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Déliberation - 190527 34
Déliberation - 190527 35
Déliberation - 190527 14
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 190527 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Evolution relative
au rembour-
sement des frais
de missions et
d’hébergement -
Décision
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 27 Mai 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 mai 2019 s’est réuni à 18 Heures 30 sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. NAFFRICHOUX, Mme GRANJEON, M. CAVALIERE, Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS Mme DURLIN, M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme MILLORIT, Mme BONNAL, Mme LOUKOMBO SENGA, M. MEYRE, M. DANDY, M. RAIMI, M. BAGILET, Mme LARUE, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, M. CALT, M. HADON, M. DROILLARD, M. LE BARS, M. LEY, M. BUTEL
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme LAQUIEZE à Mme DURLIN
M. LERAUT à M. PUYOBRAU
Mme FEURTET à M. ROBERT
M. Patrick ROBERT a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-14-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019 Page 2 sur 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de nouvelles dispositions ont été prises par arrêté ministériel afin de réévaluer le remboursement des frais de missions et d’hébergement des agents appelés à se déplacer dans le cadre professionnel.
D’autre part, de nombreux agents ont recours à un nouveau genre d’hébergement entre particulier à l’instar des plateformes de réservation en ligne et pour lesquelles les modalités de remboursement n’avaient pas été prévues lors de la décision en date du 13 décembre 2010
Aussi et sur préconisation du comptable public, il convient de rajouter cette formule aux autres modes d’hébergement hôtelier, tout en retenant le principe d’une facture détaillée et d’un remboursement individuel.
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781cité ci-dessus, entré en vigueur le 1er mars 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2010 précisant les modalités de prise en charge des frais de missions et de déplacement au sein de la collectivité ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 15 mai 2019 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’appliquer les nouveaux taux, dans la limite du forfait individuel, fixés par l’arrêté du 26 février 2019 selon les dispositions prévues en son article 2 ;
APPROUVE le principe de recourir aux plateformes communautaires afin de réserver des logements de particuliers dans le cadre d’un déplacement professionnel et en ce cas, précise que les remboursements s’effectueront sur présentation de justificatifs individuels et nominatifs, (factures acquittées) ;
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif de la Ville.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 28 Mai 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190527-190527-14-DE
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019