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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 109 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 109 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-109
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant
interdiction de circulation des transports scolaires à compter du 14
décembre 2022 (1 page) Page 3
2 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 DECEMBRE 2022
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES À COMPTER DU 14 DÉCEMBRE 2022
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
CONSIDÉRANT les difficultés liées à l’évènement météorologique en cours (neige-verglas), les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La circulation des transports scolaires est interdite à compter de mercredi 14 décembre à 22h00 et jusqu’à jeudi 15 décembre à 12h00 sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Finistère.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental du Finistère, le président du conseil régional de Bretagne, les présidents des communautés de communes et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-12-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant interdiction de circulation des transports scolaires à compter du 14 décembre 2022 3