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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 09+N°231
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 09+N°231)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-231
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-09-06-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins
ambulatoires (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-06-00001
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Chauvigny pour assurer la
permanence des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-06-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 septembre 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de ia santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1.et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1° juillet 2024 donnant délégation de signatureà
Mme Corinne BORD), directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 5 septembre 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le mercredi 11 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires :
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-06-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur lé secteur de CHAUVIGNY le mercredi 11 septembre 2024 de 20h00 à 24h00 est de
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route
de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
œ Le mercredi 11 septembre 2024 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienné, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
20 Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-06-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5