Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 29 +N°231

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 09+N°231

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 29 +N°231

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 09 +N°215

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 29 +N°202

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 29 +N°088

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 09+N°231

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 29+N°136

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 09 17 N°231

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 24+N°245

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 19 N°154

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 29 +N°231 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 29 +N°231)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2025-231

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025Sommaire

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale

86-2025-09-10-00004 - Arrêté n°DD86/2025/26 du

10/09/2025 Modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)

(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/010 du 27/03/2025) (3 pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant

réquisition de médecins (3 pages) Page 7

86-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 09 25 portant réquisition de

médecins (3 pages) Page 11

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligugé-arreté signé (4 pages) Page 15

2ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

86-2025-09-10-00004

Arrêté n°DD86/2025/26 du 10/09/2025

Modifiant la composition nominative du

conseil de surveillance du centre hospitalier

universitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et

remplace Arrêté n°DD86/2024/010 du

27/03/2025)

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arrêté n°DD86/2025/26 du 10/09/2025 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT @ > Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

Arrêté n°DD86/2025/26 du 10/09/2025

Modifiant la composition nominative du

conseil de surveillance du centre hospitalier

universitaire de Poitiers (Vienne)

(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/010 du

27/03/2025)

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1 et suivants et R. 6 143-1 et suivants ;

Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et notamment à son article 30 ;

Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord-Vienne par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers ;

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 11 juillet 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine (Acte n° R75-2025-133) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé » ;

Vu le courrier du CHU de Poitiers en date du 22 juillet 2025 informant du remplacement de Monsieur Joël DAZAS, maire de Loudun par Monsieur Jean-Louis LEDEUX, maire de Lusignan en tant que personne qualifiée, par rotation tous les deux ans, conformément à l’engagement des trois maires concernés.

Vu le courrier du CHU de Poitiers en date du 22 juillet 2025 informant de la désignation de Madame le Professeur Elisabeth GERVAIS et de Monsieur le Dr EL BADRI en qualité de représentants de la CME au sein du Conseil de Surveillance

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arrêté n°DD86/2025/26 du 10/09/2025 4ARRETE

Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, établissement public régional de santé, est composé de 26 membres.

Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers :

I. Membres ayant voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Léonore MONCOND’HUY, maire de la ville de Poitiers ;

- Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Châtellerault, représentant de la communauté d’agglomération ;

- Madame Anne-Florence BOURAT, représentante du conseil départemental de la Vienne ;

- Madame Claire PAULIC, représentante du conseil départemental des Deux-Sèvres, principal département d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation ;

- Monsieur Philippe NAUCHE, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;

2° Au titre des représentants du personnel :

- Monsieur le docteur Saïd EL BADRI,

- Madame le Professeur Elisabeth GERVAIS, représentants de la commission médicale d’établissement - CME ;

- Madame Isabelle ROY, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques – CSIRMT ;

- Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,

- Monsieur Florent LIEVEAUX, représentants désignés par les organisations syndicales ;

3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur M. Jean-Louis LEDEUX

- Madame Virginie LAVAL, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- Monsieur Daniel MOINARD, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Vienne ;

- Monsieur Alain BOUCHET,

- Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, représentants des usagers désignés par la préfète de la Vienne ;

II. Membres ayant voix consultative :

- Le vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Poitiers ;

- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier régional de Poitiers,

- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne ;

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arrêté n°DD86/2025/26 du 10/09/2025 5Le directeur de la délégation départementale de la VIENNE,

de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Benjamin DAVILLER

CHU de Poitiers (Vienne)- Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

- Le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical ;

- Le représentant des familles de personnes accueillies, au sein de l’USLD ;

- Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;

- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;

- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;

- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant ;

- Monsieur Joël DAZAS maire de la commune de Loudun où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant ;

Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article R6143-12 du code de la santé publique.

Si un membre cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.

Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-09-10-00004 - Arrêté n°DD86/2025/26 du 10/09/2025 6PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-26-00004

Arrêté du 26 septembre 2025 portant réquisition

de médecins

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant réquisition de médecins 7E= PREFET Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation départementale de la Vienne

Arrêté du 26 septembre 2025

portant réquisition de médecins

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 24/09/2025 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;

CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes,

CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant réquisition de médecins 8CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;

CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparait, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;:

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés

dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 26 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

urièle BOIREAU

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant réquisition de médecins 9JUSDUIA

INIZYOL

»AUBIANDUD

ooubz

Sz07/60/0€

|

00uoz

S20/60/0€

|

85

- uou23/f3,

*

1

24n9H

aied

91n9H

a)eq

WOU9Id

NON

31504

uogisinb91

2p

ui4

uogisinbs4

sp

inq9q

6202

21quejdes

97

np

Jay

souuotisinbai

suI9spouu

sop

9js17

—

exouu

AIUAIIDLT

PDBT

SUUSIA

E]

9p

ajejuswosuedep

uoneb9saq

#44297T

INNAJIA

V1

3Q

ouleyInby-a1j9AnoN

9jues

op

ajeuol5ss

sous6y

L313%d

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant réquisition de médecins 10PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-29-00002

Arrêté du 29 09 25 portant réquisition de

médecins

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 09 25 portant réquisition de médecins 11E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

5 LE VA ENNE Délégation départementale de la Vienne

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 29 septembre 2025

portant réquisition de médecins

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU ie code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 26/09/2025 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;

CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes;

CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 09 25 portant réquisition de médecins 12CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;

CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparaît, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1°’: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés

dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 29 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

”,

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 09 25 portant réquisition de médecins 1313n9VSS38

a1131nv

1q

uon8}3

ooutz

StOZ/OT/E7

oouoz

StOZ/0T/E2

13n9VSS3g

21191nv

1Q

uou8y3

OOU+z

GzOZ/OT/c

00u0Z

SzOZ/0T/c

21n9H

a)ea

91n9H

ajea

WOU9id

NON

9S0d

uogisinba1

3p

ui4

uogisinba1

sp

1nq9q

6202

91quejdes

6z

np

93211

Souuohisinb9s

suI59pouu

sop

ajs17

—

oxouuy

PI1U191D1T

EULEE

SUUSIA

e]

9p

ajejuswouedep

uonefs|aq

248987

ANN3IA

V1

31Q

auleynby-9/jSAnON

ajues

ep

ejeuolñas

sous6y

L313%d

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-29-00002 - Arrêté du 29 09 25 portant réquisition de médecins 14PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-25-00003

Alignement SNCF-Ligugé-arreté signé

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligugé-arreté signé 15Ex PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-DCL/BICL-006

en date du 25 septembre 2025

portant

alignement le long de la voie ferrée

de Saint-Benoît à La Rochelle-Ville sur le territoire de Ligugé

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro- viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;

VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle- mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;

VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers :

Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres ABSCISSE GEO-CONSEIL (M. Benoît SAUX géo-

mèêtre-expert) demeurant 3 rue des Courlis à Saint-Benoît (86281) et agissant pour le compte des

consorts Richard, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise section AE 40 à

Ligugé en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 538000 de Saint Benoît à La

Rochelle-Ville, entre les points kilométriques PK 005+394.35 au PK 005+579.59 côté voie 2 ;

7, place Aristide Briand

CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05 49 55 70 00

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligugé-arreté signé 16SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : Alignement

Concernant l'affaire SNCF n° 2025146, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne 538000 de Saint Benoît à La Rochelle-Ville, entre les points kilométriques PK 005+394.35 au PK 005+579.59 côté voie 2 est défini sur le plan ci-annexé.

Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par- cellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique P1 005+394.35 de 09.88 m

- au point kilométrique P2 005+425.27 de 10.00 m

- au point kilométrique P3 005+442.41 de 15.50 m

- au point kilométrique P4 005+462.60 de 16.50 m

- au point kilométrique P5 005+498.98 de 13.13 m

- au point kilométrique P6 005+531.01 de 13.17 m

- au point kilométrique P7 005+579.59 de 15.02 m

Article 2 : Abrogation

L'arrêté n° 2025-DCL/BICL-005 en date du 7 mai 2025 est abrogé par le présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.

Article 4 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

Article 5 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa- tions exigées par les lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

Article 7 : Recours

Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :

— soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ; — soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.

2/3

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligugé-arreté signé 17En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté. 2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n’a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Article 8 : Notification

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de Ligugé pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.

Poitiers, le 25 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

e BOIREAU

3/3

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligugé-arreté signé 18=

=

—

een

7

er]

—

GS

tt

_

an

ms

on 60

pe 08 md

4 9

ME

Lana

;

vues

COCHON

LEE PRCITOPI

re un

at

0 8 La

ner

TT

er

bee D

ment

ms

LS

HASNOO

Vas

ee

om

ne.

7

Se

=...

pi

|

—

'

—=-|

cesse mas

A

‘

—

I

;

n

:

en

-

Gr

°C

3ow20

LE

rË

=

TC

neS ES

M

nc

|

®

“

2

7

Llentenm

dde

01.1

*

Cure

rer

TT Lol

#

£

=

tt

j

002 /1

‘med

Tan: meer

—.

ESS

|

JA à

RE A

Sn

ms

DES

Lie

à

re

”

JONS

LNIWIN91TV,0

NV

1d

(TU

804

90)

GS

62G+SGU

Hd

MIE

ST

pEE+50U

Ad

iQ

3TIHICE

9

€

SYFILIOS

0P

Hs

A

a

Se

—

De

_

;

me

7

an

ss

PE

——

ur

|

;

&

=

.

nee

7

77

À

Gé

,U

3

US

=

=

pre

EL

TE

—

-

$

#

Dee

ee

TT

vo

!

me

%

7

nn

fon

8

L

:

Le

ue

nd

CUSHOR

VNSAIDUL)

8p

#JauÉoud

ei

jue

=

Lou

ER

——

CT

£

SU

VUS

5

En

Er

es

—

,,

:

mé

Te

mon

ré

Ê

G

AU

IV

UGS

HANSEPET)

|

—

—

—

Cl

h

ANS

ei

2p

#121d04

Em

19

0

rt

N-

a

FOHOJIA

ep

any.

3ONON

ep

eunwwos

HRUHINDIQUO

SMHID

TES

168

MR

a

onv

OAPOIIS

ÉBLON

UNLP

)800

|je

Le

€Late

LED

LOUE

MINT

3NN3IA

81

2P

Wowsepedaq

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-25-00003 - Alignement SNCF-Ligugé-arreté signé 19