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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(3).
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP MARS 2012....
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP SEPTEMBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP OCTOBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - AOUT 2012
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté N °2012198-0029 - Arrêté portant agrément de M. Pascal BREDIF en qualité de gérant de la Sté BRINK'S SECURITY SAS .................................... 1
Arrêté N °2012198-0031 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2012184-0007 du 2 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement de la Sté BRINK'S ANTILLES .................................... 3
Arrêté N °2012198-0035 - Arrêté portant agrément de M. Rony LEMAR en qualité de
gérant de l'entreprise "LEMAR SECURITE" .................................... 5
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté N °2012188-0006 - Arrêté portant renouvellement de licence d'entrepreneur de transport à M. Alexandre THOBOR en tant que Producteur de Spectacles et Entrepreneur de tournées .................................... 7
Arrêté N °2012188-0007 - Arrêté portant attribution de l'icence d'entrepreneur de spectacles à M. Thierry MONTLOUIS- FELICITE .................................... 9
Arrêté N °2012188-0008 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles à M. Thierry MONTLOUIS- FELICITE en tant que Diffuseur de Spectacles .................................... 11
Arrêté N °2012188-0009 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles à M. Jean- Daniel CIRIL en tant qu'exploitant d'un lieu de spectacle aménagé pour les représentations publiques "Le Vétiver" à Case- Pilote .................................... 13
Arrêté N °2012188-0011 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles à M. Jean- Daniel CIRIL en tant qu'exploitant d'un lieu de spectacle aménagé pour les représentations publiques "Plein Sud" à Sainte- Luce .................................... 15
Arrêté N °2012188-0012 - Arrêté portant renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles à M. Daniel GRENAT en tant qu'exploitant de lieu de spectacles aménagé pour les représentations publiques "Restaurant Ti- Sable" .................................... 17
Arrêté N °2012188-0013 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles à M. Jean- Daniel CIRIL en tant que diffuseur de spectacles .................................... 19
Arrêté N °2012188-0014 - Arrêté portant refus de licence d'entrepreneur de spectacles à M. Jean- Daniel CIRIL .................................... 21
Arrêté N °2012188-0015 - Arrêté portant renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles à M. Bernard PIGOT en tant que Producteur de Spectacles .................................... 23
Arrêté N °2012188-0016 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles à Madame Géraldiine O'NEILL en tant que Producteur de Spectacles et entrepreneur de tournées .................................... 25
Arrêté N °2012188-0017 - Arrêté portant attribution de licence d'entrepreneur de spectacles à Madame Géraldine O'NEILL en tant que Diffuseur de Spectacles .................................... 27
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2012158-0016 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement .................................... 29 Arrêté N °2012178-0009 - Arrêté portant validation du cahier des charges de "la BANANE" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits
agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques .................................... 32
Arrêté N °2012187-0001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles de la Martinique .................................... 34
Arrêté N °2012192-0013 - Arrêté portant autorisation de défrichement ua nom de Madame CIDALISE Montaise sur la commune de TROIS- ILETS .................................... 36
Arrêté N °2012200-0001 - Arrêté fixant de nouvelles règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnement et des Sols à la Martinique .................................... 40
Arrêté N °2012200-0003 - Arrêté fixant les montants des Indemnités
Compensatoires
de Handicaps Naturels(ICHN) au titre de la campagne 2012 dans le départemental de la Martinique .................................... 43
Arrêté N °2012200-0004 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels(ICHN) au titre de la campagne 2012 dans le département de la Martinique .................................... 45
Arrêté N °2012207-0003 - arrêté portant autorisation de défrichement au nom de Madame BUJAT ETNA sur la commune de TRINITE .................................... 47
Arrêté N °2012212-0003 - Arrêté ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux de défrichement sur la commune de Fort de France .................................... 50
Arrêté N °2012212-0004 - Arrêté ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux de défrichement sur la commune de Sainte Anne .................................... 52
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012166-0003 - Arrêté relatif à l'attribution de la médaille de la
famille au titre de l'année 2012 .................................... 54
Arrêté N °2012200-0007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2012 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'association "Héberge- Moi" .................................... 58
Arrêté N °2012200-0008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2012 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "LA
CASE" géré par la CROIX ROUGE .................................... 61
Arrêté N °2012200-0009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2012 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Rosannie
Soleil" géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie .................................... 64
Arrêté N °2012200-0010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2012 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'Etablissement Public Départemental de Santé Mentale de Colson .................................... 67
Arrêté N °2012213-0001 - Arrêté portant d'acomptes mensuels au titre des mois de JUILLET à SEPTEMBRE 2012 sur la dotation globale de financement 2012 applicable
au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association " LA MYRIAM" .................................... 70
Arrêté N °2012213-0002 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de JUILLET à SEPTEMBRE 2012 sur la dotation globale de financement 2012
applicable u service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'union Départementale des Associations familiales de la Martinique (UDAF) .................................... 72 DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Arrêté N °2012156-0012 - Arrêté portant classement de l'hôtel BAKOUA dans la
catégorie "Hôtel de tourisme 4 étoiles" .................................... 74
Arrêté N °2012192-0010 - Arrêté portant classement du meublé de Monsieur Cédric CHEMIN en catégorie tourisme 3 étoiles .................................... 76
Arrêté N °2012212-0002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique .................................... 78
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2012160-0009 - Arrêté portant constitution du comité de pilotage et nomination des membres du comité technique pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie .................................... 83
Arrêté N °2012167-0008 - Arrêté portant mise en demeure au titre de l'ART L-216-1
du code de l'Environnement de DÉMANTELER LE MUR DE PROTECTION EN PNEUMATIQUES
SUR LA BERGE RIVE DROITE DE LA RAVINE MANSARDE
.................................... 87
Arrêté N °2012185-0003 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques pour la formation spécialisée en
insalubrité .................................... 90
Arrêté N °2012185-0006 - Arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de transport collectif en site propre section 2
"avenue Maurice Bishop" sur le territoire de la ville de
Fort- de- France .................................... 92
Arrêté N °2012188-0001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution d'une réserve foncière
pour l'aggrandissement de la mairie des Anses d'Arlet .................................... 94
Arrêté N °2012188-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 12-00284 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC BON AIR ECO- QUARTIER CARIBEEN de la Ville de Fort- de- France .................................... 96
Arrêté N °2012191-0003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'art L 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er JUILLET 2012 au 31 JUILLET 2012 .................................... 98
Arrêté N °2012191-0011 - Arrêté portant autorisation de réaliser des prospections archéologiques sur l'îlet Madame, protégé par arrêté de protection de biotope .................................... 114
Arrêté N °2012192-0005 - Arrêté de Subvention pour une étude sur l'écologie et la restauration du Puffin d'Audubon sur la réserve naturelle des Ilets de
Sainte- Anne .................................... 115
Arrêté N °2012192-0009 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter les installations de la Société Nouvelle Établissements Modernes de boissons Gazeuse(SNEMBG), sur
le territoire de la ville du Lamentin, déposée par la "SNEMBG" .................................... 131
Arrêté N °2012192-0012 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'aménagement d'un quartier de ville au lieu- dit Morne
Coco- Didier, sur le territoire de la ville de Fort de France .................................... 135
Arrêté N °2012195-0002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2012-2013 .................................... 139 Arrêté N °2012200-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n °11-01150 du 07 Avril 2011 portant création d'une commission consultative Régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs .................................... 143
Arrêté N °2012200-0013 - Arrêté de prélèvement au titre de l'année 2011 aux dépens de la commune de SAINT- JOSEPH .................................... 145
Arrêté N °2012200-0014 - Arrêté de prélèvement au titre de l'année 2011 aux dépens de la commune de SCHOELCHER .................................... 147
Arrêté N °2012201-0009 - Arrêté mettant en demeure la société Distillerie du Simon de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n °08-200 du 21 Janvier 2008 et de l'arrêté ministériel du 13 Décembre 2004 .................................... 149
Arrêté N °2012205-0002 - Arrêté relatif à la fixation des taux de subvention de l'État pour le financement des opérations éligibles au fonds Régional
d'Aménagement Foncier et Urbain(FRAFU) dans le département de la Martinique .................................... 152
Arrêté N °2012209-0002 - Arrêté réglementant le Mouillage, le stationnement et la circulation des navires, bateaux et engins flottants dans les limites
Administratives du port de commerce de Fort de France ainsi que l'accès des personnes sur l'appontement croisière de la pointe Simon durant les étapes du tour des yoles rondes de la Martinique le Mercredi 01 et Jeudi 02 AOUT 2012 .................................... 155
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2012187-0006 - Arrêté portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la "compétition de scooter des mers" organisée par le
club JET ATTITUD au Vauclin le dimanche 8 juillet 2012 .................................... 157
Arrêté N °2012191-0012 - Arrêté portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans le secteur de Case- Pilote dans les eaux du
département de la Martinique .................................... 160
Arrêté N °2012191-0013 - Arrêté portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans la baie du François dans les eaux du département de la Martinique .................................... 162
Arrêté N °2012191-0014 - Arrêté portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans la partie occidentale de la baie du Robert dans les eaux du département de la Martinique .................................... 164
Arrêté N °2012191-0015 - Arrêté portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans la baie de Trinité/ Sainte- Marie dans les eaux du département de la Martinique .................................... 166
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2012208-0002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des Anses d'Arlets, Grand' Rivière, Trois- Ilets .................................... 168
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2012156-0009 - Arrêté portant intégration des MAJORS et
LIEUTENANTS DE
SAPEURS- POMPIERS PROFESSIONNELS DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE
SAPEURS- POMPIERS PROFESSIONNELS
.................................... 170 DALI
Arrêté N °2012136-0021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean- Michel BOIVIN directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane - administration générale- .................................... 172
Arrêté N °2012164-0013 - Arrêté portant d'occupation temporaire du domaine public
portuaire .................................... 174
Arrêté N °2012184-0021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD directeur de cabinet du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique. .................................... 180
Arrêté N °2012184-0022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l'occasion des permanences de week- ends ou jours fériés .................................... 183
Arrêté N °2012184-0023 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN sous- préfet de l'arrondissement de la Trinité .................................... 186
Arrêté N °2012184-0024 - Arrêté préfectoral portant, auprès de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, : - création d'une régie
d'avances - nomination du régisseur de recettes. .................................... 189
Arrêté N °2012184-0025 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme
Corinne BLANCHARD chef du service administratif et technique de la police nationale à la Martinique. - Administration générale et discipline
- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État .................................... 191
Arrêté N °2012191-0009 - Arrêté portant attribution d'une subvention de 12290£ au conseil général de Martinique pour l'acquisition d'équipements affectés à
l'unité pesticides du laboratoire départemental, dans le cadre du PITE
Clordécone- année 2012 .................................... 194
Arrêté N °2012198-0001 - Arrêté à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état boisé (sur la commune du MARIN) .................................... 197
Arrêté N °2012198-0003 - Arrêté ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état boisé sur la commune du FRANCOIS .................................... 199
Arrêté N °2012198-0004 - Arrêté à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état boisé sur la commune de CASE- PILOTE .................................... 201
Arrêté N °2012198-0027 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement .................................... 203
Arrêté N °2012198-0028 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique .................................... 223
Arrêté N °2012199-0001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Bruno FEUARDANT directeur d'infrastructure de la défense de Fort- de- France en matière de marchés publics et d'accords- cadres de travaux, fournitures ou
services et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur. .................................... 227
Arrêté N °2012201-0001 - Arrêté portant composition du Jury du rattrapage du BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEUR- POMPIERS .................................... 229
Arrêté N °2012207-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 051784 relatif à la
procédure d'information et de recommandations ainsi que d'alerte du public en cas de dépassements de seuils de concentration d'ozone, de dioxyde d'azote, de dioxyde de souffre ou de poussières présents dans l'airde l'agglomération de Fort- de- France .................................... 230 Arrêté N °2012208-0005 - Arrêté préfectoral portant projet d'extension du
périmètre du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SMITOM) .................................... 232
DLP
Arrêté N °2012159-0039 - portant installation de la commission de recensement des votes des élections législatives des 09 et 16 juin 2012 .................................... 235
Arrêté N °2012165-0005 - fixant la liste des candidats et de leur remplaçant aux élections législatives du 16 juin 2012 .................................... 237
Arrêté N °2012185-0008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Péléennes .................................... 239
Arrêté N °2012186-0001 - Arrêté modificatif portant nomination de régisseur de recettes et de régisseur de recettes suppléants auprés de la Direction
Départementale de la police aux frontières .................................... 241
Arrêté N °2012209-0008 - Retrait agément auto- école CENTRE DE FORMATION ET
D'APPRENTISSAGE A LA SECURITE ROUTIERE au Robert - M. René ELISABETH
.................................... 243
DRI
Arrêté N °2012187-0003 - Arrêté de radiation de cadres de M. André JACQUES .................................... 245 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0029
portant agrément de Monsieur Pascal, René, Pierre BREDIF d'exercer
l'activité de sécurité privée de sécurité privée, en qualité de dirigeant
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.621-1 à L. 622-8 et L. 622-9
à L. 622-13 :
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du12
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle
des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de
sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément
et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal, René, Pierre BREDIE, né le 23 septembre 1968 à
Tours, de nationalité française, demeurant 5, rue Léo Ferré 37510 Ballan-Miré (Indre-et-Loire) ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Séyère 97 F F ICE SLANDARS 05 96 39 36 56
Net 7 ADRESSE INTER heljorite@martinique.pref.gouv.fr Page I Article 7: Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles- ArUcle 7: 8
Guyane, le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 8es, q
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département de la Guadeloupe.;
RATER
LS quil 202
Le président de la commission
interrégionale d'agrément et
de contrôle Antilles-Guyane
"
V Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de
contrôle ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la
décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Le tribunal administratif de Basse-Terre, sis Allée Maurice Micaux, route du stade , 97100 Basse-Terre est le
tribunal compétent.
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 2 AFédré 0596 BB-86256 01/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 2012198-0031 modifiant de la décision n° 2012184-0007
du 2 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement
d’une société de transfort de fonds
BRINK'S ANTILLES
Le président de la commission interrégionale
d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-158 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et
de vidéoprotection;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement de
la société "BRINK'S ANTILLES " sise Zone de Gros de la Jambette - Hangar Laouchez - les
Hauts de Californie 97232 Le Lamentin ;
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex Arrêté N2Q0S GQ3É - 01/08/2012 Page 3 DECIDE
Articlel: l'article S de la décision n° 2012184-0007 du 2 juillet 2012 portant autorisation de
fonctionnement de la société "BRINK'S ANTILLES" sise Zone de Gros de la Jambette
Hangar Laouchez - les Hauts de Californie 97232 Le Lamentin, est modifiée comme suit :
- Lire "L'activité de cette société est strictement limitée au transport de fonds de
bijoux ou de métaux précieux",
Le reste est inchangé.
Article 2: Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles
Guyane, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au [bulletin
d'informations administratives des services de l’Etat du département de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 juillet 2012
Le Président de la Commission Interrégionale d’ Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
JL
Jean-Cla sn
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrrégionale d'agrément et de
contrôle ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre
résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et
de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission
nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Tél : 05 96 39 36 56
Page 4 Arrêté N°2012198-0031 - 01/08/2012 a À
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COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0035
portant agrément de Monsieur Rony, Renaud LEMAR d’exercer l'activité de sécurité
privée de sécurité privée, en qualité de dirigeant
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.621-1 à L. 622-8 et L. 622-9 à L.
622-13 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à
Paptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités
privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu Parrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rony, Renaud LEMAR, né le 17 septembre 1978 à
Saint-Claude, de nationalité française, demeurant Résidence Les Couis, bâtiment C, porte 22,
Champ grillé, 97160 Le Moule ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE — STANDARS 05 96 39 36 56
ADRESSE INTERNFEäaichel or ns Qt osro gouv.fr Page 5 DECIDE
Article 1®: Monsieur Rony, Renaud LEMAR, né le 17 septembre 1978 à Saint-Claude, de nationalité
française, demeurant Résidence Les Couis, bâtiment C, porte 22, Champ grillé, 97160 Le Moule, est
autorisé à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date de notification de la
présente décision.
Article 2: Cette autorisation, nominative, ne peut pas être utilisée par une autre personne que celle
mentionnée à l’article 1° de la présente décision,
Article 3 : Le numéro de cette décision et le caractère privé de cette activité devront figurer sur tous les
documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire. En aucun cas, il ne peut être fait état de la
qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de
l'autorisation.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de signaler tout changement intervenu dans sa
situation professionnelle.
Article 5 : L'activité visée à l'article 1" est strictement limitée à son objet. Sont exclues les autres activités de
sécurité concernées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Antilles-Guyane., le
préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de la Guadeloupe .
Fait à Fort-de-France, le " $ JUIL. 2012
Le président de la commission interrégionale
d’agrément etde contrôle Antilles-Guyane
LC
/
Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Antilles-Guyane.;
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de
la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE - STANDARS 05 96 39 36 56
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n°2012 A88-000 6
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] :
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0006 - 01/08/2012 Page7 Page 8
se
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 3 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème sous le n° d’ordre 2-1011679
accordée à :
Monsieur Alexandre THOBOR
pour le compte de la Société MONDIS
dont le siège social est : Cité Maniba - Bât. 8 - Porte 65 - 97222 Case Pilote
en tant que : Producteur de spectacles et Entrepreneur de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet - 6 JUIL 2012 La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
2724 Marié claire LUBERNARD
Arrêté N°2012188-0006 - 01/08/2012 Er
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DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 20424 88_-DC07-
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’atrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0007 - 01/08/2012 Page 9 Page 10
-2-
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 3 mai 2012 :
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie sous le n° d’ordre 2-1055314 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Thierry MONTLOUIS-FELICITE
pour le compte de l' Association MADISOUND
dont le siège social est : 9 B, lotissement Macabou - 97280 Vauclin
en tant que : Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(venÿt être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 6] UIL 2017
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
Cyrus Marie Claic DUBERN
Arrêté N°2012188-0007 - 01/08/2012 | Liberté » Égalits raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° Z 04248 $.900€
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.] ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu Parrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée :
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles :
Arrêté N°2012188-0008 - 01/08/2012 Page 11 Page 12
-2-
Vu lavis de ladite commission dans sa séance du 3 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème
catégorie sous le n° d’ordre 3-1055315 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Thierry MONTLOUIS-FELICITE
pour le compte de !' Association MADISOUND
dont le siège social est : 9 B, lotissement Macabou - 97280 Vauclin
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le = 6 Ji L 2 0 12
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
7 ha ru Maäñie Claire DUBERNARE
Arrêté N°2012188-0008 - 01/08/2012 Liberté Liber» Égalié = Fraternité Fraternité
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2049 A Ÿ Ÿ-0003
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée :
Vu Parrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0009 - 01/08/2012 Page 13 Page 14
2.
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 3 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 1ère
catégorie sous le n° d’ordre 1-1055316 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Jean-Daniel CIRIL
pour le compte de la CMCAS-EDF (CENTRE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D'ACTION
SOCIALE DU PERSONNEL DE L'EDF)
dont le siège social est : Centre d'Affaires de la Martinique - Californie 2 - Entrée
Coralie - 97232 Le Lamentin
en tant que : Exploitant d'un lieu de spectacle aménagé pour les représentations
publiques - "Le Vétiver'' à Case-Pilote.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le - 6 JUIL 2012
W here
Ma: i.iaire DUBERNAR
Arrêté N°2012188-0009 - 01/08/2012 Liberté Liberté » Égalté + Pratarnité » Fratarnité
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Arrêté n°20424 $?_ 0014
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.,3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0011 - 01/08/2012 Page 15 Page 16
9
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 3 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 1ère
catégorie sous le n° d’ordre 1-1055317 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Monsieur Jean-Daniel CIRIL
pour le compte de la CMCAS-EDF (CENTRE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D'ACTION
SOCIALE DU PERSONNEL DE L'EDF)
dont le siège social est : Centre d'Affaires de la Martinique - Californie 2 - Entrée
Coralie - 97232 Le Lamentin
en tant que : Exploitant d'un lieu de spectacle aménagé pour les représentations
publiques - "Plein Sud'' à Sainte-Luce.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
É 6 JUIL 2012
. Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelle:
Upnke NS? Marie Claire DUBERNARD
Arrêté N°2012188-0011 - 01/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n°2041488 -00A2
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur lPUnion Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.1, L.415.3 et L.514.1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
Pordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu Parrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu Parrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles 5 P
Arrêté N°2012188-0012 - 01/08/2012 Page 17 Page 18
-2.
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 31 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 1ère sous le n° d’ordre 1-143263
accordée à :
Monsieur Daniel GRENAT
pour le compte de la Société Arlésienne de Tourisme RESTAURANT TI-SABLE
dont le siège social est : 35, allée des Raisiniers - Grande Anse - 97217 Les Anses
d'Arlets
en tant que: Exploitant de lieu de spectacles aménagé pour les représentations
publiques "Restaurant Ti-Sable".
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ” 6 JUIL 2012
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
Gpréey Mae Claire DUBERNÂRD
Arrêté N°2012188-0012 - 01/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTUREËELES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2042 488-001%
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles :
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Va le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu Parrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0013 - 01/08/2012 Page 19 Page 20
-2-
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 31 mai 2012 :
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème
catégorie sous le n° d’ordre 3-1055788 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordéeà :
Monsieur Jean-Daniel CIRIL
pour le compte de la CMCAS-EDF (CENTRE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D'ACTION
SOCIALE DU PERSONNEL DE L'EDF)
dont le siège social est : Centre d'Affaires de la Martinique - Californie 2 - Entrée
Coralie - 97232 Le Lamentin
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le - 6 Juil 201
. Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Cuiturelles
horu
Maté Claire DUBERNARD
Arrêté N°2012188-0013 - 01/08/2012
; Liberté « Liberté Égal » Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2042A88_001t4
portant refus de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I :
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0014 - 01/08/2012 Page 21 Page 22
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 3 mai 2012 ;
Considérant que la du candidat n’a pas rempli les conditions exigées par la législation
en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie demandée par :
Monsieur Jean-Daniel CIRIL
pour le compte de la CMCAS-EDF (CENTRE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D'ACTION
SOCIALE DU PERSONNEL DE L'EDF)
dont le siège social est : Centre d'Affaires de la Martinique - Californie 2 - Entrée
Coralie - 97232 Le Lamentin
en tant que : Producteur de spectacles
est refusée.
Article 2 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus,
ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les
textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n°
2000-609 du 29 juin 2000).
Article 3 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le
tribunal administratif de Fort-de-France — Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
Fait à Fort-de-France, Es 6 JUIL 2012:
Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
ChdnberedQ Mie Claire DUBERNARD
Arrêté N°2012188-0014 - 01/08/2012 Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 20 424.4 F8-004S
portant renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.1:
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0015 - 01/08/2012 Page 23 Page 24
2e
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 31 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1° — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème sous le n° d’ordre 2-1030251
accordéeà :
Monsieur Bernard PIGOT
pour le compte de la Entreprise BICEPHALE PRODUCTION
dont le siège social est : Palmiste - B.P. 31 - 97232 Le Lamentin
en tant que : Producteur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 6 JUIL 2012
. Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affaires Culturelles
Mäfie Claire DUBERNARD
Arrêté N°2012188-0015 - 01/08/2012 Liberté » Liberté » Égalls » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2042,48$-OC1€
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0016 - 01/08/2012 Page 25 Page 26
-2-
Vu l'avis de ladite commission dans sa séance du 31 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1 — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème
catégorie sous le n° d’ordre 2-1055786 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Madame Géraldine O'NEILL
pour le compte de l' Association ARTINCIDENCE
dont le siège social est : 96, route du Belvédère - Les Hauts de Terreville - 97233
Schoelcher
en tant que : Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par lordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par Le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 6 JUIL 2012
Arrêté N°2012188-0016 - 01/08/2012 72
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2042 188-0044
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles
Vu le traité sur l’Union Européenne et les traités instituant les communautés
européennes;
Vu le code du commerce et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.242., L.415.3 et L.514.] :
Vu le code du travail ;
Va l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application des articles 4 et 10 de
lPordonnance n° 45-2339 modifiée ;
Vu Parrêté du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour application
des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée ;
Vu larrêté du 26 novembre 2001 n° 013232 fixant la composition de la commission
consultative régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Arrêté N°2012188-0017 - 01/08/2012 Page 27 Page 28
-2-
Vu Pavis de ladite commission dans sa séance du 31 mai 2012 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1” — La licence (temporaire) d’entrepreneur de spectacles vivants de 3ème
catégorie sous le n° d’ordre 3-1055787 valable pour une durée de trois ans à compter de
la date du présent arrêté est accordée à :
Madame Géraldine O'NEILEL,
pour le compte de l'Association ARTINCIDENCE
dont le siège social est : 96, route du Belvédère - Les Hauts de Terreville - 97233
Schoelcher
en tant que : Diffuseur de spectacles.
Article 2 — La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des
dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du
travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars
1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection
de la propriété littéraire et artistique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice adjointe des affaires
culturelles de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le - 6 JUIL 201?
. Pour le Préfet
La Directrice Adjointe des
Affgires Culturelles
Mañie Claire DUBERNARI
Arrêté N°2012188-0017 - 01/08/2012 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers,, k
Arrêté n° .ZSALASS- 00 16 Jardin Desclieux CTLOLECOOTTE ECECTS CE
B.P. 642 portant autorisation de défrichement 97262 Fort-de-France Cédex
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU l'arrêté préfectoral n°11-03284/DALI/PC, en date du 26 septembre 2011, donnant délégation de
signature à madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt .
VU la demande de monsieur LOUVOUNOU Léon enregistrée en date du 12/01/2012, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher les parcelles cadastrées K n° 1790 et 1792 sises à « Perdaf » commune de
RIVIERE SALEE.
VU la lettre de monsieur LOUVOUNOU Léon en date du 30 mai 2012 demandant le retrait de la demande
d'autorisation de défrichement sur la zone figurant en rouge sur le plan, à hauteur de Oha O4a O0ca.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 7 mai 2012 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur LOUVOUNOU Léon est autorisé à défricher une superficie de O1ha52a48 ca (partie en vert sur
le plan annexé) au lieu-dit Perdaf commune de RIVIERE SALÉE, des parcelles cadastrées section K
n°1790 et 1792, conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
Arrêté N°2012158-0016 - 01/08/2012 Page 29
RLIF VICTOR SÉVÉRE — RP 847. 97269 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4: : : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur LOUVOUNOU Léon, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie de RIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le _ JUIN 2012
Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice de l'Alimentation, On et de la Forêt,
Î
Sabine
Page 30 Arrêté N°2012158-0016 - 01/08/2012
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR {re
D.
K1797
K1783
: NÉ0ss
eetË
= = +£|_|G FRA 5 Ja a N- L 4
K2134 É#&£ à b 8° ai cd K1833 Es défrichement interdit I 1m I K1847 Commentaires LOUVOUNOU Léon ; dossier 03/12 RIVIERE SALEE CheminPerdaf ; parcelle K 1790-1792 © IGN / ONF Toute reproduction interdite à Echelle : 1 : 1500 0 2040m 10 Page 31 Arrêté N°2012158-0016 - 01/08/2012 E = ET Liberté + Égalté : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Entreprises et
Filières
Pôle Développement des »
ns
Filières Végétales Le Préfet de la Région Martinique Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté n°Q_ 02418000 portant validation du cahier des charges de "LA BANANE" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques
à
vuy le règement CE 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements
français d'outre-mer modifié en dernier lieu par le règlement CE 2598/95, et notamment son article 20 -paragraphes 2et3;
VU le règlement CE 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 arrêtant les conditions d'utilisation du symbole graphique;
VU le règlement CE 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique;
VU lerèglement CE 24712006 du conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapérifériques de l'Union;
VU le règlement CE 7193/2006 du commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement CE 24712006 du conseil portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapérifériques de l'Union;
VU l'arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Régionale des Produits Alimentaires de
Qualité;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la Pêche DGAL/SDRIR/C99- 8002 du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe.à la Martinique
et à la Réunion du à la précisant les conditions d'utilisation pour des produits agricoles de de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultra périphériques;
VU l'arrêté préfectoral n° 070307 du 26 janvier 2007 portant agrément des opérateurs BANALLIANCE et BANAMART pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultra périphériques, VU l'arrêté préfectoral n° 11-02519 du 13 juillet 2o1i portant nomination des membres
de la Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural (COREAMR);
VU je dossier de demande de renouvellement d'agrément « Opérateur » présenté par
RUEMISTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 _TELEX 912 650 MR Arrêté N°2012178-0009 - 01/08/2012 "BANAMART® :
VU l'avis de la Commissi mission Régi : : . le 5 avril 2012: égionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural obtenu
VU l'avi pe ac
l'avis de la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le cahier des charges Produit de la Banane annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie à l'article 38 du règlement (CE) 793/2006.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en GE qui le concerne, de Vexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le2 6 JUIN 207
Le Préfet de la Région Martinique
Pourle Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Chargée de la cohésion sociale et de {a jeunesse
TA Corinne BLANCHOT-SOLOFO
; - ÉCOPIE : 05 86 71.40.29 _'TELEX 912 660 MR
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97292- FORT DE eRANOE RROEn MÉLÉHONE 9h20 DR P0-00-TÉLÉGOE _.. Page33-.-— Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n°.2.0.4%4.84:-0004
portant composition de la commission départementale Pôle Gestion des Espaces Ruraux 3 5 et Forestiers de la consommation des espaces agricoles de la
Martinique
Service Territoires Ruraux
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L181-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articlesL1111-1-2, L122-3,L122-7,L122-13, L123-6,L123-9
etL124-2;
VU le décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de ia préservation des terres
agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du
morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;.
VU larrêté préfectoral 09-03529 du 24 septembre 2009, modifiant l'arrêté 09-3009 du 7 septembre 2009
portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Martinique ;
VU les propositions faites par l'Association des Maires de la Martinique, l'Association pour la Protection de
la Nature et de l'Environnement (APNE), l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais
(ASSAUPAMAR), l'association Pour Une Martinique Autrement (PUMA),
SUR proposition de la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)
de la Martinique présidée par le Préfet ou son représentant, comprend les membres suivants :
- Le Président du Conseil Régional de la Martinique,
- Le Président du Conseil Général de la Martinique,
- Un maire désigné par l'Association des Maires de la Martinique
- La Directrice et un autre représentant de la Direction de l'Alimentation ,de l'Agriculture et de
la Forêt de la Martinique,
- Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 06 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref.gouv.fr Page 34 Arrêté N°2012187-0001 - 01/08/2012 - Le Président de la Chambre de l'Agriculture de la Martinique,
- Le Président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la
Martinique,
- M. Patrick JEAN-BAPTISTE - Chemin l'Etang 97212 SAINTJOSEPH- représentant des
propriétaires agricoles siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture de la Martinique,
- M. VIRASSAMY Charles représentant l'Association pour la Protection de la Nature et de
Environnement (APNE),
- M. LOUIS-REGIS Henri représentant l'Association de Sauvegarde du Patrimoine
Martiniquais (ASSAUPAMAR)
- M. GRABIN Florent, représentant l'association Pour Une Martinique Autrement (PUMA),
ARTICLE 2 :
Les représentants des associations désignés à l’article 1 sont nommés pour une durée de six ans,
renouvelable par arrêté préfectoral,
ARTICLE 3 :
Le Préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toute personne qualifiée au regard de a sa
connaissance en matière de foncier en Martinique, dont l'audition est de nature à éclairer ses
délibérations,
ARTICLE 4 :
Le fonctionnement le la CDCEA est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et les
dispositions de son règlement intérieur,
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la de la Direction de l'Alimentation ,de l'Agriculture et de la
Forêt de la Martinique,
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux intéressés et aux organismes de désignation.
Fort de France, le 95 JUL 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
deje Régiia(Martinique
Jean-René VACH >
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé ave
accusé réception :
soif par recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Martinique,
soit par recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre en charge de l'agriculture,
soft par recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Fort de France.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 S6 714029 -sit8. internetdrgmarnique.pref. gouv.fr Page 35 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2 04 2 142-0012
Portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'aménagement
d'un quartier de ville au lieu-dit Morne Coco -— Didier, sur le territoire de la ville de
Fort-de-France.
Page 36
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'environnement et notamment son chapitre III — titre Il — livre ler;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fort-de-France, en date du 27 mars 2009,
relative à la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique avec ouverture
conjointe d'une enquête parcellaire relative au projet d'acquisition par la ville de Fort-de-
France, de parcelles situées à Morne Coco Didier, en vue de la réalisation d'un ensemble
immobilier permettant de reloger des familles de Trénelle;
Vu la demande de la SEMAFF mandatée par la ville de Fort-de-France, en date du 30
novembre 2010, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet
suscité;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'Utilité Publique et d'enquête
parcellaire, présenté par la SEMAFF mandatée par la ville de Fort-de-France et déposé à la
préfecture dans sa version définitive le 1er mars 2012;
Vu la décision n°E11000010/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 06 juin
2011, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, en qualité de commissaire
enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique unique relative au projet suscité;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
1/3
Arrêté N°2012192-0013 - 01/08/2012 ARRETE
Article 1:
Le projet d'aménagement d'un quartier de ville au lieu-dit Morne Coco — Didier,
permettant de reloger des familles de Trénelle , sur le territoire de la ville de Fort-de-
France et nécessitant l'acquisition de parcelles par voie d'expropriation,
sera soumis aux formalités d'une enquête publique unique:
_— préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
et
_- parcellaire.
du lundi 05 novembre 2012 au mercredi 05 décembre 2012 inclus.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Jean-Pierre SECROUN, directeur d'école retraité,
procédera à l'ouverture de l'enquête unique, le lundi 05 novembre 2012 à 9H00 et à sa clôture,
le mercredi 05 décembre 2012 à 12H00, à la mairie de Fort-de-France.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête (comprenant l'étude d'impact et l'avis de
l'autorité environnementale) et présenter ses observations, propositions et contre-propositions
sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Fort-de-France, aux jours et heures habituels de
réception du public, du lundi 05 novembre 2012 au mercredi 05 décembre 2012 inclus.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Fort-de-France ou par mail à
l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouvfr , jusqu'au
mercredi 05 décembre 2012.
Article 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- lundi 05 novembre : 09h00 - 12h00
- mardi 13 novembre: 13h30 - 16h30
- mercredi 21 novembre : 09h00 - 12h00
- vendredi 30 novembre : 09h00 — 12h00
- mercredi 05 décembre : 09h00 — 12h00
Article 5 :
A l'issue de l'enquête, Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) —
Unité « enquêtes publiques » - pointe de Jaham — 97 233 Schoelcher.
213
Arrêté N°2012192-0013 - 01/08/2012 Page 37 Page 38
Article 6:
A l'issue de l'enquête, en cas d'avis favorable, un arrêté de déclaration d'utilité publique et de
cessibilité sera pris par le Préfet.
Article 7 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la SEMAFF,
mandatée par la Ville de Fort-de-France.
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur les sites internet de la
préfecture de la Martinique et de la DEAL Martinique.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort de France, la SEMAFF et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
à Fort-de-
Pro
le 1 Q JUIL. 2012 bit
Jean-René VACHER
3/3
Arrêté N°2012192-0013 - 01/08/2012 Arrêté N°2012192-0013 - 01/08/2012 Page 39 EN cc É Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté n°.2.0192.200-0001
fixant de nouvelles règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) relatives à la protection de l’environnement et des sols à la Martinique
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
VU le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant ies règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre ill du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;
VU le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne Îles régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement :
VU le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
VU le code rural et de ta pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre ler du titre IV du livre Ill, la section 4 du chapitre V du titre ler du livre VI, la section 2 du chapitre er du titre VII
du livre VI (partie réglementaire) et l’article D.665-17
RUE PIGTOR SÉVÉRE ... BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GEDRnFÉLÉRHONE:105596,89.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 95 71.40.20 — TELEX 912 650 MR VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 2146 et L. 2148;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en Martinique ;
VU l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
VU ne ministériel du 19 décembre 2011, relatif à la mise en œuvre de ia conditionnalité au titre e 2 ,
VU Farrêté préfectoral du N° 06-1684 du 18 mai 2006 relatif aux règles de bannes conditions agricoles et environnementales à la Martinique
VU l'avis de la CDOA en date du 12 juillet 2012,
SUR proposition de la Directrice de FAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1: Bandes tampon et cours d'eau
En application de l'article D.681-4-1 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs
qui demandent les aides mentionnées à l'article D 615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de respecter la norme « mise en place des bandes tampons» définie
ci dessous.
Cette obligation porte sur la mise en place d'une bande enherbée ou arbustive de 5 mètres de large le long des cours d'eau dont la liste et la cartographie figurent en annexe 1.
La largeur maximale des bandes tampon est fixée à 5 mètres
L'application de cette norme est obligatoire au 1 janvier 2012.
ARTICLE 2 : Bandes tampon, couvert autorisé
Le type de couvert autorisé est le suivant :
x sol nu interdit sauf chemin,
x _herbacé, arbustif ou arboré, de type permanent,
x mélanges d'espèces, légumineuses pures interdites.
Les couverts implantés ou spontanés autorisés et les modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe 2 du présent arrêté.
L'implantation volontaire des espèces invasives dont la liste est en annexe 3, est interdite.
ARTICLE 3 : Bande tampon, entretien
Les bandes tampon respectent :
48 du code rural et de la pêche x les modalités d'entretien précisées à l'article D 615t être maintenue entre la berge et la maritime (une largeur de cinq mètres au minimum doi
partie cultivée des terres agricoles) | :
x les modalités d'entretien des surfaces pour lesquelles elles sont déclarées.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANGE GEDEX TÉLÉPHONE : 08 96 89.86.00 . TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 650 MR FT age 41 En outre, les dispositions suivantes sont adoptées :
x Interdiction d'entreposer du matériel agricole ou d'irrigation ainsi que de stocker des produits, des sous produits de récolte ou des déchets,
x Interdiction de fertilisation organique et minérale, x Interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf en cas d'application de l'article L251-8 du code rural et de la pêche maritime {lutte contre les organismes
nuisibles
réglementés),
x Interdiction de labour mais possibilité de travail superficiel du sol, x Autorisation de pâturage SOUS réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux aux cours d'eau, x Autorisation de fauche ou de broyage.
ARTICLE 4 : Modalité de contrôle sur place
ll sera vérifié lors du contrôle sur place, pour la BCAE «mise en place des bandes tampons», le type de couvert mis en place et les pratiques d'entretien.
ARTICLE5 :
La Directrice de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Martinique est chargée de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département.
18 JUL. 2012 Fort de France, le
Four te Préfet et par délégation
t& Seorétalre-Géuéral de la Prétecius
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
RUÉUHETOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE ERANGE GEREX TÉLÉPHONE ; 05 9639.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 95 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Ex © Er Liberté + Égalité + Fraternité LADEE SE — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt
Service Territoires Ruraux
Jardin Desclieux
B.P. 642
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
97262 Fort-de-France Cédex Arrêté n° QA2 2 00-000 L
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SUR
SUR
AUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPH
fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué
pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires
de Handicaps Naturels (ICHN) au titre de la campagne 2012 dans le département de la Martinique
te règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N°1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rurai par le Fonds européen agricole pour les mesuresde soutien au développement rural;
le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
les articles D113-18 à D113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 modifié, relatif au classement en Zones défavorisées depuis 2001;
le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires d'handicaps naturels ;
l'arrêté préfectoral n° 042976 du 12 octobre 2004 de classement en zones défavorisées pour les communes du département de la Martinique;
l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 12 juillet 2012 ;
j'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 12 juillet 2012;
proposition de Madame la directrice de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Martinique;
proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2012200-0003 - 01/08/2012 Page 43
ONE : 05 98 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 95 71.40.29-TELEX 912 650 MA ARRETE
ARTICLE 1: Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2: Le stabilisateur pour la campagne 2012 est fixé à 100%.
ARTICLE 3: La directrice de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, le président directeur général de l'agence de services et de paiement, le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 48 AL qu?
Pour te Préfet et par délégation
te Gecré) al de la Préfecturt Martinique
et
Jean-René VACHER
87262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR PAYEYICTOR SÉVÉRE - BP 647- Arrêté N°2012200-0003 - 01/08/2012 Ex © Er Liberté + Égalité + Fraternité LADEE SE — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt
Service Territoires Ruraux
Jardin Desclieux
B.P. 642
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
97262 Fort-de-France Cédex Arrêté n° QA2 2 00-000 L
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SUR
SUR
AUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPH
fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué
pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires
de Handicaps Naturels (ICHN) au titre de la campagne 2012 dans le département de la Martinique
te règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N°1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rurai par le Fonds européen agricole pour les mesuresde soutien au développement rural;
le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
les articles D113-18 à D113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 modifié, relatif au classement en Zones défavorisées depuis 2001;
le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires d'handicaps naturels ;
l'arrêté préfectoral n° 042976 du 12 octobre 2004 de classement en zones défavorisées pour les communes du département de la Martinique;
l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 12 juillet 2012 ;
j'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 12 juillet 2012;
proposition de Madame la directrice de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Martinique;
proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2012200-0004 - 01/08/2012 Page 45
ONE : 05 98 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 95 71.40.29-TELEX 912 650 MA ARRETE
ARTICLE 1: Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2: Le stabilisateur pour la campagne 2012 est fixé à 100%.
ARTICLE 3: La directrice de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt, le président directeur général de l'agence de services et de paiement, le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 48 AL qu?
Pour te Préfet et par délégation
te Gecré) al de la Préfecturt Martinique
et
Jean-René VACHER
87262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR PAYEYICTOR SÉVÉRE - BP 647- Arrêté N°2012200-0004 - 01/08/2012 Liberté » Liberté» Égaliré « Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
"Agriculture et de la Foré ; . de l'Agriculture et de la Forët Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642 portant autorisation de défrichement 97262 Fort-de-France Cédex
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU flarrêté préfectoral n°11-03284/DALI/PC, en date du 26 septembre 2011, donnant délégation de
signature à madame la Directrice de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt .
VU la demande de madame BUJAT ETNA Estelle, enregistrée en date du 18/04/2012, tendant à obtenir
l’autorisation de défricher la parcelle cadastrée V n° 1692 sise à « La Crique» commune de TRINITE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 19 juillet 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame BUJAT ETNA Estelle est autorisée à défricher une superficie de OOha 12a 89ca (partie en vert
sur le plan annexé) au lieu-dit « La Crique» commune de TRINITE, de la parcelle cadastrée V n°1692,
conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
Arrêté N°2012207-0003 - 01/08/2012 Page 47
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 ... TELEX 912 650 MR ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par madame BUJAT ETNA, de façon à être lisible
de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des
travaux.
ll sera affiché à la porte de la mairie de TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de TRINITE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 5 dUI. 2012
Le Préfet,
Per délégation,
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Page 48 Arrêté N°2012207-0003 - 01/08/2012
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX -— TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR CAAMEX
CL D)
CP e 7 BoA2197 0007
V1694__.
V1264
Légende:
F4] défrichement autorisé
2 3 JUL 212
XX
Commentaires
BUJAT ETNA Estelle ; dossier 23/12
LA TRINITE Lotissement la Crique ; parcelle V 1692
© IGN / ONF Toute reproduction interdite Echelle : 1 : 1000
40m
Arrêté N°2012207-0003 - 01/08/2012 Page 49 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desciieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
ES ‘ Er Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2012 242-QNXordonnant à titre conservatoire l'interruption
des travaux de défrichement .
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le L313-6,
et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en Vigueur à la date de publication du décret
n° 2003-16 du 2 janvier 2003.
VU le procès-verbal n°103-17 établi le 14/06/2012 et clos le 25/06/2012 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation de 6 304 m*, pour construire
une maison d'habitation sur les parcelles section D n°635 et C n°226, sises au lieu dit «Habitation
Barême» sur la commune de FORT DE FRANCE, réalisé par monsieur CHASTANET Ludovic
et GOUYER Natacha épouse CHASTANET, et monsieur PIRER José.
VU le classement des parcelles pour partie en Espace Boisé Classé (EBC), à hauteur de 4 157m?,
interdisant tout changement d'affectation ou de destination du sol.
VU le classement des parcelles pour partie en zones rouge et orange au niveau du PPR aléa mouvement
de terrain
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les
travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement
au sens de l'alinéa 1 de l'article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de Ja Préfecture
ARTICLE 1 :
ARRETE
À titre conservatoire, il est ordonné à monsieur CHASTANET Ludovic et madame GOUYER Natacha,
domiciliés à 19 Lotissement Roches Carrées — 97 232 LE LAMENTIN, et à monsieur PIRER José — domicilié
à Bois Neuf — 97 240 LE FRANCOIS, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé des parcelles cadastrées section D n°635, C 226, sises au lieu dit «Habitation
Barême» sur la commune de FORT DE FRANCE, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi
que toute autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CAPEXENÉLÉPAONEUGS $6MARÉES - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE2 :
En cas de non respect du présent arrêté, monsieur
CHASTANET Ludovic et madame GOUVYER natacha, ainsi que monsieur PIRER José Seront passibles des
dispositions de l'article L313-7 du code forestier
qui prévoit une amende fixée au double du montant prévu à l'article L313-1 du même code et/ou
un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur CHASTANET
et à madame GOUYER Natacha épouse CHASTANET, propriétaires de la parcelle D 635, ainsi qu'à monsieur
CHOMERAU-LAMOTTE Marie Joseph et madame DUCHAMP DE CHASTAIGNE Chantal propriétaires de la parcelle C 226, par lettre recommandée avec accusé de
réception. || sera également porté à [a connaissance
du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets,
soit par décision du tribunal, soit par arrêté autorisant le défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois
suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Fort de France dans les deux mois,
- Soit par recours contentieux présenté devant le
tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Martinique, le Commandant de la gendarmerie
de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de [a commune de FORT DE FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en
Fort de France, le 30 JUIL. 202
Pour le Préfet et Par délégation
f8 Bscrétaire Géréribde la
Préfecture
de la Région
Page 5]
Rue VICTOR SÉVÈRE - BP 647. 97262
- FORT DE FRANCE CEDEX ET RHONE
0201 TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29
— TELEX 912 650 MR LE LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux Chevalier de lOrdre National du Mérite
Pôle Gestion des Espaces Arrêté n°2 019 242-Declgrdonnant à titre conservatoire l'interruption Ruraux et Forestiers des travaux de défrichement .
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants notamment le L313-6, et les articles R.311-1 et suivants, R.313-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003.
VU le procès-verbal n°16 établi le 02/02/2012 et clos le 22/06/2012 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, constatant le défrichement sans autorisation d'une surface de 24 730 m’, pour de l’agriculture sur les parcelles section B n° 1096, 1097, 270 et 859, sises au lieu dit «Les Anglais» sur la commune de SAINTE ANNE, réalisé par monsieur LANDAU Marc Manuel et madame GUY Marie-Josée
VU le classement des parcelles pour partie en Espace Boisé Classé (EBC), à hauteur de 16 872m*, interdisant tout changement d'affectation ou de destination du sol.
VU le classement des parcelles pour partie en Zone d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de la baie des Anglais (ZNIEFF n°0028).
CONSIDERANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci dessus que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère d'un défrichement au sens de l'alinéa 1 de l'article L311-1 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à monsieur LANDAU Marc Manuel, domicilié à Cité Ozanam Bat 1-6 — ap 24 - 97 233 SCHOELCHER, et à madame GUY Marie — Josée doniiciliée à 12 rue De Lattre de Tassigny — 92 500 RUEIL MALMAISON, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé des parcelles cadastrées section B n° 1096, 1097, 270 et 859 sises au lieu dit «Les Anglais» sur la commune de SAINTE ANNE, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
RueMIGTOR SÉVÉRE - BP 647. 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX VÉHÉBHONE 06 96 1098/P- TÉLÉGOPIE : 05 96 71.40.26 — TELEX 912 660 MR ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, monsieur LANDAU Marc Manuel et madame GUY Marie- Josée seront passibles des dispositions de l'article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende
fixée au double du montant prévu à l'article L318-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à monsieur LANDAU Marc Manuel et à madame (GUY Marie-Josée, propriétaires respectifs des parcelles B 1096 et 1097, ainsi qu'à monsieur GUY Maurille et madame COPIN Thérèse propriétaires de la parcelle B 270, et monsieur PAGO Philibert et madame SAINSILY Constance propriétaires de la parcelle B 859, par lettre recommandée avec accusé de
réception. 1! sera également porté à la connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit par arrêté autorisant le défrichement.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Maire de la commune de SAINTE ANNE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 30 JUL. 202
Pour le Prétet et par delegauun
te Seorétale CB ÉPE de la Préfecturs
de la Région Marti -
Jean-René VACHER
Rue VICTOR SÉVÉRE -- BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX ST ÉPHI NE : 05 95 39.36.00 - TÉLÉGOPIE : 05 96 71.40.29 — TELEX 912 650 MR Arrêté N RON - 01/08/2012 Page 53 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Pôle Cohésion Sociale
Jeunesse et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° 2042 66- 0003
Portant attribution de la Médaille de la Famille pour l’année 2012
Vu les Art D 215-7 à D 215-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu le décret n° 2006-du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives : article 62 -VI concernant la suppression de la Commission
Départementale de la médaille de la famille.
ARRETE
ARTICLE ler — La Médaille de la Famille est décernée aux pères et mères de famille dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la nation.
MEDAILLE D'OR
DUCOS
Madame BASPIN née BASPIN Ninotte 8 enfants
FORT-de-FRANCE
Madame ABATUCI née ZAIN Clotilde 8 enfants
Madame CHERI-ZECOTE née JEANNOT Ghislaine 11 enfants
Madame MISAT née VICTORIN Mireille 10 enfants
Madame PETRICIEN née ZONZON Victoire 0 enfants
Page 54 Arrêté N°2012166-0003 - 01/08/2012 LAMENTIN
Madame ARNAULD née LEOPOLDIE Béatrice
RIVIERE SALEE
Madame CHALI née SAINT-PIERRE Mireille
ROBERT
Madame BURNET née VERNEUIL Marcella
Madame JEAN-THEODORE née ROISIER Tiburcia
MEDAILLE D'ARGENT
DUCOS
Madame CAMIUL née MAYAUD Amélie
FORT-de-FRANCE
Madame BONHEUR née MENCE Jeanne
Madame HILAIRE née MODESTE Josette
Madame MOUSTIN née JOSAPHA Denise
MORNE ROUGE
Madame LEOPOLDIE née BEAUNES Marie-Rose
RIVIERE -SALEE
Madame COTON-PELAGIE née COTON-PELAGIE Honorine
SAINT-PIERRE
Madame ARTOUS née CARBETI Mireille
8 enfants
10 enfants
8 enfants
8 enfants
6 enfants
7 enfants
7 enfants
7 enfants
6 enfants
6 enfants
6 enfants
14 rue André ALIKER -— BP 669 — 97 264 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 59 03 10
TELECOPIE 05 96 63 18 48 -e-mail : dd972{@jeunesse-sports.gouv.fr
Arrêté N°2012166-0003 - 01/08/2012 Page 55 Î
Î
î
MEDAILLE DE BRONZE
BASSE-POINTE
Madame ZAMON née MAREL Gustavine
DIAMANT
Madame IGNACE née TRIESTRE Liliane
FORT-DE-FRANCE
Madame DUFRENOT née MARTHE Marie-Laure
Madame JUPITER née LOUISAR Julienne
Madame POMPEE née JEAN-BAPTISTE-SIMONE Juliette
MORNE- ROUGE
Madame OXYBEL née HAVRE Justine
RIVIERE-SALEE
Madame BEATRIX née PRECOPE Augustine
Madame MAURIOL née LINUS Suzette
ROBERT
Madame MARIE-MARTHE-ROSE née LIBRI Marie
Madame NODIN née CARLUS Huguette
Madame VAUTOUR née VAUTOUR Yvonne
Madame ZACHARIE née CHARDON Germaine
SAINT-ESPRIT
Madame FAGOUR née BOUCHES Marie-Claude
SAINTE-LUCE
Madame COQ née LIEN Michelle
Madame LUTBERT née JOSEPH Sabrina
Madame OULY née PRISSAINT Antoinette
Madame PRESENT née ALINE Yvette
4 enfants
5 enfants
4 enfants
5 enfants
S enfants
5 enfants
4 enfants
4 enfants
4 enfants
4 enfants
5 enfants
5 enfants
4 enfants
4 enfants
4 enfants
5 enfants
4 enfants
14 rue André ALIKER — BP 669 — 97 264 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 59 03 10
TELECOPIE 05 96 63 18 48 -e-mail : dd972@jeunesse-sports.gouv.fr
Page 56 Arrêté N°2012166-0003 - 01/08/2012 TRINITE
Madame BENGON née PHILIP Lucia 4 enfants
Madame BRIANTO née BRIANTO Fiorentine 4 enfants
Madame JEAN-BAPTISTE née BRIANTO Abdonise 4 enfants
Madame LATIGE née MAUNEL Pétronille 4 enfants
Madame MABOROUGH née MARIE-LUCE Aline 4 enfants
ARTICLE 2 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de
la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
{4 JUIN 2017 Fort-de-France le
Pour le ER : délégation
ke Secrethle L À la Prétecture
Ge ia Région Martinique
Jean-René VACHER
HA rue André ALIKER — BP 669 — 97 264 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 59 63 10
TÉLECOPIE 05 96 63 18 48 -e-mail : dd972@jeunesse-sports. gouv.fr
Arrêté N°2012166-0003 - 01/08/2012 Page 57 4
EX . Le cure+ Fraternité CONTROLE FINANCIER PUBLIQUE FRANÇAISE DÉCONCE NTRÉ
PRÉFET DE LA RÉGION è- JUL. 202 MARTINIQUE
ARRIVÉE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N° 2042200-0007
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2012 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
géré par l’association « Allo Héberge-Moi »
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1- et suivants, R.314-1 à
R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011; ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 22
avril 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et
R.314-82 du code susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-1660 du 31 mai 2007 autorisant l’Association « Allo Héberge-Moi » à
créer à FORT DE France, un centre d’hébergement et de réinsertion de 30 places dénommé « Les
Figuiers », habilité à recevoir 15 bénéficiaires de l’aide sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-4206 du 12 novembre 2009 modifiant l’arrêté susvisé en habilitant le
CHRS « Les Figuiers » à recevoir 30 bénéficiaires de l’aide sociale ;
VU le courrier parvenu le 18 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS « Les Figuiers » a adressé ses propositions budgétaires 2012 et leurs annexes ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Page 58 Arrêté N°2012200-0007 - 01/08/2012 J/DRRETE
ARTICLE 1er.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement
et de réinsertion sociale géré par l’association « Allo Héberge-Moi » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN TOTAL EN
EUROS EUROS
GROUPE 1 81 206
Dépenses afférentes à l'exploitation
DEPENSES | Ourante 524 891
GROUPE 2
Dépenses afférentes au personnel 339 562
GROUPE 3
Dépenses afférentes à la structure 104 123
EROUE 1 Dotation globale de 508 300
RECETTES inancemen 524 891
GROUPE 2 16 091
Autres produits d’exploitation
GROUPE 3 0
Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent affecté en provisions 67 340
pour risques et charges
ARTICLE 2.
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS « Les Figuiers » est
fixée à cinq cent huit mille huit cents euros (508 800 €) correspondant au financement pérenne
de 30 places soit un coût à la place de 16 960 €. Ce coût est stabilisé par rapport à 2011.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
est égale à 508 800 € : 12 mois soit 42 400 € (quarante deux mille quatre cents euros), soit le
douzième de la DGF.
ARTICLE 3
La dotation globale de financement versée au titre de cette année 2012 est de 508 800 €.
ARTICLE 4.
Considérant les acomptes opérés de janvier à juin 2012 pour un montant de 254 400 €, le solde à
verser s’élève à (508 800 € - 254 400 €) = 254 400 € soit par mois 42 400 €.
ARTICLE 5.
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10-action 42-2M «Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale» du Ministère de l’économie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
Arrêté N°2012200-0007 - 01/08/2012 Page 59 ARTICLE 6.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 7.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 8.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 9.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 19 JUIL 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par deiegauou
: ; : le Secrétaire Général
Visa du Directeur Régional dela
des Finances Publiques = —
Ps
Jean-fiene VACHER
du | JUL.
Pouris directeur régional des de la régi AN
Le contrôleur financier
J.
Page 60 Arrêté N°2012200-0007 - 01/08/2012 4
EX h Liberté « Egalité « Fraternité CONTROLE FINANCIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCONCENTRÉ
2 - JUIL. 2072 PRÉFET DE LA RÉGION
MARTINIQUE
ARRIVÉE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N° 2042200-000®
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2012 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « LA CASE »
géré par La CROIX ROUGE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R.314-1 à
R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 22
avril 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et
R.314-82 du code susvisé ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 00-1973 du 31 août 2000 et 02-3028 du 22 octobre 2002 autorisant
l’Association Départementale pour la Santé Mentale à créer un centre d’hébergement et de
réinsertion sociale de 20 places
VU le courrier parvenu le 03 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS « LA CASE » a adressé ses propositions budgétaires 2012 et leurs annexes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11-02584 du 21 juillet 2011 autorisant l’association La CROIX ROUGE à
créer un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 20 places dénommé « LA CASE »;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse , des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Rue Victor-Sévère - B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Arrêté N°2012200-0008 - 01/08/2012 Page 61 J)RRETE
ARTICLE 1er.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement
et de réinsertion sociale géré par l’association LA CROIX ROUGE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN TOTAL EN
EUROS EUROS
GROUPE 1 36 960
Dépenses afférentes à l’exploitation 364 151
courante
GROUPE 2
Dépenses afférentes au personnel 9 Pi
GROUPE 3
Dépenses afférentes à la structure ns
GROUPE 1 : Dotation globale de 355 251
financement
GROUPE 2
Autres produits d’exploitation 5200 Al
GROUPE 3
Produits financiers et produits non
encaissables
DEPENSES
RECETTES
ARTICLE 2.
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS «LA CASE » est
fixée à trois cent cinquante cinq mille deux cent cinquante et un euros (355 251 €).
ARTICLE 3
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
est égale à vingt neuf mille six cent quatre euros (29 604,25 €), soit le douzième de la DGF.
ARTICLE 4
La dotation globale de financement versée au titre de cette année 2012 est de 355 251 €.
ARTICLE 5.
Considérant les acomptes opérés de janvier à juin 2012 pour un montant de 177 625,50 €, le solde à
verser s’élève à (355 251 € - 177 625,50 €) = 177 625,50 € soit par mois/29,604,25 € . Ÿ
Page 62 Arrêté N°2012200-0008 - 01/08/2012 ARTICLE 6
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10 action 42-2M «Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale» du Ministère de l’économie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
ARTICLE 7.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 8.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 9.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 10.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 4 @ JUIL 2012
Pour le ar déleqgalion
e secret de la Préfectus de la Région Martinique
Visa du Directeur Régional Fe
des Finances Publiques
Jean-René VACHER
AVIS/Misa du a =
Poucle directeur réfMonal
de la rég
Le contrôleur final
Arrêté N°2012200-0008 - 01/08/2012 Page 63 DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA
RÉGION MARTINIQUE
Arrêté N° 2042200 - OO BE]
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2012 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Rosannie Soleib géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R.314-1
à R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011; ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du
22 avril 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48
et R.314-82 du code susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-0017 du 5 janvier 2004 désignant l’Association Rosannie Soleil comme
bénéficiaire des autorisations délivrées à l’association « Union des femmes de la Martinique » les
31 août 2000 et 9 décembre 2002, pour le fonctionnement d’un centre d’hébergement et de
réinsertion sociale de 26 places ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-04213 du 21 novembre 2008 portant la capacité du CHRS « Rosannie
Soleil » à 30 places, dont 4 places dédiées à l’hébergement d’urgence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-4203 du 12 novembre 2009 portant la capacité du CHRS « Rosannie
Soleil » à 33 places, dont 7 places dédiées à l’hébergement d’urgence ;
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Page 64 Arrêté N°2012200-0009 - 01/08/2012 2
VU Parrêté n° 2012-110-0002 du 19 avril 2012 portant transfert de l’autorisation de fonctionnement
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l’association «Rosannie Soleil» au
bénéfice de l’ Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l’ Autonomie ;
VU le courrier parvenu le 08 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l’association Rosannie Soleil a adressé ses
propositions budgétaires 2012 et leurs annexes ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE ier.
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l'Association ALEFPA Rosannie Soleil sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANT EN TOTAL EN
EUROS EUROS
GROUPET 43 530 Dépenses afférentes à ; ue 529 104 l'exploitation courante
GROUPE 2
Dépenses afférentes au personnel 421 804
GROUPE 3
Dépenses afférentes à la structure 63 770
GROUPE 1 : Dotation globale de 522 804
RECETTES financement 529 104
GROUPE 2 6 300
Autres produits d’exploitation
GROUPE 3 0
Produits financiers et produits non
encaissables
DEPENSES
ARTICLE 2.
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS ALEFPA
Rosannie Soleil est fixée à cinq cent vingt deux mille huit cent quatre euros (522 804 €)
correspondant au financement pérenne de 26 places d’hébergement d'insertion et de 7 places
d’hébergement d'urgence. Ce coût est stabilisé par rapport à 2011 dans l’attente de la finalisation
de la restructuration de l’établissement par votre association repreneuse.
Arrêté N°2012200-0009 - 01/08/2012 Page 65 ARTICLE 3
La dotation globale de financement à verser au titre de cette année 2012 est de 522 804 €.
ARTICLE 4.
Considérant les acomptes opérés de janvier à juin 2012 pour un montant de 261 402 € €, le solde à
verser s’élève à (522 804-261 402 €) = 261 402 € soit par mois 43 567 €.
ARTICLE 5.
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10 action 42-2M « Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale» du Ministère de l’économie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer.
ARTICLE 6.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale d’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 8.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 9.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 18 JUIL 2012
Pour le Préfet et par délégation
le SecrélairP@fetral de la Préfectun
de la Région Martinique
Visa du Directeur Régional es
des Finances Publiques
Jean-René VACHER
AVIS/iee du (012 Foueks directeur régional des
Hnances publiques
de la région F1
Le contrôleur financi ( Le.
J, V.
Page 66 Arrêté N°2012200-0009 - 01/08/2012 Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTROLE FINANCIER
DÉCONCENTRÉ PRÉFET DE LA RÉGION
MARTINIQUE 2 - JUIL. 2002
ARRIVÉE DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N° 2042200-G0AO
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2012 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
géré par l'Etablissement Public Départemental de Santé Mentale
de Colson
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1- et suivants, R.314-1 à
R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 22
avril 2012 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-04204 du 12 novembre 2009 autorisant le Centre Hospitalier de Colson à
créer un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 30 places pour personnes errantes en
situation d’exclusion pouvant être atteintes de troubles mentaux et en prise à des pratiques
addictives ;
VU le courrier parvenu le 24 avril 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
«EPDSM Colson» a adressé ses propositions budgétaires 2012 et leurs annexes ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Rue Victor-Sévère -— B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Arrêté N°2012200-0010 - 01/08/2012 Page 67 /DRRETE
ARTICLE 1er.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement
et de réinsertion sociale géré par l'EPDSM Colson sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN TOTAL EN
EUROS EUROS
GROUPE i 45 227
Dépenses afférentes à exploitation 350 360
courante
GROUPE 2
Dépenses afférentes au personnel 327 250
GROUPE 3
Dépenses afférentes à la structure 137 523
GROUPE1 : Dotation globale de 323 000
financement
DEPENSES
RECETTES
GROUPE 2
Autres produits d'exploitation 27 360 350 360
GROUPE 3 0
Produits financiers et produits non
encaissables
Excédent reporté
ARTICLE 2.
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS « EPDSM Colson »
est fixée à trois cent vingt trois mille euros (323 000 €).
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des families, la fraction forfaitaire
est égale à quarante deux mille quatre cents euros (42 500 €), soit le douzième de la DGF.
ARTICLE 3
La dotation globale de financement versée au titre de cette année 2012 est de 323 000 €.
ARTICLE 4.
Considérant les acomptes opérés de janvier à juin 2012 pour un montant de 255 000 €, le solde à
verser s'élève à (323 000 € - 255 000 €) = 68 000 € soit par mois 11 333,33 €.
ARTICLE 5.
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10-action 42-2M « Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale» du Ministère de l’économie, de lénergie, du
développement durable et de la mer.
Page 68 Arrêté N°2012200-0010 - 01/08/2012 ARTICLE 6.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 7.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 8.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 9.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
4 8 JUIL 2012
Fort-de-France, le Pour l Préfet et par délégation 1g Secrétaire Général de la Préfectus
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/ Jean-René VACHER
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Arrêté N°2012200-0010 - 01/08/2012 Page 69 7
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Iberts » Egalité » Fraserniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESI ON
DE LA MARTINIQUE SUCRE
ARRETE N° 2 942 943-0001
Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de juillet à septembre 2012
sur la dotation globale de financement 2012 applicable au service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par Passociation « LA MYRIAM »
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière er budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20121 17-013 du 26 avril 2012 relatif au versement d’acomptes mensuels au profit de l'association LA MYRIAM, au titre des mois de janvier à juin 2012, pour le financement de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
VU le budget opérationnel de programmé 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
NRRETE
ARTICLE 1” ER
Conformément aux dispositions de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, dans Pattente de la fixation de la dotation globale de financement 2012 du service susvisé, il est procédé à son profit, par anticipation, au versement d’acomptes mensuels au titre des mois de juillet à septembre2012. Le montant total des acomptes versés mensuellement à Vassociation « LA MYRIAM » par les financeurs publics jusqu’à La date de fixation de la dotation globale de financement est fixé à 35 262.75 €. ARTICLE 2
En application de l'article 3 du décret susvisé, pour l'exercice budgétaire 2012 :
1°) Le montant de lacompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 4788.77 €. Il sera imputé sur les crédits du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale - Programme
106 (03) - actions en faveur des families vulnérables, article 49.
2° Le montant de lPacompte mensuel versé par la Caisse d’allocations familiales de la Martinique est fixé à 21875.97€;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Page 70 Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2012 2
3°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est fixé à 5 877.14 €.
4° Le montant de acompte mensuel versé par le Département de la Martinique est fixé à 0 €;
5°) Le montant de l’acompte mensuel versé par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 2 720.89 €.
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur public mentionné à Particle 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la cohésion sociale dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Fort-de-France, le 3 1 juiL. 2012
Pour te Préfet et par délégation _:
te Secrétalre Géfibtal de la Préfacture
Visa du Directeur Régional
des Finances Publiques
Jean-René VACHER
avisiseru 10 Pourie diracter éronalfsfi andes 11?
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VA
Arrêté N°2012213-0001 - 01/08/2012 Page 71. LS 4 Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°2 O1 2,2.12-000.
Portant attribution d’acomptes mensuels au titre des mois de juillet à septembre 2012
sur la dotation globale de financement 2012 applicable au service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par FUnion Départementale
des Associations familiales de la Martinique (UDAF)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012117-012 du 26 avril 2012 relatif au versement d’acomptes mensuels au profit de P’association UDAF, au titre des mois de janvier à juin 2012, pour le financement de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
VU le budget opérationnel de programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
_H)RRETE
ARTICLE 1°”
Conformément aux dispositions de Particle R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, dans Fattente de la fixation de la dotation globale de financement 2012 du service susvisé, il est procédé à son profit, par anticipation, au versement d’acomptes mensuels au titre des mois de juillet à septernbre2012.
Le montant total des acomptes versés mensuellement à PUDAF par les financeurs publics jusqu’à la date de fixation de la dotation globale de financement est fixé à 22 176 .33 €.
ARTICLE 2
En application de l’article 3 du décret susvisé, pour l'exercice budgétaire 2012 :
1°} Le montant de l’acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 6 220.33 €.
H sera imputé sur les crédits du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale - Programme 106 (03) - actions en faveur des familles vulnérables, article 49.
2°) Le montant de l’acompte mensuel versé par la Caisse d’allocations familiales de la Martinique est fixé à 11 494.09 € ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Page 72 Arrêté N°2012213-0002 - 01/08/2012 |
ÎH
|i
2
3°} Le montant de l’acompte mensuel versé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est fixé à 4 462.42 €.
4°) Le montant de l’acompte mensuel versé par le Département de la Martinique est fixé à0€;
5°} Le montant de l’acompte mensuel versé par le service de allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 0 €.
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur public mentionné à
l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la cohésion sociale dans
{es deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 31 JUL. 2012
Pour le Préfet et par délégati à ation
le Secrétaire BBhéfal de la Préfectum
Visa du Directeur Régional de la Régio: ini
des Finances Publiqges. | _——
AYIS/Viss du Î sat ei TT ; cop Le Jean-René VACHER Pourk directeurrégio
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-rêté N°. Arrêté N°2012213-0002 - 01/08/2012 Page 73 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
ARRETE n° 2042456-00A2,
portant classement de l'hôtel BAKOUA
dans la catégorie « hôtel de tourisme 4 étoiles »
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu les articles L.311-6 et D 311-4 à D 311-10 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des
hôtels de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 4 étoiles de l'exploitant de l'hôtel BAKOUA situé
aux TROIS-ILETS;
Vu le certificat de visite et l’avis favorable émis le 7 mai 2012 par l’organisme évaluateur
Bureau VERITAS, accrédité par le Cofrac ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé : HOTEL BAKOUA
situé : La Pointe du Bout 97229 TROIS-ILET
Est classé en catégorie tourisme 4 étoiles pour la totalité de ses 138 chambres. La capacité
d'accueil de cet établissement est de 276 personnes.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités
chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-
de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Rue Victor Sévère - B.P 647-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR
Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2012156-0012 - 01/08/2012 Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E.
- Monsieur le maire des TROIS-ILETS
- Monsieur le directeur régional des finances publiques
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais du Tourisme
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur
départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le - À JUIN 2012
pour Id ÉrÈEf Éttpar digne
te Secrétaire Géneral de la Pré
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012156-0012 - 01/08/2012 Page 75 LE Liberté - Égalité * Fraternité — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence, de laconsommation,
du travail et de Pemploi
ARRETE n° 9949 442-0010
portant classement du meublé
de monsieur Cédric CHEMIN
en catégorie tourisme 3 étoiles
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L.324-1 et D 324-1 et suivants du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des
meublés de tourisme ;
Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de monsieur Cédric CHEMIN du 20
novembre 2011 ;
Vu l'attestation de visite et l'avis favorable émis le 25 mai 2012 par le COMITE
MARTINIQUAIS DU TOURISME, organisme certifié ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article Ler : La villa « MANA » située à : 31 lotissement Plein Sud 97223 DIAMANT, mise
en location par monsieur Cédric CHEMIN, d’une capacité de 5 personnes,
Est classéen catégorie tourisme 3 étoiles.
Article 2 : Cet arrêté doit être présenté par le propriétaire du meublé à toute réquisition des
autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés Tourisme.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Fort-
de-France dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Fort-de-France.
Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Rue Victor Sévère - B.P 6 17-648 - 97262 Fort de France Cédex Tél : 05 96 39 36 00 . Télex 912650 MR
Pate 76 Téop "971 020 I Am rsieeu Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'I.N.S.E.E.
- Monsieur le maire de DIAMANT
- Monsieur le directeur du Comité Martiniquais du Tourisme
- Monsieur le directeur régional des finances publiques
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la région Martinique et le directeur des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 0 JUIL. 2077
Pour k#Réféfet par delegation
ts Secrétaire Géneral de la Préfecture
de la Rég 6 )
dean-René VACHER
Arrêté N°2012192-0010 - 01/08/2012 Page 77 = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA RÈGION MARTINIQUE
Chevalier de Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°2012212 - 0002
relatifau prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application:;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-02079 du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre du
décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité
VU Parrêté préfectoral n° 2012-181-0005 du 29 juin 2012 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004 et n°04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 78 Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2012 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Article T: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la
structure des prix définie dans l’ Annexe 1 du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et Les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 5,960 147,750
- Gazole 6,280 120,750
- FEO.D. 6,008 93,750
-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 96,750
- Pétrole lampant 5,703 113,000
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl
- Gazole 10,250 €/h!
- F.OD. 10,250 E/hl
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/hi
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants :
- Super carburant sans plomb 1,58
- Gazole (diésel) 1,31
- Fioul domestique ( F.O.D) 1,04
- Gazole Non Routier (GNR) 1,07
- Pétrole lampant 1,13
Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2012 Page 79 IIT- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 22,140 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans annexe IL du
présent Arrêté.
Article 7: Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie 670,575 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 10,059 €7t
Enfütage y compris stockage de réserve 264,563 €lt
TVA à 8,5 % sur lenfûtage 22,488 €/t
Marge industrielle 273,52 €/t
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 214,72 €/t
TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t
Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2012-181-0005 du 29 juin
2012 susvisé, est applicable à compter du mercredi 01 aout 2012 à zéro heure.
Artiele 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ” “
Fort de France, le : 30 lu. LAIT
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Pour le Préfet et par delagation
te Secrétaire Géneral de la Préfecture
de la Régie El
LT Jean-René VACHER
Page 80 Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2012 :TT Si ANNE Sn09, np 854 EJ INS SNA [ÉNSUUL JUEJUON "ELOZ/TL/LE NE LLOZ/LO/LO np epousd ef inod 0107/21/62 NP POOL-0LOZ.U Je109p el 18d annsid auOyeBIIO UORNGUUOO : A7 (2) 3L “SUeJSÉ Sp UOpEIDOSSE, & SSAOAG! JUOUSJEUDEIUI JO RUBAN CALE 219p — Vavse Jed SiNDe} 8 998100 359 SU] 1e 3689 0 SP JUBUOW 97 “ROOZ UINT LZ NP JMEd ESUE LE EP SUNP EUn NO 800 [UAE ZO 91 HUBIS [BULOISSSJOILISQUI PL0IV, ANO 8}99109 ‘ZI (un) et ar Bjougt) ane19199S & 350 08 O1 81 ‘GOAaraozef 8j ‘ouemnq a] ins #5" LeUSNput INO4 9] j8 jueduue] s1o1pd ai ‘ds 18dnS 8j ANS %G'Z : AUOULEI SOS 2p Xud O1 NS SONO OXE) : JEUCIBEI IOUT SP 101720 (,.) ge 8I sinjoaje uorE 18 18844 97 N0d ‘euISNpUI Moy St UNS 2,01 uedwue S10jod a] 19 ds 1edns 81 1nS4,4 : aUOUUJEI SOS ep XUd A JNS SSpNoeS S9XE7 : EU SP OT) LE po‘r 20'E LEE 8S'L SALUT NV HVLFG NV JLNTA 10 DLL HANNIXUN XI] bz F3 OO0'ELE 000"Y0r000"20r OO0'IEL 000854 (415) (ez+i2) HIVI3G NV ILNIA 30 DLL MNNIXVA XINATEZ Ni SEC 6 0Sc 0+ 052 OL 0Sc'OL A {IU/3) IUSLUSUUCHOUO, SP ANOO SSJUENDQUI 1B3SP op sent ze | À S99'OL 0SL'e6052'96 062'02+OS2'2pL Guns) (oz+61+81+7L) SOHS NA TANIA 30 DLL MAWIXVN XPH] LZ 5 €0L'G800'9 8009 08T 9 096‘ 1/3 JUSUISUUCHOUO, Sp SN09 Se Juenou! SOI ep sb OZ e LHp'o pro Lhro RE PA I oxXeuue + m 8S£"06 GZZ'E 09p'8 ZA LHE'L LIV'EZ 28955 (UD) CL+9L+SL) SIXVL TVLOL 81 J OZL'eZ £19 2 (Iu/B) selosds sjeuotber exe IE ZE Fa CIXT 6z£'L QTZ'Z vec L LHEt Lye't SELT (CEXMIEEENENES ES C4 LT] 066 S Iu/S (,) jou 8p 102901 SE ë | L98"z22 906°E8 2z05"68 21098 S6€c'68 29506 299°S8 MIE (EL+CLEL EL) SIMANISAVS NOLLVANLOVA 30 LH NNMIXVIA XINdÏ DES S89°0 S89"0S89°0 S89°"0(lY) IBUUOISSSIOIHIAQU PIODOY] 1108 SOSNO LL «A 6£2"0- 1S2"0- £zt'0- 6500 £I0'0- (lu3) sduod ej e 3,p SOJEUIOSP Z AIOAE ANOd SIPUOUA ZL ù INOINILAVN à v88"19 90618 9S0"68 £8s"s8 Li8'"68 11868 £66 8 SLS"029 F9 3neS j413) (01:6,8) SININIHAVS A1LHOS 3QG LH NNNIXVN XISd LL % 166 0 ZL6 0 8908 0 +ôr8 0 66€8 0 66€8 0 8€vL'0 SSHSUOCI OZ ë S821'0 19680 EM SSLO'LSLLO'Y SZLO'L9LSL'E 8629'0 Saueluelfes sunpoid Sep SquéA Sep juooyso 6 ë È vET c66 vET c66 +ET t66 +ET t66 vET e66 vET 266 vET 266 vEz'z66 UB) (9) SauouelBel SeouuSS 1e Sanpoid Sep Jon xud] 8 JS à L8+'prOZZ Q@uuoL ue) enpusa syquenf Z | 3 ÿ S9r LA (Gp SUOIINU) (G-++E+2+1) SHUOUSIDEI SSOUUSS je SIMPOId YOÏ 9 à E OS 61 GP suolu) ssiueuuelDeu OU Seoyues 39 sinpoid YO S 5a 669" (8.p SUOHIU) SRSSAUT XNeyde9S9P UOREISUNLSNT # a ne ELLE enbiuuen ej}9 SuBÂNO Ej ‘odnojapeno ej aqUue pSyenu j0dop us ebessedju0q # & 6rE enblutueyy ej jo sueÂNO 8j ‘adnojspeng Ej que PSYENNU juououuoyse ju0qÀ € le à S8C'EL @,p suomi) snbnstfoi je SPeuJe 3p O0) 5 Ë £S9 0 GP Suoljjiu) Snpoid sonne Sop sjeuoe Sep mo à 1 € GLEVE & suoytu) uq ajonod sp sjeyoe sepino £ LA K1a3 suduwos Jenno onbyseuo fa Per 359 08 Mot EE a'0'4 UoN jen ana aoæo] ee , quo] pu a S4n94 O19Z ZLO0Z 180110 NG HILdMOI VAT4V9lIddV SH IOULIdSLINGOUd SNIVLHI9 30VWIXVM XIHd SG JUNLOINALS - ZLOZIZOÏIO£ NPZ000-ZLZZLOZ.U 9IQUE,I 9P 1 9XOuUY Annexe il à l'arrété préfectoral n°2012212-0002 du 30 JUILLET 2012
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 01 / 08 / 2012 - zéro heure
|. A LA TONNE En Euro/Tonne
Prix de sortie raffinerie 670,575
Octroi de mer régional (1 ,5% du prix sortie raffinerie) 10,059
lPrix de revient rendu centre d'enfûtage 680,634 [Frais d'enfatage HT 264,149
Décomposition des frais d'enfûütage
- a) emplissage 93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- c} freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 10,054
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66, 164
- e) investissements liés à la sécurité 34,210
- f) palettisation 16,998
- g) service professionnel - assistance 0,290
[TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,453
[Prix de revient à la tonne enfûtée 967,235
Un - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
{1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
bn €uro/Bouteille
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûütée / 80) 12,090
IMarge industrielle 3,419
pue commerciale {y compris rémunération du revendeur 1,08€) 3,718 Prix de vente au distributeur 19,227 [Fransport au magasin du dépositaire 2,684 [TVA sur le transport (8,5%) 0,228 [Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 22,140 arrondi à 22,140 Soit un prix de vente maximal de vente au Kq 1,771 Supplément de frais de livraison à domicile 4,33 (Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 26,47
Pour le Préfet et par delsgation
te Secrétaire Géneral de la Prélecture
de la Région Martiniql @ /
Page 82 Arrêté N°2012212-0002 - 01/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Région Martinique
Le Préfet de la Région Le Président de la Région
Martinique Martinique
Z0A21 60-0009
SBRETER du 8 JUIN 201
portant constitution du comité de pilotage et nomination des membres du comité technique
pour l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
Le préfet de la région Martinique d'une part,
Le président de la région Martinique d'autre part,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.222-1 à L.222-3 ainsi que son
article R.222-3 ;
Sur proposition conjointe du préfet de la région Martinique et du président du conseil
régional de la Martinique,
Arrêtent :
Article 1°: Il est créé un comité de pilotage (COPIL), présidé conjointement par le préfet de la
région Martinique et le président de la région Martinique en vue de l’élaboration du schéma
régional du climat, de l’air et de l'énergie prévu à l’article L.222-1 du code de l’environnement.
Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
1) Représentants de l’État et de ses établissements publics
e Le préfet de la région Martinique ou son représentant,
e Le délégué à l’aménagement du territoire auprès du Préfet ou son représentant,
e Le directeur l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la
Martinique ou son représentant,
e Le chef du service risques énergie climat de la DEAL ou son représentant,
e Le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté N°2012160-0009 - 01/08/2012 Page 83 2) Représentants de la Région
+ Le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant,
e Le président de la commission développement durable du transport et de l'énergie ou
son représentant,
o Le président de la commission affaires économiques ou son représentant,
e Le président de la commission logement et habitat ou son représentant,
e Le président de la commission coopération et affaires européennes ou son
représentant.
3) Représentants des collectivités
s La présidente du conseil général de la Martinique ou son représentant,
e Le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ou son
représentant,
e Le président de la communauté de communes du nord de la Martinique ou son
représentant,
e Le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique ou
son représentant.
Article 3 : Cette instance définit et valide les étapes d’avancement du SRCAE, arrête les
objectifs et orientations, veille à l'articulation de la démarche avec les autres démarches de
planification, assure la communication autour du SRCAE, mobilise les parties prenantes sur les
enjeux du changement climatique.
Article 4 : Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, ou des directeurs des
services de la Région ou de l'Etat, en tant que de besoin. Cette convocation peut être envoyée par
tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Les présidents
fixent l'ordre du jour.
Article 5 : Il est créé un comité technique (COTEC), co-présidé par les directeurs des
services de la Région et de la DEAL, chargé par le comité de pilotage de préparer les éléments
nécessaires à la définition des orientations et des objectifs du Schéma.
Page 84 Arrêté N°2012160-0009 - 01/08/2012 La composition du comité technique est fixée comme suit :
Pour l'État et ses établissements publics :
Le délégué à l'aménagement du territoire auprès du Préfet ou son représentant,
Le chef du service risques, énergie climat de la DEAL ou son représentant,
Le chef du service connaissance prospective et développement territorial de la DEAL
ou son représentant
Le responsable de l'unité énergie climat de la DEAL ou son représentant,
Le directeur inter-régional de Météo France ou son représentant,
Le directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant,
Le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou
son représentant,
Pour le conseil régional :
Le directeur de l'environnement et des politiques territoriales du conseil régional ou
son représentant,
Le chargé de mission énergie du conseil régional ou son représentant,
Pour les collectivités locales :
La présidente du conseil général ou son représentant,
Le président de l'association des maires ou son représentant,
Le président de la CACEM ou son représentant,
Le président de la CAESM ou son représentant,
Le président de la CCNM ou son représentant,
Pour les chambres consulaires :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant,
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
Pour les assaciations :
Le président de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais où son
représentant,
Le président de la FEDAPE ou son représentant,
Arrêté N°2012160-0009 - 01/08/2012 Page 85 Référents thématiques :
e Le président de l'université Antilles Guyane ou son représentant,
e Le directeur de Madininair ou son représentant,
e La directrice de l'ADUAM ou son représentant,
e La directrice d'EDF services Martinique ou son représentant,
e Le directeur du syndicat mixte d'électricité de la Martinique ou son représentant,
e Le directeur du syndicat des énergies renouvelables ou son représentant,
e Le directeur de la SARA ou son représentant,
Cette instance donne un avis sur les cahiers des charges des études techniques, prend
connaissance des travaux menés dans les ateliers thématiques, assure la complémentarité des
travaux menés, propose une synthèse de ces travaux, définit un dispositif de suivi, un plan et des
outils de communication à partir des propositions formulées par l'équipe opérationnelle.
Article 6 : Le comité technique se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de
besoin. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la
réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Les présidents fixent l'ordre du jour.
Article 7 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
directeur général des services du conseil régional sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique et du
Conseil Régional de la Martinique.
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil Régional
de Martinig -
fa
/ /
Serge LETC
er
1 8 AVR, 9012 Laurent PREVOST
Page 86 Arrêté N°2012160-0009 - 01/08/2012 7
| h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique —
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° Q w12 464-000 8
PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 216-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
DE DEMANTELER LE MUR DE PROTECTION EN PNEUMATIQUES
SUR LA BERGE RIVE DROITE DE LA RAVINE MANSARDE
COMMUNE DU ROBERT
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques, les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, l'article . L 216-1-1 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours de Martinique pour l'exercice de la police de l'eau
VU L'arrêté n° 11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU Le compte-rendu de la visite de contrôle effectuée sur site le 5 juin 2012 par les agents
de la police de l'eau à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU Les courriers en date du 17 avril 2012 adressé par un groupe d'habitants de l'allée
des Moubins et du 15 mai 2012 adressé par la ville du Robert par lesquels il est signifié à la
DEAL la modification de la ravine Mansarde par un riverain qui a érigé un mur de
pneumatiques ;
CONSIDERANT que la protection de berge d'une ravine inscrite au Domaine Public Fluvial
(DPF) n'a pas fait l'objet de demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur
l'eau ;
CONSIDERANT que l'ouvrage n'a pas été réalisé dans les règles de l'art ;
CONSIDERANT l'instabilité de l'ouvrage dont une partie s'est effondrée ;
CONSIDERANT que l'effondrement de l'ouvrage risque d'être un obstacle à l'écoulement
des eaux et à l'origine d'inondations ;
CONSIDERANT que cet ouvrage est érigé avec des matériaux inappropriés néfastes à la vie
aquacole et propice au développement de larves de moustiques ;
Arrêté N°2012167-0008 - 01/08/2012 Page 87 Page 88
ARRETE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
Madame Ginette DUCHEL, résidant le quartier Mansarde Catalogne sur la commune du
Robert, est mise en demeure de procéder au démantèlement total du mur de protection
réalisé en rive droite de la ravine Mansarde située sur la commune du Robert en application
de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
L'évacuation des pneumatiques se fera dans une filière adéquate dans un délai de un mois à
compter de la date de transmission du présent arrêté.
Le gabarit initial de la ravine Mansarde sera rétabli.
Il est rappelé à M. DUCHEL que la consolidation ou protection de berges sur une longueur
supérieure à 20 m mais inférieure à 200 m est soumise à déclaration au titre de la loi sur
l'eau.
Article 2 - Sanctions administratives
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Madame Ginette DUCHEL est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code de
l'environnement.
Article 3 - Sanctions judiciaires
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Madame Ginette DUCHEL est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 216-8 du code de l'environnement.
Article 4 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délais de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article R. 421-1 du
code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie du Robert.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012167-0008 - 01/08/2012 Article 6 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune du Robert, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à dispositions du public sur le site Internet de la préfecture de
la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de Trinité,
Le Maire de la commune du ROBERT,
Le Directeur de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
Le chef de la brigade du Service Mixte de la Police de l'Environnement, ONEMA et ONCFS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le-45 JUIN 2012
A Schoelcher
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ee
à
Eric LEGRIGEOIS
Arrêté N°2012167-0008 - 01/08/2012 Page 89 | Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Direction / Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques Fees
ARRETE N° 20424 95 -0003
Portant composition du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 90
pour la formation spécialisée en insalubrité
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-23 à L.1331-28, R.1416-1 à
R.1416-6, et l'article R.1416-5 relatif à la réunion du Conseil en formation spécialisée
lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité,
Le Code le l'Environnement,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre,
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010,
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon,
L'arrêté préfectoral n° 06-2340 du 13 juillet 2006 portant création, composition et
fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques dans le département de la Martinique, et notamment son article 2 qui
autorise la possibilité de réunir une formation spécialisée en insalubrité,
Arrêté N°2012185-0003 - 01/08/2012 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Titulaire
Médecin M. Charles SAINT-AIME
Médecin
Personnalité qualifiée Mme Patricia CHARLES SAINTE CLAIRE
Laboratoire Départemental d'Analyse
Article 2
Les membres sont nommés par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder l'échéance des
mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 09-04015 du 29 octobre 2009 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques dans le département de la Martinique.
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont identiques à celles de la formation
plénière du Conseil.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le rretei ei var delegation
1e Secretardaëreiaodede Fiéfacture - 3 JUL. 2012
Ge la Région Mariniqus
Jean-René VACHER /
Arrêté N°2012185-0003 - 01/08/2012 Page 91 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pes
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Page 92
ARRÊTÉ N° Z0A2 195 0006
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE
TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE
SECTION 2 « avenue Maurice Bishop » sur le territoire de la ville de Fort de France
"LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE"
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L15-
4, L15-5, et R15-2 à R15-8 relatifs à la procédure d'urgence;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-0963 du 22 mars 2006 qualifiant le projet « transport collectif en
site propre (TCSP), deprojet;d'intérêt- général,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-3066 du 06 septembre 2006 portant déclaration d'utilité publique du projet « transport collectif en site propre (TCSP);
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03555 du 13 octobre 2011, portant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 — avenue
Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France, du 14 novembre 2011 au 30
novembre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-04078 du 30 novembre 2011, portant prorogation de l'enquête
parcellaire relative au projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 - avenue
Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France, jusqu'au 14 décembre 2011;
Vu les pièces attestant que les avis d'ouverture d'enquête ont été régulièrement insérés dans la
presse et affichés sur le lieu d'enquête;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 13
janvier 2012;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
172
Arrêté N°2012185-0006 - 01/08/2012 ARRETE
Article 1
Sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit du syndicat mixte du TCSP, les
parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan parcellaire ci-annexé,
dans le cadre de la réalisation du projet de « transport collectif en site propre (TCSP) - section 2 -
avenue Maurice BISHOP », sur le territoire de la ville de Fort-de-France ;
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux après du Tribunal Administratif
de Fort-de-France , dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication .
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Maire de la Ville de Fort-de-France
et le syndicat mixte du TCSP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché
à la mairie de Fort-de-France et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le - 9 JUL. 202
gi so
212
Arrêté N°2012185-0006 - 01/08/2012 Page 93 ?
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PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ee ==
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°- 2012138-0001
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière
pour l'agrandissement de la mairie des Anses d'Arlet
"LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE"
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-4,
L15-5, et R15- à R15-8 relatifs à la preédure d'urgence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-04217 du 13 décembre 2011 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes concernant l'acquisition de terrains situés sur le
territoire des Anses d'Arlet d'une superficie de 210 m2 nécessaires à la constitution
d'une réserve foncière pour l'agrandissement de la mairie des Anses d'Arlet ;
Vu les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant l'acquisition de terrains situés sur le territoire des Anses d'Arlet
d'une superficie de 210 m2 nécessaires à la constitution d'une réserve foncière pour
l'agrandissement de la mairie des Anses d'Arlet qui se sont tenues du 29 décembre
2011 au 19 janvier 2012 inclus ;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire, présenté par la commune des Anses d'Arlet et composé
conformément aux dispositions des articles R.11-3-I| et R.11-19 du code de
l'expropriation ;
Vu le rapport, les conclusions, l'avis favorable concernant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et l'avis favorable sur l'enquête parcellaire, de
Monsieur Sainte-Croix Norbert PALCY, commissaire enquêteur, en date du 19
février 2012 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet du Marin du 23 mars 2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
1/2
Page 94 Arrêté N°2012188-0001 - 01/08/2012 ARRETE
Article 1:
Le projet de constitution d'une réserve foncière pour l'agrandissement de la mairie des Anses
d'Arlet est déclaré d'utilité publique ;
Article 2 :
Sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune des
Anses d'Arlet, les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan
parcellaire ci-annexé, dans le cadre de la réalisation du projet d'agrandissement de la mairie
des Anses d'Arlet ;
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa date de
publication ;
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ;
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le sous-préfet du Marin, le Maire
de la Ville des Anses d'Arlet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, affiché à la mairie des Anses d'Arlet et communiqué partout où besoin sera.
Pour le PréfeFæipèr FéfégaéoFrance, le _ le Secretaire Géneral de la Préfecture 6 JUIL 2012
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
2/2
Arrêté N°2012188-0001 - 01/08/2012 Page 95 2
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique BE
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 20472198-0002
MODIFIANT L'ARRETE N° 12-00284 PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC BON AIR ECO-QUARTIER CARIBEEN DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE
"LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE"
vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-04193 du 20 décembre 2010 portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement de la ZAC « Bon Air Eco-quartier Caribéen »;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-00284 en date du 23 février 2012 portant cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « Bon Air
Eco-Quartier Caribéen » de la ville de Frot de France ;
Vu le traité de concession d'Aménagement pour la réalisation de la ZAC "Bon Air
Eco-Quartier Caribéen" à Fort-de-France ;
Vu la demande de la Ville de Fort-de-France du 24 mai 2012 sollicitant la modification
de l'arrêté n°12-00284 du 23 février 2012 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
1/2
Page % Arrêté N°2012188-0002 - 01/08/2012 ARRETE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°12-00284 en date du 23 février 2012 est modifié
comme suit :
Article 1
Sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit de la ville de Fort-de-
France et du concessionnaire de la ZAC, la SAS Bon Air - sise Appt 89 Bat C Cité Bon
Air 97200 FORT-DE-FRANCE - les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé,
conformément au plan parcellaire ci-annexé dans le cadre de la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC « Bon Air Eco-quartier Caribéen »sur le territoire de la ville de
Fort-de-france ;
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Maire de la Ville de Fort-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la mairie
de Fort-de-France et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le - 6 JUIL 2012
Pour le Préfet et par délégation JUIL ; ie Secretaire Géneral de la Préf
ae la Region Martini
2/2
Arrêté N°2012188-0002 - 01/08/2012 Page 97 Liberté » Libé + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N°2 01 2 141-0003
portant autorisation temporaire
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du
Ler juillet 2012 au 31 décembre 2012
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 30/04/2012, présenté par la Chambre
d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972-2012-
00021 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre
2012 ;
l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature, au titre de la
police de l'environnement, à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
le compte-rendu de réunion police de l'eau du 4 juin 2012 reprenant les remarques des
services ;
le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 6 juin 2012 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 19 juin 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à
la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés,
CONSIDERANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Page 98 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Page 99 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la période
du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et renouvelable pour 6 mois.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
mS/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canai ou du plan d'eau (D)
ARTICLE 2 :Durée de l'autorisation
L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1° juillet 2012.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle
demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2012. Cette demande devra reprendre les
éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés
sur la période précédente, ia référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre
de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des
mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé
transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement
demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements
sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
La Chambre d'Agriculture établira en outre, pour la prochaine demande portant sur le premier
semestre 2013, une synthèse des volumes prélevés sur les 5 dernières années, recoupant les
relevés effectués par les préleveurs, par le service police de l'eau et par l'office de l'eau, de
manière à demander des volumes plus en adéquation avec les voiumes effectivement prélevés.
ARTICLE 3: Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, en cas de cession irrégulière à un tiers,
Page 100 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Page 101 de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
ARTICLE 4: Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, auront
constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. ll appartient à chaque préleveur de
réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la
qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 5: Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 6: Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Il doit en outre respecter les conditions suivantes :
- lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent en
annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à
déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de
l’article. R.214-1 du code de l'environnement, sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
- toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même
(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation
de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire
exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de
débit fixé par la rubrique correspondante ;
- Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou
dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la
production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre
d'activités régulièrement exploitées ;
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention,
d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique ;
- Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute ;
- Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d'eau un
débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise d'eau ; le
débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans l'annexe ci-
jointe.
Page 102 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Page 103 Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion
des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un
plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement
d'eau destiné à la consommation humaine ;
- Dans le cas d'utilisation de retenues, celles ci seront remplies de préférence hors période de
carême ;
- Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s'y
opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les
prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre
1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
- Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façons à éviter le
gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des
dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le
prélèvement dont ils ont la charge ;
- Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux
exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment
pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
- Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens de mesures
ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du
présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d’un dispositif de comptage des
volumes prélevés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont
interdits. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable ;
- Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en
annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile :
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;
- Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent arrêté et
est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau; les données qu'il
contient sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de l’année
civile. La Chambre Départementale d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31
janvier suivant au service chargé de la Police de l'Eau.
- Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties
désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage.
ARTICLE 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement.
Page 104 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Page 105 ARTICLE 8: Déciaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l’eau les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9; Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 10: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICÉE 12: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture.
ARTICLE 14; Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Page 106 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Page 107 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Les maires des communes concernées par les points de prélèvement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 0 9 JUIL. 2012
A Schoelcher
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
int de l'Environnement,
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Page 108 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Page 109 À 000 GRAD FLHOR EE EC ta térarde Ahdère Lagarde 30 | 20 | 30 | à
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Arrêté N°2012191-0003 - 01/08/2012 Page 113 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2042A94-0044
portant autorisation de réaliser des prospections archéologiques sur l'îlet Madame, protégé
par Arrêté de protection de biotope
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R411-15 à 17 ;
VU l'arrêté de protection de biotope n°023046 protégeant l'îlet Madame du 22 octobre 2002 ;
VU la demande de la Direction des Affaires Culturelles de Martinique du 18 juin 2012 ;
Considérant l'intérêt du patrimoine archéologique recherché
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE |
Article 1 :
La Direction des Affaires Culturelles et les personnes désignées par elle sont autorisées à réaliser
des prospections archéologiques sur l'îlet Madame (commune du Robert).
Article 2 :
L'autorisation est valable pour 2012 et 2013.
Article 3 :
La Direction des Affaires Culturelles sera tenue de s'assurer de la remise en état du site après
prospection et à ne pas porter atteinte aux espèces protégées présentes sur l'îlet qu'elles soient ou
non citées dans l'arrêté visé et en particulier l'espèce « Murier Pays » (Maclura tinctoria).
Article 4 :
La Directrice des Affaires Culturelles et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, - 9 J{jl 2012
Pour le Prét
€t st par cetogaton"
Jean-René VACHER
Page 114 Arrêté N°2012191-0011 - 01/08/2012 Liberté » Libé + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N°2 01 2 141-0003
portant autorisation temporaire
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du
Ler juillet 2012 au 31 décembre 2012
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 30/04/2012, présenté par la Chambre
d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972-2012-
00021 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre
2012 ;
l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature, au titre de la
police de l'environnement, à M. Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
le compte-rendu de réunion police de l'eau du 4 juin 2012 reprenant les remarques des
services ;
le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 6 juin 2012 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 19 juin 2012 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à
la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés,
CONSIDERANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Page 115 Page 116 Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la période
du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et renouvelable pour 6 mois.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
mS/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canai ou du plan d'eau (D)
ARTICLE 2 :Durée de l'autorisation
L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1° juillet 2012.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle
demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2012. Cette demande devra reprendre les
éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés
sur la période précédente, ia référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre
de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des
mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé
transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement
demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements
sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
La Chambre d'Agriculture établira en outre, pour la prochaine demande portant sur le premier
semestre 2013, une synthèse des volumes prélevés sur les 5 dernières années, recoupant les
relevés effectués par les préleveurs, par le service police de l'eau et par l'office de l'eau, de
manière à demander des volumes plus en adéquation avec les voiumes effectivement prélevés.
ARTICLE 3: Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, en cas de cession irrégulière à un tiers,
Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Page 117 Page 118 Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
ARTICLE 4: Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, auront
constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. ll appartient à chaque préleveur de
réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la
qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 5: Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 6: Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Il doit en outre respecter les conditions suivantes :
- lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent en
annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à
déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de
l’article. R.214-1 du code de l'environnement, sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
- toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même
(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation
de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire
exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de
débit fixé par la rubrique correspondante ;
- Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou
dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la
production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre
d'activités régulièrement exploitées ;
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention,
d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique ;
- Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute ;
- Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d'eau un
débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise d'eau ; le
débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans l'annexe ci-
jointe.
Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Page 119 Page 120 Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion
des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un
plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement
d'eau destiné à la consommation humaine ;
- Dans le cas d'utilisation de retenues, celles ci seront remplies de préférence hors période de
carême ;
- Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s'y
opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les
prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre
1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
- Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façons à éviter le
gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des
dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le
prélèvement dont ils ont la charge ;
- Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux
exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment
pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
- Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens de mesures
ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du
présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d’un dispositif de comptage des
volumes prélevés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont
interdits. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable ;
- Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en
annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile :
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;
- Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent arrêté et
est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau; les données qu'il
contient sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de l’année
civile. La Chambre Départementale d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31
janvier suivant au service chargé de la Police de l'Eau.
- Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties
désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage.
ARTICLE 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement.
Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Page 121 Page 122 Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 ARTICLE 8: Déciaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l’eau les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9; Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 10: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICÉE 12: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture.
ARTICLE 14; Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Page 123 Page 124 Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Les maires des communes concernées par les points de prélèvement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 0 9 JUIL. 2012
A Schoelcher
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
int de l'Environnement,
R À anent
Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 Page 125 Page 126 Arrêté N°2012192-0005 - 01/08/2012 À 000 GRAD FLHOR EE EC ta térarde Ahdère Lagarde 30 | 20 | 30 | à
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