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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 203 recueil des actes administratifs special N° 2 du 22 05 2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 203 recueil des actes administratifs special N° 2 du 22 05 2026)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2026-203
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-05-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP103764320 SILVA VISION (2 pages) Page 3
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-05-12-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103764320
SILVA VISION
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 3z Direction départementale de l’emploi, du
DEL IN travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103764320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Silva Vision, 146 ALLEE DES GRANGES
BONNET 01960 PERONNAS, le 29/04/2026 ;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 29/04/2026 par Mme. Pires Telma en qualité de dirigeante, pour l'organisme Silva Vision
dont l'établissement principal est situé 146 ALLEE DES GRANGES BONNET 01960 PERONNAS et
enregistré sous le N° SAP103764320 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12/05/2026
Pour le préfet et par délégation du
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
La responsable du service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-12-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 5