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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200213 Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200213)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Banque, Page - 1 - sur 55

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 13 février 2020

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65. Présents : 53, 52 à compter du point 17, 51 à compter du point 19,

49 à compter du point 20.

Pouvoirs : 5

Absents : 6, 7 à compter du point 17, 8 à compter du point 19

et 10 à compter du point 20.

Absent excusé : 1

Date de convocation du Conseil Communautaire : 7 février 2020. Secrétaire de Séance élu : Mickaël VOLLMAR.

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Denis REINER, Anny KUHN, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Stéphane LEYENBERGER jusqu’au point 18, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Pascal JAN jusqu’au point 19, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA jusqu’au point 19, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Thierry HALTER, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Laurent HAHN, Rémy LEHMANN, Marc WINTZ jusqu’au point 16.Page - 2 - sur 55

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Joseph CREMMEL donne pouvoir à M. Patrice SAVELSBERG.

M. Henri WOLFF donne pouvoir à M. Dominique MULLER.

M. Jean-Marc GITZ donne pouvoir à Mme Anny KUHN.

M. Franck HUFSCHMITT donne pouvoir à M. Claude ZIMMERMANN.

Françoise BATZENSCHLAGER donne pouvoir à Béatrice STEFANIUK.

Assistaient également :

Mme Elisabeth MULLER et MM. André SCHOTT, Jean-Loup TRUCHE, Denis SCHNEIDER, et Joseph LERCH.

Absent excusé :

Mme Michèle FONTANES.

Absents :

Mme et MM. Olivier SCHLATTER, Pierre KAETZEL, Jean-Louis ZUBER, Najoua M’HEDHBI, Emmanuel MULLER. Jean-Claude HAETTEL, Marc WINTZ à compter du point 17, Stéphane LEYENBERGER à compter du point 19, Pascal JAN à compter du point 20 et Jean-Claude BUFFA à compter du point 20.

Invités présents :

M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.

M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Service à la Population.

Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.Page - 3 - sur 55

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2020

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 1 du 23 janvier 2020 – Approbation.

ENVIRONNEMENT

N° 2020 – 13 Schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables (plan vélo) – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2020 – 14 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (Décisions & marchés).

FINANCES

N° 2020 – 15 Bilan annuel 2019 des acquisitions et cessions immobilières. N° 2020 – 16 Comptes de gestion 2019 du Trésorier - Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2020 – 17 Comptes administratifs de l’exercice 2019 – Communauté de Communes du Pays de Saverne.

TOURISME

N° 2020 – 18 Aménagement du cloître des récollets – Installation de l’office de tourisme du Pays de Saverne – Décision de principe.

FINANCES

N° 2020 – 19 Affectation des résultats d’exécution 2019 du budget principal et des budgets annexes.

N° 2020 – 20 Rapport d’orientation budgétaire 2020 – Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2020 – 21 Budget Annexe CNI – Fixation de la durée des amortissements. N° 2020 – 22 Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) – Subventions. N° 2020 – 23 Participation financière aux communes d’Altenheim, Lupstein et Saverne – Evolution de leurs documents d’urbanisme.

N° 2020 – 24 Fonds de concours PLU – Validation des demandes en instruction. N° 2020 – 25 Subvention de fonctionnement 2020 – Festival « Mon Mouton est un Lion ». N° 2020 – 26 Commune de Saessolsheim – Subvention d’investissement. N° 2020 – 27 Commune de Waldolwisheim – Subvention d’investissement.Page - 4 - sur 55

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2020 – 28 Zone d’activité Eigen à Dettwiller - Acquisition et cession de parcelles.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N° 2020 – 29 Etude diagnostic des bâtiments SNTM.

ENFANCE

N° 2020 – 30 ALSH - Tarifs N° 2020 – 31 Projet de réhabilitation de la maison de l’enfance de Dettwiller.

ENVIRONNEMENT

N° 2020 – 32 Achat d’arbres fruitiers haute-tige - Versement d’aides.

HABITAT

N° 2020 – 33 Valorisation du patrimoine bâti – Versement d’une aide.

DIVERSPage - 5 - sur 55

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

PROCES VERBAL N° 1 DU 23 JANVIER 2020 – APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 1 du 23 janvier 2020.

N° 2020 – 13

ENVIRONNEMENT

SCHEMA INTERCOMMUNAUTAIRE DES ITINERAIRES CYCLABLES (PLAN VELO) - APPROBATION.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Par délibération du 12 juillet 2018, le Conseil Communautaire a lancé la démarche de réalisation d’un schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables.Page - 6 - sur 55

Mené sur le territoire intercommunautaire conjointement avec la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, le projet a été retenu et élu lauréat de l’appel à projets « Vélo et Territoires » de l’ADEME, le 12 avril 2019.

Dans ce cadre a été initiée, en lien étroit avec les communes, une démarche d’étude relative à l’ensemble du territoire intercommunautaire, avec pour objet de :

 renforcer les liaisons intra et inter-communautés de communes ;  améliorer les rabattements vers les villages voisins, leurs centralités et leurs équipements publics ;

 considérer le cycle comme une alternative crédible de déplacements vers les pôles d’attractivité, zones d’activités ;

 valoriser la pratique du vélo comme un vecteur de bonne santé.

Le schéma cyclable a été élaboré en plusieurs étapes, concertées avec les acteurs locaux du tourisme, associatifs, pratiquants, élus communaux, mais également avec la population : - Etape 1 ; Mai-Juin 2019 : élaboration du diagnostic et définition des enjeux

- Etape 2 ; Juillet-Septembre 2019 : détermination du schéma d’itinéraires et concertations avec les élus communaux

- Etape 3 ; Octobre 2019-Février 2020 : Approfondissement technique des itinéraires et développement des autres volets du schéma.

Il fixe des objectifs :

- De moyen :

o Sécuriser les déplacements : à travers le schéma d’itinéraires (voie verte, raccordement des communes au réseau principal, renforcement du maillage des zones urbaines).

o Compléter le système vélo pour le rendre plus efficace : jalonnement, stationnement et lutte contre le vol, intermodalité, démocratisation des VAE, sensibilisation communication et animation, suivi et évaluation.

- De résultat : vers un triplement de l’usage du vélo

o Triplement de la part modale (de 3% à 9% entre 2019 et 2029)

o Triplement de la fréquentation des itinéraires cyclables (mesurés par comptages).

Le schéma cyclable ainsi dressé présente un phasage des interventions à 3, 9 et 15 ans, qui se traduit en termes financiers dans le plan pluriannuel d’investissement suivant :Page - 7 - sur 55

DEPENSES RECETTES Etudes et aménagements des

itinéraires 5 844 800 € ETAT Appel à projets « continuités cyclables » (jusqu’à

50% de financement,

sur discontinuités)

Court terme (3 ans) 763 800 € Moyen terme (9 ans) 2 632 000 € Long terme (15 ans) 2 449 000 € Jalonnement des itinéraires (ratio) 356 081 € Stationnement vélo 412 474 € DSIL Arceaux sur l’espace public 53 568 € FUB – Certificats

éco. énergie

Appel à projets Alvéole - stationnts (60% fin.) ; « savoir

rouler à vélo » (100% fin.)

Stationnement sécurisé 358 906 € Accompagnement et service

Intermodalité

En fonction du projet retenu

Promotion du VAE EUROPE FEDER Facilitation/communic./

sensibilisation

REGION CPER ?

Suivi et évaluation CD67 Plan Vélo TOTAL 6 613 355 € Financements participatifs ?

Ouvrages d’art voie

verte ? Ratio (€/an/hab) 12 €

Le Plan Vélo sera co-concerté avec les acteurs locaux du vélo, du territoire, ainsi que les habitants dont on étudiera les pratiques cyclables, et dont on recueillera les envies lors de réunions publiques ouvertes à tous.

 Plan Vélo intercommunautaire : o Partie réglementaire

o Analyse de l’existant, mettant en perspective les atouts cyclables du territoire, ses faiblesses, les coupures des itinéraires notamment par les infrastructures en présence o Etude des besoins, via la réalisation de diagnostics et d’entretiens avec les acteurs locaux du vélo

o Proposition et priorisation de pistes et bandes cyclables à réaliser ou aménager sur les 15 prochaines années

o Solutions d’aménagements & fiches techniques d’itinéraires o Plan de jalonnement

Cette démarche globale d’étude a été :

- Présentée en Comité technique et Comité de pilotage à l’issue de chaque étape ;

- Soumise aux représentants communaux lors d’ateliers territoriaux au courant de l’été 2019 et présentée en réunion de Bureau du 17 octobre 2019 ;

- Concertée avec la population au travers d’un questionnaire en ligne en juillet 2019 et lors d’une réunion publique le 25 novembre 2019 ;

A l’issue de ces rencontres, les cartographies ont été mises à jour afin de prendre en compte les différentes remarques.Page - 8 - sur 55

Il convient aujourd’hui de valider ce schéma directeur des itinéraires cyclables sur le territoire intercommunal, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif d’un triplement de la part modale du vélo et à assurer une plus grande sécurité mais également lisibilité des itinéraires cyclables.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 12 juillet 2018 approuvant la réalisation d’un schéma intercommunal des itinéraires cyclables, lançant les études et partageant la démarche avec la CC de la Mossig et du Vignoble,

Vu l’ensemble des réunions de travail, auxquelles ont été associés les Maires du territoire,

Vu la présentation intermédiaire du Schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables, en Bureau du 17 octobre 2019,

Vu la présentation finale du Schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables, en introduction du Conseil Communautaire du 13 février 2020,

Vu les différentes pièces composant le Schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables, soumises à son examen, à savoir notamment :

- Le rapport

- Les éléments cartographiques - Les fichiers sources SIG - Le tableau d’analyse multicritères,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 5 abstentions (Mme Marie-Paule GAEHLINGER, MM. Marc WINTZ Marcel BLAES, Jean-Claude WEIL et Adrien HEITZ)

a) d’approuver le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables fixant la structuration du réseau cyclable intercommunal,

b) de lancer les études et démarches préliminaires à la mise en œuvre du schéma,

c) de solliciter les aides susceptibles d’être allouées pour financer les études pré-opérationnelles, les travaux et autres opérations liés à la mise en œuvre du Schéma,

d) de se concerter avec les communes de l’EPCI pour valider les itinéraires et les montages financiers,

e) d’autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que tout document à intervenir.Page - 9 - sur 55

N° 2020 – 14

AFFAIRES GÉNÉRALES

ATTRIBUTIONS EXERCÉES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (DECISIONS&MARCHES).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Décision budgétaire modificative 2019-11 Prélever 7.450€ du compte 020 « Dépenses imprévues » et transférer le montant de 6.450€ sur le compte 2051 « Concessions et droits assimilés » et 1.000€ sur le compte 2188 « Autres immobilisations corporelles »,

- Décision budgétaire modificative 2019-12 Prélever 42.872€ du compte 022 « Dépenses imprévues » et transférer sur le compte 739211 « Attribution de compensation », - Décision budgétaire modificative 2019-13 Prélever 601€ du compte 020 « Dépenses imprévues » et transférer sur le compte 1641 « Emprunts en euros ».

Marchés :

N° du

marché Objet du marché Procédure Titulaire

Montant

marché +

avenant

éventuel

passé :

HT

Observations

(durée, marché

à BC…..)

2019-07 Reconsultation lot plâtrerie- faux plafond pour la Maison

de l’enfance de Marmoutier

MAPA GEISTEL 87 000€

2019-09 Nettoyage locaux CIP-

Enfance Petite enfance

AOO

LOT 1 : PH2O

LOT 3 et 4 :

PRO IMPEC

LOT 5 :

CARONET

Environ

93 000€ par an

Un an

renouvelable 3

fois

2019-10 Nettoyage bâtiments tertiaires AOO

LOT 1 et 4 :

PILO

LOT 2 :

ENTRAIDE

EMPLOI

Environ

82 000€ par an

Un an

renouvelable 3

fois

2019-15

MOE pour la réhabilitation

de la Maison de l’enfance de

Dettwiller

MAPA TOPIC

Architecture 54 950 €Page - 10 - sur 55

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

N° 2020 – 15

FINANCES

BILAN ANNUEL 2019 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le bilan annuel 2019 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2019 du budget principal.Page - 11 - sur 55

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES : Année 2019

N°

d'ordre

Désignation

du

bien (terrains,

immeubles,

droits réels)

Localisation Références cadastrales Superficie en are Identité

du

cédant

Identité du

cessionnaire

Condition

de la

cession

Date de la

vente Montant HT Destination

1 Terrains

Dettwiller

Lieudit

Kleineigen

Section 16

Parcelles

298/57

300/57

302/57

304/59

307/58

310/59

312/58

28.96

6.48

0.82

29.88

0.45

0.12

0.38

Commune de

Dettwiller

Communauté de

Communes Vente 26/04/2019 114 053 € Zone Eigen

2 Terrains

Dettwiller

Lieudit

Kleineigen

Section 16

Parcelles

313/31

315/31

178

180

182/13

184/14

186/15

188/16

190/17

193/18

196/19

199/20

206

209/21

71.89

18.13

0.71

1.4

1.55

2.7

1.54

1.46

1.36

1.44

1.31

1.03

0.06

2.41

Commune de

Dettwiller

Communauté de

Communes Vente 18/11/2019 161 002 € Zone EigenPage - 12 - sur 55

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES : Année 2019

N°

d'ordre

Désignation du bien

(terrains, immeubles,

droits réels)

Localisation Références cadastrales Superficie en are Identité

du

cédant

Identité du

cessionnaire

Condition

de la

cession

Date de la

vente Montant Destination

1 Verger Monswiller

Lieudit

Martelberg

Section 11

Parcelle 2/20 2.97 Communauté de

Communes

SCI Martelberg

(Reutenauer) Vente 13/06/2019 10 395 € ZAC Martelberg

2 Verger Monswiller

Lieudit

Martelberg

Section 11

Parcelle 2/20 9.57 Communauté de Communes

Société CNY

(Box

international)

Vente 06/06/2019 28 710 € ZAC Martelberg

3 Terrain MARMOUTIER

Lieudit Aussen am

Heckersmattenfeld

Section 11 parcelle

180/12 286.71 Communauté de

Communes Société SOPIC Vente 09/12/2019 430 065€ ZAC

Marmoutier

4 Terrains

Dettwiller

Lieudit

Kleineigen

Section 16

Parcelles

298/57

300/57

302/57

304/59

307/58

310/59

312/58

28.96

6.48

0.82

29.88

0.45

0.12

0.38

Communauté de

Communes

Société

GSTALTER Vente 26/04/2019 114 053 € Zone Eigen

5 Terrains

Dettwiller

Lieudit

Kleineigen

Section 16

Parcelles

313/31

315/31

178

180

182/13

184/14

186/15

188/16

190/17

193/18

196/19

199/20

206

209/21

71.89

18.13

0.71

1.4

1.55

2.7

1.54

1.46

1.36

1.44

1.31

1.03

0.06

2.41

Communauté de

Communes

Société

MALGOGNE Vente 18/11/2019 161 002 € Zone EigenPage 13 sur 55

N° 2020 – 16

FINANCES

COMPTES DE GESTION 2019 DU TRESORIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de Roger MULLER, Vice-Président aux Finances,

Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente des Finances du 4 février 2020,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2019 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2019 par le comptable de la Communauté de Communes du Pays de Saverne visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part

- d’approuver lesdits comptes de gestion.

N° 2020 – 17

FINANCES

COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2019 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.Page 14 sur 55

L’organisation budgétaire de la Communauté de Communes s’articule autour de 11 divisions budgétaires :

 Le budget principal

 Le budget annexe des ordures ménagères  Le budget annexe de l’Hôtel-Restaurant Alsacien (à Marmoutier)  8 budgets retraçant les opérations d’aménagement de 8 zones d’activités. a. ZONE EIGEN 2

b. ZA SINGRIST

c. ZAC MARMOUTIER

d. ZA FAISANDERIE

e. ZA KOCHERSBERG

f. ZA STEINBOURG AERODROME g. ZAC MARTELBERG

h. ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST

Nous soumettons à l’examen des conseillers communautaires 3 documents joints à la convocation pour la séance de ce jour, qui retracent l’exécution budgétaires de l’année 2019.  Le document A

Il sert également de support aux orientations budgétaires. Il présente, en section de fonctionnement, et par nature, les dépenses et les recettes réalisées en 2019. Il rappelle les réalisations de 2018 ainsi que les prévisions budgétaires. Il mentionne, en pourcentages, les évolutions constatées en 2019 par rapport à 2018. Les 2 dernières colonnes ont trait à la préparation du budget 2020, qui est en voie de finalisation. Nous l’aborderons dans un second temps.

 Le document B

Il s’agit des ratios produits obligatoirement en référence à l’article R2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Nous avons choisi de faire apparaître comment les ratios sont calculés et de suivre leur évolution sur plusieurs exercices. En l’occurrence, le document trace l’évolution des ratios depuis 2016, année précédant la fusion. Il indique aussi l’évolution des ratios d’un exercice à l’autre ainsi que l’évolution depuis l’année d’origine (2016).

 Le document C

Le document présente les résultats agrégés de toutes les divisions budgétaires.

Les résultats de 2019 :

Quelques faits marquants de l’exercice 2019.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a vendu le bâtiment Pôle Tertiaire 1 et régularisé sur le plan comptable la vente de terrains à la Société GAERSTAECKER, qui remonte à 2014.

La démutualisation de la Direction Générale et des services supports a pris effet au 1er janvier 2019. Elle a conduit à réduire les charges de personnel, mais, dans le même temps, à augmenter les attributions de compensation versées à la Ville de SAVERNE.Page 15 sur 55

Les services ont régularisé environ 95% des recettes encaissées, qui restaient à titrer, et une grande partie des dépenses passées qui restaient à mandater.

Le Préfet a mandaté d’office au début de l’été 892 168 € dans le cadre du litige qui oppose la ComCom à la SFIL au sujet d’un prêt. Il s’agit de la trimestrialité 4/2017 et des 4 trimestrialités de2018, qui étaient restées impayées, avec majoration de 18 167 € au titre des intérêts de retard. En 2019, la ComCom a provisionné 771 405 € pour l’annuité 2019 de ce même prêt. Ces deux dépenses représentent un peu plus de 5% des dépenses totales de l’exercice.

La ComCom a déménagé son siège dans les locaux qui lui appartiennent au 16, Rue du Zornhoff à SAVERNE. Le transfert a nécessité des travaux d’adaptation du bâtiment pour un montant de 350 000 € environ. Il faut rappeler que la ComCom payait annuellement 110 000 € de loyer pour l’ancien siège au 12, Rue du Zornhoff.

Les chantiers de la Maison de l’Enfance de Marmoutier et du projet périscolaire d’Otterswiller ont avancé, péniblement à certaines périodes, en raison de la défaillance d’une entreprise. Néanmoins, ces deux projets ont généré des dépenses de 2 365 000 €.

Les travaux du Centre Nautique, dont l’essentiel des paiements n’a été effectué qu’en 2019, comptent pour 274 583 € dans les dépenses réalisées en 2019.

DOCUMENT A

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Augmentation globale de 3,78 %.

Les dépenses liées à l’emprunt SFIL représentent un peu plus de 3,87% des dépenses de fonctionnement.

CHAPITRE 011

Nous constatons que le chapitre 011 est en diminution globale de 16,52%. Les baisses et les hausses les plus importantes, en volume, se situent au niveau :

 de l’achat d’eau – article 60611,  des combustibles – article 60621,  de l’achat des repas – article 60623 - servis dans les structures périscolaires et petite enfance, évolution qui est due à la baisse de fréquentation que nous avons enregistrée,  des locations immobilières – article 6132 – loyers du siège,  de l’entretien de terrains – article 61521 – les dépenses d’entretien faites dans les ZA sont, depuis 2019, imputées au budget principal et non plus aux budgets annexes (58 000 €),

 de travaux sur la climatisation – article 615 228 – de la Maison des Entrepreneurs (24 000 €)

 des honoraires – article 6226 – en 2018, nous avions payé les honoraires du cabinet FACS (36 000 €), qui nous accompagne dans la démarche de renégociation de la dette, les honoraires d’OTE (15 000 €) pour l’étude sur l’état des réseaux des zones d’activités, les honoraires du consultant (14 000 €) qui intervient dans l’étude RPS, des honorairesPage 16 sur 55

du Cabinet DELOITTE (16 000 €) auquel nous avons fait appel dans la procédure de fusion,

 des frais de déménagement des services – article 6241 - lors du changement du siège,  les concours divers – article 6281 – sont en réalisation négative car un rattachement important avait été fait sur une mauvaise imputation pour le reliquat GEMAPI de 2018,  le remboursement à la Ville de Saverne - article 62875 - a diminué fortement en raison d’une régularisation positive pour la CC après établissement du bilan d’exécution de 2018,

 autres services extérieurs - article 6288 – nous avons fait appel à une entreprise d’intérim pour remplacement inopiné d’un agent

CHAPITRE 012

Il retrace les frais de personnel.

Globalement, le chapitre diminue de 462 556,64 €, conséquence de la démutualisation, baisse qui représente 6,39% par rapport à la charge salariale de 2018.

CHAPITRE 014

Augmentation de 533 528 €, soit +6,39% qui s’explique par la progression de l’attribution de compensation versée à la Ville de Saverne consécutivement à la démutualisation des services supports.

Légère diminution du FPIC – 19 000 €. Augmentation du reversement de la taxe de séjour due à la collecte améliorée de cette taxe, ce qui génère une recette de fonctionnement en évolution positive.

CHAPITRE 023

La prévision sert à équilibrer le budget d’investissement. Ne donne jamais lieu à mandatement. Le transfert à l’investissement s’opère par l’affectation des résultats.

CHAPITRE 042

Ecriture d’ordre des amortissements (dépense de fonctionnement = recette d’investissement). L’article 675 comptabilise la sortie de l’actif d’un bien vendu, en l’occurrence le bâtiment du Pôle Tertiaire 1 et la régularisation GAERSTAECKER.

CHAPITRE 65

La ComCom a équilibré les comptes – article 6521 – des budgets annexes de l’Hôtel Restaurant Alsacien et de la ZA de Singrist.

En-dehors de cela, notons la diminution des contributions au SDIS – article 6553 - suite au changement du mode de calcul opéré par la Conseil d’Administration de l’établissement, et la baisse à l’article 65548 où en 2018, nous avions versé en rappel des contributions ouvertes au SDEA pour 2017.

L’article 65 7327 retrace la subvention versée à l’EPIC Tourisme.Page 17 sur 55

CHAPITRE 66

Intérêts des emprunts. Nous retrouvons le mandatement d’office – article 66111 - fait par le Préfet sur l’emprunt SFIL (123 000 € pour la part intérêts) et les intérêts moratoires mandatés dans cette même affaire – article 66 888.

CHAPITRE 67

Sous l’article 673, nous avons rectifié l’imputation d’une subvention d’investissement qui, en 2018, avait été comptabilisée en fonctionnement (53 610 €) et procédé à l’annulation d’un titre émis 2 fois en 2016 (31 232 €).

CHAPITRE 68

La ComCom a provisionné 771 405 € par rapport au litige SFIL. La somme correspond à l’annuité 2019 non versée.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Augmentation globale de 1,67 %.

Ce taux, relativement faible, comparativement aux recettes réelles de fonctionnement que nous avons calculées sous les ratios, est la résultante de plusieurs facteurs, dont :

 Diminution du résultat de fonctionnement reporté – article 002 – car le Conseil de Communauté avait décidé une très forte affectation du résultat de 2018 après vote des comptes de 2018.

 Atténuation de charges plus forte – article 6419 – liée à la régularisation massive d’indemnités journalières de sécurité sociale et de remboursements opérés par l’assurance statutaire du personnel au cours des exercices passés.

 Augmentation des recettes produites par les entrées piscine – article 70632.  Augmentation de l’article 70845 – prestations paie, mise à disposition d’agents aux Communes, dont l’archiviste.

 Baisse de l’article 70875 – facturation de repas à la Ville de Saverne dans le cadre de l’exécution de la convention de services partagés.

 Augmentation de 3,68% des produits de nature fiscale – chapitre 73, soit 614 859 € dont 237 300 € pour les taxes directes, 267 600 € par la CVAE, 137 600 € pour les rôles supplémentaires.

 Augmentation des versements de la CAF – article 7478 - avec près de 600 000 € de produit rattaché.

 Des produits exceptionnels de 252 371 € - article 775 – correspondant à la vente du bâtiment Pôle Tertiaire 1 et à la régularisation de la vente GERSTAECKER.

L’INVESTISSEMENT

Comparer des chiffres d’un exercice à l’autre est moins significatif qu’en fonctionnement, exception faite des écritures récurrentes, telles que le remboursement du capital de la dette,Page 18 sur 55

l’évolution du résultat. Il est plus intéressant de mesurer le niveau de l’investissement patrimonial de la collectivité.

Le résultat est globalement déficitaire de 236 167 € avant imputation du déficit d’investissement du budget annexe de l’Hôtel-Restaurant Alsacien de 246 886 €. La section d’investissement est en déficit du cumul de ces deux sommes, soit 483 053 €

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

La ComCom a fait des investissements directs de 3 906 551 € en finançant des travaux concernant principalement :

 la construction de la maison de l’enfance à Marmoutier  la construction de la structure périscolaire d’Otterswiller  le remplacement de la CTA du Centre Nautique

A côté de ces dépenses, nous avons versé 1 706 000 € de subventions d’investissement dont :  627 550 € pour le déploiement de la fibre optique  250 450 € pour régularisation sur le plan comptable la cession de la Forge à la Commune de Marmoutier

 24 686 € au titre de l’aide à la rénovation du bâti ancien  739 645 € au titre des attributions de compensation d’investissement

Enfin, le remboursement du capital de la dette – article est passé de 1 999 000 € à 2 753 000 € en raison du mandatement d’office fait par le Préfet dans le cadre du litige SFIL déjà évoqué plus haut.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d’investissement s’élèvent à 8 974 357 €, en évolution de 29,11%.

Pour ce qui concerne les opérations patrimoniales – chapitre 041 – article 2138, nous avons comptabilisé la vente du Pôle Tertiaire 1 et la sortie du patrimoine de la Forge à Marmoutier.

L’article 1068 constate l’affectation du résultat de fonctionnement de 2018 pour un montant de 2 562 184 €.

La ComCom a encaissé en 2019

 des subventions pour la Maison de l’Enfance de Marmoutier à hauteur de 519 889 € - articles 1321 et 1328,

 627 500 € sur les emprunts fibre, montant correspondant à la dépense de l’exercice.  des subventions de 310 219 € -opération 137 – Périscolaire OtterswillerPage 19 sur 55

Sur l’opération 137, nos comptes retracent aussi une recette d’ordre de 555 715 € correspondant à l’intégration dans notre patrimoine d’une partie de l’investissement périscolaire à Otterswiller.

Enfin, ALSABAIL nous a remboursé des avances (article 2766) consenties par le passé. La part 2019 a atteint 264 430 €.

LES RESTES A REALISER

Les « restes à réaliser » en section d’investissement sont légèrement excédentaires. Ils s’élèvent à 3 747 163 € en dépenses et 3 975 408 € en recettes et concernent principalement :  La poursuite de la construction de la Maison de l’Enfance de Marmoutier (900 000 €)  Le déploiement de la fibre optique (2 033 575 €)  Le centre nautique (114 729 €)  Le programme ADAP (150 274 €)

En recettes, nos restes à réaliser se déclinent autour :

 Des subventions sur les programmes de travaux qui se poursuivent,  Du reliquat de l’emprunt fibre (1 992 500 €)  Du remboursement – part capital – par les Communes concernées par les retours de compétences où des emprunts sont encore en cours d’amortissement.

EN CONSTAT FINAL

Le compte administratif 2019 de la gestion générale est globalement excédentaire de 2 316 849 €, contre 1 039 000 € à la fin de l’exercice 2018.

LES DIVISIONS ANNEXES DU BUDGET

Les réalisations 2019 et les résultats des budgets annexes figurent sur l’état C.

Le budget OM constate la première fois l’application de la convention signée avec le SMICTOM. Suivant cette convention, la ComCom conserve 3,5% de la REOM facturée pour faire face aux impayés. Ainsi, le résultat de fonctionnement propre à l’exercice dégage un excédent de 58 380 €. Pour mémoire, ce même résultat était déficitaire de 74 630 € en 2018.

Nous avons équilibré les résultats des budgets annexes :

 Hôtel-Restaurant Alsacien  ZA Singrist

 ZA Faisanderie

qui sont clos à la fin de l’exercice 2019

Nous proposerons la même démarche de clôture en 2020 pour les budgets annexes  ZA Marmoutier, qui est excédentaire globalement de 569 073 €  Zone Commerciale de Saverne Est, qui est déficitaire de 7 000 €Page 20 sur 55

La ZA de Steinbourg est largement déficitaire. Des travaux d’aménagement ont été faits et, dans l’immédiat nous ne sommes pas en mesure de vendre des terrains.

La ZAC du Martelberg est provisoirement excédentaire. L’aménagement de cette zone a bénéficié de subventions du Conseil Départemental et d’avances remboursables de cette même collectivité.

En intégrant les résultats de clôture des budgets annexes, la gestion 2019 se solde par un résultat positif de 1 913 128 €, contre 205 942 € en 2018.

LES RATIOS PRUDENTIELS :

Ils sont décrits et calculés dans l’état B. Ils seront commentés plus amplement en séance.

Notons d’ores et déjà que la capacité d’autofinancement nette est positive à la fin 2019 pour 259 787 €. En faisant abstraction du litige SFIL et du mandatement d’office y relatif, la CAF nette serait positive de 1 011 176 €.

LA DETTE

Cette analyse, produite à partir de notre logiciel de gestion de dette, inclut l’emprunt en litige avec la SFIL, pour les montants inscrits au tableau d’amortissement du contrat. Cependant, elle ne tient pas compte de la suspension de remboursement de cet emprunt depuis le 4e trimestre 2017, ni du mandatement d’office fait par le Préfet en juillet 2019 (4e trimestre 2017 + les 4 trimestres de 2018)Page 21 sur 55Page 22 sur 55Page 23 sur 55

PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTEPage 24 sur 55

M. Marc WINTZ quitte la séance.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Au moment du vote le Président quitte la séance

Vu l’exposé de Roger Muller, Vice-Président aux Finances,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances du 4 février 2020,

Après en avoir délibéré,

Décide l’unanimité

- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2019 selon les balances suivantes :Page 25 sur 55Page 26 sur 55

N° 2020 – 18

TOURISME

AMENAGEMENT DU CLOITRE DES RECOLLETS – INSTALLATION DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE – DECISION DE PRINCIPE.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

L’Office de Tourisme du Pays de Saverne est actuellement installé au 37, Grand’ Rue à Saverne, dans un local locatif. Afin d’améliorer le fonctionnement et l’organisation de la structure, mais également de valoriser le Cloitre des Récollets, il est envisagé d’y implanter les locaux de l’Office de Tourisme.

Celui-ci prendrait place dans une aile du cloître de l’église des Récollets (propriété de la Ville), avec un accès depuis la rue Poincaré. Ce lieu patrimonial serait davantage ouvert au public et aux touristes (projet inscrit au dispositif « cœur de ville), incités à découvrir ce cadre remarquable offrant de nombreuses potentialités culturelles et d’animation.

Sur la base d’éléments de réflexion des services, et d’une première étude de faisabilité, une mission de programmation a été confiée à un Bureau d’Etudes. Cette étude permet de confronter les besoins avec les locaux disponibles et d’évaluer la faisabilité du projet. Celui-ci évite également le versement de loyers à perte, l’opération immobilière présente un intérêt économique.

La première phase de cette étude ayant été validée, le programme pourra être finalisé au 1er semestre 2020. Sa validation permettra ensuite de lancer les études de maitrise d’œuvre, puis les travaux, afin de pouvoir accueillir les services de l’Office de Tourisme au sein du cloître, au printemps 2021.

Les locaux envisagés pour l’Office de Tourisme seraient situés dans l’aile Nord-Est du cloître, répartis au rez-de-chaussée et au premier étage.

L’accès se réaliserait depuis la cour extérieure, qui devra être rénovée et rendue accessible aux personnes à mobilité réduite (projet porté par la Ville de Saverne, qui interviendra sur les espaces extérieurs). Une ouverture devra être créée afin d’assurer cet accès.

Les travaux à envisager ne sont pas d’ordre structurel (hormis ouverture pour porte d’entrée), mais relèvent davantage de la rénovation intérieure : replacement de menuiseries extérieures, remise aux normes des fluides (électricité, chauffage, ventilation…), rénovation des murs, sols et plafonds, réagencement des locaux et séparation des réseaux concessionnaires pour une indépendance du local en termes de contrats de fluides.

Les travaux seraient assurés par la Communauté de Communes au titre de sa compétence de réalisation d’Office de Tourisme. Les locaux seraient ensuite mis à disposition par la Ville de Saverne, dans le cadre d’une convention.

Ce partenariat représente une plus-value pour chaque collectivité et offre la possibilité à l’EPIC de bénéficier de meilleures conditions de travail, dans un équipement qui sera une vitrine du Pays de Saverne.

L’étude de faisabilité dresse un premier plan de financement prévisionnel :Page 27 sur 55

DÉPENSES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Honoraires

(Etude faisabilité +

AMO-MOE-OPC-CT-

SPS)

74 962,50 € 14,02% AIDES PUBLIQUES :

TRAVAUX :

– ÉTAT : dotation d’équipement des territoires

ruraux (DETR) 213 885,00 € 40%

Estimation ratio phase

faisabilité 459 750,00 € 85,78%

– Région (Soutien aux investissements des espaces urbains structurants) – demande qui sera déposée sur la base APS 133 678,00 € 25%

SOUS-TOTAL AIDES

PUBLIQUES : 347 563,00 € 65%

FCTVA 105 257,00 €

AUTOFINANCEMENT

Fonds propres 188 835,00 €

TOTAL DÉPENSES HT

TVA 20%

TOTAL TTC

534 712,50 €

106 942,50 €

641 655,00 € TOTAL RESSOURCES 641 655,00 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’énoncé du projet ci-dessus,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 54 voix pour et

3 voix contre (MM. Alain BOHN, Médéric HAEMMERLIN et Jean-Michel LOUCHE).

a) d’émettre un avis favorable au démarrage du projet d’aménagement du cloître des Récollets pour installation de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne,

b) d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

c) de solliciter les aides susceptibles d’être allouées pour financer le projet,

d) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que tout document à intervenir.Page 28 sur 55

M. Stéphane LEYENBERGER quitte la séance.

2020-19

FINANCES

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

En application de l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, cumulé avec le résultat antérieur reporté doit faire l’objet d’une décision d’affectation prise par le Conseil Communautaire après vote du compte administratif.

L’excédent doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il apparaît au compte administratif corrigé du solde des restes à réaliser. Le surplus éventuel pourra être affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section d’investissement.

Budget Principal :

Au regard des résultats dégagés sur le budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, il est proposé d’affecter le résultat comme suit :

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2019 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Saverne,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,

Sur proposition du Bureau,Page 29 sur 55

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’affecter l’excédent de fonctionnement tel que proposé ci-dessus

Prend acte :

- que cette décision d’affectation sera intégrée dans le budget primitif en 2020.

Budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

- Au regard des résultats dégagés sur les budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, il est proposé de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes comme suit :

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les résultats constatés au niveau du compte administratif 2019 des budgets annexes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 30 sur 55

Décide à l’unanimité

- de reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes.

Prend acte :

- que cette décision sera intégrée dans les budgets annexes en 2020.

MM. Pascal JAN et Jean Claude BUFFA quittent la séance.

N° 2020 – 20

FINANCES

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

A ce stade, la préparation budgétaire est presque aboutie. Cependant, nous ne connaissons pas les bases d’imposition de 2020, ni l’attribution de DGF, qui sont des informations essentielles et nécessaires à la finalisation du budget.

Le rapport d’orientation budgétaire de 2020 est joint en annexe. Il a été envoyé aux Conseillers Communautaires en prévision de la réunion de ce jour.

Roger MULLER, Vice-Président délégué aux Finances, commente ledit rapport.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la présentation des orientations budgétaires 2020.Page 31 sur 55

N° 2020 – 21

FINANCES

BUDGET ANNEXE CNI – FIXATION DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Par délibération n°2019-18 du 12 décembre 2019, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a créé un budget annexe pour le Centre nautique.

La présente décision a pour but de valider les durées d’amortissements d’immobilisations de ce budget annexe.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 27° et R.2321-1,

Vu l’avis du Bureau en date du 6 février 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de reprendre l'amortissement des biens déjà partiellement amortis sur le budget principal et de le transférer sur le budget annexe, selon le plan d'amortissement initial,

b) de calculer les amortissements en mode linéaire, sans prorata-temporis,

c) de fixer à 5 ans la durée d’amortissement des subventions d’investissement reçues, qui ont contribué à financer des biens soumis à amortissement,

d) d'appliquer pour les nouvelles immobilisations acquises à compter de 2020, le tableau de cadence des amortissements des opérations d’investissement comme suit :Page 32 sur 55

Libellé Amortissement

en nombre d’années

Immobilisations incorporelles (logiciels) 2 ans

Immobilisations incorporelles (frais

d’études)

5 ans

Voitures 6 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Mobilier 12 ans

Matériel de bureau électrique, électronique

et téléphonique

5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériels classiques 8 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage et ascenseurs 25 ans

Equipements de garages et ateliers 12 ans

Equipements de cuisines 12 ans

Equipements sportifs 12 ans

Installations de voirie 25 ans

Plantations 17 ans

Autres agencements et aménagements

de terrains

20 ans

Construction sur sol d’autrui sur la durée de bail à

construction

Bâtiments légers, abris 12 ans

Agencements et aménagements des bâtiments,

câblages électriques et téléphoniques 15 ans Coffre-fort 10 ans Subvention d’équipement qui finance des biens

mobiliers, du matériel ou des études 5 ans Subvention d'équipement qui finance des biens

immobiliers ou des installations 5 ans Immobilisations de faibles valeurs (-500 euro) 1 anPage 33 sur 55

N° 2020 – 22

FINANCES

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)-SUBVENTIONS.

Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) est un dispositif permettant de mettre un établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.

Un programme d’ensemble a été établi pour mettre en conformité l’accessibilité des ERP de la Communauté de Communes.

Compte tenu de l’ampleur des travaux à effectuer, le programme est découpé en tranches annuelles qui se déclinent financièrement suivant le tableau ci-dessous.

La nouvelle programmation tient compte de l’évolution et de l’affectation de certains équipements sans pour autant revoir le montant prévisionnel validé dans l’AD’AP dans l’immédiat :

 Le changement d’affectation de la HALTE GARDERIE suite à l’ouverture de la nouvelle Maison de l’enfance à Marmoutier justifiera un ajustement des travaux d’accessibilités.  La location temporaire de l’ancien siège de Marmoutier décale le programme de mise en accessibilité.

 La réhabilitation de la Maison de l’enfance de Dettwiller intègre la mise aux normes d’accessibilité.

 Le déménagement du siège à la Maison de l’Emploi a également quelques incidences sur la mise aux normes d’accessibilités.

Sites Total 2018 2019 2020 2021 ALSH ALTENHEIM 17 610,00 € 1 680,00 € - € 5 100,00 € 10 830,00 € ALSH THAL-MARMOUTIER 11 590,00 € 3 360,00 € - € 350,00 € 7 880,00 € ASLH STEINBOURG 14 535,00 € 2 735,00 € - € 4 530,00 € 7 270,00 € ALSH CANAL 30 550,00 € 7 200,00 € - € 2 240,00 € 21 110,00 € ALSH SOURCES 29 920,00 € 5 600,00 € - € 650,00 € 23 670,00 € HALTE GARDERIE 56 600,00 € 9 000,00 € - € - € 47 600,00 € MAISON DE PAYS 84 050,00 € 20 150,00 € - € - € 63 900,00 € MULTI ACCUEIL DETTWILLER 64 880,00 € 21 890,00 € - € 3 930,00 € 39 060,00 € CENTRE NAUTIQUE 106 970,00 € 35 300,00 € - € 3 420,00 € 68 250,00 € MAISON EMPLOI FORMATION 58 180,00 € 29 130,00 € - € 6 180,00 € 22 870,00 € GENS DU VOYAGE 52 420,00 € 17 970,00 € - € 4 600,00 € 29 850,00 € TOTAL 527 305,00 € 154 015,00 € - € 31 000,00 € 342 290,00 €

Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter cette programmation et pour financer les travaux de la tranche 2020, de solliciter toutes subventions susceptibles d’être accordées, et notamment les financements au titre de DSIL 2020.

Pour la tranche 2020, le plan de financement se présente comme suit :Page 34 sur 55

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

DÉPENSES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Acquisitions immobilières AIDES PUBLIQUES (1) :

– Union européenne

– ÉTAT : dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL) 9300€ 30%

TRAVAUX (détailler les différents postes)

– ÉTAT : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

– ÉTAT autre (préciser) :

Mise en accessibilité de bâtiments – Région

Aire accueil gens du voyage 4 600€ – Département

Maison de l’emploi 6 180€ – Groupement de communes

Maison de l’enfance 3 930€ – Autre commune

Océanide 3 420€ – Établissements publics (Caisse des Dépôts par ex.)

Périscolaire Altenheim 5 100€ – Aides publiques indirectes

Périscolaire Steinbourg 4 530 € AUTRES

Périscolaire des sources 650 € SOUS-TOTAL AIDES

PUBLIQUES : 9 300 € 30%

Périscolaire Thal- Marmoutier 350 €

FCTVA 6 102 €

AUTOFINANCEMENT

Périscolaire du canal 2 240 € Fonds propres 21 798 €

Emprunts (2)

A DÉDUIRE (s’il y a lieu) Crédit-bail

Recettes nettes générées par

l’investissement

Autres – aides privées (CAF par ex.) (2)Page 35 sur 55

SOUS-TOTAL

AUTOFINANCEMENT 21 798 €

TOTAL DÉPENSES

TVA

TOTAL TTC

31 000 €

6200 €

37 200 € TOTAL RESSOURCES 37 200 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver le programme AD’AP dans son ensemble,

b) d’inscrire au budget 2020 les crédits nécessaires pour financer les dépenses de la tranche 2020, s’élevant à 31 000 € HT,

c) d’adopter le plan de financement de la tranche 2020 tel qu’il figure ci-dessus,

d) de solliciter toutes les subventions dont pourraient bénéficier les travaux de cette nature,

e) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020 – 23

FINANCES

PARTICIPATION FINANCIERE AUX COMMUNES D’ALTENHEIM, LUPSTEIN ET SAVERNE - EVOLUTION DE LEURS DOCUMENTS D’URBANISME.

Rapporteur : Roger Muller, Vice-Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,

Considérant :

- La demande de fonds de concours de la commune d’Altenheim, au titre de la révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme,Page 36 sur 55

- La demande de fonds de concours de la commune de Lupstein, au titre de la modification de son Plan Local d’Urbanisme,

- La demande de fonds de concours de la commune de Saverne, au titre des procédures concomitantes de révision allégée, de modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme et d’élaboration de son premier Règlement Local de Publicité, partie intégrante de son Plan Local d’Urbanisme,

- Qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la commune, pour les évolutions de son document d’urbanisme,

Le plan de financement est le suivant pour chacune des communes concernées :

Au titre du PLU d’Altenheim – révision allégée du PLU

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 4 200,00 € Participation de la Communauté

de Communes :

4 156,71 €

Annonces légales 2 254,73 € Part de la Commune 4 156,72 € Reproduction documents 463,29 € Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 1 395,41 € Subvention Etat - DGD

Total : 8 313,43 € Total : 8 313,43 €

Au titre du PLU de Lupstein – modification du PLU

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 5 850,00 € Participation de la Communauté

de Communes :

5 453,60 €

Annonces légales 2 365,50 € Part de la Commune 5 453,61 € Reproduction documents 529,01 € Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 2 162,70 € Subvention Etat - DGD

Total : 10 907,21 € Total : 10 907,21 €

Au titre du PLU de Saverne – révision allégée n°1 et modification n°3 du PLU

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 7 500,00 € Participation de la Communauté

de Communes :

6 072,58 €

Annonces légales 2 041,94 € Part de la Commune 6 072,59 € Reproduction documents Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 2 603,23 € Subvention Etat - DGD

Total : 12 145,17 € Total : 12 145,17 €Page 37 sur 55

Au titre du PLU de Saverne – élaboration du RLP

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et

des procédures (bureau d’études) 5 100,00 € Participation de la Communauté

de Communes :

4 179,46 €

Annonces légales 817,82 € Part de la Commune 4 179,47 € Reproduction documents 78,10 € Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 2 363,01 € Subvention Etat - DGD

Total : 8 358,93 € Total : 8 358,93 €

Ainsi, la Communauté de Communes finance à hauteur de 19 862,35 € cumulés l’évolution de trois documents d’urbanisme communaux, au titre de la présente délibération qui entame les dossiers éligibles pour l’année 2020.

Les prochaines approbations de procédures de révision et modification du PLU sont appelées à faire l’objet, sur la base d’un titre de perception ou de l’état visé des dépenses et recettes restant à transmettre, d’une participation de la Communauté de Communes au titre de l’exercice budgétaire en cours ou des suivants.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer les fonds de concours suivants, au vu des tableaux présentés :

o Altenheim : 4156,71 €

Au titre du PLU d’Altenheim – révision allégée du PLU

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 4 200,00 € Participation de la Communauté

de Communes :

4 156,71 €

Annonces légales 2 254,73 € Part de la Commune 4 156,72 € Reproduction documents 463,29 € Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 1 395,41 € Subvention Etat – DGD Total : 8 313,43 € Total : 8313,43 €

o Lupstein : 5453,60 €

Au titre du PLU de Lupstein – modification du PLU

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et 5 850,00 € Participation de la Communauté 5 453,60 €Page 38 sur 55

des procédures (ATIP et bureaux) de Communes : Annonces légales 2 365,50 € Part de la Commune 5 453,61 € Reproduction documents 529,01 € Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 2 162,70 € Subvention Etat – DGD Total : 10 907,21 € Total : 10 907,21 €

o Saverne : 10 252,04 €

Au titre du PLU de Saverne – révision allégée n°1 et modification n°3 du PLU

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 7 500,00 € Participation de la Communauté

de Communes :

6 072,58 €

Annonces légales 2 041,94 € Part de la Commune 6 072,59 € Reproduction documents Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 2 603,23 € Subvention Etat - DGD Total : 12 145,17 € Total : 12 145,17 €

Au titre du PLU de Saverne – élaboration du RLP

Dépenses H.T. Recettes Mission et conduite des études et

des procédures (bureau d’études) 5 100,00 € Participation de la Communauté

de Communes :

4 179,46 €

Annonces légales 817,82 € Part de la Commune 4 179,47 € Reproduction documents 78,10 € Subvention Département Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 2 363,01 € Subvention Etat – DGD Total : 8 358,93 € Total : 8 358,93 €

2020-24

FINANCES

FONDS DE CONCOURS PLU – VALIDATION DES DEMANDES EN INSTRUCTION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.Page 39 sur 55

Le versement des fonds de concours venant contribuer au financement des PLU des communes ne peut intervenir que sur la base d’un décompte financier arrêté, après paiement des factures.

Des communes ont instruit des dossiers qui sont suivi par les services de la Communauté de Communes et qui pourront bénéficier de fonds de concours durant l’année 2020.

Sont concernées les communes d’Ernolsheim-lès-Saverne, Gottenhouse, Printzheim, Marmoutier, Ottersthal et Sommerau.

Des dépenses sont donc réalisées et ces communes ont besoin d’un engagement de la CC quant au versement des aides afin de finaliser leur plan de financement.

Afin de faire bénéficier aux communes des aides en vigueur et de les assurer de l’obtention de fonds de concours aux mêmes conditions que celles dont ont bénéficié les communes qui viennent de terminer leur PLU, il est proposé d’adopter une délibération de principe valant accord de subvention.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,

Considérant :

- Les demande de fonds de concours des communes d’Ernolsheim-lès-Saverne, de Gottenhouse, de Marmoutier, d’Ottersthal et de Sommerau, pour Révision Générale et passage du POS en PLU,

- La demande de fonds de concours de Printzheim pour modification du PLU, - Qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune, pour les évolutions des documents d’urbanismes,

- Que ces procédures de révision ou modification des documents d’urbanismes des communes ci-dessus mentionnées seront finalisées et que les dépenses feront l’objet d’un décompte financier courant 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de donner son accord pour le versement de fonds de concours aux communes d’Ernolsheim-lès-Saverne, Gottenhouse, Printzheim, Marmoutier, Ottersthal et Sommerau, pour l’évolution de leurs documents d’urbanismes,

b) d’attribuer les fonds de concours à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge des Communes,Page 40 sur 55

c) de verser les fonds de concours sur la base des justificatifs demandés, notamment au vu d’un tableau des dépenses et recettes, comme pour les précédentes contributions.

N° 2020 – 25

FINANCES

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 – FESTIVAL « MON MOUTON EST UN LION ».

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne est depuis plusieurs années fidèle partenaire de l’Espace Rohan dans l’organisation, sur notre territoire, du Festival « Mon Mouton est un Lion ».

Dans le cadre de l’édition 2020, ce dernier sollicite la collectivité à hauteur de 4 000,00 € afin de participer aux frais artistiques et sollicite également la collectivité au versement des recettes de billetterie liées à la représentation d’un spectacle destiné aux jeunes publics et notamment à nos publics de périscolaire qui aura lieu par ailleurs cette année à la salle plurivalente d’Allenwiller.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur avis favorable des Vice-Présidents le 28 Novembre 2019,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’attribuer à l’Espace Rohan une subvention de fonctionnement à hauteur de 4 000,00 €,

b) de restituer les recettes de billetterie des représentations programmées en partenariat avec la collectivité,Page 41 sur 55

c) d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l’espace Rohan.

N° 2020 – 26

FINANCES

COMMUNE DE SAESSOLSHEIM - SUBVENTION D’INVESTISSEMENT.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Dans le cadre de sa compétence Enfance, la Communauté de Communes organise un Accueil de Loisirs et de restauration dans les locaux de la Salle polyvalente de Saessolsheim que la Commune met à disposition via une convention de mise à disposition de locaux. Cet équipement est mis à disposition tous les midis, en période scolaire, pour environ 50 enfants.

La commune de Saessolsheim a remplacé des tables vétustes et très lourdes à manipuler, servant à la restauration des enfants dans cette salle et sollicite une participation financière de la Comcom relative à cette dépense à hauteur de 50 % soit 3 915,00 € pour une dépense totale HT de 7 830,00 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par la Commune de Saessolsheim,

Vu la validation en commission Enfance du 28 janvier 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (M. Dominique MULLER)

a) d’attribuer à la Commune de Saessolsheim une aide à l’investissement à hauteur de 50% soit 3 915,00 €,Page 42 sur 55

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.

N° 2020 – 27

FINANCES

COMMUNE DE WALDOLWISHEIM - SUBVENTION D’INVESTISSEMENT.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Dans le cadre de sa compétence Enfance, la Communauté de Communes organise un Accueil de Loisirs et de restauration dans les locaux de la Salle polyvalente de Waldolwisheim que la Commune met à disposition via une convention de mise à disposition de locaux. Cet équipement est mis à disposition tous les midis, en période scolaire, pour environ 30 enfants

La commune de Waldolwisheim a remplacé le réfrigérateur de la salle, ainsi que la porte d’entrée et sollicite une participation financière de la Comcom relative à cette dépense à hauteur de 55% soit 3 727,00 € pour une dépense totale HT de 6 777,00 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par la Commune de Waldolwisheim le 5 Novembre 2018,

Vu la validation en commission Enfance du 28 Janvier 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’attribuer à la Commune de Waldolwisheim une aide à l’investissement à hauteur de 50% soit 3 388,50 €,Page 43 sur 55

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.

N° 2020 – 28

AFFAIRES IMMOBILIERES

ZONE D’ACTIVITE EIGEN A DETTWILLER - ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L’entreprise MG Pneus a saisi la commune de Dettwiller pour son implantation dans la ZA Eigen, sur une parcelle de 35,13 ares.

La loi NOTRe qui est en vigueur prévoit le transfert des ZA communales aux EPCI. Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Dettwiller pour leur revente à l’entreprise.

Cette démarche est la même que celle retenue pour les dernières implantations (Transports Gstalter et transports Malgogne).

Il s’agit d’adopter une délibération concordante à la délibération prise par le Conseil Municipal de Dettwiller, en date du 21 novembre 2019, afin de vendre à la Communauté de Communes le foncier. La CC doit en faire l’achat pour la revente à l’entreprise MG Pneus.

Il est proposé d’acheter à la commune de Dettwiller, en vue de les vendre à l’entreprise MG Pneus, les parcelles suivantes au prix de 1 700,00 € HT/are :Page 44 sur 55

La CC prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat, soit 59 721,00 € HT, par la revente à

l’entreprise. Les frais d’arpentage et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur, MG

Pneus.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis du service des domaines en date du 20 septembre 2019 sous numéro 2019 – 1115,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité.

a) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées ci-dessous

d’une surface de 35,13 ares :

b) d’approuver l’achat au prix de 1 700,00 € HT l’are, soit au prix total de 59 721 € HT,

c) de vendre par acte notarié à l’entreprise MG Pneus, ou à toute autre société venant s’y

substituer, au prix de 1700,00 € HT l’are, TVA en sus, les terrains ci-dessus indiqués,

d) de faire supporter à l’acquéreur le prix des actes notariés à intervenir, et les éventuels

frais d’arpentage,

e) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes.

N° 2020 – 29

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ETUDE DIAGNOSTIC DES BATIMENTS SNTM.

Rapporteur : M. Dominique MULLER, Président.Page 45 sur 55

Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé d’autoriser la vente des bâtiments SNTM à M. David HEITZ, pour un montant de 650 000,00 € HT.

Ce dernier porte un projet de reconversion du site qui prévoit de créer 48 logements et des locaux destinés à des fonctions de services (cabinet médical, crèche etc.).

L’essentiel des bâtiments sera conservé, seule une partie des biens relative au stockage devrait être démolie.

Cette mutation fait l’objet d’un compromis de vente, l’acquéreur est en attente d’éléments techniques permettant de finaliser ses démarches. La réalisation d’un diagnostic avant travaux, sur le site, est importante pour valider la faisabilité du chantier.

L’Etablissement Public Foncier, qui est propriétaire du site, a instauré un dispositif de soutien en faveur de la reconversion des friches industrielles. Il permet de prendre en charge, durant la période de portage, 80 % du coût de certaines études.

L’EPF est favorable à l’octroi de cette aide pour la réalisation du diagnostic avant travaux, ceci devant faciliter la vente du bien immobilier en sécurisant l’acquéreur.

Le montant de ce diagnostic est estimé à 20 000,00 € (devis en cours), la part restant à charge de la CC serait alors de 4 000,00 €.

Il est proposé au Conseil de mobiliser le dispositif instauré par l’EPF pour réaliser ce diagnostic.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu la délibération n° 2019-035 du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace, en date du 12 juin 2019, décidant d’adopter les nouveaux dispositifs en matière de soutien en faveur des friches, pendant le portage foncier, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF : maximum 80% du coût des études, dans la limite de 200 000,00 € HT d’aide financière par site, Vu les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 07 août 2019 de l’EPF d’Alsace, Vu le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace intégrant les modalités particulières d’application du dispositif de soutien en faveur des friches,

Vu la convention pour portage foncier signée en date du 17 octobre 2017 entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

Vu l’acte d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace en date du 18 janvier 2018,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimitéPage 46 sur 55

a) de solliciter l’intervention de l’EPF d’Alsace dans le cadre de la Phase 2 (étude pendant le portage foncier du bien) de son dispositif d’appui à la reconversion de friches pour porter la réalisation des Diagnostics obligatoires avant travaux sur la totalité du bien (plomb et amiante), sous sa maîtrise d’Ouvrage, selon programme de travaux fourni par l’acquéreur,

b) d’approuver le projet de convention financière annexé à la présente délibération, en particulier les modalités financières,

c) d’autoriser le Président à signer la convention financière suivante :

CONVENTION CONVENTION FINANCIERE FINANCIERE

ENTRE :

L’Etablissement Public Foncier d’Alsace (SIRET 507 679 033 00021),

Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace en date du 18 décembre 2019, demeurant professionnellement 3 rue Gustave Adolphe Hirn - 67000 STRASBOURG.

Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace du 17 décembre 2014 ;

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme.

Désigné ci-après par « L’EPF d’Alsace »

ET :

La Communauté de Communes du Pays de Saverne (67),

Représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du Pays de Saverne, en date du ………… 2020, demeurant professionnellement au 16 rue du Zornhoff à Saverne (67700).

Désignée ci-après par « La Communauté de Communes »

PREAMBULE

Conformément à la délibération n° 2019-035 du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace, en date du 12 juin 2019, adoptant un dispositif de soutien en faveur des friches (Phase 2 : Etudes pendant le portage foncier), sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF : maximum 80% du coût des études, dans la limite de 200.000€ HT d’aide financière par site, le cumul des aides publiques ne devant pas dépasser 80%, et sous réserve que la Communauté de Communes réunisse les conditions requises.Page 47 sur 55

ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DU SITE

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a sollicité l’EPF pour acquérir et porter quatre parcelles de terrain dont une bâtie identifiées en section 26, numéro 302, 305, 313 et 328 d’une surface totale de 65,53 ares et situées sur la commune de Marmoutier.

Ce site accueillait les activités de la Société Nouvelle de Tricotage de Marmoutier (SNTM).

L’acte d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace a été signé en date du 18 janvier 2018.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ETUDE

Afin d’avoir une connaissance approfondie du site et plus particulièrement des bâtiments, et afin de mieux appréhender le coût des travaux de réhabilitation d’un tel bâtiment, la Communauté de Communes souhaite faire réaliser les diagnostics obligatoires Avant Travaux (Amiante et Plomb) sur la totalité du site.

La Communauté de Communes sollicite ainsi l’EPF de l’accompagner et de passer un marché public d’études/ de diagnostics en ce sens.

L’EPF choisira, sans l’accord préalable de la Communauté de Communes, l’offre économiquement plus avantageuse conformément aux critères qui seront définis dans le cadre de la consultation.

L’EPF communiquera à la Communauté de Communes l’offre du candidat retenu. La Communauté de Communes disposera d’un délai de 7 jours, pendant lequel elle pourra valider ou non le choix de l’EPF. Passé ce délai, l’EPF pourra signer et notifier le marché.

ARTICLE 3 : PROJET POURSUIVI

L’étude susvisée sera réalisée en vue de la reconversion ultérieure du site en projet mixte (habitat et activités économiques).

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

Il est rappelé que l’EPF participe à hauteur maximum de 80 % du coût des études avec un montant plafond de 200.000 € d’aide financière par site.

Aussi, la Communauté de Communes s’engage à rembourser à l’EPF, à la première demande, 20 % du coût des diagnostics, et le cas échéant en cas d’atteinte du plafond d’aide de l’EPF, tous les coûts de diagnostics/études excédants ce plafond.

Par ailleurs, conformément à l’article 10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, le montant des aides publiques directes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense (de l’étude).

Fait à STRASBOURG, en deux exemplaires, le ………………

M. Benoît GAUGLER M. Dominique MULLERPage 48 sur 55

Directeur de l’EPF d’Alsace Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

d) de s’engager à rembourser à l’EPF d’Alsace, le solde financier de l’étude, au vu des modalités énoncées dans la convention financière.

N° 2020 – 30

ENFANCE

ALSH - TARIFS.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

Faisant suite à sa dernière réunion datée du 28 janvier 2020, la Commission Communautaire Permanente Enfance/Petite Enfance propose une augmentation des tarifs ALSH pour tenir compte de d’inflation pour la rentrée prochaine et, ainsi, de les majorer de 0,002 points sur le taux d’efforts.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis favorable de la Commission Communautaire Permanente Enfance /Petite Enfance du 28 janvier 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de majorer de 0,002 points le taux d’effort utilisé pour facturer les services ALSH,

b) de fixer la grille tarifaire comme suit :Page 49 sur 55

Accueils de Loisirs Sans Hébergement

A partir du 01/09/2020

Désignation Unité Tarif Actuel

A partir du

01/09/2020 Observations

1. Accueils de loisirs sans

hébergement.

1.1. Accueil périscolaire :

- Matin – Midi – Soir

 Vacances par journée

avec repas ou

½ journée

1.2. Majoration pour les enfants

résidants hors Communauté

de Communes de la Région

de Saverne.

1.3. Pénalités :

 Fréquentation non prévue

 Retard

1.4. Sorties :

 Mercredis et petites

vacances

 Vacances estivales

1.5. Forfait Mini camps :

 Nuitée

1.6. Intervenants extérieurs :

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

1 enfant

Forfait mais

prix coûtant

si inférieur

au forfait de

4,00 €

Prix coûtant

1 enfant

0,080 %

0,075 %

0,070 %

0,065 %

0,065 %

0,060 %

0,055 %

0,050 %

+ 30 %

4,00 €

10 €

4,00 €

Prix

coûtant

15,00 €

0,082 %

0,077 %

0,072 %

0,067 %

0,067 %

0,062 %

0,057 %

0,052 %

+ 30 %

4,00 €

10 €

4,00 €

Prix

coûtant

15,00 €

Principe : déterminer un tarif

horaire basé sur les ressources

mensuelles et la composition de chaque famille par l’application d’un taux d’effort. (Revenu x Taux d’effort = Tarif horaire).

. les revenus pris en compte, et

les modifications de la situation donnant lieu à une

révision des tarifs sont stipulées dans le règlement intérieur.

. pour les familles sans revenu,

le tarif minimum correspond à

un revenu plancher de 700 €/mois.

le tarif maximum correspond à

un revenu plafond mensuel de

5000 €/mois.

. les inscriptions font l’objet d’un contrat annuel.

. majoration de 20 % pour les

inscriptions occasionnelles.

. application du tarif maxi pour

les familles ne présentant pas

l’avis d’imposition.

. majoration de 30 % pour les

enfants originaires

de Collectivités qui ne contribuent pas à la prise

en charge des coûts de fonctionnement des

structures Accueil de Loisirs

Sans Hébergement

du territoire de Saverne.

La prestation liée à ce tarif

horaire comprend :

- l’encadrement (dont la prise

en charge des enfants à la sortie des écoles et accompagnés jusqu’à

la prise en charge des écoles

pour l’accueil périscolaire),

- les animations et activités proposées dans le projet pédagogique et d’activité de chaque structure,

- l’accompagnement autour duPage 50 sur 55

N° 2020 – 31

ENFANCE

PROJET DE REHABILITATION DE LA MAISON DE L’ENFANCE DE DETTWILLER.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La Maison de l’enfance « l’Ile aux enfants », située au 15 place de l’église à 67490 DETTWILLER, date de 2005 avec une ouverture au public au mois de janvier 2006. La structure, bâtie sur un étage et d’environs 700 m2, est constituée d’un EAJE (Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants) accueillant en capacité maximale 32 enfants de 3 mois à 3 ans, et d’un accueil périscolaire accueillant 60 enfants de 3 à 12 ans sur les créneaux du matin, midi et soir, mercredi et vacances scolaires.

Dans le cadre de sa politique d’économie d’énergie, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de lancer une opération de réhabilitation comprenant l’amélioration de l’efficacité thermique des locaux d’accueil des enfants.

En effet, nous notons des températures excessives dans les bâtiments en période estivale, au point de ne plus être dans les normes pour accueillir des jeunes enfants.

De plus, outre les problématiques de régulation de température dans ce bâtiment nous constatons la dégradation rapide des menuiseries extérieures, des problèmes d’étanchéité, au niveau des terrasses et de la toiture ainsi que l’usure des revêtements intérieurs.

1

intervention

4,00 € 4,00 € repas (hygiène, comportements, détente, service, etc)

- les déplacements entre les lieux de fonctionnement et les

écoles ou autres ramassages.

Tarifs des prestations complémentaires à la prestation horaire de base ci-

dessus :

- repas et goûter facturés au prix d’achat +1€ de participation aux frais de gestion.

- les activités et/ou repas spécifiques ou exceptionnelles

peuvent faire l’objet d’une tarification complémentaire à la prestation de base.Page 51 sur 55

L’opération consiste en :

- Remplacement des murs rideaux et amélioration de l’efficacité thermique, - L’amélioration du renouvellement d’air et du chauffage / rafraichissement, - Le remplacement des revêtements de sol abimés et la remise en peinture des locaux, - La mise en accessibilité des accès et circulation. La présente mission sera confiée à une équipe possédant les compétences d’architecte et de bureau d’études. Relevant du domaine « réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages existants »

Le montant global de l’opération est de 500 000€ HT.

La durée de l’opération est de trois ans.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’acter le principe de poursuivre le projet aux montants estimatifs précités issus des études de faisabilité et de préprogrammation,

b) de solliciter toutes subventions pouvant être obtenues pour les travaux,

c) d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-après,

d) d’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 52 sur 55

(1) Le montant des aides publiques non obtenue sera financé par la Communauté de Communes.

Date : Janvier 2020

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DETAILLE

Intitulé du projet : Travaux de rénovation de la Maison de l’Enfance à Dettwiller

DEPENSES MONTANT (HT) MONTANT (TTC) RESSOURCES MONTANTS

Aides publiques (1) :

Réhabilitation du bâtiment

« Maison de l’Enfance » à

Dettwiller

- Remplacement des fenêtres

- Amélioration du renouvellement d’air et du

chauffage

- Remplacement des revêtements de sol

- Maîtrise d’Œuvre

- 1ère phase (année 2020) - 2ème phase (année 2021) - 3ème phase (année 2022)

54 950 €

200 000,00 €

200 000,00 €

100 000,00 €

65 940,00 €

240 000,00 €

240 000,00 €

120 000,00 €

 Etat (DETR)

- Subventions d’investissements prévisionnels (40 %)

 CAF du Bas-Rhin

- Subventions d’investissements prévisionnels sur l’EAJE (40 %)

 CAF du Bas-Rhin

- Subventions d’investissements prévisionnels sur l’ALSH (30 %)

221 980,00 €

110 990,00

83 242,50

Sous-Total 416 212,50 € FCTVA

Autofinancement TTC

109 240,00 €

140 487,50 €

TOTAUX 554 950,00 € 665 940,00 € TTC 665 940,00 €Page 53 sur 55

N° 2020 – 32

ENVIRONNEMENT

ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE – VERSEMENT D’AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

6 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige.

Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association).

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 742,61 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :Page 54 sur 55

N° 2020 – 33

HABITAT

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT D’UNE AIDE.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Un dossier de demande de subvention a été constitué dans le cadre du dispositif d’aide à l’habitat traditionnel. Le demandeur a bénéficié d’un conseil architectural

Ce dossier porte sur une maison de particulier à Saessolsheim, ayant fait l’objet de travaux de restauration. Le bâtiment se situe dans le périmètre de valorisation des immeubles construits avant 1900 et certains travaux réalisés sont recevables car conformes aux préconisations et postes aides.

Le chantier étant terminé, la subvention peut être versée.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012,

Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 455,70 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :Page 55 sur 55

Divers

Le Président clôt la séance à 22h15

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 18 février 2020

Le Président

Dominique MULLER

Bénéficiaire Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes Bâtiments - Adresse Montant

Logan

MITTELHAEUSER Toiture 147 m² X 3,1 € 455,70 € 7 rue des Vergers

67270 SAESSOLSHEIM