Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°22 du 21 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°22 du 21 février 2018 Document publié le Mercredi 21 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°22 du 21 février 2018)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 22 – 21 février 2018SOMMAIRE

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) à ses collaborateurs.PRÉFÈTE DE LALOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Mission Afaires Juridiques et

Contrôle de Légalité

Affaire suiviepar Patrick BRION

‘Arrêt portant de signature

de M LATAPIE-BAYROO à ses colihorateurs - Février 2018

É

&

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l’Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes

des emplois des directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du premier ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-

BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des

territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1“ décembre 2017 ;

l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2018, nommant Mme Sandrine SELLIER-

RICHEZ, administratrice en chef de 1“ classe des affaires maritimes, directrice

départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la

Loire-Atlantique.

l'arrêté ministériel du 3 octobre 2014 nommant M.Paul RAPION, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint des territoires et de la mer de laLoire-

Atlantique

l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry

LATAPIE-BAYROO ;ARRETE

ARTICLE 1 : Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Thierry LATAPIE-BAYROO par l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 seront exercées concurremment par Madame SELLIER- RICHEZ Sandrine, directrice-adjointe déléguée à la mer et au littoral, et Monsieur RAPION Paul, directeur-adjoint :

1.1 Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :

CHAPITRE I - ECONOMIE AGRICOLE — AFR — AFAFAF

|

Tai Décisions relatives aux aides à l'installation

> Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des

candidats à l'installation,

> Agrément maître-exploitant,

> Dotation d'installation des jeunes agriculteurs,

À Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts,

> Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture

ATTA).

1a2 Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux

contrôles administratifs et sur place :

> Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,

> Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du

programme de développement rural régional des Pays de la Loire),

> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (pe

d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la

Loire),

> Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

> Plan végétal environnement (PVE),

> Plan de performance énergétique (PPE),

> Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de

projets Etat-Région,

> Aide aux investissements dans la filière porcine,

> Aide à la mise aux normes des filières.

1a3 Programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : arrêtés

de subvention et décisions relatives aux conséquences données aux contrôles

administratifs et de terrain.

1a4 Contrôle des structures :

> Autorisations et refus d'exploiter des fonds agricoles,

> Mises en demeure, 2

? Sanction pécuniaire /fixation du montant de celle-ci et notification.Ias

126

Ta7

1a8

GAEC :

> Agréments,

> Retraïts d'agréments,

À Modifications statutaires,

À Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC totalpar un ou plusieurs associés,

> Dispenses de travail,

® Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.

Droits àproduire dans le domaine laitier :

> Cessation d'activité laitière,

Transferts de quantités de références laitières,

> Attributions supplémentaires de droits à produire,

> Regroupement d'ateliers laitiers et sociétés civiles laitières.

Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune

(PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la

conditionnalité des aides :

1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB),

2- Aide ovine et caprine,

3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale

supplémentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide à la vache allaitante (4VA), aide

complémentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes,

4- Aide à l'engraissement des jeunes bovins,

3- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous

la mère (VMS) et aux veaux bio,

6- Aide au secteur de la volaille,

7- Soutien à l'agriculture biologique — volet maintien et/ou volet conversion (hors

contrat MAE de cinq ans du RDR),

8- Aide à l'assurance récolte,

9- Aide supplémentaire aux protéagineux,

10- Aide à la production de protéagineux,

11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation,

12- Aide à la production de légumineusesfourragères,

13- Aide à la production de semences de légumineusesfourragères,

14- Aide à la qualité du tabac,

15-Aïde à laproduction de soja,

16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières,

17- Aide à la production de chanvre textile,

18- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE),

19- Mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle,

20- Mesures agri-environnementales (MAE) :

À Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),

> Engagements agri-environnementaux (EAE),

> Contrats d'agriculture durable (CAD),

> Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020,

À Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.

21- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en

agriculture biologique (MAB) du RDR 3 - Programmation 2014-2020.

Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.1a9 Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de

minimis concernant les productions végétales et animales.

1a10 Mesures Natura 2000:

Aide pour la mise en œuvre des contrats NATURA 2000 non agricoles non forestiers,

programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.

Iall Calamités agricoles :

> Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,

> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,

> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,

> Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités

agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.

I1a12 Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P) et aide aux agriculteurs en difficulté

GED).

1a13 Cessation d'activité:

> Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).

Ia14 Mesures diverses en matière d'orientation des productions :

À Arrêté de ban de vendanges,

À Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,

> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),

> Agrément des directeurs d'EDE,

> Agrément des programmes départementaux d'identification.

1a15 Baux ruraux et statut de fermage :

® Consultations en vue de la constitution de la commission consultative

départementale des baux ruraux,

> Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux

ruraux,

> Décisions relatives au changement de destination d'unfonds,

> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des

Jermages.

Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières (d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)

1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF

À Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF

À Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF.

> Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF

CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)

Na Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi

n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :

> Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier

(CDAF),

À Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission

départementale d'aménagement foncier. àCHAPITRE IIf- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATIO

den DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE-CLIMAT |

(Ua. Forêt |

ITa1 Défrichement de bois etforêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou

personnes morales visées à l'article L. 141 du codeforestier

IN a2 Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des

lieux en nature de bois.

Ta3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de

l'Etat et de l'Union Européenne).

INa4 Prime annuelle au boisement.

ÎU1.b. Chasse et faune sauvage ï Q

IMb1 Arrêtés relatif aux plans de chasse au grand et petit gibier: fixation des

prélèvements, dérogation pour les comptages.

ITb2 Dérogations pour la destruction, pour l’utilisation et pour la perturbation d'espèces

protégées d'oiseaux piscivores (grands cormorans, goélands argentés).

IHb3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles.

II b4 Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés.

LUL'E) Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux

nuisibles.

INb6 Dérogation pour la détention, le transport et l'utilisation de rapaces pour la chasse au

vol.

INb7 Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.

INbS8 Arrétés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la

chasse est autorisée.

Ib9 Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.

INb10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de

nomination.

IMb11 Autorisations de battues administratives, y compris dans les réserves ou zones de non

chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.

Ib12 Autorisations individuelles de tirs à l'affüt et de chasse en battue du sanglier du 17

juin au 15 août.IN b 13

IX b 14

IH b15

ITb16

D b 17

IHb18

Ib 19

TI b 20

Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.

Livret journalier des agents techniques et techniciens de l'environnement de l'office

national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.

Associations communales de chasses agréées (ACCA) :

> approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs,

> modifications du territoire de chasse,

> sanctions administratives envers les membres d'associations communales de

chasses agréées.

Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.

Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune

sauvage.

Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à

cor et à ri, et pour la chasse sous terre

Décisions relatives aux barèmes départementauxfixés par la CDCFS spécialisée dans

le cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.

IILe. Pêche

Ici

Ie2

Ie3

Ie4

Iles

Iecé

Ie7

Iles

Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du

domaine privé.

Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du

domaine privé.

Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires,

scientifiques ou de repeuplement.

Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins etfilets.

Livretjournalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l'eau et des

milieux aquatiques.

Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.

Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.

Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.

IHd1

.d. Police et conservation des eaux

S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les

milieux aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions

d'opposition à déclaration.IH d2

I d3

IN d4

INd5

S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application

de 1° de l'article L181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations,

ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l’eau et

les milieux aquatiques : tous actes, courriers et décisions à l'exception des décisions

d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.

Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau.

Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des

milieux aquatiques.

Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.

[NILe. Mesures Natura 2000

Ie 1 Comventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.

TTe2 Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,

programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.

IMe3 Chartes Natura 2000.

[M:f. Energie Climat EN NC REX |

INf1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV

IIf2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV

INf3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV

[CHAPITRE IV = ROUTES, TRANSPORTS Tr |

[IV:a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier ]

IVai Accordou refus d'autorisation de voirie.

IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.

IVa3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarif).

IVa4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillie, nivellement).

IVaS Accord ou refus d'occupations diverses.

IVa6 Voies ferrées particulières.[1V:b. Exploitation des routes : LE ==" MS

IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.

IVb2 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la

fermeture sur routes nationales et autoroutes.

IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.

IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.

(IVe: Transports

IVe1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.

IVe2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de

circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux

transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus

de 7,5 tonnes.

IVe3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques

spéciaux.

IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des

véhicules d'intervention.

EX)

IVd1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est

inférieure ou égale à 300 000 euros.

IV:d. Chemin de fer d'intérêt général

Ivd2 Décisions d'installations de certains établissements.

IVd3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.

Val Conventionnement Etat/Organismes HLM.

Va2 Conventionnement Eta/Sociétés d'Economie Mixte.

Va3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes

H.LM. et le S.E.M.

Va4 Conventionnement Etat/Logemenis Foyers.

VaS Conventionnement Etat/Résidences Sociales.

Vaé Conventionnement Etat/Personnes physiques. 8Va7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du

bénéficiaire.

Va8 Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de

subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux

acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.

Va9 Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées

à l'article IIa9 ci-dessus.

Va10 Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.

Val Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux

d'intérêt architectural.

Vaï2 Décisions relatives à l'application du taux TVA. réduit de 5% pour les travaux

d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.

Va13 Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Val4 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c, R.I11.5, R.I11.10 et

R.II1.14 du code de la construction et de l'habitation.

Va15 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la

location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que

l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.

Val6 Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.

{Vb: Organismes HLM

Vb1 Décisions relatives aufinancement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du

CCH).

Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.

V.c. Aménagement foncier et urbanisme

a = règles générales de l'urbanisme

Vea-1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et

aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires

lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer

sont concordants.

Vea-2 Avis conforme de la préfète si le projet est situé sur une partie du territoire communal

non couverte par un document d'urbanisme.

Vca-3 En cas d'annulation ou d'abrogation d’un document d'urbanisme ou de constatation

de son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis

conforme de la préfète sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.

9Vca4

Veas

Veca6

Veb-1

Veb2

Veb3

Vec-1

Vec2

Vec3

Vec4

Vees

Vec6

Vec7

Ved-1

Ved-2

Ved3

Ved4

Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L.102-13 et L.424-1 du code

de l'urbanisme.

Avis conforme de la préfète pour accorder des dérogations aux règles du PL.U. ou du

document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à

l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Avis conforme de la préfère en matière de permis de construire, d'aménager, ou de

déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan

de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en

application des dispositions du code de l'environnement.

b- Certificats d'urbanisme

Consultations des services extérieurs.

Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du

responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du

maire.

Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.

<- Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables

Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit

commun.

Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces

complémentaires.

Consultations de services extérieurs.

Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le

responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.

Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.

Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la

non-opposition à une déclaration préalable.

Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

d-Achèvement de travaux

Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la

non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des

travaux.

Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée.

Attestation de non-contestation de la conformité des travaux. 10Vce-1

Vce2

Vef-1

Veg

Veg2

Veg3

Veh-1

Veh-2

Vei-1

Vei2

e- Droit de préemption

Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis

au droit de préemption.

Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.

[Fiscalité de l'urbanisme

Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.

&- Contentieux pénal de l'urbanisme

Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction

aux dispositions du code de l'urbanisme.

Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales

et représentation de l'Etat devant lesjuridictionsjudiciaires.

Etat de recouvrement des astreintes.

h — Aménagement commercial

Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces

complémentaires àfournir.

Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro

d'enregistrement.

i- Publicité = enseignes et préenseignes

Les actes de procédure administrative de sanction :

- arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives,

- arrêté de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif

publicitaire.

Les actes de procédure d'instruction afférents aux :

- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et

autres,

- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et

autres :

*__ délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,

demande de pièces complémentaires,

notifications des délais d'instruction,

consultations et visas,

décisions (accord et refus).

1a- Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP

Väa-l Autorisation ou refus d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, et des installations ouvertes au

public.

Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles

accessibilité.

Vda-3 Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad'AP.

Vda4 Procédure de carence et sanctions.

b- Schéma directeur accessibilité — transport public de voyageurs

Vdb-1 Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad'AP pour la mise en

accessibilité des services de transport public des voyageurs.

Vdb-2 Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad'4P.

Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.

[VLa. Gestion et conservation au LATE.

Vial Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de

circulation sur le domaine public maritime.

Via2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine publicfluvial).

Via3 Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.

VIn4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de

grande voirie.

[VIb, Police de la navigation et sécurité fluviale

Vib1

VIb2

VIb3

VIb4

Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la

navigation intérieure.

Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements

flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la

compétence territoriale du service instructeur.

Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce

Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.

12VIb5 Agrément des établissements deformation à la conduite en mer et en eaux intérieures.

VIb6 Autorisation d'enseigner desformateurs des établissements de formation à la conduite

en mer et en eaux intérieures.

VIb7 Opérations dejaugeage.

VIbS Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées.

VIb9 Attestations spéciales « radar ».

VIb10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises

dangereuses.

VIb1I1 Agrément des activités de nolisage des coches deplaisance.

VIb12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.

VIb13 Atestations d'appartenance à laflottefrançaise.

VIb14 Licences de patron-pilote.

VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».

VIb16 Certificat international des bateaux de plaisance.

VIb17 Délivrance et contrôles des livrets de service deformation nationaux.

Ve. Police des épaves maritimes s 5

Vic1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées.

Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.

Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.

Vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission

cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des

motifs d'ordre public ou d'opportunité.

Vic5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre

public ou d'opportunité.

VId1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels

VId2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance

VId3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche

professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.

VId4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance

immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes. 13VLe. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Vle1 Délivrance des agréments des établissements deformation.

Vie2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.

VIe3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.

Vie4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.

Vles Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.

Vie6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à

moteur.

Vie7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.

VIe8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux

territoriales françaises.

[VI:f, Pilotage maritime CHEN SU

VIf1 Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire

VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.

VIf3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines

étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.

[VLg: Cultures marines = DE)

Vigi Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de

cultures marines.

VIg2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles

et de pêche à pied.

Vig3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.

Vig4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux

autorisations d'exploitation de cultures marines.

VigS Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.

VIgé Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le

domaine public maritime.

14[VLh. Commissions nautiques locales

VIh1 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales.

[VLL. Coopératives maritimes ms) ]

VIil Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs

unions.

VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes,

des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.

VIi3 Agrément des groupements de gestion.

VL.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches

| maritimes et des cultures marines

VIj1 Auborisations de la pose defiletsfixes dans les zones de balancement des marées.

VIi2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.

VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures

marines.

ve |

Vila1 Conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif « le

permis à un euro par jour ».

Va2 Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le

domaine de laformation du conducteur.

Via3 Permis de conduire :

* Arrêtés fixant la constitution dujury de l'examen du BEPECASER

* Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER

“ Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs,

coordinateurs et membres dujury

* Décisions suite à recours gracieux contre la notation des candidats au

BEPECASER

“Etats liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de

déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.

Vila4 Enseignement de la conduite :

* Autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite (cartes

professionnelles)

+ Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite

+ Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :

- les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants, ainsi que les

demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner.

- les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite,

ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément 151.2 Exercice des attributions de la personne responsable des marchés ou de pouvoir adjudicateur

pour les marchés publics conclus par la DDTM conformément à l’article 8 du décret n° 2006-975

du 1“ août 2006.

133 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.

Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de

solidarité et d'aménagement du territoire.

14 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des

demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.

1.5 Signature de tous documents relatifs à l’action 2 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » du BOP 333 et pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l'Etat», dont :

> loyers budgétaires ;

> loyers externes et charges contractuelles ;

> impôts et taxes ;

> fluides.

A l'exclusion des documents relatifs aux :

> baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1° janvier 2011 ;

> marchés à partir de 25 000 euros HT.

> marchés d'études et d’expertises.

ARTICLE 2 : Pour les marchés à procédure adaptée, délégation de signature est donnée, à l'effet

d'exercer les attributions de la personne responsable du marché ou de pouvoir adjudicateur pour

les marchés publics conclus par le service conformément à l’article 8 du décret n° 2006-975 du 1°

août 2006 :

2.1 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 euros hors taxes, dans le cadre de

leurs compétences à :

Chef de la Mission AJCL

Chef de la MOPEDD

Secrétaire général

Coordonnateur territorial Ouest

-Coordonnatrice territoriale Est

Monsieur PORCHER-LABREUILLE——..Chef de la Délégation à la Mer et au Litoral

162.2 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 5 000 euros hors taxes :

Aux chefs de bureau, d’unité ou à leurs adjoints et chargés de mission suivants :

Madame BONNEREAU--—--

Madame LAPAQUETTE-

2.3 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 500 euros hors taxes, à :

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral.

Délégation à la Mer et au Littoral

Unité Modemisation-Finances

nt auchef de l'Unité Modemisation-Finances

Service Eau, Environnement

-Unité Communication Prévention Logistique

-Unité Communication Prévention Logistique

Monsieur GUIBOUN----—— Délégation à la Mer et au Littoral

24 Signature des marchés et des actes financiers relatifs à l’action 2 « Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées » du BOP 333 et pour le BOP 723 « Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l’Etat», dont :

> loyers budgétaires,

> loyers externes et charges contractuelles,

> impôts et taxes,

> fluides.

A l'exclusion des documents relatifs aux :

> baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1“ janvier 2011,

> marchés à partir de 25 000 € HT,

> marchés d’études et d’expertises.

Pour les marchés et actes financiers inférieurs à 25 000 € H.T., par :

Monsieur BERTAUD == © Secrétaire général

Pour les marchés et actes financiers inférieurs à 5 000 € HT. par :

Madame LE ROCH--

Monsieur BON--—-

Madame BONNEREAU-——

Chef de l'Unité Modernisation-Finances

Adjoint au chef de l'Unité Modernisation-Finances

Chef de l'unité Communication Prévention Logistique

Adjointe au chef de l’unité Communication

Prévention Logistique

Madame LAPAQUETTE-

17ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée :

3.1 A l'effet de signer les actes visés au chapitre 1 « Economie agricole, AFR, AFAFAF, à :

Madame BOSSARD--- eme Chef du SEA

En cas d'absence ou d’empêchement du chef du SEA, la délégation de signature pourra être

exercée par :

Madame JAECK- ———Chef de l’unité Politique Agricole Commune

3.2 A l’effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation

des eaux, Natura 2000, Energie-climat » excepté ceux codifiés, III b10, III c1, III c2, II c8 à :

Madame MATHIS-— mm Chef du SEE

En cas d'absence ou d’empêchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être

exercée par :

Monsieur HENNING- Adjoint chef du SEE - chef de l’unité « Mission

coordination cadre de vie »

Etuniquement pour les actes codifiés III a1 à III a4 :

Monsieur PERROQUIN--

Et uniquement, encore :

- pour les actes codifiés III 5, III b7 et III b8, III b13, III b14 et pour les actes codifiés

II 3, II 4, II c6, III d3 (uniquement pour la police de la pêche) à :

Madame BOUDE Chef de l'unité « Biodiversité »

- pour les actes codifiés III d1, excepté les récépissés :

Chef de l'unité « Agriculture, Assainissement »

—Chef de l'unité « Eau et Milieux Aquatiques »

Chef de la mission « coordination cadre de vie »

-——"Coordonnatrice territoriale Est

te à la Coordonnatrice territoriale Est

Coordonnateur territorial Ouest

Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest

183.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports», à :

Made DENIS" -Chef du STR

[Paragraphe IV.- Exploitation des routes | vncheliai st D

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être

exercée par :

> Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, IVb4

Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »

[aragraphe IV Transports 7 = 1° ] mme Chef du STR

—--Chef d'unité « Sécurité des transports »

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être

exercée par :

> Décisions codifiées IVe1, IVc2, IVc3 et IVc4

Monsieur FAVREAU---—.——. Adjoint au chef d’unité « sécurité des transports »

En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :

"Chef du SEE

-Chef de la Mission AJCL

Chef de la MOPEDD

—Secrétaire général

Coordonnateur territorial Ouest

Madame MOLIN-—— —Coordonnatrice territoriale Est

Monsieur PORCHER-LABREUILLE-——Chef de la Délégation à la Mer et au Littoral

Madame PRIOU- _— —— —Mission gestion de crises

3.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :

Paragraphe Via et Vi — Logement et organisme HLM 3]

MODSi@ur BARNETTE—— "TT Chef du SBL

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être

exercée par :

Made BERGEOT-————— Adjointe au chef du SBL

19Paragraphe Ve - Aménagement foncier et urbanisme 2

A l'exception des décisions codifiées Vcad.

Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :

Chef du SAD

-Chef du SEE

Chef du STR

—Chef de la mission AJCL

"Chef du Pôle ADS

Responsabledela} Mission « Coordination, Cadre de vie » Monsieur BEAUDET- Monsieur HENNING-

Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée

pour les rubriques Vcb1 à 3, Vecl à 7, Vedi à 4 et Vcfl, dans le respect de leurs attributions à :

—Service SEE

Service SAD

Paragraphe Ve e Droit de préemption

Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à :

Madame MOLIN —Coordonnatrice territoriale Est

En cas d'absence ou d’empêchement de la coordonnatrice territoriale, la délégation de signature

pourra être exercée par :

Mae PENN Chef de la Mission AJCL

> Décision codifiée Vegl et Veg2

MORSQur BRION-——— Pôle contentieux de la Mission AICL

et uniquement pour la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires :

Monsieur LANSAC----—-— -Pôle contentieux de la Mission AJCL

Paragraphe Vic h - Aménagement commercial

-Chef du SAD Monsieur PERROQUIN.---

20[Paragraphe Ve 1 Publicité — enseignes et préenscigues = :

-Coordonnatrice territoriale Est

Coordonnateur territorial Ouest

Madame MOLIN

Monsieur FORGEOUX-

La délégation de signature est donnée pour la rubrique Ve i-2, aux référents territoriaux suivants :

Pierre CIZERON (Saint-Nazaire)

Sonia GOURMAUD (Clisson)

Pierrick ESNAULT (Chateaubriant)

Jean-René THIBAULT (Ancenis)

[Paragraphe Va - Accessibilité È I == Do |

Chef du SBL

Adjointe au Chef du SBL

Chef d’unité Bâtiment

3:5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »

Paragraphe VLa - Gestion et Conservation du domaine public maritime

-Chef de la Délégation à la Mer et au Littoral Monsieur PORCHER-LABREUILLE----

Délégation à la Mer et au Littoral Monsieur GALLENE----

Madame TOUGERON.-- -Délégation à la Mer et au Littoral

Madame MIGAULT------.. Délégation à la Mer et au Littoral

Monsieur HILLAIRE-- Délégation à la Mer et au Littoral

[Paragraphe VLb — Police de la navigation et sécurité fluviale ]

Made DENIS" -Chef du STR

> Décisions codifiées VIb1, VIb7, VIS, VIb9, VIb17, ainsi que :

+ décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou

plus ;

* décisions VIbIG à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la

puissance est supérieure à 20 KW.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être

exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :

Chef du bureau sécurité des transports Monsieur LE ROCH

21[Paragraphes VLc à VLj

—-Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

"Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

Délégation à la Mer et au Littoral

_-Délégation à la Mer et au Littoral

Madame GAUTIER Jeanne-Marie-—-

Monsieur JAGUENET Philippe

et uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance :

Madame LEFEUVRE Marie-Sÿivie--— Délégation à la Mer et au Littoral

3.6 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être

exercée par :

Madame TRAFEH- ——-Déléguée à l’Education Routière

ARTICLE 4 : Gestion des agents de la DDTM

Chef de l'Unité Modernisation-Finances

Adjoint au chef de l'Unité Modernisation-Finances

Chef de l'unité Ressources Humaines-Formation

-Chef de l’unité Communication Prévention Logistique

———Adjointe au chef de l'unité Communication

Prévention Logistique

Madame LAPAQUETTE-----

22-. Bâti +] ment :

Chef du SBL Monsieur BARNETTE-—

Adjointe au chef du SBL Madame BERGEOT---

t chacun en ce qui le concerne pour son unité :

Monsieur BOSSARD

Madame SATTLER

Madame TRIVIDIC

Madame MAGNES

Madame LEBRETON

Monsieur TARQUIS

- Servi ble :

Monsieur PERROQUIN-

et chacun en ce qui le concerne pour son unité

Monsieur BEAUDET

Madame PRENVEILLE

Monsieur GONNORD

Monsieur SOUCHARD

Monsieur RIOU

Madame RUBIO

Madame CHARLICART

Monsieur BONDU

- Service des Transports et Risques :

Made DENIS" ——Chef du STR

et chacun en ce qui le concerne pour son unité :

Madame TRAFEH

Monsieur LE ROCH

Madame BRACHT

—Chef du SEA

“Adjoint au chef du SEA

et chacun en ce qui le concerne pour son unité :

Madame JOLLIVET

Monsieur TOUIN

Madame DURANDannees nn nesense eee-Chefdu SEE

Adjoint au Chef du SEE - Responsable de la Mission

«Coordination, Cadre de vie »

et chacun en ce qui le conceme pour son unité :

Madame BOUDE

Madame LAURENT

Monsieur HENNING

Monsieur POUGET

Chef de la Mission AJCL

et chacun en ce qui le conceme pour son unité :

Monsieur BRION

Monsieur VOSSELER

e li ive, Evaluat Déve :

mme Chef de la MOPEDD Madame GORAGUER----------""—

et chacun en ce qui le concerne pour son unité :

Madame JACQ

Monsieur MILARET

Monsieur ARNOUX

Monsieur PORCHER-LABREUILLE- chef de la DML

et chacun en ce qui le conceme pour son unité :

Madame TOUGERON

Madame MIGAULT

Monsieur GALLENE

Monsieur HILLAIRE

-Coordonnatrice territoriale Est Madame MOLIN--—-

et chacun en ce qui le concerne :

Madame GOURMAUD (Clisson)

Monsieur ESNAULT (Chateaubriant)

Monsieur THIBAULT (Ancenis)

24: au al :

——Coordonnateur territorial Ouest

Monsieur CIZERON-—--—- Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest

ARTICLE 5: S'agissant des chefs de service ou des cadres assumant des responsabilités

spécifiques figurant à l’article 3 du présent arrêté, le directeur départemental des territoires et de la

mer désignera par décision nominative l'intérimaire qui parmi eux exercera la délégation de

signature détenue par le titulaire momentanément absent ou empêché.

ARTICLE 6; La subdélégation en date du 5 décembre 2017 est abrogée.

ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 24 FEV, 2018

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