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Document publié le Mardi 8 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160308 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 8 mars 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /ww.pyrenees-orientales.pref.gou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orientales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Bureau de la Sécurité Intérieure
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016056-0001 du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté n° PREF/CABINET/BSI/2015351-0001 du 17 décembre 2015 fixant la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection des Pyrénées-Orientales
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
. Arrêté PREF/SIDPC/2016063-0001 du 3 mars 2016 portant mise à disposition du public du projet de plan particulier d’intervention (PPI) du dépôt d’explosifs TITANOBEL situé à Opoul-Périllos
. Arrêté PREF/SIDPC/2016064-0001 du 4 mars 2016 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Droits à Conduire
. Arrêté PREF/DRLP/BDC/20160068-0001 du 8 mars 2016 portant renouvellement d’un agrément d’un centre de sélection psychotechnique à Perpignan
Service Economie et Développement du Territoire
. Arrêté PREF/SEDT/2016068-0001 du 8 mars 2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL SUD CONSULT SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Economie Agricole
. Arrêté DDTM/SEA/2016059-0001 du 28 février 2016 portant délimitation des zones d’éligibilité de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation, cercle 1 et 2, pour l’année 2016 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET | Perpignan, le 25 février 2016
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CABINET/BS1/2016056-0001
portant modification de l'arrêté n° PREF/CABINET/BS1/2015351-0001 du 17 décembre 2015
fixant la composition de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection des Pyrénées-Orientales
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son Livre II Titre V ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 précitée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2015351-0001 du 17 décembre 2015 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales ;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Montpellier du 25 janvier 2016 portant désignation d'un magistrat chargé de suppléer la commission départementale de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 L'article 1 de l'arrêté n° PREF/CABINET/BS1/2015351-0001 du 17 décembre 2015 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
e Présidence :
Suppléant : M. Nicolas DELEUZE, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan
en remplacement de M. Henri MELCHIOR, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Article 2 Le reste sans changement.
Article 3 Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète des Pyrénées-Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission. TT
Josiane CHEVALIER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : - un recours gracieux motivé adressé à Mine la Préfète nées-Orientales, 24 quai Sedi Carnot - 66951 Perpignan cecex - un racours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauveau - 75008 Paris Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 Montpellier cedex 02. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique 7l
LS h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel ARRETE PREF/SIDPC/2016063-0001 de défense et de protection
civiles du 3 mars 2016
portant mise à disposition du public du projet
de plan particulier d’intervention (PPI) du
dépôt d’explosifs TITANOBEL situé à Opoul-
Périllos
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de la sécurité Intérieure et en particulier ses articles R 732-27 et R 741-26 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif à la consultation du public sur le plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R 741-26 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1%: Conformément à l’arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé, le projet de Plan Particulier
d’Intervention (PPT) du dépôt d’explosifs TITANOBEL, situé à Opoul-Périllos est mis à la consultation du
public pendant une durée d’un mois, du lundi 4 avril au vendredi 6 mai 2016 inclus.
Article 2 : Le projet de PPI du dépôt d’explosifs TITANOBEL pourra être consulté, aux jours et
heures d’ouverture habituels des bureaux, à la préfecture des Pyrénées-Orientales (SIDPC), et dans les
mairies d’Opoul-Périllos et Salses-le-Château.
Article 3 : Un avis concernant cette consultation publique sera affiché dans les communes d’Opoul-
Périllos et Salses-le-Château aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Cet affichage aura lieu
dès réception du projet de plan particulier d’intervention du dépôt d’explosifs TITANOBEL. Les maires
justifieront de l’accomplissement de cette formalité en retournant un certificat d’affichage dûment complété.
Article 4 : Un avis annonçant la consultation publique sera publiée quinze jours au moins avant le
début de la consultation, au frais de la société TITANOBEL, dans les journaux l'Indépendant et le Midi
Libre.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28. 14. - www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr Article 5 : Les maires des communes d’Opoul-Périllos et Salses-le-Château adresseront au préfet des
Pyrénées-Orientales (SIDPC) le registre portant les observations du public dans un délai qui ne doit pas
excéder cinq jours ouvrables après la date de clôture de cette consultation.
Article 6 : La directrice de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, les maires des communes d’Opoul-Périllos et Salses-le-Château sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le Q 9 MARS 2016
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète, direétrice de cabinet
2/2 EX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Service Interministériel de défense
et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2016064-0001
Portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l’aérodrome
de Perpignan-Rivesaltes
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports, et notamment ses articles L6332-1 et suivants ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R217-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-353-001 du 19 décembre 2014 portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission de sûreté de l’aérodrome de
Perpignan-Rivesaltes ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article R217-3-3 du code de l’aviation civile, la commission
de sûreté de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est constituée comme suit :
+ En qualité de président de la commission :
- Le directeur de la sécurité de Paviation civile Sud-est ou son représentant.
+ En qualité de représentants de l’État :
- Représentants de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) :
Mme Catherine RISSER, commandante, chef d'UAOPSR, titulaire,
M. Philippe PLANCHET, commandant, chef SSP, suppléant,
M. Marc GONZALVEZ, commandant, chef du service du commandement, suppléant.
- _ Représentants de la gendarmerie des transports aériens (GTA):
M. Arnaud TARDIEU, commandant de la compagnie de la GTA de Marseille, titulaire,
M. Pascal THURIET, commandant-adjoint de compagnie de la GTA de Marseille, suppléant,
M. Patrice TANIC, adjudant-chef , commandant de la BGTA de Perpignan, suppléant. - _ Représentants de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est :
Mme Myriam BALESTRACCI , chef de la division sûreté à la DSAC/SE, titulaire,
Mme Maryse MANACH, inspectrice de surveillance, suppléante,
M. Patrick CORNIGLION, inspecteur de surveillance, suppléant.
° En qualité des autres représentants :
-__ Représentant l'exploitant d’aérodrome :
M. Denis LELUC, directeur de l’aéroport, titulaire,
M. Bruno MARTINEZ, responsable sûreté TRANSDEV, suppléant,
M. Marc FIANCETTE, responsable qualité TRANSDEV, suppléant.
- _ Représentant des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone côté piste de l’aérodrome :
M. Romain GRAU, directeur général d’'EAS Services, titulaire,
M. Robert GUIRAUD, directeur technique d’EAS Services, suppléant,
Mme Laurine LE FLOCH, agent de sûreté, suppléante.
- Représentant des personnels navigants et autres catégories de personnel employées sur
l'aérodrome:
Mme Christine SALAUN , chef SNA de Perpignan, titulaire,
Mme Carine PHILOREAU, EAS Services, suppléante,
M. Roger DESCARREGA, Aéroclub du Roussillon, suppléant.
Article 2 : Les membres de la commission de sûreté de l’aérodrome ainsi que leurs suppléants sont nommés
pour une durée de 3 ans renouvelable.
S’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, ils perdent la qualité de membre de ia
commission.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
Article 3: La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. La
proposition est adoptée à la majorité des membres présents.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R217-3-5 du code de Paviation civile, le secrétariat de
la commission est assuré par les services territoriaux compétents de l’aviation civile.
Article 5 : L'arrêté n° 2014353-001 du 19 décembre 2014 portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est abrogé.
Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 mars 2016
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Hélè#e GIRARDOT EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau des droits à conduire
8 :04.68.51.68.11
Courriel : laurent.sarda@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
DRLP/BDC 2016-0068-0001
portant renouvellement d’un agrément d'un
centre de sélection psychotechnique, à
PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L223-5, L224-13 et R. 224-21 à R224-23 du code
de la route ;
Vu le décret 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la
route ;
Vu la circulaire du 03 août 2012 chapitre 6, relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant la demande présentée par Madame Somicha GAUTUN en vue d’être autorisé(e) à
exploiter un centre de sélection psychotechnique des conducteurs dont le permis est suspendu ou
annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : = Standard 04.68.51. 66.66 Renseignements : © Internet : www pyrenees-orientales pref gouv.fr < contact@pyrences-orientales pref gouv.fr ARRETE
Article 1 : Le Cabinet de Somicha GAUTUN situé Tour Arago — place du 8 mai 1945 66000
PERPIGNAN est agréé comme centre de sélection psychotechnique des conducteurs dont le
permis est suspendu ou annulé et qui sollicitent un nouveau permis.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'intéressée présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales,
M. le conseiller général choisi parmi les représentants du Conseil général des Pyrénées-Orientales,
pour siéger à la CDSR
M. le maire choisi parmi les représentants de l'Association des maires des Pyrénées-Orientales,
pour siéger à la CDSR
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
M. le directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA)
M. le représentant du Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière
(SNECER)
M. le représentant du UPA-Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile des Pyrénées-
Orientales ;
M. le représentant du Comité Départemental Prévention routière 66 ;
M. le représentant de l'AFER66
M. le maire de la ville de PERPIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan le, g & HANS 2316
La Préfète, Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan, le $ ge Hagu 2016
ARRETE N° PRET /SEDT) Doi 6 068 - 0004
portant agrément pour l'exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
à la SARL SUD CONSULT SERVICES
LA PREFETE DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9
et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles RS61-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article R123-166-2 du code de commerce, présenté par M. Eugène AUGER, agissant pour le compte de la SARL SUD CONSULT SERVICES, dont le siège
social est établi 16 rue Joseph Pla — 66000 PERPIGNAN en qualité de gérant, reçu le 4 décembre 2015 ;
YU la déclaration et l'attestation sur l’honneur de M. Eugène AUGER du 20 octobre 2015,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de
vote ;
VU les pièces complémentaires reçues le 27 janvier 2016, ns _ |
Considérant que la SARL SUD CONSULT SERVICES dispose d'un établissement principal sis 16 rue
Joseph Pla — 66000 PERPIGNAN ;
Considérant que la SARL SUD CONSULT SERVICES dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de
commerce, à son siège sis : 16 rue Joseph Pia — 66000 PERPIGNAN ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1 : La SARL SUD CONSULT SERVICES est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL SUD CONSULT SERVICES est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
son établissement principal 16 rue Joseph Pla — 66000 PERPIGNAN.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté,
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du
même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce
ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S-ORIENTALES PRÉFET DES PYREN
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Économie Agricole Perpignan, le ? 8 FE .2a4e
DR A'E
Unité MFC
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n° YITM $ € A2 016053-000 1
Philippe NEUBAUER
“ : 04.68.51,95,14
: 04.68.51.95,16
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation (cercle & : philippe.neubauer let 2) pour l’année 2016
(@pyrenees-orientales gouv.fr
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code rural, notamment le livre II ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié, relatif aux subventions de l'Etat
pour de projets d'investissement :
Vu le décret 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de
l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER):
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de
l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux
contre la prédation ;
Considérant les relevés d'indices de présences de grands canidés protégés par les services
de l'Office National de la Chasse et de la faune Sauvage en 2014 et 2015 dans les Pyrénées-
Orientales.
Considérant les données relatives aux constats de dommages dus à la prédation sur les
troupeaux au cours des années 2014 et 2015 dans les Pyrénées-Orientales.
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1‘: il est établi dans les Pyrénées Orientales un zonage prédation permettant à
l'OPEDER grands prédateurs de s'appliquer selon l'arrêté ministériel du 19 juin 2009. Ce
zonage regroupe deux cercles.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : :INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé
constitué du territoire des communes suivantes (cartographie en annexe) ;
Porté-Puymorens
Prats de Mollo la Preste
La Tour-de-Carol
Les Angles Llo
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes Porta
Dorres
Enveitg
Eyne
La Llagonne
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé
constitué du territoire des communes suivantes (cartographie en annexe) ;
Ayguatébia-Talau
Baïillestavy
La Batisde
Bolquère
Bourg-Madame
La Cabanasse
Casteil
Canaveilles
Caudiès du Conflent
Clara
Conat
Corneilla de Conflent
Corsavy
Coustouges
Egat
Err
Escaro
Estavar
Estoher
Eus
Eyne
Fillols
Fontpédrouse
Fontrabiouse
Formiguères
Fuilla
Glorianes
Jujols
Lamanère
Latour de Carol
La Llagonne
Llo
Matemale
Mantet
Molitg les Bains
Montferrer
Mont Louis
Mosset
Nahuja
Nohèdes
Nyer
Font Romeu-Odeillo-Via
Olette
Oreilla
Ossèja
Palau de Cerdagne
Planès
Prats de Sournia
Puyvalador
Py
Article 2: Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rabouillet
Railleu
Réal
Sahorre
Saillagouse
Saint Laurent de Cerdans
Sainte Léocadie
Saint Pierre Dels Forcats
Sansa
Sauto
Serdinya
Serralongue
Souanyas
Sournia
Targassonne
Taurinya
Le Tech
Thuëès Entre Valls
Ur
Urbanya
Valcebollère
Valmanya
Vernet les Bains
Vira
Le Vivier
Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de
l'exécution de cet arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ane CHEVALIER
2/2 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SEA
. Arrêté préfectoral n°DDTMSEA2016059-0001 du 28 février 2016 portant délimitation des
zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et 2)
pour l’année 2016