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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 13 publié le 7 mars 2013 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - MARS 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013064-0005 - Arrêté n °2013-00274 accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013060-0003 - Arrêté 2013- PREF/ DCSIPC/ BSISR- N ° 108 du 01 mars 2013
fixant la composition de la commission départementale de sélection des cadets de la République, adjoint de sécurité de la Police Nationale .................................... 4
Arrêté N °2013064-0001 - Arrêté 2013- PREF/ DCSIPC/ BSISR- N ° 105 du 05 mars 2013
fixant la composition de la commission départementale de sélection des Adjoints de Sécurité .................................... 7
Arrêté N °2013084-0001 - arrêté n °2013- PREF- DCSIPC/ BSISR 0106 du 25 février 2013
autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société UNIPROTECT SCURITE située 38 rue de l'orangerie 78000
VERSAILLES
.................................... 10
DRCL
Arrêté N °2011339-0001 - arrêté n °2011339-0005 du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Bois- d'Arcy (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d'électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité " SIGEIF" .................................... 17
Arrêté N °2011339-0002 - Arrêté n °2011339-0008 du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de GROSLAY (95) au syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les réseaux de communication
(SIPPEREC) au titre de la compétence optionnelle "développement des
énergies renouvelables". .................................... 21
Arrêté N °2011339-0003 - Arrêté préfectoral n °2011339-0007 du 5 décembre 2011 portant adhésion de la communauté d'agglomération "Seine Défense" au
syndicat des Eaux d'Ile- de- France "SEDIF" uniquement pour le
territoire de la commune de Puteaux .................................... 25
Arrêté N °2013049-0006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/077
du 18 février 2013 autorisant l'Agence Foncière et Technique de la Région
Parisienne (AFTRP) à réaliser, au titre de la loi sur l'eau, les travaux
d'aménagement de la ZAC des Portes de Bondoufle située sur le territoire de la commune de Bondoufle .................................... 29
Arrêté N °2013053-0003 - Arrêté n ° 2013- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-83 du 22 février
2013 portant ouverture d'une enquête publique portant : - sur l'intérêt général du projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par SEMARDEL, et du transfert des activités de tri- transit et de recyclage des matériaux, exploitées par la société MRF - Agence MEL - sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (P.O.S.) de la commune de Vert- le- Grand .................................... 40 Arrêté N °2013056-0005 - Arrêté n ° 2013- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-84 du 25 février
2013 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral n °2008- PREF- DRCL-175 du 3 mars 2008 .................................... 45
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2013064-0003 - Arrêté n ° 31/13/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du 05 mars 2013 portant
homologation d'un circuit de karting sur la commune d'Angerville - hameau de Villeneuve, au bénéfice de l'Association Sportive de Karting d'Angerville .................................... 48
Arrêté N °2013064-0004 - Arrêté n ° 32/13/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du 05 mars 2013 portant
homologation d'un circuit de karting sur la commune d'Angerville - hameau de Villeneuve, au bénéfice de la Société Racing Kart Organisation .................................... 54
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013060-0002 - arrêté ARS 91-2013- AMB-11 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale NOVESCIA PARIS SUD sis 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS .................................... 60
Arrêté N °2012362-0014 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/611 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Hospitalier d'Arpajon .................................... 65
Arrêté N °2012362-0015 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/606 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Hospitalier Intecommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes .................................... 70
Arrêté N °2012362-0016 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/607 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Hospitalier Sud Francilien .................................... 75
Arrêté N °2012362-0017 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/610 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge .................................... 80
Arrêté N °2012362-0018 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/608 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Hospitalier de Longjumeau .................................... 85
Arrêté N °2012362-0019 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/609 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Hospitalier d'Orsay .................................... 90
Arrêté N °2012362-0020 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/614 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels de l'Hôpital Privé Gériatrique "Les
Magnolias" .................................... 95
Arrêté N °2012362-0021 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/615 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Hospitalier F.H. Manhès .................................... 100
Arrêté N °2012362-0022 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/616 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels de l'Association Hospitalière "Les
Cheminots" .................................... 105 Arrêté N °2012362-0023 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/613 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre médical de Bligny .................................... 110
Arrêté N °2012362-0024 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/618 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels de la Maison de santé "La Martinière" .................................... 115
Arrêté N °2012362-0025 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/612 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels de l'Etablissement Public de Santé
Barthélémy- Durand .................................... 119
Arrêté N °2012362-0026 - Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/617 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre Médical Les Lycéens de Varennes- Jarcy .................................... 123
Arrêté N °2013037-0029 - Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/07 précisant l'article 4 de l'arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/613 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d'Assurance- maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre médical de Bligny .................................... 127
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Arrêté N °2013064-0002 - Arrêté n ° 2013- DDCS-91-12 du 5 mars 2013 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation .................................... 132
Avis - Avis de classement de la Commission de Sélection d'Appel à Projet CADA placée auprès de Monsieur le Préfet, réunie le 26/02/2013. .................................... 136
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2013058-0003 - Arrêté du 27 février 2013 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP de l'Essonne .................................... 138
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté N °2013065-0001 - 2013- DDT- SPAU n °126 du 06 mars 2013 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création de chambres dans l'hôtel Aladin place Gaston Crémieux à Evry .................................... 140
Arrêté N °2013065-0002 - 2013- DDT- SPAU n °127 du 6 mars 2013 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un magasin de vente à emporter Domino's Pizza au 129 boulevard du Général de Gaulle à Draveil .................................... 143
Arrêté N °2013065-0003 - 2013- DDT- SPAU n ° 128 du 6 mars 2013 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un magasin de vente à emporter Street Pizza au 107 rue Pierre Brossolette à Grigny .................................... 146 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013064-0005
signé par le Préfet de Police
le 05 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n 2013-00274 accordant délégation de
la signature préfectorale aux membres du
cabinet du préfet de police qui assurent le
service de permanence.
Arrêté N°2013064-0005 - 07/05/2013 Page 1 CTURI DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2013+00274
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
_Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT. préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe);
Vu le décret du 29 septembre 2012 par lequel M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors _ classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête
Article 1°”
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent NUNEZ, préfet, directeur du cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par { une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Élise BAS, administratrice civile :
- Mme Laure CONDOMINES, commissaire de police :
-M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général de la police nationale ;
- M. David LEROOY, commissaire de police ;
- M. Antoine SALMON, commissaire de police.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu” ils assurent le service de permanence :
-- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- M. Dominique CHALUMEAU, commandant de police ;
- Mme Catherine DELMEIRE, commandant de police à l'échelon fonctionnel;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Page 2 L | Arrêté N°2013064-0005 - 07/03/2013 - Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, capitaine de police :
- M. Julien LECOQ, capitaine de police ;
- Mme Marie Christine ROBIN, commandant de police à l'échelon fonctionnel.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 0 5 MARS 2013
7
Bernard BOUCAULT
26013-00274
Arrêté N°2013064-0005 - 07/03/2013 Page 3 Page 4
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013060-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 01 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2013- PREF/ DCSIPC/ BSISR- N ° 108
du OI mars 2013 fixant la composition de la
commission départementale de sélection des
cadets de la République, adjoint de sécurité de
la Police Nationale
Arrêté N°2013060-0005 - 07/05/2015 . PS . ed RSR SN EN ER ES
4 | 4 | %
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DU CABINET
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ÀARRÉTÉ
2013-PREF/DCSIPC/BSISR-N° 108 du 01 mars 2013
fixant la composition de la commission départementale de sélection
des cadets de la République,
adjoints de sécurité de la Police Nationale
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU {a loi n°95-73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l'emploi des jeunes;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
VU le code de l'éducation:
VU le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret du 24 août 2006 relatif aux adjoints de sécurité;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale:
VU le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-8006 du 24 août 2000 relatif
aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d'initiative locale;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié par l'arrêté du 16 juin 2004, fixant les modalités de recrutement et de formation des adioints de sécurité:
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité;
VU Ja circulaire NORYINT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité;
1/2 Arrêté N°2013060-0003 - 07/03/2013 Page 5 VU la circulaire NOR/INT/C/05/0072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la République- option police nationale”;
VU le protocole d'accord entre le Ministère de l'Education Nationale et le Ministère de
l'Intérieur;
VU l'arrêté 2012-PREF/DCSIPC/BSISR-N°184 du 17 avril 2012 modifiant l'arrêté 2012- PREF/DCSIPC/BSISR-N°179 du 10 avril 2012 fixant la composition de la commission
départementale de sélection des cadets de la République, adjoints de sécurité de la Police Nationale;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté 2012-PREF/DCSIPC/BSISR/N° 184 du 17 avril 2012 modifiant l'arrêté 2012-PREF/DCSIPC/BSISR-N° 179 du 10 avril 2012 fixant la composition de la commission départementale de sélection des cadets de la République, adjoints de sécurité de la Police
Nationale est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale de sélection des cadets de la République, adjoints de sécurité de la Police Nationale est composée de la façon suivante :
* Président : Le Préfet de l'Essonne, représenté par le chef du Centre Régional de
Formation de Draveil ou toute autre personne désignée par celui-ci;
* Vice-Président : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
département de recrutement, ou son représentant;
* Un représentant du Centre de Formation de Draveil ;
* Le Proviseur du Lycée d'enseignement professionnel Nadar de Draveil ou
son représentant ;
* Un psychologue
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué au Recrutement et à la Formation de Paris- Ile de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Le Préfet, UT
ichel FUZEAU
2/2
Page 6 Arrêté N°2013060-0003 - 07/03/2013 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013064-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 05 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2013- PREF/ DCSIPC/ BSISR- N ° 105
du 05 mars 2013 fixant la composition de la
commission départementale de sélection des
Adjoints de Sécurité
Arrêté N°2013064-0001 - 07/05/2013 Page 7 RAR NN den
RE Se LR RS DR
. | A *
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DIRECTION DU CABINET
DE LA SECURITE PINTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÉTÉ
2013-PREF/DCSIPC/BSISR-N° 105 du 6$ mars 2015
fixant la composition de la commission départementale de sélection
des Adjoints de Sécurité
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment les articles L411-$5 et L 411-6;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
VU la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l'emploi
des jeunes;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de F État pris pour l'application de l'article 7 de la toi n°84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des articles 1% du titre L.3 à 8 du titre IL des titres IX et IX bis et de l'article 45 du
titre XE
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application
de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret 2000-8600 du 24 août 2000
relatif aux adjoints de sécurité;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié par l'arrêté du 16 juin 2004, fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne;
Page 8 Arrêté N°2013064-0001 - 07/03/2013 SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté 2012-PREF/DCSIPC/BSISR N° 739 du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté 2012-PREF/DCSIPC/BSISR N° 0730 du 4 octobre 2012 fixant la composition de la commission départementale de sélection des Adjoints de Sécurité est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale de sélection des Adjoints de Sécurité est composée
comme suit:
+ _ Président : Le Préfet de l'Essonne ou son représentant,
e Vice-Président : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne ou un commissaire le représentant,
+ A tour de rôle sur demande du Préfet soit le Délégué à la formation et au recrutement Paris Ile de France ou son représentant soit l'officier responsable du Centre Départemental de Stage et de Formation
+ A tour de rôle sur demande du Préfet soit le Commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Ile de France, ou son représentant, soit le Commandant de la Direction Départementale de la Police aux Frontières ou son représentant,
ARTICLE 3 : A titre complémentaire, et à la demande du Préfet, le Directeur de Pôle emploi ou
son représentant ainsi qu'un psychologue peuvent siéger.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans.
Le Préfet,
ichel FUZEAU
2/2
Arrêté N°2013064-0001 - 07/03/2013 Page 9 Page 10
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013084-0001
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 25 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n °2013- PREF- DCSIPC/ BSISR 0106
du 25 février 2013 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique par la société UNIPROTECT
SCURITE située 38 rue de l'orangerie 78000
VERSAILLES
Arrêté N°20153084-0001I - 07/05/2015 MERE
É NE Re y ESRI CARTE ER ER EN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2013- PREF- DCSIPC/BSISR 0106 du 25 février 2015
Autorisant les activités de surveiflance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise UNIPROTECT SECURITE
38 rue de l'Orangerie
78000 VERSAILLES
LE PREFFET DE L'ESSONNE
Officier de Fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU la loi n° 2000-3221 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment son article 6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d'ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1506 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Arrêté N°2013084-0001 - 07/03/2013 Page 11 2
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article Ler, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitement autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M, Gérard PRHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n° 2012-DTIDF-00009 du 10 octobre 2012 délivré par la Commission Interrégional d'agrément et de contrôle d'Ile de France, autorisant le fonctionnement de la société de sécurité privée UNIPROTECT SECURITE située 38, rue de l'Orangerie 78000 VERSAILLES et accordant l'agrément de leurs dirigeants ;
VU la demande d'autorisation présentée le 7 janvier 2013 et complétée le 6 février 2013 par la société de sécurité privée UNIPROTECT SECURITE située 38, rue de l'Orangerie 78000 VERSAILEES, pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre d'une prestation temporaire au profit de son client le groupe Orange France Télécom, pour une période allant de janvier à août 2013 sur les 196 communes du département de l'Essonne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d'accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société UNIPROTECT SECURITE située 38, rue de l'Orangerie 78000 VERSAILLES (RCS Versailles 349 276 850), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, dans le cadre d'une prestation temporaire au profit de son client le groupe Orange France Télécom, pour une période allant de 1anvier à août 2013 sur les 196 communes du département de l'Essonne :
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les 41 agents de surveillance désignés sur la liste en annexe ! au présent arrêté.
ARTICLE 3 : la liste détaillée des lieux d'intervention est détenue au Bureau de la Sécurité
Intérieure de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : À lissue des vérifications effectuées conformément au Code de la Sécurité Intérieure, les agents de sécurité suivants ne sont pas autorisés à assurer la surveillance, lors de cette mission:
Messieurs BEN ARMOR Ali, BEN VAHVYATEN Ah, BOUHAFA Badreddine, BOUHALALY
Mounir, DRIDI Habib
Page 12 Arrêté N°2013084-0001 - 07/03/2015 ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l’Essonne, Mesdames et Messieurs les Maires des 196 communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le-PrA£t,
Le Directe prof Cabinet, th
Frantols BARNIER
Arrêté N°2013084-0001 - 07/03/2013 Page 135 ANNEXE 1
AGENTS DE SECURITE SOCIETE UNIPROTECT
Nom Prénom Date de naissance Lieu de
naissance
|n° de carte professionnelle
AKCHOUT Abderrahmane 25/07/1969 SEDDOUK CAR-060-2016-12-13- 20110250784
ALEXANDRE Jean-Miguel | 25/07/1963 PONDICHERY |CAR-091-2015-06-08-
20100162327
BEKEY Mohamed 20/03/1987 ZARZIS CAR-094-2016-05-25-
20110231680
BELKHARROUBI Abdallah |27/09/1963 ORAN CAR-091-2015-07-19-
201001723901
BEN AMOR Laroussi 12/08/1976 TATAOUINE CAR-091-2015-06-09-
2010016263
BEN BOUZID Jemaa 30/10/1965 AJIM JERBA CAR-091-2015-07-19-
20100172388
BENHAMMA Lyes 25/12/1985 ALGERIE CAR-075-2017-06-13-
2012026560!
BENSAID Mouloud 10/06/1984 TITTIOZOU |CAR-078-2015-05-27-
20100158138
BLANPAIN Georges 13/03/1952 OUTREAU CAR-091-201 5-06-09- 20100162577
| CHAPELLE Lionel 03/12/1969 PARIS XVII |CAR-091-2015-07-19-
120100172412
CHEA Philippe 09/08/1963 PURSAT CAR-091-2015-06-09-
CAMBODGE 20100162715
DJEURNENE Jean-Jacques [29/11/1963 PARIS CAR-091-2015-06-09-
20100163075
EDDOUK ALI Icham 20/04/1977 ERMONT CAR-091-2015-08-11-
20100177421
FIE Eugène 18/08/ 1965 ZOUKOUGRBEU |CAR-091-2015-06-10- 20100163252
GALA Henri 28/02/1949 PONTOISE CAR-091-2015-06-10-
20100163276
Page 14 Arrêté N°2013084-0001 - 07/03/2015 2
GHOUILLES Alem 20/01/1986 FERAOUN CAR-095-2017-03-08-
20120258462
HAMMA Vassine | 01/04/1985 KHERRATA CAR-094-2017-06-13-
20120249417
HOANG Van Lee 12/03/1966 SAIGON CAR-075-2015-02-28-
20100130369
KETTIR Abdellah 13/01/1984 BENI MAOUCHE |CAR-091-2015-07-19-
ALGERIE 20100172466
KHELOUPFI Lakhdar 06/01/1990 BENI MAOUCHE |CAR-095-2016-08-22-
ALGERIE 2011024362
KHENNAVONG Christophe [26/10/1953 NAXAY LAOS [CAR-091-2015-06-10-
20100163418
MAKANDA Justin 21/03/1964 BRAZZAVILLE |CAR-092-2014-05-17-
20090020985
|MEDADII Garba 29/04/1956 LOME (TOGO) | CAR-094-2014-12-21-
20090106970
MOUZAOIR Aliamane 10/10/1952 KM MITSOUKJE |CAR-091-2015-06-14-
20100164295
OUDOTTE Bruno 05/06/1970 MONTEREAU |CAR-091-2015-06-14-
20100164404
OUKHAY Mohamed 01/01/1952 TAGZIRT BENI |CAR-045-2014-03-29-
MELIAL MAROC 20090001486
PATIENT Wilfried 05/01/1992 SOISY SUR CAR-091-2015-08-31-
SEINE 20100086065
RADOSAVLIEVIC Nebocha [27/11/1965 MONTREUIL CAR-0.9-2015-07-19-
2010017255]
RAHIL Nadir 28/02/1973 PUTEAUX CAR-091-2015-07-27-
20100174052
REFAI Mongi 10/06/1969 TATAOUINE CAR-094-2015-11-15-
20100191546
REMPHAN Jean-Alain-094- |14/06/1983 GUILLAUME |CAR-2015-01-24-20100116829
SARVAN Ahmet 01/10/1969 UZUNKIPRU CAR-091-2015-06-15-
TURQUIE 20100164713
SARVAN Tuncay 22/12/1983 MONTEREAU |CAR-091-2015-06-15-
20100164701
Arrêté N°2013084-0001 - 07/03/2013 Page 15 3
SIHACHAK SAVANNAKHET Kindavahn 12/01/1964 LACS ICAR-091-2015-06-15-
20100164708
SPRIET Thierry 15/06/1970 MEUDON LA CAR-078-2015-03-14-
FORET 20100134973
TEMIMI Chokri 02/04/1962 BIZERTE CAR-091-2015-06-15-
20100164871
TUTIN Dany 10/07/1975 LAON CAR-002-2014-06-08-
200920030810
VALLERY-RADOT Xavier [03/06/1950 NEUILLY SUR |CAR-091-2015-07-26-
SEINE 20100173681
WICHERKIEWICZ Zbigniew |01/04/1952 GDANSK CAR-091-2015-07-19.
SOBIESZEWO 20100172587
ZAIMI Zali 08/01/1969 AIN CAR-008-2016-01-11-
TEMOUCHENT (ALGERIE) |20110202300
ZAKI Sami 03/03/1990 PARIS 14 CAR-095-2017-04-17-
20120264251
Page 16 Arrêté N°2013084-0001 - 07/03/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2011339-0001
signé par le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2011
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
arrêté n °2011339-0005 du 5 décembre 2011
portant adhésion de la commune de Bois-
d'Arcy (78) pour les compétences afférentes à
la distribution publique de gaz et d'électricité
au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l'Electricité ” SIGEIF"
Arrêté N°2011339-0001 - 07/05/2015 Page 17 agua °
Page 16
RAS MES e
Liberté » Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE PREFECTURE
DES YVELINES PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU
VAL-DE-MARNE _- PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté n° 2011 339-0005 en date du 5 décembre 2011 |
portant adhésion de Ia commune de Bois-d’Arcy (78)
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et
d'électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Le-de-
France « SIGEIF » oo
Le préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de la Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article F. 521 1-18 :
Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale : |
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour le gaz : .
_ Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la mod ification de la dénomination
du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des
communes d'Île-de-France pour le gaz » : |
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires
portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du
syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Infercommmnal pour
le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » : |
.RAÂCREG n° 106 du 612.11
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15
Téléphone : O1 82 52 40 00 Fax : O1 82 32 45 56
Arrêté N°2011339-0001 - 07/03/2015 Sense”
t à , +
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+ ‘+ à. -* 7% $ + à + L” + ÿ *< €
SCLUI s , E A ri Fret & he" ë
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications san
portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives À l’intercommunalité, et
extension des compétences en matière d'occupation du domaine public commu nal ‘de
communication électronique, de télécommunications, de radiodiffision
de vidéocommunication, de sécurité et de protection
de l’environnement :
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bois-d’Arcy en date du
15 mars sollicitant son adhésion au Syndicat
pour les deux compétences afférentes à la distribution
publique de gaz et d'électricité :
Vu ja détib éxation n° 11-23 du comité du Syndicat Intercommunal pour Île Gaz et
l'Electricité en Jie-de-France du 27 juin 2011 donnant un avis favorable à l’adhésion
de la commune de Bois d’Arcy pour les deux compétences cité
supra : L
Va la letire du 5 juillet 2011 notifiant la délibération n° 11-23 précitée aux maires des
communes membres ; AIX
A Le “st < * » Vu l'absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres :
Considérant que Îes conditions de majorité requises sont remplies :
Axrêtent :
ul êt, NN 44 | u . ner pe \ ; | At,
1°: La commune de Bois-d’Arcy (Yvelines) ést admise à: adhérer, pour les deux
compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d'électricité, au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France. |
Art, 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Ja région d'Ile-de-France
Préfeture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de
ces préfectures. |
ee
Fait à Paris, le $ décembre 2011
Pour Îe préfet et par délégation, TPE nee
"Le chefdubureau le préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Paris ju contrôle de légalité ab du contentieux, | |
AP
if LEPAGE
| $, rue Leblanc 75911 PARIS Cedex LS
Eéiéphone: O1 82 52 40 00 Fax : O1 82 52 45 56
Arrêté N°2011339-0001 - 07/03/2013 Page 19 Page 20
Le Préfet du département
Le Préfet du département de la Seine-et-Marne
| des Yye]ines | Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfett par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture
| Le Secrétaire Gén al. de la préfectu
Serge fSGUTEYRON oo Ei ox
Le Préfet du département |
| Le Préfet du département de l'Essonne .-
| } des Hauts-de-Seine Pour le Préfet et par délégation
Pouy le Préfet et par délégation Le Secrétaire ent de la préfecture
Le Secrétaire Général de la préfectu
Pascal SANJUAN
| Didier MONTCHAMP
Le Préfet du département |
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis
du Val-de-Marne Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la’bréte
- Le Secrétaire Général de la préfectr
KV
LE
Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le Préfet et par délégation
Les Ferétaire Général de la préfecture
Jean-N$ët CHAVANNE
5, rue Leblanc. 75011 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 l'ax : OÙ 89 52 45
5&
Arrêté N°2011339-0001 - 07/03/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2011339-0002
signé par le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2011
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n 2011339-0008 du 5 décembre 2011
portant adhésion de la commune de
GROSLAY (95) au syndicat Intercommunal
de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et
les réseaux de communication (SIPPEREC) au
titre de la compétence optionnelle
"développement des énergies renouvelables”.
Arrêté N°2011339-0002 - 07/05/2015 Page 21 Liberié *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SBINE
PREFECTURE DE LA SF NE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECT URE DU VAL-D'OISE
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
Arrêté préfectoral n° 2011339-0098 en date du 5 décembre 2011
portant adhésion de 11 commune de Groslay (95) au Syndicat Intercommunal de la
Périphérie de Paris pour PElectricité et les Réseaux de Conununicafion (SIPPEREC) au
titre de la compétence optionnelle «éveloppement des énergies renouvelables »
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Le préfet des Yvelines |
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d'Oise
Le préfet de la Seine et Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,5211-5, L.S211-18 à L. 5211-20, L.5711-1 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 1924 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité : ".
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 97.327 du 16 juin 1997 antorisant la modification des statuts, l'extension des compétences au titre des réseaux utbains de télécommunications et
de vidéocommunication et la dénomination du syndicat
des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité en
« Syndicat Intercomimunal de Ja Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux
de Communication (SIPPEREC) » : | L |
RAA-REG n° 168 du 09,12,11
Page 22 Arrêté N°2011339-0002 - 07/03/2015 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2002-161-4 du 10 juin 2002 autorisant les modifications statutaires portant adoption des dispositions législatives relatives au renforcement et À Ia simplification de la coopération infercommunale, à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et extension des compétences en matière d'éclairage public et/ou de signalisation furnineuse tricolore ; de
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-288-.A du 15 octobre 2009 portant modification des statuts,
transformation en syndicat mixte fermé du SIPPEREC et adhésion des comtmiunautés
agglomération Val de France et Europ’Essonne ; |
Vu la délibération n° 10-12-156 en date du 16 décembre 2010, de la commune de Groslay relative à
l'adhésion de la commune au SIPPEREC pour la compétence « développement des énergies
renouvelables » ;
Vu la délibération n° 201 1-07-56 du SIPPEREC en date du 1% juillet 2011 abrogeant la délibération
n° 2010-12-154 du 14 décembre 2010 et approuvant l'adhésion. de la commune de Groslay au
SIPPEREC pour la compétence précitée ;
Vu la circulaire n° 2011-30 en date du 20 juillet 2011 du comité syndical du SIPPEREC transmise par accusé réception aux membres du syndicat, notifiant son approbation à ladhésion de la commune de Groslay ;
4
Vu l'absence d'opposition des conseils. municipaux et des conseils des communautés d'agglomération membres; | |
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Arrêtent :
Art. 1°: La commune de Groslay adhère au Syndicat Intercommunal de [a Péri phérie de Paris pour l’'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREO) pour la compétence « développement des énergies renouvelables » :
Art, 2 : Le préfet, secrétaire générai de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yveli nes, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, et de Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes
administratifs de chacune de ces préfectures. .
Fait à Paris le, 5 DEC, 9911
«Our AM p liatio n Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
ee PULL AE Préfet de Paris,
se Le chef du bureau | Par délégation
du contrôle de légalité du contentieux, Le préfet, secrétaire général
de la préfecture de fa région d'Ile-de-France
Rivfet de Paris
a
"Bertrand MUNCH
Arrêté N°2011339-0002 - 07/03/2013 | Page 23 : Le préfet du département | Le préfet du départenient
des Vvelines et/bar délégation, des Hauts;de-Seine et par délégation,
le secrétaire général | | Û secrétaire général
ses et ep Ke a
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| re ROUES Y 1 |
Ç 4 OUT Didier MONTCHAMP
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fon du Val-de-Marne et par délégation,
_ le secrétaire général
ss
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de la Seine-Saint-Denis et par délégaf
le ti gi
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Eric SPITZ : Christian ROCK
Le pr fe t du département | FU Le préfet du département
du Val d'Oise et par délégation, | de l'Essonne et par délégation
le sécrétaire général le secrétaire.général
ÉCART
CA F
ri MO I L 2e-2c2
Pascal SANJUAN
Le préfet du département
de Seine et Marne et par délégation,
le secrétaire géfiéral
Page 24 | Arrêté N°2011339-0002 - 07/03/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2011339-0003
signé par le Secrétaire Général
le 05 Décembre 2011
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté préfectoral n °2011339-0007 du 5
décembre 2011 portant adhésion de la
communauté d'agglomération “Seine Défense”
au syndicat des Eaux dile- de- France
"SEDIF”" uniquement pour le territoire de la
commune de Puteaux
Arrêté N°20113359-0005 - 07/05/2015 Page 25 PR gs RTE r
pe SR
Liberté » Boalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE |
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE :
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté préfectoral n° 2011 339- 0007 en date du & décembre 2011
porfant adhésion de la communauté d'agglomération « Seine Défense »
au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France « SEDIF » uniquement pour le territoire
de la commune de Puteaux
Le préfet de fa région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Le préfet de la Seine-et-Marne |
Le préfet des Yvel [nes
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
_ Le préfet du Val-d'Oise
Vu-le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.5211-18 - L.5211-61, L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 :
Vu larrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux :
|
RAA-REG n° 188 du 09,12,11
Page 26 Arrêté N°2011339-0005 - 07/03/2015 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la Modification de la dénomination du
Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Faux d'Ile-de-France
& SEDIF 5:
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2002-1501 du 30 imai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le «Syndicat des Eaux d'Ile-de-France» en syndicat mixte et l'adhésion des
communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montformeil:
Vu l'arrêté n° 2010-099 du. 20 décembre 2010 du préfet des Hauts-de-Seine portant création de la : communauté d'agglomération « Seine Défense » entre les villes de Courbevoie et de Puteaux :
Vu la délibération n° 19a en date du S avril 2011 du conseil communautaire de la communauté
_ d'agglomération « Seine Défense » sollicitant l'adhésion de Ia communauté au SEDIF uhiquement pour {e territoire de la cominune de Puteaux: | | |
Vu la délibération n° 2011-21 en date du 23 juin 20 11 du SEDIF approuvant La demande d'adhésion ( | partielle de Ia communauté d'agglomération «Seine Défense » au syndicat :
Vu la lettre du président du SEDIF du {1 juillet 2011 notifiant aux maires des communes, aux
présidents des communautés de communes et des communautés d'agglomération membres, la riè à * 4 “ 4% + : +. L * + - | | ° , | délibération n° 2011-21 du comité syndical du 23 juin 2011 approuvant
la demande d'adhésion présentée par la communauté
d'agglomération «Seine Défense » : |
Vu l'absence d'opposition des conseils municipaux et des conseils dès communau tés de communes et commuriautés d'agglomération membres: | _—-
Considérant que les cohditions de majorité réquises sont remplies:
Arrétent : | | |
Le er * : ut A9 . | : 5 , . : .
Art, 1°. -— La communauté d'agglomération « Seme Défense » est admise à adhérer au SEDIF uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux. | |
Art, 2, - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine- et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de [a Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes
administratifs de chacune de ces préfectures. | .-
Fait à Paris, le 5 déceinbre 2011
ES Le cb of diui bur TT Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris Sontrôle de | égalité où due ontentieu Pour le Préfet et par délégation
nt >, 7 LE Préfet, S ccréfaire Général de la préfecture
“Bertrand MUNCH
“Rage 27 Arrêté N°2011339-0005 - 07/03/2013 Page 26
Le Préfet du département | I
de la Seine-et-Marne
. Pour fe Préfet et par délégation :
Le Secrétaire Géné Pour le Préfet et jar délégation al-de la préfecture | Le Secrétaire Génér Êdela préfecture
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Le Préfet du département
| de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine |
Pour le/Préfet et par délégation _ Le Secrétaire Sense
la préfecture _ Le Secrét ite Général de la préfecture
…
Pascal SANFUAN. ke MONTCHAMP
Le Préfet du département
de fa Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation *
Le Secrétaire Général delà préfecture
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet ét par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
K ,
Christian ROCK.
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le Préfet et par délégation
Les cerétat re Général de Ia préfecture
& ER ver À perse ET b
Romane
4
Jean-Noël CHAVANNE
Arrêté N°2011359-0005 - 07/03/2015. | Le A
Liberté » lenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013049-0006
signé par le Secrétaire Général
le 18 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °
2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/077 du
18 février 2013 autorisant l'Agence Foncière et
Technique de la Région Parisienne (AFTRP) à
réaliser, au titre de la loi sur l'eau. les travaux
d'aménagement de la ZAC des Portes de
Bondoufle située sur le territoire de la
commune de Bondoufle
Arrêté N°2013049-0006 - 07/03/2013 Page 29 À É SR Ress ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
EHRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 30
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013.PRÉF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/077 du 18 février 2013
autorisant PAgence Foncière et Technique de a Région Parisienne (AFTRP) à réaliser, au titre de la loi sur l'eau, les travaux d’aménagement
de la ZAC des Portes de Bondouîfle située sur le territoire de la commune de Bondoufle
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de PEnvironnement, notaminent les articles !,. 123-1 et suivants, [, 210-1 et suivants, L. 214-1] et suivants, R.214-1 à R.214-56 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Hbertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 : |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 décembre 2610 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne :
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à 1,.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (29) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à EL. 214-3 du Code de l'Envi- ronnement et relevant de la rubrique 1 1.1.0 de fa nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesure ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles KR. 212-106, R. 2122-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
Arrêté N°2013049-0006 - 07/03/2013 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2065-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, soutetraines et de la
pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
VU l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU le dossier comportant une étude d'impact, parvenu au Guichet Unique de l’eau le 13 juillet 2011, complété les 8 décembre 2011 et 16 avril 2012 par lAgence Foncière et Technique de la Région
Parisienne (AFTRP), sollicitant l'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, pour la réalisation des
travaux d'aménagement de la ZAC des Portes de Bondoufle située sur le territoire de la commune
de BONDOUFLE ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILI/533 du 24 août 2012 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, pour la réalisation des
travaux d'aménagement de la ZAC des Portes de Bondoufle située sur le territoire de la commune
de BONDOUFLE sollicitée par l'AFTREP :
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 1% octobre 2012 au samedi
3 novembre 2012 inclus :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 3 décembre 2012 :
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 21 décembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 17 janvier 2012 :
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), par courrier en date du 24 janvier 2013 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU Flaccord de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) du 14 février 2013 sur le projet soumis le 24 janvier 2013 :
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-I et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article fer
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP - 195 rue de Bercy - 75582 Paris cedex 12), également dénommée "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisée en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC des Portes de Bondoufle située sur le territoire de la commune de BONDOUFLE,
Arrêté N°2013049-000%6 - 07/03/2013 Page 51 3
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L, 214-T à L. 214.6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes : RAR RRRRRRPRRRS ns LE A a et
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines où en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans Îles nappes d'accompagnement de cours
d’eau
Déclaration 1.1.1.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles on sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface 2.1.5.0. correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Autorisation interceptés par le projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha
Plans d'eau, permanents ou non : nues L Ne , or pre Déclaration 2° - Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha 3.2,3.0.
Article 2 PP A nr A
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations,
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moïîns avant la date d'expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l'Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que lPautorisation soit renouvelée.
Rlle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Les eaux de ruissellement du chantier seront décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
Le service chargé de [a Pofice de l'Eau devra être informé au moins quinze jours à l'avance de la date de début de chantier, Il sera imformé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
+4 es:
Page 52 Arrêté N°2013049-0006 - 07/03/2013 ArticleS : Prescriptions particulières
$-1 - Description des ouvrages à réaliser duns le cadre de l'autorisation
L’assainissement des eaux pluviales se décompose en deux systèmes :
o Un système pour les espaces privatifs$ qui compr end le stockage et le traitement à la parcelle de la pluie vingtennale avec un rejet limitéà 11/s/ha imperméabilisé, qui peut sur-verser vers le système public au-delà de la pluie vingtennale, Un traitement spécifique des eaux pluviales pourra être de- mandé aux acquéreurs des fots en fonction des risques de pollution présentés par leurs activités.
s Un système pour les espaces publics qui comprend Îa collecte et le transfert des eaux ruisselées sur les parties publiques de la ZAC (voiries et les espaces verts}, ainsi que les sur-verses des es- paces pr ivatifs,jusqu'aux ouvrages hydrauliques prévus dans le cadre de fa réalisation de la ZAC, qui se vidangent, après traitement des eaux pluviales, dans les réseaux existants de la commune de Bondoufle avec un débit de fuite Himitéà 1 l/s/ha imperméabilisé.
Au-delà d’une pluie d’occurrence 20 ans, des zones de débordement apparaîtront au droit des ou- vrages de stockage et leurs environs à l'intérieur de la ZAC des Portes de Bondoufle, afin d'éviter toute aggravation du risque inondation en aval de la ZAC.
Des ouvrages de pré-traitement, type séparateur à hydrocarbures à décanteur lamellaire, équipés d’un by- pass et d’un regard de visite en aval pour effectuer des prélèvements et mesures, seront installés avant raccordement des eaux pluviales de la ZAC des Portes de Bondoufle sur les réseaux existants de la commune de Bondoufle.
Sur le domaine public comme privé, tous les ouvrages hydrauliques seront équipés d’obturateurs, vannes où batardeaux de sectionnement afin de pouvoir confiner les ouvrages en cas de pollution accidentelle,
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques devront être réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation, dont la synthèse est joïnte en annexe à l'arrêté préfectoral.
5-2 - Contrôle du rejet des eaux pluviales
Dans le cadre de l'autosurveillance des eaux pluviales de la ZAC des Portes de Bondoufle, avant rejet dans les réseaux existants de la commune de Bondoufle, des analyses périodiques sont à accomplir par le bénéficiaire de l’autorisation, conformément aux paramètres et leurs valeurs limites précisés dans le tableau ci-après :
Paramètres Valeurs admises
pt [ 6-9]
(Oxygène dissous > 6 mg/l
Matières en suspension (MES) < 50 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) < 6 mg/l
ie io can Cuivre dissous < 1,4 ng/l
Plomb (Pb) | <7,2 ug/l
Hydrocarbures totaux <$ mg/l
Cette surveillance se fera, a minima, une fois par an et lors d'un événement pluvieux important impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.
Les résultats de ces analyses devront être transmis au service Police de l’Eau.
Un regard de visite sera conçu à laval immédiat de chaque ouvrage de dépollution, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets d'eaux pluviales,
++ À, *<
Arrêté N°2013049-000%6 - 07/03/2013 Le bénéficiaire de l'autorisation sera responsable de l’entretien et de la maintenance de tous {es dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le domaine public (ouvrages de régulation et de dépollution).
Tous les produits issus des opérations d'entretien seront considérés comme déchets et orientés vers la Hlière de traitement appropriée.
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales (régulation et dépollution) sur les parcelles privées serontà la charge de leur propriétaire. La qualité des rejets des eaux pluviales privées vers le réseau des publics restera sous le contrôle du gestionnaire en charge des réseaux assainissement des eaux pluviales,
Aucun produit phytosanitaire ne devra être utilisé pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
5-4 — Conventions de rejet
Des conventions autorisant fe rejet des eaux pluviales dans les réseaux extérieurs au projet, devront être établies entre le bénéficiaire de l’autorisation et les gestionnaires et maîtres d'ouvrage de ces réseaux.
Article 6
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral, seront reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements,
Article 7
Dès fa fin des travaux d'aménagement de la ZAC des Portes de Bondoufle, le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 8
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 9
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l'Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maïntien n'est plus justifié.
[ls peuvent prescrire en par ticulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214.6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 10
Toute modification apportée par Île bénéficiaire de l'autorisationà l'ouvrage, à l'installation,à son mode utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a ileu des prescriptions complémentaires.
Page 54 Arrêté N°2013049-0006 - 07/03/2013 6
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisationà déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article {1
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme Juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une instatlation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. I est donné acte de cette déclaration.
Article 12
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés pat le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 15
L'auforisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1} dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique :
3} en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les mifieux aquatiques sont souris à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien réguher.
Article 16
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne [es sanctions administratives prévues à Particle L.216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5° classe de Particle R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 600 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Arrêté N°2013049-000%6 - 07/03/2013 Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) et affiché par ses soins sur le site des travaux,
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Bondoufle, pour être respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de laccomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi que dans la mairie de la commune de Bondoufle pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), dans deux journaux focaux, diffusés dans le département : “Le Parisien - édition Essonne” et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'État en Essonne, pendant un an au moins (http/www.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Rau- atretes-prefectoraux-et-recenisses-de-declaration et http://wwwessonne.souv.fr/Publications- legales/Enquetes-publiques/Eau)
Article 18 : Délais et voies de recours
{Articles L. 214-160, L. 514.6 etR. 514-3-1 du Code de l'Environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. File peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Îles intérêts mentionnés à l'article E. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois aprés la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de [a date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Maire de la commune de Bondoufle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur de l'Agence de l'Eau du Bassin Seine- Normandie,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
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Alain ESPINASSE
- Une annexe : Principes d'assainissement pluvial de la ZAC
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Page 36 Arrêté N°2013049-0006 - 07/03/2013 Arrêté N°2013049-000%6 - 07/03/2013 Page 37 L'assainissement pluvial de
CTORAL ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉF
a ZAC repose sur la mise en œuvre de quaire nôues paysagères
modelées dans le terrain pour collecter et stocker une partie des eaux pluviales :
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Page 56
la nous f co lecte es saux du Secteur 1 au Sud-est de la ZAC et a pour exutoire le fossé
Juviai en P éd du rembla paysager se poursuivant le long de la route de Vert-le-Grand,
8 nous 2 Collecte tes eaux du secteur 2 constituant l'emprise Centrale Sud de la ZAC,
et a pour exuto re le bassin
de rétention ou prairie inondable Sud,
La noue 3 collecte une partie des eaux du secteur 3 à l'extrémité Sud-ouest de la ZAC,
et a pour exutoire l8
bassin de stockage Ouest,
La noue 4 collecte les eaux du secteur 4 constituant l'emprise Nord de la ZAC, et a pour
eXutoire le réseau d'assainissement de Bondoufle.
Ÿ
PS4
Durs
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Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013053-0003
signé par le Secrétaire Général
le 22 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
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Arrêté n © 2013- PREF- DRCL/ BEPAFT
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d'une enquête publique portant : - sur l'intérêt
cénéral du projet d'extension de l'installation
de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) exploitée par SEMARDEL, et du
transfert des activités de tri- transit et de
recyclage des matériaux, exploitées par la
société MRF - Agence MEL - sur la mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols
(P.O.S.) de la commune de Vert- le- Grand
Arrêté N°2015053-0005 - 07/05/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFTI/SSAF-83 du 22 février 2013
portant ouverture d’une enquête publique portant :
“ sur l’intérêt général du projet d’extension de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) exploitée par SEMARDEL, et du transfert des activités de tri-transit et de recyclage des matériaux, exploitées par la société MREF - Agence MEL "sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (P.O.S.) de la commune de Vert-le-Grand
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 300-6, L. 123-14 et R. 123-23-3,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU le dossier destiné à être soumis à l’enquête publique,
VU lordonnance n° E13000003/78 du 28 janvier 2013 de Monsieur le président du Tribunal administratif de
Versailles, désignant Monsieur Alain CLERC, directeur équipement-environnement de la Chambre de commerce et d’industrie de Châlons-en-Champagne en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jehan EPPE, directeur commercial, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint ayant eu lieu le 30 janvier 2013, concernant les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (P.O.S.) de la commune de Vert-le- Grand avec le projet,
Arrêté N°2013053-0005 - 07/03/2013 Page 41 7 2
CONSIDERANT que le projet d'extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) présenté par la Société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales (SEMARDEL), et le transfert des activités de tri-transit et recyclage des matériaux de la société Matériaux
routiers franciliens (M.R.F.) agence MEL, sur la commune de VERT-LE-GRAND, ne sont pas compatibles avec les dispositions du plan d’occupation des sols (P.O.S.) de cette commune,
CONSIDERANT qu’une déclaration de projet ne peut intervenir que si l’enquête publique a porté à la fois sur l’intérêt général de cette opération et sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (P.O.S.) qui en est la conséquence,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
La demande de déclaration de projet relative à l’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par SEMARDEL et transfert des activités de tri-transit et recyclage des matériaux exploitées
par la société MRF — agence MEL, sur la commune de VERT-LE-GRAND, fera l’objet d’une enquête publique
pendant une durée de trente-cinq jours, du mardi 19 mars au lundi 22 avril 2013 inclus.
Cette enquête portera sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols
(P.O.$.) de la commune de VERT-LE-GRAND qui en est la conséquence.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d’enquête à l’adresse suivante : préfecture de l’Essonne — bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles — boulevard de France — 91010 EVRY Cedex.
L'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Essonne: www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\autres types de projets).
ARTICLE 2 :
Le projet est présenté par la Direction départementale des territoires de l’Essonne -— Service territorial d’aménagement nord-est (S.T.A.N.E.). Pendant toute la durée de l’enquête, des informations peuvent lui être
demandées à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires — S..T.A.N.E. — boulevard de France -
91012 EVRY CEDEX (à l’attention de Monsieur Jean-Pierre GREGOIRE).
ARTICLE 3 :
L’avis d’ouverture d’enquête, contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de celle-ci, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet de l’Essonne, dans deux journaux diffusés dans le département, une
première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, sur les panneaux administratifs prévus à cet effet et aux lieux habituels d'affichage municipal des communes de VERT-LE-GRAND, BONDOUFLE, ECHARCON, LEUDEVILLE,
LISSES, SAINT-VRAIN et VERT-LE-PETIT,.
L’accomplissement des formalités d’affichage et de publicité sera justifié par un certificat établi par les maires
concernés, et par la production des journaux contenant les insertions.
En outre, et dans les mêmes conditions de délai et de durée, la Société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales (SEMARDEL) procédera à l’affichage du même avis, visible de la voie publique, sur le lieu ou au voisinage de la réalisation projetée. Les caractéristiques et dimensions de cet affichage devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet visé à l’article 1° du présent arrêté.
Page 42 Arrêté N°2013053-00053 - 07/03/2015 ARTICLE d :
Pendant la durée de l’enquête, le dossier, le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront mis à disposition du public qui pourra y consigner ses observations, propositions et contre-propositions, en mairie de VERT-LE-GRAND, siège de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture précisés ci-après :
Lundi-mardi-vendredi : 08h30-12h00 & 13h30-17h30
Jeudi : 08h30-12h00 & 13h30-19h00
Samedi : 08h30-12h00
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par écrit au commissaire
enquêteur, en mairie de VERT-LE-GRAND. Elles seront, dès réception, annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 :
Monsieur Alain CLERC, directeur équipement-environnement de la Chambre de commerce et d’industrie de Châlons-en-Champagne en retraite, domicilié en mairie de VERT-LE-GRAND pour les besoins de l’enquête, est nommé commissaire enquêteur titulaire pour la conduite de celle-ci. Monsieur Jehan EPPE, directeur commercial, est nommé commissaire enquêteur suppléant.
Afin de recevoir les observations, propositions et contre-propositions du public, le commissaire enquêteur, siègera
en mairie de VERT-LE-GRAND aux jours et heures suivants :
eo mardi 19 mars 2013 de 13h30 à 17h30
os vendredi 22 mars 2013 de 13h30 à 17h30
os jeudi 28 mars 2013 de 16h00 à 19h00
eo mardi 2 avril 2013 de 08h30 à 12h00
2 samedi 6 avril 2013 de 08h30 à 12h00
s Jundi 8 avril 2013 de 13h30 à 17h30
e samedi 13 avril 2013 de 08h30 à 12h00
os jeudi 18 avril 2013 de 16h00 à 19h00
e Jundi 22 avril 2013 de 14h30 à 17h30
ARTICLE 6 :
Afin de compléter son information, le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
ARTICLE 7 :
À l’expiration du délai fixé à l’article 1® du présent arrêté, le registre d’enquête, accompagné des documents annexés, sera transmis sans délai au commissaire enquêteur pour être clôturé. Dès réception, celui-ci rencontrera
dans la huitaine, le responsable du projet, lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de l’Essonne l’exemplaire du dossier d’enquête déposé à la mairie de VERT-LE-GRAND, le registre et pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Ce rapport comportera l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant
l’enquête, et le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Arrêté N°2013053-0005 - 07/03/2013 Page 43 sd
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture de l’Essonne - bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles — boulevard de France — 91010 EVRY Cedex, ainsi qu’à la mairie de VERT-LE-GRAND. Ces documents seront également consultables pendant un an sur le site internet des services de l’Etat en Essonne.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-23-3 du code de l’urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint seront soumis par le préfet de l’Essonne au conseil municipal de VERT-LE-GRAND qui disposera d’un délai de deux mois pour approuver la mise en compatiblité du plan. En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet de l’Essonne statuera et notifiera sa décision au maire de VERT-LE-GRAND dans les deux mois suivant l’expiration du délai précédent ou de la transmission de la délibération défavorable.
Une fois la mise en compatibilité décidée, et conformément aux dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, le Préfet de l’Essonne pourra se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de
l’opération d’extension de l’installation de stockage de déchets non toxiques (ISDND) et transfert des activités de
tri-transit et recyclage des matériaux sur la commune de VERT-LE-GRAND.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la Société d’économie mixte d’actions pour la revalorisation
des déchets et des énergies locales (SEMARDEL), le maire de VERT-LE-GRAND, le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et inséré sur le site internet des services de l’Etat en Essonne visé à l’article 1° du
présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Alain ESPINASSE
Page 44 Arrêté N°2013053-00053 - 07/03/2015 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013056-0005
signé par le Secrétaire Général
le 25 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
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Arrêté n © 2013- PREF- DRCLI/ BEPAFTI/
SSAF-84 du 25 février 2013 portant
prorogation de la validité de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral n °2008- PREF- DRCL-175 du 3
mars 2008
Arrêté N°2013056-0005 - 07/03/2013 Page 45 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2013-PREF-DRCL/BEPAFISSAE-84 du 25 février 2013 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral n°2008-PREF-DRCL-175 du 3 mars 2008
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment l’article L.11-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL-175 du 3 mars 2008 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Cœur de ville » sur le territoire de la commune des Ulis,
VU Ja délibération n° 2013/234 du conseil municipal des Ulis du 1° février 2013, sollicitant la prorogation de ladite déclaration d’utilité publique au profit de la société d’économie mixte du Val d’Orge (SORGEM), afin de mener à terme la réalisation du projet,
Page 46 Arrêté N°2013056-0005 - 07/03/2013 CONSIDÉRANT que le projet initial n’est pas modifié de manière substantielle d’un point de vue technique, financier et environnemental,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Sont prorogés jusqu’au 2 mars 2018, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL-175 du 3 mars 2008, relative au projet d’aménagement de la Z.A.C. Cœur de ville sur le territoire de la commune des ULIS.
ARTICLE 2:
La société d’économie mixte du Val d’Orge (SORGEM) est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article KR. 421-2 du code précité, « le silence gardé
pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE d :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le président directeur général de la société d’économie mixte du Val d’Orge (SORGEM), la directrice départementale des territoires, le maire des Ulis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché sur le territoire de la communes concernée.
Par ailleurs, le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l’Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales\enquêtes publiques\aménagement et urbanisme\aménagement).
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013056-0005 - 07/03/2013 Page 47 Page 45
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013064-0003
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 05 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n° 31/13/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du
05 mars 2013 portant homologation d'un
circuit de karting sur la commune d'Angerville
- hameau de Villeneuve, au bénéfice de
l'Association Sportive de Karting d'Angerville
Arrêté N°2013064-0005 - 07/05/2013 EE = AT
Liberté + Égalité = Fraterniié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMEPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
0 5 MAR 01 N° 24 /13/SPE/BTPA/HOMOLOG du" PM 0
portant homologation d'un circuit de karting
sur la commune d'Angerville — hameau de Villeneuve
au bénéfice de l'Association Sportive de Karting
d'Angerville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article À 331-21 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L 414-4 et R 414-19 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 ct suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfcts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur :
VU lc décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA
2009 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination de M. Ghyslain CHATET, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes :
Arrêté N°2013064-0003 - 07/03/2013 Page 49 des cirouits de VU Farrôté mirustériel du 16 octobre 1996 rclatif au réglement national
kartitie :
VU l'arrêté prélectoral n° 2012-PREL-MC-047 du ler octobre 2012 portant délégation de 1. s signature à M, Ghyslain ( CTAT ous-Préfet d'Etantpes :
VE la demande présentée le 03 décembre 2072 par M. Dominique Thirouin, au nont de l'Association Sportive de Karting - 22 rue de la Chapelle — Viflencuve + 91670 ANCERVILLE, à Peffot d'obtenir fe renquyellement d'homologation d'un ctreuit de Karling aménagé sur une parce cadastrée section ZR 43, située au Hamcau de Villeneuve à ANGERVILLE (91) :
VU los avis recueillis au cours de instruction de la requête ;
VE l'avis favorable, avec observations, émis par la Commission Départementale de fa Sécuré Routière le 21 février 2013 (annexe 1}:
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etanpes :
ARTICLE ler: L'homologation du circuit de Karting, aménagé sur une parcelle de terrain cadastréc n° ZR 45, située au Tlamcan de Villencuve à Angerville (91), et classées on catégorie t, #st accordée pour! une durée de cannes uns 4 compter de Ia date dre présent
tant de Karts sd 12 25 on3 à à2> temps à et de : 270 En 5 à 360 cm3 : à 4 temps.
- Le nombre de Karis autorisés lors des compétitions vitesse est de 36, et pour l'endurance un maximum de 48 karts cet autorisé {4 pat tranche de +00 mi). - Le nombre de spectatcurs adnns à chaque épreuve sportive ne devra nas être
supérieur à 2500 personnes.
s de chaque ouverture du circuit aux
de « & l'AS SSOCIA ion $ Sportive de Karting» osi obligaloire,
utilisaieurs, la présence d'un membre
ARTICLE 8: Les installations permanentes pour la protection des pilotes, des stands et des CAEN à sont colles fiourant au dossier fourni,
Lcur bon état el leur entrelien incombent au bénéficiaire de l'homologation,
Page 50 Arrêté N°2013064-0003 - 07/03/2013 ARTICLE 6 : Les responsables de l'Association Sportive de Karting devront installer une
signalétique d'accès pour les secours. Le chemin d'accès aux engins de secours devra être libre
en permanence. Un plan du circuit devra notamment être affiché à l'entrée. Une formation aux
premicrs secours est réecommandéc pour les encadrants. Ces derniers devront également
s'assurcr que les moyens de communication soient utilisables cn toute circonstance sur le terrain.
Les deux réservoirs incendie doivent être nettoyés régulièrement et les niveaux maximum
devront être maintenus en permanence.
ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'homologation, l'Association Sportive de Karting est tenue de maintenir en état La piste, ses dégagements ct tous les dispositifs de protection, ainsi que leur conformité aux règles techniques édiclées par la fédération compétente.
ARTICLE 8 : La demande de renouvellement d'homologation scra déposée trois mois au
moins avant la date d'expiration du présent arrêté, Une nouvelle homologation est également
nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modificalion,
ARTICLE 9 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en liaison avec la
l'édération Française du Sport Automobile sont chargés, par délégation de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière, de vérilier régulièrement que l'ensemble des
conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet d'Etampes, la Directrice Départementale des Territoires, le
Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, lc Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Essonne. la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé ct le Maire d'Angerville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dc l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de lu prélecture.
Pour le Prélet,
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ChySlain CHATEL
Arrêté N°2013064-0003 - 07/03/2013 Page 51 Annexe A de luc RK EX
N° au/az/see 64 lioawct- 2,
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Liberté «+ Egalité + Froterniil
Oÿj flars LOA 3 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
PROCES VERBAL DU 21 février 2013
« FOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING D'ANGERVILLE»
Membres Ropr ésenté par Sn | Observation et avis |
annee et Gad fous — Monsieur le Prés se l'Essonne Àcos à es À CE Es _ | CT able. _] 5 Lol Eat | À C SDIS : pd( lai , ; _ OU Xe _—. | AT AD EA de | | Lo tes Ces Cost cel CE tentures RE ss À he T:S.S D | LR Gus Le SLT A ef si Us breas f À AT dns : 7 JE Gendarmerie T WULLLÉR -— Ÿ Na n\o\e . | | | | == Hé us Ve " pre Mr Leclerc Paul { | HT CZ + L RAA Cut Tax pot cale de ("1 _Æ Ta
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Mairie d'Angerville | Wacte —_— A. Pur ie Fe.
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Commission Régionale
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Page 52 Arrêté N°2013064-0005 - 07/03/2013 Décisions :
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ÉRRSRÉ SNS ÉE RER ES corse: x SÉs RÉ SE Ré de à à . dou ue . % + Re ks * * x + * {ue RSR RE ES + D gr tete ere ee retraites
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Arrêté N°2013064-0003 - 07/03/2013 Page 53
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Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013064-0004
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 05 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n° 32/13/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du
05 mars 2013 portant homologation d'un
circuit de karting sur la commune d'Angerville
- hameau de Villeneuve, au bénéfice de la
Société Racing Kart Organisation
Arrêté N°2013064-0004 - 07/05/2013 IX = 1
Libairé + Égalité * Frattralré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRCFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Burcçau des Titres ct des Polices Administratives
ARRETE
N° $82 /13/SPK/BTPA/HIOMOLOG du f b MAK 2013
portant homologation d'un circuit de karting
sur la commune d'Angerville — hameau de Villeneuve
au bénéfice de la Société Racing Kart Organisation
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article A 331-21 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L 414-4 ct R 414-19 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prélets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Litat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations ct manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ct comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU lc décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel l'UZLAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination de M. Ghyslain CHATLL en qualité de Sous-Préfet d'Etampes :
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement nalional des circuits de karting ;
Arrêté N°2013064-0004 - 07/03/2013 Page 55 RRF-MC-047 duler octobre 2012 notant délégañion de
, Sous-Préfel d'Etanpes :
VU l'arrêté préfocioral n° 2012
sinalure À M, Cbysham CITAT É I
VU la demande mrésentée le 26 novembre 2012 par M. Alain COT IN. : au not de la sociélé Racing Kart Organisation — [ameau de Villeneuve — 91670 ANGERVILLE, à l'éfft d'obtenir te renouvell emont d homologation un creuit ce ka rune aménege sur ceux parcelles cadaslrées LE Qt)
VU es avis recueillis au cours de Finstruction de la requête ;
Comession Départementale de fa VU l'avis favorable, avec observations, émis par la utière le 21 févricr2013 (annexe 13: #
SUR propos
ARTICLE 1er : L'homologation du circuit de karting, aménagé sur doux parcciles de terrain adastrées n° ZR 38 et ZR 45, situées au Hameau de Vi Honouvo à Angorville (O7, ot classées
en calégorne À, est accordée pour une durée de quatre fins à compier de la date du présent arrêté au bénéfice de la Société Racing Kart Organisation,
s#
ARTICLE 2 : La présente homofogation cost valable pour les manifestations loisis $ thon $ nntétions) admettant des karts do 125 om3à 2 2 temps, «d:
4 temps.et des Mimi Karis de 120 cm3 à 4 féntps avec un ma
sur la piste,
tous les àjours Fe 9 h OÙ :à 12 3h00 00: el de (4 h 00 : à "18 h 30. œuf Fe mardi fi (pas ddec roulage).
un mermphre Lors de chaque ouverture du ciréuil aux uilisalieurs, Ja Présence d ARTICLE à : de lu société « Racing Kart Organisations est obliyaioire.
ARFICLE S;: Les installations pormancentcs pour la protection des pilotes, des stands et des spectateurs sont coÎles Feurant au dossier fourni.
Lout ban état et leur entretien incombont au bénéficiaire de lhomologation.
FE Kart CO gant sation dovront installer une Semaléiious dd'accès ppour JessSBCOUTS. h ë» chemin daacecès aux engins de secours dovra être Nbre En PETMMENCE, Un plan du circuit devra notamiment être affiché : à l'entrée, Une formation aux pr exmers secours esf recommandée pour les encadrants, Ces derniers devront également s'assurer que Jes moyens de communication sotent uit lisables < en foute circonsiance sur Îe tertun,
Les deux réservoirs incendie doivent tre nettoyés régulièrement et les niveaux maximum devront être maintenus en pormancnec,
Page 56 Arrêté N°2013064-0004 - 07/03/2013 ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'homologation, le Racing Kart Organisation est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements el lous les dispositifs de protection, ainsi que leur conformité aux règles techniques édictées par la fédéralion compétente.
ARTICLE 8 : La demande de renouvellement d'homologation sera déposée trois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté. Une nouvelle homologation est également nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
ARTICLE 9 : Le Dirccteur Départemental de la Cohésion Sociale en liaison avec la Fédération Française du Sport Automobile sont chargés, par délégation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, de vérilicr régulièrement que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfct d'Ltampes, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental des Services Incendic ct Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé ct le Maire d'Angerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
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Arrêté N°2013064-0004 - 07/03/2013 Page 57 Annette À de l'arrère
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Liberté » Éxollté » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISK
PREFECTURE DE L'ESSONNE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
PROCES VERBAL DU 21 février 2013
« HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING D'ANGERVILLE»
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Arrêté N°2013064-0004 - 07/03/2013 Page 59 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013060-0002
signé par le Délégué Territorial
le 01 Mars 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
arrêté ARS 91-2013- AMB-II portant
modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale NOVESCIA PARIS SUD sis 3 rue
Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS
Page 60 Arrêté N°2013060-0002 - 07/05/2015 Ar Oh gence Régionale de Santé Île-de-France
[1
ARRÊTÉ n° ARS 91 -— 2013 - AMB — 11
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale NOVESCIA PARIS SUD sis 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'ile de France
VU le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 :
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
VU le décret n° 2010-5344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 :
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l'Agence régionale de Santé d'ile de France et l arrêté n° DS 2010-63 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France ;
VU l'arrêté DS 2013-0119 du 08/02/2013 portant délégation de signature de Monsieur Ciaude EVIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France à Monsieur Eric VECHARD délégué territorial du département de l'Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation:
VU larrêté n° ARS 91 — 2012 — AMB — A — 94 du 25/06/2012, modifié, portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites NOVESCIA PARIS SUD sis 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSQUS
VU la demande en date du 18 décembre 2012 complétée le 4 février 2013 des représentants légaux de la société relatif au départ de plusieurs biologistes coresponsables,
ARRETE
ARTICLE 4er :
À compter du présent arrêté, l'article 2 de l'arrêté n° ARS 91 — 20172 — AMB — À — 94 du 25/06/2012 portant modification de flautorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites NOVESCIA PARIS SUD sis 3 rue Jeanne Garmerin 91 320 WISSOUS est modifié comme sui :
Arrêté N°2013060-0002 - 07/03/2013 Page 61 Le laboratoire de biologie médicale NOVESCIA PARIS SUD est autorisé à fonctionner sur les 15 sites suivants : |
Page 62
- Gite siège social qui est le site principal, n°91-166 d'autorisation
Immeuble le Pélican, 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS
Fermé au public :
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie, sérologie infectieuse, bactériologie et parasitologie-mycologie N° FINESS en catégorie 611 : 91 007 966 0
- Site pré et post analytique
1A rue Velpeau 92 166 ANTONY
Quvert au public
Pratiquant les activités de biochimie générales et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie et sérologie infectieuse
N° FINESS en catégorie 611 92 002 7893
- Site pré et post analytique
8 avenue Aristide Briand 92 160 ANTONY
GQuvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 92 002 669 7
- Gite pré et post analytique
123 avenue du Général Leclerc 92 340 BOURG LA REINE
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 92 002 791 9
- Site pré et post analytique
43 avenue de la Division Leclerc 94 230 CACHAN
Quvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 94 002 112 4
- Site et pré et post analytique
Place de la Libération 91 380 CHILLY MAZARIN
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 002 035 3
- Site pré et post analytique
3 place Mendès France 91 006 EVRY
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 9629
- Gite pré et post analytique
2 rue Oberkampf 78 350 JOUY EN JOSAS
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 78 002 196 0
- Site pré et post analytique
43 rue Jean Jaurès 94 246 L'HAY LES ROSES
Quvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 94 602 114 0
- Site pré et post analytique
1 bis avenue Charles de Gaulle 92 350 LE PLESSIS ROBINSON
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 92 002 793 5
et
Arrêté N°2013060-0002 - 07/03/2013 - Site pré et post analytique
6 avenue du Noyer Lambert 91 300 MASSY
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immunohématologie et sérologie infectieuse
Quvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 002 036 1
- Site pré et post analytique
26 route de Boussy 91 480 QUINCY SOUS SENART
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immunohématologie et sérologie infectieuse
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 965 2
- Site pré et post analytique
2 rue Berthelot 91 450 SOISY SUR SEINE
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 601 963 7
- Site pré et post analytique
68 route de Corbeil 91 700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 961 1
- Site pré et post analytique
», promenée Venise Gosnat 94 200 IVRY SUR SEINE
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 94 002 113 2
La liste des biologistes médicaux coresponsabies est la suivante :
- Monsieur Patrice HERISSON, pharmacien biologiste, coresponsable - Madame Fabienne MAURICE TREBAOL, pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Philippe SOUS, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Patricia GREGORI BENTZ, pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur {van MARSAULT, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Hélène HAFFNER, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Anne Marie SOUS PERRIN, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Guylaine DUSSAC, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Elisabeth FUCHS, pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Didier NICOLAS, pharmacien biclogiste coresponsable
- Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien biologiste coresponsable - Monsieur Mohamed DJELLEL, pharmacien biologiste coresponsable - Madame Florence GAUTIER, pharmacien biologiste coresponsable - Madarne Béatrice ALVES PEREIRA, médecin biologiste coresponsable - Madame Aurélie DRISS CORBIN, vharmacien biologiste coresponsable
La liste des autres biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Aude LESENNE, pharmacien biologiste
- Madame Sophie BOYER, pharmacien biologiste
- Madame Aline CONRATH, pharmacien biologiste
- Madame Christel LABLACHE, médecin biologiste
- Madame Anne LEFEUVRE, pharmacien biologiste
- Madame Carole LEBARBIER, pharmacien biologiste
- Madame Catherine GOURDIN, pharmacien biologiste
- Madame Sylvie FOURNIER, pharmacien biologiste
- Madame Cécile FARGEAT, pharmacien biologiste
- Monsieur Pierre Marie COLLIN, pharmacien biologiste
3/4
Arrêté N°2013060-0002 - 07/03/2013 Page 63 RSS SEEN EC CE Oo COUCOU CC 0 VU CSC VO CC CC CO COQ Ch OS ANR EURS vec
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- Madame Gabrielle MACHADO, pharmacien biologiste
- Madame Laurence CUKIER, pharmacien biologiste
- Madame Marie DUCHAMP, pharmacien biologiste,
- Madame Claire PUECH, pharmacien biologiste.
“ ARTICLE 2:
Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprés du Fribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
n ARTICLE 3 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 1/03/2012
POUR LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE,
PJ LE DELEGUE TERRITORIAL
LE DELEGUE TERRITORIAL ADJOINT
Michel HUGUET
à
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1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0014
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/6I1I1 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Hospitalier d'Arpajon
Arrêté N°2012302-0014 - 07/03/2013 Page 65 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/611
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier d'Arpajon
EJ FINESS : 910110014
EG FINESS : 910000272
EJ FINESS USLD : 910811728
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9 L.162-22- 13, L1/74-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé :
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/53 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’Arpajon ;:
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/72 du 1“ juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’Arpajon :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/349 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’Arpajon ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/509 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’Arpajon ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
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L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier d'Arpajon, pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 632 099 €.
Arrêté N°2012362-0014 - 07/03/2013 ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 365 249 €.
ARTICLE 4: Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 121 487 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 621 881 €.
ARTICLE 6 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l'article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l'article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0OS/ES/72 du 1° juin 2012.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, la directrice du centre hospitalier d'Arpajon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-social
Arrêté N°2012362-0014 - 07/03/2013 Page 69 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0015
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/606 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Hospitalier Intecommunal Sud Essonne
Dourdan- Etampes
Page 70 Arrêté N°2012302-0015 - 07/03/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/606
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910000280 (DOURDAN)
EG FINESS : 910001973 (ETAMPES)
EJ FINESS USLD : 910810647 (DOURDAN)
EJ FINESS USLD : 910806363 (ETAMPES)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162- 22- 13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42:
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;:
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
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Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/65 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/73 du 1°” juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/347 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan- Etampes ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/504 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etambpes ;
Arrêté N°2012362-0015 - 07/03/2013 Vu L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
Vu L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;:
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;:
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier intercommunal Sud Essonne Dourdan-Etampes; pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Arrêté N°2012362-0015 - 07/03/2013 Page 73 Page 74
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 865 399 €.
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 975 873€.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 039 825 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 991 641 €.
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0S/ES/73 du 1° juin 2012.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-social
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2012362-0015 - 07/03/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0016
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/607 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Hospitalier Sud Francilien
Arrêté N°2012302-0016 - 07/03/2013 Page 75 Île-de-France
Page 76
AT @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/607
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’'Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier Sud Francilien
EJ FINESS : 910002773
EG FINESS : 910020254
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2008 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012362-0016 - 07/03/2013 Vu
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Vu
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale.
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;:
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;:
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/64 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier Sud Francilien ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0OS/ES/74 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Sud Francilien :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/346 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/505 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Sud Francilien :
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012362-0016 - 07/03/2013 Page 77 Page 75
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L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier Sud Francilien, pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 1/4-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 44 588 913€.
Arrêté N°2012362-0016 - 07/03/2013 ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 69 633 748€.
ARTICLE 4 : Le montant du(des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est (sont) fixé(s) à :
” 5611 170 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
" 327 579 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe.
ARTICLE 5 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0S/ES/74 du 1° juin 2012.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier Sud- Francilien sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médicp-social
Phiope BÂARGM
Arrêté N°2012362-0016 - 07/03/2013 Page 79 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0017
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/610 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Hospitalier de Juvisy sur Orge
Page 50 Arrêté N°2012302-0017 - 07/03/2013 AT @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0SJ/ES)/ 610
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge
EJ FINESS : 910019454
EG FINESS : 910018423
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9 L.162-22- 13, L1/74-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2072 :
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012362-0017 - 07/03/2013 Page 81 Page 82
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Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/59 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du centre hospitalier de Juvisy sur Orge :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/75 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/348 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/508 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
Arrêté N°2012362-0017 - 07/03/2013 Vu L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année
2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité Sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ;:
Vu L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité Sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 :
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé :
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé. en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des
missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de
leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les
principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation
forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier de Juvisy sur Orge, pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 779 031 €.
Arrêté N°2012362-0017 - 07/03/2013 Page 85 Page 54
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 850 203 €.
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 754 153 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l'article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0S/ES/75 du 1° juin 2012.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-social
CLpe BARGMAN
au 2
Arrêté N°2012362-0017 - 07/03/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0018
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/608 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Hospitalier de Longjumeau
Arrêté N°2012302-0018 - 07/03/2013 Page 65 Île-de-France
Page 86
AT @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/608
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier de Longjumeau
EJ FINESS : 910110055
EG FINESS : 910000298
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012362-0018 - 07/03/2013 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;:
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;:
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/61 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier de Longjumeau ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/76 du 1° juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Longjumeau ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/350 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Longjumeau ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/506 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Longjumeau ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L1/4-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
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L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier de Longjumeau pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 9 418 431 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 712 926 €.
Arrêté N°2012362-0018 - 07/03/2013 ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 590 827 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5: Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0S/ES/76 du 1° juin 2012.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France -— 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du centre hospitalier de Longjumeau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-social
LE
Phippe BARGMAX
Arrêté N°2012362-0018 - 07/03/2013 Page 89 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0019
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/609 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Hospitalier d'Orsay
Page 90 Arrêté N°2012302-0019 - 07/03/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ESJ/ 609
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre hospitalier d'Orsay
EJ FINESS : 910110063
EG FINESS : 910000306
EJ FINESS USLD : 910811074
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L1/74-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour Fair r
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;:
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées a l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/63 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre hospitalier d'Orsay ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/77 du 1°” juin 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’ Orsay ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/351 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’ Orsay ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/507 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier d’ Orsay ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012362-0019 - 07/03/2013 Vu
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L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier d' Orsay pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 21 684 882 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 180 339 €.
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 672 490 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 067 370 €.
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-2012/0OS/ES/77 du 1° juin 2012.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Hospitalier d'Orsay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-social
Arrêté N°2012362-0019 - 07/03/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0020
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/614 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels de l'Hôpital Privé
Gériatrique "Les Magnolias”
Arrêté N°2012362-0020 - 07/03/2013 Page 95 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/614
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »
EJ FINESS : 910000033
EG FINESS : 910150069
EJ FINESS USLD : 910815992
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L1/74-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/56 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/353 du 5 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias » ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/512 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias » ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012362-0020 - 07/03/2013 Page 97 Page 95
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L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l'Hôpital Privé Gériatrique «Les Magnolias » pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 8 609 543 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 020 153 €.
ARTICLE 4: Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à : 1 965 317 €.
Arrêté N°2012362-0020 - 07/03/2013 ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, la directrice de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-soci
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2012362-0020 - 07/03/2013 Page 99 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0021
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/615 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Hospitalier F.H. Manhès
Page 100 Arrêté N°2012302-0021 - 07/03/2013 AT @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/615
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre Hospitalier F.H. Manhès
EJ FINESS : 910 014 919
EG FINESS : 91 0 150 010
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L1/74-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé :
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d' assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées a l’article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/62 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier F. H Manhès ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/513 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier F. H Manhès ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité
Arrêté N°2012362-0021 - 07/03/2013 sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;:
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier F. H. Manhès pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 699 386 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 121 732 €.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2012562-0021 - 07/03/2013 Page 105 ARTICLE 5: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France. la
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déléguée territoriale de l'Essonne, la directrice du centre hospitalier F.H.
Manhès sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne.
Philippe BARGMAN
Arrêté N°2012362-0021 - 07/03/2013