Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 09 RAA special election CTAP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 09 RAA special election CTAP Document publié le Mardi 9 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 09 RAA special election CTAP)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-05003

PUBLIÉ LE 9 MAI 2017Sommaire

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement

37-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral n° 17-16 fixant les modalités d'organisation de

l'élection à la Conférence Territoriale de l'Action Publique (4 pages) Page 3

2Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement

37-2017-05-03-006

Arrêté préfectoral n° 17-16 fixant les modalités

d'organisation de l'élection à la Conférence Territoriale de

l'Action Publique

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral n° 17-16 fixant les modalités d'organisation de l'élection à la Conférence Territoriale de l'Action Publique 3we ‘4

=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

PREFECTURE A R R Ê T É

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET

DE L'AMÉNAGEMENT

FIXANT LES MODALITÉS D'ORGANISATION DE

L'ÉLECTION A LA CONFÉRENCE TERRITORIALE

N°17-16 DE L'ACTION PUBLIQUE

BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le Préfet d’Indre et Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-9-1 et D. 1111-3 à D. 1111-7,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit,

VU l'arrêté préfectoral n°15.062 portant composition de la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire,

VU l'arrêté préfectoral n°17.085 en date du 28 avril 2017 portant fixation de la date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique — collège des EPCI à fiscalité propre comptant moins de 30 000 habitants (départements de l'Eure-et-Loir et de l'Indre-et-Loire),

CONSIDÉRANT, en application de l'article D.1111-3 susvisé, qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de définir les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixerles dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de département,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le collège électoral à renouveler est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département. Seuls les membres de ce collège ont la qualité d'électeur. La liste des membres de ce collège est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La date limite de dépôt à la Préfecture, par l'Association des Maires d'Indre-et-Loire, de la liste ou des listes de candidats pour le collège mentionné à l'article 1 du présent arrêté est fixée au jeudi 11 mai 2017 à 16h30. Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des listes des candidats.

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral n° 17-16 fixant les modalités d'organisation de l'élection à la Conférence Territoriale de l'Action Publique 4ARTICLE 3 : Une liste de candidats est considérée complète dès lors qu’elle comprend un candidat et son remplaçant pour le collège mentionné à l’article 1 du présent arrêté. La ou les listes sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l’Etat dans le département.

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en tant que remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.

Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n’appartient pas ni être à La fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.

Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article L.1111-9-1 du CGCT.

ARTICLE 4 : Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.

ARTICLE 5 : L'élection a lieu par correspondance.

Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux- ci au plus tard le mercredi 17 mai 2017 à 16h30, à la Préfecture, DCTA/BCT, 15 rue Bernard Palissy 37925 CEDEX 9.

Les bulletins portent dans l'ordre de présentation :

- le nom et prénom(s) du candidat, suivi de sa qualité ;

- le nom et prénom(s) de son remplaçant, suivi de sa qualité.

Les enveloppes nécessaires au scrutin et un exemplaire du bulletin de vote de chaque liste de candidats seront adressés par la Préfecture le vendredi 19 mai 2017 aux électeurs du collège mentionné à l’article 1 du présent arrêté.

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

L'enveloppe intérieure bleue ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure préimprimée doit porter la mention « Election des membres de la conférence territoriale de l’action publique », l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature.

Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition adressée à la Préfecture, DCTA/BCT, 15 rue Bernard Palissy 37925 CEDEX 9.

Les bulletins de vote doivent parvenir à la Préfecture à partir du lundi 22 mai 2017 et avant la clôture du scrutin fixée le lundi 29 mai 2017 à 16h30. Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.

ARTICLE 6 : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance et la proclamation des résultats sont effectués le mercredi 31 mai 2017 à 10h30 à la Préfecture par une commission présidée par le Préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le Préfet, sur proposition de l’Association des maires d'Indre-et-Loire.

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral n° 17-16 fixant les modalités d'organisation de l'élection à la Conférence Territoriale de l'Action Publique 5ARTICLE 7 : Les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

ARTICLE 8: En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.

- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie

45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 0 3 MAI 2017 ñ

/ ?

On v FN 2 Ps,

Louis LE FRANC

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral n° 17-16 fixant les modalités d'organisation de l'élection à la Conférence Territoriale de l'Action Publique 6Annexe à l'arrêté préfectoral N°17-16

CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE

COLLEGE N°1

EPCI A FISCALITE PROPRE DE MOINS DE 30 000 HABITANTS

D NOM DE L’EPCI POPULATION 2017 PRÉSIDENT

CC du Castelrenaudais 16 755 M. Jean-Pierre GASCHET

CC de Gâtine et Choisilles — Pays de Racan 21, 157 M. Antoine TRYSTRAM

CC de Bléré Val de Cher 21 375 Mme Jocelyne COCHIN

CC Chinon, Vienne et Loire 21 421 M. Jean-Luc DUPONT

CC Touraine Val de Vienne 25.585 M. Christian PIMBERT

CC du Val d'Amboise 28 490 M. Claude VERNE

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral n° 17-16 fixant les modalités d'organisation de l'élection à la Conférence Territoriale de l'Action Publique 7