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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 13 publié le 7 mars 2013 tome 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Logement,
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0022
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/616 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels de l'Association
Hospitalière "Les Cheminots”
Arrêté N°20123062-0022 - 07/03/2013 Page 105 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Page 106
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/616
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
de l'Association Hospitalière « Les Cheminots »
EJ FINESS : 910009539
EG FINESS : 910150085
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
a la santé et aux territoires;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Arrêté N°2012362-0022 - 07/03/2013 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/58 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Association Hospitalière « Les Cheminots »
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/514 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Association Hospitalière « Les Cheminots »
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité
Arrêté N°2012562-0022 - 07/05/2013 Page 107 Page 108
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sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents
au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l’Association Hospitalière « Les Cheminots », pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 13 075 644 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 278 €.
ARTICLE 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle de France -— 1. Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2012362-0022 - 07/03/2013 ARTICLE 5: Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur de l'Association Hospitalière « Les Cheminots » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Arrêté N°2012562-0022 - 07/05/2013 Page 109 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0023
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/613 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
médical de Bligny
Page 110 Arrêté N°2012302-0025 - 07/03/2013 AT @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91-2012/0S/ES/613
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre médical de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9 L. 162- 22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14 L. 174-1, R. 162-32 et suivants, R. 162-42 et suivants :
Le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1 et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012362-0023 - 07/03/2013 Page 111 Page 112
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Le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;:
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/57 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/78 du 01 juin 2012 portant modification des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny:
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/511 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny:;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Arrêté N°2012362-0023 - 07/03/2013 Vu
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L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du Centre médical de Bligny, pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 20 212 878 €.
Arrêté N°2012362-0023 - 07/03/2013 Page 1135 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Page 114
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 880 969 €.
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de
l'article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique est fixé à : 498 492 €
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1. Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur du centre médical de Bligny sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médl al
Philippe BARGMA
Arrêté N°2012362-0023 - 07/03/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0024
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/6I18 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels de la Maison de
santé ‘La Martinière”
Arrêté N°2012302-0024 - 07/03/2013 Page I15 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/618
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
de la Maison de Santé « La Martinière »
EJ FINESS : 830013678
EG FINESS : 910811322
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Page 116
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L 162-
22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour LUE:
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements
de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié
national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé :
Arrêté N°2012362-0024 - 07/03/2013 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/60 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de la Maison de Santé « La Martinière » :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/516 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de la Maison de Santé « La Martinière » ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;:
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 :
Arrêté N°2012362-0024 - 07/03/2013 Page 117 Page I18
ARTICLE 1
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la
Maison de santé « La Martinière » pour l'année 2012 comprennent l'élément tarifaire fixé par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 136 529 €.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France -— 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur de la Maison de Santé « La Martinière » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté., qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico
Arrêté N°2012362-0024 - 07/03/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0025
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/612 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels de l'Etablissement
Public de Santé Barthélémy- Durand
Arrêté N°20123062-0025 - 07/03/2013 Page 119 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/612
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels
de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand
EJ FINESS : 9101400029
EG FINESS : 910000330
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Page 120
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9 L.162- 22-13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-8/79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Arrêté N°2012362-0025 - 07/03/2013 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L1/4-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/55 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/352 du 05 octobre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’établissement public de santé Barthélémy- Durand ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/510 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l'établissement public de santé Barthélémy- Durand ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L1/74-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
_ L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Arrêté N°2012362-0025 - 07/03/2013 Page 121 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Page 122
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand pour l'année 2012 comprennent l'élément tarifaire fixé par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 81 283 693 €.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté., qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-social
Phili
Arrêté N°2012362-0025 - 07/03/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012362-0026
signé par le Responsable du Pôle
le 27 Décembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2012/ OS/ ES/617 modifiant
pour l'année 2012, le montant des ressources
d'Assurance- maladie versées, sous forme de
dotations ou forfaits annuels du Centre
Médical Les Lycéens de Varennes- Jarcy
Arrêté N°2012362-0026 - 07/03/2013 Page 125 AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/617
modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées,
sous forme de dotations ou forfaits annuels
du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy
EJ FINESS : 75 0 720 575
EG FINESS : 91 0 150 077
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9 L.162- 22-13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 :
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145- 10 et suivants ;:
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 :
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé :
Page 124 Arrêté N°2012362-0026 - 07/03/2013 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 1/4-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/ES/54 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes- Jarcy ;
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91- 2012/0S/E$S/515 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy ;
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de France n° DS 2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Arrêté N°2012362-0026 - 07/03/2013 Page 125 Page 126
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy pour l'année 2012 comprennent l'élément tarifaire fixé par le présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 344 068 €.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France — 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le : 27 décembre 2012
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du Pôle offre de soins
et médico-soci
Arrêté N°2012362-0026 - 07/03/2013 A
Liberté » lenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013037-0029
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 06 Février 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté ARS 91-2013/ OS/ ES/07 précisant
l'article 4 de l'arrêté ARS 91-2012/ OS/
ES/613 modifiant pour l'année 2012, le
montant des ressources d'Assurance- maladie
versées, sous forme de dotations ou forfaits
annuels du Centre médical de Bligny
Arrêté N°2015057-0029 - 07/05/2015 Page 127 Île-de-France
® 2 Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ARS 91-2013/0S/ES/07
Précisant l'article 4 de l'arrêté ARS 91-2012/0S/ES/613 modifiant pour l'année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou forfaits annuels du Centre médical de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France.
Vu
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Page 128
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-9 L. 162- 22-12, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 174-1, R. 162-32 et suivants R. 162-42 et
suivants:
Le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, L. 6145-1
et suivants, R. 1435-16 à R. 1435-36, R. 6145-10 et suivants et R. 6145-26 :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment l'article 33 modifié :
La loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2072 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;:
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements
de santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié nationai mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé :
Arrêté N°2013037-0029 - 07/03/2015 Vu
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Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l'article 33
de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2072 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-
2012/0S/ES/57 du 18 avril 2012 portant fixation des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny:
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-
2012/0S/ES/78 du 01 juin 2012 portant modification des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny:
L'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n° ARS 91-
2012/0S/ES/511 du 11 décembre 2012 portant modification des dotations ou forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre médical de Bligny:
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS
2012-144 du 12 octobre 2012 portant délégation de signature à la déléguée territoriale
de l'Essonne ;
L'arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année
2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté N°2013037-0029 - 07/03/2013 Page 129 Vu
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et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation :
L'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année
2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité
Sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ;
La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012 :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé :
La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne
tarifaire 2012 des établissements de santé
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l'établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation qu'il exerce, et
l'évaluation de leur mise en œuvre.
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et chirurgicale adulte la nuit et
les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de
l'activité nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de
praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit
bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros :
ARRÈTE
ARTICLE 1: Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du Centre médical de Bligny, pour l'année 2012
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 20 212 878 €.
ARTICLE 3: Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
Page 1350
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 1682-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à : 880 969 €.
Arrêté N°2013037-0029 - 07/03/2015
RENNES ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d'intervention
régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de
l'article R. 1435-20, au 1 de l'article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20
du code de la santé publique est fixé à : 498 492 €, se décomposant de la
façon suivante :
. PDSE : 363 492€
- Education thérapeutique : 135 000€
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle de France — 1,
Place du Palais Royal 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle de France, la
déléguée territoriale de l'Essonne, le directeur du centre médical de Bligny
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Fait à Evry, le : 06 février 2013
La Déléguée-Territoriale de l'Essonne, TS - ù
"È
Ce —= Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2013037-0029 - 07/03/2013 Page 151 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013064-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 05 Mars 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Arrêté n ° 2013- DDCS-91-12 du 5 mars 2013
portant désignation des membres de la
Commission Départementale de Conciliation
Page 152 Arrêté N°2013064-0002 - 07/05/2013 EX "à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction départementale
De la cohésion sociale
Bureau du Droit des Usagers de l’Habitat
ARRETE
n° 2013 — DDCS —- 91 -12 du 5 mars 2013
portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus
particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son
article 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DDCS-91-04 du 21 janvier 2013 portant désignation des organisations
siégeant à la Commission départementale de conciliation ;
CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
Arrêté N°2013064-0002 - 07/03/2013 Page 1353 ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2011-DDCS-91-41 du 27/05/2011 portant désignation des membres
de la Commission départementale de conciliation est abrogé.
ARTICLE 2 — La liste des membres désignés pour siéger au sein de la Commission Départementale de
Conciliation est renouvelée et modifiée comme suit :
Au titre des représentants des bailleurs
Chambre Syndicale des Propriétaires et des Copropriétaires de l'Essonne 27 rue du Champs d’Epreuves 91100 —- CORBEIL-ESSONNES
3 titulaires 1] suppléant
M. AUGUSTIN Pierre Mme CHAUSSET Nicole
M. BOUST Michel
M. PACORY Michel
“ Association des Organismes de la Région Ile de France — Union Sociale pour l'Habitat
(AORIF-USH)
Délégation AORIF de l’Essonne
411 Square Jacques Prévert 91000 - EVRY
Page 1354
4 titulaires
Mme BONIDAN Céline
BATIGERE IDF 6 rue Jean Moulin — 91210 DRAVEIL
Mme DELUMEAU Alexandra
DOMAXIS I rue de l’Orge — 91000 EVRY
Mme PERON Laëtitia
ICF LA SABLIERE 22 rue Pasteur - 91260 JUVISY-SUR-ORGE
M. VIALLON Patrick
LE LOGEMENT FRANÇAIS 51 rue Louis Blanc — 92917 LA DEFENSE Cedex
4 suppléants
Mme TURMINEL Nelly
IMMOBILIÈRE 3F 1 rue du Pré Chambry — 91200 ATHIS-MONS
M. BARNAKIAN Laurent
ESSONNE HABITAT 2 allée Eugène Mouchot — 91131 RIS-ORANGIS
M. HUMEAU Olivier
EFIDIS 1 bis rue Marcel Paul — 91300 MASSY
M. PADE Bernard
OSICA 2 bis, rue du Clos Abbesses — 91330 YERRES
Arrêté N°2013064-0002 - 07/03/2013 Au titre des représentants des locataires
Confédération Nationale du Logement (CNL)
Fédération de l’Essonne
2 rue Montaigne — Tour n° 27 -91270 VIGNEUX SUR SEINE
4 titulaires 4 suppléants
Mme ABDOUN Monique Mme BAUQUAIRE Nicole M. NOTOT Claude M. DERUELLE Gérard M. SARTIAUX Jean-Jacques M. GELIBERT Albert Mme TROALEN Monique M. LEBEAU Bernard
Confédération Générale du Logement (CGL)
Union départementale de l’Essonne
10 rue du Vert Galant 91390 —- MORSANG-SUR-ORGE
l titulaire ] suppléant
M. KERNANET Louis M. PUCELLE Pierre
Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Union départementale ESSONNE (chez M. Gérard BOURGET)
39 résidence Courdimanche 91940 LES ULIS
2 titulaires 2 suppléants
M. COUSOT Georges M. BOURGET Gérard
M. LACRONX Jean M. GEERAERT Noël
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
Union départementale de l’Essonne
11 rue Pierre Mendès-France 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
] titulaire 1 suppléant
M. SIMON Marie-Bernard M. CHERIF Karim
ARTICLE 3 - Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de
rejet ».
ARTICLE 5 - le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le Préfet
Arrêté N°2013064-0002 - 07/03/2013 Page 135 Page 136
8
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PREFECTURE ESSONNE
signé par le Directeur Départemental Adjoint
le 27 Février 2013
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Avis de classement de la Commission de
Sélection d'Appel à Projet CADA placée
auprès de Monsieur le Préfet, réunie le
26/02/2013.
Avis - 07/05/2015 2
ht
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Préfet de l'Essonne
DDCS-PHL n°2013-01 du 27 février 2013
Avis de classement de la Commission de Sélection d'Appel à Projet CADA placée auprès de Monsieur le Préfet,
réunie le 26/02/2013
Dossiers présentés en réponse à l'appel à projet n°2012-01
Objet : Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
3 dossiers ont été reçus à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Essonne, cependant deux seulement nécessitent l'avis de la commission de sélection d'appel à projet. En effet, le troisième projet déposé par ADOMA concerne un nombre de places ne dépassant pas le seuil de 30% ou 15 places de la capacité initiale autorisée.
2 Projets d'extension de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont donc été étudiés par la commission de sélection d'appel à projet :
e La Croix Rouge Française, dont le siège du CADA existant se situe à Brétigny sur Orge,
pour une extension de 85 places.
e COALLIA, dont le siège du CADA existant se situe à Evry, pour une extension de 40 places.
Le classement des 2 dossiers a été établi par la commission conformément à l'avis d'appel à projet. Après examen de ces 2 dossiers, le classement retenu à la majorité est le suivant :
N°1 : COALLIA
N°2 : La Croix Rouge Française
Dans l'étude des dossiers présentés, la commission a été spécialement attentive à l'examen des points suivants :
- La mise en adéquation de la qualité de l'accompagnement proposé et du chiffrage budgétaire.
Le Président de la Commission de
sélection d'Appel à Projet
Gaël LE BOURGEOIS
Avis - 07/05/2015 Page 137 Page 135
Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013053-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 27 Février 2013
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne Pôle pilotage et ressources
Arrêté du 27 février 2013 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la
DDFTIP de l'Essonne
Arrêté N°2015058-0005 - 07/05/2015 U5/63/2013 16:74 H169132694 S'IRATEGIE FAGE 02/47
Le Préfet do TEssonne
Sériices extérieurs de vul Cu gérés TT RS EU #6 panvier 1971 ANT Su régime d'ouverture ar publie dès
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Arrêté N°2013058-0005 - 07/03/2013 Page 139 Page 140
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013065-0001
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 06 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2013- DDT- SPAU n ‘126 du 06 mars 2013
portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant la création de
chambres dans l'hôtel Aladin place Gaston
Crémieux à Evry
Arrêté N°2013065-0001 - 07/05/2015 BE
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°426 du 5 MAR 203 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création de chambres dans l'hôtel Aladin
Place Gaston Crémieux à Evry
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013065-0001 - 07/03/2013 Page 141 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 228 12 10043 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée 28 novembre 2012, sollicitée par Madame Boumezlag pour la création de chambres dans l'hôtel
Aladin Place Gaston Crémieux à Evry ;
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 21 février 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ qu'il s'agit de la création de volumes nouveaux ( chambres et desserte de chambres ) cas pour lequel s'applique la réglementation des ERP neufs, ne permettant pas de bénéficier des atténuations pour Îles circulations autour du lit ( art 10 de l'arrêté du 21 mars 2007)
+ qu'il n'existe pas d'impossibilité technique avérée ( un seul mur porteur sur une courte longueur) pour
respecter les normes d'accessibilité,
+ que d'autres solutions architecturales auraient pu être envisagées.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de & ir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 142 Arrêté N°2013065-0001 - 07/03/2013 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013065-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 06 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2013- DDT- SPAU n ‘127 du 6 mars 2013
portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
magasin de vente à emporter Domino's Pizza
au 129 boulevard du Général de Gaulle à
Draveil
Arrêté N°2013065-0002 - 07/05/2015 Page 145 D À
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2013-DDT-SPAU n°42+ du 0 PAR 2013
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un magasin de vente à emporter DOMINO'S PIZZA au 129 boulevard du Général de Gaulle à Draveil
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et K.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page 144 Arrêté N°2013065-0002 - 07/03/2013 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 201 12 10018 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée 17 décembre 2012, sollicitée par Monsieur de Sousa Claude pour l'aménagement d'un magasin de vente à emporter Domino's Pizza au 129 boulevard du général de Gaulle à Draveil
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 21 février 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que l'entrée et l'aménagement intérieur du commerce misesà part quelques cloisons, sont entièrement modifiés,
+ que l'accès aux personnes à mobilité réduite est prévu par l'entrée du personnel + que cette entrée distincte de celles des personnes valides constitue un aspect discriminatoire, + qu'une autre solution aurait pu être apportée pour rendre le local accessible aux personnes handicapées, + que l'aménagement de la partie accessible au public est identique au dossier initial (AT n° 091 201 12 10012)
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE,.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2013065-0002 - 07/03/2013 Page 145 Page 140
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013065-0003
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne le 06 Mars 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2013- DDT- SPAU n ° 128 du 6 mars 2013
portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'aménagement d'un
magasin de vente à emporter Street Pizza au
107 rue Pierre Brossolette à Grigny
Arrêté N°2013065-0005 - 07/05/2015 EX |
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n% % du -6 MAË. 213
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un magasin de vente à emporter STREET PIZZA au 107 rue Pierre Brossolette à Grigny
LE PREFET DE L'ESSONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1°” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2013065-0003 - 07/03/2013 Page 147 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 286 12 CO0010 assortie d'une demande de dérogation, enregistrée 30 octobre 2012, sollicitée par Monsieur Belhadj Mohamed pour l'aménagement d'un magasin de vente à emporter Street Pizza au 107 rue Pierre Brossolette à Grigny
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 21 février 2013 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le dossier ne comporte pas les pièces nécessaires à l'instruction de la demande de dérogation + plan de situation
+ plan de masse
*«_ plans de coupe, de façade et de côtés
+ notice d'accessibilité
+ que la demande de dérogation n'est pas suffisamment explicite sur les impossibilités techniques d'installer une rampe de pente réglementaire, sur le dénivelé existant à franchir et les mesures compensatoires envisagées,
+ que les pièces susvisées ont été demandées par courrier en date du 8 novembre 2012, courrier resté sans réponse Jusqu'à CE Jour.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Geigrysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 148 Arrêté N°2013065-0003 - 07/03/2013