA GRAVELLE
5312353
JUVIGNE
53124
[53
LAIGNE
53128
[53
LAUBRIERES
53129
[53
LAUNAY-VILLIERS
53135
[53
LIVRE-LA-TOUCHE
53137[53
LOIRON-RUILLE
PCAEvolt végétal Amnexe réglement
Version
du 16jut 2018
UROPE
S'ENGAGE
EN
PAYS
DE
L
ÉCOPHYTO
(VENDÉE
2s 53145/53
MARIGNE-PEUTON
53148
[53
MEE
53151[53
MERAL.
53158
[53
MONTJEAN
5316553
NIAFLES
53178
[53
PEUTON
53180
[53
POMMERIEUX
5318653
QUELAINES-SAINT-GAULT
5318853
RENAZE
53191]53
LA
ROË
53192|53
LA ROUAUDIERE
53192/53
LA ROUAUDIERE
53197|53
SAINT-AIGNAN-SUR-ROË
53209
|53
SAINT-CVR-LE-GRAVELAIS
53214[53
SAINT-ERBLON
53214/53
SAINT-ERBLON
53240
|53
SAINT-MARTIN-DU-LIMET
53242
[53
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROË
53245
[53
SAINT-PIERRE-DES-LANDES
53247
[53
SAINT-PIERRE-LA-COUR
53250
[53
SAINT-POIX
53251
[53
SAINT-QUENTIN-LES-ANGES
53253
[53
SAINT-SATURNIN-DU-LIMET
53258
[53
LA
SELLE-CRAONNAISE
53259
|53
SENONNES
53260 | 53
SIMPLE
85006 |
85
APREMONT
85048
|85
CHAMBRETAUD
85070
[85
COEX
85071
[85
COMMEQUIERS
85082/85
LES EPESSES
85088
|85
LE FENOUILLER
85090
|85
SEVREMONT
85134/85
MALLIEVRE
85141/85
MENOMBLET
85147/85
MONTOURNAIS
85151/85
MORTAGNE-SUR-SEVRE
85182/85
POUZAUGES
85198
|85
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX
85238
|85
SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
85239
|85
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE
85240
|85
SAINT-MALO-DU-BOIS
85254
|85
SAINT-MESMIN
85264
[85
SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN
85268
|85
SAINT-REVEREND
85296
|85
TREIZE-VENTS
85302[85
LA VERRIE
PCAEvoet végétal Annee rgiement
Version
du 16 uit 2018
EUROPE
ÉCOPHYTO VENDÉE
2
: frere
3
Plan pour la com
et
l'adaptation des exploitations agricoles (volet végétal) en
u
règlement
d'appel
à
projet
:
éligibles
à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
pour
l'enjeu gestion quantitative de l'eau
Code INSEE | Département _| Commune éligible aux aides investissements "gestion quantitative" 2018 85201
85
SAINT-BENOIST-SUR-MER
85092
85
FONTENAY-LE-COMTE
85216
85
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
85137
85
MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
85277
85
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON
85022
85
LE BERNARD
85058
85
CHASNAIS
85107
3
LE
GIVRE
85307
85
LA FAUTE-SUR-MER
Bsita
fs
JARD-SUR-MER
85001
85
L'AIGUILLON-SUR-MER
85121
F3
LE LANGON
85207
85
SAINT-DENIS-DU-PAYRE
85281
8
SERIGNE
85267
85
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
85297
85
TRIAIZE
85135
85
MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
85020
85
BENET
85091
85
FONTAINES
85139
85
LE MAZEAU
85004
85
ANGLES
85255
85
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
85288
85
TALMONT-SAINT-HILAIRE
85104
85
GRUES
85127
85
LONGEVILLE-SUR-MER
85206
85
SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS
EE
SAINT-SIGISMOND
85149
85
MOREILLES
85209
85
SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET
85199
85
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE
esi17
fes
LAIROUX
85185
85
PUYRAVAULT
85009
85
AUZAY
85303
85
VX
85294
85
LA TRANCHE-SUR-MER
85148
85
MONTREUIL
sso7s
——
fes
DAMVIX
Bstse
fs
NALLIERS
85126
85
LONGEVES
Boss
fs
CHAUX
85299
85
VELLUIRE
85049
85
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
85080
85
DOIX
BsTe
{ss
LA JONCHERE
85158
85
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
Bso7r
[ss
CURZON
85174
85
PETOSSE
ms
[ss
SAINT-MARTIEDES-FONTAINES
85177
85
LE POIRE-SUR-VELLUIRE
85304
85
VQOUILLE-LES-MARAIS
85278
85
SAINT-VINCENT-SUR-JARD
8010
[ss
AVRILLE
85110
85
L'HERMENAULT_
85231
85
SAINT-HILAIRE-LA-FORET
85042
85
CHAILLE-LES-MARAIS
8171
85
PEAULT
85036
85
LA BRETONNIERE-LA-CLAYE
EC
E
LE CHAMP-SAINT-PERE.
Version
du
16
jt
2018
e.
25
)E 85111
85
L'LE-D'ELLE
85286
8
LA TAILLEE.
85105
85
LE GUE-DE-VELLUIRE.
85181
85
POUILLE
85233
85
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
85074
85
LA COUTURE
85128
85
LUCON
85131
85
LES MAGNILS-REIGNIERS
[85073
85
CORPE
PAE vole végétal Amniene réglement
Version
du 16 juil 2018
él
PAS
éomno puone 25
2, 2 M )E À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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259$8/7 &0
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3DJH /LVWHGHVSDUFHOOHVDIIHFWpHVGHFRHIILFLHQWVGHORFDOLVDWLRQ
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259$8/7 &0
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Ex © A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 3 décembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atiantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique :
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : La Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
sera exceptionnellement fermée au public le vendredi 28 décembre 2018 après-midi.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETF DES COMPTES PUBLICS Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
LE PRÉFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY où Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 3 décembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu Parrêté du 29 novembre 2018 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atiantique
portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 4: Les Services de la Publicité Foncière de Nantesi, de Nantes 2, de Saint-Nazaire 1, de
Saint-Nazaire 2, de Châteaubriant et de Pornic seront exceptionnellement fermés les 24 et 31
décembre 2018.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : Les Services de la Publicité Foncière de Nantes1, de Nantes 2, de Saint-Nazaire, de Saint-
Nazaire 2, de Châteaubriant et de Pornic seront exceptionnellement fermés au public les 27 et 28
décembre 2018 ainsi que les 2 et 3 janvier 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité — Unité droits à conduire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-
Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique :
VU la demande d’agrément, en date du 6 septembre 2018, présentée par monsieur Bruno
PACARY, pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière conformément
aux dispositions susvisées du code de la route, dans la commune du PALLET ;
Considérant que la demande d'agrément susvisée, relative à l’exploitation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
6. QUAI CEINERAY - BP 33515-44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 2! URRIEL: prefecture‘@loi antique.gouv.fr
www. loi antique.gou:
Horaires d'ouvertui lundi au vendredi de 9 H 00 à 16h 15 ARRETE
Article 1er : Monsieur Bruno PACARY est autorisé à exploiter, sous le n° R18 044 0003 0,
un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« Juste une Mise au Point» dont le siège social est situé ZA les Petits Primeaux - 44330
LE PALLET.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation située ZA les Petits Primeaux — 44330 LE PALLET.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : L'’agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant à la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le 0 & DEC, 208
Le PRÉFET
fet et DR na EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du Cabinet et des Sécurités
Pôle Sécurité — Unités droits à conduire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-
Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 autorisant monsieur Joël POLTEAU à exploiter,
sous le n° R13 044 0010 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé ACTIROUTE, dont le siège social est situé 9 rue du Docteur
Chevallereau 85201 FONTENAY-LE-COMTE ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'ajout de salle de formation, présentée par monsieur Joël POLTEAU, en vue
de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Considérant que la demande présentée par monsieur Joël POLTEAU remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 - 44035 NANTE: EDEX 1
TELEPHONE: 0 —- COURRIE lecture‘ loire: ntique.gouv.fr
ue.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendre c9HO0à16h15 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation situées :
Adelis espace Port Beaulieu - salle Houat - 9 boulevard Vincent Gâche - 44000 NANTES
Maeva les Océanes - 54 boulevard Océanides — 44380 PORNICHET
CFM DUPE - 10 rue Blaise Pascal - 44400 REZE
Brit Hôtel AKWABA - boulevard du Docteur Moutel - 44150 ANCENIS
Novotel - 1 boulevard des Martyrs Nantais - 44200 NANTES
Kyriad Prestige - 11 avenue Barbara - 44570 TRIGNAC
Quality Suites Nantes Beaujoire — salles Crucy, le Corbusier, Stack, Sanaa, Nouvel,
Vasconi et Marino - 27 rue du Chemin Rouge — 44300 NANTES
Brit Hôtel - 45 boulevard des Batignolles - 44300 NANTES
Nantes Ibis Tour de Bretagne - 19 rue Jean Jaurès - 44000 NANTES
Eco Nuit — 5 rue des Troënes — 44600 SAINT-NAZAIRE
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le
Le PRÉFET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-
Atlantique :
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 modifié autorisant monsieur Hichem BEN ALI à
exploiter, sous le n°R16 044 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé IDSTAGES, dont le siège social est situé
Centre d’affaires Valentine — 7 montée du Commandant de Robien — 13011 MARSEILLE :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 2 août 2018
faisant apparaître un changement de siège social de la société IDSTAGES ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
6, QUAI RAY — BP 33515 — 44035 NAN E.
TELEPHONE: 0 — COURR prefecture@loire ntique.gouv.fr
RNET: ww que.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16h15 ARRETE
Article 1er : L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 modifié est modifié comme
suit :
Article 1er : Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le n° R16 044 0001 0,
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
IDSTAGES dont le siège social est situé 190 rue Marcelle Isoard Oxydium Concept Bât A —
13290 AIX-EN-PROVENCE.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le © DEL
Le PRÉFET EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L.234-16 et L.234-17:
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-
Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l’homologation nationale
des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique :
VU la demande introduite par monsieur Yann LE MOAL en date du 12 novembre 2018 afin
de pouvoir installer des dispositifs d’anti-démarrage dans les locaux suivants : STEIMA-
PLSN, route de la Rochelle - 44840 LES SORINIERES:
ique.gour
Horaires d'ouverture : permis de conduire : du lundi au vendredi de 8H 45 à 12 H 00 et de 13 h 30 à 15h45 VU l'attestation de qualification « installateur indépendant et/ou vérificateur d’éthylotest anti-
démarrage » délivrée par l’'UTAC le 18 octobre 2018 habilitant monsieur Jérémy
MARTHINETà cette fonction ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour
être agréé ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1”, Autorisation :
La soc STEIMA-PLSN, représentée par monsieur Yann LE MOAL est agréée sous le
n° 2018-12-44-001 pour procéder à l'installation des dispositifs d’anti-démarrage par
éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé route de la
Rochelle — 44840 LES SORINIERES.
Article 2, Durée :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d’en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d’expiration.
Article 3, Modification :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du
1 de l’article L.234-2 du code de la route, au II° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de
l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de
justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un
recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5. Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Nantes, le 0 6
Le PREFET EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 :
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool :
VU le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-
Atlantique :
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l’homologation nationale
des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation
dans les véhicules à moteur :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique :
VU la demande introduite par monsieur Patrice GODEFROY en date du 2 octobre 2018 afin
de pouvoir installer des dispositifs d’anti-démarrage dans les locaux suivants: OUEST
INJECTION, ZI — rue du Danemark — 44470 CARQUEFOU:
6. QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTE:
TELEPHONE: 02.40. ;, ä K c'e loire-atlantique.gouv.fr SITE
Horaires d'ouverture : permis de conduire : du lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13h30 à 15h45 VU l'attestation de qualification « installateur indépendant et/ou vérificateur d’éthylotest anti-
démarrage » délivrée par l'UTAC le 18 septembre 2018 habilitant messieurs Jérôme
LEPAGE, Xavier GAUTHIER et Bruno ARIBERTI à cette fonction;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour
être agréé ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1”. Autorisation :
La société OUEST INJECTION, représentée par monsieur Patrice GODEFROY est agréée
sous le n° 2018-12-44-002 pour procéder à l'installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZI — rue du
Danemark — 44470 CARQUEFOU.
Article 2 . Durée :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d’expiration.
Article 3 . Modification :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du
I de l’article L.234-2 du code de la route, au II° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article
222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation
d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes Pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente,
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5. Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Nantes, le U ü U 019
Le PREFET NANTES BB
SAINT-NAZAIRE
PORT
2 0 1 9
PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
DECEMBRE 2018
TARIF D R O I T S D E P O R T SOMMAIRE
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES
OÙ ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES
DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES"
APPLICATION
12
12
13
15
18
Article 1 - Conditions d'application 2
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale 4
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales 5
Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire 6
Article 5 - Conditions d'application 7
Article 6 - Conditions de liquidation 7
Article 7 - Conditions d'application 12
Article 8 - Conditions d'application 12
Article 9 - Conditions d'application 13
Article 10 - Conditions d'application 15
Article 11 - Information 17
***
L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable (art. 278 du CGI), assorti d’une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015 REDEVANCE SUR LE NAVIRE RE
Article 1 - Conditions d'application
1.1 Il est perçu sur tout navire de commerce séjournant dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique V du navire calculé comme indiqué à l'article R5321-20 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-après en euros par mètre cube.
Pour les convois poussés ou tirés (pousseur + unité flottante ou remorqueur + unité flottante) le volume taxable est calculé comme la somme des volumes taxables de l'unité flottante et du pousseur ou du remorqueur
Le Volume Taxable (VT) est calculé comme suit :
VT = L*b*Te
L = Longueur hors tout, b = largeur maximale (le certificat international de jauge fait foi), Te = Tirant d'eau maximum d'été
La valeur du tirant d'eau maximum d'été, prise en compte pour la formule ci-dessus, ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur théorique 0,14*ξL*b.
Les dimensions L, b et Te sont exprimés en décimètres.
1.2
TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE 1 Paquebots et vedettes à passagers 0,1794 0
2
Navires transbordeurs (car ferries)
a) Navires escalant à St-Nazaire 0,0941
b) Navires escalant à Nantes 0,1027
c) Navires escalant sur un autre secteur 0,0854
3
Navires transportant des hydrocarbures liquides
a) Navires > 35 000 m3 autres que c) 0,5452 0,3034
b) Navires ≤ 35 000 m3 0,6205 0,2267
c) Navires transportant du pétrole brut ≥ à 400 000 m3 0,4089 0,2267
4
Navires transportant des gaz liquéfiés
a) Navires £ 30 000 m3 transportant du GNL 0,3264
b) Navires > 30 000m3 et < 250 000 m3 transportant du GNL 0,3628
c) Navires ≥ 250 000 m3 transportant du GNL 0,3084
d) Navires transportant des gaz liquéfiés autres que GNL 0,4072 0,2539
5
Navires transportant des marchandises liquides en vrac
a) Navires ≥ 60 000 m3 au poste à liquides de Montoir 0,5268
b) Navires > 40 000 m3 autres que a) 0,4919
c) Navires £ 40 000 m3 0,3595
6
Navires transportant des marchandises solides en vrac
a) Navires sabliers 0,078
b) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant
à Montoir et St-Nazaire 0,5398 0,4511
c) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant
sur un autre secteur 0,5093 0,4206
d) Navires céréaliers ≥ 60 000 m3 à Roche Maurice 0,4850
e) Navires céréaliers escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5458 0,4559
f) Navires céréaliers escalant sur un autre secteur 0,5152 0,4253
g) Navires de charbon 0,5524 0,4614
h) Autres navires escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5513 0,4605
i) Autres navires escalant sur un autre secteur 0,5204 0,4296 TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE 7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,2164
8
Navires de charge à manutention horizontale
a) Navires ≤ 50 000 m3 0,0904
b) Navires > 50 000 m3 0,0768
9
Navires porte-conteneurs
a) Navires £ 120 000 m3 escalant à Montoir 0,0998
b) Navires > 120 000 m3 et £ 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1386
c) Navires > 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1705
d) Navires escalant sur un autre secteur 0,1198
10 Navires porte-barges 0,3086
11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,3107
13
Navires autres que ceux désignés ci-dessus
a) Navires escalant à Montoir et St-Nazaire et autre que c) 0,3571 0,2529
b) Navires escalant sur un autre secteur et autre que c) 0,3262 0,2219
c) Navires Jack Up 0,3541 0,3541
Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante, lorsqu'en raison de son chargement il relève de plusieurs types à la fois. Un navire réfrigéré ou polytherme à manutention horizontale appartient à la classe 7. La catégorie 13 comprend tous les autres types navires non classés par ailleurs (types de 1 à 12).
1.3 La redevance est également due pour les navires qui effectuent exclusivement des opérations d'embarquement ou de débarquement de conteneurs vides.
1.4 Les navires qui n'effectuent que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, slops, résidus de cargaison …) à quai, sont soumis à une redevance spécifique de 0,0800 €/m3 (majoré de 10 % par tranche de 24h au-delà des premiers 24h ), liquidée à la sortie.
1.5 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
Trafic maritime
∑ Navires en construction, en essais ou en livraison.
∑ Navires en réparation
∑ Navires militaires
∑ Les convois poussés ou tractés, sans transport de marchandise
Trafic vers les îles (Belle-Île, Ile d'Yeu, Houat, Hoëdic)
∑ A l'entrée : exonération
∑ A la sortie : abattement de 50% sur le taux Droits de Port navire brut, cumulable avec les modulations de l'article II.
Trafic fluvial
∑ Bacs départementaux, navires sabliers, navires charbonniers : exonération ∑ Trafics opérés dans le cadre du service Flexiloire : exonération
∑ Navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription : cf. article 1.8 ∑ Autres navires : 0,1010 €/m³ à l'embarquement de la marchandise
1.6 Le seuil de déclaration et le minimum de perception sont fixés respectivement à 52 € par navire. 1.7 Forfait de redevance : (cf. article R5321-28 du Code des transports)
Une tarification au forfait peut être mise en place, pour les navires de lignes roulières régulières agréées par les Douanes, nouvellement créées, entre les Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats de l'Espace Economique Européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
∑ Soit par la création d'un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidée au prorata temporis par échéances au plus de trois mois, ∑ Soit par la création d'un forfait de redevance fixé à l'unité, par tonne, multiples de tonnes, ou par conteneur.
Par dérogation, ce forfait se substitue aux droits de port et inclut également la redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
1.8 Forfait de redevance pour les navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription
Une tarification au forfait pourra être mise en place, pour les navires effectuant des excursions à l'intérieur ou l'extérieur de la circonscription, au départ dans la circonscription. Ce forfait se substitue aux droits de port navires et passagers. Il sera fonction, pour la période considérée, du nombre d'escales, du nombre de passagers, de l'utilisation ou pas d'un quai public et de l'existence éventuelle d'un contrat de location du plan d'eau. En l'absence de forfait, la redevance par escale est fixée à 50 € (entrée, entrée + sortie, ou sortie).
1.9 Redevance ISPS
Navires éventuellement soumis à une redevance liée aux mesures de sûreté mises en œuvre par le GPM : cette mesure figure au tarif des prestations portuaires.
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
L'importance de l'escale est définie par le rapport entre le tonnage brut T (tares comprises) des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V, calculé comme indiqué au Art. 1-1 (T/V).
Les taux d'entrée et les taux de sortie fixés à l'Art.1 sont modulés dans les proportions suivantes :
2.1 Navires autres que de type 2, 5, 8, 9 et 13, transportant des marchandises du type figurant dans la première colonne du tableau suivant :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,050 0,100 0,133 0,200 0,500 Type 3 navire transportant du pétrole brut 15% Type 4 navire transportant du GNL 50%
Tous types de navires (6, 7, 10, 11 et 12) sauf ceux indiqués
ci-après.
50% 30% 15%
Type 6 (V≥ 80 000 m3) aux postes 2 et 3 du TAA/TMV 50% 20%
2.2 Navires de type 2 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
30% 15% 10%
2.2 Navires de type 8 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050
Import 30% 15% 10%
Export 70% 30% 15% 10% 2.3 Navires de type 9 (hors ligne régulière) transportant des marchandises :
2.4 Navires de type 13 transportant des marchandises :
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
Les taux d'entrée et de sortie fixés à l'Art. 1 sont modulés dans les proportions suivantes :
3.1 Navires de lignes régulières ouvertes au public
Selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, largement diffusés, en considérant que :
∑ chaque ligne régulière est liée à une seule zone géographique
∑ une ligne régulière feeder est différente de la ligne régulière mère
∑ les navires de bois en grumes ne sont pas sous le statut de lignes régulières ∑ le statut de ligne régulière est accordé par le port, sur demande préalable
a) Navires de type 2 et 8 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 10%
De la 13ème à la 24ème 20%
De la 25ème à la 36ème 30%
De la 37ème à la 104ème 50%
A partir de la 105ème 70%
b) Navires de type 9 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 15 %
De la 13ème à la 24ème 30 %
De la 25ème à la 36ème 45 %
A partir de la 37ème 65 %
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
50% 25% 15%
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050 0,100 0,133
Import 50% 30% 15%
Export 85% 70% 60% 50% 30% 15% 3.2 Navires d'un même armement ou service commun d'armement n'assurant pas de ligne régulière, en fonction du nombre de touchées réalisé dans l'année civile, il est accordé une modulation de fidélité :
- Aux navires de produits forestiers faisant du cabotage international :
Nombre de touchées Taux de réduction
De la 1ère à la 5ème Pas de réduction
De la 6ème à la 10ème 35 %
Au-delà de la 10ème 50 %
3.3 Les modulations de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales (Article III), ne sont pas cumulables avec la modulation sur l'importance de l'escale (Article II), seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire (cf. article R5321-26 du Code des transports).
Article 4 - Modulations supplémentaires de la redevance sur le navire
4.1 Nouvelles lignes régulières
(cf. article R5321-25 du Code des transports)
Un abattement supplémentaire, applicable sur la redevance navire, sera accordé pendant 1 an, à dater de la 1ère escale, aux navires de lignes régulières nouvellement créées depuis ou vers le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Les pourcentages de modulation sont les suivants :
Cette modulation ne pourra être accordée qu'après la présentation à l'administration des Douanes d'une attestation délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Elle est cumulable avec la plus avantageuse des modulations des articles 2 et 3, et est appliquée sur la redevance navire nette.
Volume taxable Abattement supplémentaire
Navires ≤ 50 000 m³ 10%
50 000 m³ < navires ≤ 100 000 m³ 15%
100 000 m³ < navires 20% REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
Article 5 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-30 à R5321-33 du Code des transports)
5.1 Il est perçu sur les marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance à la tonne ou à l'unité déterminée par application des taux indiqués dans le tableau des droits de port marchandise, en euros par tonne, ou par unité.
5.2 Marchandises transportées dans certaines parties du port
(cf. article R5321-32 du Code des transports)
Trafic fluvial
A l'embarquement : exonération de la redevance sur la marchandise
Au débarquement : exonération de la redevance sur la marchandise, sauf :
- Sable extrait du gisement des Charpentiers : 0,2316 €/tonne
- Charbon du terminal charbonnier à Cordemais : 0,2135 €/tonne
5.3 Transbordement : Une opération de transbordement est considérée comme une opération de déchargement suivie d'une opération de chargement de la même marchandise.
Sans passage à terre de la marchandise (navires à couple) : exonération.
Via la terre (terre-pleins, bandes transporteuses, conduites): exonération au déchargement, application de la redevance marchandise au chargement.
5.4 Autres exonérations : cf. article R5321-33 du Code des transports.
Article 6 - Conditions de liquidation
6.1 Pour chaque déclaration, les taux prévus dans la partie I du tableau figurant à la page 9 du présent tarif s'appliquent sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :
a) La redevance est liquidée à la tonne, toute fraction de tonne étant comptée pour une unité, avec un minimum d'une tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominante en poids.
6.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
6.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux le plus élevé. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
6.4 Le seuil de déclaration et le minimum de perception sont fixés respectivement à 0 € par déclaration. Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt et de la pêche (dont céréales, oléagineux, fruits, légumes, produits sylvicoles…) 0,6101 0
01.A - Autres matières premières d'origine animale 0 0
01.B - Produits de la pêche et de l'aquaculture 0 0
01.1 - Céréales 0 0
01.2 - Pommes de terre 0 0
01.3 - Betteraves à sucre 0 0
01.4 - Autres légumes et fruits frais 0 0
01.5 - Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière 0 0
01.6 - Plantes et fleurs vivantes 0 0
01.7 - Autres matières d'origine végétale 0 0
01.8 - Animaux vivants 0 0
01.9 - Lait brut de vache, brebis et chèvre 0 0
- - Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel 0,7829 0,3709
02.1 - Houille et lignite 0 0
02.2 - Pétrole brut 0,2932 0,182
02.3 - Gaz naturel 0,3709 0,3709
- - Minerais métalliques et autres produits d’extraction ; tourbe ; minerais d’uranium et thorium 0,4621 0,3368
03.1 - Minerais de fer 0 0
03.2 - Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0 0
03.3 - Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0 0
03.4 - Sel 0 0
03.5 - Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n. c. a. 0,2316 0,2738
8.11.1 Pierres ornementales ou de construction 0 0
8.11.2 Calcaire industriel et gypse 0 0
8.11.3 Craie et dolomie crue 0 0
8.11.4 Ardoise 0 0
8.12.1 Sables et granulats 0,2316 0,2738
8.12.2 Argiles et kaolin 0 0
8.92.1 Tourbe 0 0
8.99.1 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche asphaltique 0 0
8.99.2
Pierres précieuses et semi-précieuses ; diamants industriels, bruts ou
dégrossis ; pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres
abrasifs naturels ; autres minéraux
0 0
03.6 - Minerais d'uranium et thorium 0 0
- - Produits alimentaires, boissons et tabac 1,3551 0,5249
04.1 - Viandes, peaux et produits à base de viandes 0 0
04.2 - Poissons et produits de la pêche, préparés 0 0
04.3 - Produits à base de fruits et de légumes 0 0
04.4 - Huiles, tourteaux et corps gras 0,7236 0,5249
10.41.3 Linters de coton 0 0
10.41.4 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales ; farines et poudres de graines ou de fruits oléagineux 0 0
10.42.1 Margarines et graisses comestibles similaires 0 0
04.5 - Produits laitiers et glaces 0 0
04.6 - Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux 0 0
04.7 - Boissons 1,3551 0,5249
04.8 - Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 0 0
10.81.14 Mélasse 0 0
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT
1
2
3
4
NST 2007 Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 3,4877 2,4339
05.1 - Produits de l'industrie textile 0 0
05.2 - Articles d'habillement et fourrures 0 0
05.3 - Cuir, articles de voyages, chaussures 0 0
- -
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et
sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou
supports enregistrés
3,4877 2,4339
06.1 - Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0 0
06.2 - Pâte à papier, papiers et cartons 0 0
06.3 - Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 0 0
- - Coke et produits pétroliers raffinés* 1,5209 0,3854
07.1 - Coke et goudrons 0 0
07.2 - Produits pétroliers raffinés liquides * 1,5209 0,182
07.3 - Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés* 1,31 0,182
07.4 - Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,182 0,182
19.20.42.b Coke de pétrole 0 0
- - Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique* 0,6785 0,4951
08.1 - Produits chimiques minéraux de base 0,6785 0,4951
20.11.12
Dioxyde de carbone et autres composés oxygénés inorganiques des
éléments non métalliques. Cette sous-catégorie comprend aussi : -
trioxyde de soufre, trioxyde de diarsenic, oxydes d'azote
0,4747 0,3625
20.12.1 Oxydes, peroxydes et hydroxydes 0 0
20.12.2 Extraits tannants; tanins naturels et dérivés; matières colorantes n.c.a. 0 0
20.13.2 Éléments chimiques n. c. a. ; acides et composés inorganiques 0,6785 0,4951
20.13.3 Halogénures métalliques, hypochlorites, chlorates, perchlorates 0 0
20.13.4 Sulfures et sulfates ; nitrates, phosphates et carbonates 0 0
20.13.5 Autres sels métalliques 0 0
20.13.6 Autres produits chimiques inorganiques de base 0 0
35.21.1 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres que gaz de pétrole 0,6785 0,4951
08.2 - Produits chimiques organiques de base 0,6785 0,4951
20.14.11 Propène [propylène]* 0,8784 0,1817
20.14.12 Hydrocarbures cycliques* 1,5178 0,1817
20.14.6 Éthers, peroxydes organiques, époxydes, acétals, hémiacétals ; autres composés organiques 0,8601 0,6767
08.3 - Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) 0,8193 0
20.15.1 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac 0,6785 0,3625
20.15.2 Chlorure d'ammonium ; nitrites 0 0
20.15.3 Engrais azotés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.4 Engrais phosphatés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.5 Engrais potassiques, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.6 Nitrate de sodium 0 0
20.15.7 Engrais n. c. a 0 0
20.15.8 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a. 0 0
08.4 - Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire 0,6785 0,4951
08.5 - Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 0 0
20.41.1 Glycérine 0,6785 0,4951
20.59.2
Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquement ;
mélanges non comestibles de graisses et d'huiles animales ou végétales
(y compris les bio-carburants)
0,6785 0,4951
08.6 - Produits en caoutchouc ou en plastique 0 0
08.7 - Produits des industries nucléaires 0 0
8
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT
5
6
7
NST 2007 10
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Autres produits minéraux non métalliques (dont verre, ciment, clinker, matériaux de construction…) 0,5397 0,445
09.1 - Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 0 0
09.2 - Ciment, chaux et plâtre 0 0
09.3 - Autres matériaux de construction, manufacturés 0 0
- - Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels 0,7255 0,2719
10.1 - Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0 0
10.2 - Métaux non ferreux et produits dérivés 0 0
10.3 - Tubes et tuyaux 0 0
10.4 - Éléments en métal pour la construction 0 0
10.5 - Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 0 0
Machines et matériel n. c. a., machines de bureau et matériel
informatique ; machines et appareils électriques, n. c. a. ; équipements de
radio, de télévision et de communication ;
instruments médicaux, de précision et d’optique ; montres, pendules et
horloges
11.1 - Machines agricoles 0 0
11.2 - Appareils domestiques (électro-ménager blanc) 0 0
11.3 - Machines de bureau et matériel informatique 0 0
11.4 - Machines et appareils électriques n. c. a. 0 0
11.5 - Composants électroniques et appareils d'émission et de transmission 0 0
11.6 - Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou de l'image (électroménager brun) 0 0
11.7 - Instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie 0 0
11.8 - Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièces 0 0
- - Matériel de transport 3,4877 2,4339
12.1 - Produits de l'industrie automobile 0 0
12.2 - Autres matériels de transport 0 0
- - Meubles et autres articles manufacturés n. c. a. 3,4877 2,4339
13.1 - Meubles 0 0
13.2 - Autres articles manufacturés 0 0
- - Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets 0,6985 0,3368
14.1 - Ordures ménagères et déchets de voirie 0 0
14.2 - Autres déchets et matières premières secondaires 0 0
- - Courrier, colis 3,4877 2,4339
15.1 - Courrier 0 0
15.2 - Messagerie, petits colis 0 0
- - Équipements et matériels utilisés dans le transport de marchandises 3,4877 2,4339
16.1 - Containers et caisses mobiles en service, vides 0 0
16.2 - Palettes et autres emballages en service, vides 0 0
- -
Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens
d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés
séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour
réparation ; autres biens non marchands n. c. a.
3,4877 2,4339
17.1 - Mobilier de déménagement 0 0
17.2 - Bagages et biens d'accompagnement des voyageurs 0 0
17.3 - Véhicules en réparation 0 0
17.4 - Échafaudages 0 0
17.5 - Autres biens autres que des marchandises, n. c. a. 0 0
- - Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble 3,4877 2,4339
18.0 - Groupage de marchandises diverses 0 0
9
14
3,4877 2,4339
15
16
17
18
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT
10
11
12
13
NST 2007
- - Il
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- -
Marchandises non identifiables ; marchandises qui, pour une raison ou
pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas
être classées dans l’un des groupes 1 à 16.
3,4877 2,4339
19.1 - Marchandises de nature indéterminée en conteneurs et caisses mobiles 0 0
19.2 - Autres marchandises de nature indéterminée 0 0
- - Autres marchandises, n. c. a. 3,4877 2,4339
20.0 - Autres biens non classés ailleurs 0 0
II - TARIFICATION A L'UNITE (en euros par unité) :
Conteneurs vides ou pleins 0 0
Voitures neuves 0 0
Remorques 0 0
Rolls et autres véhicules 0 0
Colis manutentionné en mode Roro ≤ 100 T 0 0
101 T < Colis manutentionné en mode Roro ≤ 250 T 0 0
Colis manutentionné en mode Roro > 251 T 0 0
Véhicules à deux roues 0 0
Voitures de tourisme 0 0
Autres véhicules 0 0
VEHICULES ET COLIS FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
VEHICULES ET COLIS NE FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
20
19
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT NST 2007
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TA 12
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
(cf. articles R5321-34 à R5321-36 du Code des transports)
Article 7 - Conditions d'application
7.1 Il est perçu sur chaque passager embarqué, débarqué ou transbordé dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance de 2,61 € par passager.
7.2 Exonérations : cf. article R5321-35 du Code des transports :
La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
∑ Aux enfants âgés de moins de quatre ans
∑ Aux militaires voyageant en formation constituée
∑ Au personnel de bord
∑ Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ∑ Aux excursionnistes (voir article 1.8)
7.3 Modulations de la redevance sur les passagers :
∑ Passagers sur bacs départementaux : exonération
∑ Pour les passagers de paquebots en escale débarquant temporairement au cours de celle-ci : réduction de 50% au débarquement, réduction de 50% à l'embarquement
7.4 Le seuil de déclaration est fixé à 2,61 € par déclaration.
Le minimum de perception est fixé à 5,30 € par déclaration.
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE (bassins de Saint-Nazaire)
(cf. article R5321-45 du Code des transports)
Article 8 - Conditions d'application
8.1 A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance sont soumis à une redevance de service, perçue en fonction de la durée de stationnement et la longueur du navire :
8.2 Le GPM ne pourra être tenu pour responsable des nuisances et avaries qui pourraient être occasionnées par l'activité commerciale dans les bassins de Saint-Nazaire et de Penhoët.
8.3 Le tarif à la semaine s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive de 1 à 7 jours maximum, sur une même année civile.
Le tarif au mois s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive maximum de 31 jours, sur une même année civile.
8.4 Minimum de perception : tarif à la journée
Longueur des bateaux 6 m 6 à 8 m 8 à 10 m 10 à 12 m >12 m
Jour 5,54 € 11,11 € 24,32 € 34,72 € 45,15 €
Semaine 16,67 € 33,35 € 72,97 € 104,18 € 135,45 €
Mois 50,02 € 104,18 € 208,42 € 312,57 € 416,80 € 13
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES , ,
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES
Article 9 - Conditions d'application
(cf. article R5321-29 du Code des transports)
9.1 Les navires, bateaux, pontons ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et bateaux de plaisance, qui séjournent dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis dès le 1er jour de stationnement à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique V du navire, calculé comme indiqué à l'article R 212-3 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube et par jour :
Inférieur à 5000 m³ = 0,020 €/m³
À partir de 5000 m³ = 0,014 €/m³
Un navire qui fait des opérations commerciales bénéficiera d'une franchise de 24h avant ou après ses opérations commerciales, lui permettant de faire ses préparations et ses avitaillements. Les montées anticipées et les stationnements pour contraintes météorologiques seront autorisés mais les exonérations seront accordées au cas par cas par la capitainerie.
Pour les navires ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache (hors navires
sabliers), les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8
jours/escale.
Pour les navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8 jours/mois
9.2 Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :
Ce forfait ne s'applique pas aux navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme
port d'attache.
9.3 La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur :
∑ Pas de seuil de perception
∑ Minimum de perception : 10 € par jour
Navire dont le
volume taxable est
inférieur à 5000 m3
Navire dont le volume
taxable est supérieur
ou égal à 5000 m3
Durée de stationnement ≤ 30 jours 0 € 0 €
30 jours < Durée de stationnement ≤ 90 jours 700 € 1 000 €
90 jours < Durée de stationnement ≤ 180 jours 1 540 € 2 200 €
180 jours < Durée de stationnement ≤ 270 jours 2 450 € 3 500 €
270 jours < Durée de stationnement ≤ 365 jours 3 500 € 5 000 € 14
9.4 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
∑ Les navires de guerre
∑ Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port
∑ Les bateaux de navigation intérieure
∑ Les bâtiments destinés à la navigation côtière
∑ Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, lorsqu'ils exercent leur activité au bénéfice du Port.
∑ Navires en construction ou en réparation
9.5 La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et avant le départ du navire. 15
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES TS D EX
Article 10 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)
10.1 Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité maritime compétente pour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis à une redevance sur les déchets d'exploitation des navires, conformément aux articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports, composée des parties suivantes :
1. Le navire a déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie fournit une attestation de dépôt) :
Redevance forfaitaire à la sortie, applicable à tous les navires, pour la collecte, le transport et le traitement des déchets solides d'exploitation des navires de :
∑ Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 71 €
∑ Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 68 €
Navire en cabotage ≥ à 30 000 m³ : 196 €
Navire au long cours : 196 €
2. Le navire n'a pas déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie ne fournit pas d'attestation de dépôt) :
Redevance supplémentaire, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube :
∑ Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 0,0106 € /m3
∑ Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 0,0102 € /m3
Navire en cabotage ≥ à 30 000 m³ : 0,0391 €/m3
Navire au long cours : 0,0391 €/m3
Les paquebots devront débarquer leurs déchets dans des contenants mis à leur disposition par un prestataire agréé via une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exonérés de la redevance sur les déchets d'exploitation. Les capitaines de paquebots doivent néanmoins déclarer leurs déchets dans S-WING et recevront à leur demande une attestation de dépôt de déchets.
Le mode de navigation considéré (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entrée.
Cette redevance est liée aux déchets débarqués à l'arrivée du navire, mais pas aux déchets produits durant l'escale, à charge pour le navire de commander et de payer, l'évacuation et le traitement de ses déchets d'escale avant sa sortie, sous contrôle de l'autorité portuaire.
10.2 Modulations
∑ Pas de modulations prévues. 16
10.3 Exemptions : cf. articles R5321-38 et R5321-39 du Code des transports et article 11 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2001 :
∑ Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
∑ Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; ∑ Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
∑ Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; ∑ Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; ∑ Navires de guerre et navires exploités par l'état à des fins non commerciales ; ∑ Navires de lignes régulières et à escales fréquentes, justifiant d'un contrat de dépôt avec un port de l'Union Européenne. 17
DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" NT L A
Article 11 - Information
En 2019, le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire proposera un dispositif tarifaire inscrit dans la démarche ESI (Environmental Ship Index) afin de récompenser les navires utilisant des moyens de propulsion (motorisations, équipements et carburants) visant à réduire les émissions atmosphériques.
Ce dispositif tarifaire ne sera pas intégré à la tarification de droits de port. ort. 18
APPLICATION
Le présent tarif N° 44 s'applique depuis le 1er janvier 2019 dans les conditions fixées par l'article R5321-9 du Code des transports.
Il restera valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.