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Acte - 117 P 25 Permission de voirie Eurl Ledent BTP pour le compte de GRDF Impasse de Beauregard et Bd Comte d Orange 19 06 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - 117 P 25 Permission de voirie Eurl Ledent BTP pour le compte de GRDF Impasse de Beauregard et Bd Comte d Orange 19 06 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE N°117/P/25 VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de SARRIANS,
Vu le Code des Communes, article L.131-1, L.131-2, L.131-5 et L.131-14,
Vu le Code de Voirie Routière,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la demande formulée le 28 mai 2025, par l'EURL LEDENT BTP pour le compte de GRDF domiciliée TSA 70011 - Chez Sogelink 69134 DARDILLY CEDEX et représentée par M. LEDENT Bruno (tél. : 06 03 54 49 12),
Pour la réalisation de travaux de construction de réseaux GRDF sur la Commune de Sarrians, Impasse de Beauregard et Boulevard du Comté d'Orange.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande,
conformément au plan annexé au présent arrêté et à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus,
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Le remblaiement de la tranchée sera réalisé en grave tout venant 0/30 compacté sauf les 10 derniers centimètres qui seront en grave ciment dosé à 100 Kg de ciment par m3, jusqu'au niveau réservant la couche de roulement,
Pour une meilleure tenue du revêtement, une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume sera mise en place.
Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, Les déblais ne seront jamais réutilisés. Ils seront évacués directement et totalement, La couche de roulement sera reprise aux enrobés à chaud uniquement et devra être réalisée rapidement.
Le revêtement des trottoirs sera réalisé à l'identique (même granulométrie et colorie pour les bétons désactivés).
Impasse de Beauregard, la couche de roulement aux enrobés à chaud ne sera pas réalisée compte tenu des travaux à venir réalisés par la Commune.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.
Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.
Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.
ARTICLE 3: Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS au moment de la réalisation des travaux.
Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.
ARTICLE 4 : La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Les surfaces d'accotement, les parois des fossés, les raccords de chaussées ainsi remis en état seront entretenus par le permissionnaire jusqu'au 31 décembre 2025.
Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la
circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable pour une durée de 3 MOIS qui commencera à courir à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature
qui pourraient résulter de son installation. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de UN MOIS à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai en cas d'inobservation de cette prescription un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à l'EURL LEDENT BTP et GRDF.
Fait à SARRIANS, le 19 juin 2025
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