Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(2).
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP MARS 2012....
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No1
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP OCTOBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(4).
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(1).
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(3)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP DECEMBRE 2012.(3))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
p 13 /
33
TITRE 4PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1PRÉLÈVEMENT D'EAU
Le prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
Le piquage sur le réseau d'adduction d'eau public est muni d'un compteur permettant de connaitre [a quantité d'eau
prélevée. Toute communication entre les réseaux d'eau potable et d'eau non potable est interdite. Le compteur sera
relevé au moins une fois par mois et les résultats consigné sur un registre.
Le raccordement au réseau d'adduction d'eau public doit être équipé d'un clapet anti-retour (disconnecteur).
CHAPITRE 4.2EAUX PLUVIALES
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à
la périphérie de cette zone. Les eaux pluviales tombant sur la zone en exploitation devront être canalisées et
collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une décantation. Ce dispositif devra être
régulièrement entretenu de manière à conserver son efficacité.
CHAPITRE 4.3EAU DE PROCÉDÉ DES INSTALLATIONS
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre de la carrière
sont interdits. Il sera prévu un dispositif d'arrêt de l'alimentation en eau de procédé de l'installation, qu'il sera
possible d'actionner en urgence, en cas de rejet de ces eaux.
CHAPITRE 4.4QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées seront collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour
assurer une décantation et un déshuilage corrects, avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Ce dispositif devra
être régulièrement entretenu de manière à conserver son efficacité.
Les effluents rejetés dans le milieu naturel devront être exempts :
-de matière flottante,
-de produit susceptible de dégager en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques,
-de substance capable d'entraîner la destruction de poissons en aval.
Elles eaux rejetées devront respecter les paramètres suivants mesurés sur un échantillon représentatif :
MEST (2)
DCO (3) 125 (NET 90 101) (1)
Hydrocarbures totaux 10 (NET 90 114) (1)
Le pH est compris entre 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1).
La température est inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1).
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas
dépasser 100 mg Pt/1.
(1) Normes des mesures
(2) MEST: matière en suspension tolale
(3) DCO dernande chimique en oxygène sur effluent non décanté
Ces valeurs devront toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Page 214 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p A/
33
CHAPITRE 4.5SURVEILLANCE DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
En vue de s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, l'exploitant doit faire procéder à deux
campagnes annuelles de prélèvement et d'analyses sur la qualité des rejets. Ces contrôles seront effectués par un
organisme agréée en sortie du décanteur-déshuileur et en sortie du bassin de décantation des eaux pluviales.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués dès réception à l'inspecteur des installations classées
accompagnés si nécessaire d’un commentaire, notamment en cas d’anomalie, donnant des explications et précisant
les remèdes apportés.
Les résultats de tous ces contrôles seront portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations
classées et conservés pendant une durée de 5 ans.
L'inspecteur des installations classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des
prélèvements et des analyses soient effectués, par un organisme dont Le choix sera soumis à son approbation, s'il
n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des valeurs limites de rejet.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 215 p 15 /
33
TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
lPenvironnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination)
où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
lPensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. DÉCHETS GÉRÉS À L’'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
l'établissement est interdit.
ARTICLE 5.1.5. SUIVI
L'exploitant consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées toutes les
opérations effectuées relatives au traitement des déchets de la carrière.
Ce registre mentionne, à minima, la nature des déchets et leur origine, la quantité, la date d'enlèvement, le nom de
l'entreprise chargée de l'enlèvement, la destination et le mode d'élimination.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets industriels dangereux sont conservés pendant au moins 3
ans.
Page 216 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 16 /
33
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
lenvironnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, et les règles techniques
annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées lui sont applicables.
L'activité d'extraction des matériaux est interdite les samedis, les dimanches, les jours fériés et en dehors des
tranches horaires 7h00 — 15h00 sauf cas exceptionnel et après avoir informé la DEAL et la commune.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de la
carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en particulier aux règles d'insonorisation fixées
par le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995.
Les engins de chantier sont équipés d'avertisseur sonore de recul à fréquence mélangée.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1, VALEURS LIMITES D’'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la période aitant de 7 h à 22 h, | Emergence admissible pour la période ailant de
zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que {es dinranches et jours
le bruit de l’établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A)
45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A} 5 dB(A) 3 dB(A}
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque la carrière et les
installations de traitements sont en fonctionnement, et lorsqu'ils sont à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la
méthode décrite à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Les zones à émergence réglementées sont:
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté, et leurs parties
extérieures éventuellement les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du
présent arrêté ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté
dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour,
jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales
ou industrielles,
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 217 p 17 /
33
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 65 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour
la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour
cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans
le tableau ci-dessus.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré sur une
durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
ARTICLE 6.2.3. CONTRÔLES DES NIVEAUX SONORES
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès notification du présent arrêté préfectoral. Le résultat de ce
contrôle sera transmis à l'inspection des installations classées dès réception du rapport avec tous les commentaires
utiles. Le contrôle des niveaux sonores sera renouvelé tous les 3 ans. Les résultats seront tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées pendant 3 ans.
CHAPITRE 6.3VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions
avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 6 mm/s mesurées suivant les trois axes de la
construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points caractéristiques
suivants :
Bande fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 0,375
Ces prescriptions sont également applicables dans les zones autorisées à [a construction dans les documents
d'urbanisme opposables à la date de la présente autorisation.
Des contrôles de vitesse particulaire pondérée sont effectués à chaque tir de mines.
Les rapports de contrôle sont conservés à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Page 218 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p18/
33
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les
Situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger
les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail.
CHAPITRE 7.3INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées d’une
part d’un plan de circulation qui est affiché à l’entrée du site et d’autre part d’une signalisation adaptée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées
de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie
puissent évoluer sans difficulté.
Les aménagements d’accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.
ARTICLE 7.3.2. GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Durant les heures d’activités, l’accès aux installations est contrôlé. Les personnes étrangères à l'établissement ne
doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
En dehors des heures ouvrées, les accès sont fermés.
CHAPITRE 7.4GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et
l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et
instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et
préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications
périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de
sécurité.
ARTICLE 7.4.3, INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques
d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 219 p19/
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque
inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur
nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et
les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
CHAPITRE 7.5PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. STOCKAGES ET RÉTENTIONS
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils devront être
soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à {a capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Pour Les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
ARTICLE 7.5.2. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des
véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Le ravitaillement des véhicules de
transport de matériaux est interdit sur le site de la carrière.
Page 220 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 20/
33
ARTICLE 7.5.3. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute
dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.6MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-
ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
Sans préjudice des dispositions sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques et nuisances présentés par l'exploitation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent
être conservés à proximité des lieux d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés
périodiquement (au moins une fois par an). Le personnel doit être familiarisé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 7.6.4. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement
et de déchargement des produits et déchets ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres et des pelles ;
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du R.G.LE, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont
établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail,
tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
ARTICLE 7.6.6. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et
d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à
l'application de ces consignes.
CHAPITRE 7.7DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.7.1. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont
vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 221 p 2! /
33
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CARRIÈRES
SECTION I : AMENAGEMENTS PRELIMINAIRES
ARTICLE 8.1.1. INFORMATION DU PUBLIC
L'exploitant met en place et maintient sur chacune des voies d'accès d'accès au chantier, des panneaux indiquant en
caractère apparent son identité, référence de l'autorisation, l'objet des travaux, l'adresse de la mairie où le plan de
remise en état peut être consulté.
ARTICLE 8.1.2. BORNAGE
Le périmètre des terrains compris dans a présente autorisation sera matérialisé par des bornes placées en tous les
points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, sera nivelée par référence au nivellement général de la MARTINIQUE
(NGM)).
ARTICLE 8.1.3. CLÔTURE
Une clôture solide et efficace entretenue pendant toute la durée de l’autorisation doit être installée sur le pourtour
de la zone d’extraction et de toute zone présentant un danger vis-à-vis des tiers, et, en particulier, pour interdire
l'accès à partir de la route desservant le site.
L'entrée de la carrière est matérialisée par un dispositif mobile, interdisant l'accès en dehors des heures
d’exploitation.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les
chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiqueront suivant le
cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT - CHUTE DE BLOC- TIR
DE MINES, RISQUE DE NOYADE ... etc.
ARTICLE 8.1.4, RAVITAILLEMENT / PLATE-FORME ENGINS
Le ravitaillement des engins mobiles en carburant sera réalisé :
e soit sur une plate-forme étanche, entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la
récupération totale des eaux et des liquides accidentellement répandus, les eaux recueillies sur cette plate-
forme devront être traitées conformément à l’article 9.4 du présent arrêté.
+ soit à l’aide d’un engin équipé et aménagé pour récupérer l’ensemble des égouttures d’hydrocarbures. En
particulier le flexible de distribution sera entretenu en bon état de fonctionnement et équipé d’un robinet de
distribution muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
Par ailleurs, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne doivent pas pouvoir
s'effectuer sans intervention manuelle.
L’entretien (vidange, réparation, ....) des engins sur le site de la carrière est interdit.
ARTICLE 8.1.5. ACCÈS
L'accès à la voie publique (RD15) doit être aménagés de telle sorte qu'il ne créé pas de risque pour la sécurité
publique. Il doit être convenablement empierrés et stabilisés sur une largeur suffisante pour évier la détérioration de
la voie empruntée.
Des panneaux signalant la sotie des véhicules seront implantés de part et d'autre de l'entrée de la carrière ainsi que
sur la route communale.
Page 222 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 22 /
33
SECTIONIT :CONDUITE DE L'EXPLOITATION À CIEL OUVERT
L'exploitation doit être conduite conformément au schéma d'exploitation et aux plans de phasage définis dans le
dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en préfecture.
ARTICLE 8.1.6. PRINCIPE D'EXPLOITATION
L'exploitation devra être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans
le paysage et à réduire son impact visuel en tenant compte de la vocation et du devenir des terrains exploités.
A cet effet une haie arbustive sera maintenu en limite nord du site.
Elle devra être menée dans le respect des mesures de sécurité et de police applicables aux carrières, et notamment
l'ensemble du Règlement Général des Industries Extractives (R.G.LE.)
La production sera limitée à 215 000 t/an, Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser ce seuil, il devra au
préalable en demander l'autorisation au Préfet.
ARTICLE 8.1.7. DÉCAPAGE - DÉCOUVERTE
Le décapage des terrains sera réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation. Il sera limité à
une bande de 10 mètres en avant du front d'excavation.
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte seront réalisées de manière
sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles.
Ces terres et déblais seront réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure, de la remise en
état du site. Afin de préserver sa valeur agronomique, la terre végétale sera stockée sur une hauteur inférieure à 2
m. Ces stocks seront constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée.
La commercialisation de la terre végétale est interdite.
ARTICLE 8.1.8. EXTRACTION, PHASAGE PRÉVISIONNEL
L'extraction est réalisée à ciel ouvert, hors eau, avec une remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée
à l'avancement.
Les travaux se dérouleront en 3 phases quinquennales comme décrites dans le dossier de demande de l'autorisation
et selon les plans annexés au présent arrêté. La hauteur des front de taille n'excéderont pas 15 m. L'extraction sera
limitée en profondeur à la côte de — 15 m NGM.
L'extraction est réalisée par des tirs de mines et leur reprise s'effectue par des engin mécaniques (pelles
hydrauliques, chargeuses, camions, ......).
Le sous-cavage est interdit.
Le front de taille sera régulièrement visité, au moins une fois par semaine et après chaque tirs de mines. Il sera
purgé en tant que de besoin. Les modalités de réalisation des opérations de purge seront précisées dans une
consigne.
L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) sera interdit par une protection
adaptée et efficace. Le danger sera également signalé par pancartes.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 223 p 23 /
33
ARTICLE 8.1.9. AMÉNAGEMENT - ENTRETIEN
Les pistes devront être conformes au Règlement Général des Industries Extractives (RGIE titre véhicules sur piste).
En particulier aucune piste ne devra comporter de pente supérieure à 20 %. La distance entre les bords d'une piste
et un talus doit être supérieure à 2m. Si cette distance est inférieure à 5 m la piste sera bordée par un dispositif
difficilement franchissable. Une attention particulière sera portée à la circulation des piétons le long des pistes.
Le carreau de la carrière sera constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons, pneumatiques et
tous autres résidus ou déchets ne devront pas s'y accumuler. Ils seront traités et éliminés comme il est précisé à
l'article 13 ci-après.
L’exploitant prendra les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération de moustiques sur le site de la carrière.
En particulier les retenues d’eau seront périodiquement désinsectisées. De même leurs abords seront entretenus
régulièrement.
ARTICLE 8.1.10. REMISE EN ETAT
Article 8.1,10.1. Principe
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des
installations dûment autorisées.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles
du milieu environnant, La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation seront réutilisés le plus rapidement possible
au modelage des terrains déjà exploités.
Article 8.1.10.2. remise en état final
L'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre au plan de remise en état annexé au présent arrêté.
D'une façon générale, la remise ne état des sites comporte au minimum les dispositions suivantes :
ela mise en sécurité des fronts de taille ;
ele nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant
pas d'utilité après la remise en état du site (installations de traitement de matériaux, piste de circulation, rampes
d'accès...) ;
«l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure
du site.
La remise en état respectera également les mesures suivantes :
ele comblement du carreau d'extraction par des apports en matériaux inertes en provenance de l'extérieur du site
jusqu'à atteinte de la côte finale de + 14 m NGM ;
ele maintien après exploitation de la clôture périphérique ainsi que la signalisation verticale identifiant le risque de
chute ; ‘
ela linéarité du front de taille le plus bas sera cassée par la mise en place d'inertes. Ce principe ne sera retenu que
sur les fronts de tailles supérieurs afin d'éviter des désordres géotechniques.
Article 8.1.10.3. Remblayage de carrière
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas
nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des
eaux.
Page 224 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 24 /
33
Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de
démolition...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux
inertes. Lorsque les matériaux extérieurs sont des déchets, seuls les déchets inertes peuvent être admis dans
Pinstallation. La définition de déchets inertes est celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 22/09/1994 modifié relative
aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières.
Les déchets dangereux, en particulier les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante relevant du
code 17 06 05* de la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, ne
sont pas admis dans l’installation.
Seuls les déchets suivants, répondant à la définition de déchets inertes, peuvent être admis sur le site, ils sont
identifiés par leur code individuel, au sens de l'annexe IT de l'article R,541-8 du code de l'environnement :
17 01 O1 : Béton ;
17 01 02 : Briques ;
17 01 03 : Tuiles et céramiques ;
17 01 07 : Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques (autres que ceux visés à la rubriques 170106) ;
07 02 02 : verres
17 05 04 : Terres et cailloux (autres que ceux visés à la rubrique 170503).
Le volume total de matériaux de remblai est estimé à 910 000 m3 dont 800 000 m3 d'apports extérieurs.
Les apports extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination,
leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des matériaux à
leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des
matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de
remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
Article 8.1.10.4. Plan de gestion
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
— la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés
durant la période d'exploitation ;
— la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis;
— en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la
santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les
incidences sur l'environnement:
— la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets;
— le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets;
— les procédures de contrôle et de surveillance proposées;
— en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir
ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol;
— une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de
stockage de déchets;
— les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les
dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et
applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux
installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 225 p 25 /
33
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle
des éléments du plan. I est transmis au préfet.
SECION III : SECURITE PUBLIQUE
ARTICLE 8.1.11. DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
Les bords de l'excavation sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur
lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de
la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à
une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en
compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute leur
hauteur.
ARTICLE 8.1.12. EXPLOSIFS
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables en fin de matinée et en dehors des heures de récréations des écoles de
Long Pré soit avant 15h30 ou après 15h50.
Les tirs de reprise et les tirs de blocs sont interdits.
L’orientation des tirs est faite vers les zones non habitées et de sorte qu’aucune projection de pierres ne puisse
aîteindre des zones susceptibles d’être fréquentées par des personnes étrangères à la carrière.
L'utilisation des explosifs se fait suivant le plan de tir annexé au dossier de la demande d’autorisation à consommer
des explosifs dès réception.
Ce plan de tir et la mise en œuvre des explosifs sur le chantier prend en compte les effets des vibrations et l’impact
sonore. Les vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l’article 6.3.1.
Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d’un trou, la
charge de la volée d’allumage et la charge totale maximale du tir.
L’exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurité
publique.
SECION IV : PLANS
ARTICLE 8.1.13. SUIVI DE L’EXPLOITATION ET REMISE EN ÉTAT
Il est établi un plan orienté de [a carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :
- le limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que les abords dans un rayon de 200 m ;
- le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée dans un rayon de 200
m) ;
- les éléments dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins, ouvrages
publics, habitations, etc. ..). |
Ce plan est mis à jour tous les ans au 31 décembre.
Cette mise à jour concerne :
- l’emprise des infrastructures (installations, pistes, stocks, ...) ;
- les surfaces décapées à l’avancement ;
- le positionnement des fronts ;
- l’emprise des chantiers (découvertes, extraction, parties exploitées non remise en état, ..) ;
- l'emprise des zones remises en état ;
- les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différences zones sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts [par rapport au schéma
prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie] sont mentionnés.
Une deuxième annexe précise de plus les tonnages extraits dans l’année ainsi que l’utilisation des matériaux
conformément au tableau joint au présent arrêté.
Le plan et ses annexes mis à jour au 31 décembre de l’année n sont transmis à l’inspecteur des installations classées
avant a fin du mois de mars de l’année n+1.
Page 226 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 26 /
33
ARTICLE 8.1.14. DOCUMENTS-REGISTRES
Les documents ou figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de la carrière et
notamment le dossier de la demande avec l’étude d’impact, les divers registres mentionnés au présent arrêté, les
résultats des contrôles ainsi que les consignes sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Il peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi que toutes
les justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8.1.15, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L’exploitant se conforme par ailleurs aux dispositions du Code Minier et ses textes d’application dans l’intérêt de
lhygiène et de la sécurité des travailleurs et de ia sécurité publique.
Le Document de la Sécurité et de la Santé (DSS) prescrit par l’article 7 du décret n°99-116 du 12 février 1999 est
régulièrement mis à jour et est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, le nom de la personne physique chargée de la direction
technique des travaux ;
Dans le mois qui suit la délivrance de la présente autorisation, l’exploitant fait connaître à la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique , soit le nom de l’organisme extérieur de
prévention auquel il choisit de recourir, soit l’organisation de {a structure fonctionnelle qu’il met en place pour
assurer cette prévention et, dans le dernier cas, il fournit un note présentant :
- lorganisation de la structure ;
- ses moyens humains, leur compétence et qualification ;
- la quote part du temps annuel travaillé de chaque agent de la structure, dédiée à la prévention ;
- les liens hiérarchiques comparés entre : exploitant autorisé (son représentant légal, le cas échéant) le(s)
agent(s) de la structure fonctionnelle, le directeur technique des travaux et, enfin les responsables
d’exploitation de carrières.
CHAPITRE 8.2 STATION SERVICE
ARTICLE 8.2.1. DÉFINITIONS
Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes
ou non au public.
Distribution ou ravitaillement : transfert d’un réservoir de stockage fixe dans un réservoir à carburant d’un
véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef.
Dépotage : approvisionnement des réservoirs fixes de stockage de la stations-service.
Aïre de dépotage : surface d’arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d’approvisionnement des réservoirs
fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs
fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un
rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
Aire de distribution : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3
mètres de la paroi des appareils de distribution.
Décanteur-séparateur d’hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des
hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les
hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d’un dispositif d’obturation
automatique, en sortie de séparateur, empêchant tout déversement d’hydrocarbures dans le réseau en cas d’afflux
d’hydrocarbures. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.
lot : ouvrage permettant l’implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l’aire de roulage des
véhicules et d’aéronefs, ou de la voie navigable.
Libre service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le
transfert du produit est effectué sous la surveillance d’un personnel d’exploitation de permanence connaissant le
fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière
d’incendie et de protection de l’environnement.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 227 p 27 /
33
La surveillance est assurée par un personnel d’exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit
est distincte de la personne assurant la surveillance.
Ne sont pas considérées comme étant en libre service les installations de remplissage et d’avitaillement dont l’accès
et l’usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques
des produits manipulés.
Libre service sans surveillance : installations en libre service autres que celles considérées comme surveillées.
Superéthanol : carburant composé d’un minimum de 65 % d’éthanol d’origine agricole et d’un minimum de 15 %
de supercarburant sans plomb.
ARTICLE 8.2.2. IMPLANTATION. - AMÉNAGEMENT
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès pour permettre l'intervention des services d’incendie et de secours.
On entend par accès à l’installation une ouverture reliant la voie publique et l’intérieur du site, suffisamment
dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de Pétablissement stationnent sans occasionner de gêne pour
l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à
l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement
clos, et possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des
secours, sur au moins deux façades, une « voie échelle » permet d’accéder à des ouvertures. La « voie échelle » est
facilement accessible depuis l’extérieur de Pétablissement.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie échelle respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
-la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de Paire de stationnement au minimum de 10 mètres,
la pente au maximum de 10 % ;
-dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est
maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
“aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ; — la
distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle
au bâtiment et inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
-la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 80
N/cm2.
Les ouvertures prévues à l'alinéa 4 du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des
façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles
de l’extérieur et de l’intérieur, Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services d’incendie de secours.
Article 8.2.2.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en cas de fausse
manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique à l'exception
des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt
total de la distribution de carburant.
Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La
commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de
Pexploitation de Pinstallation. Lorsque l’installation est exploitée en libre service sans surveillance, le dispositif de coupure
générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif
de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.
Dans le cas d’une installation en libre service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de
détection précités, la mise en service du dispositif automatique d’extinction ainsi que la manoeuvre du dispositif de
coupure générale sont retransmis afin d’aviser un responsable nommément désigné. Dans les parties de
l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d’être à Porigine d’explosions, les installations sont réduites à
Page 228 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 28 /
33
ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d’inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre Paction des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Article 8.2.2.3. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NF C15-100, version décembre 2002, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Article 8.2.2.4. Implantation des appareils de distribution
Les pistes, lorsqu’elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution. Les pistes et les voies d’accès ne sont pas en impasse. Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d’îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.
ARTICLE 8.2.3. EXPLOITATION. - ENTRETIEN
Article 8.2.3.1. Surveillance de l’exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 8.2,3.2, Contrôle de l’utilisation des appareils de distribution
Sauf dans le cas d’une exploitation en libre service, l’utilisation des appareils de distribution est assurée par un agent d’exploitation, nommément désigné par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation. Dans le cas d’une exploitation en
libre service, un agent d’exploitation (ou une société spécialisée) est en mesure d’intervenir rapidement en cas d’alarme.
Article 8.2.3.3. État des stocks de liquides inflammables
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan « quantités réceptionnées, quantités délivrées » pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Article 8.2.3.4. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
ARTICLE 8.2.4. AMÉNAGEMENT ET CONSTRUCTION DES APPAREILS DE DISTRIBUTION
Article 8.2.4.1. Appareils de distribution
Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n’aient pas de conséquences sur les appareils de distribution.
L’habillage des parties de l’appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie AI.
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à éviter toute accumulation des vapeurs des liquides distribués.
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 229 p 29 /
33
La partie de l’appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de
sûreté constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables. Ce compartiment
est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs
d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux
vapeurs d’hydrocarbure où empêcher leur accumulation.
Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de
siphonnage soit écarté.
Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n’entraînent pas de
pollution du sol ou de l’eau. Lorsque l'appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement,
Pinstallation est équipée d’un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l’arrivée de produit en cas d’incendie
ou de renversement accidentel du distributeur.
Pour les installations en libre service sans surveillance, le volume en liquide inflammable délivré par opération par
les appareils de distribution en libre service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de la
catégorie de référence (coefficient 1} et à l’équivalent pour les autres catégories, exception faite toutefois des
installations dont l’accès est réservé aux personnes formées à cet effet.
Article 8.2.4.2. Dispositifs de sécurité
Dans le cas des installations en libre service, l’ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne
peuvent s’effectuer sans intervention manuelle. Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de
sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d’utilisation est
atteint.
Dans l’attente d’avancées techniques, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations d’avitaillement des
aéronefs dès lors qu’elles ne permettent pas le remplissage des réservoirs au niveau maximal d’utilisation.
Pour les cas d’une exploitation en libre service sans surveillance, l'installation de distribution est équipée :
-d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la coupure de
l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
-d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement désignée en charge de la surveillance
de installation.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre service surveillé, l’agent d’exploitation
peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l’appareil de
distribution.
Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points
où une transmission d’explosion vers les réservoirs est possible.
Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol
respectent la norme NF EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté
européenne ou l'Espace économique européen. Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent
être effectuées qu'après mise à la terre des camions-citerne et connexion des systèmes de récupération de vapeurs
entre le véhicule et les bouches de dépotage (pour les installations visées par la réglementation sur la récupération
de vapeurs).
Article 8.2.4.3. Réservoirs et canalisations
Les réservoirs de liquides inflammables associés aux appareils de distribution, qu’ils soient classés ou non, sont
installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de la rubrique 1432 de
la rubrique de la nomenclature des installations classées.
Cas des stockages aériens de liquides inflammables
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. Les rapports de contrôles d’étanchéité des réservoirs sont tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Sauf dans le cas des installations d’avitaillement des aéronefs, les canalisations de liaison entre l’appareil de
distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs. Les
liaisons des canalisations avec l’appareil de distribution s’effectuent sous l’appareil.
D’autre part, elles comportent un point faible (fragment cassant}) destiné à se rompre en cas d’arrachement
accidentel de l’appareil, Des dispositifs automatiques, placés de part et d’autre de ce point faible, interrompent tout
débit liquide ou gazeux en cas de rupture.
En amont ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues
avec les dispositifs d’arrêt d'urgence. Elles peuvent également être commandées manuellement.
Page 230 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 30 /
33
Ces canalisations sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant. Le fond de ces
tranchées et les remblais sont constitués d’une terre saine ou d’un sol granuleux (sable, gravillon, pierres ou
agrégats n’excédant pas 25 millimètres de diamètre).
Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions
édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
ARTICLE 8.2.5. EAU
Article 8.2.5.1. Aires de dépotage ou de distribution
Dans le cas où les aires définies en préambule de l’annexe 1 sont confondues, la surface de la plus grande aire doit
être retenue.
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d’y être
répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le cas du ravitaillement bateau,
létanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits
absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus.
Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec
les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle....). Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un
décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation automatique.
Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par
mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables.
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-
séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins
une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets
rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la
norme en vigueur sont tenues à disposition de l’inspecteur des installations classées et de l’organisme de contrôles
périodiques. Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en
place d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures.
Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technicoéconomique tenue à la disposition de l’inspecteur des
installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques. Cette étude précise les mesures compensatoires
mises en place.
La partie de l’aire de distribution qui est protégée des intempéries par un auvent pourra être affectée du coefficient
0.5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur-séparateur.
ARTICLE 8.2.6. AIR. - ODEURS
Article 8.2.6.1. Odeurs
Lors de la distribution de carburant, le débit d’odeur des vapeurs émises à l’atmosphère par l’ensemble des sources
odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR Fa : ac LA Ja
Ao'ei plis. 21000 x 10
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 231 p 31 /
33
Le niveau d’une odeur ou concentration d’un mélange odorant est défini conventionnetlement comme étant le facteur de
dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant
un échantillon de population.
Le débit d’odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d’air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur
de dilution au seuil de perception. La mesure du débit d’odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet
ou de l’inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l’objet
de plaintes relatives aux nuisances olfactives. Ces mesures sont réalisées au frais de
lPexploitant.
ARTICLE 8.2.7. REMISE EN ÉTAT EN FIN D'EXPLOITATION
Outre les dispositions prévues , et sans préjudice des dispositions prévues au code de l’environnement, lorsqu’une
installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste
plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- fous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment
autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion
sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d’impossibilité
technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le
produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à
terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
Page 232 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 p 32 /
33
TITRE 9- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 9.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort de France :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à {a publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICEE 9.1.2. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lamentin fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture - l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur Le site de l'exploitation à la diligence de la société Centrale des Carrières.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Fort de France, Saint Joseph.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Centrale des Carrières dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 9.13. EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Martinique, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Chef de Service Risques Énergie et Climats et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire du LAMENTIN et à la société CENTRALE DES CARRIERES.
Pour le Préfet et par déléqatipBrt de France, le 26 DEC. 2012
Philippe MAFFR Arrêté N°2012361-0007 - 11/01/2013 Page 233 Pp 33 /
33
ANNEXES :
> plan cadastral
> plan de phasage 1
> plan de phasage 2
> plan de phasage 3
> plan remise en état
Page 234 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 235 eubrerses ep dumpng Weil | aug CEsd pe ECS uÉsEO ep dumueng uen | Auzrege | $x6S 4 to es) T= Sadmaus op duaong Lau] | augggr: | çptls PB sp dun Au) | eunzec | 761$ wok _ suisses ap dumong Aout | aucseoc | »GOIS L = AuINERL 09 dumpng Ads | susrzL | 400$ =— aimé 7] CLEA a 0uo7, aus NLNJHYT1 NQ ENNANOD ANOINLLEVN 17 30 INJHELUVIIO RSR ER TES
en
pe: - 11/01/2013
Ique
er Et
Eu dbogatlon É) Pourte brstete 1 Gaorétaire Général de la Préfectur
2 6 DEC. 2012
Page 236
N6/2361- CO0 L
Anvae 4
|
A? à
Pre Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 237 bus
L
er LopERIde p 1afous efid BuOT. aimes
NUN3AYT (IQ JANNKOD INDIAN VI 3Q ANIMALE
IIO
CLS PIERRE
SN Mae. LIRE MS RDaceIDR
0 RS ESS
us Ci
mm | . S domi amons RES ... SNS RON SES TIERRER RERRRNEE X RIRES SS Rx TT N I SSIS RES SRE LRO/ Aô our iétot étetet-par dé! ONF TT BSacrétaire - O0 { + Annee + Général de la Prétectus -_ de la Région Martinique AOL 61 o
“UR
2 6 DEC. 2012
Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 238
Philippe MAFFRE Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 : Page 239 RE Ne SCORE.
AON QDSL-#
NOLVLCIPGTNAN
ON 000 v NOLLYLID GA
NVUUT
IR ARTERERR
SE TSI SS SX?
S
2
otmug Lonenoidep 1efod iaBOL LU)
NUNSMVTI NQ ANTANOO ANOINLLEVA V1 30 LASHALHVESQ
PE
Po
‘@ Saorétaire Général de la Préfactur
lque la Région
2 6 DEC. 2012
Page 240
AO 961 - CO 1 o Pa
A
361-0001 - 11/01/2013 Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 241 Ex
po
<>
<>
xx
eee
SS
Se ©
e
eo SK
< TER
HOK001:Y NOLLYLIMAXAG NVaUEVD
ARR TRRLRRRE
RTE SSII RSSNES
Done) £waud oyemondka D 10f = 7 ALES NEN3NVTNQ ANNINNOQ ANOINLEVN V1 39 LNZNALEYIIO
te Becrétaire Général de la Préfectiw
de la Réglon Martinique L012 361 -HOA
©
AP n
ps = ss Lu [=]
361-0001 - 11/01/2013
Philippe MAFFRÉ
a $ it è LA Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 243 ÊT*
TP, Va] Ü =
RR RU en. S ISRESS DAT (>+ KR &
EH TEUS0)
op p 10fig
C—
pe «phBuo, CUS] NLNERYTNQ ANNANOD BADINLLYVA V7 30 INIMLNVIIO Pour r délégation 19 Secrétaire Général de la Préfectur 208 36) -coo1 LA APa 2 6 DEC. 2012 Page 244 (é -O01 - 11/01/2013 Arrêté N°20123
Philippe MAFFRE Arrêté N°2012361-0001 - 11/01/2013 Page 245 Liberté é + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ N°
Prorogeant l'autorisation de l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004
sur la commune de Sainte-Luce.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1% du livre V et notamment ses articles R.512-31 et
R.512-33 ;
Vu l'article R.511-9 du Code de l'environnement et son annexe relatif à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en
qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004 autorisant la Communauté de l'Espace Sud de la
Martinique (CESM) à exploiter un centre de stockage de déchets au lieu-dit « CÉRON » sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce (97228) ;
Vu la délibération du 26 juin 2012 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CESM) ;
Vu l'avis du CODERST de la Martinique en date du 14 décembre 2012 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 24 décembre 2012 ;
Considérant qu'en application de l'article R.512-31 et R.512-33 du code de l'environnement des arrêtés
complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes
les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires où
atténuer les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
Considérant la demande formulée par la Communauté de l'Espace Sud de la Martinique (CESM) visant à
prolonger l'échéance de l'autorisation, sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions arrêté
préfectoral d'autorisation n°04-3954 du 31 décembre 2004, afin d'atteindre la capacité annuelle et totale
projetées, sur les parcelles cadastrales et superficies précisés dans l'article 1 de l'arrêté susvisé ;
Considérant le rapport et les propositions du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement du 28 novembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
Page 1/3
Page 246 Arrêté N°2012362-0007 - 11/01/2013 La Communauté de l'Espace Sud de la Martinique (CESM), dont le siège social est situé Lotissement
Frangipanier — 97228 à Sainte-Luce, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite à
la même adresse, respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
L'exploitant est autorisée à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 2014, l'exploitation de la décharge de « Céron »
implantée sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, sous réserve du respect des prescriptions arrêté
préfectoral d'autorisation n°04-3954 du 31 décembre 2004, permettant d'atteindre la capacité annuelle
(70 000 t) et totale (500 000 m°) initialement autorisée, sur les parcelles cadastraies et superficies précisés dans
l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le tableau de classement suivant annule et remplace le tableau de classement figurant à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004 susvisé.
AE,
Rubrique D, DC, Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Seuil Unité Volume Unité NC autorisé
installation de stockage de déchets autre tan < 70 000 tan
L que celles mentionnées à la rubrique 2720 et| Stockage de déchets n
2760-2 À celtes relevant des dispositions de l'article non dangereux Sans seuil < 500 000 L.541-30-1 du code de l'environnement mr 0 mn (10 %)
Station service, ouvertes ou non au public,
où tes carburants sont transférés de .
1435-3 DC réservoirs de stockage fixe dans des opne ane de nets né 552 né réservoirs à carburant de véhicules à moteur, n
de bateaux ou d'aéronefs
: installations de collecte de déchets apportés | Volume de déchets | 2 160 mais 3 3
2710-2 pe par le producteur initial de ces déchets non dangereux < 300 m 225 m A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration) ou NC (Non Classé)
L'exploitant transmet au préfet, dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les
documents attestant la constitution des garanties financières actualisées.
Les documents que transmet l'exploitant au préfet pour attester de la constitution de garanties financières
conformément au Hi de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux
modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement :
L Lorsque l'installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
Page 2/3
Arrêté N°2012362-0007 - 11/01/2013 Page 247 Il. La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, « la gestion des déchets » présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
HI. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les
dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l'environnement.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L514-9, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l'article L514-2 du Code de l'environnement.
| ATtICIe 6m /Affichade |
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de SAINTE-LUCE pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
*_par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans
le département.
ACIER AMDIIATION |
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINTE-LUCE et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VATIGIEE, CRUBIICAOMENNOUTICAEIDT
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 2 Î DEC, 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Secréi
Porn de la
=
jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Page 3/3
Page 248 Arrêté N°2012362-0007 - 11/01/2013 4
A L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Cet
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n° JOAL 3 -x°01
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de la parcelle
nécessaire à la constitution d'une réserve foncière
pour la construction d'une bibliothèque/médiathèque à Saint-Joseph
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012201-0011 du 19 juillet 2012 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes relatives au projet de constitution d'une réserve
foncière par la ville de Saint-Joseph, en vue de la construction d'une
bibliothèque/médiathèque;
Vu les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle située sur le territoire de Saint-
Joseph d'une superficie de 268 m2 nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière pour la construction d'une bibliothèque/médiathèque, qui se sont tenues du
6 au 24 septembre 2012 inclus;
Vu les pièces des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire, présentés par la commune de Saint-Joseph et composés
conformément aux dispositions des articles R.11-3-Il et R.11-19 du code de
l'expropriation;
Vu le rapport, les conclusions, l'avis motivé favorable émis sur le projet par madame
Sylviane DUCLOS, commissaire enquêteur, en date du 26 novembre 2012;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE
1/2
Arrêté N°2012363-0001 - 11/01/2013 Page 249 Page 250
Article 1 :
Le projet de constitution d'une réserve foncière pour la construction d'une
bibliothèque/médiathèque à Saint-Joseph est déclaré d'utilité publique.
Article 2 :
Est déclarée cessible, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-
Joseph, la parcelle désignée à l'état parcellaire ci-annexé, conformément au plan parcellaire ci-
annexé, dans le cadre de la réalisation du projet de construction d'une bibliothèque/médiathèque à
Saint-Joseph.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Maire de la Ville de Saint-
Joseph, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché à la mairie
de Saint-Joseph, et communiqué partout où besoin sera.
pour leaità EortdisiErettée, le DE LAT l A0 te Sacretgre General de la Préfecture
LT phiippe MAFFRE
E
2/2
Arrêté N°2012363-0001 - 11/01/2013 2
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° HALL SSL
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation de
reconstruire un ouvrage hydraulique sur la rivière blanche à coeur bouliki, sur le
territoire de la commune de Saint-Joseph
"Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite"
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants :
le Code de l'Urbanisme ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 10 de
la loi sur l'Eau du 03 janvier 1992 ;
la demande d'autorisation de reconstruire un ouvrage hydraulique sur la rivière
blanche à coeur bouliki, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, déposée le
12 décembre 2011, à la préfecture, par l'Office National des Forêts :
le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Saint-Joseph ;
l'avis en date du 14 août 2012, émis sur la recevabilité du dossier par le pôle de la
police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
1/4
Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 Page 251 vu la décision n° E12000029 / 97 du Tribunal Administratif, en date du 19/10/2012, portant désignations de Monsieur Julien PAIMBA, technicien supérieur principal du développement durable, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, ainsi
que de Georges BUSSY, agent administratif, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant la nécessité de reconstruire un ouvrage hydraulique sur la rivière blanche à coeur bouliki, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1:
La demande d'autorisation de reconstruire un ouvrage hydraulique sur la rivière blanche à coeur bouliki, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, déposée par le directeur régional de l'Office National des Forêts, sera soumise à :
* une enquête publique, d'une durée d’un mois, du jeudi 24 janvier 2013 au mardi 26 février 2013 inclus, à la mairie de Saint-Joseph,
cette opération relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature de la loi sur l'eau relative aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant: 1-Un obstacle à l'écoulement des crues.
Article 2 :
Le dossier et un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Saint-Joseph, pendant le délai susvisé.
Le public pourra en prendre librement connaissance du jeudi 24 janvier 2013 au mardi 26 février 2013 inclus, aux heures habituelles de réception du public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations, pendant toute la durée de l'enquête, par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Joseph.
Article 3 :
Monsieur Julien PAIMBA, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, procèdera à l'ouverture de l'enquête publique le jeudi 24 janvier 2013 à 10H00 et à la fermeture de celle-ci le mardi 26 février 2013 à 13H00, à la mairie de SAINT- JOSEPH.
2/4
Page 252 Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 Il siégera également à la mairie de Saint-Joseph, aux dates et heures suivantes :
— le jeudi 24 janvier 2013 de 10h00 à 13h00
— le mercredi 30 janvier 2013 de 10h00 à 13h00
— le mercredi 6 février 2013 de 10h00 à 13h00
— le mercredi 20 février 2013 de 10h00 à 13h00
— le mardi 26 février 2013 de 10h00 à 13h00
Article 4 :
Conformément au code de l'environnement,’ un avis au public (d'ouverture de l'enquête publique) sera
affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit au plus tard le mercredi 9 janvier 2013
et durant toute la durée de celle-ci, par les soins du Maire de Saint-Joseph, aux emplacements réservés
habituellement à cet effet sur le territoire de la commune.
Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet, à l'issue de
l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de réalisation
des travaux dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le mercredi 9 janvier
2013) dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les huit
premiers jours de l'enquête (au plus tard le jeudi 31 janvier 2013).
Article 5:
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le pétitionnaire
et lui communiquera les observations écrites et orales du public, en l'invitant à produire dans un délai de
quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) dans un délai de quinze jours à compter de la réponse du demandeur (ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse), le dossier de l'enquête publique
avec son rapport et ses conclusions motivées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la DEAL (unité « Enquêtes Publiques ») et à
la mairie de Saint-Joseph, des documents précités durant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique.
Article 6 :
A l'issue de l'enquête publique, « la demande d'autorisation de reconstruire un ouvrage hydraulique sur
la rivière blanche à coeur bouliki», sera examinée en CODERST (COnseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) puis le cas échéant, la décision
d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
3/4
Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 Page 253 Article 7 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Préfet, le Maire de Saint- Joseph et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fall à EosFranale and Cl12-11 1e Secretaire General de la Préfecture
al4
Page 254 Arrêté N°2012363-0002 - 11/01/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 222 12 BR057
date de dépôt : 09 juillet 2012
EXC | demandeur : MINISTERE DE LA JUSTICE, ES APR AE représenté par monsieur GREGOIRE Laurent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Aménagement d'un établissement de Placement Educatif, structure destinée à
recevoir 12 mineurs délinquants en pension
adresse terrain : lieu-dit Quartier Mignot, au
Robert (97231)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ N° 99,4 8009 -000 Ÿ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 09 juillet 2012 par le MINISTERE DE LA JUSTICE
DTPJJ, représenté par monsieur GREGOIRE Laurent demeurant 14 Boulevard Blénac, à Fort-de-
France (97200) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour l'aménagement d'un établissement de Placement Educatif, structure destinée à recevoir 12
mineurs délinquants en pension ;
* Sur un terrain situé lieu-dit Quartier Mignot, au Robert (97231) ;
+ pour une surface de plancher créée de 444 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25/06/2012 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 approuvant la modification simplifiée du
Plan Local d'Urbanisme concernant le secteur de Mignot pour la parcelle P 1255
Vu l'arrêté n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 16/07/2012 ;
Vu l'attestation du contrôleur technique du 03/07/2012 ;
Vu l'attestation de l'architecte du 26/07/2012 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal Centre et Sud de la Martinique en date du 26/06/2012 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours en date du
26/07/2012 ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement de Trinité en date
du 26/07/2012 ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 27 juillet 2012 ;
Considérant que le terrain de l'opération est situé en zone jaune (aléa mouvements de terrain - aléa
moyen) de la carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques ;
13
Page 254 Arrêté N°2013002-0002 - 11/01/2013 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS. Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques en vigueur.
- Les talus devront être végétalisés après terrassement
- Les remblais sont interdits
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE.
Les prescriptions imposées par la commission du service départemental d'incendie et de Secours dans son avis en date du 26/07/2012 et dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Article 4
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE.
Les prescriptions imposées par la commission d'accessibilité d'arrondissement de Trinité dans son avis en date du 31/07/2012 et dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Pour le Préfet de ÿ Région Martinique 1 pa aôlegation
7 ÿ 2 JAN. 2013 Le Difa à 1 de l'Environnement, de l'Amatià Ô
rie LEQRI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
PC 972 222 12 BR057 ae 28 Arrêté N°2013002-0002 - 11/01/2013 Page 255 - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
| Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze | jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 222 12 BRO57 313 Page 3% Arrêté N°2013002-0002 - 11/01/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 12 BR098
date de dépôt : 12 juillet 2012
EX L | demandeur : FRANCE TELEVISIONS, DAS EEE RATE représenté par PFLIMLIN Rémy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Construction de la nouvelle station de
radio et télévision Martinique 1ère
adresse terrain : lieu-dit l'Etang z'Abricot, à
| Fort-de-France (97200)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ N° & OU 3003-0002
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 12 juillet 2012 par FRANCE TELEVISIONS,
représenté par monsieur PFLIMLIN Rémy demeurant 7 Esplanade Henri de France, à PARIS (75015) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la construction de la nouvelle station de radio et télévision Martinique 1ère ;
* sur un terrain situé lieu-dit l'Etang z'Abricot, à Fort-de-France (97200) ;
pour une surface de plancher créée de 4 185 n°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/08
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 22/11/04 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Electrification de la Martinique en date du 10/08/2012 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours ;
Considérant que la demande d'avis a été reçue le 09/08/2012 et qu'aucune réponse n'étant parvenue à
nos services à la date du 14/12/2012 ;
Vu la notice de sécurité ;
Vu l'attestation du contrôleur technique "Bureau Véritas" en date du 16/03/2012 certifiant la prise en
compte au stade de la conception des règles parasismiques et paracycloniques ;
Vu l'avis de l'ODYSSI en date du 09/10/2012 ;
Vu l'attestation de la SEMAFF en date du 20/06/2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 24/08/2012 ;
Vu l'arrêté n° 2012318-0013 en date du 12/11/2012 portant autorisation avec réserve et refus de
défricher pour parties ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 12/11/2012 ;
Vu l'arrêté n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis du maire en date du 09/08/2012 ;
12
Arrêté N°2013002-0003 - 11/01/2013 Page 257 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques en vigueur.
Martinique + de la Région
Le 03 JAN. Lure PrÉE aétgellon ement, precteur de ENVIONTR gent = Le, (Ga ement ® 5
\S
Pour information. Eric L Qi Le pétitionnaire est informé qu'il devra se rapprocher d'ODYSSI pour son réseau
d'assainissement.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (l modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 209 12 BRO98 2/2 Page 258 Arrêté N°2013002-0003 - 11/01/2013 ?
| L | Liberté » Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ n° 2013003-0001
Mettant en demeure de respecter les dispositions de l'article L.514-2 du Code de l'environnement sur la commune de Rivière-Salée à Petit Bourg.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'environnement et notamment le titre 1°’ du Livre V ;
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 codifié par l'article L.541-46 du Code de l'environnement relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centre de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
le rapport de l'inspecteur des installations classées du 7 décembre 2012 relatif à la visite d'inspection inopinée réalisée le 04 décembre 2012, où il est constaté sur les parcelles cadastrales B 475 et B 476, au droit de l’ancienne usine de Rivière Salée à Petit-Bourg, une activité illégale similaire à celle identifiée préalablement sur la commune du Lamentin:;
le courrier de l'inspecteur des Installations Classées du 07 décembre 2012 valant rapport informant l'exploitant de la proposition de mise en demeure concernant les irrégularités et non conformités constatées.
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de l'environnement ne sont pas respectées, à savoir :
- Absence d'autorisation d'exploiter une installation classée soumise aux rubriques n°2712 et/ou n°2713 relatives à l'entreposage et au traitement des métaux et véhicules hors d'usage en application des dispositions de l'article L.512-1 du Code de l'environnement ;
- Absence d'agrément constitué pour l'exploitation d'un centre de Véhicules Hors d'Usage en application des dispositions de l'article R.543-162 du Code de l'environnement ;
- Non respect de la loi n° 75-633 du 15/07/75 codifié par l'article L.541-46 du Code de l'environnement relatif à l'élimination de déchets sans autorisation préalable
Page 1/4
Arrêté N°2013003-0001 - 11/01/2013 Page 259 - En application de l'article L.514-2 du code de l’environnement, qu'indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une installation classée est exploitée sans
avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre, le Préfet met en demeure ce dernier
de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande d'autorisation ;
- Que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel aux dispositions du Code
de l'environnement susvisés non respectés par l'exploitant pour ce site, ainsi qu'un non respect
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2011 pour les mêmes méfaits sur le site
implanté chemin de la Maugée sur la commune du LAMENTIN ;
- L'absence notamment de réponse au courrier du 15 novembre 2012 relatif à l'inspection du
5 novembre 2012 sur le site illégal implanté chemin de la Maugée sur la commune du
LAMENTIN, en application de l’article L.514-2 du code de l’environnement, motive le Préfet à
mettre en demeure l'exploitant de suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'à la décision
relative à la demande d'autorisation du site de Rivière-Salée à Petit Bourg.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
Page 2/4
Page 260 Arrêté N°2013003-0001 - 11/01/2013 EXUERS]
La Société METALCARAÏB, dont le siège social est situé rue Schoelcher 97290 LE MARIN, est mise
en demeure, en application de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement, sous un délai maximal
de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter pour son installation classée
implantée Parcelle cadastrale B 475 et B 476, au droit de l'ancienne usine de Rivière Salée à Petit-
Bourg (97215), les prescriptions du Code de l'environnement suivantes :
+ __ Déposer au préfet une demande d'exploiter une installation conformément aux dispositions de
l'article R.512-2 à R.512-10 du Code de l'environnement ;
+ Suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'à la décision relative à la demande
d'autorisation conformément aux dispositions de l'article L.514-2 du Code de l'environnement ;
*__ Respecter les opérations « de gestion » des véhicules hors d'usage, de leurs composants et
matériaux qui doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux
dispositions du titre ler du livre V ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, conformément aux dispositions de l'article R.512-161 du
Code de l'environnement ;
*__ Procéder à la demande d'agrément (VHU, pneumatiques, .....) conformément aux dispositions
de l'article R.515-37 du Code de l'environnement.
Article 22iTransmissiIon
Sur les sites implantés sur la commune du Lamentin et de Rivière-Salée :
*__ Fournir les justificatifs attestant de l'évacuation des déchets restants sur les deux sites ;
*__ Fournir la copie de tous les bordereaux d'élimination des déchets dangereux vers des filières
autorisées ;
* Le cas échéant, transmettre les éléments relatifs à la cessation d'activité, pour chacun des
sites, en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 et suivants du Code de
l'environnement.
lArtiolese Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L. 514-9, R. 514-4 et R. 514-5 du Code de l'environnement, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 514-2 du Code de
l'environnement.
VAI HICIC A = Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être
déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, à compter
de la notification du présent arrêté.
AREA MIA TION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Page 3/4
Arrêté N°2013003-0001 - 11/01/2013 Page 261 ATICIE16 HOIICATOMEMMONICANON
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant, par la voie administrative, et dont copie sera adressée à l'inspecteur des installations
classées.
Fort-de-France, le () 3 JAN. 2013
Pour le Préfet et par délégation
7 La Secrét re
générale adjointe
-Nargée de la cohésion
sociale et de ja jeunesse
Ch >
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Page 4/4
Page 262 Arrêté N°2013003-0001 - 11/01/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 12 BR098
date de dépôt : 12 juillet 2012
EX L | demandeur : FRANCE TELEVISIONS, DAS EEE RATE représenté par PFLIMLIN Rémy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : Construction de la nouvelle station de
radio et télévision Martinique 1ère
adresse terrain : lieu-dit l'Etang z'Abricot, à
| Fort-de-France (97200)
Préfet de Martinique
ARRÊTÉ N° & OU 3003-0002
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 12 juillet 2012 par FRANCE TELEVISIONS,
représenté par monsieur PFLIMLIN Rémy demeurant 7 Esplanade Henri de France, à PARIS (75015) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la construction de la nouvelle station de radio et télévision Martinique 1ère ;
* sur un terrain situé lieu-dit l'Etang z'Abricot, à Fort-de-France (97200) ;
pour une surface de plancher créée de 4 185 n°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/08
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 22/11/04 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Electrification de la Martinique en date du 10/08/2012 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours ;
Considérant que la demande d'avis a été reçue le 09/08/2012 et qu'aucune réponse n'étant parvenue à
nos services à la date du 14/12/2012 ;
Vu la notice de sécurité ;
Vu l'attestation du contrôleur technique "Bureau Véritas" en date du 16/03/2012 certifiant la prise en
compte au stade de la conception des règles parasismiques et paracycloniques ;
Vu l'avis de l'ODYSSI en date du 09/10/2012 ;
Vu l'attestation de la SEMAFF en date du 20/06/2012 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 24/08/2012 ;
Vu l'arrêté n° 2012318-0013 en date du 12/11/2012 portant autorisation avec réserve et refus de
défricher pour parties ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 12/11/2012 ;
Vu l'arrêté n° 11 00 122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis du maire en date du 09/08/2012 ;
12
Arrêté N°2013003-0002 - 11/01/2013 Page 263 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci- dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques en vigueur.
Martinique + de la Région
Le 03 JAN. Lure PrÉE aétgellon ement, precteur de ENVIONTR gent = Le, (Ga ement ® 5
\S
Pour information. Eric L Qi Le pétitionnaire est informé qu'il devra se rapprocher d'ODYSSI pour son réseau
d'assainissement.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (l modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 209 12 BRO98 2/2 Page 264 Arrêté N°2013003-0002 - 11/01/2013 Liberté » Liber » Égattd » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Rae
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
Arrêté n° 13007 000$
annulant et remplaçant l'arrêté n°2012353-0009 du 18 décembre 2012
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au
lieu-dit « Poterie », sur le territoire de la commune des Trois-Ilets
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de lEnvironnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au
lieu-dit « Poterie », sur le territoire de la commune des Trois-llets, déposée le 29
août 2011 et complétée le 17 février 2012, par la société « Poterie des Trois-llets »,
Vu lavis en date du 15 mars 2012, émis sur la recevabilité du dossier, par
l'inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 juillet 2012 :
Vu la décision n°E12000026/97 du Tribunal Administratif, en date du 11/10/2012,
portant désignation de monsieur Émile PASTEL, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et de monsieur Edmond ROGERS en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
1/3
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Page 265 Article 1 :
La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au lieu-dit «
Poterie », sur le territoire de la commune des Trois-Ilets, déposée par la société « Poterie des Trois-
lets », sera soumise à :
“une enquête publique, d'une durée d’un mois, du lundi 28 janvier 2043 au vendredi 1er mars
2013 inclus,
Article 2 :
Ün exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront déposés, du lundi 28 janvier 2013 au vendredi
4er mars 2013 inclus, à la mairie des Trois-llets.
Le public pourra prendre connaissance du dossier (comprenant l'étude d'impact) et formuler ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, du lundi 28 janvier 2013 au vendredi 1er mars 2013 inclus,
aux heures et jours habituels de réception du public, à la mairie des Trois-llets.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations par écrit, au commissaire enquêteur, à la
mairie des Trois-Ilets, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 :
Monsieur Émile PASTEL, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le lundi 28 janvier 2013 à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le vendredi 1er mars 2013 à 12H00, à la mairie des Trois- llets.
Il siégera également à la mairie des Trois-llets, aux dates et heures suivantes :
— _le lundi 28 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
— le vendredi 1er février 2013 de 09h00 à 12h00
— le vendredi 08 février 2043 de 09h00 à 12h00
— le vendredi 15 février 2013 de 09h00 à 12h00
— le vendredi 22 février 2013 de 09h00 à 12h00
— le vendredi 1er mars 2013 de 09h00 à 12h00
Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public sera
affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le vendredi 11 janvier 2013),
et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires des Trois-liets, de Rivière-Salée, du
Diamant et de Ducos, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur
commune.
Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à l'issue de
l'enquête, par chacun des maires concernés.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
Ÿ13
Page 266 Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, au moins quinze jours avant le début de l'enquête { soit au pius tard le vendredi 11 janvier
2013) , dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les
huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le lundi 04 février 2013).
Article 5:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur la demande de renouvellement de
l'autorisation d'exploiter la carrière La Pointe, au lieu-dit « Poterie », au Président Directeur Général et
exploitant de ia Société « Poterie des Trois-ilets ».
Article 6:
A l'issue de l'enquête publique, la demande de renouvellement de fautorisation d'exploiter la carrière La
Pointe, au lieu-dit « Poterie », sera examinée en commission départementale puis le cas échéant, la
décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement/Unité « enquête
Publiques » et à la mairie des Trois-llets, durant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, les Maires des Trois-llets, de Rivière-Salée, du Diamant et de Ducos, le Président Directeur
Général et exploitant de la Société « Poterie des Trois-llets » et le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 01 {ot/.2512
313
Arrêté N°2013007-0008 - 11/01/2013 Page 267 2
I h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Véhicules
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la CACEM de respecter de son arrêté préfectoral d'autorisation n°063019 du 1er
septembre 2006 pour son installation de stockage de déchets non-dangereux au lieu-dit « La Trompeuse » sur
la commune de Fort-de-France.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre 11, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1%, Chapitre IV, Section 1 relative
aux contrôles et sanctions administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3019 du 1er septembre 2006 portant autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets non-dangereux sise au lieu-dit La Trompeuse à Fort-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-03303 du 1er septembre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 06-3019
du 1er septembre 2006 portant autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets
non-dangereux sise au lieu-dit La Trompeuse à Fort-de-France par la CACEM ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 28 novembre 2012 ;
Page 1/3
Page 268 Arrêté N°2013008-0008 - 11/01/2013 Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et
R511-1 ;
Considérant que la CACEM ne respecte pas l'ensemble des prescriptions de son arrêté
préfectoral d'autorisation n° 06-3019 du 1er septembre 2006 complété par l'arrêté
préfectoral n° 09-03303 du 1er septembre 2009 ;
Considérant que la CACEM a déposé un dossier de demande de prolongation d'exploitation et
que cette prolongation peut engendrer un surcroit de risque pour la stabilité du massif
de déchets ;
Considérant que le délai pour la remise du rapport de surveillance initial au titre de la campagne
de recherche de substances dangereuses dans l'eau est échu depuis plus d'un an ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ATICIENN
La Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) dont le siège social est situé Immeuble
Cascade Ill - Place François Mitterrand sur la commune de FORT-DE-FRANCE est mis en demeure de
respecter l'article 7-2 de son arrêté préfectoral d'autorisation n°06-3019 du 1er septembre 2006 et l'article 17 de
l'arrêté préfectoral complémentaire n°09-03303 du 1er septembre 2009 modifiant l'article 8-5 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n°06-3019 du 1er septembre 2006.
ATLICIOYZ
Sous un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, la CACEM est tenue de respecter les
prescriptions de l'article 7-2 de son arrêté préfectoral d'autorisation n°06-3019 du 1er septembre 2006.
A ce titre, elle devra fournir une étude de stabilité du massif de déchets. Cette étude justifiera les zones
d'implantation des différents types de déchets et la géométrie du massif.
Sous un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté, la CACEM est tenue de respecter les
prescriptions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°09-03303 du 1er septembre 2009.
A ce titre, elle devra fournir le rapport de synthèse relatif à la surveillance initiale dans la cadre de la campagne
de recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE).
Page 2/3
Arrêté N°2013008-0008 - 11/01/2013 Page 269 Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L514-11 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L514-1 du Code de l'environnement.
PATICIÈE ANICHAUE
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de FORT-DE-FRANCE pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
ALICE AMPLIALON |
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de FORT-DE-FRANCE et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMITGIE HPIICATONEMMONNTICAON
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le
Pour le Pretet et pat pus, 0 8 JAN, 2013
e Secrqaire Generai de la Prétecture à ta Fe
rt S
té philippe MAFFRE
Page 3/3
Page 270 Arrêté N°2013008-0008 - 11/01/2013 Arrêté N°2013008-0008 - 11/01/2013 Page 271 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Es
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° D EX À 3 00 &-000 À
portant autorisation temporaire
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du
1er janvier 2013 au 30 juin 2013
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement reçu le 30/10/2012, présenté par la Chambre
d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972-2012-
00039 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le premier semestre
2013;
l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature, au titre de la
police de l'environnement, à M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 29/11/2012 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 14/12/2012;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à
la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés,
CONSIDERANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Page 272 Arrêté N°2013009-0001 - 11/01/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la période
du fer janvier 2013 au 30 juin 2013 et renouvelable pour 6 mois.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime 1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa!
nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par!
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
mS3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
mâ/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
ARTICLE 2 :Durée de l'autorisation
L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2013.
Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle
demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2013. Cette demande devra reprendre les
éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés
sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre
de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des
mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé
transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement
demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements
sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
La Chambre d'Agriculture établira en outre, pour la prochaine demande portant sur le second
semestre 2013, une synthèse des volumes prélevés sur les 5 dernières années, recoupant les
relevés effectués par les préleveurs, par le service police de l'eau et par l'office de l'eau, de
manière à demander des volumes plus en adéquation avec les volumes effectivement prélevés.
ARTICLE 3: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
Arrêté N°2013009-0001 - 11/01/2013 Page 273 semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du
Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
ARTICLE 4: Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, auront
constamment libre accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur de
réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la
qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 5: Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 6: Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Il doit en outre respecter les conditions suivantes :
- lors de la réalisation d’un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent en
annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à
déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de
l'article. R.214-1 du code de l’environnement, sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
- toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même
(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation
de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire
exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de
débit fixé par la rubrique correspondante ;
- Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou
dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la
production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre
d'activités régulièrement exploitées ;
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention,
d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
Page 274 Arrêté N°2013009-0001 - 11/01/2013 carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique ;
- Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute ;
- Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d'eau un
débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise d'eau ; le
débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans l'annexe ci-
jointe.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces
piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion
des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un
plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement
d'eau destiné à la consommation humaine ;
- Dans le cas d'utilisation de retenues, celles ci seront remplies de préférence hors période de
carême ;
- Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s'y
opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les
prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre
1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
- Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façons à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des
dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le
prélèvement dont ils ont la charge ;
- Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux
exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment
pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
- Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens de mesures
ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du
présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d'un dispositif de comptage des
volumes prélevés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont
interdits. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable ;
- Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en
annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;
- Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent arrêté et
est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau; les données qu'il
contient sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de l'année
civile. La Chambre Départementale d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31
janvier suivant au service chargé de la Police de l'Eau.
- Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties
désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage.
Arrêté N°2013009-0001 - 11/01/2013 Page 275 ARTICLE 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 8: Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9: Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, Un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 10: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes concernées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture.
Page 276 Arrêté N°2013009-0001 - 11/01/2013 ARTICLE 14; Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Les maires des communes concernées par les points de prélèvement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le D 8 JAN, 2013
A Schoelcher
Pour le Préfet de la Région Martinique
= r délégation
e Directeùrde l'Environnement,
du Logement
Erle LEGRIGEOIS
Arrêté N°2013009-0001 - 11/01/2013 Page 277 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique pe
Service Paysage, Eau, Biodiversité Arrêté N°. sssnvunnannnneunes Pôle Police de l'Environnement portant MISE en DEMEURE
de procéder aux travaux de réhabilitation
de la station de traitement des eaux usées de Chazeau
en application de l'article L216-1 du code de l'environnement
COMMUNE du MORNE ROUGE
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-5, L216-1 et R216-12 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L1331-1-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU L'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à monsieur Éric LEGRIGOIS, Directeur de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement, en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de visite du service en charge de la police de l'eau en date du 18 octobre 2012 et
transmis à la commune du MORNE ROUGE, maître d'ouvrage ;
VU l'avis de la commune du MORNE ROUGE du 28 novembre 2012 sur le projet d'arrêté de mise
en demeure;
CONSIDERANT les défauts de fonctionnement et d'entretien de la station d'épuration de
Chazeau ;
CONSIDERANT l'absence d'équipements d'autosurveillance conformes à la réglementation, et
en conséquence la non conformité de la station, depuis l'année 2007, vis à vis de la directive
E.R.U.;
CONSIDERANT la volonté affirmée par la commune du MORNE ROUGE, maitre d'ouvrage, de
procéder à des travaux de réhabilitation de la station;
Sur proposition du service en charge de la police de l'eau,
IRIJE YISTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE-RFPDR0O TH) ÉPHUONE 19/098288.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRÊTE
ARTICLE 1 : Etat de la station de Chazeau et travaux à réaliser
Certains équipements de la station de traitement des eaux usées du quartier Chazeau,
sur la commune du MORNE ROUGE, doivent impérativement être remplacés, remis en
état, ou nouvellement mis en place pour permettre à l'installation de retrouver un
fonctionnement en conformité avec la réglementation en vigueur et pour sécuriser le site.
Ces travaux comportent notamment :
- Restauration de la clôture;
- Concernant le clarificateur, remplacement de la goulotte de collecte;
- Concernant les lits de séchage, restauration du génie civil, remplacement des matériaux
filtrants et des drains;
- Mise en place d'un débit-mètre en sortie de station.
ARTICLE 2 : Objet de la mise en demeure
La commune du MORNE ROUGE, maître d'ouvrage de l'installation, est mise en demeure
de réaliser les travaux cités dans l'article 1° d'ici le 31 décembre 2013.
Elle devra, d'ici le 30 avril 2013, adresser au service de la police de l'eau une notice
descriptive des travaux envisagés.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
La commune du MORNE ROUGE est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté du 22
juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute
de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
ARTICLE 4 : Sanctions administratives
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la commune du MORNE
ROUGE est passible des sanctions administratives prévues par l'article L216-1 du code
de l'environnement.
ARTICLE 5 : Sanctions Pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la commune du MORNE
ROUGE est passible des sanction pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L
216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas la commune du MORNE
ROUGE de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune du MORNE ROUGE.
En vue de l'information des tiers :
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture;
- Une copie sera affichée en mairie du MORNE ROUGE pendant un délai minimum d'un
mois.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX SL P RON. PPA8/38.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 669. MPo7o ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune du MORNE ROUGE,
Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
Le chef du SMPE/ONEMA,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour le Préfet de la Région Martinique
1 bat délégation
BU VIT OR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX > TÉ ÉPHONE PAP 36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR > NH Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
DPM en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 27 août 2012 présentée par Monsieur Xavier BOUVARD ;
VU l'avis réputé favorable du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial de la
DEAL consulté par courrier en date du 03 septembre 2012 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 03
septembre 2012 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 18 septembre
2012 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2012340-0003 - 11/01/2013 Page 281 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Xavier BOUVARD demeurant rue du Morne Champagne, commune des
Anses d'Arlets (97217 les Anses d'Arlet), est autorisé à mouiller un corps mort sur le territoire de la
commune des Trois-llets entre la ” Pointe Galy ” et la ” Pointe Angboeuf”, pour amarrer son
bateau à moteur dénommé DOUDOU MIEL et immatriculé sous le n° 641173 C, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées de ce corps mort sont :
+ latitude: 14°32,804N
+ longitude : 61°02,481 O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps
mort n'est pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire ou ses
délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation des évènements
nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de flotteurs
pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation
maritime qui pourraient exister sur les lieux.
H devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté ou
des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs missions, sans être tenu à
aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
Page 282 Arrêté N°2012340-0003 - 11/01/2013 ARTICLE 5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie
des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en
leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99€, compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort
de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que
soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Région Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville des Trois-Ilets
— Monsieur le Sous-Préfet du Marin
— Monsieur le Chef du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL).
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
Pour le Directeu er empêché
Alain MARAGNES
Arrêté N°2012340-0003 - 11/01/2013 Page 283 710 Troll F
|
>
10 { br F26s)v. NN 4p) 19.1 20/ du Mont Kommal
15.4 17
v { L ü
123 Moutrllage &
ÿ FJsc(10s)
PANG
Trois lets A 5
Liberté + Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la mer Fort-de-France, le 10 décembre 2012
de la Martinique
ARRETE n°
portant nomination des membres ayant voix délibérative
à l'Assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France
Le Préfet de la Région Martinique
chevalier de l'ordre national du mérite
| VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié en dernier lieu par le décret n°2000-455 du 25
mai 2000, relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique,
V [ces
VU l'arrêté préfectoral n° 11 — 01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la mer en Martinique ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la mer et du Directeur du Port de Fort-de-France ou de
son représentant ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'assemblée commerciale du pilotage maritime de Fort-de-France, compétente pour
l'ensemble des ports de la Martinique, est modifiée comme suit :
Collège Membres titulaires Membres suppléants
En tant que représentants des M. Jacques GOURDIN M. Frédéric REIGNER
armateurs CMA- CGM MARFRET
M. Claude DE JAHAM M. Tristan de MOUSSAC
MARSHIP SOREIDOM
En tant que représentants des autres Mme Patricia BOISSARD M. Jean-Pierre PORRY
usagers du port GEMO Agences PORRY
M. Bruno ROSSOVICH M. Alain FREDERICI
SIGBR Petromarine Management Service
En tant que représentants des pilotes M. Michel JOSEPH-MATHURIN M. Bruno COLLOMBAT
GeRstaren M. Emmanuel LISE M. David EREPMOC En tant que représentants du M. Jean-Marc AMPIGNY M. Emile TANIC
ÉORSIONPENr EDR OPA M. Louis-Antoine ELOI-BLEZES M. Maurice CLAUDE l'outillage du port
Arrêté N°2012345-0008 - 11/01/2013 Page 285 ARTICLE 2 : Les membres de l'assemblée commerciale sont nommés pour un mandat de trois ans,
ARTICLE 3 : Le Directeur de la mer en Martinique et le Directeur du Port de Fort-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2012 338-0008 en date du 3 décembre
2012.
Pour le Préfet et par délégation :
Diffusion :
- Tous les membres de l'Assemblée commerciale
- Direction de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
- DDE Service Port et Aéroport
- Dossier Ass Commerciale
Page 286 Arrêté N°2012345-0008 - 11/01/2013 E> Ni Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant interdiction temporaire de la navigation et du mouillage des navires lors du
spectacle pyrotechnique le 31 décembre 2012 devant l'hôtel BAKOUA
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat
en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de la Région Martinique, délégué du Gouvernement,
règlementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la
Guadeloupe et notamment les articles 1 et 3 ;
VU la demande en date du 23 novembre de Monsieur Frédéric MASSOUBRE, Directeur Général de
l'établissement hôtelier HOTEL BAKOUA ;
VU l'autorisation en date du 30 octobre 2012 du maire de la ville des Trois-Ilets ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des spectateurs et autres usagers de la mer présents
sur le plan d'eau concerné par le tir de feu d'artifice ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La navigation et le mouillage des engins nautiques immatriculés est interdite le 31
décembre 2012 à partir de 20h00 jusqu'à la fin du tir du feu d'artifice, sur une distance de 200 mètres
autour de la digue située devant l'hôtel Bakoua, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues
par les articles L.131-13 et R.610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926
portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande.
ARTICLE 3 : Les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers par voie d'affichage et
?’ avis aux navigateurs ” et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Martinique.
Fort de France, le] 1 DEC, 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du Gouve t
pour l'actio "Etat en mer
(l
= is
Arrêté N°2012346-0029 - 11/01/2013 Page 287 Annexe à l'arrêté préfectoral n° portant règlementation des secteurs
maritimes aux Trois-Ilets lors du spectacle pyrotechnique le lundi 31 décembre 2012
F.26(65)v.
Ÿ
Page 288 Arrêté N°2012346-0029 - 11/01/2013 Destinataires :
Organisateur
Comgend (brigade nautique)
Crossag
Pilotage
Port de Fort de France
Chef de la division AEM zone maritime Antilles
Mairie des Trois-Ilets
Arrêté N°2012346-0029 - 11/01/2013 Page 289 7
x h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
modifiant pour compter du 1° janvier 2013
les tarifs du pilotage maritime annexés
à l'arrêté préfectoral n° 053115 modifié du 7 octobre 2005.
Le PREFET de la REGION MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code des Transports (articles L 5341-1 et suivants) ;
la loi du 28 mars 1928 modifiée, fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes,
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion,
le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage,
le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes,
l'arrêté préfectoral n° 053115 du 7 octobre 2005 modifié portant règlement local de la Station de
pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire,
l'arrêté préfectoral n°11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
l’avis de l’assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2012,
l’avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
exprimé le 20 décembre 2012,
la proposition du directeur de la Mer de la Martinique ,
ARRETE:
Article 1_- Pour compter du 1“ janvier 2013, l’annexe tarifaire au règlement local de la Station de pilotage
de la Martinique est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
Page 290
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des Actes
administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le = JAN. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Ollivier MORNET
1
Arrêté N°2013009-0003 - 11/01/2013 DIFFUSION :
- M. le Préfet de la région Martinique à titre de compte rendu et pour insertion au RAA
- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique
- M, le Président de l'Assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France (M. ROSSOVICH)
- M. le DEAL, Mission portuaire de Fort de France
- M. le DIECCTE
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
- M. le Capitaine de Vaisseau, Commandant la zone maritime Antilles
- Mme et MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage.
2
Arrêté N°2013009-0003 - 11/01/2013 Page 291 Page 292
ANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,
FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE
À COMPTER DU 1** JANVIER 2013
(HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE)
La tarification des prestations aux navires comprend :
- la prestation de pilotage
- les prestations de mouvements
- certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GENERALE
1- TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCE
Qpération d'entrée ou de sortie d'un navire
La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort-de-France est fixée à
0,00774 €/m3.
Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 174,32 €.
2 - TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT-DE-FRANCE
Opération d'entrée ou de sortie d'un navire à un poste à quai, à un poste de l'appontement de Ja
Pointe Simon pour un navire de croisière.
La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l'appontement de
la Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0,01384 €/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l'appontement
de la Pointe Simon est fixé à 174,32 €,
3 - TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT
Opération d'entrée ou de sortie de navire à un appontement
La prestation de pilotage pour une opération à un appontement est fixée à 0,03778 €/m3.
Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l'appontement de la
Pointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.
Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 286,50 €.
4 — TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA
MARTINIQUE
Opération d'entrée ou de sortie d'un navire
La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0,05076 €/m3 sauf
pour les navires de croisière,
Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 572,97 €, Pour les
navires de croisière, s'ajoute à ce minimum de perception le coût de la prestation calculée
sur la rade de Fort-de-France. A 2]
Arrêté N°2013009-0003 - 11/01/2013 $ — TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS À L'OBLIGATION DE PILOTAGE
Les navires non astreints à l'obligation de pilotage qui demandent les services du pilote, paient
pour chaque opération le minimum de perception fixé à 174,32 €.
6 - TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OÙ
SUR RADE
6-1. Déhalage de navire avec pilote
La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30 % du montant de la prestation d'une
sortie et d'une entrée au poste considéré.
La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n'est due que si le pilote est demandé.
6-2. Mouvement d'un navire d'un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)
La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillage vers
un poste à quai est égale à la seule prestation d'entrée à ce poste à quai.
6-3. Mouvement d'un navire d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors
port secondaire et appontement de Californie)
La prestation pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillage vers un autre
mouillage, d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75 % du
montant de la prestation des deux opérations considérées, sans pouvoir être inférieur au montant
du service le plus élevé considéré seul.
7-TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE
Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de pilotage,
en application de l'article î-d du règlement général, la tarification de l'assistance est déterminée
comme celle d'une opération en rade de Fort-de-France pour une zone allant de 2 milles au Sud
du Cap Salomon à 2 milles dans l'Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle d'une opération
pour un port secondaire.
Le minimum de perception pour l'assistance hors zone de pilotage est de 532,61 €.
REDUCTIONS ET INDEMNITES
8 - REDUCTION
Des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans fes conditions suivantes :
a) une réduction de 3% de la prestation de pilotage aux navires de ligne :
b) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade de Fort-
de-France :
c} une réduction de 10 % sur la prestation de pilotage des bâtiments de la Marine Nationale ;
d) une réduction de 20% sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux navires
affectés au trafic inter-îles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le poste RoRo de
Fhydrobase.
4
Arrêté N°2013009-0003 - 11/01/2013 Page 293 Page 294
9-INDEMNITE POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OÙ JOUR
FERIE
9-1. Indemnité pour service de nuit
L'indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations
entre 23H00 et 4H00.
9-2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié
L'indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la tarification.
9-3. Exemption d’indemnité pour service de dimanche ou jour férié
Les navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sont
exemptés du paiement de l’indemnité pour service de dimanche ou jour férié.
10 - INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OÙ LES
ATTELAGES DE NAVIRES.
L'indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixé à 100 % de la
prestation de pilotage.
11-INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUB
Pour les manœuvres d'entrée ou de sortie d'un navire du bassin de radoub, une indemnité "bassin
de radoub" est fixée à 25 % de la prestation Port ($2) sans pouvoir être inférieure à 50 % du
minimum de perception de la prestation Port (82).
12 - INDEMNITE POUR LES HEURES D'ATTENTE
L'indemnité pour heure d'attente est fixée à :
- 60,52 € pour une heure d'attente de jour entre 04H00 et 23H00
- entre 23H00 et 04H00, l'indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.
13 - INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAIS
Lorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du pilote
et des autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l'article 2 du règlement général,
une indemnité de service hors délai est fixée à :
- 178,69 € de jour entre 04H09 et 23H00
- entre 23H00 et 04H00, l'indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.
14 - INDEMNITE POUR SERVICE ANNULE
Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l'article 2
du règlement général, le navire doit une "indemnité de service annulé” fixée à 35 % de la
tarification pour l'heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 286,49 €.
15 - INDEMNITE DE NOURRITURE
L'indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à :
- $.26 € pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00
- 26,37 € pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre
19H00 et 21H00.
$
Arrêté N°2013009-0003 - 11/01/2013 TARIFICATIONS PARTICULIERES
16 - PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.
Les prévisions d'opération de pilotage doivent être communiquées par l'agent du navire, son
représentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l'heure fixée
pour l'opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d'un horaire prévu.
17 - PAIEMENT DES OPERATIONS DE PILOTAGE, PENALITES DE RETARD
Les opérations de pilotage doivent être réglées par le représentant des navires dans le délai
maximum d'un mois suivant la prestation. Une pénalité de retard pour le règlement au-delà d'un
mois de la date de facturation est fixée à 5% de la facturation par mois de retard.
18 - CONDITIONS D'EXONERATION DE PILOTAGE
18-1. Les navires stationnaires de la Marine Nationale
Les navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si le commandant du
navire effectue au moins une opération de pilotage : cette opération de pilotage est exonérée de
prestation de pilotage.
18-2. Navire dont les commandants sont titulaires d'une licence de capitaine pilote.
Les navires dont les commandants sont titulaires d'une licence de capitaine pilote pour un ou
plusieurs postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.
L'arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de
capitaine pilote.
18-3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires.
Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires sont exonérés de
pilotage si le capitaine du navire à effectué au moins deux opérations de pilotage.
CONDITIONS DE REGLEMENT
19, CONDITIONS DE REGLEMENT_
Les tarifs de pilotage s’entendent hors TVA.
Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date
d'édition des factures.
Conformément à l’article EL 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce
délai donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des
pénalités de retard dont le taux d'intérêt contractuel est égal à 3 x taux d’intérêt légal (*) majoré
de 10%.
(*) le taux d’intérêt légal est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1° janvier
de l’année en cours pour Le 1% semestre et au 1 juillet de l’année en cours pour le 28d semestre.
6
Arrêté N°2013009-0003 - 11/01/2013 Page 295 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domeine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 2013 OOùu-0001
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CELLES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n) 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux,dates consignées dans le tableau visé à
l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux
dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur
des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à
partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 296 Arrêté N°2013004-0001 - 11/01/2013 ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit
sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Surface Date de la Commune -Lieu-dit (n°) Réf. Cad. Occupant Déte asia |'Commission
demande
RIVIERE-PILOTE -Anse 177 AK 431 M. GUITTEAUD Emile | 12/01/2009 | 23/12/2008
Figuier (ex 385)
VAUCLIN-Baie des 792 D 1671 M. MAGDELEINE 07/03/2006 29/11/2006
Mulets (ex 398) lidevert
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Départemental de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 0 & JAN. 2013
Pour & Préféeb: pai delegati le Secrétaire Génerai de {a né
e ta Région i
Philippe MAFFRË
Arrêté N°2013004-0001 - 11/01/2013 Page 297 Liberté + Liberré » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°21 OOU-D002
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CESSE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
PR Ps
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
Ÿ
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 298 Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune- ; Surface cession préfectorale
Lleusdir Ré Cat Qcexpene portant autorisation
de cession
FORT-DE- BE 663 132 Mme FLORENT 16/03/2005 30/10/2006
FRANCE — (ex 262) Thérèse
Texaco
FORT-DE- BE 651 291 M. FULGENCE Pierre 01/04/2005 27/09/2007
FRANCE — (ex 483) Guillaume
Texaco
FORT-DE- BC 1511 50 SCI du VIDE POCHE 09/08/2011 17/09/2012
FRANCE - (ex 993)
Centre Ville
FORT-DE- AN 1008 215 M. TULLIER Augustin | 07/11/2005 23/01/2012
FRANCE — (ex 810) et Mme TULLIER
Canal Alaric Arlette
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le Q 4 JAN 2013
Pour | der ai UelEgation
4 Secrétaité ae de la Préfecture
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 Page 299 Page 300
7
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°20]230 OU -0003
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CELLES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013004-0003 - 11/01/2013 ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune- > Surface cession préfectorale Dicu-die Réf. Cad. (m2) Occupant portant
autorisation
de cession
ANSES- H 353, 327 Mme AGESILAS 26/10/2001 18/08/2009
D’ARLET -— 355 et 358 Juliette
Grande Anse (ex 78)
ANSES- H 303 151 Htiers CLEORON 08/01/2002 30/07/2007
D’ARLET — (ex 19) Maurice
Grande Anse
ANSES- 1 428 236 Mme ENIONA Lucienne | 23/11/2001 20/10/2003
D’ARLET -— Le (ex 178)
bourg
DIAMANT — N 589 205 Mme ANGELY Maurice | 24/02/2005 06/07/2009
Anse Cafard (ex 26) Marcelle
TROIS-ILETS — D 645 92 M. DOMERGE Jean- 07/03/2005 28/10/2005
La Xavier Michel
VAUCLIN-Baie | D 1927 557 M. DUCLOS Carl Serge | 14/10/2011 14/05/2012
des Mulets (ex 398)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le Q 4 JAN. 2013
Pour le Préfet et par delsgation
M Secrcidre Préfet de la Préfecture
de la Région Maytinique
philippe MAFFRE
Arrêté N°2013004-0003 - 11/01/2013 Page 301 Page 302
Liberté + Liberré » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°20/3 004 -000/
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ÉCETSS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2013004-0004 - 11/01/2013 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune- s Surface cession préfectorale
Lieu-dit RéF'C6A (m°) Oteupant portant autorisation
de cession
MARIGOT - Le A 303 53 M. ROUSSEAU 20/03/2006 22/11/2006
bourg (ex 63) Germain Maurice
PRECHEUR -— B 287 92 Mme NADEAU Rosalie | 25/03/2002 10/12/2002
Le bourg (ex 228)
ROBERT -— Trou R 640 414 Mme CHEMIR Marie- 18/09/2002 23/08/2005
Terre (ex 475) Joseph
SAINTE- B 593 50 Mme MARC née 10/10/2005 15/12/2008
MARIE - Le (ex 321) BOURGADE Antoinette bourg (pour les Htiers BOURGADE Léonce)
TRINITE — E 547 194 Mme EMICA 07/05/2002 27/10/2003
Tartane (ex 136) Marguerite
TRINITE — A 637 152 Mme GENTIL Marie- 26/09/2005 05/09/2007
Impasse Pied du | (ex 590) Alice
Fort
TRINITE — Anse 11085 528 M. SILMAR Léonard 16/08/2001 28/09/2007
Bellune (ex 117) Valérien
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
04 HN.200 Fort-de-France, le
Pour le Préfs} et par delegat
Ge la f n Martin
DR _
ET Philippe MAFFRE
Arrêté N°2013004-0004 - 11/01/2013 Page 303 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2042.355-0003
Portant engagement de Madame Stéphanie Gisèle Ginette BELL épse GILLES
au grade d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d’ Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 15 décembre 1998 par le Ministère chargé de la santé;
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires du 24
octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRET ENT
ARTICLE 1: Madame Stéphanie Gisèle Ginette BELL épse GILLES, née le 16 septembre 1976 à
Romilly sur Seine (10) est engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Martinique
en qualité d’Infirmière de Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de notification du
présent arrêté pour une période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée au Service de
Santé et de Secours Médical.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L’autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Stéphanie Gisèle
Ginette BELL épse GILLES en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de celle-ci
durant l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 7 9 DEC 20{?!
Le Président du Conseil d’ Administration Le Préfet de la Région Martinique iee Départemental d’Incendie pour le Préfet et païA élecure
ip Géner
Philippe MAFFRE
Page 304 Arrêté N°2012355-0003 - 11/01/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2012 355-0005
Portant engagement de Madame Marie-Geneviève Amélie PINTO épouse MARIE-SAINTE
au grade d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 25 novembre 2010 par le Ministère chargé de la santé;
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires du 24
octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame Marie-Geneviève Amélie PINTO épouse MARIE-SAINTE, née le 05
janvier 1962 aux Trois-Ilets (972) est engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la
Martinique en qualité d’Infirmière de Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour une période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée
au Service de Santé et de Secours Médical.
ARTICLE? : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L'autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Marie-Geneviève
Amélie PINTO épouse MARIE-SAINTE en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de
servir de celle-ci durant l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 O
DEC 2012.
Le Président du Conseil d’ Administration Le Préfet de la RéeionMertigique
Service Départemental d’Incendie Pour le pertes al de la P Préfecture ss > et de\Secours le (aire
phitippe MAFFRE
Arrêté N°2012355-0005 - 11/01/2013 Page 305 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2042355-0006
Portant engagement de Madame Valérie Christel PELLAPRAT
au grade d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d’ Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 18 décembre 1995 par le Ministère chargé de la santé:
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires du 24
octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRÉTENT
ARTICLE 1: Madame Valérie Christel PELLAPRAT, née le 03 juillet 1972 à Albi (81) est
engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Martinique en qualité d’Infirmière de
Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une
période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée au Service de Santé et de Secours
Médical.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L’autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Valérie Christel
PELLAPRAT en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de celle-ci durant
l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 Q
DEÇ 2012
Le Président du Conseil d’ Administration Le Préfet de la Région Martinique
du Service Départemental d’Incendie Pour le Préfet ei par delegation
le Secretaire Génerai de la Préfecture
© [=
Ü Lu
_
>
Éifn EDMOND-MARIETTE
Page 306 Arrêté N°2012355-0006 - 11/01/2013 Libarté » Libre» Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N°2042355- G007
Portant engagement de Madame Nathalie Gladis RANGOLY
au grade d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 04 mai 2009 par le Ministère chargé de la santé;
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires du 24
octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame Nathalie Gladis RANGOLY, née le 21 avril 1986 à la Trinité (972) est
engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Martinique en qualité d’Infirmière de
Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une
période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée au Service de Santé et de Secours
Médical.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L'autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Nathalie Gladis
RANGOLY en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de celle-ci durant
l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 Ü DE C 2012 l
Le Président du Conseil d’Administration Le Préfet de la Région M Martinique ; A > : Préfet et paï rvice Départemental d’Incendie Pour le ?r la Préfecture
te Secretaire Géneral di
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2012355-0007 - 11/01/2013 Page 307 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N°2012255 h00 ê
Portant engagement de Madame Patricia Michelle TOUSSAINT épouse TOM
au grade d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 24 novembre 2008 par le Ministère chargé de la santé;
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires en date
du 24 octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETENT
ARTICLE 1: Madame Patricia Michelle TOUSSAINT épouse TOM, née le 05 février 1967 au
François (972) est engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Martinique en
qualité d’Infirmière de Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de notification du
présent arrêté, pour une période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée au Service de
Santé et de Secours Médical.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L'autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Patricia Michelle
TOUSSAINT épouse TOM en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de celle-ci
durant l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 0 DE Ç 2012 i
Le Président du Conseil d’Administration Le Préfet de la Région Martinique
ATEN AS Pour le Préfet et par delegation taire Géneral de la Prétecture
Page 308 Arrêté N°2012355-0008 - 11/01/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2042355. 0009
Portant engagement de Madame Christine Claire VALENTE
au grade d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 06 avril 2009 par le Ministère chargé de la santé;
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires du 24
octobre 2012 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame Christine Claire VALENTE, née le 25 septembre 1977 à Blaye (33) est
engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Martinique en qualité d’Infirmière de
Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une
période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée au Service de Santé et de Secours
Médical.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L’autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Christine Claire
VALENTE en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de celle-ci durant
l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le ? Q DEC 2012
Le Président du Conseil d’Administration Le Préfet de la Région Martinique
Fo we Préfet el par de Prec
Arrêté N°2012355-0009 - 11/01/2013 Page 309 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2042355 00AO
Portant engagement de Madame Nathalie Raymonde Andrée PINARD
au grade d’Experte Psychologue de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers :
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme de Master Lettres, Langues, Sciences Humaines et Sociales, à finalité
professionnelle, mention Psychologue, spécialité Psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent
délivré le 05 novembre 2009 par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche;
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires du 24
octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETENT
ARTICLE 1 : Madame Nathalie Raymonde Andrée PINARD), née le 05 décembre 1978 à Nice (06)
est engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Martinique en qualité d’Experte
Psychologue de Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de notification du présent
arrêté, pour une période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée au Service de Santé et
de Secours Médical.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L’autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Nathalie
Raymonde Andrée PINARD en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de celle-ci
durant l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 20 DEC
2012
Le Président du Conseil d’ Administration Le Préfet de la Région Martinique
Pour le Préfet et par délégation
étaire Géneral de la Préfecture
Page 310 Arrêté N°2018355-0010 - 11/01/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2042355 - 00 AA
Portant engagement de Madame Charley Caren ROUVEL
au grade d’Experte Psychologue de sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de la Région Martinique
Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le diplôme de Master Sciences Humaines et Sociales, à finalité professionnelle, mention
Psychologie, spécialité Neuropsychologie délivré le 21 octobre 2010 par le Ministère de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche;
Vu le rapport du Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical ;
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des sapeurs-pompiers Volontaires du 24
octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRET ENT
ARTICLE 1: Madame Charley Caren ROUVEL, née le 02 novembre 1986 à Schæœlcher (972) est
engagée au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Martinique en qualité d’Experte
Psychologue de Sapeurs-pompiers Volontaires à compter de la date de notification du présent
arrêté, pour une période de cinq ans tacitement reconduite. Elle est affectée au Service de Santé et
de Secours Médical.
ARTICLE 2 : Les deux premières années du présent engagement constituent la période probatoire.
L’autorité territoriale d’emploi pourra résilier d’office l’engagement de Madame Charley Caren
ROUVEL en cas d’insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de celle-ci durant
l’accomplissement de cette période.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de Fort-de-France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le
Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 D DEC 20
Le Président du Conseil d’Administration Le Préfet de la Région Martinique
du Service Départemental d’Incendie Pour le Préfet et par délégation
Arrêté N°2012355-0011 - 11/01/2013 Page 311 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
ARRETE N° Jo 32-0003.
Portant délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de commerce de Fort-de-
France
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le Code des transports, notamment son article L 5332-1 ;
VU le Code des ports maritimes, notamment son article R321-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012180-0006 portant délimitation administrative du port de
Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la
Marine Nationale, en date du 28 juin 2012 ;
VU la délimitation actuelle du périmètre portuaire, côté terre ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
La zone portuaire de sûreté terrestre et maritime du port de commerce de Fort-de-France est
délimitée conformément aux deux (2) plans annexés.
ARTICLE 2 -
L'arrêté préfectoral n° 09-04103 portant délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de
Fort-de-France, en date du 06 novembre 2009, est abrogé. pour
l'avenir
Page 312 Arrêté N°2012292-0003 - 11/01/2013 ARTICLE 3 —
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, Directeur du Port, le Directeur Zona! de la Police aux Frontières,
le Directeur de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur inter-
régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
7 Pour leaide France, le 18 OCT. 2012 Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
wuw.developpement-durable.gouvfr
Arrêté N°2012292-0003 - 11/01/2013 Page 313 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2012324-0012
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale
Promotion de janvier 2013
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°45-1197 du 7 Juin 1945 modifié, portant création de la médaille
d'honneur départementale et communale ;
Vu le décret n° 68-1057 du 29 Novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 Juillet 1987 créant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu la circulaire d'application n°87-251 du 2 Septembre 1987 ;
Article 1°- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée aux
fonctionnaires et agents des collectivités dont les noms suivent :
Madame Maguy AUGUSTE-CHARLERY
Madame Marie-Line ANNERY née ADELE
Monsieur Antoine BEMOL
Madame Gisèle CARMEL
Madame Christiane CHRISTINE
Madame Eliante COTON-PELAGIE
Monsieur Raphaël DERIC
Monsieur Thierry DRAME
Madame Chantal EDMOND
Monsieur Christian EREPMOC
Monsieur Marc André GAZON
Monsieur Edmond JEAN-BAPTISTE
Madame Claudine JEAN-FRANCOIS
Madame Yveline JOUGON-VECTOL
Madame Manuella LEGER-MARIE-SAINTE
Monsieur Charles-Simon MARTIAL
Monsieur Paul Robert POLLUX
Madame Maryse SAINTE-ROSE
MÉDAILLE D'ARGENT
Employée au S.DIS.
Employée au Conseil Général
Employé au S.D.IS.
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employée à la Mairie du Morne-Rouge
Employé au Conseil Général
Employé au S.D.IS.
Employée au S.D.IS.
Employé au S.D.IS.
Employé à la Mairie de Saint-Joseph
Employé au S.D.IS.
Employée au S.D.IS
Employée au S.DIS.
Employée au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employée au S.D.IS;
Page 314 Arrêté N°2012324-00 12 - 11/01/2013 MÉDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Victor AUROKIOM Employé à la Mairie du Morne-Rouge
Monsieur Claude BOUQUETY Employé à la Mairie du Morne-Rouge
Monsieur Pierre-Louis GOÏDAMAN Employé à la Mairie du Morne-Rouge Monsieur Gaspard LEDRU Employé à la C.C.N.M.
Madame Evelyne SAINTE-ROSE Employée à la Mairie du Morne-Rouge
MÉDAILLE D'OR
Madame Jeannette CAPRON Employée à la Mairie du Morne-Rouge
Madame Marie-Jacqueline PEPIN Employée à la Mairie du Morne-Rouge
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 27 novembre 2012
Le Préfet,
Laurent PRÉVOST
Arrêté N°2012324-0012 - 11/01/2013 Page 315 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 2012324-0012
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale
Promotion de janvier 2013
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°45-1197 du 7 Juin 1945 modifié, portant création de la médaille
d'honneur départementale et communale ;
Vu le décret n° 68-1057 du 29 Novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 87-594 du 22 Juillet 1987 créant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu la circulaire d'application n°87-251 du 2 Septembre 1987 ;
Article 1°- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée aux
fonctionnaires et agents des collectivités dont les noms suivent :
Madame Maguy AUGUSTE-CHARLERY
Madame Marie-Line ANNERY née ADELE
Monsieur Antoine BEMOL
Madame Gisèle CARMEL
Madame Christiane CHRISTINE
Madame Eliante COTON-PELAGIE
Monsieur Raphaël DERIC
Monsieur Thierry DRAME
Madame Chantal EDMOND
Monsieur Christian EREPMOC
Monsieur Marc André GAZON
Monsieur Edmond JEAN-BAPTISTE
Madame Claudine JEAN-FRANCOIS
Madame Yveline JOUGON-VECTOL
Madame Manuella LEGER-MARIE-SAINTE
Monsieur Charles-Simon MARTIAL
Monsieur Paul Robert POLLUX
Madame Maryse SAINTE-ROSE
MÉDAILLE D'ARGENT
Employée au S.DIS.
Employée au Conseil Général
Employé au S.D.IS.
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employée à la Mairie de Saint-Joseph
Employée à la Mairie du Morne-Rouge
Employé au Conseil Général
Employé au S.D.IS.
Employée au S.D.IS.
Employé au S.D.IS.
Employé à la Mairie de Saint-Joseph
Employé au S.D.IS.
Employée au S.D.IS
Employée au S.DIS.
Employée au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employé au Conseil Général
Employée au S.D.IS;
Page 316 Arrêté N°2012332-0001 - 11/01/2013 MÉDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Victor AUROKIOM Employé à la Mairie du Morne-Rouge
Monsieur Claude BOUQUETY Employé à la Mairie du Morne-Rouge
Monsieur Pierre-Louis GOÏDAMAN Employé à la Mairie du Morne-Rouge Monsieur Gaspard LEDRU Employé à la C.C.N.M.
Madame Evelyne SAINTE-ROSE Employée à la Mairie du Morne-Rouge
MÉDAILLE D'OR
Madame Jeannette CAPRON Employée à la Mairie du Morne-Rouge
Madame Marie-Jacqueline PEPIN Employée à la Mairie du Morne-Rouge
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 27 novembre 2012
Le Préfet,
Laurent PRÉVOST
Arrêté N°2012332-0001 - 11/01/2013 Page 317 Liberté » Égaltté + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Arrêté N ° 2012334-0009
Portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers
(Promotion du 1er Janvier 2013)
Le Préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 Septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
« Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers » ;
Vu le décret n° 68-1055 du 29 Novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
A rrête
Article 1 : une médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent
qui ont constamment fait preuve de dévouement :
MEDAILLE D'OR
— Monsieur BALMY Christian Sapeur-pompier volontaire
— Monsieur BEDOT Jean-Claude Sapeur-pompier volontaire
— Monsieur BORDIN Joël Sapeur-pompier volontaire
— Monsieur CLAIRE-EUGENIE Victor Sapeur-pompier professionnel
— Monsieur JOSEPH Jean-Baptiste Sapeur-pompier volontaire
— Monsieur LEBON Loui-Félix Sapeur-pompier professionnel
— Monsieur MEDY Jean-Claude Sapeur-pompier volontaire
— Monsieur NEIZELIEN Jocelyn Sapeur-pompier volontaire
— Mademoiselle RAUMEL Jinou Sapeur-pompier volontaire
— Monsieur TELLE Jean-Claude Sapeur-pompier volontaire
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE
TEL :05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 -SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 318 Arrêté N°2012334-0009 - 11/01/2013 MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur BLANCHEMAIN Michel
Monsieur CISERANE Jules
Monsieur EGUIENTA Charles
Monsieur FELICITE Emilien
Monsieur GABET Albert
Monsieur PAUCELLIER Gilles
Monsieur PERIA Patrick
Monsieur RYFER Jean-Guy
Monsieur THALMENSI Jean-Philippe
Monsieur TREBEAU Patrick
Monsieur YERRO Jacques
MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur ALGER Armand
Monsieur ALLARD-SAINT-ALBIN Luc
Monsieur ARNERIN Ange
Monsieur BARDET Joël
Monsieur CABO Jean-Marc
Monsieur CRETINOIR Thomas
Monsieur EMONIDES Jean Vincent
Monsieur EUDARIC Roger Albert
Monsieur GABRIEL Félix Hugues
Monsieur GERMANY Jean-Charles
Monsieur GOURPIL José Elisabeth
Monsieur LECHERTIER Mario Gabriel
Monsieur MARIGNAN Philippe Luc
Monsieur MASSOUF Jules Michel
Monsieur MOUKIN Eric Augustin
Monsieur NAUD José Michel
Monsieur PIERRON Alexandre Eric
Madame SEMINOR Marie Jeanne
Monsieur THEODOSE Jean-Marc Claude
Monsieur VOLTINE Gilles Cyprien
Arrêté N°2012334-0009 - 11/01/2013
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier professionnel
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Sapeur-pompier volontaire
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
“de-France, le 2 9 Nov2012
Laurent PRÉVOST
Page 319 EE = 7 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Indemonstrable de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N%%49342-0004 du 07 DEC. 2012
portant renouvellement d'agrément pour les
formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale
des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom ;
Page 320 Arrêté N°2012342-0001 - 11/01/2013
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél : 05 96 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29 VU l'arrêté préfectoral n° 10-02412 du 22 juillet 2010 accordant l'agrément prévu par l'arrêté du
8 juillet 1992 modifié à Monsieur le Président de l'Association des secouristes et sauveteurs des
groupes de la Poste et de France Télécom ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'agrément susvisé, accordé à Monsieur. le Président de l'Association des
secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et de France Telecom est renouvelé pour une
période de deux ans pour assurer les formations suivantes :
+ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
+ Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSEI)
e Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
ARTICLE 2: L'agrément pourra être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8
juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2012342-0001 - 11/01/2013 Page 321
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex -Tél. : 05 96 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29 Fr . = Liberté = Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°y/-3l-6002du 07 DEC 201?
portant renouvellement d'agrément pour les
formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSEÏ) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge
française :
VU l'arrêté préfectoral n° 10-02409 du 22 juillet 2010 accordant le renouvellement de l'agrément
prévu par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié à Monsieur le Président de la délégation départementale
de la croïx-rouge française ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Page 322 Arrêté N°2012342-0002 - 11/01/2013 / ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'agrément susvisé, accordé à Monsieur le Président de la délégation
départementale de la croix-rouge française est renouvelé pour une période de deux ans afin d'assurer
les formations suivantes :
+ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC)
+ Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE)
+ Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
+ Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS)
+ Dispositifs prévisionnels de secours (DPS)
ARTICLE 2 : L'agrément pourra être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2012342-0002 - 11/01/2013 Page 323
ra RD AT £AG 7949 ENDT DE DR ANDE lédav Tél + AS OL 20 26 NA aus AT OK TI AN TO