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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180119 01
Document publié le Vendredi 19 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180119 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
=’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse Post = Tétéphone :
Hétes de Ja Fréfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 FE RPFIGNAN CEDEX O1 68516666
INTERNET : http: /Avww.pyrenccs-orientales.p re f.g ou vfr COURRIEL : pref-contackt@ pyrenees-orientales.g ou vfr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 janvier 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
. Arrêté PREF/SCPPAT/2018018-0001 du 18/01/2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d’entreprises à la SASU JULIEN CARBONNELL
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCéret 20180016-0001 du 16 janvier 2018 portant création de l’habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté DDTM/SA/2018018-0001 du 18 janvier 2018 fixant la composition de la commission CDAC (dossier 835)
Avis fixant la date et l’ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du 7 février 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
. Arrêté DDCS/PCS/20180019-0001 du 19 janvier 218 portant modification de l’autorisation accordée à l’association tutélaire 66 (AT 66) en qualité de service mandataire de la protection des majeurs
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
. Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » en date du 12 janvier 2018 qui annule et remplace celle du 12 décembre 2017 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Préfecture Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Dossier
suivi
par
: Claudie
IDRAC
Perpignan,
le
J
£
JAN.
2016
1
04.68.51.67.58
=
Ce
€ :
claudie.idrac
@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE N° PREF/SCPPAT 018018 - 000 À portant agrément pour l’exercice de Pactivité de domiciliation d’entreprises à la SASU JULIEN CARBONNELL
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu
la
directive 2005/60/CE du
Parlement et du Conseil du 26
octobre 2005
relative
à la prévention
de
Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ; VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-50 ; VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9
et 20 ; VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations relatives
à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le
financement du
terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°,
9° et
15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à La
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU
le
dossier de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
R123-166-2
du
code
de
commerce,
présenté
le
21
novembre
2017
par
M.
Julien
CARBONNELL,
agissant
pour
le
compte
de
LA
SASU
JULIEN
CARBONNELL,
sise
35
boulevard
Saint Assiscle
-
local N°
110
-
66000
PERPIGNAN,
en
qualité
de
président ; VU la déclaration de M. Julien CARBONNELL du 12 décembre 2017,
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sai-Camot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET : hip/nnwpyrenees-arientales.pref.gouv.fr
SCOURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales.gouvifr VU l’attestation sur l'honneur de M. Julien CARBONNELL du 12 décembre 2017, VU les pièces complémentaires transmises le 15 décembre 2017, VU
les justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ; Considérant que
la SASU JULIEN CARBONNELL
dispose d'un établissement principal sis 35 boulevard
Saint Assiscle - local N°
110 - 66000 PERPIGNAN ;
Considérant que la SASU JULIEN CARBONNELL
dispose en ses locaux sis 35 boulevard Saint Assiscle -
local N° 110 - 66000 PERPIGNAN, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1 : La SASU JULIEN CARBONNELL est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation. Article 2 :
La SASU JULIEN CARBONNELL est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal sis 35 boulevard Saint Assiscle - local N° 110 - 66000 PERPIGNAN. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 :
Tout changement substantiel
dans les
indications prévues
à l’article R.123-166-2
du code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-166-4
du
même code. Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ludovic PACAUD 2
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Céret, le 16 janvier 2018
ARRETE PREFECTORAL
N° SPREF/CERET/2018016-0001
PORTANT CREATION DE L HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
ER
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la loi
N°
93-23
du
08 janvier
1993
modifiant le
chapitre
III
-
titre
II
du
livre
II
du
Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU
la demande
de
création
de
l'habilitation dans
le
domaine
funéraire
formulée
par M.
SIUTAT
Jean-Claude,
représentant
les
établissements
SIUTAT
pour
l'établissement
secondaire
«ETABLISSEMENTS SIUTAT » situé au BOULOU, 8 avenue de Lattre de Tassigny et le dossier qui l'accompagne ; VU l'arrêté préfectoral N° 2016138-002 du 17 mai 2016 modifié par l’arrêté N° 2017023-002 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de CERET ; CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises
;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;
Adresse Postale : 6 Bd Simon Batlle - 66400 CERET
Téléphone : +StandardO4.68.87.10.02
Renseignements ::> INTERNET
: WWW.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contac(@pyrenees-crientales.pref.
gouv.fr ARRÊTE
Article
1
:
-
les
ETABLISSEMENTS
SIUTAT
représentés
par
M.
Jean-Claude
SIUTAT
ayant
pour enseigne commerciale
& ETABLISSEMENTS SIUTAT », situé 8 av. de Lattre de Tassigny au
BOULOU est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire, en tant qu'établissement secondaire, les activités
funéraires
suivantes
:
œ
Organisation des obsèques.
æ
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. © Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. © Transport de corps avant et après mise en bière. © La fourniture des corbillards et des voitures de deuil. Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 16.66.1.102 Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable 1 an jusqu'au 16 janvier 2019. Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
& Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, & Non-respect du règlement national des pompes funèbres, # Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée
æ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - > M. le
Sous-Préfet de CERET,
> Mme le Maire du BOULOU, > Mme la Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie de CERET,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera notifié
aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ll
Le Souf-Préfet de Céret,
Gilles GIULEANTE Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Perpignan, le 1 8 JAN. 2018
Politique et Connaissances
Territoriales
Secrétariat CDAC ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2018 ©. A3 -000 4
Dossier suivi par: fixant la composition de la commission
Jean-Luc Garrigue départementale d’aménagement commercial
(dossier n° 835) Æ : 04.68.38.13.22
& : 04.68.38.13.24
Æ :jean-luc,garrigue
@pyrences-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles 102 et 105 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19 février 2015, portant modification et renouvellement de la
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier 2016 pour le
département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation commerciale n° 066 136 17 P0349 relatif à la
création d’un ensemble commercial composé d’un « Intermarché », d’une boulangerie « le pain du jour » et
d’un drive. Ce projet est implanté sur les parcelles situées section DH N° : 186, 846 et 848 à Perpignan
(66000)
Ce dossier est enregistré le 18 décembre 2017 sous le n° 835.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1: La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial,
(CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il
suit :
- M. le maire de Perpignan ou son représentant ;
- M. le président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son représentant ;
- M. le président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau départemental ou sa
suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, président de la communauté de communes du Haut Vallespir, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOL, président de la
communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
Mme Geneviève GIRARD, membre de l’'UFC-QUE CHOISIR, Mme Monique BEREAU, membre de la
Confédération Syndicale des Familles, ou leurs suppléants : M. Bernard VERGES, membre de l’'UDAF et
M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’ Association FO des Consommateurs ;
- Collège du développement durable et de 1’ Aménagement du Territoire :
M. Patrick BAUDU, président de l’Atelier d'Urbanisme de Perpignan, Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE,
urbaniste, ou leurs suppléants : M. Pierre CABARBAYE, ancien ingénieur divisionnaire des Travaux
Publics de l’Etat et M. Gérard ENRIQUE, architecte.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général
des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de commerce).
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
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Ludovic PACAUD
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Politique et
Connaissances Térritoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Jean-Luc Garrigue
: 04.68. 38. 13. 22
: 04.68. 38. 13. 24
: jean-luc.garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 19 janvier 2018
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
DU 07 FEVRIER 2018
la Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
mercredi 07 février 2018
à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot-Salle Erignac
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
– 14h30 – dossier N° 835 : La création d’un ensemble commercial composé d’un « Intermarché » et d’une boulangerie à l’enseigne « le pain du jour ».
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr br + Bt rm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de la
cohésion sociale
19 JAN. 2018 Pôle Cohésion Sociale Perpigoan, le
Dossier suivi par: Jocelyne VAN ELVERDINGHE
© w6357211
& 0468817870
jocelyne van-clverdinghe@pyremces-orientales.gouvfr
ARRÊTÉ #DDC/FTS/2048049-0004
portant modification de l'autorisation accordée à l'association tutélaire 66 (AT 66)
en qualité de service mandataire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1 à L 313-9, D 313-2,
R313-7-1 et R 313-10-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales 2017-2021, signé le 14 mars 2017 par le préfet de région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 308-0002 du 4 novembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire 66
(AT 66), service mandataire à la protection des majeurs, à gérer une capacité globale de 500 mesures de
protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 035 0011 du 4 février 2015 portant la capacité maximale autorisée à 650 mesures
de protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral DDCS/PCS/2017 202 du 21 juillet 2017 portant publication du calendrier annuel des
appels à projets ;
VU l'arrêté préfectoral DDCS/PCS/2017 250 du 7 septembre 2017 portant publication de l'appel à projets et Le
cahier des charges pour l'attribution de 550 mesures de protection juridique ;
VU l'avis favorable émis par la commission de sélection d'appel à projets lors de la réunion du 8 janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales
Aresse Postale: 1 cours Lazare Excrquol- BP 40000 - 64020 PERPIGNAN CEDEX
Liéohons+
Article 1:
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2010, modifié par arrêté préfectoral du 4 février 2015 est modifié ainsi qu’il
suit:
Article 1°, deuxième alinéa :
« Ce service est habilité à exercer dans le ressort du tribunal d'instance de Perpignan un total de 1230 mesures,
dont :
1200 mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la tutelle et de la curatelle
+30 mesures au titre de l'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versée aux
adultes. »
Le reste sans changement.
Article
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Orientales, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier, sis 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur ainsi
qu'au procureur de la République et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le
Ludovic PACAUD AVIS RENDU PAR LA COMMISSION DE SÉLECTION D'APPEL À PROJETS ET D'AUTORISATION
DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
RELEVANT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'ÉTAT
RÉUNIE LE 8 JANVIER 2018
Date de publication de l'avis d'appel à projets : 7 septembre 2017
Date de clôture de l'appel à projets : 13 novembre 2017
Date de Ia séance de la commission de sélection d’appel à projets : 8 janvier 2018
La commission de sélection d'appel à projets social ou médico-social relevant de la compétence exclusive de
l'État réunie en sa séance du 8 janvier 2018 a examiné et procédé au classement des projets recevables en
réponse à l'appel à projets « création, transformation ou extension d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs » ouvert le 7 septembre 2017.
La commission a reçu un seul dossier déclaré recevable, et décidé, à l'unanimité de ses membres ayant voix
délibérative, de lui accorder un avis favorable au regard des différents critères de notation préalablement
définis en fonction du cahier des charges.
Aussi, la commission a établi le classement suivant :
1“ : le projet présenté par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs AT 66
Conformément à l'article R 313-6-2 du code de l’action sociale et desfamilles, le classement ainsi établi vaut
avis de la commission. Il sera publié selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet, à savoir au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par la
direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le {9 JAN, 2018
Le Président
Ludovie PACAUD Liberté + Liberté » Égalté» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
annule
et
remplace
la
décision
du
12
décembre
2017
Tristan
GERVAIS
de
LAFOND,
Premier
Président
Et
Pierre
VALLEIX,
Procureur
Général
Vu
l’article
D.
312-66
du
code
de
l’organisation
judiciaire
;
DÉCIDENT
:
Article
1 —
Lorsque
des
circonstances
graves
et
exceptionnelles
nécessitent
une
intervention
rapide
d’un
ou
plusieurs
tiers
fournisseur
ou
prestataire,
bénéficient
d’une
délégation
de
signature des
Chefs
de
Cour
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
pour
la
formalisation
d’un
bon
de
commande
«
papier
»
:
Service
administratif régional
:
-
Madame
Cécile
FAVIER,
directrice
principale
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice
déléguée
à l’administration
régionale
judiciaire
du
service administratif
régional
;
-
Madame
Cécile
MAS,
directrice
principale
des
services
de
greffe
judiciaires,
responsable
de
la
gestion
des ressources
humaines du
service
administratif régional
;
-
Monsieur
Sébastien
FERRER,
directeur principal
des
services
de
greffe
judiciaires,
responsable
de
la
gestion
budgétaire
du
service administratif
régional
;
-
Monsieur
Luc
GRANDIN,
directeur principal
des
services
de
greffe
judiciaires,
responsable
de
la
gestion
informatique
du
service administratif
régional
;
-
_ Madame
Christelle
DANDURAND),
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires,
responsable
de
la
gestion
de
la
formation
;
-
Madame
Véronique
DE-GUARDIA,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires,
responsable
du
Pôle
Chorus du
service administratif
régional
;
Cour
d’appel
de
Montpellier
1
rue Foch
34023
MONTPELLIER CEDEX
1! -
Monsieur
Hage
BEKHEÏTRA,
directeur
des
services
de
greffe
judiciaires
placé
;
-
Madame
Emilie
DUMAY,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires
placée
;
-
Madame
Delphine
QUILGHINE,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires
placée
;
Cour
d’appel
de
Montpellier
:
-
Madame
Josiane
FRÉVILLE,
directeur
hors
classe
du
corps
des
directeurs
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice
de
greffe
de
la
cour
d’appel
de
Montpellier
;
-
Madame
Clarisse
EKANGA,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires,
chef
de
service
intérieur
et
de
la
gestion
budgétaire
de
la
cour
d’appel
de
Montpellier
Arrondissement
judiciaire
de
Montpellier
:
-
Madame
Brigitte
BLIN,
directrice
principale
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice
de
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
de
Montpellier
;
-
Madame
Séverine
BARRAUD,
directrice
principale
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice
de
greffe
adjointe
du
tribunal
de
grande
instance
de
Montpellier
;
-
Madame
Marie-Martine
ROSA,
directeur
hors
classe
du
corps
des
directeurs
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice
de
greffe
du
tribunal
d’instance
de
Montpellier
;
-
Monsieur
Jean-François
DAU,
directeur
hors
classe
du
corps
des
directeurs
des
services
de
greffe
judiciaires,
directeur
de
greffe
du
conseil
de
prud’hommes
de
Montpellier
;
-
Madame
Caroline
HOURIEZ,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice de greffe du tribunal d’instance de Sète ;
-
Madame
Magali
FERRARA,
greffière,
chef de
greffe
du
conseil
de
prud’homimes
de
Sète
;
Arrondissement
judiciaire
de
Béziers
:
-
Madame
Anne
BELMONTE,
directrice
principale
des
services
de
greffe
judiciaires, directrice
de
greffe
du
tribunal
de
grande
instance
de
Béziers
;
-
Monsieur
Jean
Claude
VILA,
directeur principal
des
services
de
greffe
judiciaires,
directeur
de
greffe
du
tribunal
d’instance
de
Béziers
;
-
Monsieur
Daniel
GARRIGUES,
greffier,
chef
de
greffe
du
conseil
de
prud’hommes
de
Béziers
;
Arrondissement
judiciaire
de Carcassonne
:
-
Madame
Ysabelle
PARRAL,
directrice
principale
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice
de
greffe
du
tribunal
de grande
instance
de Carcassonne
;
-
Monsieur
Philippe
GERMAIN,
directeur
des
services
de
greffe
judiciaires,
directeur
de
greffe adjoint
du
tribunal
de
grande
instance
de Carcassonne
;
-
Madame
Nadine
GERMAIN,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaires,
directrice
de
greffe
du
tribunal
d’instance
de Carcassonne
;
-
Monsieur
Jean-Christophe
OLIVE,
greffier,
chef de
greffe
du
conseil
de
prud’hommes
de
Carcassonne
; Arrondissement judiciaire de Narbonne : -
Madame Sophie LE SQUER, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal, directrice de greffe par intérim du tribunal de grande instance de Narbonne ;
-
Madame Christine CASQUEL, greffière ; chef de greffe du tribunal d'instance de Narbonne ;
-
Monsieur Michel APAP, directeur des services de greffe judiciaires, directeur du Conseil de prud’hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Rodez : -
Monsieur Maxime DESAVOYE, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ;
-
Madame Eliane BRASSAC., directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez ;
-
Monsieur Bernard VIGUIÉ, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Rodez ;
-
Madame Francine LALLOUR, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez ;
-
Madame Sabine RATURAS, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez, par
délégation
;
-
Madame Françoise LABIT, greffière, chef de greffe du tribunal d’instance de Millau ;
-
Madame Sabine RATURAS, greffière, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan : -
Monsieur Laurent DUCHEMIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan ;
-
Madame Délia COCULET, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Perpignan ;
-
Madame Nicole MERCY, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Perpignan ;
-
Madame Stéphanie BRIGNONE, directrice des services de greffe judiciaires, directrice
de
greffe
adjointe
du
tribunal
d’instance
de
Perpignan
;
-
_ Monsieur Patrick BELTRAN, greffier, chef de greffe, du conseil de prud’hommes de Perpignan
; Article
2
-
La présente
décision
sera
communiqué
aux
personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs
des
juridictions
et
aux
directeurs
des
services
de
greffe
judiciaires
et
greffiers,
directeurs
de
greffe
des
tribunaux
du
ressort
de
la
Cour
d’appel
de
Montpellier,
à
la
directrice
de
la
Cour.
Elle
sera
publiée
au
|
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Hérault,
Aude,
de
l’Aveyron
et
des
Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 12 janvier 2018
Le Premier Président
7
Tristan
GERVAIS de LAFOND
Le Procureur
Général
Pierre VALLEIX