unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20211021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 2021

Compte-Rendu - CR 20211021

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 2020

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 2022

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - PV 2020

unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20211021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20211021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille, Page 1 sur 27

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-Rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 50, 51 à compter du 2021-104, 52 à compter du point 2021-105

Pouvoirs : 7

Absents excusés : 1

Absents : 5, 4 à compter du point 2021-104, 3 à compter du point 2021-105

Date de convocation du Conseil Communautaire : 15 octobre 2021

Secrétaire de Séance élue : Mme Béatrice LORENTZ

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

 M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

 Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

 M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

 M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

 M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

 M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

 M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

 M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN  M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE

 Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM à compter du point 2021-104  Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

 M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

 M. Christian UHLMANN, délégué suppléant de HENGWILLER

 M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

 M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

 M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN

 Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

 M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

 Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIERPage 2 sur 27

 M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER  M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

 M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

 Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER  M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER

 M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

 M. Joseph CREMMEL, délégué d‘OTTERSWILLER

 Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

 M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

 M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

 M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

 M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

 M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE  Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

 M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

 Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

 M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

 M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

 Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

 M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

 M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

 Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

 Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

 M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

 M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

 M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

 Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

 Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

 M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

 M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

 M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM à compter du point 2021-105  M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER  M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

 Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM, donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ  M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT, donne pouvoir à

M. Dominique MULLER

 Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à

Mme Christine ESTEVES

 Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Béatrice STEFANIUK

 M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à

Mme Carine OBERLE

 Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à

M. Laurent BURCKEL

 M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG, donne pouvoir à M. Laurent HAHNPage 3 sur 27

Absents excusés

 Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

Absents :

 Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

 M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

 M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

 M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM jusqu’au point 2021-104  Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM jusqu’au 2021-103

Assistaient également sans voix délibérative :

 M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’’ECKARTSWILLER

 M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

 Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléante de SAINT-JEAN-SAVERNE  M. Joseph LERCH, délégué suppléant de SCHWENHEIM

 Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE- MARMOUTIER

Invités présents :

 M. Daniel TOUSSAINT, conseiller aux décideurs locaux

 M. Guillaume ERCKERT, journaliste DNA

Administration :

 M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

 M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

 Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.

 M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

 Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.Page 4 sur 27

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 OCTOBRE 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°7 du 16 septembre 2021 – Approbation.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2021 – 103 Chèque cadeaux offerts par la Communauté de Communes. N° 2021 – 104 Organigramme des services de la CC.

N° 2021 – 105 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport rectificatif annuel 2018.

N° 2021 – 106 Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2019.

FINANCES

N° 2021 – 107 Changement de prestataire informatique pour les logiciels de gestion des SIVOS et SIVOM.

N° 2021 – 108 Décision budgétaire modificative.

PETITE ENFANCE

N° 2021 – 109 Subvention d’investissement – Crèche Parentale « Les Bambins ».

TOURISME

N° 2021 – 110 EPIC – Office de tourisme du Pays de Saverne – Subvention – Solde 2021.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2021 – 111 ZA Steinbourg – Diagnostic environnemental – Convention financière avec l’EPF.

N° 2021 – 112 Cession de parcelles par la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société SARL Gerstaecker France Le Géant des Beaux-Arts

ou toute autre société venant s’y substituer. (Point ajouté séance tenante)

HABITAT

N° 2021 – 113 Programme local de l’habitat – Engagement de la procédure d’élaboration du 4ème PLH et modalités d’association des personnes associées.

N° 2021 – 114 Demande de prorogation du 3ème PLH de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2021 – 115 Programme d’intérêt général rénov’habitat- Versement des aides.Page 5 sur 27

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires. Il remercie également M. Daniel TOUSSAINT conseiller aux décideurs locaux et M. Guillaume ERCKERT des DNA de leur présence.

L’assemblée donne un avis favorable pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour : - Cession de parcelles par la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société Gerstaecker France Le Géant des Beaux-Arts ou toute société venant s’y substituer.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- Mme Béatrice LORENTZ comme Secrétaire de Séance.

PROCES VERBAL N°7 DU 16 SEPTEMBRE 2021 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 7 du 16 septembre 2021.Page 6 sur 27

N° 2021 – 103

RESSOURCES HUMAINES

CHEQUE CADEAUX OFFERTS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Afin de remercier les agents pour leur engagement tout au long de cette année particulière, marquée par la COVID 19, le Président souhaite octroyer un chèque cadeau d’une valeur unitaire de 40 €, valable dans les vitrines du Pays de Saverne, à tous les agents de la collectivité, sauf :

- aux agents ayant été plus de 90 jours en arrêts de travail en 2021, les agents en disponibilités, les agents en congé parental,

- aux agents ayant une ancienneté inférieure à 4 mois au 31.12.2021 et qui ne feront pas partis des effectifs au 01.01.2022.

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le principe d’octroi d’un chèque cadeau d’un montant unitaire de 40 € valable dans les vitrines du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. MULLER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un chèque cadeau réalisé par la collectivité,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (M. Alfred INGWEILER).

a) de valider le principe d’un chèque cadeau d’un montant unitaire de 40 € offert aux agents de la collectivité, sauf :

o aux agents ayant été plus de 90 jours en arrêts de travail en 2021, les agents en disponibilité, les agents en congé parental,

o aux agents ayant une ancienneté inférieure à 4 mois au 31.12.2021 et qui ne feront pas partie des effectifs au 01.01.2022,

b) d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.Page 7 sur 27

Mme Muller Elisabeth rejoint la séance.

N° 2021 – 104

RESSOURCES HUMAINES

ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA CC.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une organisation. Il donne une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d’une structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination d’où une vision simple et claire de l’organisation des services.

Après une mise à jour, il est proposé en validation de l’organigramme des services de la Communauté de Communes du Pays de Saverne joint en annexe (version V24 mis à jour au 4 octobre 2021).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Vu l’organigramme annexé,

Vu l’avis du Comité Technique,

Après avoir entendu les explications du Président,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver l’organigramme des services de la Communauté de Communes du Pays de Saverne ci-annexé.

M. Marc WINTZ rejoint la séance.Page 8 sur 27

N° 2021 – 105

RESSOURCES HUMAINES

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT RECTIFICATIF ANNUEL 2018.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Déclaration FIPHFP* 2019 au titre de l’année 2018.

* Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

La CC du Pays de Saverne a un taux d’emploi de 2.44 % pour 2018.

A ce titre elle est redevable du paiement d’une contribution au titre de 2018 à hauteur de 29 729.90 €.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du rapport annuel 2018 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés.

N° 2021 – 106

RESSOURCES HUMAINES

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT ANNUEL 2019.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Déclaration FIPHFP* 2020 au titre de l’année 2019.

* Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

La CC du Pays de Saverne a un taux d’emploi de 1,71% pour 2019.

À ce titre, elle est redevable du paiement d’une contribution au titre de 2019 à hauteur de 28.084. €.

Le prévisionnel de la contribution de 2021 au titre de l’année 2020 est 32 447.59 € avec un taux d’emploi de 1.63 %.Page 9 sur 27

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- du rapport annuel 2019 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés.

N° 2021 – 107

FINANCES

CHANGEMENT DE PRESTATAIRE INFORMATIQUE POUR LES LOGICIELS DE GESTION DES SIVOS ET SIVOM.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne avait coordonné une démarche initiée par plusieurs Communes membres visant à changer de prestataire pour les logiciels de gestion. Le choix s’est porté sur les applicatifs développés par la Sté JVS, en solution « cloud ».

La délibération 2020-159 du 10 décembre 2020 prévoyait que la ComCom avance le paiement au prestataire des dépenses de cette sorte et les refacture ensuite aux Communes qui participent à l’action en fonction du nombre d’agents présents à chaque journée de formation.

Le SIVOS « Autour du Sternenberg », le SIVOS « Les Jardins de l’Abbaye », ainsi que le SIVOM des communes forestières d’Allenwiller et environs ayant également participé à la démarche de changement de logiciels et, par voie de conséquence, aux formations groupées, il convient de délibérer pour mettre en place la même procédure que celle des communes.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 10 sur 27

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à :

o régler les factures qui seront émises par la Sté JVS pour les journées de formation dispensées,

o émettre les titres de recettes pour le remboursement, au prix de facturation, de ces frais par les SIVOS et le SIVOM au prorata du nombre d’agents présents à chaque demi-journée de formation,

o signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les crédits et les recettes sont inscrits dans la décision budgétaire modificative qui est soumise à l’approbation des conseillers communautaires dans la séance de ce jour.

2021 – 108

FINANCES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Monsieur HITTINGER soumet aux Conseillers le projet de décision budgétaire modificative afférente au budget annexe du Centre Nautique.

Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.Page 11 sur 27

Budget annexe Centre nautique

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

60611 Eau et assainissement -22 000

Travaux ADAP - CNI

023 Virement à la section d'investissement 22 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION D'INVESTISSEMENT

21318 Autres bâtiments publics 22 000

Travaux ADAP - CNI

021

Virement de la section de

fonctionnement 22 000

TOTAL INVESTISSEMENT 22 000 22 000

TOTAL GENERAL 22 000,00 22 000,00

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter la modification budgétaire N°2 du budget annexe Centre Nautique.Page 12 sur 27

N° 2021 – 109

PETITE ENFANCE

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – CRECHE PARENTALE LES BAMBINS.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

La Communauté de Communes est compétente en matière de Petite Enfance et notamment dans l’étude, création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil. A ce titre, elle soutient annuellement le fonctionnement de la Crèche Parentale « Les Bambins », sise au 33 rue du Serpent, à Saverne.

Cette dernière sollicite la Communauté de Communes pour l’octroi d’une subvention d’investissement dans le cadre de la rénovation des espaces de vie extérieurs de la Crèche Parentale « Les Bambins ».

Ce projet entre dans la continuité des rénovations débutées en 2011 à l’intérieur des locaux. Il restait à finaliser les extérieurs, travaux qui consistent à refaire les sols, remplacer les structures de jeux inadaptées et créer un abri pour se protéger du soleil et des petites intempéries.

L’association sollicite, de la Communauté de Communes, une aide financière à l’investissement à hauteur de 5 000€, somme qui est prévue dans le budget 2021 de notre intercommunalité.

Parallèlement à la sollicitation de la ComCom, l’association a transmis un dossier d’aide à l’investissement à la CAF, qui a répondu positivement au financement à hauteur de 80%.

Le dossier a également été transmis à la PMI, qui a donné un avis favorable aux aménagements envisagés.

Le coût total de l’opération s’élève à 70 049.94 €. L’association bénéficierait d’une aide de la CAF à hauteur de 56 039,96 €. En cas de réponse positive de notre part, le reste à charge pour la structure associative, à financer sur fonds propres, serait donc de 9 009.98€.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le courrier en date du 12 mai dernier,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 13 sur 27

Décide à l’unanimité

a) d’attribuer une subvention d'investissement à hauteur de 5 000 € pour financer la dépense relative à la rénovation des espaces de vie extérieurs de la Crèche « Les Bambins »,

b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents,

c) de demander à l’issue des travaux la remise à la Communauté de Communes du Pays de Saverne du plan de financement définitif.

N° 2021 – 110

TOURISME-FINANCES

EPIC – OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE – SUBVENTION – SOLDE 2021.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Depuis le 1er janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la Communauté de Communes.

Cette dernière verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement. Pour l’exercice 2021, il avait été proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 360 00 euros maximum, conformément à la convention signée entre les deux parties.

Une première avance a été versée en début d’année 2021 pour un montant de 150 000 € ; un second versement de 150 000 € également a été octroyé au courant de l’été. L’EPIC sollicite le versement du solde de subvention s’élevant à 60 000 €, atteignant le plafond autorisé selon la convention signée entre les parties, et fixant le montant total versé à l’EPIC en 2021 à 360 000 € (contre 270 000 € en 2020).

L’EPIC justifie la hausse importante de cette aide par :

- Une baisse de recettes de reversement de la Taxe de séjour 2020, de l’ordre d’environ 47 000 € (liée à la crise sanitaire),

- Une refacturation des charges de mutualisation des années 2018, 2019 et 2020 (dont deux années de régularisation), s’élevant à environ 71 000 €.

Soit 118 000 € de différentiel au budget 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de l’EPIC,Page 14 sur 27

Vu le courrier en date du 6 octobre 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de verser le solde de la subvention de fonctionnement pour l’année 2021 à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, pour un montant de 60 000€,

Constate

b) que le montant définitif de la subvention de fonctionnement 2021 à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne s’élève à 360 000€.

N° 2021 – 111

AFFAIRES IMMOBILIERES

ZA STEINBOURG – DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL CONVENTION FINANCIERE AVEC L’EPF.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Le dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’aménagement de la ZA de l’Aérodrome a été déposé à la DDT en mai dernier. Ce dossier comprend une étude d’impact qui décrit l’état initial du site.

Or, une partie du foncier (secteur Est) a été utilisée par le passé pour déposer des déchets provenant de chantiers routiers de la DDE (gravats, résidus de chaussées type macadam, déblais inertes). L’étude d’impact fait état de ces dépôts qui constituent aujourd’hui un remblai car la décharge est recensée sur la base de données BASIAS.

Au vu des caractéristiques de l’activité qui avait lieu sur ce site, les risques de pollutions restent contenus.

Cependant, en raison de l’évolution de l’usage des terrains pour une activité économique, les services de la DDT mettent en évidence la responsabilité de la Communauté de Communes du Pays de Saverne face à des problématiques de risques sanitaires pour les futurs occupants, et pointent également sa responsabilité sur la gestion des terres décaissées durant les chantiers.

La DDT demande à mettre en œuvre « toute la méthodologie française en matière de sols pollués ».

Il est donc nécessaire de mener en amont une étude de pollution des sols afin de pouvoir, le cas échéant :

- gérer les éventuelles pollutions et mouvements de terre pendant la phase travaux, - adapter si nécessaire les constructions sur le secteur concerné.

L’EPF qui a procédé au portage du foncier et accompagne les collectivités dans les problématiques de friches industrielles propose des aides pour ce type d’études. Il estPage 15 sur 27

proposé de solliciter le dispositif pour obtenir une subvention de 80 % sur l’étude à intervenir.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu la délibération n° 2021-082 du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace, en date du 16 juin 2021, décidant d’adopter les nouveaux dispositifs en matière de soutien en faveur des friches, pendant le portage foncier, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF : maximum 80% du coût des études, dans la limite de 200.000€ HT d’aide financière par site,

Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,

Vu le règlement intérieur du 16 juin 2021 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, et intégrant les modalités particulières d’application du dispositif de soutien en faveur des friches,

Vu la convention pour portage foncier signée en date du 25 juin 2014 entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

Vu l’acte d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace en date du 23 octobre 2014,

Vu l’avenant à la convention pour portage foncier signé en date du 8 octobre 2019 prolongeant la durée du portage foncier de quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 23 octobre 2023.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de solliciter l’intervention de l’EPF d’Alsace dans le cadre de la Phase 2 « étude pendant le portage foncier du bien » de son dispositif d’appui à la reconversion de friches pour porter, sous sa Maîtrise d’Ouvrage, la réalisation d’un diagnostic environnemental sur la partie sud du site répertoriée depuis peu comme site BASIAS,

b) d’approuver le projet de convention financière annexé à la présente délibération, en particulier les modalités financières,

c) d’autoriser le Président à signer la convention financière,Page 16 sur 27

d) de s’engager à rembourser à l’EPF d’Alsace, le solde financier de l’étude, au vu des modalités énoncées dans la convention financière.

CONVENTION FINANCIERE n°1

ZAE Steinbourg

ENTRE :

L’Etablissement Public Foncier d’Alsace (SIRET 507 679 033 00021),

Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace en date du 14 octobre 2021, demeurant professionnellement 3 rue Gustave Adolphe Hirn - 67000 STRASBOURG.

Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace du 17 décembre 2014 ;

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme.

Désigné ci-après par « L’EPF d’Alsace »

ET :

La Communauté de Communes du Pays de Saverne (67),

Représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du Pays de Saverne, en date du XX XXXX 2021, demeurant professionnellement au 16 rue du Zornhoff à Saverne (67700).

Désignée ci-après par « La Communauté de Communes »

PREAMBULE

Conformément à la délibération n° 2021-082 du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace, en date du 16 juin 2021, adoptant les nouveaux dispositifs en matière de soutien en faveur des friches, pendant le portage foncier, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF : maximum 80% du coût des études, dans la limite de 200.000€ HT d’aide financière par site, et sous réserve que la Communauté de Communes réunisse les conditions requises.Page 17 sur 27

ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DU SITE

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a sollicité l’EPF pour acquérir et porter une parcelle de terrain identifiée en section 45 n°135/1, d’une surface totale de 754,38 ares et située sur la commune de Steinbourg. L’acte d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace a été signé en date du 23 octobre 2014.

Cette parcelle a fait l’objet d’un PVA afin de la diviser en deux parcelles cadastrées comme suit :

Lieu-dit Section Numéro Nature Contenance (ares) ‘Monsau’ 45 139 Terrain nu 674,38 ‘Monsau’ 45 140 Terrain bâti 80,00 Contenance totale 754,38

Les parcelles cadastrée section 45 n°140 a été rétrocédée à la Communauté de communes du Pays de SAVERNE le 17 mai 2018.

Les parcelles cadastrées 141, 142 et 144 sont destinées à accueillir une future zone d’activités économiques.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ETUDE

Un ancien site recensé dans la base de données BASIAS a été identifié dans le périmètre du projet d’aménagement de la zone d’activités. Au regard de l’activité connue sur le site (Dépôt DDE – ancienne décharge brute de déblais inertes), et du projet porté par la communauté de communes, une étude de pollution devra être réalisée au droit du secteur concerné afin :

- D’avoir connaissance d’une éventuelle pollution des sols,

- De pouvoir le cas échéant :

o Gérer les éventuelles pollutions et mouvement de terres pendant la phase travaux,

o Adapter si nécessaires les constructions sur le secteur concerné,

Le montant estimé de l’étude est de l’ordre de ……………€ HT (consultation des entreprises à venir)

La Communauté de Communes sollicite ainsi l’EPF de l’accompagner et de passer un marché public de diagnostics en ce sens.

L’EPF choisira, sans l’accord préalable de la Communauté de Communes, l’offre économiquement plus avantageuse conformément aux critères qui seront définis dans le cadre de la consultation.

L’EPF communiquera à la Communauté de Communes l’offre du candidat retenu. La Communauté de Communes disposera d’un délai de 7 jours, pendant lequel elle pourra valider ou non le choix de l’EPF. Passé ce délai, l’EPF pourra signer et notifier le marché.Page 18 sur 27

ARTICLE 3 : PROJET POURSUIVI

L’étude susvisée sera réalisée en vue de la reconversion ultérieure du site en zone d’activités économiques.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

Il est rappelé que l’EPF participe à hauteur maximum de 80 % du coût des études avec un montant plafond de 200.000 € d’aide financière par site.

Conformément à l’article 10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, le montant des aides publiques directes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la dépense (de l’étude).

Aussi, la Communauté de Communes s’engage à rembourser à l’EPF, à la première demande, 20 % du coût des diagnostics, et le cas échéant en cas d’atteinte du plafond d’aide de l’EPF, tous les coûts de diagnostics/études excédants ce plafond.

Fait à STRASBOURG, en deux exemplaires, le ………..Octobre 2021.

M. Benoît GAUGLER M. Dominique MULLER

Directeur de l’EPF d’Alsace Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

N° 2021 – 112

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SARL GERSTAECKER FRANCE LE GEANT DES BEAUX-ARTS OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Le Géant Des Beaux – Arts est une société implantée à Saverne, 8 rue François Carabin. Elle est spécialisée dans la vente à distance d’articles pour les artistes peintres, sculpteurs, graveurs et illustrateurs, elle propose également du matériel d’encadrement.

La société porte un projet d’extension pour lequel des terrains lui ont déjà été cédés par la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Ville de Saverne en 2013. Ce projet se concrétise désormais avec l’engagement de travaux à court terme.

Dans la perspective des aménagements futurs, une desserte des bâtiments est prévue via la rue du Centre Nautique. Cependant, afin d’opérer la jonction entre le foncier dontPage 19 sur 27

l’entreprise est déjà propriétaire et la rue du centre nautique, l’acquisition de 2 petites parcelles appartenant à a CCPS est nécessaire.

Une demande d’acquisition de même nature a été faite à la Ville de Saverne, propriétaire de 2 autres petites parcelles. La Ville a prévu de répondre favorablement, une délibération sera soumise à cette fin au prochain Conseil Municipal.

Il est proposé de céder à Gerstaecker France - Le Géant des Beaux – Arts les parcelles : - Section 18 N° 386 d’une surface de 122 m2

- Section 18 N°390 s’une surface de 127 m2

La surface totale est donc de 2,49 ares.

En concertation avec la Ville de Saverne, le prix de vente est fixé à 3 440 € HT l’are, ce qui porte le prix de vente des parcelles à 8 565,6 € HT.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 octobre 2013 décidant de la vente de foncier pour le développement du Géant des Beaux – Arts,

Considérant la demande d’acquisition complémentaire de cette société,Page 20 sur 27

Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 4 abstentions (Mme Nadine SCHNITZLER, M. Jean-Marc GITZ, M. Médéric HAEMMERLIN et Mme Laura RITTER par procuration)

a) d’approuver la cession des parcelles :

o Section 18 N° 386 d’une surface de 122 m2

o Section 18 N°390 s’une surface de 127 m2

Représentant une surface totale de 2,49 ares.

pour un prix de 3 440 € HT/l’are à la SARL GERSTAECKER FRANCE - LE GEANT DES BEAUX-ARTS ou toute personne morale venant à s’y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 8 565,6 € HT,

b) de mettre à la charge de l’acquéreur les éventuels frais d’arpentage et les frais

d’acte notarié,

c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents

relatifs à cette cession.

N° 2021 – 113

HABITAT

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DU 4EME PLH ET MODALITES D’ASSOCIATION DES PERSONNES ASSOCIEES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Le troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) arrive à échéance en février 2022. Au titre de sa compétence Habitat, la Communauté de Communes est, en effet, tenue de disposer d’un tel document (sous l’égide de la Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009). Le PLH guide la politique de logement de l’intercommunalité à un horizon de 6 ans.

Le Programme Local de l’Habitat est présenté à l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Le PLH définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les Communes etPage 21 sur 27

entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement ».

Réaliser un nouveau PLH requiert un temps d’élaboration relativement long, d’une à deux années. Ce programme est en effet composé de trois parties :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique,

- Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme, - Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire et pour chaque Commune, et le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.

L’élaboration d’un 4ème PLH devra en outre être précédée par la rédaction d’un bilan des six années du présent programme local de l’habitat. Ce bilan, portant diagnostic du parc de logements, et des résultats des actions menées sur le territoire de l’intercommunalité, est soumis à l’avis du représentant de l’Etat.

Les articles L.302-2 et R.302-3 prévoient que les EPCI associent à l’élaboration du PLH les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme directement concernés ainsi que toute autre personne morale qu’ils jugent utile. La délibération engageant l’élaboration du PLH indique ces personnes morales ainsi que les modalités de leur association.

Une liste des personnes morales est proposée ci-après. Ces acteurs seront réunis afin de permettre la prise en compte de toutes les problématiques et compétences relevant du logement ainsi que des évolutions socio–économiques. Il est proposé de les associer à travers leur participation à des groupes de travail pour recueillir leur expertise. Les documents d’études leurs seront soumis en vue de construire en concertation les éléments de programmation.

Les délais de mise en œuvre d’un nouveau PLH sont importants, ils comprennent des phases d’études et des temps de concertation avec les personnes morales associées. Une fois le projet de PLH arrêté, celui-ci est soumis à avis, en vue d’une adoption définitive, sous réserve d’avis ne nécessitant pas de modifications. Une phase de procédure administrative suit l’élaboration des documents de planification.

Afin de disposer des délais nécessaires à consulter les bureaux d’études, de mener le travail de diagnostic et d’élaboration d’un programme d’actions, d’organiser la concertation, enfin de respecter les délais administratifs d’adoption des documents, il faut prévoir plus d’une année d’intervention.

En termes de calendrier l’objectif est de réaliser la phase diagnostic du PLH pour le premier semestre 2022 afin de doter les élus d’un document permettant de construire un programme d’actions au second semestre 2022 au plus tard. Le respect de cet agenda permettra d’arrêter un projet de PLH fin 2022 et de le présenter courant 2023 à la consultation des personnes publiques associées, avant enfin de le soumettre pour avis au représentant de l’Etat. À l’issue de ces étapes, un projet de PLH pourra enfin être adopté par le Conseil Communautaire.

Il est proposé aux Conseillers de procéder à l’engagement de la procédure d’élaboration d’un nouveau PLH en vue de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions des articles L.302-1 à L.302-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.Page 22 sur 27

La procédure d’élaboration prévoit que la présente délibération soit notifiée aux personnes morales que l’EPCI juge utile d’associer.

Liste des personnes morales à associer à l’élaboration du PLH :

- L’Etat,

- L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),

- Les communes membres de la CCPS,

- Le Syndicat Mixte du SCoT de la Région de Saverne,

- Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau,

- Le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord,

- Les intercommunalités voisines,

- La Région Grand Est,

- La Collectivité européenne d’Alsace,

- L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Bas-Rhin, - Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) du Bas-Rhin, - La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les principaux établissements bancaires locaux,

- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin,

- Les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire et l’AREAL,

- Habitat et Humanisme Gestion Alsace,

- La Fédération de Promoteurs Immobiliers,

- La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM),

- Le Bureau d’Aide au Logement (BAL),

- Habitat et Humanisme Gestion Alsace,

- AVA Habitat et nomadisme et l’APPONA,

- Les associations de défense des locataires (CNL, CSF, APF Syndicale…), - Les associations locales d’aide aux personnes handicapées et personnes âgées, - La Mission Locale de Saverne,

- La Fédération Nationale des associations d’accueil et réinsertion sociale (FNARS) et les associations locales d’insertion

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-1 et suivants,

Considérant l’atout pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, de se doter d’une politique cohérente en matière d’habitat et de logement,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 23 sur 27

Décide à l’unanimité

a) d’engager la procédure d’élaboration d’un quatrième Programme Local de l’Habitat,

b) d’associer à cette procédure les personnes morales comme suit :

Liste des personnes morales à associer à l’élaboration du PLH :

- L’Etat,

- L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),

- Les communes membres de la CCPS,

- Le Syndicat Mixte du SCoT de la Région de Saverne,

- Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau,

- Le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord,

- Les intercommunalités voisines,

- La Région Grand Est,

- La Collectivité européenne d’Alsace,

- L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Bas-Rhin,

- Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) du Bas-Rhin,

- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les principaux établissements bancaires locaux,

- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin,

- L’Union départementale des associations familiales (UDAF 67),

- Les principaux bailleurs sociaux présents sur le territoire et l’AREAL,

- Habitat et Humanisme Gestion Alsace,

- La Fédération de Promoteurs Immobiliers,

- La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM),

- Le Bureau d’Aide au Logement (BAL),

- Habitat et Humanisme Gestion Alsace,

- AVA Habitat et nomadisme et l’APPONA,

- Les associations de défense des locataires (CNL, CSF, APF Syndicale…), - Les associations locales d’aide aux personnes handicapées et personnes âgées, - La Mission Locale de Saverne,

- La Fédération Nationale des associations d’accueil et réinsertion sociale (FNARS) et les associations locales d’insertion.

c) d’organiser leur participation, autant que de besoin, à des réunions de groupes de travail et de validation des études,

d) de consulter les bureaux d’études pour retenir un prestataire,

e) de charger le Président :

- de conduire la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat, - de valider avec la Préfète la liste des personnes morales qu’il juge utile d’y associer, ainsi que les modalités de leur association,

- de notifier aux personnes morales listées une proposition d’association à l’élaboration du 4ème PLH de la Communauté de Communes,

- de solliciter toutes aides financières et subventions,

- de signer tous documents étants relatifs à ce dossier.Page 24 sur 27

N° 2021 – 114

HABITAT

DEMANDE DE PROROGATION DU 3EME PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Le troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) arrive à échéance en février 2022. Compétente en Habitat, la Communauté de Communes est tenue de disposer d’un tel document. Le PLH guide la politique de logement de l’intercommunalité à un horizon de 6 ans.

Le PLH est présenté à l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « Le PLH définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les Communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement ».

Réaliser un nouveau PLH requiert un temps d’élaboration relativement long, d’une à deux années. Ce programme est en effet composé de trois parties :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique,

- Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme,

- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire et pour chaque commune, et le cas échéant, secteur géographique à l’intérieur de celui-ci.

L’élaboration d’un 4ème PLH devra en outre être précédée par la rédaction d’un bilan des six années du présent programme local de l’habitat. Ce bilan, portant diagnostic du parc de logements, et des résultats des actions menées sur le territoire de l’intercommunalité, est soumis à l’avis du représentant de l’Etat.

Il était possible d’intégrer le PLH à une procédure d’élaboration de PLU intercommunal, pour les intercommunalités compétentes. À la suite des élections communautaires, la loi du 14 novembre 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, a acté, à son article 7, le report du vote des communes pour le transfert de la compétence PLUi, au 30 juin 2021. La Communauté de Communes a suspendu la réalisation d’un nouveau PLH, en attente de la décision des communes. Le vote des conseils municipaux a finalement activé la minorité de blocage en défaveur d’un PLU intercommunal. La réalisation d’un nouveau PLH est par conséquent envisagée, à quelques mois seulement de son échéance.

Le Code de la Construction et de l’Habitation, à son article L.302-4-2, prévoit que « au terme des six ans, le programme local de l’habitat peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après accord du représentant de l’Etat dans le département, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération engageant l’élaboration d’un nouveau programme local de l’habitat. ».Page 25 sur 27

La Communauté de Communes souhaite ainsi proroger son présent PLH pour une durée maximale de deux ans. Cette prolongation de durée vaudra jusqu’à l’entrée en vigueur d’un 4ème PLH, dont le Conseil Communautaire a acté le lancement par la précédente délibération. Elle requière, en ce sens, l’avis positif du représentant de l’Etat dans le Département, Madame la Préfète du Bas-Rhin.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 302-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021, pour élaboration d’un 4ème Programme Local de l’Habitat et consultation des personnes publiques associées,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité.

a) de demander la prorogation du 3ème Programme Local de l’Habitat, arrivant à échéance en février 2022, pour une durée de deux années supplémentaires,

b) de charger le Président :

- de solliciter l’accord de la Préfète du Bas-Rhin, en vue de cette prorogation - de signer tout document relatif à ce dossier.

N° 2021-115

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et laPage 26 sur 27

salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.

À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis cinq demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité.

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 5 500,00 € (cinq mille cinq

cents) aux bénéficiaires figurant au tableau concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,Page 27 sur 27

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Karima BENDADA Propriétaire 1000,00 € 44 rue du Général Leclerc 67440 MARMOUTIER

Eliane BIETH Propriétaire 1000,00 € 25 rue Principale 67490 LITTENHEIM

Jean-Claude BUCK Procivis 1500,00 € 14 rue Principale 67700 WALDOLWISHEIM

Richard HESCHUNG Propriétaire 1000,00 € 3 rue de la Forêt 67790 STEINBOURG

André

RAMSPACHER Procivis 1000,00 € 11 rue des Lilas

67700 FURCHHAUSEN

Le Président clôt la séance à 20h25.

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 28 octobre 2021

Le Président