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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 17 RAA special Douanes
Document publié le Lundi 17 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 07 17 RAA special Douanes)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-07010
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-12-003 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent - Pont-de-Ruan. (1 page) Page 3
37-2017-07-11-002 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent -Tours. (1 page) Page 5
37-2017-07-12-002 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un
débit tabac ordinaire permanent - Beaumont-Louestault (Beaumont-la-Ronce) (1 page) Page 7
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-12-003
DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent -
Pont-de-Ruan.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-12-003 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - Pont-de-Ruan. 3 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PONT-DE-RUAN.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée :
DÉCIDE
Article 1® - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 37001097, sis 6 avenue de la vallée du lys à Pont-de-Ruan (37), à la date du 2 JUIL. 2017; en application de l'article 37-1° du décret susvisé. |
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le À 2 JUIL. 2017 ,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des dougnes du Centre Val de Loire,
oo
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-12-003 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent - Pont-de-Ruan. 4 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-11-002
DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent -Tours.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-11-002 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent -Tours. 5 + Fraternité Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE TOURS.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1% - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700162D, sis 49 rue Christophe Colomb à Tours (37), à la date du 4 JUIL. 2017 - en application de l'article 37-4°
du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le
1 1 JUIL. 2017
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des douanes du Centre Val de Loire,
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ET DES COMEXLES MOUBELICS
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-11-002 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent -Tours. 6 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-12-002
DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture
définitive d'un débit tabac ordinaire permanent -
Beaumont-Louestault (Beaumont-la-Ronce)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-12-002 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un débit tabac ordinaire permanent - Beaumont-Louestault (Beaumont-la-Ronce) 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-LOUESTAULT (BEAUMONT-LA RONCE).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1% - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 37002291, sis 2 rue Georges Bieret à Beaumont-La-Ronce, commune de Beaumont-Louestault (37), à la date du 1 2 Jui. ?0{Æn application de l'article 37-3° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- . et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 1 2 JUIL. 2017 ,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administrateur supérieur des Douanes,
Directeur régional des dowanes du Centre Val de Loire, }
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Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-12-002 - DRDDI Centre Val de Loire - Décision de fermeture définitive d'un débit tabac ordinaire permanent - Beaumont-Louestault (Beaumont-la-Ronce) 8